Rapport sur les frais de 2020 à 2021

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Message de la ministre

Au nom d’Emploi et Développement social Canada, j’ai le plaisir de présenter notre Rapport sur les frais de 2020 à 2021.

La Loi sur les frais de service fournit un cadre législatif moderne qui permet une prestation économique des services et, grâce à l’amélioration des rapports au Parlement, renforce la transparence et la surveillance.

Le rapport de cette année contient de l’information détaillée sur les frais d’étude d’impact sur le marché du travail d’EDSC, telle que le type et le taux de rajustement, la norme de service et le rendement. Ces renseignements fournissent un contexte supplémentaire dans l’esprit d’une gestion des frais ouverte et transparente.

L’honorable Carla Qualtrough, C.P., députée

Ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’inclusion des personnes handicapées

À propos du présent rapport

Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de service, y compris le Règlement sur les frais de faible importance et l’article 4.2.8 de la Directive sur les frais et les autorisations financières spéciales, contient des renseignements sur les frais qu’Emploi et Développement social Canada avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2020 à 2021.

Les ministères du gouvernement du Canada peuvent établir des frais pour des services, des licences, des permis, des produits et l’utilisation des installations et pour d’autres autorisations de droits ou privilèges ou pour le recouvrement, entièrement ou partiellement, de coûts engagés relativement à un régime de réglementation.

À des fins de rapport, les frais doivent être classés selon les 3 mécanismes d’établissement des frais suivants :

1. au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
   • L’autorisation d’établir des frais est déléguée à un ministère, à un ministre ou au gouverneur en conseil en vertu d’une loi fédérale.
2. par contrat
   • Les ministres ont le pouvoir de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation et qui prévoient les frais et d’autres modalités. Dans certains cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale.
3. selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères
   • Le pouvoir d’établir ses frais est délégué en vertu d’une loi du Parlement ou d’un règlement, et le ministre, ministère ou le gouverneur en conseil n’a aucun contrôle sur le montant des frais.

Le présent rapport contient des renseignements sur tous les frais qui relèvent du pouvoir d’Emploi et Développement social Canada.

Les renseignements portent sur les frais qui ne sont pas visés par la Loi sur les frais de service. Pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, le rapport indique les totaux par regroupement de frais ainsi que des renseignements détaillés sur chaque frais.

Bien que les frais imposés par Emploi et Développement social Canada en vertu de la Loi sur l’accès à l’information aient été soumis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas inclus dans le présent rapport. Des renseignements sur les frais liés aux demandes d’accès à l’information d’Emploi et Développement social Canada pour 2020 à 2021 se trouvent dans notre rapport sur l’accès à l’information, qui est affiché sur la page Web : Rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels de l'exercice financier 2020 à 2021.

Remises

Le présent rapport ne comprend pas les remises faites en vertu de la Loi sur les frais de service puisque cette exigence est entrée en vigueur le 1er avril 2021. Les remises émises en vertu de la Loi sur les frais de service seront déclarées pour la première fois, selon le cas, dans le Rapport de 2021 à 2022, qui sera publié en 2022 à 2023.

La Loi sur les frais de service exige que les ministères versent une remise, en partie ou en totalité, à un payeur de frais lorsqu’une norme de service est jugée non respectée. En vertu de la Loi sur les frais de service et de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales, les ministères devaient élaborer des politiques et des procédures pour déterminer :

• si une norme de service a été respectée;
• le montant des frais qui seront remis à un payeur si la norme en question n’a pas été respectée.

Au moment du dépôt de ce rapport, Emploi et Développement social Canada n’est pas assujetti aux exigences de l’article 7 de la Loi sur les frais de service et de ses instruments connexes et n’a donc pas de politique de remise.

Au mois de juin 2020, le gouvernement a approuvé un décret de remise pour Emploi et Développement social Canada afin de fournir des remboursements aux employeurs qui avaient présenté une demande dans le but d’embaucher un travailleur étranger par l’entremise du Programme de travailleurs étrangers temporaires (PTET) mais qui ont choisi de retirer leur demande en raison des répercussions de la pandémie de COVID-19.

Le « Montant total global pour 2020 à 2021, par mécanisme d’établissement des frais » présente le total des remises par mécanisme d’établissement des frais. Le « Montant total global, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais » fournit des détails supplémentaires sur les remises qui ont été émises en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques en 2020 à 2021.

Montant total global, par mécanisme d’établissement des frais

Le tableau ci-dessous présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais qu’Emploi et Développement social Canada avait le pouvoir d’établir en 2020 à 2021, par mécanisme d’établissement des frais.

Montant total global pour 2020 à 2021, par mécanisme d’établissement des frais

Montant total, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais

La section ci-dessous présente, pour chaque regroupement de frais, le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais qu’Emploi et Développement social Canada avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2020 à 2021 et qui sont établis par l’un des textes officiels suivants :

• une loi;
• un règlement.

Par regroupement de frais, on entend un ensemble de frais liés à un seul secteur d’activité, bureau ou programme qu’un ministère avait le pouvoir d’établir pour ces activités.

Renseignements sur chacun des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais

Cette section fournit des renseignements détaillés sur chacun des frais qu’Emploi et Développement social Canada avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2020 à 2021 et qui ont été établis au titre de l’un des textes officiels suivants :

• une loi;
• un règlement.