Rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels - Emploi et Développement social Canada 2019 à 2020

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Acronyms

EDSC
Emploi et Développement social Canada
PCU
Prestation canadienne d’urgence
LMEDS
la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social
OPS AIPRP
Division des opérations de l’accès à l’information et de la Protection des renseignements personnels
DGPRP
Division de la gestion de la protection des renseignements personnels
EFVP
évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
CIC
Commissariat à l’information du Canada
CPVP
Commissariat à la protection de la vie privée
SCT
Secrétariat du Conseil du Trésor
GICMT
Gérance de l’information et comportements en milieu de travail

1. Introduction

Présentation du rapport

L’article 94 de la Loi sur l’accès à l’information et l’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels obligent le responsable d’une institution fédérale à déposer au Parlement un rapport annuel sur l’application de chacune de ces lois à la fin de chaque exercice. Emploi et Développement social Canada (EDSC) a le plaisir de remettre au Parlement son rapport annuel intégré sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour l’exercice financier de 2019 à 2020.

En vertu de la Loi sur les frais de service, l’autorité compétente doit rendre compte chaque année au Parlement des frais perçus par l’institution. En ce qui concerne les frais perçus en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les renseignements sont déclarés, conformément aux exigences de l’article 20 de la Loi sur les frais de service, à la section 6 du présent rapport.

À propos d’Emploi et Développement social Canada

EDSC, qui comprend le Programme du travail et Service Canada, offre de nombreux programmes et services du gouvernement fédéral. Vu la vaste portée de son mandat, il s’agit d’un des plus grands ministères fédéraux et d’un des plus décentralisés.

Les programmes et services d’EDSC jouent un rôle important dans la vie des Canadiens. Par exemple, le Ministère procure un soutien du revenu aux sans-emploi et un revenu de retraite aux aînés. De plus, durant le dernier mois de l’exercice 2019‑2020, EDSC a été au premier rang dans le cadre des efforts d’atténuation des conséquences sociales et économiques liées à la pandémie de COVID-19 au Canada, comme en témoigne notamment le lancement, en mars 2020, des travaux de création de la Prestation canadienne d’urgence (PCU) et de l’aide ciblée aux étudiants et aux aînés, entre autres.

Le Programme du travail contribue au bien-être socioéconomique en favorisant la création d’environnements de travail sécuritaires, sains, équitables et inclusifs, ainsi que le maintien de relations de collaboration dans les milieux de travail de compétence fédérale. Le Programme du travail fournit également des services de médiation en matière de relations de travail, veille au respect des conditions de travail minimales, fait la promotion du travail décent et favorise le respect des normes internationales du travail. Comme ce fut le cas ailleurs dans le Ministère, le Programme du travail a réagi avec souplesse face à la pandémie.

L’organe de prestation de services du Ministère, Service Canada, constitue pour les Canadiens un point d’accès unique aux programmes et aux prestations d’EDSC, ainsi qu’à d’autres programmes et services du gouvernement du Canada. Bien que la pandémie du COVID-19 ait eu une incidence directe sur la capacité de Service Canada de fournir des services en personne vers la fin du mois de mars 2020, des services en ligne et par téléphone ont pu continuer d’être assurés aux Canadiens.

À propos de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

La Loi sur l’accès à l’information confère aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et à toute personne ou société présente au Canada un droit d’accès aux dossiers des institutions publiques qui sont assujetties à la LoiNote de bas de page 1. Ce droit fait l’objet d’exceptions et d’exclusions précises et limitées, et est conforme au principe selon lequel l’information du gouvernement devrait être accessible au public. En 2019, le gouvernement du Canada a présenté de nouvelles exigences législatives en application de la Loi, obligeant notamment les ministères à publier de façon proactive les renseignements fréquemment demandés, dans une volonté de transparence et d’ouverture.

La Loi sur la protection des renseignements personnels protège la vie privée des citoyens canadiens, des résidents permanents et des personnes présentes au Canada en ce qui a trait à leurs renseignements personnels que détient une institution gouvernementale fédérale assujettie à cette loi et leur donne le droit d’accéder à ces renseignementsNote de bas de page 2. La Loi sur la protection des renseignements personnels contient des dispositions sur la collecte, l’utilisation, la conservation et la divulgation de renseignements personnels par les institutions fédérales.

Dispositions sur les renseignements personnels dans la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social

En plus de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la gestion des renseignements personnels par EDSC est régie par d’autres obligations législatives énoncées dans la loi habilitante du Ministère. Ainsi, la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (LMEDS) énonce les règles qui s’appliquent aux renseignements personnels que contrôle EDSC. Ces dispositions prévoient les conditions qui régissent :

  • la divulgation des renseignements personnels, y compris les renseignements d’intérêt public;
  • l’accès aux renseignements contenus dans le Registre d’assurance sociale;
  • l’utilisation des renseignements personnels à des fins d’analyse des politiques internes, de recherche et d’évaluation;
  • la divulgation des renseignements personnels à des fins de recherche ou d’analyse statistique.

Lorsque le Ministère fournit des services au public au nom d’autres institutions et administrations fédérales ou lorsqu’il offre certains services au gouvernement du Canada, c’est plutôt le régime de protection des renseignements personnels du partenaire (habituellement la Loi sur la protection des renseignements personnels à l'intention des partenaires fédéraux) qui s’applique.

2. Structure organisationnelle

Secrétariat ministériel et chef de la protection des renseignements personnels

La direction générale du Secrétariat ministériel d’EDSC est responsable du programme d’accès à l’information du Ministère, de la publication et de la gestion de la politique de gestion de la protection des renseignements personnels, de la prestation de conseils et de directives en la matière et des activités liées à la protection des renseignements personnels dans la région de la capitale nationale. Ces fonctions sont exécutées par la Division des opérations de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (OPS AIPRP) d’EDSC et par la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels (DGPRP).

La Direction générale est dirigée par le secrétaire ministériel, qui est le chef désigné de la protection des renseignements personnels d’EDSC ainsi que l’autorité fonctionnelle du Ministère sur toutes les questions de protection des renseignements personnels et de mise en œuvre du cadre de gestion de la protection des renseignements personnels. Les responsabilités du chef de la protection des renseignements personnels comprennent la prestation de conseils et de recommandations stratégiques en matière de protection des renseignements personnels, la gestion du programme de gestion de la protection des renseignements personnels d’EDSC et la surveillance de la conformité aux obligations législatives, aux politiques et aux normes pertinentes en matière de protection des renseignements personnels.

Division des opérations de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

La Division des opérations de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (OPS AIPRP) est le point de convergence du Ministère pour la gestion et le traitement des demandes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels d’EDSC. Elle dirige le traitement de toutes les demandes présentées à EDSC en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et donne des conseils à cet effet, examine minutieusement les dossiers demandés en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels et offre des séances de formation et de sensibilisation sur l’application des lois aux employés ministériels. Environ 22 employés d’OPS AIPRP ont été affectés au traitement des demandes au cours de l’exercice 2019‑2020.

L’application quotidienne de la Loi sur l’accès à l’information est un effort de collaboration entre la Division et le réseau d’agents de liaison des directions du Ministère. Les régions jouent également un rôle important, puisqu’elles traitent la grande partie des demandes de communication de renseignements personnels que reçoit le Ministère. Enfin, la Division continue de jouer un rôle de chef de file pour le Ministère en ce qui concerne les modifications de 2019 de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ci-après appelées modifications de 2019 de la LAI.

En plus de traiter les demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, OPS AIPRP est chargée de publier chaque mois, de façon proactive, les titres des notes de breffage. En outre, OPS AIPRP examine (pour repérer les éléments de nature délicate tels que les renseignements personnels) tout le matériel ministériel devant faire l’objet d’une divulgation proactive ou d’une publication du gouvernement ouvert. Bien qu’elle ne soit pas prise en compte dans les données statistiques du présent rapport, cette fonction d’examen constitue une partie importante et croissante de la charge de travail de la Division.

Division de la gestion de la protection des renseignements personnels

La Division de la gestion de la protection des renseignements personnels (DGPRP) est le point de convergence ministériel en ce qui concerne les conseils en matière de protection des renseignements personnels. Elle dirige la mise en œuvre transversale des politiques et initiatives ministérielles en matière de protection des renseignements personnels, effectue des analyses des risques, y compris des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP), et offre un soutien à la conformité en matière de protection des renseignements personnels pour les programmes et services d’EDSC. La DGPRP gère aussi les demandes de documents à des fins juridiques et la communication de renseignements dans l’intérêt public, et joue un rôle clé dans la gestion et la prévention des atteintes à la vie privée au moyen d’activités de formation et de sensibilisation. Au 31 mars 2020, la Division comptait 31 employés à temps plein.

Impact opérationnel de la COVID-19

Lors du début de la pandémie de COVID-19 ayant eu lieu à la fin de l’exercice 2019‑2020, le Ministère a réorienté toutes les ressources disponibles pour fournir des services essentiels et les employés du Ministère ont été appelés à travailler 24 heures sur 24 pour fournir un soutien essentiel aux Canadiens. L’une des conséquences de cette intervention d’urgence a été son impact sur la capacité d’EDSC à répondre aux demandes dans les délais prescrits par la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les demandeurs ont été informés par courriel ou par l’entremise du site Web d’EDSC de la possibilité de retards. Le personnel de l’AIPRP a commencé à travailler à distance en mars et le Ministère a continué de traiter les demandes d’AIPRP dans toute la mesure du possible. Par exemple, travailler sur l’arriéré de demandes ou faire le suivi de celles pour lesquelles des documents, des recommandations et des approbations ont déjà été reçus.

La COVID-19 a eu un impact semblable sur la DGPRP pendant cette période, ce qui a retardé plusieurs EFVP devant faire l’objet d’une approbation à la fin de l’exercice.

3. Cadre de gestion et gouvernance de la protection des renseignements personnels à EDSC

Politique ministérielle sur la gestion de la protection des renseignements personnels

La Politique ministérielle sur la gestion de la protection des renseignements personnels soutient un régime solide de protection et d'utilisation judicieuse des renseignements personnels par EDSC. En plus de codifier les exigences et les normes de gestion et de protection des renseignements personnels et d’énoncer des principes clairs et universels en matière de protection des renseignements personnels, la politique expose le Cadre de gestion de la protection des renseignements personnels du Ministère, décrit ci-après, désigne la fonction de chef de la protection des renseignements personnels, définit les rôles et les responsabilités à l’égard des renseignements personnels et établit les mécanismes de gouvernance de la protection des renseignements personnels du Ministère.

Cadre de gestion de la protection des renseignements personnels

Le Cadre de gestion de la protection des renseignements personnels d’EDSC établit la manière dont le Ministère s’organise au moyen de structures, de politiques, de systèmes et de procédures pour définir les responsabilités, coordonner les travaux, gérer les risques et assurer la conformité aux lois en matière de protection des renseignements personnels. Il encourage par ailleurs l’adoption d’une approche proactive de la gestion de la protection des renseignements personnels en favorisant son intégration à la conception des programmes, des systèmes et des processus opérationnels. Le Cadre est constitué de cinq éléments :

  • Gouvernance et responsabilisation : Les rôles et responsabilités en matière de protection des renseignements personnels sont clairement définis.
  • Intendance des renseignements personnels : Des mesures appropriées de protection des renseignements personnels sont mises en œuvre pour bien gérer les renseignements personnels tout au long de leur cycle de vie.
  • Assurance de la conformité : Des processus et des pratiques officiels sont en place afin d’assurer le respect des précisions, des politiques, des normes et des lois en matière de protection des renseignements personnels.
  • Gestion efficace des risques : Des activités structurées et coordonnées d’identification et d’évaluation des risques sont menées pour réduire la probabilité que des incidents négatifs se produisent et limiter les répercussions de ces derniers, le cas échéant.
  • Culture, formation et sensibilisation : Des activités de formation et de sensibilisation relatives à la protection de la vie privée soutiennent un organisme qui est conscient de cet enjeu et qui accorde de l’importance à la protection et à l’intendance des renseignements personnels.

Gouvernance de la protection des renseignements personnels à EDSC

Le principal organe de gouvernance du Ministère en matière de protection de la vie privée est le Comité sur les données et la protection des renseignements personnels des directeurs généraux. Coprésidé par le chef de la protection des renseignements personnels et le dirigeant principal des données, ce comité a pour mandat de superviser la gérance et la gestion des données ainsi que la protection des renseignements personnels dans l’ensemble du Ministère. Le Comité appuie l’intégration de la gestion des données, de la protection des renseignements personnels et de la sécurité. De plus, il supervise les processus de gestion des risques d’EDSC en ce qui a trait aux renseignements personnels. Ce Comité relève du Comité de gestion ministérielle des sous-ministres adjoints

4. Délégation de pouvoirs

Les articles 73 de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels autorisent le responsable d’une institution à déléguer certains des pouvoirs, des devoirs ou des fonctions qui lui sont conférés par ces lois à des employés de l’institution.

La ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées est responsable de la Loi sur l’accès à l’information, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la loi habilitante du Ministère, c’est‑à‑dire la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social.

Pour soutenir l’application efficace et efficiente de la Loi sur l’accès à l’information, certains pouvoirs de délégation ont été étendus aux chefs d’équipe d’OPS AIPRP en mars 2020.

Les instruments de délégations acceptés figurent à l’annexe A.

5. Initiatives et procédures

Activités et initiatives relatives à l’accès à l’information

Tout au long de la période de 2019 à 2020 visée par le rapport, EDSC a cherché à mettre en œuvre les modifications de 2019 de la LAI :

  • OPS AIPRP dirige toujours un groupe de travail ministériel qui a fait connaître la publication proactive et a élaboré de nouveaux outils et processus opérationnels ainsi que de la formation ministérielle dans le cadre de la stratégie de préparation d’EDSC aux modifications de 2019 de la LAI. Jusqu’à l’annonce de l’urgence de santé publique en mars 2020, le Ministère respectait chaque mois les échéances législatives en matière de publication proactive.
  • OPS AIPRP a conçu un guide opérationnel afin que les analystes de l’AIPRP disposent de lignes directrices claires et sensées assurant l’application efficace du nouvel article 6.1 de la Loi, qui prévoit que les institutions peuvent demander au commissaire à l’information l’autorisation écrite de refuser de donner suite à une demande d’accès si celle-ci est jugée frivole ou vexatoire. Le guide permet à EDSC de prendre des décisions cohérentes et s’inscrit dans l’engagement du Ministère de donner un accès raisonnable à ses documents.

EDSC a lancé son initiative de modernisation de l’AIPRP au cours de la période visée par le rapport et a commencé à étudier diverses options pour la création d’un bureau sans papier (poste électronique, signatures numériques, etc.). Ce travail s’est vu accorder une priorité accrue à la suite de l’annonce de la pandémie mondiale.

Activités et initiatives relatives à la protection des renseignements personnels

Au cours de l’exercice 2019‑2020, EDSC a continué de préconiser l’adoption d’une approche proactive et fondée sur les risques en matière de gestion de la protection de la vie privée. Le Ministère a entrepris plusieurs initiatives de gestion des renseignements personnels à l’appui de ses activités de prestation de programmes et de services, ainsi que pour s’adapter aux besoins découlant de l’évolution de l’environnement de la protection des renseignements personnels.

EDSC est à mi-chemin de la réalisation de sa Feuille de route triennale de gestion de la protection des renseignements personnels, qui a pour but de maintenir un régime rigoureux de protection des renseignements personnels en période de changement et de transformation. Au cours de la période visée par le rapport, le Ministère :

  • a désigné la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels comme centre d’expertise d’EDSC en matière de protection des renseignements personnels et autorité quant à la politique en la matière, de sorte qu’EDSC dispose maintenant d’un guichet unique pour accéder aux analyses et aux conseils en matière de protection des renseignements personnels;
  • a continué d’améliorer ses outils d’analyse de la protection des renseignements personnels et d’évaluation des risques qui peuvent être adaptés à la portée et à l’échelle d’une initiative ainsi qu’à son niveau de risque estimé au départ;
  • a mit à l’essai des processus de gouvernance simplifiés pour les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée dans le cas des initiatives à faible risque;
  • a établi la surveillance systématique des plans d’action d’EFVP;
  • a commencé à fournir des conseils et un soutien en matière de protection des renseignements personnels pour la mise en œuvre des nouvelles dispositions de prestation de services de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social.

Des services consultatifs spécialisés ont été fournis pour :

  • les activités de modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels menées par Justice Canada, y compris la tenue de vastes consultations au sein d’EDSC et la communication de l’analyse et des résultats;
  • le traitement avancé des données, la prise de décision automatisée et les politiques, processus et activités d’intelligence artificielle;
  • l’ajout du Bureau de la sécurité des transports au Règlement sur le ministère de l’Emploi et du Développement social.

À la fin de l’exercice 2019‑2020, la réponse à la situation d’urgence causée par la COVID-19 comprenait :

  • la prestation de conseils et d’analyses en matière de protection des renseignements personnels pour des initiatives clés du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19;
  • le soutien de la transformation accélérée des modes de prestation des services d’EDSC;
  • la transformation de la DGPRP en une équipe de télétravail pleinement fonctionnelle qui a fourni en temps opportun des conseils et analyses en matière de protection des renseignements personnels à un vaste éventail de clients et d’intervenants ministériels et interministériels.

EDSC a réalisé neuf évaluations des facteurs relatifs à la vie privée dont des copies ont été transmises au Secrétariat du Conseil du Trésor et au Commissariat à la protection de la vie privée. On trouvera de l’information sur ces évaluations à l’annexe B et à la page Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du site Web d’EDSC.

6. Rapports sur le rendement

La section suivante fournit des statistiques et des analyses majeures sur les réalisations d’Emploi et Développement social Canada (EDSC) lors des quatre derniers exercices et sur la contribution du Ministère à la réalisation du programme gouvernemental en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels. Les figures 3 à 5 établissent une comparaison sur quatre ans afin de souligner les tendances en matière de rendement afférentes à la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les rapports statistiques détaillés concernant les deux lois figurent à l’annexe C.

Demandes et consultations : Volume total

Au cours de l’exercice 2019‑2020, EDSC a connu une augmentation importante (21 %) des demandes combinées d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels, qui sont passées de 14 347 au cours de l’exercice 2018‑2019 à 16 801 au cours de la période de 2019‑2020 visée par le rapport. Au cours de l’exercice 2019‑2020, les demandes d’accès à l’information ont été stables, tandis que les demandes d’accès en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels ont continué d’augmenter, comme elles l’ont toujours fait depuis l’exercice 2015‑2016. Les demandes de consultation ont également augmenté d’une année à l’autre.

Figure 1 : Demandes soumises au titre de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels – Volume total reçu
La description suit
Texte descriptif pour la figure 1 - Demandes et consultations soumises en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels : Volume total reçu
Année Reçues
2016-2017 10 614
2017-2018 10 749
2018-2019 14 07
2019-2020 16 801
Figure 2 : Demandes de consultations soumises au titre de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels – Volume total reçu
La description suit
Texte descriptif pour la figure 2 - Demandes de consultations soumises au titre de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels – Volume total reçu
Année Reçues
2016-2017 193
2017-2018 255
2018-2019 260
2019-2020 358
Figure 3 : Résumé des demandes présentées au titre de la Loi sur l’accès à l’information
Activité 2016 à 2017 2017 à 2018 2018 à 2019 2019 à 2020
Demandes officielles reçues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information 2 268 1 942 1 409 1 396
Demandes traitées pendant la période visée par le rapport 2 276 1 899 1 509Footnote 3 1 302
Nombre de pages traitées 438 368* 970 992* 118 818 133 982
Nombre de demandes traitées dans les délais prévus par la Loi (incluant les prorogations) 1 748 1 567 1 305 1 094
Nombre de demandes traitées au-delà des délais prévus par la Loi 528 332 204 208
Proportion des demandes répondues dans les délais prescrits par la Loi 77 % 83 % 87 % 84 %
Plaintes déposées auprès de la Commissaire à l’information 23 40 35 52

* Note : Ce tableau comprend des demandes exceptionnellement volumineuses contenant un très grand nombre de pages entièrement publiées.

Figure 4 : Résumé des demandes présentées au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Activité 2016 à 2017 2017 à 2018 2018 à 2019 2019 à 2020
Demandes officielles reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels 8 353 8 852 12 678 15 405
Demandes traitées pendant la période visée par le rapport 8 510 8 817 12 260 15 004
Nombre de demandes traitées dans les délais prévus par la Loi (incluant les prorogations) 8 439 8 728 12 137 14 949
Nombre de demandes traitées au-delà des délais prévus par la Loi 71 89 123 55
Proportion des demandes répondues dans les délais prescrits par la Loi 99 % 99 % 99 % 99 %
Divulgations d’intérêt public 300 329 261 419
Atteintes substantielles à la vie privéeFootnote 4 141 128 74 210
Plaintes déposées au Commissaire à la protection de la vie privée 22 29 9 16

Le commissaire fait rapport de ses constatations et peut formuler des recommandations. Comme le montre la figure 5, seize plaintes ont été déposées auprès du commissaire à la protection de la vie privée au cours de l’exercice 2019‑2020, ce qui représente une augmentation par rapport à l’exercice précédent alors que neuf plaintes avaient été reçues, mais une diminution par rapport à la moyenne des quatre exercices précédents. Le nombre d’atteintes substantielles à la vie privée a augmenté au cours de la période de déclaration, passant de 74, en 2018‑2019, à 210, en 2019‑2020. L’augmentation, qui est évaluée en profondeur à la section 10 du présent rapport, est largement attribuable au nombre accru de passeports perdus dans le courrier ainsi qu’au nouveau projet visant à mieux détecter les vues non autorisées des renseignements sur les clients par les employés d’EDSC en 2019.

Total des demandes reçues et traitées

Loi sur l’accès à l’information

Au cours de l’exercice 2019‑2020, EDSC a reçu 1 396 demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, soit une diminution de 1 % par rapport à l’exercice précédent, au cours duquel le Ministère avait reçu 1 409 demandes. C’est la troisième fois au cours des dernières années qu’EDSC a observé une diminution du nombre de demandes reçues. Cette diminution peut s’expliquer en partie par de nouveaux processus opérationnels qui transforment, avec le consentement du client, les demandes présentées par erreur au titre de la Loi sur l’accès à l’information en demandes plus précises liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Le nombre de demandes fermées au cours de la période visée par le rapport a baissé, passant de 1 509, en 2018‑2019, à 1 302, en 2019‑2020. Cette réduction est en grande partie attribuable à l’impact initial de la pandémie de COVID-19, qui a retardé les activités concernant l’accès à l’information au cours du dernier mois de l’exercice.

Figure 5 : Demandes reçues et achevées, Loi sur l’accès à l’information
La description suit
Texte descriptif pour la figure 5 - Demandes reçues et achevées, Loi sur l’accès à l’information
Année Reçues Complétées
2016-2017 2 268 2 276
2017-2018 1 942 1 899
2018-2019 1 409 1 509
2019-2020 1 396 1 302

Loi sur la protection des renseignements personnels

Lors de l’exercice 2019‑2020, EDSC a reçu 15 405 demandes officielles sur le fondement de la Loi sur la protection des renseignements personnels, soit une hausse de 18 % par rapport à l’exercice précédent, lors duquel le Ministère avait reçu 12 678 demandes. Il s’agit de la troisième augmentation annuelle consécutive du nombre de demandes reçues; elle reflète l’importance croissante que les Canadiens accordent à l’information visée par la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi qu’aux nouveaux processus opérationnels, qui transforment, avec le consentement des clients, les demandes présentées par erreur au titre de la Loi sur l’accès à l’information en demandes plus précises en application de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Durant la période visée par le rapport, il y a eu une hausse semblable du nombre de demandes fermées, qui est passé de 12 260, en 2018‑2019, à 15 004, en 2019‑2020. Cette augmentation est le fruit d’un travail continu d’EDSC et représente un taux de conformité de plus de 99 % (ce chiffre comprend 96 % des demandes fermées en moins de 30 jours et 3 % des demandes fermées dans les 60 jours suivant la demande de prorogation).

Figure 6 : Demandes reçues et complétées, Loi sur la protection des renseignements personnels
La description suit
Texte descriptif pour la figure 6 - Demandes reçues et complétées, Loi sur la protection des renseignements personnels
Année Reçues Complétées
2016-2017 8 353 8 510
2017-2018 8 852 8 817
2018-2019 12 678 12 260
2019-2020 15 405 15 004

Demandes traitées en jours civils

Loi sur l’accès à l’information

Pendant l’exercice financier 2019‑2020, EDSC a traité 52 % (673) de toutes les demandes (1 302) déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information dans les 30 jours suivant leur réception, un résultat légèrement en baisse par rapport à celui de l’an dernier, alors qu’EDSC avait traité en moins de 30 jours 57 % (866) de toutes les demandes (1 509) déposées au titre de la Loi.

Figure 7 : Nombre de demandes au titre de la Loi sur l’accès à l’information et le nombre de jours civils de traitement
La description suit
Texte descriptif pour la figure 7 - Nombre de demandes au titre de la Loi sur l’accès à l’information et le nombre de jours civils de traitement
Année 30 jours civils 31 à 60 jours civils 61 jours civils ou plus
2016-2017 1 200 (53%) 516 (23%) 560 (24%)
2017-2018 1 081 (57%) 371 (19%) 447 (24%)
2018-2019 866 (57%) 232 (16%) 411 (27%)
2019-2020 673 (57%) 240 (16%) 389 (27%)

Loi sur la protection des renseignements personnels

Au cours de l’exercice 2019‑2020, EDSC a traité 96 % (14 613) de toutes les demandes (15 004) effectuées au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans les 30 premiers jours suivant leur réception. Il s’agit là d’une légère baisse par rapport à l’an dernier, alors qu’EDSC avait traité, 97 % (11 832) de toutes les demandes (12 260) déposées au titre de la Loi dans les 30 premiers jours de leur réception. Il convient de noter que le Ministère a reçu 2 744 demandes de plus qu’au cours de l’exercice précédent.

Figure 8 : Demandes au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels et le nombre de jours civils de traitement
La description suit
Texte descriptif pour la figure 8 - Demandes au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels et le nombre de jours civils de traitement
Année 30 jours civils 31 à 60 jours civils 61 jours civils ou plus
2016-2017 8 234 (97%) 252 (2%) 24 (1%)
2017-2018 8 595 (97%) 179 (2%) 43 (1%)
2018-2019 11 832 (96%) 370 (3%) 58 (1%)
2019-2020 14 613 (96%) 358 (3%) 33 (1%)

Délais

Loi sur l’accès à l’information

Lors de l’exercice 2019‑2020, le Ministère a respecté les délais prévus par la Loi pour 1 094 demandes présentées au titre de la Loi sur l’accès à l’information, ce qui représente un taux de conformité de 84 % et une diminution de 3 points de pourcentage par rapport au taux de conformité de 2017‑2018 (87 %). Comme indiqué précédemment, l’impact de la COVID-19 à la fin de la période visée par le rapport ainsi que l’affectation de ressources supplémentaires aux efforts de publication proactive durant l’exercice a nui à la capacité du Ministère de respecter les délais prévus par la Loi sur l’accès à l’information.

Les institutions peuvent appliquer une prorogation du délai initial de 30 jours prévu par la Loi, lorsqu’il est impossible de respecter la date statutaire, en raison du volume de pages à traiter; lorsque les consultations nécessaires pour donner suite à la demande rendraient pratiquement impossible l’observation du délai initial de 30 jours; ou lorsqu’un avis de la demande a été donné à un tiers. Au cours de l’exercice 2019‑2020, EDSC a demandé 484 prorogations.

EDSC n’a pas été en mesure de respecter les délais prévus par la Loi pour 208 demandes au cours de l’exercice, soit presque exactement le même nombre que l’exercice précédent (204).

Figure 9 : Nombre de demandes traitées à l’intérieur et au-delà des délais prévus par la Loi sur l’accès à l’information
La description suit
Texte descriptif pour la figure 9 - Nombre de demandes traitées à l’intérieur et au-delà des délais prévus par la Loi sur l’accès à l’information
Année À l'intérieur Au-delà
2016-2017 77% 23%
2017-2018 83% 17%
2018-2019 87% 13%
2019-2020 84% 16%

Loi sur la protection des renseignements personnels

Au cours de l’exercice 2019‑2020, EDSC a respecté les délais prévus par la Loi pour 14 949 demandes, ce qui représente un taux de conformité de 99 % et un rendement semblable à celui des deux exercices précédents. EDSC n’a pas été en mesure de respecter les délais prévus par la Loi pour 55 demandes pendant l’exercice, ce qui représente un taux de non-conformité de moins de la moitié de 1 %.

Les institutions peuvent appliquer une prorogation du délai initial de 30 jours prévu par la Loi, lorsqu’il est impossible de respecter la date statutaire, en raison du volume de pages à traiter; lorsque les consultations nécessaires pour donner suite à la demande rendraient pratiquement impossible l’observation du délai initial de 30 jours; ou aux fins de traduction ou pour convertir un document dans un autre format. Au cours de l’exercice 2019‑2020, EDSC a demandé 260 prorogations, soit une hausse par rapport au dernier exercice, au cours duquel EDSC a demandé une prorogation à 128 reprises.

Figure 10 : Nombre de demandes traitées à l’intérieur et au-delà des délais prévus par la Loi sur la protection des renseignements personnels
La description suit
Texte descriptif pour la figure 10 - Nombre de demandes traitées à l’intérieur et au-delà des délais prévus par la Loi sur la protection des renseignements personnels
Année À l'intérieur Au-delà
2016-2017 99% 1%
2017-2018 99% 1%
2018-2019 99% 1%
2019-2020 99% 1%

Surveillance des délais

Loi sur l’accès à l’information

Sauf dans des circonstances précises où une prorogation est possible, la Loi sur l’accès à l’information prescrit 30 jours civils (environ 20 jours ouvrables) pour traiter les demandes. Compte tenu des délais prescrits par la Loi et de l’engagement d’EDSC à respecter l’esprit et la lettre de la Loi sur l’accès à l’information, le Ministère continue de suivre le processus établi et d’exercer les responsabilités définies, comme l’indique la figure 11.

Figure 11: Surveillance des délais à EDSC : Stratégies fondées sur les objectifs afin de respecter le processus et les engagements d’EDSC (Cette figure a été remplacé par une liste à puces.)

Rôles et responsabilités

Description :
Récupération des documents pertinents et formulation de recommandations

  • Lorsqu’une demande est reçue, elle est attribuée aux directions générales ou aux régions visées, les bureaux de première responsabilité (BPR). Les BPR disposent ensuite de huit jours ouvrables pour récupérer les documents pertinents et les remettre, y compris toutes les recommandations, aux Opérations de l’AIPRP.

Examen détaillé des documents pertinents

  • Les Opérations de l’AIPRP disposent de huit jours ouvrables pour procéder à un examen minutieux des documents demandés et pour invoquer toutes les dispositions d’exception ou d’exclusion applicables.

Avis préalable à la communication

  • Les intervenants clés reçoivent un avis indiquant que les documents à communiquer ont été publiés par voie électronique sur un site interne sécurisé au moins quatre jours ouvrables avant la date de communication prévue. Ce mécanisme permet à toutes les parties concernées de fournir des observations finales avant de la communiquer.

À l’appui de la surveillance de l’échéancier, OPS AIPRP transmet au cabinet du ministre et à la haute direction un rapport hebdomadaire. De plus, un rapport trimestriel, résumant les principaux indicateurs de rendement du traitement des demandes liées à l’AIPRP, est communiqué à tous les sous-ministres et sous-ministres adjoints. Ces rapports permettent aux directions générales et aux régions de surveiller en continu les demandes d’accès à l’information.

Loi sur la protection des renseignements personnels

Les bureaux régionaux d’EDSC gèrent la majorité des demandes de protection des renseignements personnels et préparent les rapports hebdomadaires au sujet des nouvelles demandes, de la charge de travail et de l’état pour le suivi du respect des délais pour les demandes de renseignements personnels. Les bureaux régionaux produisent également des rapports sur le rendement sur une base mensuelle, trimestrielle et annuelle.

Pages traitées et divulguées

Loi sur l’accès à l’information

Au cours de l’exercice 2019‑2020, le Ministère a observé une hausse de 13 %, d’une année à l’autre, du nombre total de pages de documents traitées et divulguées pour les demandes au titre de la Loi sur l’accès à l’information (se référer à la figure 12).

Figure 12 : Nombre de pages traitées et nombre de pages divulguées, Loi sur l’accès à l’information
La description suit
Texte descriptif pour la figure 12 - Nombre de pages traitées et nombre de pages divulguées, Loi sur l’accès à l’information
Années Pages Traitées Pages Communiquées
2016-2017 438 368 410 089
2017-2018 970 992 943 669
2018-2019 118 818 94 115
2019-2020 133 982 91 228

Loi sur la protection des renseignements personnels

Le nombre total de pages traitées et divulguées pour les demandes de renseignements personnels a augmenté au cours de l’exercice 2019‑2020. Au cours de la période visée par le présent rapport, 1 259 755 pages ont été traitées pour les exceptions et les exclusions, ce qui représente une hausse de 29 % par rapport à l’exercice précédent, où 979 247 pages avaient été traitées. Au total, 1 208 351 pages ont été divulguées, ce qui représente une augmentation par rapport à l’exercice précédent, lors duquel 934 672 pages ont été divulguées.

Figure 13 : Nombre de pages traitées et nombre de pages divulguées, Loi sur la protection des renseignements personnels
La description suit
Texte descriptif pour la figure 13 - Nombre de pages traitées et nombre de pages divulguées, Loi sur la protection des renseignements personnels
Années Pages Traitées Pages Divulguées
2016-2017 818 954 769 173
2017-2018 798 436 771 256
2018-2019 979 247 934 672
2019-2020 1 259 755 1 208 351

Source des demandes présentées au titre de la Loi sur l’accès à l’information

Pendant l’exercice 2019‑2020, les demandes présentées au titre de la Loi sur l’accès à l’information provenaient le plus souvent des médias (584), suivis du public (374) et du secteur commercial/secteur privé (315). Cette tendance s’est ainsi maintenue depuis les exercices précédents, où les médias étaient la source principale de demandeurs. Les listes de notes de breffage et les notes de breffage elles-mêmes sont les types de documents ministériels les plus demandées.

Figure 14 : Sources ‑ nombre de demandes et pourcentage total de demandes
Source 2016 à 2017 2017 à 2018 2018 à 2019 2019 à 2020
Médias 670 (30 %) 649 (33 %) 429 (30 %) 584 (42 %)
Secteur universitaire 22 (1 %) 39 (2 %) 26 (2 %) 28 (2 %)
Secteur commercial/secteur privé 438 (19 %) 357 (18 %) 332 (24 %) 315 (22 %)
Organisme 113 (5 %) 124 (6 %) 140 (10 %) 50 (4 %)
Public 580 (26 %) 611 (31 %) 350 (25 %) 374 (27 %)
Refus de s’identifier 445 (20 %) 162 (8 %) 132 (9 %) 45 (3 %)

Exceptions et exclusions

EDSC est l’un des plus importants détenteurs de renseignements personnels au sein du gouvernement du Canada, ce qui a une incidence sur la fréquence à laquelle des exceptions et exclusions sont appliquées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Loi sur l’accès à l’information

Exceptions

La Loi sur l’accès à l’information autorise et, dans certains cas, impose que certains renseignements relatifs aux processus décisionnels internes du gouvernement, à la sécurité nationale, à l’application de la Loi ou à des secrets commerciaux soient exemptées et ne soient pas divulguées.

Le tableau suivant (figure 15) décrit les exceptions les plus souvent invoquées au cours des quatre derniers exercices. En raison de la nature du mandat d’EDSC, la plupart des renseignements sous le contrôle du Ministère contiennent des renseignements personnels sur des personnes et doivent être retenus conformément aux exceptions obligatoires prévues à l’article 19 (Renseignements personnels), à moins que certaines conditions soient respectées. L’article 21 (Avis) a été l’exception la plus souvent utilisée au cours de l’exercice 2019-2020; il continue de représenter un pourcentage important du total et a été appliqué dans 300 cas.

Figure 15 : Nombre de demandes et pourcentage du total des exceptions
Article 2016 à 2017 2017 à 2018 2018 à 2019 2019 à 2020
Art. 19 – Renseignements personnels 501 (23 %) 385 (27 %) 306 (25 %) 249 (23 %)
Art. 16 –Enquêtes 269 (13 %) 149 (10 %) 160 (13 %) 127 (12 %)
Art. 20 – Renseignements de tiers 229 (11 %) 152 (11 %) 164 (13 %) 180 (17 %)
Art. 21 – Avis et recommandations 658 (31 %) 362 (25 %) 304 (25 %) 300 (28 %)
Art. 24 – Interdictions fondées sur d’autres lois 186 (9 %) 149 (10 %) 84 (7 %) 75 (7 %)

* Les chiffres ont été arrondis à des fins de lisibilité.

Exclusions

La Loi sur l’accès à l’information ne s’applique pas à l’information qui est déjà publique, telle que les documents publiés par le gouvernement (article 68) et les documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada (article 69), qui exigent une consultation avec le ministère de la Justice. Au cours de l’exercice 2019‑2020, EDSC a exclu des documents en vertu de l’article 69 pour 102 demandes.

Loi sur la protection des renseignements personnels

Exceptions

La Loi sur la protection des renseignements personnels reconnaît que les personnes accordent de la valeur à leur vie privée et à la protection de leurs renseignements personnels. Le gouvernement reconnaît que cette protection constitue un élément essentiel du maintien de la confiance du public à son égard. Bien que la Loi accorde aux personnes un droit d’accès exécutoire à leurs renseignements personnels, il existe des cas où certaines exemptions précises et limitées peuvent être appliquées.

En raison de la nature du mandat d’EDSC et de ses fonds de renseignements personnels, l’exception au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels appliquée le plus fréquemment est l’article 26, qui protège les renseignements personnels au sujet d’une autre personne, tel qu’elle est définie à l’article 3 de la Loi. Cette exception a été invoquée dans 9 812 cas de demandes traitées au cours de l’exercice 2019-2020. Cela représente une hausse de 1 730 cas par rapport à l’exercice antérieur.

Figure 16 : Nombre de demandes et pourcentage du total des exceptions
Article 2016 à 2017 2017 à 2018 2018 à 2019 2019 à 2020
Art. 22 – Enquêtes 47
(0,8 %)
101
(1,7 %)
61
(0,7 %)
56
(0,6 %)
Art. 26 – Renseignements concernant un autre individu 5 977
(97,7 %)
5 898
(96,7 %)
8 082
(98,1 %)
9 812
(98,7 %)
Art. 27 – Secret professionnel des avocats 91
(1,5 %)
81
(1,3 %)
72
(0,9 %)
63
(0,6 %)

Exclusions

La Loi sur la protection des renseignements personnels permet d’exclure certains types de renseignements, tels que les documents qui sont déjà accessibles au public (article 69) et les documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada (article 70). Au cours de l’exercice 2019‑2020, EDSC n’a exclu aucun document par rapport aux demandes présentées au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales et organismes

Loi sur l’accès à l’information

Lors de l’exercice 2019‑2020, EDSC a reçu 309 demandes de consultation externe, qui provenaient d’institutions fédérales et d’autres organismes, et a requis l’examen de 10 823 pages supplémentaires, ce qui représente une augmentation du nombre de demandes de consultation par rapport à l’exercice précédent (222), mais une réduction importante du nombre de pages examinées de 2018‑2019 (15 299).

Le Ministère a pu clore 291 demandes de consultationNote de bas de page 5, dont 170 (58 %) ont été traitées dans un délai de 30 jours. Les trois quarts de ces dossiers (219) ont donné lieu à une recommandation de divulgation complète et 57 (20 %) à une recommandation de divulgation partielle.

Figure 17 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales et organismes
Types de consultation 2016‑2017 2017‑2018 2018‑2019 2019‑2020
Demandes de consultations reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels 185 220 222 309
Pages supplémentaires revues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels 7 301 7 908 15 564 10 823
Demandes de consultation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui ont été fermées 171 210 223 291
Demandes de consultation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui ont été fermées dans les 30 jours 116 124 141 170

Loi sur la protection des renseignements personnels

Au cours de l’exercice 2019‑2020, EDSC a reçu 20 demandes de consultation externe qui provenaient d’institutions fédérales et d’autres organismes, ce qui a nécessité l’examen de 3 137 pages supplémentaires. Cela représente une augmentation par rapport à l’exercice précédent, au cours duquel EDSC a examiné 1 549 pages.

Le Ministère a pu clore 21 demandes de consultation, dont 18 (86 %) ont été traitées dans un délai de 30 jours. De ces demandes, 14 (67 %) ont entraîné une recommandation de divulgation complète, et 3 (14 %), une recommandation de divulgation partielle par l’institution ou l’organisme.

Figure 18: Demandes de consultations reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels d'autres institutions fédérales et d'autres organismes
Types de consultations 2016‑2017 2017‑2018 2018‑2019 2019‑2020
Demandes de consultations reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels 8 35 38 20
Pages supplémentaires revues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels 132 5 355 1 578 3 137
Demandes de consultation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui ont été fermées 8 34 36 21
Demandes de consultation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui ont été fermées dans les 30 jours 7 29 36 18

Demandes de correction des renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, toute personne a le droit de demander la correction de renseignements personnels erronés la concernant, qui sont conservés par une institution fédérale, à condition que la personne puisse adéquatement justifier sa demande. EDSC a accepté une demande de correction des renseignements personnels pendant l’exercice 2018‑2019.

Rapport sur les frais imposés au titre de l’accès à l’information, conformément à la Loi sur les frais de service

En 2017, le gouvernement du Canada a adopté la Loi sur les frais de service, qui remplaça la Loi sur les frais d’utilisation. Tous les ministères et organismes qui facturent des frais de service sont assujettis à cette loi, y compris EDSC.

En vertu de la Loi sur les frais de service, l’autorité compétente doit rendre compte chaque année au Parlement des frais perçus par l’institution. Conformément à la politique du Conseil du Trésor, les frais imposés en vertu de la Loi sur l’accès à l’information doivent être déclarés dans le Rapport annuel sur la Loi sur l’accès à l’information. Par conséquent, EDSC déclare ces frais dans le présent rapport consolidé.

En ce qui concerne les frais perçus en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les renseignements sont déclarés conformément aux exigences de l’article 20 de la Loi sur les frais de service.

Renseignements généraux sur les frais

La figure 19 fournit des renseignements sur les frais de traitement des demandes déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

Figure 19 : Frais de traitement des demandes déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (Cette figure a été remplacé par une liste à puces.)

Frais de traitement des demandes déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Pouvoir d’établissement des frais

  • La Loi sur l’accès à l’information

Montant des frais

  • 5 $

Norme de service

  • Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information. L’avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

Résultats des performances

  • Total des demandes reçues : 1 396
  • Total des demandes fermées : 1 3026
  • Demandes traitées dans les 30 jours : 1 094
  • Demandes traitées dans les délais prescrits pour les prolongations : 484
  • Demandes traitées après la date limite : 208
  • Délai prescrit respecté 84 % du temps

Autre information

  • Conformément à la Directive provisoire sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information, publiée le 5 mai 2016 et les modifications apportées à la Loi sur l’accès à l’information qui sont entrées en vigueur le 21 juin 2019, EDSC renonce à tous les frais prescrits par la Loi et ses règlements, autres que les frais de 5 $ pour la demande établie à l’alinéa 7(1)a) des règlements.

La figure 20 est un résumé de l’information financière pour tous les frais liés à la Loi sur l’accès à l’information.

Figure 20 : Information financière (dollars)
Revenus
2018‑2019
Revenus
2019‑2020
Coût total de fonctionnement du programme
2019‑2020Footnote 6
Remises
2019‑2020Footnote 7
 5 360,00 $* 4 400,00 $ 1 823 908 $ 2 110,00 $

* Basé sur le nombre total de demandes reçues en 2018‑2019, moins les remises.

7. Plaintes, enquêtes et recours judiciaires

Loi sur l’accès à l’information

En vertu de la Loi sur l’accès à l’information, une personne a le droit de déposer une plainte relative à sa demande de document auprès du Commissariat à l’information du Canada (CIC).

Au cours de la période 2019‑2020 visée par le rapport, le Ministère a été avisé par le CIC de 52 plaintes en matière d’accès et a reporté 21 plaintes de l’exercice précédent. Le CIC a clos 56 plaintes et a conclu que 12 étaient fondées. Aucun recours judiciaire n’a été lancé au cours de la période visée par le présent rapport. Veuillez consulter la figure 21 pour en savoir plus sur les plaintes.

Loi sur la protection des renseignements personnels

Les demandeurs qui ne sont pas satisfaits du traitement de leur demande de renseignements personnels ont le droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP).

Au cours de la période de 2019‑2020 visée par le rapport, le CPVP a informé le Ministère de 16 plaintes relatives à la protection des renseignements personnels et reporté 7 plaintes de l’exercice précédent. Le CPVP a clos 26 plaintes, dont 10 ont été jugées fondées. Aucun recours judiciaire n’a été lancé au cours de la période visée par le présent rapport. Veuillez consulter la figure 21 pour en savoir plus sur les plaintes.

Figure 21 : Plaintes, enquêtes et recours judiciaires, 2019‑2020
Détails Loi sur l’accès à l’information Loi sur la protection des renseignements personnels
Plaintes
Plaintes reçues 52 16
Accès refusé 12 6
Prorogation de délai déraisonnable 4 0
Délais de traitement 27 3
Exceptions appliquées de façon inappropriée 9 0
Collection S.O. 0
Utilisation et divulgation/Conservation et destruction S.O. 7
Enquêtes
Conclusions reçues 56 26
Fondées 12 10
Non fondées 14 6
Plaintes résolues pendant l’enquête 1 0
Abandonnées 29 10
Recours judiciaires
Nombre de recours judiciaires 0 0

Note : Le nombre total d’avis de plaintes reçus et le nombre total d’enquêtes ayant donné lieu à des constatations ne seront pas nécessairement les mêmes au cours d’un exercice donné.Les enquêtes pourraient porter sur des plaintes reçues par le Commissariat à la protection de la vie privée au cours d’un exercice antérieur à la période visée de 2019‑2020.

8. Vérifications internes

Vérifications relatives à l’accès à l’information

Vérification du processus d’accès à l’information

Un audit interne de 2016‑2017 du processus d’accès à l’information a permis de conclure que la fonction d’accès à l’information d’Emploi et Développement social Canada (EDSC) est conforme à la Loi sur l’accès à l’information. On a aussi cerné des possibilités d’améliorer la surveillance, de répondre rapidement aux interventions et aux pénuries de compétences, d’améliorer l’intégrité des données et de combler les lacunes en matière de formation afin d’accroître la conformité et de répondre aux demandes de manière plus efficace.

OPS AIPRP a achevé et clos le plan d’action de la direction pour cet audit et continue de mobiliser activement la haute direction d’EDSC, d’accroître la capacité d’accès à l’information (p. ex., par la délégation de pouvoirs et de tâches supplémentaires au personnel d’OPS AIPRP), de prendre des mesures pour assurer la production de rapports complets et exacts sur le rendement et de mettre à jour des solutions d’apprentissage électronique (comme la formation en ligne « La protection des renseignements personnels et l’accès à l’information : c’est l’affaire de tous » d’EDSC) et d’explorer des initiatives de modernisation pour créer un bureau sans papier.

Vérifications relatives à la protection des renseignements personnels

En 2018‑2019, l’audit de la gestion et de la mise en œuvre de certaines évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) a permis de déterminer la nécessité d’améliorer les contrôles de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée afin de cerner de façon exhaustive et uniforme les risques pour les renseignements personnels dans le cadre du processus d’EFVP. Il a également souligné que le Ministère devait assurer le suivi périodique des activités d’atténuation établies dans les EFVP. Comme prévu dans le rapport annuel de l’an dernier, EDSC a achevé et clos le plan d’action de la direction pour cet audit en 2019‑2020.

9. Communications de renseignements dans l’intérêt public

Les communications de renseignements dans l’intérêt public sont réalisées par Emploi et Développement social Canada (EDSC) en application du paragraphe 37(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (LMEDS)plutôt que sur le fondement de l’alinéa 8(2)(m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les divulgations faites en vertu de cette disposition sont signalées au Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP).

Au cours de l’exercice 2019‑2020, le Ministère a approuvé la divulgation de renseignements personnels dans l’intérêt public dans 419 cas. EDSC a traité 392 communications dans l’intérêt public dans les régions; les documents portaient principalement sur des incidents impliquant des personnes menaçant de se faire du mal ou de faire du mal à autrui. Dans les cas comme ceux-là, où il y a menace imminente pour la sûreté et la sécurité des personnes, les employés ont le pouvoir délégué d’effectuer les divulgations. Étant donné l’urgence de ces situations, le CPVP est informé après la divulgation.

La Division de la gestion de la protection des renseignements personnels (DGPRP) a approuvé la divulgation de renseignements personnels dans 27 cas supplémentaire s. Le CPVP a été informé par lettre dans 21 cas avant la divulgation et dans 6 cas après la divulgation.

Figure 22 : Motif de la divulgation
Motif de la divulgation Nombre de divulgations
Divulgations faites par les Régions 392
Divulgations faites par l’Administration centrale N/A
Retrouver un individu/membres de famille 7
Fraude/cas soupçonnés de maltraitance des personnes âgées 6
Agression 1
Retrouver une personne disparue 8
Autres 5
Sous-total 27
TOTAL 419

10. Atteintes substantielles à la vie privée

Selon les Lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), l’atteinte à la vie privée se définit comme étant « la collecte, l’usage, la communication, la conservation ou le retrait inapproprié ou non autorisé de renseignements personnels » et cette atteinte est qualifiée de substantielle si elle vise des renseignements personnels de nature délicate et pourrait raisonnablement causer des dommages ou des préjudices à l’individu ou toucher un grand nombre de personnes.

Au cours de l’exercice 2019‑2020, le Ministère a signalé 210 atteintes substantielles au Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) et au SCT (se reporter à la figure 23), ce qui représente une augmentation importante par rapport à l’exercice précédent. Ces atteintes étaient principalement attribuables à des erreurs opérationnelles entraînant la perte de renseignements personnels en transit dans le système postal ou de renseignements envoyés à la mauvaise personne. Par rapport aux millions de transactions effectuées par EDSC chaque année, le taux d’incidents est statistiquement très faible.

La grande majorité de ces incidents (170 des 210 cas) concernaient des passeports perdus ou mal acheminés et la Société canadienne des postes a accepté la responsabilité de l’atteinte pour 143 d’entre eux. À noter qu’au cours des exercices précédents, la perte de passeports n’était pas considérée d’office comme une atteinte substantielle à la vie privée et n’était incluse dans le nombre total que lorsqu’elle incluait les pièces justificatives, comme un certificat de naissance. À la suite de discussions avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et Affaires mondiales Canada, et en consultation avec le Commissariat à la protection de la vie privée, il a été convenu que la perte du seul passeport devait être considérée comme une atteinte substantielle à la vie privée en raison de la confidentialité du document en soi. Ce changement de méthode de déclaration explique presque à lui seul l’augmentation des cas d’atteinte substantielle à la vie privée signalés par le Ministère. De plus, l’accès non autorisé par les employés d’EDSC aux renseignements personnels stockés dans les systèmes du Ministère a donné lieu à 19 incidents. Ces cas ont été repérés à la suite de la nouvelle initiative du Ministère qui tient à contrôler la piste d’audit pour détecter les accès non autorisés par les employés d’EDSC aux renseignements personnels contenus dans les banques de données électroniques d’EDSC. On s’attend à ce que d’autres incidents de ce genre soient détectés au cours de l’exercice 2020‑2021, à mesure que la portée de ce projet augmentera.

Le Ministère continue d’explorer les moyens de réduire les atteintes à la vie privée. Grâce aux activités de formation et de sensibilisation à la protection des renseignements personnels d’EDSC, les employés sont renseignés et formés sur le traitement des renseignements personnels, y compris leur utilisation appropriée et les protocoles de protection.

Figure 23 : Atteintes substantielles
Nombre d’atteintes
substantielles
Sommaire et nature de l’information compromise Stratégies de communication et de notification Mesures prises en réponse aux atteintes
5 Des documents contenant des renseignements personnels sur des clients ont été perdus ou volés. Dans la mesure du possible, des lettres personnelles ont été envoyées aux personnes concernées pour les informer de l’atteinte.
  • On a rappelé aux employés l’importance et la nature délicate du traitement des renseignements personnels.
16 Des renseignements personnels communiqués incorrectement à des tiers par téléphone, par courriel ou par la poste. Dans la mesure du possible, des lettres personnelles ont été envoyées aux personnes concernées pour les informer de l’atteinte.
  • On a donné de la formation aux employés sur les procédures appropriées et les pratiques exemplaires de traitement des renseignements personnels, et plus particulièrement sur :
    • les procédures d’envoi postal
    • les procédures d’indexation
    • le processus d’authentification lors d’un appel avec un client.
  • On a rappelé l’importance et la nature délicate du traitement des renseignements personnels.
  • On a rappelé aux employés les exigences en matière de sécurité applicables à l’envoi ou au transport de renseignements personnels.
  • On a modifié les procédures au besoin.
19 Employés qui ont accédé sans autorisation aux données des clients dans les systèmes du Ministère (ces intrusions ont été découvertes, la plupart du temps, dans le cadre d’audits internes de ces systèmes). Dans la mesure du possible, des lettres personnelles ont été envoyées aux personnes concernées pour les informer de l’atteinte.  
  • La cote de fiabilité a été révoquée dans certains cas, ce qui a entraîné le congédiement de l’employé, car la détention de cette cote est une condition d’emploi.
  • On a rappelé aux employés qu’ils ne devraient pas accéder à l’information à laquelle ils n’ont pas droit.
  • On a rappelé aux employés de relire le Code de conduite d’EDSC.
  • Certains employés ont reçu instruction de suivre de nouveau des cours de formation. 
143 Passeports perdus, volés ou mal acheminés, dont la Société canadienne des postes était responsable. Dans la mesure du possible, des lettres personnelles ont été envoyées aux personnes concernées pour les informer de l’atteinte.
  • Les individus ont été priés de soumettre leurs demandes de nouveau et dans quelques cas, les coûts reliés aux nouveaux documents, photos et au courrier ont été remboursés.
  • Conformément aux procédures habituelles, les passeports ont été annulés et de nouveaux passeports ont été délivrés sans frais.
  • La Société canadienne des postes a effectué des recherches pour retrouver les documents.
27 Passeports perdus, volés ou mal acheminés en raison d’une erreur interne. Dans la mesure du possible, des lettres personnelles ont été envoyées aux personnes concernées pour les informer de l’atteinte.
  • Les individus ont été priés de soumettre leurs demandes de nouveau et dans quelques cas, les coûts reliés aux nouveaux documents, photos et au courrier ont été remboursés.
  • Conformément aux procédures habituelles, les passeports ont été annulés et de nouveaux passeports ont été délivrés sans frais.
  • Des mesures correctives ont été prises à l’interne, y compris le rappel aux employés de l’importance de la protection des renseignements personnels et les procédures de traitement du courrier.
  • Des recherches approfondies des bureaux et de la salle de courrier ont été effectuées pour retrouver les documents.
Total de 210 atteintes substantielles

11. Activités de formation et de sensibilisation

Formation sur la protection des renseignements personnels et l’accès à l’information

EDSC a mis en place un programme de formation complet et obligatoire pour diffuser les connaissances sur la gérance de l’information et la faire connaître. Tous les employés doivent maintenir une certification valide de gérance de l’information et comportements en milieu de travail (GICMT), qui porte sur la confidentialité et le traitement des renseignements personnels, l’accès à l’information, la gestion de l’information, la sécurité et les valeurs et l’éthique. Délivrée en ligne, la certification GICMT est valide pendant deux ans. À la fin de l’exercice 2019‑2020, 25 961 personnes, soit 82 % du total des effectifs, étaient titulaires d’un certificat GICMT. La formation GICMT a été mise à jour au cours de la période visée par le rapport, afin qu’elle tienne compte des modifications de la Loi sur l’accès à l’information en 2019.

En plus de la certification et de la formation en ligne, EDSC a réalisé plusieurs activités et séances de formation en personne et en ligne en matière de protection des renseignements personnels. EDSC a donné 13 séances en personne à 313 employés au cours de l’exercice 2019‑2020. De plus, les structures de gouvernance ministérielles ont été utilisées pour mobiliser les sous-ministres adjoints et les cadres des échelons supérieurs au sujet de la protection des renseignements personnels et de l’accès à l’information et pour maintenir la grande visibilité et l’importance de ces questions au sein de l’organisme.

Sensibilisation à l’accès à l’information

En ce qui concerne la formation des employés ne faisant pas partie de l’AIPRP, EDSC a donné à 211 participants 10 séances de formation en personne sur l’AIPRP au cours de la période visée par le rapport. Le Ministère a également continué de profiter des possibilités (par exemple, pendant la formation sur l’AIPRP) pour mieux faire connaître les exigences des modifications de l’AIPRP de 2019 et leurs répercussions sur les activités ministérielles de divulgation proactive et d’accès à l’information. Même si EDSC n’a pu augmenter comme prévu le nombre de séances de formation sur l’AIPRP au cours de l’exercice 2019‑2020, il a encouragé les employés à suivre en ligne sa formation sur l’AIPRP.

Sensibilisation à la protection des renseignements personnels

Tout au long de la période visée par le rapport, le Ministère a continué de fournir aux employés des informations et des directives pratiques, faciles à comprendre et facilement accessibles sur la protection des renseignements personnels afin de renforcer la mise en application de pratiques appropriées de traitement et de protection des renseignements personnels. Ces activités comprenaient l’organisation de divers événements informatifs portant sur la protection des renseignements personnels, tels que la Semaine de la sensibilisation à la protection des renseignements personnels en mai 2019, une Journée de la protection des données en janvier 2020, et une série de conférences en connaissances spécialisées.

Annexe A : Ordonnances de délégation de pouvoirs

Ordonnance de délégation de pouvoirs – Emploi et du Développement social

En vertu de l'article 11 de la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social, le ministre de l'Emploi et du Développement social délègue, par les présentes, aux personnes, cadres ou employés qui occupent les postes mentionnés en annexe au ministère de l'Emploi et du Développement social Canada, ou aux personnes, cadres ou employés occupant ces postes à titre intérimaire, les attributions du ministre ou du responsable de l'institution, comme il est indiqué en annexe.

  • Loi sur l'accès à l'information

Signée en date du 12 mars 2020 par l'honorable Carla Qualtrough, Ministre de l'Emploi et du Développement social.

Loi sur l’accès à l’information

Emploi et Développement social Canada

Loi sur l’accès à l’information : Délégation de pouvoirs
Description Article

Pouvoir délégué

Responsable de l’institution fédérale 4(2.1)
  • Sous-ministre, Emploi et Développement social Canada (EDSC)
  • Sous-ministre, Travail
  • Sous-ministre délégué principal d’EDSC et chef de l’exploitation pour Service Canada
  • Sous-ministre délégué, EDSC
  • Secrétariat ministériel
  • Directeur, Opérations à l’accès à l'information et protection des renseignements personnels (AIPRP)
  • Gestionnaire, Unité de traitement des demandes, Opérations à l’AIPRP
  • Chef d’équipe, Unité de traitement des demandes, Opérations à l’AIPRP
  • Analyste de l’AIPRP, Unité de traitement des demandes, Opérations à l’AIPRP
  • Conseiller en droits du public, Unité de traitement des demandes, Opérations à l’AIPRP
  • Agent de programme de l'AIPRP, Unité de traitement des demandes, Opérations à l’AIPRP
  • Analyste subalterne, Unité de traitement des demandes, Opérations à l’AIPRP
Raisons du refus d’agir sur demande 6.1(1)
  • Sous-ministre, EDSC
  • Sous-ministre, Travail
  • Sous-ministre délégué principal et chef de l'exploitation pour Service Canada
  • Sous-ministre délégué, EDSC
  • Secrétariat ministériel
  • Directeur, Opérations à l’AIPRP
Avis – suspension 6.1(1.3)
  • Sous-ministre, EDSC
  • Sous-ministre, Travail
  • Sous-ministre délégué principal et chef de l'exploitation pour Service Canada
  • Sous-ministre délégué, EDSC
  • Secrétariat ministériel
  • Directeur, Opérations à l’AIPRP
Avis – fin de suspension 6.1(1.4)
  • Sous-ministre, EDSC
  • Sous-ministre, Travail
  • Sous-ministre délégué principal et chef de l'exploitation pour Service Canada
  • Sous-ministre délégué, EDSC
  • Secrétariat ministériel
  • Directeur, Opérations à l’AIPRP
Avis (avis écrit pour le refus d’agir sur une demande) 6.1(2)
  • Sous-ministre, EDSC
  • Sous-ministre, Travail
  • Sous-ministre délégué principal et chef de l'exploitation pour Service Canada
  • Sous-ministre délégué, EDSC
  • Secrétariat ministériel
  • Directeur, Opérations à l’AIPRP
Avis où l’accès est demandé / Autorisation d’accès à l’enregistrement 7
  • Sous-ministre, EDSC
  • Sous-ministre, Travail
  • Sous-ministre délégué principal et chef de l'exploitation pour Service Canada
  • Sous-ministre délégué, EDSC
  • Secrétariat ministériel
  • Directeur, Opérations à l’AIPRP
  • Gestionnaire, Unité de traitement des demandes, Opérations à l’AIPRP
  • Chef d’équipe, Unité de traitement des demandes, Opérations à l’AIPRP
Transmission de la demande à une autre institution fédérale 8(1)
  • Sous-ministre, EDSC
  • Sous-ministre, Travail
  • Sous-ministre délégué principal et chef de l'exploitation pour Service Canada
  • Sous-ministre délégué, EDSC
  • Secrétariat ministériel
  • Directeur, Opérations à l’AIPRP
  • Gestionnaire, Unité de traitement des demandes, Opérations à l’AIPRP
  • Chef d’équipe, Unité de traitement des demandes, Opérations à l’AIPRP
Prorogation du délai 9
  • Sous-ministre, EDSC
  • Sous-ministre, Travail
  • Sous-ministre délégué principal et chef de l'exploitation pour Service Canada
  • Sous-ministre délégué, EDSC
  • Secrétariat ministériel
  • Directeur, Opérations à l’AIPRP
  • Gestionnaire, Unité de traitement des demandes, Opérations à l’AIPRP
  • Chef d’équipe, Unité de traitement des demandes, Opérations à l’AIPRP
Avis où l’accès est refusé 10
  • Sous-ministre, EDSC
  • Sous-ministre, Travail
  • Sous-ministre délégué principal et chef de l'exploitation pour Service Canada
  • Sous-ministre délégué, EDSC
  • Secrétariat ministériel
  • Directeur, Opérations à l’AIPRP
Dispense ou remboursement de frais 11(2)
  • Sous-ministre, EDSC
  • Sous-ministre, Travail
  • Sous-ministre délégué principal et chef de l'exploitation pour Service Canada
  • Sous-ministre délégué, EDSC
  • Secrétariat ministériel
  • Directeur, Opérations à l’AIPRP
  • Gestionnaire, Unité de traitement des demandes, Opérations à l’AIPRP
  • Chef d’équipe, Unité de traitement des demandes, Opérations à l’AIPRP
Langage d’accès 12(2)
  • Sous-ministre, EDSC
  • Sous-ministre, Travail
  • Sous-ministre délégué principal et chef de l'exploitation pour Service Canada
  • Sous-ministre délégué, EDSC
  • Secrétariat ministériel
  • Directeur, Opérations à l’AIPRP
  • Gestionnaire, Unité de traitement des demandes, Opérations à l’AIPRP
  • Chef d’équipe, Unité de traitement des demandes, Opérations à l’AIPRP
Accès à un format alternatif 12(3)
  • Sous-ministre, EDSC
  • Sous-ministre, Travail
  • Sous-ministre délégué principal et chef de l'exploitation pour Service Canada
  • Sous-ministre délégué, EDSC
  • Secrétariat ministériel
  • Directeur, Opérations à l’AIPRP
  • Gestionnaire, Unité de traitement des demandes, Opérations à l’AIPRP
  • Chef d’équipe, Unité de traitement des demandes, Opérations à l’AIPRP
Refuser la communication de renseignements obtenus à titre confidentiel 13
  • Sous-ministre, EDSC
  • Sous-ministre, Travail
  • Sous-ministre délégué principal et chef de l'exploitation pour Service Canada
  • Sous-ministre délégué, EDSC
  • Secrétariat ministériel
  • Directeur, Opérations à l’AIPRP
  • Gestionnaire, Unité de traitement des demandes, Opérations à l’AIPRP
  • Chef d’équipe, Unité de traitement des demandes, Opérations à l’AIPRP
Refuser la communication des renseignements – affaires fédéro-provinciales 14
  • Sous-ministre, EDSC
  • Sous-ministre, Travail
  • Sous-ministre délégué principal et chef de l'exploitation pour Service Canada
  • Sous-ministre délégué, EDSC
  • Secrétariat ministériel
  • Directeur, Opérations à l’AIPRP
  • Gestionnaire, Unité de traitement des demandes, Opérations à l’AIPRP
  • Chef d’équipe, Unité de traitement des demandes, Opérations à l’AIPRP
Refuser la communication des renseignements – affaires internationales et défense 15
  • Sous-ministre, EDSC
  • Sous-ministre, Travail
  • Sous-ministre délégué principal et chef de l'exploitation pour Service Canada
  • Sous-ministre délégué, EDSC
  • Secrétariat ministériel
  • Directeur, Opérations à l’AIPRP
  • Gestionnaire, Unité de traitement des demandes, Opérations à l’AIPRP
  • Chef d’équipe, Unité de traitement des demandes, Opérations à l’AIPRP
Refuser la communication des renseignements – enquêtes 16
  • Sous-ministre, EDSC
  • Sous-ministre, Travail
  • Sous-ministre délégué principal et chef de l'exploitation pour Service Canada
  • Sous-ministre délégué, EDSC
  • Secrétariat ministériel
  • Directeur, Opérations à l’AIPRP
  • Gestionnaire, Unité de traitement des demandes, Opérations à l’AIPRP
  • Chef d’équipe, Unité de traitement des demandes, Opérations à l’AIPRP
Refuser la communication des renseignements – Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles 16.5
  • Sous-ministre, EDSC
  • Sous-ministre, Travail
  • Sous-ministre délégué principal et chef de l'exploitation pour Service Canada
  • Sous-ministre délégué, EDSC
  • Secrétariat ministériel
  • Directeur, Opérations à l’AIPRP
  • Gestionnaire, Unité de traitement des demandes, Opérations à l’AIPRP
  • Chef d’équipe, Unité de traitement des demandes, Opérations à l’AIPRP
Refuser la communication des renseignements – sécurité des individus 17
  • Sous-ministre, EDSC
  • Sous-ministre, Travail
  • Sous-ministre délégué principal et chef de l'exploitation pour Service Canada
  • Sous-ministre délégué, EDSC
  • Secrétariat ministériel
  • Directeur, Opérations à l’AIPRP
  • Gestionnaire, Unité de traitement des demandes, Opérations à l’AIPRP
  • Chef d’équipe, Unité de traitement des demandes, Opérations à l’AIPRP
Refuser la communication des renseignements – intérêts économiques du Canada 18
  • Sous-ministre, EDSC
  • Sous-ministre, Travail
  • Sous-ministre délégué principal et chef de l'exploitation pour Service Canada
  • Sous-ministre délégué, EDSC
  • Secrétariat ministériel
  • Directeur, Opérations à l’AIPRP
  • Gestionnaire, Unité de traitement des demandes, Opérations à l’AIPRP
  • Chef d’équipe, Unité de traitement des demandes, Opérations à l’AIPRP
Refuser la communication des renseignements – Intérêts économiques de la Société canadienne des postes, d’Exportation et développement Canada, de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public et de VIA Rail Canada Inc. 18.1
  • Sous-ministre, EDSC
  • Sous-ministre, Travail
  • Sous-ministre délégué principal et chef de l'exploitation pour Service Canada
  • Sous-ministre délégué, EDSC
  • Secrétariat ministériel
  • Directeur, Opérations à l’AIPRP
  • Gestionnaire, Unité de traitement des demandes, Opérations à l’AIPRP
  • Chef d’équipe, Unité de traitement des demandes, Opérations à l’AIPRP
Refuser la communication des renseignements – renseignements personnels 19
  • Sous-ministre, EDSC
  • Sous-ministre, Travail
  • Sous-ministre délégué principal et chef de l'exploitation pour Service Canada
  • Sous-ministre délégué, EDSC
  • Secrétariat ministériel
  • Directeur, Opérations à l’AIPRP
  • Gestionnaire, Unité de traitement des demandes, Opérations à l’AIPRP
  • Chef d’équipe, Unité de traitement des demandes, Opérations à l’AIPRP
Refuser la communication des renseignements – renseignements de tiers 20
  • Sous-ministre, EDSC
  • Sous-ministre, Travail
  • Sous-ministre délégué principal et chef de l'exploitation pour Service Canada
  • Sous-ministre délégué, EDSC
  • Secrétariat ministériel
  • Directeur, Opérations à l’AIPRP
  • Gestionnaire, Unité de traitement des demandes, Opérations à l’AIPRP
  • Chef d’équipe, Unité de traitement des demandes, Opérations à l’AIPRP
Refuser la communication des renseignements – activités du gouvernement 21
  • Sous-ministre, EDSC
  • Sous-ministre, Travail
  • Sous-ministre délégué principal et chef de l'exploitation pour Service Canada
  • Sous-ministre délégué, EDSC
  • Secrétariat ministériel
  • Directeur, Opérations à l’AIPRP
  • Gestionnaire, Unité de traitement des demandes, Opérations à l’AIPRP
  • Chef d’équipe, Unité de traitement des demandes, Opérations à l’AIPRP
Refuser la communication des renseignements – examens et vérifications 22
  • Sous-ministre, EDSC
  • Sous-ministre, Travail
  • Sous-ministre délégué principal et chef de l'exploitation pour Service Canada
  • Sous-ministre délégué, EDSC
  • Secrétariat ministériel
  • Directeur, Opérations à l’AIPRP
  • Gestionnaire, Unité de traitement des demandes, Opérations à l’AIPRP
  • Chef d’équipe, Unité de traitement des demandes, Opérations à l’AIPRP
Refuser la communication des renseignements – documents de travail se rapportant à la vérification et rapports préliminaires d’une vérification interne 22.1
  • Sous-ministre, EDSC
  • Sous-ministre, Travail
  • Sous-ministre délégué principal et chef de l'exploitation pour Service Canada
  • Sous-ministre délégué, EDSC
  • Secrétariat ministériel
  • Directeur, Opérations à l’AIPRP
  • Gestionnaire, Unité de traitement des demandes, Opérations à l’AIPRP
  • Chef d’équipe, Unité de traitement des demandes, Opérations à l’AIPRP
Refuser la communication des renseignements – secret professionnel 23
  • Sous-ministre, EDSC
  • Sous-ministre, Travail
  • Sous-ministre délégué principal et chef de l'exploitation pour Service Canada
  • Sous-ministre délégué, EDSC
  • Secrétariat ministériel
  • Directeur, Opérations à l’AIPRP
  • Gestionnaire, Unité de traitement des demandes, Opérations à l’AIPRP
  • Chef d’équipe, Unité de traitement des demandes, Opérations à l’AIPRP
Refuser la communication des renseignements – interdictions fondées sur d’autres lois 24
  • Sous-ministre, EDSC
  • Sous-ministre, Travail
  • Sous-ministre délégué principal et chef de l'exploitation pour Service Canada
  • Sous-ministre délégué, EDSC
  • Secrétariat ministériel
  • Directeur, Opérations à l’AIPRP
  • Gestionnaire, Unité de traitement des demandes, Opérations à l’AIPRP
  • Chef d’équipe, Unité de traitement des demandes, Opérations à l’AIPRP
Prélèvements 25
  • Sous-ministre, EDSC
  • Sous-ministre, Travail
  • Sous-ministre délégué principal et chef de l'exploitation pour Service Canada
  • Sous-ministre délégué, EDSC
  • Secrétariat ministériel
  • Directeur, Opérations à l’AIPRP
  • Gestionnaire, Unité de traitement des demandes, Opérations à l’AIPRP
  • Chef d’équipe, Unité de traitement des demandes, Opérations à l’AIPRP
Publication 26
  • Sous-ministre, EDSC
  • Sous-ministre, Travail
  • Sous-ministre délégué principal et chef de l'exploitation pour Service Canada
  • Sous-ministre délégué, EDSC
  • Secrétariat ministériel
  • Directeur, Opérations à l’AIPRP
  • Gestionnaire, Unité de traitement des demandes, Opérations à l’AIPRP
  • Chef d’équipe, Unité de traitement des demandes, Opérations à l’AIPRP
Avis aux tiers 27(1)
  • Sous-ministre, EDSC
  • Sous-ministre, Travail
  • Sous-ministre délégué principal et chef de l'exploitation pour Service Canada
  • Sous-ministre délégué, EDSC
  • Secrétariat ministériel
  • Directeur, Opérations à l’AIPRP
  • Gestionnaire, Unité de traitement des demandes, Opérations à l’AIPRP
  • Chef d’équipe, Unité de traitement des demandes, Opérations à l’AIPRP
Avis aux tiers – prorogation de délai 27(4)
  • Sous-ministre, EDSC
  • Sous-ministre, Travail
  • Sous-ministre délégué principal et chef de l'exploitation pour Service Canada
  • Sous-ministre délégué, EDSC
  • Secrétariat ministériel
  • Directeur, Opérations à l’AIPRP
  • Gestionnaire, Unité de traitement des demandes, Opérations à l’AIPRP
  • Chef d’équipe, Unité de traitement des demandes, Opérations à l’AIPRP
Avis aux tiers – avis de décision 28(1)
  • Sous-ministre, EDSC
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  • Sous-ministre délégué principal et chef de l'exploitation pour Service Canada
  • Sous-ministre délégué, EDSC
  • Secrétariat ministériel
  • Directeur, Opérations à l’AIPRP
  • Gestionnaire, Unité de traitement des demandes, Opérations à l’AIPRP
  • Chef d’équipe, Unité de traitement des demandes, Opérations à l’AIPRP
Avis aux tiers – observations écrites 28(2)
  • Sous-ministre, EDSC
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  • Sous-ministre délégué principal et chef de l'exploitation pour Service Canada
  • Sous-ministre délégué, EDSC
  • Secrétariat ministériel
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  • Gestionnaire, Unité de traitement des demandes, Opérations à l’AIPRP
  • Chef d’équipe, Unité de traitement des demandes, Opérations à l’AIPRP
Avis aux tiers – communication du document 28(4)
  • Sous-ministre, EDSC
  • Sous-ministre, Travail
  • Sous-ministre délégué principal et chef de l'exploitation pour Service Canada
  • Sous-ministre délégué, EDSC
  • Secrétariat ministériel
  • Directeur, Opérations à l’AIPRP
  • Gestionnaire, Unité de traitement des demandes, Opérations à l’AIPRP
  • Chef d’équipe, Unité de traitement des demandes, Opérations à l’AIPRP
Avis au commissaire à l’information de la participation d’un tiers 33
  • Sous-ministre, EDSC
  • Sous-ministre, Travail
  • Sous-ministre délégué principal et chef de l'exploitation pour Service Canada
  • Sous-ministre délégué, EDSC
  • Secrétariat ministériel
  • Directeur, Opérations à l’AIPRP
  • Gestionnaire, Unité de traitement des demandes, Opérations à l’AIPRP
  • Chef d’équipe, Unité de traitement des demandes, Opérations à l’AIPRP
Droit de présenter des observations 35(2)
  • Sous-ministre, EDSC
  • Sous-ministre, Travail
  • Sous-ministre délégué principal et chef de l'exploitation pour Service Canada
  • Sous-ministre délégué, EDSC
  • Secrétariat ministériel
  • Directeur, Opérations à l’AIPRP
  • Gestionnaire, Unité de traitement des demandes, Opérations à l’AIPRP
Communication accordée au plaignant 37(4)
  • Sous-ministre, EDSC
  • Sous-ministre, Travail
  • Sous-ministre délégué principal et chef de l'exploitation pour Service Canada
  • Sous-ministre délégué, EDSC
  • Secrétariat ministériel
  • Directeur, Opérations à l’AIPRP
Examen par la Cour fédérale - institution gouvernementale 41(2)
  • Sous-ministre, EDSC
  • Sous-ministre, Travail
  • Sous-ministre délégué principal et chef de l'exploitation pour Service Canada
  • Sous-ministre délégué, EDSC
  • Secrétariat ministériel
  • Directeur, Opérations à l’AIPRP
  • Gestionnaire, Unité de traitement des demandes, Opérations à l’AIPRP
  • Chef d’équipe, Unité de traitement des demandes, Opérations à l’AIPRP
Examen par la Cour fédérale - institution gouvernementale -répondants 41(5)
  • Sous-ministre, EDSC
  • Sous-ministre, Travail
  • Sous-ministre délégué principal et chef de l'exploitation pour Service Canada
  • Sous-ministre délégué, EDSC
  • Secrétariat ministériel
  • Directeur, Opérations à l’AIPRP
  • Gestionnaire, Unité de traitement des demandes, Opérations à l’AIPRP
  • Chef d’équipe, Unité de traitement des demandes, Opérations à l’AIPRP
Avis au tiers (recours devant la Cour fédérale) 43(1)
  • Sous-ministre, EDSC
  • Sous-ministre, Travail
  • Sous-ministre délégué principal et chef de l'exploitation pour Service Canada
  • Sous-ministre délégué, EDSC
  • Secrétariat ministériel
  • Directeur, Opérations à l’AIPRP
Service ou avis 43(2)
  • Sous-ministre, EDSC
  • Sous-ministre, Travail
  • Sous-ministre délégué principal et chef de l'exploitation pour Service Canada
  • Sous-ministre délégué, EDSC
  • Secrétariat ministériel
  • Directeur, Opérations à l’AIPRP
  •  
Avis à la personne qui a fait la demande (recours devant la Cour fédérale exercé par le tiers) 44(2)
  • Sous-ministre, EDSC
  • Sous-ministre, Travail
  • Sous-ministre délégué principal et chef de l'exploitation pour Service Canada
  • Sous-ministre délégué, EDSC
  • Secrétariat ministériel
  • Directeur, Opérations à l’AIPRP
Règles spéciales concernant les auditions 52(2)
  • Sous-ministre, EDSC
  • Sous-ministre, Travail
  • Sous-ministre délégué principal et chef de l'exploitation pour Service Canada
  • Sous-ministre délégué, EDSC
  • Secrétariat ministériel
  • Directeur, Opérations à l’AIPRP
Présentation d’arguments en l’absence d’une partie (Cour fédérale) 52(3)
  • Sous-ministre, EDSC
  • Sous-ministre, Travail
  • Sous-ministre délégué principal et chef de l'exploitation pour Service Canada
  • Sous-ministre délégué, EDSC
  • Secrétariat ministériel
  • Directeur, Opérations à l’AIPRP
Règlement sur l’accès à l’information – Délégations de pouvoirs
Description Article Pouvoir délégué
Transmission de la demande 6(1)
  • Sous-ministre, EDSC
  • Sous-ministre, Travail
  • Sous-ministre délégué principal et chef de l'exploitation pour Service Canada
  • Sous-ministre délégué, EDSC
  • Secrétariat ministériel
  • Directeur, Opérations à l’AIPRP
  • Gestionnaire, Unité de traitement des demandes, Opérations à l’AIPRP
  • Chef d’équipe, Unité de traitement des demandes, Opérations à l’AIPRP
Frais liés à la recherche et à la préparation  7(2)
  • Sous-ministre, EDSC
  • Sous-ministre, Travail
  • Sous-ministre délégué principal et chef de l'exploitation pour Service Canada
  • Sous-ministre délégué, EDSC
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  • Directeur, Opérations à l’AIPRP
  • Gestionnaire, Unité de traitement des demandes, Opérations à l’AIPRP
  • Chef d’équipe, Unité de traitement des demandes, Opérations à l’AIPRP
Frais liés à la production et aux programmes 7(3)
  • Sous-ministre, EDSC
  • Sous-ministre, Travail
  • Sous-ministre délégué principal et chef de l'exploitation pour Service Canada
  • Sous-ministre délégué, EDSC
  • Secrétariat ministériel
  • Directeur, Opérations à l’AIPRP
  • Gestionnaire, Unité de traitement des demandes, Opérations à l’AIPRP
  • Chef d’équipe, Unité de traitement des demandes, Opérations à l’AIPRP
Accès aux documents 8
  • Sous-ministre, EDSC
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  • Directeur, Opérations à l’AIPRP
  • Gestionnaire, Unité de traitement des demandes, Opérations à l’AIPRP
  • Chef d’équipe, Unité de traitement des demandes, Opérations à l’AIPRP
Restrictions applicables au support 8.1
  • Sous-ministre, EDSC
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  • Sous-ministre délégué principal et chef de l'exploitation pour Service Canada
  • Sous-ministre délégué, EDSC
  • Secrétariat ministériel
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  • Gestionnaire, Unité de traitement des demandes, Opérations à l’AIPRP
  • Chef d’équipe, Unité de traitement des demandes, Opérations à l’AIPRP

Loi et Règlement sur la protection des renseignements personnels : Délégation de pouvoirs, Emploi et Développement social Canada

Ordonnance de délégation de pouvoirs – Emploi et du Développement social

En vertu de l'article 11 de la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social, le ministre de l'Emploi et du Développement social délègue, par les présentes, aux personnes, cadres ou employés qui occupent les postes mentionnés en annexe au ministère de l'Emploi et du Développement social Canada, ou aux personnes, cadres ou employés occupant ces postes à titre intérimaire, les attributions du ministre ou du responsable de l'institution, comme il est indiqué en annexe.

  • Loi sur la protection des renseignements personnels

Signée en date du 12 mars 2020 par l'honorable Carla Qualtrough, Ministre de l'Emploi et du Développement social.

Loi sur la protection des renseignements personnels

Ministère de l’Emploi et du Développement social

Loi sur la protection des renseignements personnels : Délégation de pouvoirs
Description Article Pouvoir délégué
Conservation d’une copie des demandes reçues et d’une mention des renseignements communiqués aux organismes d’enquête en ayant fait la demande aux termes de l’alinéa 8 (2)e) de la Loi sur la protection des renseignements personnels   8(4)
  • Sous-ministre, Emploi et Développement social Canada (EDSC)
  • Sous-ministre, Travail
  • Sous-ministre délégué principal d’EDSC et chef de l’exploitation pour Service Canada
  • Sous-ministre délégué, EDSC
  • Secrétaire ministériel et chef de la protection des renseignements personnels
  • Directeur, Opérations à l’AIPRP, AC
  • Gestionnaire, Traitement des demandes d’AIPRP, Opérations à l’AIPRP, AC
  • Gestionnaire, Gestion d’incidents liés à l’AIPRP et divulgations aux termes de la loi, Opérations à l’AIPRP, AC
Conservation des relevés des cas d’usage de renseignements personnels 9(1)
  • Sous-ministre, EDSC
  • Sous-ministre, Travail
  • Sous-ministre délégué principal d’EDSC et chef de l’exploitation pour Service Canada
  • Sous-ministre délégué, EDSC
  • Secrétaire ministériel et chef de la protection des renseignements personnels
  • Directeur, Gestion de la protection des renseignements personnels
Aviser le commissaire à la protection de la vie privée de tous les nouveaux cas compatibles d’usage de renseignements personnels et veiller à ce que ces cas soient recensés dans le prochain relevé des cas compatibles d’usage compris dans le répertoire 9(4)
  • Sous-ministre, EDSC
  • Sous-ministre, Travail
  • Sous-ministre délégué principal d’EDSC et chef de l’exploitation pour Service Canada
  • Sous-ministre délégué, EDSC
  • Secrétaire ministériel et chef de la protection des renseignements personnels
  • Directeur, Gestion de la protection des renseignements personnels, AC
Inscrire les renseignements personnels dans des fichiers de renseignements personnels   10
  • Sous-ministre, EDSC
  • Sous-ministre, Travail
  • Sous-ministre délégué principal d’EDSC et chef de l’exploitation pour Service Canada
  • Sous-ministre délégué, EDSC
  • Secrétaire ministériel et chef de la protection des renseignements personnels
  • Directeur, Gestion de la protection des renseignements personnels, AC
Répondre aux demandes de communication dans les 30 jours suivant leur réception puis aviser  par écrit. Communiquer les renseignements advenant une réponse positive 14
  • Sous-ministre, EDSC
  • Sous-ministre, Travail
  • Sous-ministre délégué principal d’EDSC et chef de l’exploitation pour Service Canada
  • Sous-ministre délégué, EDSC
  • Secrétaire ministériel et chef de la protection des renseignements personnels
  • Directeur, Opérations à l’AIPRP, AC
  • Gestionnaire, Unité de traitement des demandes d’AIPRP, Opérations à l’AIPRP, AC
  • Chefs d’équipe, AC
  • Gestionnaire de service (AIPRP des régions)
  • Chefs d’équipe (AIPRP des régions)
  • Conseillers régionaux, AIPRP
  • Agents de l’AIPRP (AIPRP des régions)
  • Consultant régional en expertise opérationnelle (AIPRP QC)
  • Consultant principal (AIPRP QC)
  • Consultant principal en expertise opérationnelle (AIPRP QC)
Prorogation du délai prévu de 30 jours pour répondre à une demande de renseignements personnels   15
  • Sous-ministre, EDSC
  • Sous-ministre, Travail
  • Sous-ministre délégué principal d’EDSC, et chef de l’exploitation pour Service Canada
  • Sous-ministre délégué, EDSC
  • Secrétaire ministériel et chef de la protection des renseignements personnels
  • Directeur, Opérations à l’AIPRP, AC
  • Gestionnaire, Unité de traitement des demandes d’AIPRP, Opérations à l’AIPRP, AC
  • Chefs d’équipe, AC
  • Gestionnaire de service (AIPRP des régions)
  • Chefs d’équipe (AIPRP des régions)
  • Conseillers régionaux, AIPRP
  • Agents de l’AIPRP (AIPRP des régions)
  • Consultant régional en expertise opérationnelle (AIPRP QC)
  • Consultant principal (AIPRP QC)
  • Consultant principal en expertise opérationnelle (AIPRP QC)
Décision de faire traduire ou non une réponse à une demande de renseignements personnels vers l’une des deux langues officielles   17(2)b)
  • Sous-ministre, EDSC
  • Sous-ministre, Travail
  • Sous-ministre délégué principal d’EDSC et chef de l’exploitation pour Service Canada
  • Sous-ministre délégué, EDSC
  • Secrétaire ministériel et chef de la protection des renseignements personnels
  • Directeur, Opérations à l’AIPRP, AC
  • Gestionnaire, Unité de traitement des demandes d’AIPRP, Opérations à l’AIPRP, AC
  • Chefs d’équipe, AC
  • Gestionnaire de service (AIPRP des régions)
  • Chefs d’équipe (AIPRP des régions)
  • Conseillers régionaux, AIPRP
  • Agents de l’AIPRP (AIPRP des régions)
  • Consultant régional en expertise opérationnelle (AIPRP QC)
  • Consultant principal (AIPRP QC)
  • Consultant principal en expertise opérationnelle (AIPRP QC)
Décision de transférer ou non les renseignements personnels sur un support de substitution 17(3)b)
  • Sous-ministre, EDSC
  • Sous-ministre, Travail
  • Sous-ministre délégué principal d’EDSC et chef de l’exploitation pour Service Canada
  • Sous-ministre délégué, EDSC
  • Secrétaire ministériel et chef de la protection des renseignements personnels
  • Directeur, Opérations à l’AIPRP, AC
  • Gestionnaire, Unité de traitement des demandes d’AIPRP, Opérations à l’AIPRP, AC
  • Chefs d’équipe, AC
  • Gestionnaire de service (AIPRP des régions)
  • Chefs d’équipe (AIPRP des régions)
  • Conseillers régionaux, AIPRP
  • Agents de l’AIPRP (AIPRP des régions)
  • Consultant régional en expertise opérationnelle (AIPRP QC)
  • Consultant principal (AIPRP QC)
  • Consultant principal en expertise opérationnelle (AIPRP QC)
Décision de refuser la communication des renseignements personnels contenus dans des fichiers inconsultables   18(2)
  • Sous-ministre, EDSC
  • Sous-ministre, Travail
  • Sous-ministre délégué principal d’EDSC et chef de l’exploitation pour Service Canada
  • Sous-ministre délégué, EDSC
  • Secrétaire ministériel et chef de la protection des renseignements personnels
  • Directeur, Opérations à l’AIPRP, AC
  • Gestionnaire, Traitement des demandes d’AIPRP, Opérations à l’AIPRP, AC
Décision de refuser la communication des renseignements personnels qui ont été obtenus à titre confidentiel des gouvernements des États étrangers ou de leurs organismes; des organisations internationales d’États ou de leurs organismes; des gouvernements provinciaux ou de leurs organismes; des administrations municipales ou régionales constituées en vertu de lois provinciales ou de leurs organismes; du conseil, au sens de l’Accord d’autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank mis en vigueur par la Loi sur l’autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank et du conseil de la première nation participante selon la Loi sur la compétence des premières nations en matière d’éducation en Colombie-Britannique 19(1)
  • Sous-ministre, EDSC
  • Sous-ministre, Travail
  • Sous-ministre délégué principal d’EDSC et chef de l’exploitation pour Service Canada
  • Sous-ministre délégué, EDSC
  • Secrétaire ministériel et chef de la protection des renseignements personnels
  • Directeur, Opérations à l’AIPRP, AC
  • Gestionnaire, Unité de traitement des demandes d’AIPRP, Opérations à l’AIPRP, AC
  • Chefs d’équipe, AC
  • Gestionnaire de service (AIPRP des régions)
  • Chefs d’équipe (AIPRP des régions)
  • Conseillers régionaux, AIPRP
  • Consultant régional en expertise opérationnelle (AIPRP QC)
  • Consultant principal (AIPRP QC)
  • Consultant principal en expertise opérationnelle (AIPRP QC)
Pouvoir de communiquer les renseignements personnels visés au paragraphe 19(1) si le gouvernement, l’organisation ou l’institution décrit dans ce paragraphe consent à la communication ou rend les renseignements publics 19(2)
  • Sous-ministre, EDSC
  • Sous-ministre, Travail
  • Sous-ministre délégué principal d’EDSC et chef de l’exploitation pour Service Canada
  • Sous-ministre délégué, EDSC
  • Secrétaire ministériel et chef de la protection des renseignements personnels
  • Directeur, Opérations à l’AIPRP, AC
  • Gestionnaire, Traitement des demandes d’AIPRP, Opérations à l’AIPRP, AC
  • Chefs d’équipe, AC
  • Gestionnaire de service (AIPRP des régions)
  • Chefs d’équipe (AIPRP des régions)
  • Conseillers régionaux, AIPRP
  • Agents de l’AIPRP (AIPRP des régions)
  • Consultant régional en expertise opérationnelle (AIPRP QC)
  • Consultant principal (AIPRP QC)
  • Consultant principal en expertise opérationnelle (AIPRP QC)
Refuser la communication de renseignements personnels dont la divulgation risquerait de porter préjudice à la conduite des affaires fédéro-provinciales   20
  • Sous-ministre, EDSC
  • Sous-ministre, Travail
  • Sous-ministre délégué principal d’EDSC et chef de l’exploitation pour Service Canada
  • Sous-ministre délégué, EDSC
  • Secrétaire ministériel et chef de la protection des renseignements personnels
  • Directeur, Opérations à l’AIPRP, AC
  • Gestionnaire, Traitement des demandes d’AIPRP, Opérations à l’AIPRP, AC
  • Chefs d’équipe, AC
Refuser la communication de renseignements personnels dont la divulgation risquerait de porter préjudice à la conduite des affaires internationales ou à la défense du Canada ou d’États alliés   21
  • Sous-ministre, EDSC
  • Sous-ministre, Travail
  • Sous-ministre délégué principal d’EDSC et chef de l’exploitation pour Service Canada
  • Sous-ministre délégué
  • Secrétaire ministériel et chef de la protection des renseignements personnels
  • Directeur, Opérations à l’AIPRP, AC
  • Gestionnaire, Traitement des demandes d’AIPRP, Opérations à l’AIPRP, AC
  • Chefs d’équipe, AC
Refuser la communication de renseignements personnels préparés par un organisme d’enquête, de renseignements dont la divulgation risquerait de nuire aux activités destinées à faire respecter une loi, ou de renseignements dont la divulgation risquerait de nuire à la sécurité des établissements pénitentiaires 22
  • Sous-ministre, EDSC
  • Sous-ministre, Travail
  • Sous-ministre délégué principal d’EDSC et chef de l’exploitation pour Service Canada
  • Sous-ministre délégué, EDSC
  • Secrétaire ministériel et chef de la protection des renseignements personnels
  • Directeur, Opérations à l’AIPRP, AC
  • Gestionnaire, Unité de traitement des demandes d’AIPRP, Opérations à l’AIPRP, AC
  • Chefs d’équipe, AC
  • Gestionnaire de service (AIPRP des régions)
  • Chefs d’équipe (AIPRP des régions)
  • Conseillers régionaux, AIPRP
  • Agents de l’AIPRP (AIPRP des régions)
  • Consultant régional en expertise opérationnelle (AIPRP QC)
  • Consultant principal (AIPRP QC)
  • Consultant principal en expertise opérationnelle (AIPRP QC)
Refuser de divulguer des renseignements personnels préparés pour la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles 22.3
  • Sous-ministre, EDSC
  • Sous-ministre, Travail
  • Sous-ministre délégué principal d’EDSC et chef de l’exploitation pour Service Canada
  • Sous-ministre délégué, EDSC
  • Secrétaire ministériel et chef de la protection des renseignements personnels
  • Directeur, Opérations à l’AIPRP, AC
  • Gestionnaire, Traitement des demandes d’AIPRP, Opérations à l’AIPRP, AC
Refuser de divulguer des renseignements personnels préparés par un organisme d’enquête lors des enquêtes de sécurité 23
  • Sous-ministre, EDSC
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  • Sous-ministre délégué principal d’EDSC et chef de l’exploitation pour Service Canada
  • Sous-ministre délégué, EDSC
  • Secrétaire ministériel et chef de la protection des renseignements personnels
  • Directeur, Opérations à l’AIPRP, AC
  • Gestionnaire, Traitement des demandes d’AIPRP, Opérations à l’AIPRP, AC
  • Chefs d’équipe, AC
  • Gestionnaire de service (AIPRP des régions)
  • Chefs d’équipe (AIPRP des régions)
  • Conseillers régionaux, AIPRP
  • Consultant régional en expertise opérationnelle (AIPRP QC)
  • Consultant principal (AIPRP QC)
  • Consultant principal en expertise opérationnelle (AIPRP QC)
Refuser à un individu de lui communiquer des renseignements personnels qui ont été recueillis par le Service correctionnel du Canada ou la Commission des libérations conditionnelles du Canada pendant qu’il était sous le coup d’une condamnation si les conditions énoncées dans l’article sont respectées   24
  • Sous-ministre, EDSC
  • Sous-ministre, Travail
  • Sous-ministre délégué principal d’EDSC et chef de l’exploitation pour Service Canada
  • Sous-ministre délégué, EDSC
  • Secrétaire ministériel et chef de la protection des renseignements personnels
  • Directeur, Opérations à l’AIPRP, AC
  • Gestionnaire, Traitement des demandes d’AIPRP, Opérations à l’AIPRP, AC
  • Chefs d’équipe, AC
  • Gestionnaire de service (AIPRP des régions)
  • Chefs d’équipe (AIPRP des régions)
  • Conseillers régionaux, AIPRP
  • Consultant régional en expertise opérationnelle (AIPRP QC)
  • Consultant principal (AIPRP QC)
  • Consultant principal en expertise opérationnelle (AIPRP QC)
Refuser de communiquer des renseignements personnels qui risqueraient de nuire à la sécurité des individus 25
  • Sous-ministre, EDSC
  • Sous-ministre, Travail
  • Sous-ministre délégué principal d’EDSC et chef de l’exploitation pour Service Canada
  • Sous-ministre délégué, EDSC
  • Secrétaire ministériel et chef de la protection des renseignements personnels
  • Directeur, Opérations à l’AIPRP, AC
  • Gestionnaire, Unité de traitement des demandes d’AIPRP, Opérations à l’AIPRP, AC
  • Chefs d’équipe, AC
Refuser de communiquer des renseignements personnels qui portent sur un autre individu et refuser obligatoirement la communication des renseignements dans les cas où elle est interdite aux termes de l’article 8 26
  • Sous-ministre, EDSC
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  • Gestionnaire, Traitement des demandes d’AIPRP, Opérations à l’AIPRP AC
  • Chefs d’équipe, AC
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  • Chefs d’équipe (AIPRP des régions)
  • Conseillers régionaux, AIPRP
  • Agents de l’AIPRP (AIPRP des régions)
  • Consultant régional en expertise opérationnelle (AIPRP QC)
  • Consultant principal (AIPRP QC)
  • Consultant principal en expertise opérationnelle (AIPRP QC)
Refuser de communiquer des renseignements personnels qui sont protégés par le secret professionnel 27
  • Sous-ministre, EDSC
  • Sous-ministre, Travail
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  • Directeur, Opérations à l’AIPRP, AC
  • Gestionnaire, Unité de traitement des demandes d’AIPRP, Opérations à l’AIPRP, AC
  • Chefs d’équipe, AC
  • Gestionnaire de service (AIPRP des régions)
  • Chefs d’équipe (AIPRP des régions)
  • Conseillers régionaux, AIPRP
  • Consultant régional (AIPRP QC)
  • Consultant principal (AIPRP QC)
  • Consultant principal en expertise opérationnelle (AIPRP QC)
Refuser la communication de renseignements personnels portant sur l’état physique ou mental de l’individu, dans les cas où la prise de connaissance par l’individu concerné de ces renseignements desservirait celui-ci 28
  • Sous-ministre, EDSC
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  • Sous-ministre délégué, EDSC
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  • Directeur, Opérations à l’AIPRP, AC
  • Gestionnaire, Unité de traitement des demandes d’AIPRP, Opérations à l’AIPRP, AC
  • Chefs d’équipe, AC
  • Gestionnaire de service (AIPRP des régions)
  • Chefs d’équipe (AIPRP des régions)
  • Conseillers régionaux, AIPRP
  • Consultant régional en expertise opérationnelle (AIPRP QC)
  • Consultant principal (AIPRP QC)
  • Consultant principal en expertise opérationnelle (AIPRP QC)
Recevoir un avis d’enquête du commissaire à la protection de la vie privée 31
  • Sous-ministre, EDSC
  • Sous-ministre, Travail
  • Sous-ministre délégué principal d’EDSC et chef de l’exploitation pour Service Canada
  • Sous-ministre délégué, EDSC
  • Secrétaire ministériel et chef de la protection des renseignements personnels
  • Directeur, Opérations à l’AIPRP, AC
Avoir droit de présenter des observations au commissaire à la protection de la vie privée au cours d’une enquête 33(2)
  • Sous-ministre, EDSC
  • Sous-ministre, Travail
  • Sous-ministre délégué principal d’EDSC et chef de l’exploitation pour Service Canada
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  • Directeur, Gestion de la protection des renseignements personnels, AC
  • Gestionnaire, Traitement des demandes d’AIPRP, Opérations à l’AIPRP, AC
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  • Gestionnaire de service (AIPRP des régions)
  • Chefs d’équipe (AIPRP des régions)
  • Conseillers régionaux, AIPRP
  • Agents de l’AIPRP (AIPRP des régions)
  • Consultant régional en expertise opérationnelle (AIPRP QC)
  • Consultant principal (AIPRP QC)
  • Consultant principal en expertise opérationnelle (AIPRP QC)
Recevoir du commissaire à la protection de la vie privée un rapport des conclusions de son enquête et signaler les mesures prises 35(1)
  • Sous-ministre, EDSC
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  • Agents de l’AIPRP (AIPRP des régions)
  • Consultant régional en expertise opérationnelle (AIPRP QC)
  • Consultant principal (AIPRP QC)
  • Consultant principal en expertise opérationnelle (AIPRP QC)
Communication de renseignements personnels supplémentaires à un plaignant après la réception d’un avis aux termes de l’alinéa 35 (1)b) 35(4)
  • Sous-ministre, EDSC
  • Sous-ministre, Travail
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  • Sous-ministre délégué, EDSC
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  • Gestionnaire, Unité de traitement des demandes d’AIPRP, Opérations à l’AIPRP, AC
  • Chefs d’équipe, AC
  • Gestionnaire de service (AIPRP des régions)
  • Chefs d’équipe (AIPRP des régions)
  • Conseillers régionaux, AIPRP
  • Agents de l’AIPRP (AIPRP des régions)
  • Consultant régional en expertise opérationnelle (AIPRP QC)
  • Consultant principal (AIPRP QC)
  • Consultant principal en expertise opérationnelle (AIPRP QC)
Recevoir le rapport du Commissaire à la protection de la vie privée concernant son enquête sur le contenu du fichier inconsultable 36(3)
  • Sous-ministre, EDSC
  • Sous-ministre, Travail
  • Sous-ministre délégué principal d’EDSC et chef de l’exploitation pour Service Canada
  • Sous-ministre délégué, EDSC
  • Secrétaire ministériel et chef de la protection des renseignements personnels
  • Directeur, Opérations à l’AIPRP, AC
  • Gestionnaire, Unité de traitement des demandes d’AIPRP, Opérations à l’AIPRP, AC
  • Directeur, Gestion de la protection des renseignements personnels, AC
Recevoir le rapport du Commissaire à la protection de la vie privée concernant son enquête sur la conformité 37(3)
  • Sous-ministre, EDSC
  • Sous-ministre, Travail
  • Sous-ministre délégué principal d’EDSC et chef de l’exploitation pour Service Canada
  • Sous-ministre délégué, EDSC
  • Secrétaire ministériel et chef de la protection des renseignements personnels
  • Directeur, Opérations à l’AIPRP, AC
  • Gestionnaire, Unité de traitement des demandes d’AIPRP, Opérations à l’AIPRP, AC
  • Directeur, Gestion de la protection des renseignements personnels, AC
Demander qu’une audience commencée conformément à certaines dispositions de la Loi soit tenue dans la région de la capitale nationale 51(2)b)
  • Sous-ministre, EDSC
  • Sous-ministre, Travail
  • Sous-ministre délégué principal d’EDSC et chef de l’exploitation pour Service Canada
  • Sous-ministre délégué, EDSC
  • Secrétaire ministériel et chef de la protection des renseignements personnels
  • Directeur, Opérations à l’AIPRP, AC
Demander et recevoir le droit de présenter des observations au cours des audiences tenues conformément à l’article 51 51(3)
  • Sous-ministre, EDSC
  • Sous-ministre, Travail
  • Sous-ministre délégué principal d’EDSC et chef de l’exploitation pour Service Canada
  • Sous-ministre délégué, EDSC
  • Secrétaire ministériel et chef de la protection des renseignements personnels
  • Directeur, Opérations à l’AIPRP, AC
Préparer les rapports annuels à l’intention du Parlement 72(1)
  • Sous-ministre, EDSC
  • Sous-ministre, Travail
  • Sous-ministre délégué principal d’EDSC et chef de l’exploitation pour Service Canada
  • Sous-ministre délégué, EDSC
  • Secrétaire ministériel et chef de la protection des renseignements personnels
  • Directeur, Opérations à l’AIPRP, AC
  • Directeur, Gestion de la protection des renseignements personnels

Règlement sur la protection des renseignements personnels : Pouvoirs délégués

Description Article Pouvoir délégué
Autorisation de consulter des documents (salle de lecture)   9
  • Sous-ministre, EDSC
  • Sous-ministre, Travail
  • Sous-ministre délégué principal d’EDSC et chef de l’exploitation pour Service Canada
  • Sous-ministre délégué, EDSC
  • Secrétaire ministériel et chef de la protection des renseignements personnels
  • Directeur, Opérations à l’AIPRP, AC
  • Gestionnaire, Traitement des demandes d’AIPRP, Opérations à l’AIPRP, AC
  • Chefs d’équipe, AC
  • Gestionnaire de service (AIPRP des régions)
  • Chefs d’équipe (AIPRP des régions)
  • Conseiller régional, AIPRP
  • Consultant régional en expertise opérationnelle (AIPRP QC)
  • Consultant principal (AIPRP QC)
  • Consultant principal en expertise opérationnelle (AIPRP QC)
Avis de corrections 11(2)
  • Sous-ministre, EDSC
  • Sous-ministre, Travail
  • Sous-ministre délégué principal d’EDSC et chef de l’exploitation pour Service Canada
  • Sous-ministre délégué, EDSC
  • Secrétaire ministériel et chef de la protection des renseignements personnels
  • Directeur, Opérations à l’AIPRP, AC
  • Gestionnaire, Traitement des demandes d’AIPRP, Opérations à l’AIPRP AC
  • Chefs d’équipe, AC
  • Gestionnaire de service (AIPRP des régions)
  • Chefs d’équipe (AIPRP des régions)
  • Conseiller régional, AIPRP
  • Consultant régional en expertise opérationnelle (AIPRP QC)
  • Consultant principal (AIPRP QC)
  • Consultant principal en expertise opérationnelle (AIPRP QC)
Correction refusée, mention du dossier 11(4)
  • Sous-ministre, EDSC
  • Sous-ministre, Travail
  • Sous-ministre délégué principal d’EDSC et chef de l’exploitation pour Service Canada
  • Sous-ministre délégué, EDSC
  • Secrétaire ministériel et chef de la protection des renseignements personnels
  • Directeur, Opérations à l’AIPRP, AC
  • Gestionnaire, Traitement des demandes d’AIPRP, Opérations à l’AIPRP, AC
  • Chefs d’équipe, AC
  • Gestionnaire de service (AIPRP des régions)
  • Chefs d’équipe (AIPRP des régions)
  • Conseiller régional, AIPRP
  • Consultant régional en expertise opérationnelle (AIPRP QC)
  • Consultant principal (AIPRP QC)
  • Consultant principal en expertise opérationnelle (AIPRP QC)
Divulgation de renseignements personnels à un praticien médical ou à un psychologue   13(1)
  • Sous-ministre, EDSC
  • Sous-ministre, Travail
  • Sous-ministre délégué principal, EDSC, et chef de l’exploitation pour Service Canada
  • Sous-ministre délégué, EDSC
  • Secrétaire ministériel et chef de la protection des renseignements personnels
  • Directeur, Opérations à l’AIPRP, AC
  • Gestionnaire, Traitement des demandes d’AIPRP, Opérations à l’AIPRP AC
  • Chefs d’équipe, AC
  • Gestionnaire de service (AIPRP des régions)
  • Chefs d’équipe (AIPRP des régions)
  • Conseiller régional, AIPRP
  • Consultant régional en expertise opérationnelle (AIPRP QC)
  • Consultant principal (AIPRP QC)
  • Consultant principal en expertise opérationnelle (AIPRP QC)
Divulgation de renseignements personnels en présence d’un praticien médical ou d’un psychologue 14
  • Sous-ministre, EDSC
  • Sous-ministre, Travail
  • Sous-ministre délégué principal d’EDSC et chef de l’exploitation pour Service Canada
  • Sous-ministre délégué, EDSC
  • Secrétaire ministériel et chef de la protection des renseignements personnels
  • Directeur, Opérations à l’AIPRP, AC
  • Gestionnaire, Traitement des demandes d’AIPRP, Opérations à l’AIPRP, AC
  • Chefs d’équipe, AC
  • Gestionnaire de service (AIPRP des régions)
  • Chefs d’équipe (AIPRP des régions)
  • Conseiller régional, AIPRP
  • Consultant régional en expertise opérationnelle (AIPRP QC)
  • Consultant principal (AIPRP QC)
  • Consultant principal en expertise opérationnelle (AIPRP QC)

Annexe B : Sommaire des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée qui ont été réalisées

EDSC a effectué neuf évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) au cours du dernier exercice. L’information sur ces EFVP se trouve ci-dessous ainsi qu’à la page Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du site Web.

Projet d’expansion de la biométrie : services de collecte de données biométriques effectués au Canada par Service Canada pour le compte du ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté Canada

Le ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté Canada (IRCC) a commencé à recueillir des données biométriques (photographies numériques et empreintes digitales) auprès de certains ressortissants en 2013, dans le cadre du Projet de biométrie pour les résidents temporaires. À la suite du succès de cette initiative, le Projet d’expansion de la biométrie a été lancé pour étendre la collecte de données biométriques à tous les demandeurs de visa de résident temporaire, de permis de travail ou d’études et de permis de résident temporaire (à l’exclusion des ressortissants américains) et à tous les demandeurs de résidence permanente. L’un des mandats de base du Projet est la prestation des services de collecte de données biométriques au Canada fournis par Service Canada au nom d’IRCC. L’EFVP a examiné les répercussions sur la vie privée découlant du volet des services de collecte de données biométriques au Canada qui relève d’EDSC, plus particulièrement la collecte de données biométriques par Service Canada et leur communication à IRCC.

Programme d’assurance de la qualité des évaluations médicales effectuées dans le cadre du Régime de pensions du Canada (phase 1)

Le Programme de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada (PPIRPC) fournit un remplacement partiel du revenu aux cotisants admissibles du RPC qui ont moins de 65 ans et qui ont une invalidité grave et prolongée. Les évaluateurs médicaux évaluent les demandes de prestations d’invalidité du RPC pour déterminer leur admissibilité. Le Programme d’assurance de la qualité des évaluations médicales du PPIRPC a été élaboré pour assurer le respect d’un solide cadre d’assurance de la qualité des évaluations médicales. La première étape de cette initiative consiste en l’examen d’un échantillon aléatoire de demandes de prestations d’invalidité du RPC qui ont été évaluées par des évaluateurs médicaux, afin de fournir de l’information sur la qualité des preuves et des analyses dans le cadre du processus d’évaluation médicale. La phase 1 comprenait aussi la création d’une nouvelle base de données contenant des renseignements personnels, afin de permettre à EDSC de déterminer la qualité et la cohérence du processus d’évaluation médicale et des décisions. Cette EFVP a été effectuée pour évaluer les répercussions sur la vie privée de la première étape du programme d’assurance qualité des évaluations médicales du PPIRPC.

Programme des Prix pour le bénévolat du Canada

Chaque année, les Prix pour le bénévolat du Canada (PBC) reconnaissent l’importante contribution qu’apportent les bénévoles, les groupes de bénévoles, les organismes sans but lucratif et les entreprises socialement responsables de tout le Canada quand il s’agit d’aider les collectivités. L’appel de candidatures annuel des PBC exige la collecte de renseignements personnels auprès d’un certain nombre d’intervenants – en particulier les présentateurs, les candidats, les auteurs de lettres d’appui, les examinateurs régionaux et les membres du Comité consultatif national – pour la mise en candidature et la sélection des lauréats. Un nouveau système de mise en candidature a été élaboré pour les PBC, ce qui a nécessité une EFVP pour examiner les répercussions sur la vie privée causées par la collecte et l’utilisation de renseignements personnels par EDSC pendant les processus de mise en candidature et de sélection des prix.

Projet de remplacement du Système ministériel des comptes débiteurs

L’Agence du revenu du Canada (ARC) est responsable du recouvrement des dettes envers l’État pour plusieurs programmes législatifs d’EDSC. Pour ce faire, les représentants des deux institutions utilisent le Système ministériel des comptes débiteurs d’EDSC, qui est remplacé par le système de gestion des perceptions et décaissements du secteur public, un module du système SAP. Cette EFVP a évalué les incidences sur la vie privée liées à la gestion et à la protection des renseignements personnels se rapportant aux nouveaux processus opérationnels associés à ce module.

Divulgation de renseignements recueillis en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse à la province de Terre-Neuve-et-Labrador

EDSC divulgue au gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador les renseignements personnels des personnes résidant dans la province qui sont admissibles aux programmes de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti afin de déterminer l’admissibilité au régime 65 Plus de la province. Le régime 65 Plus donne accès à des médicaments sur ordonnance à un coût réduit. Cette EFVP a évalué les répercussions et les risques en matière de protection des renseignements personnels découlant d’une nouvelle entente d’échange de renseignements entre les deux gouvernements, qui a remplacé une lettre d’entente vieille de 40 ans, ainsi que les processus et les technologies de l’information connexes.

Guichet-Emplois

Le Guichet-Emplois est offert par EDSC au nom de la Commission de l’assurance-emploi du Canada dans le cadre des Services nationaux d’emploi. Il s’agit d’un service national en ligne gratuit qui permet aux chercheurs d’emploi de consulter des offres d’emploi et aux employeurs de trouver des candidats qualifiés. En décembre 2014, une EFVP a examiné les mises à jour de Guichet-Emplois 2.0, plus particulièrement les nouveaux processus d’inscription et d’authentification pour créer des comptes d’utilisateur. Cette EFVP a aussi examiné les répercussions sur la vie privée des services du Guichet-Emplois qui ont été instaurés depuis 2015, ainsi que certaines nouvelles fonctions qui seront mises au point dans le cadre du projet Guichet-Emplois 3.0, dont Jumelage-emploi, Concepteur de CV, Transmission de CV aux employeurs, Alertes-Emplois et Guichet-Emplois pour employeurs.

Échange de renseignements personnels entre Emploi et Développement social Canada, le ministère des Services communautaires de la Nouvelle-Écosse et Service Nouvelle-Écosse

EDSC et le ministère des Services communautaires de la Nouvelle-Écosse ont regroupé plusieurs arrangements concernant l'échange d'information afin que ce dernier administre le Programme d’aide au revenu et de soutien aux personnes en situation de handicap de la province. De plus, un arrangement concernant l’échange d’information a été conclu entre EDSC et Service Nouvelle‑Écosse afin de tenir compte de l’administration du remboursement d’impôt foncier pour les aînés et du programme d’aide au chauffage de la province. Une EFVP a été effectuée pour évaluer les répercussions sur la protection des renseignements personnels liées à l’échange et à l’utilisation de renseignements personnels du Régime de pensions du Canada, du programme de la Sécurité de la vieillesse et de la prestation du Supplément de revenu garanti aux fins d’administration de ces programmes en Nouvelle-Écosse.

Projet pilote d’identité numérique MyAlberta

Le projet pilote d’identité numérique MyAlberta a pour but de donner aux résidents de l’Alberta l’occasion de simplifier leur accès à Mon dossier Service Canada grâce à un justificatif d’identité approuvé par la province, soit l’identité numérique de confiance. Une EFVP a été effectuée pour examiner les répercussions sur la protection des renseignements personnels liées au traitement des renseignements personnels durant les processus d’inscription et d’authentification qu’un utilisateur doit entreprendre avant d’accéder à Mon dossier Service Canada au moyen d’identité numérique MyAlberta.

Réception, par le régime d’assurance-emploi, des données de l’Agence des services frontaliers du Canada sur les entrées et les sorties

Au sein d’EDSC, la Direction générale des services d’intégrité de Service Canada est chargée d’enquêter sur les cas de fraude et d’abus du régime d’assurance-emploi en se fondant sur l’information de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), pour vérifier si les prestataires d’assurance-emploi ont bien déclaré leurs absences du Canada. Auparavant, l’ASFC utilisait les cartes de déclaration douanière et en transmettait les données à EDSC pour qu’il détecte les prestataires d’assurance-emploi qui ont quitté le Canada alors qu’ils touchaient des prestations d’assurance-emploi. L’ASFC a maintenant mis en place un système électronique qui recueillera des données sur les sorties auprès des compagnies aériennes et du United States Customs and Border Protection ainsi que des données sur l’entrée des voyageurs étant de retour au Canada. Une EFVP a été effectuée pour déterminer et évaluer les répercussions sur la protection des renseignements personnels associées à la collecte de données sur les entrées et les sorties de ce nouveau système électronique aux fins de l’administration et de l’application du régime d’assurance-emploi et du programme de Sécurité de la vieillesse d’EDSC.

De plus, EDSC a mis à l’essai une nouvelle formule d’évaluation, dont deux ont été remplies au cours de l’exercice, pour les activités à faible risque qui comportent l’utilisation de renseignements personnels à des fins administratives. Cette « EFVP allégée » vise à simplifier l’approche tout en conservant toutes les considérations relatives aux risques d’une EFVP au moyen d’une évaluation en fonction des 10 principes de protection des renseignements personnels.

Annexe C : Rapports statistiques

Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l’institution : Emploi et Développement social Canada

Période de référence : Du 01-04-2019 au 31-03-2020

Partie 1 : Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes

Source Nombre de demandes
Reçues pendant la période de référence 1 396
En suspens à la fin de la période de référence précédente 315
Total 1 711
Fermées pendant la période de référence 1 302
Reportées à la prochaine période de référence 409

1.2 Sources des demandes

Source Nombre de demandes
Médias 584
Secteur universitaire 28
Secteur commercial (secteur privé) 315
Organisme 50
Public 374
Refus de s’identifier 45
Total 1 396

1.3 Demandes informelles

Délai de traitement
1 à
15 jours
16 à
30 jours
31 à
60 jours
61 à
120 jours
121 à
180 jours
181 à
365 jours
Plus de
365
jours
Total
181 334 52 15 0 0 0 582

Partie 2 : Motifs pour ne pas donner suite à une demande

Source Nombre de demandes

En suspens depuis la période de référence précédente

0

Envoyées pendant la période d’établissement de rapports

0

Total

0

Approuvées par la commissaire à l’information pendant la période d’établissement de rapports

0

Refusées par la commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapports

0

Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports

0

Partie 3 : Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapport

3.1 Disposition et délai de traitement

Disposition des demandes
Délai de traitement
Disposition
1 à
15 jours
16 à
30 jours
31 à
60 jours
61 à
120 jours
121 à
180 jours
181 à
365 jours
Plus de
365
jours
Total
Communication totale 25 176 103 52 10 2 2 370
Communication partielle 7 124 115 136 72 28 39 521
Exception totale 4 6 1 1 1 3 2 18
Exclusion totale 0 0 0 4 3 1 0 8
Aucun document n’existe 59 66 16 5 0 1 0 147
Demande transmise 1 0 0 0 0 0 0 1
Demande abandonnée 190 15 5 10 3 2 12 237
Demande ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Refus d’agir avec l’approbation du commissaire à l’information 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 286 387 240 208 89 37 55 1302

3.2 Exceptions

Article Nombre de demandes
13(1)(a) 5
13(1)(b) 0
13(1)(c) 7
13(1)(d) 0
13(1)(e) 0
14 36
14(a) 3
14(b) 1
15(1) 11
15(1) - A.I.* 11
15(1) - Déf.* 11
15(1) - A.S.* 0
16(1)(a)(i) 1
16(1)(a)(ii) 0
16(1)(a)(iii) 0
16(1)(b) 7
16(1)(c) 17
16(1)(d) 0
16(2) 95
16(2)(a) 0
16(2)(b) 0
16(2)(c) 7
16(3) 0
16.1(1)(a) 0
16.1(1)(b) 0
16.1(1)(c) 0
16.1(1)(d) 0
16.2(1) 0
16.3 0
16.31 0
16.4(1)(a) 0
16.4(1)(b) 0
16.5 0
16.6 0
17 5
18(a) 0
18(b) 4
18(c) 0
18(d) 0
18.1(1)(a) 0
18.1(1)(b) 0
18.1(1)(c) 0
18.1(1)(d) 0
19(1) 249
20(1)(a) 2
20(1)(b) 103
20(1)(b.1) 1
20(1)(c) 65
20(1)(d) 9
20.1 0
20.2 0
20.4 0
21(1)(a) 138
21(1)(b) 154
21(1)(c) 6
21(1)(d) 2
22 3
22.1(1) 3
23 31
23.1 0
24(1) 75
26 5

*A.I. : Affaires internationales

Déf. : Défense du Canada

A.S. : Activités subversives

3.3 Exclusions

Article Nombre de
demandes
68(a) 0
68(b) 0
68(c) 0
68.1 0
68.2(a) 0
68.2(b) 0
69(1) 1
69(1)a) 2
69(1)b) 1
69(1)c) 2
69(1)(d) 3
69(1)(e) 4
69(1)(f) 2
69(1)(g) re (a) 41
69(1)(g) re (b) 0
69(1)(g) re (c) 22
69(1)(g) re (d) 2
69(1)(g) re (e) 4
69(1)(g) re (f) 18
69.1(1) 0

3.4 Support des documents communiqués

Papier Électronique Autres
552 338 1

3.5 Complexité

3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées

Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
133 982 91 228 1 154

3.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes

Disposition
prise à l’égard
de la demande
Moins de
100 pages traitées
De 101 à
500 pages traitées
De 501 à
1 000 pages
traitées
De 1 001 à
5 000 pages
traitées
Plus de
5 000 pages
traitées
Nombre de
demandes
Pages
Communi-
quées
Nombre de
demandes
Pages
Communi-
quées
Nombre de
demandes
Pages
Communi-
quées
Nombre de
demandes
Pages
Commun-quées
Nombre de
demandes
Pages
Communi-quées
Communication totale 349 4 119 13 2 443 7 4 526 1 418 0 0
Communication partielle 385 9 317 98 18 308 19 10 042 16 20 805 3 18 650
Exception totale 10 0 4 0 1 0 3 0 0 0
Exclusion totale 6 0 2 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 230 364 5 171 0 0 2 2 065 0 0
Demande ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 980 13 800 122 20 922 27 14 568 22 23 288 3 18 650

3.5.3 Autres complexités

Disposition prise à l’égard de la demande Consultation
requise
Estimation des frais Demande
d’avis juridique
Autres Total
Communication totale 69 0 0 0 69
Communication partielle 194 0 4 0 198
Exception totale 5 0 0 0 5
Exclusion totale 7 0 0 0 7
Demande abandonnée 9 0 1 0 10
Demande ni confirmée ni
infirmée
0 0 0 0 0
Total 284 0 5 0 289

3.6 Demandes fermées

3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi

Demandes fermées dans les délais prévus par la loi

Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi

1 094

Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%)

84

3.7 Présomptions de refus

3.7.1 Motif du non-respect du délai prévu par la loi

Nombre de demandes fermées en retard Motif principal
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autre
208 138 24 8 38

3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)

Nombre de jours de retard Nombre de demandes en
retard où le délai n’a pas été prorogé
Nombre de demandes
en retard où le délai a
été prorogé
Total
1 à 15 jours 34 8 42
16 à 30 jours 15 16 31
31 à 60 jours 12 21 33
61 à 120 jours 8 20 28
121 à 180 jours 2 9 11
181 à 365 jours 5 23 28
Plus de 365 jours 9 26 35
Total 85 123 208

3.8 Demandes de traduction

Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
Anglais au français 0 0 0
Français à l’anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Partie 4 : Prorogations

4.1 Motifs des prorogations et disposition prise à l’égard des demandes

Disposition prise à l’égard des demandes nécessitant une prorogation 9(1)(a)
Entrave au
fonctionnement
9(1)(b)
Consultation
9(1)c)
Article 69 Autres Avis à un tiers
Article 69 Autre
Communication totale 26 0 64 10
Communication partielle 83 4 211 32
Exception totale 7 0 4 1
Exclusion totale 0 0 8 0
Demande ni confirmée ni
infirmée
1 0 2 0
Demande abandonnée 9 0 20 2
Total 126 4 309 45

4.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations 9(1)a)
Entrave au
fonctionnement
9(1)b)
Consultation
9(1)(c)
Avis à un tiers
Article 69 Autre
De 30 jours ou moins 79 0 46 0
De 31 à 60 jours 22 1 64 43
De 61 à 120 jours 20 3 185 2
De 121 à 180 jours 2 0 13 0
De 181 à 365 jours 2 0 1 0
Plus de 365 jours 1 0 0 0
Total 126 4 309 45

Partie 5 : Frais

Type de frais Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Présentation 880 4 400 $ 422 2 110 $
Autres frais 0 0 $ 0 0 $
Total 880 4 400 $ 422 2 110 $

Partie 6 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d’établissement de rapport 298 10 534 11 289
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente 22 1 612 4 17
Total 320 12 146 15 306
Fermées pendant la période d’établissement de rapport 277 9 452 14 188
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport 43 2 694 1 118

6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 64 76 56 10 3 0 0 209
Communication partielle 0 13 22 18 1 1 0 55
Exception totale   0 0 2 0 0 0 0 2
Exclusion totale   0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 7 3 1 0 0 0 0 11
Total 71 92 81 28 4 1 0 277

6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 7 2 1 0 0 0 10
Communication partielle 0 0 1 1 0 0 0 2
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 1 1 0 0 0 2
Total 0 7 4 3 0 0 0 14

Partie 7 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des Services juridiques

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communi-quées Nombre de demandes Pages communi-quées Nombre de demandes Pages communi-quées Nombre de demandes Pages communi-quées Nombre de demandes Pages communi-quées
1 à 15 12 310 1 74 0 0 0 0 0 0
16 à 30 11 230 3 106 0 0 0 0 0 0
31 à 60 34 531 2 155 0 0 0 0 0 0
61 à 120 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365j 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 58 1071 6 335 0 0 0 0 0 0

7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communi-quées Nombre de demandes Pages communi-quées Nombre de demandes Pages communi-quées Nombre de demandes Pages communi-quées Nombre de demandes Pages communi-quées
1 à 15 1 0 1 2 0 0 0 0 0 0
16 à 30 2 5 1 38 0 0 0 0 0 0
31 à 60 1 70 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 4 75 2 40 0 0 0 0 0 0

Partie 8 : Plaintes et enquêtes

Article 32
Avis d’enquête
Article 30(5)
Cessation de l’enquête
Article 35 Présenter des observations Article 37
Compte rendu de conclusion reçu
Article 37
Compte rendu de conclusion contenant des recommandations émises par la Commissaire de l’information
Article 37
Compte rendu de conclusion contenant des ordonnances émises par la Commissaire de l’information
52 8 73 55 1 1

Partie 9 : Action judiciaire

9.1 Recours judiciaires sur les plaintes reçues avant le 21 juin 2019 et au-delà

Article 41 (avant le 21 juin 2019) Article 42 Article 44
0 0 0

9.2 Recours judiciaires sur les plaintes reçues après le 21 juin 2019

Article 41 (après le 21 juin 2019)
Plaignant (1) Institution (2) Tier (3) Commissaire à la protection de la vie privée (4) Total
0 0 0 0 0

Partie 10 : Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

10.1 Coûts

Dépenses

Montant
Salaires 1 527 833 $
Heures supplémentaires  948 $
Biens et services 295 127 $
• Contrats de services professionnels 238 582 $
• Autres 56 545 $

Total

1 823 908 $

10.2 Ressources humaines

Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels
Employés à temps plein 20.24
Employés à temps partiel et occasionnels 0.00
Employés régionaux 0.00
Experts-conseils et personnel d’agence 1.92
Étudiants 0.00
Total 22.16

Nouvelle obligation de rapport

Loi sur l'accès à l'information
Article Nombre de demandes
16.31  Enquête aux termes de la Loi électorale du Canada 0
16.6 Comité sur la sécurité nationale et le renseignement 0
23.1 Loi sur les brevets ou Loi sur les marques de commerce 0

Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l’institution : Emploi et Développement social Canada

Période d’établissement de rapport : Du 01-04-2019 au 31-03-2020

Partie 1 : Demandes présentées au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels

1.1 Nombre de demandes

Détails Nombre de demandes
Reçues pendant la période d’établissement de rapport 15 405
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente 826
Total 16 231
Fermées pendant la période d’établissement de rapport 15 004
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport 1 227

Partie 2 : Demandes fermées pendant la période de référence

2.1 Disposition et délai de traitement

Disposition des demandes Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 275 689 21 1 0 0 0 986
Communication partielle 4 332 7 013 326 15 4 6 3 1 1699
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n’existe 1 589 526 7 2 0 0 0 2 124
Demande abandonnée 145 44 4 0 1 0 1 195
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 6 341 8 272 358 18 5 6 4 15 004

2.2 Exceptions

Article Nombre de demandes
18(2) 0
19(1)(a) 0
19(1)(b) 0
19(1)(c) 0
19(1)(d) 0
19(1)(e) 0
19(1)(f) 0
20 0
21 1
22(1)a)(i) 0
22(1)a)(ii) 0
22(1)a)(iii) 1
22(1)b) 54
22(1)c) 0
22(2) 0
22.1 0
22.2 0
22.3 1
22.4 0
23a) 0
23b) 0
24a) 0
24b) 0
25 7
26 9 812
27 61
27.1 2
28 0

2.3 Exclusions

Article Nombre de demandes
69(1)(a) 1
69(1)(b) 0
69.1 1
70(1) 0
70(1)(a) 0
70(1)(b) 0
70(1)(c) 0
70(1)(d) 0
70(1)(e) 0
70(1)(f) 0
70.1 0

2.4 Support des documents communiqués

Papier Électronique Autres
10 267 2 416 2

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées

Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
1 259 755 1 208 351 12 880

2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes

Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communi-quées Nombre de demandes Pages communi-quées Nombre de demandes Pages communi-quées Nombre de demandes Pages communi-quées Nombre de demandes Pages communi-quées
Communication totale 918 14 783 67 9 419 0 0 1 11 0 0
Communication partielle 8 014 286 507 3 432 679 688 191 114 767 57 74 533 5 27 513
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 192 416 3 714 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 9 124 301 706 3 502 689 821 191 114 767 58 74 544 5 27 513

2.5.3 Autres complexités

Disposition Consultation requise Consultations juridiques obtenues Renseignements entremêlés Autres Total
Communication totale 0 0 0 0 0
Communication partielle 14 0 424 1 439
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 14 0 424 1 439

2.6 Demandes fermées

2.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi

Détails Demandes fermées dans les délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi 14 949
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) 99.6

2.7 Présomption de refus

2.7.1 Motif du non-respect du délai statutaire

Nombre de demandes fermées après le délai statutaire Motif principal
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
55 40 1 0 14

2.7.2 Nombre de jours de retard

Nombre de jours de retard Nombre de demandes en retard où le délai n’a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 21 2 23
16 à 30 jours 7 2 9
31 à 60 jours 4 3 7
61 à 120 jours 2 4 6
121 à 180 jours 0 3 3
181 à 365 jours 0 4 4
Plus de 365 jours 1 2 3
Total 35 20 55

2.8 Demandes de traduction

Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l’anglais au français 0 0 0
Du français à l’anglais 2 0 2
Total 2 0 2

Partie 3 : Communications aux termes des paragraphes 8(2) et 8(5)*

3.1 Communications aux termes des paragraphes 8(2) et 8(5)*

Alinéa 8(2)(e) Alinéa 8(2)(m) Paragraphe 8(5) Total
0 0 0 0

* Les divulgations qui seraient autrement effectuées aux termes de ces paragraphes de la Loi sur la protection des renseignements personnels sont faites en vertu des pouvoirs énoncés à la Partie 4 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social. Il est possible d’obtenir plus de détails à ce sujet en consultant le rapport à la section 9 : Divulgations d’intérêt public.

Partie 4 : Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

4.1 Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Disposition des demandes de correction reçues Nombre
Mentions annexées 2
Demandes de correction acceptées 4
Total 6

Partie 5 : Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition prise à l’égard des demandes

Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution 15a)(ii) Consultation 15b)
Traduction ou cas de transfert
Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions Grand nombre de pages Grand volume de demandes Les documents sont difficiles à obtenir Documents confidentiels du Cabinet (Article 70) Externe Interne
260 7 41 189 11 0 0 8 4

5.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution 15a)(ii) Consultation 15(b)
Traduction ou cas de transfert
Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions Grand nombre de pages Grand volume de demandes Les documents sont difficiles à obtenir Documents confidentiels du Cabinet (Article 70) Externe Interne
1 à 15 jours 0 0 0 0 0 0 1 0
16 à 30 jours 7 41 189 11 0 0 7 4
Plus de 31 jours 0 0 0 0 0     0
Total 7 41 189 11 0 0 8 4

Partie 6 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organismes

6.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et d’autres organisations

Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d’établissement de rapport 20 3 137 0 0
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente 1 30 2 266
Total 21 3 167 2 266
Fermées pendant la période d’établissement de rapport 19 2 407 2 266
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport 2 760 0 0

6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 5 4 2 1 0 0 0 12
Communication partielle 2 1 0 0 0 0 0 3
Exception totale 1 0 0 0 0 0 0 1
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 3 0 0 0 0 0 0 3
Total 11 5 2 1 0 0 0 19

6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 1 1 0 0 0 0 0 2
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 1 1 0 0 0 0 0 2

Partie 7 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes effectuées auprès des Services juridiques

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

7.2 Demandes effectuées auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 8 : Plaintes et enquêtes

8.1 Plaintes et enquêtes

Article 31 Article 33 Article 35 Recours judiciaire Total
13 23 21 0 57

Partie 9 : Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)

9.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Nombre d’EFVP terminées 9

9.2 Fichiers de renseignements personnels

Actifs Créés Supprimés Modifiés
57 0 0 3

Partie 10 : Atteintes substantielles à la vie privée

10.1 Atteintes substantielles à la vie privée

Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT 210
Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP 210

Partie 11 : Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

11.1 Coûts

Dépenses Montant
Salaires 5 592 253 $
Heures supplémentaires 57 025 $
Biens et services 102 888 $
• Contrats de service professionnel 34 596 $
• Autres 68 292 $
Total 5 752 166 $

11.2 Ressources humaines

Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels
Employés à temps plein 36.60
Employés à temps partiel et occasionnels 0.00
Employés régionaux 40.63
Experts-conseils et personnel d’agence 0.29
Étudiants 0.00
Total 77.52

Nouvelle obligation de rapport

Loi sur la protection des renseignements personnels

Article Nombre de demandes
22.4 Comité sur la sécurité nationale et le renseignement 0
27.1 Loi sur les brevets ou Loi sur les marques de commerce 0
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