Rapport sur les frais de 2023 à 2024
Sur cette page
- Message du ministre
- À propos du présent rapport
- Remises
- Montant total global, par mécanisme d'établissement des frais
- Montant total, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais
- Renseignements sur chacun des frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais
Message du ministre
J'ai le plaisir de présenter le Rapport sur les frais de 2023 à 2024 d'Emploi et Développement social Canada.
Le cadre législatif moderne établi dans la Loi sur les frais de service permet une prestation rentable des services et, grâce à une présentation de rapports améliorée au Parlement, renforce la transparence et la surveillance.
Le rapport de cette année présente des renseignements détaillés sur les frais d'étude d'impact sur le marché du travail d'Emploi et Développement social Canada, comme le type de frais, la norme de service et le rendement. Ces renseignements fournissent un contexte supplémentaire dans l'esprit d'une gestion des frais ouverte et transparente.
L'honorable Randy Boissonnault, C.P., député
Ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et des Langues officielles
À propos du présent rapport
Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l'article 20 de la Loi sur les frais de service, du Règlement sur les frais de faible importance et du paragraphe 4.2.9 de la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor, contient des renseignements sur les frais qu'Emploi et Développement social Canada avait le pouvoir d'établir au cours de l'exercice 2023 à 2024.
Le rapport porte sur les frais qui sont exclus de Loi sur les frais de service.
Aux fins de l'établissement de rapports, les frais sont classés selon le mécanisme d'établissement des frais. Il existe trois mécanismes.
- loi, règlement ou avis de frais
- Le pouvoir d'établir ces frais est délégué à un ministère, à un ministre ou à un gouverneur en conseil en vertu d'une loi fédérale.
- contrat
- Les ministres ont le pouvoir inhérent de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation et qui prévoient les frais et d’autres modalités. Dans certains cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale.
- méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d'enchères
- Le pouvoir d'établir ces frais provient d'une loi fédérale ou d'un règlement, et le ministre, le ministère ou le gouverneur en conseil n'a aucun contrôle sur la détermination du montant des frais.
Pour les frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais, le rapport indique les totaux par regroupement de frais ainsi que des renseignements détaillés sur chacun des frais. Emploi et Développement social Canada n'avait pas de frais fixés par contrat ni de frais reposant sur la valeur marchande ou un processus d'enchères.
Les frais imposés par Emploi et Développement social Canada en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ne sont pas assujettis à la Loi sur les frais de service et ne sont pas compris dans le présent rapport. Les renseignements sur les frais liés aux demandes d'accès à l'information d'Emploi et Développement social Canada figurent dans notre rapport annuel au Parlement sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information : Rapports et publications : Accès à l'information et protection des renseignements personnels - Canada.ca.
Remises
En 2023 à 2024, Emploi et Développement social Canada n'était pas assujetti aux exigences de l'article 7 de la Loi sur les frais de service et n'avait pas le pouvoir d'accorder des remises. Par conséquent, le présent rapport n'indique pas de montants remis.
Montant total global, par mécanisme d'établissement des frais
Le tableau ci-dessous présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais qu'Emploi et Développement social Canada avait le pouvoir de facturer en 2023 à 2024, par mécanisme d'établissement des frais.
| Mécanisme d'établissement des frais | Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|---|
| Frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais | 165 757 100 | 176 656 680 | Ces frais ne font pas l'objet de remises. |
Montant total, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais
Par regroupement de frais, on entend un ensemble de frais liés à un seul secteur d'activité, bureau ou programme qu'un ministère avait le pouvoir d'établir pour les activités connexes.
Cette section présente, pour chaque regroupement de frais, le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais qu'Emploi et Développement social Canada avait le pouvoir d'établir au cours de l'exercice 2023 à 2024 au titre de l'un des textes officiels suivants :
- une loi;
- un règlement;
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 165 757 100 | 176 656 680 | Ces frais ne font pas l'objet de remises. |
Renseignements sur chacun des frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais
Cette section fournit des renseignements détaillés sur chacun des frais qu'Emploi et développement social Canada avait le pouvoir d'établir au cours de l'exercice 2023 à 2024 au titre de l'un des textes officiels suivants :
- une loi;
- un règlement.
Regroupement de frais
Étude d'impact sur le marché du travail
Frais
Frais de service de l'étude d'impact sur le marché du travail du Programme des travailleurs étrangers temporaires
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (justice.gc.ca)
Loi sur la gestion des finances publiques (justice.gc.ca)
Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (justice.gc.ca)Note de bas de page 1
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2013
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2017
Norme de service
La norme de service ci-après ne fait pas l'objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service :
Les personnes qui présentent une demande dans le cadre du Volet des talents mondiaux recevront une décision dans un délai de dix jours ouvrables, à compter du jour ouvrable suivant la réception de la demande par Service Canada. L'objectif est de respecter cette norme dans 80 % des cas.
Résultat en matière de rendement
Dans l'ensemble, 82 % des décisions relatives au Volet des talents mondiaux ont été prises dans un délai de dix jours ouvrables. Ce volet est le seul à être doté d'une norme de service officielle pour le traitement des demandes.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Non assujettis à la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2023 à 2024 ($)
1 000
Recettes totales découlant des frais en 2023 à 2024 ($)
165 757 100
Remises totales accordées pour les frais en 2023 à 2024 ($)
0
Date de rajustement des frais en 2025 à 2026
Sans Objet
Montant des frais en 2025 à 2026 ($)
1 000
Détails de la page
- Date de modification :