Rapport sur les frais de 2024 à 2025 - Emploi et Développement social Canada
Sur cette page
- Formats substituts
- Message du ministre
- À propos du présent rapport
- Remises
- Montant total global, par mécanisme d'établissement des frais
- Montant total, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais
- Renseignements sur chacun des frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais
Formats substituts
Les formats en gros caractères, braille, MP3 (audio), texte électronique, et DAISY sont disponibles sur demande en commandant en ligne ou en composant le 1 800 O-Canada (1-800-622-6232). Si vous utilisez un téléscripteur (ATS), composez le 1-800-926-9105.
Message du ministre
J'ai le plaisir de présenter le Rapport sur les frais de 2024 à 2025 d'Emploi et Développement social Canada.
La Loi sur les frais de service fournit un cadre législatif moderne qui permet d'offrir une prestation rentable de services et, grâce à une meilleure production de rapports destinés au Parlement, d'améliorer la transparence et la surveillance.
Le rapport de cette année fournit des renseignements détaillés sur les frais liés aux études d'impact sur le marché du travail d'Emploi et Développement social Canada, tels que le type de frais, la norme de service et le résultat en matière de rendement. Cette information offre un contexte supplémentaire dans l'esprit d'une gestion ouverte et transparente des frais.
L'honorable Pattu Hajdu, C.P., députée
Ministre de l'Emploi et des Familles et ministre responsable de l'Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario
À propos du présent rapport
Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l'article 20 de la Loi sur les frais de service, du Règlement sur les frais de faible importance et du paragraphe 4.2.9 de la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor, contient des renseignements sur les frais qu'Emploi et Développement social Canada avait le pouvoir d'établir au cours de l'exercice 2024 à 2025.
Le rapport porte sur les frais qui sont exclus de Loi sur les frais de service.
Aux fins de l'établissement de rapports, les frais sont classés selon le mécanisme d'établissement des frais. Il existe trois mécanismes.
- Loi, règlement ou avis de frais : Le pouvoir d'établir ces frais est délégué à un ministère, à un ministre ou à un gouverneur en conseil en vertu d'une loi fédérale.
- Contrat : Les ministres ont le pouvoir inhérent de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation et qui prévoient les frais et d'autres modalités. Dans certains cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale.
- Méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d'enchères : Le pouvoir d'établir ces frais provient d'une loi fédérale ou d'un règlement, et le ministre, le ministère ou le gouverneur en conseil n'a aucun contrôle sur la détermination du montant des frais.
Pour les frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais, le rapport indique les totaux par regroupement de frais ainsi que des renseignements détaillés sur chacun des frais. Emploi et Développement social Canada n'avait pas de frais établis par contrat, selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d'enchères.
Les frais imposés par Emploi et Développement social Canada en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ne sont pas assujettis à la Loi sur les frais de service et ne sont pas compris dans le présent rapport. Les renseignements sur les frais liés aux demandes d'accès à l'information d'Emploi et Développement social Canada figurent dans notre rapport annuel au Parlement sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information : Rapports et publications : Accès à l'information et protection des renseignements personnels - Canada.ca
Remises
En 2024 à 2025, Emploi et Développement social Canada n'était pas assujetti aux exigences de l'article 7 de la Loi sur les frais de service et n'avait pas le pouvoir d'accorder des remises. Par conséquent, le présent rapport n'indique pas de montants remis.
Montant total global, par mécanisme d'établissement des frais
Le tableau ci-dessous présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais qu'Emploi et Développement social Canada avait le pouvoir de facturer en 2024 à 2025, par mécanisme d'établissement des frais.
Montant total global pour 2024 à 2025, par mécanisme d'établissement des frais
| Mécanisme d'établissement des frais | Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|---|
| Frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais | 146 470 000 | 177 650 010 | Ces frais n'étaient pas assujettis à des remises. |
Montant total, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais
Par regroupement de frais, on entend un ensemble de frais liés à un seul secteur d'activité, bureau ou programme qu'un ministère avait le pouvoir d'établir pour les activités connexes.
Cette section présente, pour chaque regroupement de frais, le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais qu'Emploi et Développement social Canada avait le pouvoir d'établir au cours de l'exercice 2024 à 2025 au titre de l'un des textes officiels suivants :
- une loi,
- un règlement.
Étude d'impact sur le marché du travail : Montant total pour 2024 à 2025
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 146 470 000 | 177 650 010 | Ces frais n'étaient pas assujettis à des remises. |
Renseignements sur chacun des frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais
Cette section fournit des renseignements détaillés sur chacun des frais qu'Emploi et Développement social Canada avait le pouvoir d'établir au cours de l'exercice 2024 à 2025 au titre de l'un des textes officiels suivants :
- une loi,
- un règlement.
Regroupement de frais
Étude d'impact sur le marché du travail.
Frais
Frais de service du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) pour l'étude d'impact sur le marché du travail.
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
- Loi sur la gestion des finances publiques
- Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiésNote de bas de page 1
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2013
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2017
Norme de service
La norme de service suivante n'est pas assujettie à des remises en vertu de la Loi sur les frais de service :
Les personnes qui présentent une demande dans le cadre du volet des talents mondiaux recevront une décision dans les dix jours ouvrables suivant le jour ouvrable où Service Canada reçoit la demande. La cible pour l'atteinte de cette norme est fixée à 80 %.
Résultat en matière de rendement
Dans l'ensemble, 84 % des décisions relatives au volet des talents mondiaux ont été prises dans un délai de dix jours ouvrables. Le volet des talents mondiaux est le seul volet assorti d'une norme de service officielle pour le traitement des demandes.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
- Non assujettis à l'article 17 de la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2024 à 2025 ($)
1 000
Recettes totales découlant des frais en 2024 à 2025 ($)
146 470 000
Remises totales accordées pour les frais en 2024 à 2025 ($)
0
Date de rajustement des frais en 2026 à 2027
Sans objet
Montant des frais en 2026 à 2027 ($)
1 000