États financiers consolidés (non audités) pour l’exercice terminé le 31 mars 2016

Titre officiel : Emploi et Développement social Canada 2015-2016 Rapport ministériel sur le rendement

Sur cette page

Emploi et Développement social Canada Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers consolidés ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2016 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction d'Emploi et Développement social Canada (EDSC). Ces états financiers consolidés ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers consolidés. Certains renseignements présentés dans les états financiers consolidés sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières d'EDSC. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement d'EDSC concordent avec ces états financiers consolidés.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers consolidés en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres d'EDSC sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2016 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne d'EDSC sont aussi revus par l'entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations d'EDSC, ainsi que par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d'assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers à la sous-ministre.

Les états financiers consolidés d'EDSC n’ont pas fait l’objet d’un audit.

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Alain P. Séguin, MBA, CPA, CGA
Dirigeant principal des finances
Emploi et Développement social Canada

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Louise Levonian
Sous-ministre
Emploi et Développement social Canada

Gatineau, Canada
Le 1er septembre 2016

Emploi et Développement social Canada État consolidé de la situation financière (non audité) au 31 mars

Information financière 2016 2015
(en milliers de dollars)
Actifs financiers
Débiteurs et avances (note 4) 4 635 457 4 356 541
Prêts à recevoir (note 5) 14 769 792  14 079 858
Total des actifs financiers bruts 19 405 249 18 436 399
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Prêts à recevoir (note 5) (180 287) (193 447)
Total des actifs financiers nets 19 224 962 18 242 952
Passifs
Montant dû au Trésor  552 326 35 102
Montant dû au Régime de pensions du Canada (note 6) 34 729 212 060
Créditeurs et charges à payer (note 7)  1 705 498 2 936 282
Indemnités de vacances et congés compensatoires 62 162 54 373
Fonds de la somme désignée - Compte en fiducie (note 8) 82 151 301 978
Compte des rentes sur l'État (note 9) 133 820 149 598
Avantages sociaux futurs (note 10) 94 163 100 883
Total des passifs nets 2 664 849 3 790 276
Actif financier net ministériel 16 560 113 14 452 676
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 7 446 1 968
Immobilisations corporelles (note 11) 270 476 302 233
Total des actifs non financiers 277 922 304 201
Situation financière nette ministérielle (note 12) 16 838 035 14 756 877
Obligations contractuelles (note 14)
Passif éventuel (note 15)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

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Alain P. Séguin, MBA, CPA, CGA
Dirigeant principal des finances
Emploi et Développement social Canada

___________________________________________

Louise Levonian
Sous-ministre
Emploi et Développement social Canada

Gatineau, Canada
Le 1er septembre 2016

Emploi et Développement social Canada État consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité) pour l’exercice terminé le 31 mars

Information financière Résultats prévus
2016
Réels
2016
Réels
2015
(en milliers de dollars)
Charges
Sécurité du revenu 46 831 293 46 302 293 44 812 750
Compétences et emploi 20 859 328 22 162 481 20 672 562
Développement social 3 070 581 7 728 867 4 132 757
Apprentissage 2 826 814 2 593 769 2 369 773
Services internes 918 930 928 560 938 743
Prestation de services pour d'autres programmes du gouvernement du Canada 166 794 143 086 157 447
Travail 152 329 132 295 130 724
Réseau de services à l'appui des ministères du gouvernement 64 171 68 249 65 923
Charges engagées pour le compte du gouvernement (86 420) (53 093) (63 552)
Total des charges 74 803 820 80 006 507 73 217 127
Revenus
Assurance-emploi (note 12) 23 868 000 23 586 111 23 014 726
Intérêts sur les prêts à recevoir 793 594 634 874 623 531
Recouvrement des frais d’administration du RPC 324 845 316 230 323 742
Recouvrement des frais de prestations des services de passeport 198 807 176 016 176 743
Autres 100 816 66 594 57 036
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (938 845) (751 443) (734 000)
Total des revenus 24 347 217 24 028 382 23 461 778
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 50 456 603 55 978 125 49 755 349
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement - 58 523 743 49 800 845
Variation des montants dus au Trésor - (517 224) 91 671
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 16) - 53 291 50 003
Transferts des paiements de transition pour la mise en
 oeuvre des paiements de salaires en arrérages (note 17)
- (527) (51 505)
Éléments d'actif et de passif transférés entre ministères - - (8 832)
Revenu de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts - 2 081 158 126 833
Situation financière nette ministérielle - début de l'exercice - 14 756 877 14 630 044
Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice - 16 838 035 14 756 877
Information sectorielle (note 18)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

Emploi et Développement social Canada État consolidé de la variation de l'actif financier net ministériel (non audité) pour l’exercice terminé le 31 mars

Information financière 2016 2015
(en milliers de dollars)
Revenu de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 2 081 158                    126 833                       
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles (48 667) (68 479)
Amortissement des immobilisations corporelles 74 723 63 776
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles 70 263
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements 5 631 835
Transfert en provenance d'autres ministères - (216)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 31 757 (3 821)
Variation due aux charges payées d'avance (5 478) 2 290
Augmentation nette de l'actif financier net ministériel 2 107 437 125 302
Actif financier net ministériel - début de l'exercice 14 452 676 14 327 374
Actif financier net ministériel - fin de l'exercice 16 560 113                 14 452 676

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

Emploi et Développement social Canada État consolidé des flux de trésorerie (non audité) pour l’exercice terminé le 31 mars

Information financière 2016 2015
(en milliers de dollars)
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 55 978 125 49 755 349
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 11) (74 723) (63 776)
Perte sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements (5 631) (835)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 16) (53 291) (50 003)
Paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages (note 17) 527 51 505
Transfert net d'actifs et de passifs en provenance ou à la destination d'autres ministères - 9 048
Variation de l'état de la situation financière
Augmentation des débiteurs et avances 278 916 400 696
Augmentation des prêts à recevoir 703 094 1 036 010
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance 5 478 (2 290)
Diminution (augmentation) du montant dû au Régime de pensions du Canada 177 331 (71 610)
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer 1 230 784 (1 346 774)
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires (7 789) (1 653)
Diminution des fonds de la somme désignée - Compte en fiducie 219 827 17 680
Diminution du compte des rentes sur l'État 15 778 16 540
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 6 720 (17 258)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 58 475 146 49 732 629
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d’immobilisations corporelles (note 11) 48 667 68 479
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles (70) (263)
Encaisse utilisée pour les activités d’investissement en immobilisations 48 597 68 216
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 58 523 743 49 800 845

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

Emploi et Développement social Canada Notes aux états financiers consolidés (non auditées) pour l’exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Emploi et Développement social Canada (EDSC) est un ministère de l'administration publique centrale. Le nom du ministère a été changé de Ressources humaines et Développement des compétences Canada le 12 décembre 2013. EDSC est un ministère identifié à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques et rend compte au Parlement par l’entremise des ministres responsables d’Emploi et Développement social (EDS).

Le mandat législatif des Ministres responsables d’EDS est de rehausser le niveau de vie de tous les Canadiens et d'améliorer leur qualité de vie en faisant la promotion du développement d’une main-d’œuvre hautement qualifiée et mobile, ainsi que d'un marché du travail efficient et favorable à l'intégration, en plus de promouvoir le bien-être des personnes au sein de la société et la sécurité du revenu.

Les lois et règlements sous le mandat des Ministres d'EDS incluent : Loi et règlements sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, Loi sur la sécurité de la vieillesse et ses règlements, Loi sur l’assurance-emploi et ses règlements, Régime de pensions du Canada et ses règlements, Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants et ses règlements, Loi fédérale sur les prêts aux étudiants et ses règlements, Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants, Loi canadienne sur l’épargne-invalidité et ses règlements, Loi canadienne sur l'épargne-études et ses règlements, Loi sur les prestations d'adaptation pour les travailleurs, Loi relative aux rentes sur l'État et ses règlements, Loi sur l'augmentation du rendement des rentes sur l'État, Loi sur l'assurance du service civil, Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, Loi sur les prêts aux apprentis et ses règlements et Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces.

Emploi et Développement social Canada réalise ses objectifs sous huit principaux programmes:

Sécurité du revenu

Ce programme prévoit le versement d’une pension de retraite, d’une pension de survivant, de prestations d’invalidité et de prestations pour enfants aux Canadiens, par l’intermédiaire du programme de la Sécurité de la vieillesse, du Régime de pensions du Canada, du Programme canadien pour l’épargne-invalidité et de la Prestation nationale pour enfants.

Compétences et emploi

Le programme axé sur les compétences et l’emploi vise à faire en sorte que les personnes actives sur le marché du travail canadien puissent bénéficier des mesures de soutien dont elles ont besoin pour s’intégrer au marché du travail ou s’y repositionner, afin de contribuer à la croissance économique en participant pleinement au marché du travail. Les initiatives s’inscrivant dans ce programme contribuent à l’atteinte des objectifs généraux communs, à savoir favoriser le perfectionnement des compétences, encourager la participation au marché du travail et garantir l’efficacité du marché du travail.

Développement social

Ce programme vise à financer des programmes destinés aux sans-abri et aux personnes vulnérables à l’itinérance, ainsi que des programmes destinés aux enfants, aux familles, aux aînés, aux collectivités et aux personnes handicapées. Il permet de fournir à ces groupes les connaissances, l’information et les occasions nécessaires pour mettre en œuvre leurs propres solutions aux problèmes sociaux et économiques.

Apprentissage

Grâce à ce programme, les Canadiens peuvent poursuivre des études postsecondaires pour obtenir les compétences et les titres qui leur permettront d’améliorer leurs perspectives d’emploi et de s’adapter à l’évolution du marché du travail. Le programme prévoit la réduction des obstacles à l’éducation par le versement d’une aide financière aux étudiants et aux apprentis, et d’incitatifs à l’épargne aux familles pour qu’elles puissent financer les études postsecondaires d’un enfant.

Il permet aussi de fournir de l’information sur les occasions de formation et d’acquisition de compétences et des services de sensibilisation à cet égard. Ce programme contribue à l’inclusion de l’effectif en donnant aux Canadiens ayant les capacités scolaires requises plus de chances de poursuivre des études postsecondaires. Ce programme fonctionne en collaboration avec les provinces et les territoires, le secteur bénévole, les institutions financières, les fournisseurs de services et d’autres intervenants clés pour aider les Canadiens à poursuivre des études postsecondaires.

Services internes

Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui servent à répondre aux besoins de programmes et aux autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services de communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation, et non celles fournies à un programme en particulier.

Prestation de services pour d’autres programmes du gouvernement du Canada

Ce programme permet d’assurer la prestation, la supervision et la surveillance de services au nom de programmes d’autres ministères du gouvernement, en vertu d’ententes de prestation de services. Il permet aussi aux Canadiens d’avoir accès à un éventail de programmes, de prestations et de services du gouvernement du Canada (en personne, par téléphone, par la poste ou par Internet), et d’obtenir ainsi des renseignements de base et détaillés sur les programmes et les services, des services de réception des demandes et de vérification de leur exhaustivité, des services d’authentification des clients et de validation des pièces d’identité, un accès rapide et direct à des agents spécialisés d’autres ministères et une place dans le réseau de prestation de services pour les autres ministères. Il permet de sortir des cloisonnements des ministères et des programmes pour établir un réseau de prestation de services sans discontinuité et ainsi d’offrir des services aux Canadiens de façon plus rapide, précise et rentable.

Travail

Ce programme vise à cultiver et à maintenir des relations industrielles stables et des milieux de travail sécuritaires, justes, sains, équitables et productifs dans les secteurs de compétence fédérale (transport interprovincial, bureaux de poste et services de messagerie, télécommunications, secteur bancaire, manutention des grains, installations nucléaires, sociétés d’État fédérales, entreprises ayant des contrats avec le gouvernement fédéral, gouvernements autochtones et leurs employés). Il permet d’élaborer des lois et des règlements sur le travail pour établir un équilibre adéquat entre les droits et les responsabilités des travailleurs et ceux des employeurs. Ce programme permet de faire en sorte que les milieux de travail régis par le gouvernement fédéral respectent les droits et les obligations établis en vertu des lois sur le travail. Il prévoit également la gestion des affaires internationales et intergouvernementales en matière de travail du Canada, et des responsabilités des affaires autochtones en matière de travail.

Réseau de services à l’appui des ministères du gouvernement

Ce programme prévoit le soutien des programmes du gouvernement du Canada en veillant à ce que les Canadiens disposent de l’information dont ils ont besoin pour faire des choix éclairés au sujet des programmes et des services offerts ainsi que des outils nécessaires pour y avoir accès, tout en appuyant la transition vers les modes de service privilégiés. Les Canadiens peuvent accéder à des renseignements sur EDSC et les autres programmes et services du gouvernement du Canada de la façon la plus accessible et pratique qui soit, obtenir rapidement des réponses précises à leurs questions et recevoir les renseignements ou les services dont ils ont besoin ou être aiguillés vers ceux-ci. Dans le cadre de ce programme, les renseignements et les services sont offerts aux Canadiens au moyen d’Internet, de la ligne 1 800 O-Canada, de services téléphoniques personnalisés et d’un réseau de points de service offrant des services en personne.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers consolidés ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires – EDSC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à EDSC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’état consolidé de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'état des résultats prospectif consolidé intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l'état consolidé de la variation de l'actif financier net ministériel parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016.

(b) Consolidation – Ces états financiers consolidés incluent les transactions du Compte des opérations de l’assurance-emploi (OAE), un compte à fins déterminées consolidé comprenant les revenus crédités et les charges débitées en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi pour lesquels la sous-ministre, en tant que présidente de la Commission de l'assurance-emploi du Canada, est responsable. Les comptes du Compte des OAE ont été consolidés avec ceux d'EDSC, et toutes les opérations et tous les soldes inter organisationnels ont été éliminés.

Le RPC est exclu du périmètre comptable d'EDSC parce que les changements au RPC nécessitent l'accord des deux tiers des provinces participantes et il n'est donc pas contrôlé par le gouvernement.

EDSC a effectué des paiements à la Commission de la capitale nationale (CCN) au nom du gouvernement du Canada. Conformément aux normes comptables du Conseil du Trésor, ces transactions sont exclues des états financiers consolidés d'EDSC puisque la sous-ministre n'est pas redevable pour la CCN et puisque ces fonds ne sont pas reliés aux activités d'EDSC. EDSC agit simplement comme un agent de transfert à des fins administratives afin que la CCN puisse recevoir ses autorisations parlementaires. En date du 4 novembre 2015, la sous-ministre n'est plus responsable d'effectuer ces paiements à la CCN et ils ne sont plus émis par EDSC.

(c) Encaisse nette fournie par le gouvernement – EDSC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par EDSC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par EDSC sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(d) Montants dus ou à recevoir du Trésor – Ces montants découlent d’un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant dû au Trésor correspond au montant net de l'encaisse qui a été crédité aux crédits utilisés, mais qui n'a pas été reçu ni déposé au Trésor à la fin de l'exercice.

(e) Revenus – Les revenus sont comptabilisés selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

(f) Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

(g) Avantages sociaux futurs :

(h) Débiteurs et avances – Les débiteurs et avances sont présentés au moindre du coût et de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(i) Prêts à recevoir – Les prêts canadiens aux étudiants (PCE) et les prêts canadiens aux apprentis (PCA) sont comptabilisés au coût initial moins les remboursements, les exonérations, les radiations et la provision pour créances douteuses. La provision pour les créances douteuses et le Programme d’aide au remboursement (PAR) pour les prêts directs des PCE et pour les PCA sont calculées en fonction des taux déterminés selon une estimation actuarielle et selon les taux historiques de recouvrement pour les prêts garantis et à risques partagés des PCE.

(j) Passif éventuel – Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers consolidés.

(k) Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. EDSC n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

Catégorie d’immobilisations Période d’amortissement
Machinerie et matériel 5 ans
Matériel informatique 5 ans
Logiciels informatiques 3 ans - Achats 5 ans - Développés à l'interne
Autre matériel et mobilier 5 ans
Véhicules 5 ans
Améliorations locatives

Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration

10 ans - Prestation de services

15 ans - Bureaux

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

(l) Incertitude relative à la mesure – La préparation des états financiers consolidés exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers consolidés. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont la détermination d'une portion des cotisations d’AE, les provisions pour créances douteuses, les remboursements de prestations de la SV et de l’AE, le passif pour les avantages sociaux futurs, le recouvrement des frais d’administration du RPC, les charges à payer, la durée de vie utile des immobilisations corporelles, le passif du compte des rentes sur l'État, l’estimation des versements excédentaires et des moins-payés de prestations présentés à la note 13 et le passif éventuel. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers consolidés de l’exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

EDSC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle et l’état consolidé de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. De plus, puisque le Compte des OAE est un compte à fins déterminées consolidé, ses revenus et charges inclus dans l’état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'EDSC n’influent pas sur les autorisations parlementaires. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets d'EDSC pour l'exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés

Information financière 2016 2015
(en milliers de dollars)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 55 978 125 49 755 349
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Dépense pour mauvaises créances (excluant les mauvaises créances de l'AE) (133 000) (3 724)
Remboursement de charges de programme et des exercices antérieurs 71 087 78 427
Revenus non disponibles pour dépenser 109 020 111 303
Dépense pour provision pour le programme d'aide au remboursement de prêts canadiens aux étudiants (231 010) (106 836)
Amortissement des immobilisations corporelles (note 11) (74 723) (63 776)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 6 720 (18 641)
Transactions nettes du compte des OAE (note 12) 2 393 223 3 255 437
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer non imputés aux autorisations 1 265 073 (1 195 930)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 16) (53 291) (50 003)
Autres ajustements (16 237) (6 897)
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations 3 336 862 1 999 360
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Déboursés nets de prêts canadiens aux étudiants 750 686 825 213
Déboursés nets de prêts canadiens aux apprentis 66 463 18 809
Radiations de prêts canadiens aux étudiants 172 045 287 431
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 11) 48 667 68 479
Exonération de prêts canadiens aux étudiants 53 419 40 868
Paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages (note 17) 527 51 505
Autres ajustements 8 382 2 312
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations 1 100 189 1 294 617
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 60 415 176 53 049 326

(b) Autorisations fournies et utilisées

Information financière 2016 2015
(en milliers de dollars)
Autorisations fournies :
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 647 795 639 181
Crédit 5 – Subventions et contributions 1 717 778 1 755 398
Crédit 7 – Radiation de dettes 176 022 294 648
Montants législatifs 58 056 287 50 573 641
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs (1 310) (802)
Autorisations périmées :
Dépenses de fonctionnement (19 084) (20 844)
Subventions et contributions (158 100) (184 679)
Radiation de dettes (3 915) (7 217)
Montants législatifs (297)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 60 415 176 53 049 326

4. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances d'EDSC :

Information financière 2016 2015
(en milliers de dollars)
Débiteurs - autres ministères et organismes
Cotisations d'AE à recevoir de l'ARC 1 994 721 1 823 656
Remboursements de prestations d'AE et de la SV à recevoir de l'ARC 1 892 053 1 793 974
Autres 55 462 78 602
3 942 236 3 696 232
Débiteurs et avances - parties externes
Versements excédentaires de prestations d'AE et de la SV et pénalités à recevoir  1 014 875 973 033
Autres 381 682 353 294
1 396 557 1 326 327
Sous-total des débiteurs et avances 5 338 793 5 022 559
Provisions pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes (703 336) (666 018)
Débiteurs et avances nets 4 635 457 4 356 541

5. Prêts à recevoir

Information financière Prêts canadiens aux étudiants
Prêts
directs
Prêts
garantis
Prêts à risques
partagés
Prêts
aux
apprentis
Total
2016
 Total
2015
(en milliers de dollars)
Prêts à recevoir
Prêts bruts - début de l'exercice 17 340 771 170 098 96 701 18 809 17 626 379 16 854 411
Nouveaux prêts et rachats 2 799 850 2 650 4 749 67 495  2 874 744 2 835 518
Remboursements (1 839 651) (5 645) (3 168) (1 032) (1 849 496) (1 713 150)
Radiations et exonérations de prêts (209 513) (30 933) (29 928) (270 374) (350 400)
Prêts bruts - fin de l'exercice 18 091 457 136 170 68 354 85 272 18 381 253 17 626 379
Escompte non amorti - - (61 085) - (61 085) (88 389)
Provision pour créances douteuses (3 576 424) (115 081) (2 402) (10 800) (3 704 707) (3 616 828)
Prêts nets 14 515 033 21 089 4 867 74 472 14 615 461 13 921 162
Intérêts courus
Intérêts courus bruts - début de l'exercice 344 504 64 864 37 330 -  446 698 498 627
Nouveaux intérêts 545 478 6 466 6 124 - 558 068 548 672
Remboursements (341 247)
(4 898) (3 052) - (349 197) (344 535)
Radiations et exonérations d'intérêts (199 239) (18 865) (15 691) - (233 795) (256 066)
Intérêts courus bruts - fin de l'exercice 349 496 47 567 24 711 -  421 774 446 698
Escompte non amorti - - (23 336) - (23 336) (35 325)
Provision pour créances douteuses (204 493) (39 068) (546) - (244 107) (252 677)
Intérêts courus nets 145 003 8 499 829 - 154 331 158 696
Total des prêts nets et des intérêts courus nets 14 660 036 29 588 5 696 74 472 14 769 792 14 079 858
Prêts et intérêts courus détenus pour le compte du gouvernement (145 003) (29 588) (5 696) - (180 287)
(193 447)
Total des prêts à recevoir 14 515 033 74 472 14 589 505 13 886 411

La répartition des prêts bruts se présente comme suit :

Information financière Prêts canadiens aux étudiants
Prêts
directs
Prêts
garantis
Prêts à risques
partagés
Prêts
aux
apprentis
Total
2016
Total
2015
(en milliers de dollars)
Prêts en règle 17 820 814 95 733 53 247 85 272 18 055 066 17 067 756
Prêts douteux 270 643 40 437 15 107 - 326 187 558 623
Prêts bruts 18 091 457 136 170 68 354 85 272 18 381 253 17 626 379

Prêts canadiens aux étudiants

Depuis le 1er août 2000, les prêts canadiens aux étudiants sont consentis sous le régime des prêts directs. Avant cette date, les prêts étaient consentis sous le régime des prêts garantis (1964-1995) ou sous le régime des prêts à risques partagés (1995-2000). Les prêts directs émis le ou après le 1er août 2000 sont administrés en vertu de l’article 6.1 de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants, qui autorise le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social à conclure un accord de prêt directement avec tout étudiant admissible. Les prêts garantis consentis entre 1964 et août 1995 par des institutions financières en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants sont garantis aux prêteurs par EDSC. Les prêts à risques partagés émis avant le 1er août 2000 et le ou après le 1er août 1995 comprennent les prêts en circulation dont les montants sont liés aux prêts étudiants subrogés à l'État en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants.

Une provision est comptabilisée afin de tenir compte des créances douteuses et du programme d'aide au remboursement (PAR) des prêts canadiens aux étudiants. La provision pour les prêts directs est déterminée en fonction d'une estimation actuarielle fournie par le Bureau du surintendant des institutions financières (actuaire en chef). En s'appuyant sur une projection des prêts en défaut et des taux de recouvrement, l'actuaire en chef détermine les taux de provision à appliquer sur les soldes impayés du portefeuille en fonction de l'état du prêt. Pour l'exercice terminé le 31 mars 2016, les taux de provision des créances douteuses et du PAR pour les prêts directs ont été établis comme suit :

État des prêts Taux de provision au 31 mars 2016 Taux de provision au 31 mars 2015
Provision pour créances douteuses
  Prêts en cours d'études 8,5 % 9,0 %
  Prêts en cours de remboursement 5,1 % 5,9 %
  Prêts en défaut 78,9 % 80,7 %
Provision pour le PAR
  Prêts en cours d'études 4,2 % 3,5 %
  Prêts en cours de remboursement 0,95 % 0,9 %
  Prêts sous le PAR 17,9 % 15,6 %

 

Le montant total des prêts directs en circulation émis en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants ainsi que les prêts à risques partagés rachetés par EDSC ne peut dépasser 24 milliards de dollars.  Le montant total des prêts directs en circulation et des prêts à risques partagés au 31 mars 2016 s'élevait à 18 159,8 millions de dollars (17 437,5 millions en 2015).

Prêts canadiens aux apprentis

Les prêts canadiens aux apprentis (PCA) sont administrés en vertu de l'article 4 de la Loi sur les prêts aux apprentis, qui est entrée en vigueur le 2 janvier 2015. Le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social est autorisé à conclure un accord de prêts directement avec tout apprenti admissible.

Une provision est comptabilisée afin de tenir compte des créances douteuse des PCA. La provision est déterminée en fonction d'une estimation actuarielle fournie par l'actuaire en chef. En s'appuyant sur une projection des prêts en défaut et des taux de recouvrement, l'actuaire en chef détermine les taux de provision à appliquer sur les soldes impayés du portefeuille en fonction de l'état du prêt. Pour l'exercice terminé le 31 mars 2016, le taux de provision des créances douteuses a été établis à 12,67% pour les prêts en cours de formation. Par conséquent, une provision pour créances douteuses d'une valeur de 10,8 millions de dollars a été comptabilisée. Au 31 mars 2015, aucune provision pour créances douteuses n'a été comptabilisée puisque les PCA sont entrés en vigueur en janvier 2015 et que les emprunteurs n'ont pas été tenus de rembourser leurs prêts au cours de l'exercice financier 2014-2015.

Le montant total des PCA émis en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis ne peut dépasser 1,5 milliard de dollars. Le montant total des PCA en circulation émis au 31 mars 2016 s'élevait à 85,3 millions de dollars (18,8 millions en 2015).

Intérêts et modalités de remboursement

En vertu de ces deux régimes, aucune garantie n’est reçue des emprunteurs et les prêts portent intérêt soit à un taux variable (taux préférentiel +2,5%) ou à un taux fixe (taux préférentiel +5,0%). Les emprunteurs ne sont pas tenus de payer l’intérêt sur leurs prêts tant qu’ils poursuivent leurs études ou qu'ils sont inscrits à un programme de formation.

Les emprunteurs qui ont du mal à rembourser leurs prêts peuvent bénéficier du programme d’aide au remboursement. La période de remboursement est typiquement de 10 ans, avec une période maximale de 15 ans pour les emprunteurs admissibles si leur versement mensuel adapté au revenu, calculé en fonction du revenu familial et du nombre de personnes dans la famille, est inférieur au versement mensuel exigé.  Les emprunteurs peuvent également bénéficier, selon le type de régime, du programme d'exonération de prêts en cas d'invalidité permanente ou de décès.

Lorsque EDSC n’est plus raisonnablement assuré de recouvrer la totalité d’un prêt à la date prévue, ce prêt est considéré comme étant douteux. Aucun revenu d'intérêts n’est comptabilisé sur ces prêts. Les prêts considérés comme étant douteux sont éventuellement soumis au processus de radiation. Les recouvrements subséquents sur ces prêts sont comptabilisés en réduction de la charge dans l’état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle. Pour l’exercice terminé le 31 mars 2016, la charge pour créances douteuses sur les prêts à recevoir s'élevait à 120,1 millions de dollars (24,4 millions en 2015).

6. Montant dû au Régime de pensions du Canada

Le Régime de pensions du Canada (RPC) est un régime fédéral-provincial créé en vertu d’une loi du Parlement en 1965. Le RPC est administré par le gouvernement du Canada et les provinces participantes. Le RPC est exclu du périmètre comptable d'EDSC parce que les changements au RPC nécessitent l'accord des deux tiers des provinces participantes et il n'est donc pas contrôlé par le gouvernement.

Le RPC a commencé ses activités 1966. C’est un régime d’assurance sociale obligatoire et contributif, en vigueur partout au Canada, sauf au Québec, qui offre le Régime de rentes du Québec, un régime comparable. Le RPC a pour objectif d’assurer aux travailleurs et aux personnes dont ils ont la charge une protection en cas de perte de revenu causée par la retraite, l’invalidité ou le décès. Le RPC est financé par les cotisations et les revenus de placement. Les employeurs et les employés paient des cotisations égales au RPC. Les travailleurs autonomes paient le total de la cotisation combinée.

Le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social est chargé d’administrer le RPC selon la loi sur le Régime de pensions du Canada, à l’exception de la perception des cotisations, qui relève de la ministre du Revenu national. Le ministre des Finances et ses homologues provinciaux sont responsables de l’établissement des taux de cotisation du RPC, du niveau des pensions et prestations et de la politique de financement. L’Office d’investissement du RPC est responsable de la gestion des sommes qui lui sont transférées en vertu de l’article 108.1 de la loi sur le Régime de pensions du Canada. L'Office agit dans l’intérêt des cotisants et des bénéficiaires assujettis  par cette loi.

Conformément à la loi sur le Régime de pensions du Canada, les opérations financières du RPC sont enregistrées dans le Compte du RPC. Les revenus et les charges du RPC tels que les cotisations, les intérêts, les revenus ou les pertes des placements faits par l’Office d’investissement du RPC, les prestations et les charges d'exploitation sont portés en augmentation et en diminution du passif. Le Compte du RPC enregistre également les sommes transférées à l’Office d’investissement du RPC ou reçues de ce dernier.

Le détail des revenus, des charges, des actifs et des passifs des activités financières du RPC est présenté dans les états financiers consolidés distincts du RPC.

Information financière 2016 2015
(en milliers de dollars)
Montant dû au Régime de pensions du Canada - début de l'exercice 212 060 140 450
Rentrées et autres crédits 74 740 072 71 398 249
Paiements et autres débits (74 917 403) (71 326 639)
Montant dû au Régime de pensions du Canada - fin de l'exercice 34 729 212 060

7. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer d'EDSC :

Information financière 2016 2015
(en milliers de dollars)
Créditeurs - autres ministères et organismes
Impôt sur le revenu payable à l’ARC 231 303 30 187
Prestation universelle pour la garde d'enfants payable à l’ARC 126 464 1 281 636
Autres 36 456 35 914
394 223 1 347 737
Créditeurs - parties externes
Prestations d’AE à payer aux particuliers 676 547 536 613
Prestations de SV et supplément de revenu garanti à payer aux particuliers 83 668 439 156
Autres 227 072 279 753
987 287 1 255 522
Charges à payer 119 562 109 634
Provision pour paiements alternatifs aux provinces non participantes aux programmes des prêts canadiens aux étudiants et des prêts aux apprentis 204 426 223 389
Total des créditeurs et des charges à payer 1 705 498 2 936 282

8. Fonds de la somme désignée - Compte en fiducie

Ce compte a été établi conformément à l’article 21 de la Loi sur la gestion des finances publiques, pour enregistrer les sommes reçues et versées en vertu de l’article 5 de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens. Il a été établi le 19 septembre 2007 afin d’assurer le paiement à d’anciens élèves ayant vécu dans un pensionnat indien admissible, pour le Paiement d’expérience commune (PEC) et les crédits personnels pour des programmes et services éducatifs aux bénéficiaires du PEC ou à certains membres de leur famille. Le compte en fiducie est crédité d’intérêts, conformément au paragraphe 21(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le fonds de la somme désignée est administré conjointement par le fiduciaire, le gouvernement du Canada, représenté respectivement par le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social et la ministre des Affaires autochtones et du Nord.

Information financière 2016 2015
(en milliers de dollars)
Fonds de la somme désignée - début de l'exercice 301 978 319 658
Intérêts crédités au compte en fiducie 897 2 354
Paiements et autres débits (220 724) (20 034)
Fonds de la somme désignée - fin de l'exercice 82 151 301 978

9. Compte des rentes sur l'État

EDSC administre le Compte des rentes sur l’État. Ce compte a été constitué par la Loi relative aux rentes sur l’État, et modifié par la Loi sur l’augmentation du rendement des rentes sur l’État, qui a mis fin à la vente de rentes sur l’État en 1975. Le Compte est évalué sur une base actuarielle à chaque exercice, et le déficit ou l’excédent est imputé ou crédité sur le Trésor.

L’objectif de la Loi relative aux rentes sur l’État était d’encourager les Canadiens à pourvoir à leurs besoins futurs par l’achat de rentes sur l'État.

Les rentrées et autres crédits comprennent les primes reçues, les fonds réclamés du Trésor pour les rentiers précédemment introuvables, l’intérêt gagné et tout virement requis afin de combler le déficit actuariel. Les paiements et autres débits représentent le paiement de rentes échues, la valeur de rachat des prestations de décès, les remboursements et retraits de primes, les excédents actuariels et les rentes non réclamées. Les montants liés aux rentes non réclamées, concernant les rentiers introuvables, sont virés aux recettes non fiscales.

Information financière 2016 2015
(en milliers de dollars)
Compte des rentes sur l'État - début de l'exercice 149 598 166 138
Rentrées et autres crédits 9 850 10 989
Paiements et autres débits (25 628) (27 529)
Compte des rentes sur l'État - fin de l'exercice 133 820 149 598

10. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite : Les employés de EDSC participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexés à l’inflation.

Tant les employés que EDSC versent des cotisations couvrant le coût du Régime. En raison de l'amendement de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en oeuvre des dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le Régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2015-2016 s'élevait à 160,1 millions de dollars (159,5 millions en 2014-2015). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,25 fois (1,41 fois pour 2014-2015) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,24 fois (1,39 fois en 2014-2015) les cotisations des employés.

La responsabilité d'EDSC relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du Régime.

(b) Indemnités de départ : EDSC verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures.

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé suite à la signature des nouvelles conventions. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courues.

Les informations sur les indemnités de départ au 31 mars se détaillent comme suit :

Information financière 2016 2015
(en milliers de dollars)
Obligation au titre des prestations constituées - début de l'exercice 100 883  83 625
Transferts en provenance (à) d'autres ministères - (349)
Sous-total 100 883 83 276
Charge pour l'exercice 9 760 40 556
Prestations versées pendant l’exercice (16 480) (22 949)
Obligation au titre des prestations constituées - fin de l'exercice 94 163 100 883

11. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)

Catégories Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette
Solde d’ouverture Acquisitions Ajustements (1) Aliénations et
radiations
Solde de clôture Solde d’ouverture Amortissement Ajustements Aliénations et
radiations
Solde de clôture 2016 2015
Machinerie et matériel 2 392 35 - (837) 1 590 2 211 79 - (822) 1 468 122 181
Matériel informatique 30 198 9 11 (30 120) 98 28 627 1 046 - (29 592) 81 17 1 571
Logiciels informatiques 423 110 1 181 65 306 (52 189) 437 408 267 508 53 244 - (51 497) 269 255 168 153 155 602
Autre matériel et mobilier 6 599 76 - (1 767) 4 908 4 816 636 - (1 765) 3 687 1 221 1 783
Véhicules 2 946 352 - (352) 2 946 2 212 351 - (352) 2 211 735 734
Actifs en construction 43 785 47 014 (68 093) (194) 22 512 - - - - - 22 512 43 785
Améliorations locatives 364 247 - (2 348) (52 168) 309 731 265 670 19 367 (5 135) (47 887) 232 015 77 716 98 577
873 277 48 667 (5 124)  (137 627) 779 193 571 044 74 723 (5 135) (131 915) 508 717  270 476  302 233 

(1) Les ajustements incluent les actifs en construction de 68 093 $ qui ont été transférés à d'autres catégories à la suite de l'achèvement de l'actif.

Des immobilisations corporelles furent transférées à d'autres ministères pour une valeur comptable nette de 1,00 $ (coût de 5 134 680,10 $ moins l'amortissement cumulé de 5 134 679,10 $). Ces transferts sont inclus dans les colonnes ajustements.

12. Situation financière nette ministérielle

Une partie de la situation financière nette d'EDSC est réservée et affectée à des fins particulières. Les revenus et les charges connexes sont déclarés dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

Le Compte des OAE a été établi dans les comptes du Canada en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi (la Loi). Toutes les sommes reçues en vertu de la Loi sont versées au Trésor et créditées au compte des OAE. Les prestations et les frais d'administration de la Loi sont payés à même le Trésor et imputés au compte des OAE.

Information financière 2016 2015
(en milliers de dollars)
Compte des OAE - Fonds réservés
Solde - début de l'exercice - Fonds réservés 521 706 (2 733 731)
Revenus
Cotisations d'AE 23 491 100 22 962 274
Pénalités et intérêts sur les débiteurs d'AE 95 011 52 452
23 586 111 23 014 726
Charges
Prestations et mesures de soutien
Prestations de revenu 17 632 921 16 235 790
Transferts aux provinces et territoires relatifs aux ententes sur le développement du marché du travail 1 938 683 1 930 727
Mesures de soutien 111 660 116 096
Prestations remboursées par les prestataires à revenus élevés (264 639) (230 430)
Frais d'administration 1 653 336 1 657 055
Créances douteuses 120 927 50 051
21 192 888 19 759 289
Transactions nettes du Compte des OAE 2 393 223 3 255 437         
Solde - fin de l'exercice - Fonds réservés 2 914 929 521 706
Fonds non réservés 13 923 106 14 235 171
Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice 16 838 035 14 756 877

13. Estimation des versements excédentaires et des moins-payés de prestations

Étant donné le nombre important de prestations d'AE et de demandes associées à la SV (la SV, le Supplément de revenu garanti et l'Allocation) ainsi que la nécessité d'offrir un service rapide, EDSC met en œuvre une approche basée sur les risques pour ses procédés de contrôle. La vérification des prestations d'AE et de demandes reliées à la SV est effectuée non seulement avant, mais aussi après les paiements de prestations. Cette vérification utilise une approche de mesures de contrôle automatisées en premier lieu combinée avec des activités de vérification d'après-paiement.

Afin d'évaluer l’exactitude des paiements de prestations d’AE et de la SV, des programmes distincts ont été mis en place pour établir un taux annuel d'exactitude de paiement et évaluer, par extrapolation statistique, la valeur la plus probable des versements inexacts des paiements de prestations. Pour les prestations payées durant la période de douze mois terminée le 31 mars 2016, ces versements excédentaires et ces moins-payés de prestations non décelés ont été estimés respectivement à 863,7 millions de dollars (624,3 millions au 31 mars 2015) et 232,4 millions de dollars (145,2 millions au 31 mars 2015) pour les prestations de l'AE et à 591,4 millions de dollars (339,4 millions au 31 mars 2015) et 40,3 millions de dollars (42,7 millions au 31 mars 2015) respectivement pour les demandes de la SV. Le taux annuel d'exactitude de paiement et la valeur estimative des erreurs sont utilisées par les programmes de l'AE et de la SV pour évaluer la qualité et l'exactitude des décisions et le besoin, s'il y a lieu, d'améliorer les systèmes et les pratiques de traitement des demandes de prestations et des réclamations.

Les versements excédentaires établis au cours de l'exercice, tel qu’indiqué à la note 4, ne sont pas directement liés à l'estimation des versements excédentaires et des moins-payés de prestation présentés ci-dessus pour la même période.

14. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités d'EDSC peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels EDSC sera tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l’acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Information financière 2017 2018 2019 2020 2021 et exercices ultérieurs
Total
(en milliers de dollars)
Ententes sur le développement du marché du travail 2 266 745 - - 2 266 745
Autres paiements de transfert 1 351 403 873 916 615 231 501 676 1 036 3 343 262
Fonctionnement et entretien 69 721 2 075 293 - - 72 089
Total 3 687 869 875 991 615 524 501 676 1 036 5 682 096

Les ententes sur le développement du marché du travail exigent une période de préavis de deux années pour la résiliation des ententes avec huit provinces et territoires. Les obligations de 2018 ne peuvent être raisonnablement estimées.

Après le 31 mars 2016, EDSC a conclu un accord pour les services de gestion des Prêts canadiens aux étudiants. Le contrat a été signé pour une période de dix ans avec quatorze options de six mois. L'obligation contractuelle ne peut être raisonnablement estimée pour le moment.

15. Passif éventuel

Des réclamations, litiges et griefs ont été faits auprès d'EDSC dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d’un montant déterminé, et d’autres ne le sont pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. EDSC a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquels un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée.

En 2012, une proposition de recours collectif a été introduite devant la Cour fédérale afin de réclamer des dommages-intérêts s’élevant à 450 millions de dollars plus intérêts. La demanderesse représentante allègue qu’elle s'est vu refuser indûment les prestations de maladie pour une maladie, une blessure ou une invalidité qu'elle a souffert pendant qu’elle était en congé parental, malgré les modifications apportées en 2002 à la Loi sur l’assurance-emploi. La demande d'autorisation du recours collectif a été acceptée. Le résultat de cette cause ne peut être déterminé pour le moment.

Depuis janvier 2013, neuf demandes de recours collectifs proposés ont été déposées devant la Cour fédérale, la Cour supérieure de l'Ontario, la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta, la Cour du Banc de la Reine du Manitoba, la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan et la Cour suprême de la Colombie-Britannique contre le Procureur général du Canada ou Sa Majesté la Reine.  Les demandeurs réclament des dommages résultant d’un incident de vie privée impliquant un disque dur externe d'un bureau d'EDSC, qui pourrait contenir les renseignements personnels d’environ 583 000 participants au Programme canadien de prêts aux étudiants. Suivant des décisions de la Cour fédérale et de la Cour d’appel fédérale, la demande d'autorisation du recours collectif a été acceptée pour les réclamations suivantes: bris de contrat, bris de garantie, intrusion dans l'intimité, négligence et abus de confiance. Le résultat de cette cause ne peut pas être déterminé pour le moment. Un des demandeurs a demandé si le Procureur général du Canada accepterais un désistement sans frais. Le Procureur général du Canada a indiqué qu'il acceptait cette demande.

Le 1 février 2013, une demande de recours collectif proposé a été déposée devant la Cour fédérale contre Sa Majesté la Reine. Les demandeurs réclament des dommages résultant d’un incident de vie privée impliquant une clé USB contenant les renseignements personnels de 5 045 Canadiens. Les demandeurs allèguent: le bris de contrat et de garantie, l’intrusion dans l'intimité, la négligence, le manquement à l'obligation de confidentialité et l’abus de confiance. Le résultat de cette cause ne peut pas être déterminé pour le moment.

16. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, EDSC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. EDSC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

Au cours de l’exercice, EDSC a reçu et fourni gratuitement des services communs d’autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

(a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

Au cours de l'exercice, EDSC a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et aux services juridiques. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'EDSC :

Information financière 2016 2015
(en milliers de dollars)
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 49 915 46 726
Services juridiques 3 376 3 277
Total 53 291 50 003

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission de chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada, les services d'infrastructure de la technologie de l'information offerts par Services partagés Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'EDSC.

(b) Services communs fournis gratuitement à d'autres ministères

Durant l’exercice, EDSC a fourni gratuitement à d'autres ministères des services liés aux indemnisations des accidentés du travail dont la valeur s’établissait à 26,6 millions de dollars en 2016 (28,7 millions en 2015).

(c) Autres transactions entre apparentés

Dans le cours normal des affaires, EDSC a fait des opérations avec des ministères, organismes et sociétés d'État. Voici les actifs, passifs, revenus et dépenses liés à ces opérations :

Information financière 2016 2015
(en milliers de dollars)
Débiteurs - sociétés d'État 548 136
Créditeurs - sociétés d'État 4 052 2 618
Débiteurs - autres ministères et organismes 3 942 236 3 696 232
Créditeurs - autres ministères et organismes 394 223 1 347 737
Charges - autres ministères, organismes et sociétés d'État 664 707 656 142
Revenus - autres ministères, organismes et sociétés d'État 184 863 184 072

Les charges et les revenus inscrits à la section (c) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

17. Transferts des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages

Le gouvernement du Canada a mis en œuvre les paiements de salaires en arrérages en 2014-2015.  Par conséquent, un paiement ponctuel a été versé aux employés et sera recouvré des employés à l’avenir. Les employés qui étaient en congé non payé lorsque les paiements de transition uniques initiaux ont été émis recevront le paiement de transition peu après leur retour de congé non payé. La transition vers les paiements de salaires en arrérages s’inscrit dans l’initiative de transformation qui remplace le système de paie et permet également de simplifier et de moderniser les processus de paie. Ce changement apporté au système de paie n’a pas eu d’incidence sur les charges d'EDSC. Cependant, cela a occasionné l'utilisation des autorisations de dépenses supplémentaires par EDSC. Avant la fin de l’exercice, ces paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages ont été transférés à un compte central administré par Services publics et Approvisionnement Canada, qui est responsable de l’administration du système de paie du gouvernement.

18. Information sectorielle

(en milliers de dollars)

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes d'EDSC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par activité de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Détails Sécurité du revenu Compétences et emploi Développement social Apprentissage Services internes Prestation de services pour d'autres programmes du gouvernement du Canada Travail Réseau de services à l'appui des ministères du gouvernement Total
2016
Total
2015
Paiements de transfert et de prestations
Particuliers 45 894 281 100 882 7 515 803 2 068 555 (303) - 55 579 218 50 333 740
Prestations d'AE et mesures de soutien - 19 418 625 - - - - - 19 418 625 18 052 183
Autres - 1 263 889 167 758 267 968 - - 1 722 - 1 701 337 1 785 129
45 894 281 20 783 396 7 683 561 2 336 523 - - 1 419 - 76 699 180 70 171 052 
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux 339 134 745 683 27 984 31 397 392 314 137 566 87 542 32 205 1 793 825 1 772 498
Services professionnels et spéciaux 16 133 245 486 5 628 104 921 235 324 3 454 11 020 22 475 644 441 627 062
Créances douteuses 26 044 120 927 10 174 120 076 1 452 - 28 410 - 307 083 117 327
Frais d'administration de l'AE - 218 630 - - - - - 218 630 212 268
Installations et location 133 1 382 60 66 209 854 247 295 519 212 556 220 719
Amortissement 7 002 13 249 - 100 43 303 20 17 11 032 74 723 63 776
Transport 14 464 26 579 1 252 561 8 585 723 2 240 1 305 55 709 53 197
Autres 5 102 7 149 208 125 37 728 1 076 1 352 713 53 453 42 780
Charges engagées pour le compte du gouvernement - - - (53 093) - - - - (53 093) (63 552)
408 012 1 379 085 45 306 204 153 928 560 143 086 130 876 68 249 3 307 327 3 046 075
46 302 293 22 162 481 7 728 867 2 540 676 928 560 143 086 132 295 68 249 80 006 507 73 217 127
Revenus
Assurance-emploi (note 12) - 23 586 111 - - - - - 23 586 111 23 014 726
Intérêts sur les prêts à recevoir - - - 634 874 - - - - 634 874 623 531
Recouvrement des frais d’administration
 du RPC
206 131 - - 110 099 - - - 316 230 323 742
Recouvrement des frais de prestations des services de passeport - - - 29 940 146 076 - - 176 016 176 743
Autres 38 54 074 12 2 074 1 831 862 3 097 4 606 66 594 57 036
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (25 525) (48 258) (12) (636 948) (7 093) (30 941) (2 600) (66) (751 443) (734 000)
180 644 23 591 927 - 134 777 115 997 497 4 540 24 028 382 23 461 778
Coût (revenu) de fonctionnement net 46 121 649 (1 429 446) 7 728 867 2 540 676  793 783 27 089 131 798 63 709 55 978 125 49 755 349

19. Information comparative

Certains chiffres de l’exercice précédent ont été reclassifiés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l’exercice en cours.

 

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