États financiers consolidés (non audités) pour l’exercice terminé le 31 mars 2016
Titre officiel : Emploi et Développement social Canada 2015-2016 Rapport ministériel sur le rendement
Sur cette page
- Emploi et Développement social Canada Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
- Emploi et Développement social Canada État consolidé de la situation financière (non audité) au 31 mars
- Emploi et Développement social Canada État consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité) pour l’exercice terminé le 31 mars
- Emploi et Développement social Canada État consolidé de la variation de l'actif financier net ministériel (non audité) pour l’exercice terminé le 31 mars
- Emploi et Développement social Canada État consolidé des flux de trésorerie (non audité) pour l’exercice terminé le 31 mars
- Emploi et Développement social Canada Notes aux états financiers consolidés (non auditées) pour l’exercice terminé le 31 mars
- 1. Pouvoirs et objectifs
- 2. Sommaire des principales conventions comptables
- 3. Autorisations parlementaires
- 4. Débiteurs et avances
- 5. Prêts à recevoir
- 6. Montant dû au Régime de pensions du Canada
- 7. Créditeurs et charges à payer
- 8. Fonds de la somme désignée - Compte en fiducie
- 9. Compte des rentes sur l'État
- 10. Avantages sociaux futurs
- 11. Immobilisations corporelles
- 12. Situation financière nette ministérielle
- 13. Estimation des versements excédentaires et des moins-payés de prestations
- 14. Obligations contractuelles
- 15. Passif éventuel
- 16. Opérations entre apparentés
- 17. Transferts des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages
- 18. Information sectorielle
- 19. Information comparative
- Annexe
Emploi et Développement social Canada Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers consolidés ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2016 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction d'Emploi et Développement social Canada (EDSC). Ces états financiers consolidés ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.
La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers consolidés. Certains renseignements présentés dans les états financiers consolidés sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières d'EDSC. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement d'EDSC concordent avec ces états financiers consolidés.
Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.
La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers consolidés en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres d'EDSC sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.
Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.
Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2016 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.
L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne d'EDSC sont aussi revus par l'entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations d'EDSC, ainsi que par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d'assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers à la sous-ministre.
Les états financiers consolidés d'EDSC n’ont pas fait l’objet d’un audit.
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Alain P. Séguin, MBA, CPA, CGA
Dirigeant principal des finances
Emploi et Développement social Canada
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Louise Levonian
Sous-ministre
Emploi et Développement social Canada
Gatineau, Canada
Le 1er septembre 2016
Emploi et Développement social Canada État consolidé de la situation financière (non audité) au 31 mars
Information financière | 2016 | 2015 |
---|---|---|
(en milliers de dollars) | ||
Actifs financiers | ||
Débiteurs et avances (note 4) | 4 635 457 | 4 356 541 |
Prêts à recevoir (note 5) | 14 769 792 | 14 079 858 |
Total des actifs financiers bruts | 19 405 249 | 18 436 399 |
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement | ||
Prêts à recevoir (note 5) | (180 287) | (193 447) |
Total des actifs financiers nets | 19 224 962 | 18 242 952 |
Passifs | ||
Montant dû au Trésor | 552 326 | 35 102 |
Montant dû au Régime de pensions du Canada (note 6) | 34 729 | 212 060 |
Créditeurs et charges à payer (note 7) | 1 705 498 | 2 936 282 |
Indemnités de vacances et congés compensatoires | 62 162 | 54 373 |
Fonds de la somme désignée - Compte en fiducie (note 8) | 82 151 | 301 978 |
Compte des rentes sur l'État (note 9) | 133 820 | 149 598 |
Avantages sociaux futurs (note 10) | 94 163 | 100 883 |
Total des passifs nets | 2 664 849 | 3 790 276 |
Actif financier net ministériel | 16 560 113 | 14 452 676 |
Actifs non financiers | ||
Charges payées d'avance | 7 446 | 1 968 |
Immobilisations corporelles (note 11) | 270 476 | 302 233 |
Total des actifs non financiers | 277 922 | 304 201 |
Situation financière nette ministérielle (note 12) | 16 838 035 | 14 756 877 |
Obligations contractuelles (note 14) | ||
Passif éventuel (note 15) |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.
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Alain P. Séguin, MBA, CPA, CGA
Dirigeant principal des finances
Emploi et Développement social Canada
___________________________________________
Louise Levonian
Sous-ministre
Emploi et Développement social Canada
Gatineau, Canada
Le 1er septembre 2016
Emploi et Développement social Canada État consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité) pour l’exercice terminé le 31 mars
Information financière | Résultats prévus 2016 | Réels 2016 |
Réels 2015 |
---|---|---|---|
(en milliers de dollars) | |||
Charges | |||
Sécurité du revenu | 46 831 293 | 46 302 293 | 44 812 750 |
Compétences et emploi | 20 859 328 | 22 162 481 | 20 672 562 |
Développement social | 3 070 581 | 7 728 867 | 4 132 757 |
Apprentissage | 2 826 814 | 2 593 769 | 2 369 773 |
Services internes | 918 930 | 928 560 | 938 743 |
Prestation de services pour d'autres programmes du gouvernement du Canada | 166 794 | 143 086 | 157 447 |
Travail | 152 329 | 132 295 | 130 724 |
Réseau de services à l'appui des ministères du gouvernement | 64 171 | 68 249 | 65 923 |
Charges engagées pour le compte du gouvernement | (86 420) | (53 093) | (63 552) |
Total des charges | 74 803 820 | 80 006 507 | 73 217 127 |
Revenus | |||
Assurance-emploi (note 12) | 23 868 000 | 23 586 111 | 23 014 726 |
Intérêts sur les prêts à recevoir | 793 594 | 634 874 | 623 531 |
Recouvrement des frais d’administration du RPC | 324 845 | 316 230 | 323 742 |
Recouvrement des frais de prestations des services de passeport | 198 807 | 176 016 | 176 743 |
Autres | 100 816 | 66 594 | 57 036 |
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement | (938 845) | (751 443) | (734 000) |
Total des revenus | 24 347 217 | 24 028 382 | 23 461 778 |
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 50 456 603 | 55 978 125 | 49 755 349 |
Financement du gouvernement et transferts | |||
Encaisse nette fournie par le gouvernement | - | 58 523 743 | 49 800 845 |
Variation des montants dus au Trésor | - | (517 224) | 91 671 |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 16) | - | 53 291 | 50 003 |
Transferts des paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages (note 17) |
- | (527) | (51 505) |
Éléments d'actif et de passif transférés entre ministères | - | - | (8 832) |
Revenu de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts | - | 2 081 158 | 126 833 |
Situation financière nette ministérielle - début de l'exercice | - | 14 756 877 | 14 630 044 |
Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice | - | 16 838 035 | 14 756 877 |
Information sectorielle (note 18) |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.
Emploi et Développement social Canada État consolidé de la variation de l'actif financier net ministériel (non audité) pour l’exercice terminé le 31 mars
Information financière | 2016 | 2015 |
---|---|---|
(en milliers de dollars) | ||
Revenu de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts | 2 081 158 | 126 833 |
Variation due aux immobilisations corporelles | ||
Acquisition d'immobilisations corporelles | (48 667) | (68 479) |
Amortissement des immobilisations corporelles | 74 723 | 63 776 |
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles | 70 | 263 |
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements | 5 631 | 835 |
Transfert en provenance d'autres ministères | - | (216) |
Total de la variation due aux immobilisations corporelles | 31 757 | (3 821) |
Variation due aux charges payées d'avance | (5 478) | 2 290 |
Augmentation nette de l'actif financier net ministériel | 2 107 437 | 125 302 |
Actif financier net ministériel - début de l'exercice | 14 452 676 | 14 327 374 |
Actif financier net ministériel - fin de l'exercice | 16 560 113 | 14 452 676 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.
Emploi et Développement social Canada État consolidé des flux de trésorerie (non audité) pour l’exercice terminé le 31 mars
Information financière | 2016 | 2015 |
---|---|---|
(en milliers de dollars) | ||
Activités de fonctionnement | ||
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 55 978 125 | 49 755 349 |
Éléments n'affectant pas l'encaisse : | ||
Amortissement des immobilisations corporelles (note 11) | (74 723) | (63 776) |
Perte sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements | (5 631) | (835) |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 16) | (53 291) | (50 003) |
Paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages (note 17) | 527 | 51 505 |
Transfert net d'actifs et de passifs en provenance ou à la destination d'autres ministères | - | 9 048 |
Variation de l'état de la situation financière | ||
Augmentation des débiteurs et avances | 278 916 | 400 696 |
Augmentation des prêts à recevoir | 703 094 | 1 036 010 |
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance | 5 478 | (2 290) |
Diminution (augmentation) du montant dû au Régime de pensions du Canada | 177 331 | (71 610) |
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer | 1 230 784 | (1 346 774) |
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires | (7 789) | (1 653) |
Diminution des fonds de la somme désignée - Compte en fiducie | 219 827 | 17 680 |
Diminution du compte des rentes sur l'État | 15 778 | 16 540 |
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs | 6 720 | (17 258) |
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement | 58 475 146 | 49 732 629 |
Activités d'investissement en immobilisations | ||
Acquisition d’immobilisations corporelles (note 11) | 48 667 | 68 479 |
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles | (70) | (263) |
Encaisse utilisée pour les activités d’investissement en immobilisations | 48 597 | 68 216 |
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | 58 523 743 | 49 800 845 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.
Emploi et Développement social Canada Notes aux états financiers consolidés (non auditées) pour l’exercice terminé le 31 mars
1. Pouvoirs et objectifs
Emploi et Développement social Canada (EDSC) est un ministère de l'administration publique centrale. Le nom du ministère a été changé de Ressources humaines et Développement des compétences Canada le 12 décembre 2013. EDSC est un ministère identifié à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques et rend compte au Parlement par l’entremise des ministres responsables d’Emploi et Développement social (EDS).
Le mandat législatif des Ministres responsables d’EDS est de rehausser le niveau de vie de tous les Canadiens et d'améliorer leur qualité de vie en faisant la promotion du développement d’une main-d’œuvre hautement qualifiée et mobile, ainsi que d'un marché du travail efficient et favorable à l'intégration, en plus de promouvoir le bien-être des personnes au sein de la société et la sécurité du revenu.
Les lois et règlements sous le mandat des Ministres d'EDS incluent : Loi et règlements sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, Loi sur la sécurité de la vieillesse et ses règlements, Loi sur l’assurance-emploi et ses règlements, Régime de pensions du Canada et ses règlements, Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants et ses règlements, Loi fédérale sur les prêts aux étudiants et ses règlements, Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants, Loi canadienne sur l’épargne-invalidité et ses règlements, Loi canadienne sur l'épargne-études et ses règlements, Loi sur les prestations d'adaptation pour les travailleurs, Loi relative aux rentes sur l'État et ses règlements, Loi sur l'augmentation du rendement des rentes sur l'État, Loi sur l'assurance du service civil, Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, Loi sur les prêts aux apprentis et ses règlements et Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces.
Emploi et Développement social Canada réalise ses objectifs sous huit principaux programmes:
Sécurité du revenu
Ce programme prévoit le versement d’une pension de retraite, d’une pension de survivant, de prestations d’invalidité et de prestations pour enfants aux Canadiens, par l’intermédiaire du programme de la Sécurité de la vieillesse, du Régime de pensions du Canada, du Programme canadien pour l’épargne-invalidité et de la Prestation nationale pour enfants.
Compétences et emploi
Le programme axé sur les compétences et l’emploi vise à faire en sorte que les personnes actives sur le marché du travail canadien puissent bénéficier des mesures de soutien dont elles ont besoin pour s’intégrer au marché du travail ou s’y repositionner, afin de contribuer à la croissance économique en participant pleinement au marché du travail. Les initiatives s’inscrivant dans ce programme contribuent à l’atteinte des objectifs généraux communs, à savoir favoriser le perfectionnement des compétences, encourager la participation au marché du travail et garantir l’efficacité du marché du travail.
Développement social
Ce programme vise à financer des programmes destinés aux sans-abri et aux personnes vulnérables à l’itinérance, ainsi que des programmes destinés aux enfants, aux familles, aux aînés, aux collectivités et aux personnes handicapées. Il permet de fournir à ces groupes les connaissances, l’information et les occasions nécessaires pour mettre en œuvre leurs propres solutions aux problèmes sociaux et économiques.
Apprentissage
Grâce à ce programme, les Canadiens peuvent poursuivre des études postsecondaires pour obtenir les compétences et les titres qui leur permettront d’améliorer leurs perspectives d’emploi et de s’adapter à l’évolution du marché du travail. Le programme prévoit la réduction des obstacles à l’éducation par le versement d’une aide financière aux étudiants et aux apprentis, et d’incitatifs à l’épargne aux familles pour qu’elles puissent financer les études postsecondaires d’un enfant.
Il permet aussi de fournir de l’information sur les occasions de formation et d’acquisition de compétences et des services de sensibilisation à cet égard. Ce programme contribue à l’inclusion de l’effectif en donnant aux Canadiens ayant les capacités scolaires requises plus de chances de poursuivre des études postsecondaires. Ce programme fonctionne en collaboration avec les provinces et les territoires, le secteur bénévole, les institutions financières, les fournisseurs de services et d’autres intervenants clés pour aider les Canadiens à poursuivre des études postsecondaires.
Services internes
Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui servent à répondre aux besoins de programmes et aux autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services de communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation, et non celles fournies à un programme en particulier.
Prestation de services pour d’autres programmes du gouvernement du Canada
Ce programme permet d’assurer la prestation, la supervision et la surveillance de services au nom de programmes d’autres ministères du gouvernement, en vertu d’ententes de prestation de services. Il permet aussi aux Canadiens d’avoir accès à un éventail de programmes, de prestations et de services du gouvernement du Canada (en personne, par téléphone, par la poste ou par Internet), et d’obtenir ainsi des renseignements de base et détaillés sur les programmes et les services, des services de réception des demandes et de vérification de leur exhaustivité, des services d’authentification des clients et de validation des pièces d’identité, un accès rapide et direct à des agents spécialisés d’autres ministères et une place dans le réseau de prestation de services pour les autres ministères. Il permet de sortir des cloisonnements des ministères et des programmes pour établir un réseau de prestation de services sans discontinuité et ainsi d’offrir des services aux Canadiens de façon plus rapide, précise et rentable.
Travail
Ce programme vise à cultiver et à maintenir des relations industrielles stables et des milieux de travail sécuritaires, justes, sains, équitables et productifs dans les secteurs de compétence fédérale (transport interprovincial, bureaux de poste et services de messagerie, télécommunications, secteur bancaire, manutention des grains, installations nucléaires, sociétés d’État fédérales, entreprises ayant des contrats avec le gouvernement fédéral, gouvernements autochtones et leurs employés). Il permet d’élaborer des lois et des règlements sur le travail pour établir un équilibre adéquat entre les droits et les responsabilités des travailleurs et ceux des employeurs. Ce programme permet de faire en sorte que les milieux de travail régis par le gouvernement fédéral respectent les droits et les obligations établis en vertu des lois sur le travail. Il prévoit également la gestion des affaires internationales et intergouvernementales en matière de travail du Canada, et des responsabilités des affaires autochtones en matière de travail.
Réseau de services à l’appui des ministères du gouvernement
Ce programme prévoit le soutien des programmes du gouvernement du Canada en veillant à ce que les Canadiens disposent de l’information dont ils ont besoin pour faire des choix éclairés au sujet des programmes et des services offerts ainsi que des outils nécessaires pour y avoir accès, tout en appuyant la transition vers les modes de service privilégiés. Les Canadiens peuvent accéder à des renseignements sur EDSC et les autres programmes et services du gouvernement du Canada de la façon la plus accessible et pratique qui soit, obtenir rapidement des réponses précises à leurs questions et recevoir les renseignements ou les services dont ils ont besoin ou être aiguillés vers ceux-ci. Dans le cadre de ce programme, les renseignements et les services sont offerts aux Canadiens au moyen d’Internet, de la ligne 1 800 O-Canada, de services téléphoniques personnalisés et d’un réseau de points de service offrant des services en personne.
2. Sommaire des principales conventions comptables
Ces états financiers consolidés ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
(a) Autorisations parlementaires – EDSC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à EDSC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’état consolidé de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'état des résultats prospectif consolidé intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l'état consolidé de la variation de l'actif financier net ministériel parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016.
(b) Consolidation – Ces états financiers consolidés incluent les transactions du Compte des opérations de l’assurance-emploi (OAE), un compte à fins déterminées consolidé comprenant les revenus crédités et les charges débitées en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi pour lesquels la sous-ministre, en tant que présidente de la Commission de l'assurance-emploi du Canada, est responsable. Les comptes du Compte des OAE ont été consolidés avec ceux d'EDSC, et toutes les opérations et tous les soldes inter organisationnels ont été éliminés.
Le RPC est exclu du périmètre comptable d'EDSC parce que les changements au RPC nécessitent l'accord des deux tiers des provinces participantes et il n'est donc pas contrôlé par le gouvernement.
EDSC a effectué des paiements à la Commission de la capitale nationale (CCN) au nom du gouvernement du Canada. Conformément aux normes comptables du Conseil du Trésor, ces transactions sont exclues des états financiers consolidés d'EDSC puisque la sous-ministre n'est pas redevable pour la CCN et puisque ces fonds ne sont pas reliés aux activités d'EDSC. EDSC agit simplement comme un agent de transfert à des fins administratives afin que la CCN puisse recevoir ses autorisations parlementaires. En date du 4 novembre 2015, la sous-ministre n'est plus responsable d'effectuer ces paiements à la CCN et ils ne sont plus émis par EDSC.
(c) Encaisse nette fournie par le gouvernement – EDSC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par EDSC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par EDSC sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
(d) Montants dus ou à recevoir du Trésor – Ces montants découlent d’un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant dû au Trésor correspond au montant net de l'encaisse qui a été crédité aux crédits utilisés, mais qui n'a pas été reçu ni déposé au Trésor à la fin de l'exercice.
(e) Revenus – Les revenus sont comptabilisés selon la méthode de la comptabilité d’exercice :
- Les cotisations de l'assurance-emploi (AE) sont constatées comme revenus dans l’exercice au cours duquel elles sont gagnées, lorsque les travailleurs, par leur emploi, génèrent ces cotisations et la contribution afférente de l'employeur. Les cotisations gagnées dans l'exercice sont mesurées à partir des montants cotisés par l'Agence du revenu du Canada (ARC) plus une estimation des montants non cotisés.
- Les revenus de cotisations comprennent également les rajustements entre les cotisations réelles et les cotisations estimées des exercices antérieurs.
- Les revenus d’intérêts sur les prêts à recevoir sont constatés dans l’exercice où ils sont gagnés. Aucun revenu d'intérêts n’est comptabilisé sur les prêts considérés comme étant douteux.
- Le recouvrement des frais d’administration du RPC est constaté en fonction des services fournis au cours de l’exercice.
- Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous- jacents surviennent.
- Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensé à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs d'EDSC. Bien que l'on s'attende à ce que la sous-ministre maintienne le contrôle comptable, elle n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.
(f) Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :
- Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.
- Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi.
- Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
- Les charges engagées pour le compte du gouvernement sont liées aux actifs détenus pour le compte du gouvernement. Par conséquent, ces charges sont considérées comme étant engagées pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentées en réduction des dépenses brutes de l'entité.
(g) Avantages sociaux futurs :
- Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations d'EDSC au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale d'EDSC découlant du régime. La responsabilité d'EDSC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
- Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.
(h) Débiteurs et avances – Les débiteurs et avances sont présentés au moindre du coût et de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
(i) Prêts à recevoir – Les prêts canadiens aux étudiants (PCE) et les prêts canadiens aux apprentis (PCA) sont comptabilisés au coût initial moins les remboursements, les exonérations, les radiations et la provision pour créances douteuses. La provision pour les créances douteuses et le Programme d’aide au remboursement (PAR) pour les prêts directs des PCE et pour les PCA sont calculées en fonction des taux déterminés selon une estimation actuarielle et selon les taux historiques de recouvrement pour les prêts garantis et à risques partagés des PCE.
(j) Passif éventuel – Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers consolidés.
(k) Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. EDSC n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.
Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :
Catégorie d’immobilisations | Période d’amortissement |
---|---|
Machinerie et matériel | 5 ans |
Matériel informatique | 5 ans |
Logiciels informatiques | 3 ans - Achats 5 ans - Développés à l'interne |
Autre matériel et mobilier | 5 ans |
Véhicules | 5 ans |
Améliorations locatives | Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration 10 ans - Prestation de services 15 ans - Bureaux |
Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.
(l) Incertitude relative à la mesure – La préparation des états financiers consolidés exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers consolidés. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont la détermination d'une portion des cotisations d’AE, les provisions pour créances douteuses, les remboursements de prestations de la SV et de l’AE, le passif pour les avantages sociaux futurs, le recouvrement des frais d’administration du RPC, les charges à payer, la durée de vie utile des immobilisations corporelles, le passif du compte des rentes sur l'État, l’estimation des versements excédentaires et des moins-payés de prestations présentés à la note 13 et le passif éventuel. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers consolidés de l’exercice où ils sont connus.
3. Autorisations parlementaires
EDSC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle et l’état consolidé de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. De plus, puisque le Compte des OAE est un compte à fins déterminées consolidé, ses revenus et charges inclus dans l’état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'EDSC n’influent pas sur les autorisations parlementaires. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets d'EDSC pour l'exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés
Information financière | 2016 | 2015 |
---|---|---|
(en milliers de dollars) | ||
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 55 978 125 | 49 755 349 |
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations : | ||
Dépense pour mauvaises créances (excluant les mauvaises créances de l'AE) | (133 000) | (3 724) |
Remboursement de charges de programme et des exercices antérieurs | 71 087 | 78 427 |
Revenus non disponibles pour dépenser | 109 020 | 111 303 |
Dépense pour provision pour le programme d'aide au remboursement de prêts canadiens aux étudiants | (231 010) | (106 836) |
Amortissement des immobilisations corporelles (note 11) | (74 723) | (63 776) |
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs | 6 720 | (18 641) |
Transactions nettes du compte des OAE (note 12) | 2 393 223 | 3 255 437 |
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer non imputés aux autorisations | 1 265 073 | (1 195 930) |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 16) | (53 291) | (50 003) |
Autres ajustements | (16 237) | (6 897) |
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations | 3 336 862 | 1 999 360 |
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations : | ||
Déboursés nets de prêts canadiens aux étudiants | 750 686 | 825 213 |
Déboursés nets de prêts canadiens aux apprentis | 66 463 | 18 809 |
Radiations de prêts canadiens aux étudiants | 172 045 | 287 431 |
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 11) | 48 667 | 68 479 |
Exonération de prêts canadiens aux étudiants | 53 419 | 40 868 |
Paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages (note 17) | 527 | 51 505 |
Autres ajustements | 8 382 | 2 312 |
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations | 1 100 189 | 1 294 617 |
Autorisations de l'exercice en cours utilisées | 60 415 176 | 53 049 326 |
(b) Autorisations fournies et utilisées
Information financière | 2016 | 2015 |
---|---|---|
(en milliers de dollars) | ||
Autorisations fournies : | ||
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement | 647 795 | 639 181 |
Crédit 5 – Subventions et contributions | 1 717 778 | 1 755 398 |
Crédit 7 – Radiation de dettes | 176 022 | 294 648 |
Montants législatifs | 58 056 287 | 50 573 641 |
Moins : | ||
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs | (1 310) | (802) |
Autorisations périmées : | ||
Dépenses de fonctionnement | (19 084) | (20 844) |
Subventions et contributions | (158 100) | (184 679) |
Radiation de dettes | (3 915) | (7 217) |
Montants législatifs | (297) | - |
Autorisations de l'exercice en cours utilisées | 60 415 176 | 53 049 326 |
4. Débiteurs et avances
Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances d'EDSC :
Information financière | 2016 | 2015 |
---|---|---|
(en milliers de dollars) | ||
Débiteurs - autres ministères et organismes | ||
Cotisations d'AE à recevoir de l'ARC | 1 994 721 | 1 823 656 |
Remboursements de prestations d'AE et de la SV à recevoir de l'ARC | 1 892 053 | 1 793 974 |
Autres | 55 462 | 78 602 |
3 942 236 | 3 696 232 | |
Débiteurs et avances - parties externes | ||
Versements excédentaires de prestations d'AE et de la SV et pénalités à recevoir | 1 014 875 | 973 033 |
Autres | 381 682 | 353 294 |
1 396 557 | 1 326 327 | |
Sous-total des débiteurs et avances | 5 338 793 | 5 022 559 |
Provisions pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes | (703 336) | (666 018) |
Débiteurs et avances nets | 4 635 457 | 4 356 541 |
5. Prêts à recevoir
Information financière | Prêts canadiens aux étudiants | |||||
---|---|---|---|---|---|---|
Prêts directs |
Prêts garantis |
Prêts à risques partagés |
Prêts aux apprentis |
Total 2016 |
Total 2015 |
|
(en milliers de dollars) | ||||||
Prêts à recevoir | ||||||
Prêts bruts - début de l'exercice | 17 340 771 | 170 098 | 96 701 | 18 809 | 17 626 379 | 16 854 411 |
Nouveaux prêts et rachats | 2 799 850 | 2 650 | 4 749 | 67 495 | 2 874 744 | 2 835 518 |
Remboursements | (1 839 651) | (5 645) | (3 168) | (1 032) | (1 849 496) | (1 713 150) |
Radiations et exonérations de prêts | (209 513) | (30 933) | (29 928) | - | (270 374) | (350 400) |
Prêts bruts - fin de l'exercice | 18 091 457 | 136 170 | 68 354 | 85 272 | 18 381 253 | 17 626 379 |
Escompte non amorti | - | - | (61 085) | - | (61 085) | (88 389) |
Provision pour créances douteuses | (3 576 424) | (115 081) | (2 402) | (10 800) | (3 704 707) | (3 616 828) |
Prêts nets | 14 515 033 | 21 089 | 4 867 | 74 472 | 14 615 461 | 13 921 162 |
Intérêts courus | ||||||
Intérêts courus bruts - début de l'exercice | 344 504 | 64 864 | 37 330 | - | 446 698 | 498 627 |
Nouveaux intérêts | 545 478 | 6 466 | 6 124 | - | 558 068 | 548 672 |
Remboursements | (341 247) |
(4 898) | (3 052) | - | (349 197) | (344 535) |
Radiations et exonérations d'intérêts | (199 239) | (18 865) | (15 691) | - | (233 795) | (256 066) |
Intérêts courus bruts - fin de l'exercice | 349 496 | 47 567 | 24 711 | - | 421 774 | 446 698 |
Escompte non amorti | - | - | (23 336) | - | (23 336) | (35 325) |
Provision pour créances douteuses | (204 493) | (39 068) | (546) | - | (244 107) | (252 677) |
Intérêts courus nets | 145 003 | 8 499 | 829 | - | 154 331 | 158 696 |
Total des prêts nets et des intérêts courus nets | 14 660 036 | 29 588 | 5 696 | 74 472 | 14 769 792 | 14 079 858 |
Prêts et intérêts courus détenus pour le compte du gouvernement | (145 003) | (29 588) | (5 696) | - | (180 287) |
(193 447) |
Total des prêts à recevoir | 14 515 033 | - | - | 74 472 | 14 589 505 | 13 886 411 |
La répartition des prêts bruts se présente comme suit :
Information financière | Prêts canadiens aux étudiants | |||||
---|---|---|---|---|---|---|
Prêts directs |
Prêts garantis |
Prêts à risques partagés |
Prêts aux apprentis |
Total 2016 |
Total 2015 |
|
(en milliers de dollars) | ||||||
Prêts en règle | 17 820 814 | 95 733 | 53 247 | 85 272 | 18 055 066 | 17 067 756 |
Prêts douteux | 270 643 | 40 437 | 15 107 | - | 326 187 | 558 623 |
Prêts bruts | 18 091 457 | 136 170 | 68 354 | 85 272 | 18 381 253 | 17 626 379 |
Prêts canadiens aux étudiants
Depuis le 1er août 2000, les prêts canadiens aux étudiants sont consentis sous le régime des prêts directs. Avant cette date, les prêts étaient consentis sous le régime des prêts garantis (1964-1995) ou sous le régime des prêts à risques partagés (1995-2000). Les prêts directs émis le ou après le 1er août 2000 sont administrés en vertu de l’article 6.1 de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants, qui autorise le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social à conclure un accord de prêt directement avec tout étudiant admissible. Les prêts garantis consentis entre 1964 et août 1995 par des institutions financières en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants sont garantis aux prêteurs par EDSC. Les prêts à risques partagés émis avant le 1er août 2000 et le ou après le 1er août 1995 comprennent les prêts en circulation dont les montants sont liés aux prêts étudiants subrogés à l'État en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants.
Une provision est comptabilisée afin de tenir compte des créances douteuses et du programme d'aide au remboursement (PAR) des prêts canadiens aux étudiants. La provision pour les prêts directs est déterminée en fonction d'une estimation actuarielle fournie par le Bureau du surintendant des institutions financières (actuaire en chef). En s'appuyant sur une projection des prêts en défaut et des taux de recouvrement, l'actuaire en chef détermine les taux de provision à appliquer sur les soldes impayés du portefeuille en fonction de l'état du prêt. Pour l'exercice terminé le 31 mars 2016, les taux de provision des créances douteuses et du PAR pour les prêts directs ont été établis comme suit :
État des prêts | Taux de provision au 31 mars 2016 | Taux de provision au 31 mars 2015 |
---|---|---|
Provision pour créances douteuses | ||
Prêts en cours d'études | 8,5 % | 9,0 % |
Prêts en cours de remboursement | 5,1 % | 5,9 % |
Prêts en défaut | 78,9 % | 80,7 % |
Provision pour le PAR | ||
Prêts en cours d'études | 4,2 % | 3,5 % |
Prêts en cours de remboursement | 0,95 % | 0,9 % |
Prêts sous le PAR | 17,9 % | 15,6 % |
Le montant total des prêts directs en circulation émis en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants ainsi que les prêts à risques partagés rachetés par EDSC ne peut dépasser 24 milliards de dollars. Le montant total des prêts directs en circulation et des prêts à risques partagés au 31 mars 2016 s'élevait à 18 159,8 millions de dollars (17 437,5 millions en 2015).
Prêts canadiens aux apprentis
Les prêts canadiens aux apprentis (PCA) sont administrés en vertu de l'article 4 de la Loi sur les prêts aux apprentis, qui est entrée en vigueur le 2 janvier 2015. Le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social est autorisé à conclure un accord de prêts directement avec tout apprenti admissible.
Une provision est comptabilisée afin de tenir compte des créances douteuse des PCA. La provision est déterminée en fonction d'une estimation actuarielle fournie par l'actuaire en chef. En s'appuyant sur une projection des prêts en défaut et des taux de recouvrement, l'actuaire en chef détermine les taux de provision à appliquer sur les soldes impayés du portefeuille en fonction de l'état du prêt. Pour l'exercice terminé le 31 mars 2016, le taux de provision des créances douteuses a été établis à 12,67% pour les prêts en cours de formation. Par conséquent, une provision pour créances douteuses d'une valeur de 10,8 millions de dollars a été comptabilisée. Au 31 mars 2015, aucune provision pour créances douteuses n'a été comptabilisée puisque les PCA sont entrés en vigueur en janvier 2015 et que les emprunteurs n'ont pas été tenus de rembourser leurs prêts au cours de l'exercice financier 2014-2015.
Le montant total des PCA émis en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis ne peut dépasser 1,5 milliard de dollars. Le montant total des PCA en circulation émis au 31 mars 2016 s'élevait à 85,3 millions de dollars (18,8 millions en 2015).
Intérêts et modalités de remboursement
En vertu de ces deux régimes, aucune garantie n’est reçue des emprunteurs et les prêts portent intérêt soit à un taux variable (taux préférentiel +2,5%) ou à un taux fixe (taux préférentiel +5,0%). Les emprunteurs ne sont pas tenus de payer l’intérêt sur leurs prêts tant qu’ils poursuivent leurs études ou qu'ils sont inscrits à un programme de formation.
Les emprunteurs qui ont du mal à rembourser leurs prêts peuvent bénéficier du programme d’aide au remboursement. La période de remboursement est typiquement de 10 ans, avec une période maximale de 15 ans pour les emprunteurs admissibles si leur versement mensuel adapté au revenu, calculé en fonction du revenu familial et du nombre de personnes dans la famille, est inférieur au versement mensuel exigé. Les emprunteurs peuvent également bénéficier, selon le type de régime, du programme d'exonération de prêts en cas d'invalidité permanente ou de décès.
Lorsque EDSC n’est plus raisonnablement assuré de recouvrer la totalité d’un prêt à la date prévue, ce prêt est considéré comme étant douteux. Aucun revenu d'intérêts n’est comptabilisé sur ces prêts. Les prêts considérés comme étant douteux sont éventuellement soumis au processus de radiation. Les recouvrements subséquents sur ces prêts sont comptabilisés en réduction de la charge dans l’état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle. Pour l’exercice terminé le 31 mars 2016, la charge pour créances douteuses sur les prêts à recevoir s'élevait à 120,1 millions de dollars (24,4 millions en 2015).
6. Montant dû au Régime de pensions du Canada
Le Régime de pensions du Canada (RPC) est un régime fédéral-provincial créé en vertu d’une loi du Parlement en 1965. Le RPC est administré par le gouvernement du Canada et les provinces participantes. Le RPC est exclu du périmètre comptable d'EDSC parce que les changements au RPC nécessitent l'accord des deux tiers des provinces participantes et il n'est donc pas contrôlé par le gouvernement.
Le RPC a commencé ses activités 1966. C’est un régime d’assurance sociale obligatoire et contributif, en vigueur partout au Canada, sauf au Québec, qui offre le Régime de rentes du Québec, un régime comparable. Le RPC a pour objectif d’assurer aux travailleurs et aux personnes dont ils ont la charge une protection en cas de perte de revenu causée par la retraite, l’invalidité ou le décès. Le RPC est financé par les cotisations et les revenus de placement. Les employeurs et les employés paient des cotisations égales au RPC. Les travailleurs autonomes paient le total de la cotisation combinée.
Le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social est chargé d’administrer le RPC selon la loi sur le Régime de pensions du Canada, à l’exception de la perception des cotisations, qui relève de la ministre du Revenu national. Le ministre des Finances et ses homologues provinciaux sont responsables de l’établissement des taux de cotisation du RPC, du niveau des pensions et prestations et de la politique de financement. L’Office d’investissement du RPC est responsable de la gestion des sommes qui lui sont transférées en vertu de l’article 108.1 de la loi sur le Régime de pensions du Canada. L'Office agit dans l’intérêt des cotisants et des bénéficiaires assujettis par cette loi.
Conformément à la loi sur le Régime de pensions du Canada, les opérations financières du RPC sont enregistrées dans le Compte du RPC. Les revenus et les charges du RPC tels que les cotisations, les intérêts, les revenus ou les pertes des placements faits par l’Office d’investissement du RPC, les prestations et les charges d'exploitation sont portés en augmentation et en diminution du passif. Le Compte du RPC enregistre également les sommes transférées à l’Office d’investissement du RPC ou reçues de ce dernier.
Le détail des revenus, des charges, des actifs et des passifs des activités financières du RPC est présenté dans les états financiers consolidés distincts du RPC.
Information financière | 2016 | 2015 |
---|---|---|
(en milliers de dollars) | ||
Montant dû au Régime de pensions du Canada - début de l'exercice | 212 060 | 140 450 |
Rentrées et autres crédits | 74 740 072 | 71 398 249 |
Paiements et autres débits | (74 917 403) | (71 326 639) |
Montant dû au Régime de pensions du Canada - fin de l'exercice | 34 729 | 212 060 |
7. Créditeurs et charges à payer
Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer d'EDSC :
Information financière | 2016 | 2015 |
---|---|---|
(en milliers de dollars) | ||
Créditeurs - autres ministères et organismes | ||
Impôt sur le revenu payable à l’ARC | 231 303 | 30 187 |
Prestation universelle pour la garde d'enfants payable à l’ARC | 126 464 | 1 281 636 |
Autres | 36 456 | 35 914 |
394 223 | 1 347 737 | |
Créditeurs - parties externes | ||
Prestations d’AE à payer aux particuliers | 676 547 | 536 613 |
Prestations de SV et supplément de revenu garanti à payer aux particuliers | 83 668 | 439 156 |
Autres | 227 072 | 279 753 |
987 287 | 1 255 522 | |
Charges à payer | 119 562 | 109 634 |
Provision pour paiements alternatifs aux provinces non participantes aux programmes des prêts canadiens aux étudiants et des prêts aux apprentis | 204 426 | 223 389 |
Total des créditeurs et des charges à payer | 1 705 498 | 2 936 282 |
8. Fonds de la somme désignée - Compte en fiducie
Ce compte a été établi conformément à l’article 21 de la Loi sur la gestion des finances publiques, pour enregistrer les sommes reçues et versées en vertu de l’article 5 de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens. Il a été établi le 19 septembre 2007 afin d’assurer le paiement à d’anciens élèves ayant vécu dans un pensionnat indien admissible, pour le Paiement d’expérience commune (PEC) et les crédits personnels pour des programmes et services éducatifs aux bénéficiaires du PEC ou à certains membres de leur famille. Le compte en fiducie est crédité d’intérêts, conformément au paragraphe 21(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le fonds de la somme désignée est administré conjointement par le fiduciaire, le gouvernement du Canada, représenté respectivement par le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social et la ministre des Affaires autochtones et du Nord.
Information financière | 2016 | 2015 |
---|---|---|
(en milliers de dollars) | ||
Fonds de la somme désignée - début de l'exercice | 301 978 | 319 658 |
Intérêts crédités au compte en fiducie | 897 | 2 354 |
Paiements et autres débits | (220 724) | (20 034) |
Fonds de la somme désignée - fin de l'exercice | 82 151 | 301 978 |
9. Compte des rentes sur l'État
EDSC administre le Compte des rentes sur l’État. Ce compte a été constitué par la Loi relative aux rentes sur l’État, et modifié par la Loi sur l’augmentation du rendement des rentes sur l’État, qui a mis fin à la vente de rentes sur l’État en 1975. Le Compte est évalué sur une base actuarielle à chaque exercice, et le déficit ou l’excédent est imputé ou crédité sur le Trésor.
L’objectif de la Loi relative aux rentes sur l’État était d’encourager les Canadiens à pourvoir à leurs besoins futurs par l’achat de rentes sur l'État.
Les rentrées et autres crédits comprennent les primes reçues, les fonds réclamés du Trésor pour les rentiers précédemment introuvables, l’intérêt gagné et tout virement requis afin de combler le déficit actuariel. Les paiements et autres débits représentent le paiement de rentes échues, la valeur de rachat des prestations de décès, les remboursements et retraits de primes, les excédents actuariels et les rentes non réclamées. Les montants liés aux rentes non réclamées, concernant les rentiers introuvables, sont virés aux recettes non fiscales.
Information financière | 2016 | 2015 |
---|---|---|
(en milliers de dollars) | ||
Compte des rentes sur l'État - début de l'exercice | 149 598 | 166 138 |
Rentrées et autres crédits | 9 850 | 10 989 |
Paiements et autres débits | (25 628) | (27 529) |
Compte des rentes sur l'État - fin de l'exercice | 133 820 | 149 598 |
10. Avantages sociaux futurs
(a) Prestations de retraite : Les employés de EDSC participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexés à l’inflation.
Tant les employés que EDSC versent des cotisations couvrant le coût du Régime. En raison de l'amendement de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en oeuvre des dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le Régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.
Le montant des charges de 2015-2016 s'élevait à 160,1 millions de dollars (159,5 millions en 2014-2015). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,25 fois (1,41 fois pour 2014-2015) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,24 fois (1,39 fois en 2014-2015) les cotisations des employés.
La responsabilité d'EDSC relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du Régime.
(b) Indemnités de départ : EDSC verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures.
Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé suite à la signature des nouvelles conventions. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courues.
Les informations sur les indemnités de départ au 31 mars se détaillent comme suit :
Information financière | 2016 | 2015 |
---|---|---|
(en milliers de dollars) | ||
Obligation au titre des prestations constituées - début de l'exercice | 100 883 | 83 625 |
Transferts en provenance (à) d'autres ministères | - | (349) |
Sous-total | 100 883 | 83 276 |
Charge pour l'exercice | 9 760 | 40 556 |
Prestations versées pendant l’exercice | (16 480) | (22 949) |
Obligation au titre des prestations constituées - fin de l'exercice | 94 163 | 100 883 |
11. Immobilisations corporelles
(en milliers de dollars)
Catégories | Coût | Amortissement cumulé | Valeur comptable nette | |||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Solde d’ouverture | Acquisitions | Ajustements (1) | Aliénations et radiations |
Solde de clôture | Solde d’ouverture | Amortissement | Ajustements | Aliénations et radiations |
Solde de clôture | 2016 | 2015 | |
Machinerie et matériel | 2 392 | 35 | - | (837) | 1 590 | 2 211 | 79 | - | (822) | 1 468 | 122 | 181 |
Matériel informatique | 30 198 | 9 | 11 | (30 120) | 98 | 28 627 | 1 046 | - | (29 592) | 81 | 17 | 1 571 |
Logiciels informatiques | 423 110 | 1 181 | 65 306 | (52 189) | 437 408 | 267 508 | 53 244 | - | (51 497) | 269 255 | 168 153 | 155 602 |
Autre matériel et mobilier | 6 599 | 76 | - | (1 767) | 4 908 | 4 816 | 636 | - | (1 765) | 3 687 | 1 221 | 1 783 |
Véhicules | 2 946 | 352 | - | (352) | 2 946 | 2 212 | 351 | - | (352) | 2 211 | 735 | 734 |
Actifs en construction | 43 785 | 47 014 | (68 093) | (194) | 22 512 | - | - | - | - | - | 22 512 | 43 785 |
Améliorations locatives | 364 247 | - | (2 348) | (52 168) | 309 731 | 265 670 | 19 367 | (5 135) | (47 887) | 232 015 | 77 716 | 98 577 |
873 277 | 48 667 | (5 124) | (137 627) | 779 193 | 571 044 | 74 723 | (5 135) | (131 915) | 508 717 | 270 476 | 302 233 |
(1) Les ajustements incluent les actifs en construction de 68 093 $ qui ont été transférés à d'autres catégories à la suite de l'achèvement de l'actif.
Des immobilisations corporelles furent transférées à d'autres ministères pour une valeur comptable nette de 1,00 $ (coût de 5 134 680,10 $ moins l'amortissement cumulé de 5 134 679,10 $). Ces transferts sont inclus dans les colonnes ajustements.
12. Situation financière nette ministérielle
Une partie de la situation financière nette d'EDSC est réservée et affectée à des fins particulières. Les revenus et les charges connexes sont déclarés dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle.
Le Compte des OAE a été établi dans les comptes du Canada en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi (la Loi). Toutes les sommes reçues en vertu de la Loi sont versées au Trésor et créditées au compte des OAE. Les prestations et les frais d'administration de la Loi sont payés à même le Trésor et imputés au compte des OAE.
Information financière | 2016 | 2015 |
---|---|---|
(en milliers de dollars) | ||
Compte des OAE - Fonds réservés | ||
Solde - début de l'exercice - Fonds réservés | 521 706 | (2 733 731) |
Revenus | ||
Cotisations d'AE | 23 491 100 | 22 962 274 |
Pénalités et intérêts sur les débiteurs d'AE | 95 011 | 52 452 |
23 586 111 | 23 014 726 | |
Charges | ||
Prestations et mesures de soutien | ||
Prestations de revenu | 17 632 921 | 16 235 790 |
Transferts aux provinces et territoires relatifs aux ententes sur le développement du marché du travail | 1 938 683 | 1 930 727 |
Mesures de soutien | 111 660 | 116 096 |
Prestations remboursées par les prestataires à revenus élevés | (264 639) | (230 430) |
Frais d'administration | 1 653 336 | 1 657 055 |
Créances douteuses | 120 927 | 50 051 |
21 192 888 | 19 759 289 | |
Transactions nettes du Compte des OAE | 2 393 223 | 3 255 437 |
Solde - fin de l'exercice - Fonds réservés | 2 914 929 | 521 706 |
Fonds non réservés | 13 923 106 | 14 235 171 |
Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice | 16 838 035 | 14 756 877 |
13. Estimation des versements excédentaires et des moins-payés de prestations
Étant donné le nombre important de prestations d'AE et de demandes associées à la SV (la SV, le Supplément de revenu garanti et l'Allocation) ainsi que la nécessité d'offrir un service rapide, EDSC met en œuvre une approche basée sur les risques pour ses procédés de contrôle. La vérification des prestations d'AE et de demandes reliées à la SV est effectuée non seulement avant, mais aussi après les paiements de prestations. Cette vérification utilise une approche de mesures de contrôle automatisées en premier lieu combinée avec des activités de vérification d'après-paiement.
Afin d'évaluer l’exactitude des paiements de prestations d’AE et de la SV, des programmes distincts ont été mis en place pour établir un taux annuel d'exactitude de paiement et évaluer, par extrapolation statistique, la valeur la plus probable des versements inexacts des paiements de prestations. Pour les prestations payées durant la période de douze mois terminée le 31 mars 2016, ces versements excédentaires et ces moins-payés de prestations non décelés ont été estimés respectivement à 863,7 millions de dollars (624,3 millions au 31 mars 2015) et 232,4 millions de dollars (145,2 millions au 31 mars 2015) pour les prestations de l'AE et à 591,4 millions de dollars (339,4 millions au 31 mars 2015) et 40,3 millions de dollars (42,7 millions au 31 mars 2015) respectivement pour les demandes de la SV. Le taux annuel d'exactitude de paiement et la valeur estimative des erreurs sont utilisées par les programmes de l'AE et de la SV pour évaluer la qualité et l'exactitude des décisions et le besoin, s'il y a lieu, d'améliorer les systèmes et les pratiques de traitement des demandes de prestations et des réclamations.
Les versements excédentaires établis au cours de l'exercice, tel qu’indiqué à la note 4, ne sont pas directement liés à l'estimation des versements excédentaires et des moins-payés de prestation présentés ci-dessus pour la même période.
14. Obligations contractuelles
De par leur nature, les activités d'EDSC peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels EDSC sera tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l’acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :
Information financière | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 et exercices ultérieurs |
Total |
---|---|---|---|---|---|---|
(en milliers de dollars) | ||||||
Ententes sur le développement du marché du travail | 2 266 745 | - | - | - | - | 2 266 745 |
Autres paiements de transfert | 1 351 403 | 873 916 | 615 231 | 501 676 | 1 036 | 3 343 262 |
Fonctionnement et entretien | 69 721 | 2 075 | 293 | - | - | 72 089 |
Total | 3 687 869 | 875 991 | 615 524 | 501 676 | 1 036 | 5 682 096 |
Les ententes sur le développement du marché du travail exigent une période de préavis de deux années pour la résiliation des ententes avec huit provinces et territoires. Les obligations de 2018 ne peuvent être raisonnablement estimées.
Après le 31 mars 2016, EDSC a conclu un accord pour les services de gestion des Prêts canadiens aux étudiants. Le contrat a été signé pour une période de dix ans avec quatorze options de six mois. L'obligation contractuelle ne peut être raisonnablement estimée pour le moment.
15. Passif éventuel
Des réclamations, litiges et griefs ont été faits auprès d'EDSC dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d’un montant déterminé, et d’autres ne le sont pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. EDSC a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquels un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée.
En 2012, une proposition de recours collectif a été introduite devant la Cour fédérale afin de réclamer des dommages-intérêts s’élevant à 450 millions de dollars plus intérêts. La demanderesse représentante allègue qu’elle s'est vu refuser indûment les prestations de maladie pour une maladie, une blessure ou une invalidité qu'elle a souffert pendant qu’elle était en congé parental, malgré les modifications apportées en 2002 à la Loi sur l’assurance-emploi. La demande d'autorisation du recours collectif a été acceptée. Le résultat de cette cause ne peut être déterminé pour le moment.
Depuis janvier 2013, neuf demandes de recours collectifs proposés ont été déposées devant la Cour fédérale, la Cour supérieure de l'Ontario, la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta, la Cour du Banc de la Reine du Manitoba, la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan et la Cour suprême de la Colombie-Britannique contre le Procureur général du Canada ou Sa Majesté la Reine. Les demandeurs réclament des dommages résultant d’un incident de vie privée impliquant un disque dur externe d'un bureau d'EDSC, qui pourrait contenir les renseignements personnels d’environ 583 000 participants au Programme canadien de prêts aux étudiants. Suivant des décisions de la Cour fédérale et de la Cour d’appel fédérale, la demande d'autorisation du recours collectif a été acceptée pour les réclamations suivantes: bris de contrat, bris de garantie, intrusion dans l'intimité, négligence et abus de confiance. Le résultat de cette cause ne peut pas être déterminé pour le moment. Un des demandeurs a demandé si le Procureur général du Canada accepterais un désistement sans frais. Le Procureur général du Canada a indiqué qu'il acceptait cette demande.
Le 1 février 2013, une demande de recours collectif proposé a été déposée devant la Cour fédérale contre Sa Majesté la Reine. Les demandeurs réclament des dommages résultant d’un incident de vie privée impliquant une clé USB contenant les renseignements personnels de 5 045 Canadiens. Les demandeurs allèguent: le bris de contrat et de garantie, l’intrusion dans l'intimité, la négligence, le manquement à l'obligation de confidentialité et l’abus de confiance. Le résultat de cette cause ne peut pas être déterminé pour le moment.
16. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, EDSC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. EDSC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.
Au cours de l’exercice, EDSC a reçu et fourni gratuitement des services communs d’autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.
(a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères
Au cours de l'exercice, EDSC a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et aux services juridiques. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'EDSC :
Information financière | 2016 | 2015 |
---|---|---|
(en milliers de dollars) | ||
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires | 49 915 | 46 726 |
Services juridiques | 3 376 | 3 277 |
Total | 53 291 | 50 003 |
Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission de chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada, les services d'infrastructure de la technologie de l'information offerts par Services partagés Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'EDSC.
(b) Services communs fournis gratuitement à d'autres ministères
Durant l’exercice, EDSC a fourni gratuitement à d'autres ministères des services liés aux indemnisations des accidentés du travail dont la valeur s’établissait à 26,6 millions de dollars en 2016 (28,7 millions en 2015).
(c) Autres transactions entre apparentés
Dans le cours normal des affaires, EDSC a fait des opérations avec des ministères, organismes et sociétés d'État. Voici les actifs, passifs, revenus et dépenses liés à ces opérations :
Information financière | 2016 | 2015 |
---|---|---|
(en milliers de dollars) | ||
Débiteurs - sociétés d'État | 548 | 136 |
Créditeurs - sociétés d'État | 4 052 | 2 618 |
Débiteurs - autres ministères et organismes | 3 942 236 | 3 696 232 |
Créditeurs - autres ministères et organismes | 394 223 | 1 347 737 |
Charges - autres ministères, organismes et sociétés d'État | 664 707 | 656 142 |
Revenus - autres ministères, organismes et sociétés d'État | 184 863 | 184 072 |
Les charges et les revenus inscrits à la section (c) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).
17. Transferts des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages
Le gouvernement du Canada a mis en œuvre les paiements de salaires en arrérages en 2014-2015. Par conséquent, un paiement ponctuel a été versé aux employés et sera recouvré des employés à l’avenir. Les employés qui étaient en congé non payé lorsque les paiements de transition uniques initiaux ont été émis recevront le paiement de transition peu après leur retour de congé non payé. La transition vers les paiements de salaires en arrérages s’inscrit dans l’initiative de transformation qui remplace le système de paie et permet également de simplifier et de moderniser les processus de paie. Ce changement apporté au système de paie n’a pas eu d’incidence sur les charges d'EDSC. Cependant, cela a occasionné l'utilisation des autorisations de dépenses supplémentaires par EDSC. Avant la fin de l’exercice, ces paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages ont été transférés à un compte central administré par Services publics et Approvisionnement Canada, qui est responsable de l’administration du système de paie du gouvernement.
18. Information sectorielle
(en milliers de dollars)
La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes d'EDSC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par activité de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :
Détails | Sécurité du revenu | Compétences et emploi | Développement social | Apprentissage | Services internes | Prestation de services pour d'autres programmes du gouvernement du Canada | Travail | Réseau de services à l'appui des ministères du gouvernement | Total 2016 |
Total 2015 |
|||||||||||||||||||||||
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Paiements de transfert et de prestations | |||||||||||||||||||||||||||||||||
Particuliers | 45 894 281 | 100 882 | 7 515 803 | 2 068 555 | - | - | (303) | - | 55 579 218 | 50 333 740 | |||||||||||||||||||||||
Prestations d'AE et mesures de soutien | - | 19 418 625 | - | - | - | - | - | - | 19 418 625 | 18 052 183 | |||||||||||||||||||||||
Autres | - | 1 263 889 | 167 758 | 267 968 | - | - | 1 722 | - | 1 701 337 | 1 785 129 | |||||||||||||||||||||||
45 894 281 | 20 783 396 | 7 683 561 | 2 336 523 | - | - | 1 419 | - | 76 699 180 | 70 171 052 | ||||||||||||||||||||||||
Charges de fonctionnement | |||||||||||||||||||||||||||||||||
Salaires et avantages sociaux | 339 134 | 745 683 | 27 984 | 31 397 | 392 314 | 137 566 | 87 542 | 32 205 | 1 793 825 | 1 772 498 | |||||||||||||||||||||||
Services professionnels et spéciaux | 16 133 | 245 486 | 5 628 | 104 921 | 235 324 | 3 454 | 11 020 | 22 475 | 644 441 | 627 062 | |||||||||||||||||||||||
Créances douteuses | 26 044 | 120 927 | 10 174 | 120 076 | 1 452 | - | 28 410 | - | 307 083 | 117 327 | |||||||||||||||||||||||
Frais d'administration de l'AE | - | 218 630 | - | - | - | - | - | - | 218 630 | 212 268 | |||||||||||||||||||||||
Installations et location | 133 | 1 382 | 60 | 66 | 209 854 | 247 | 295 | 519 | 212 556 | 220 719 | |||||||||||||||||||||||
Amortissement | 7 002 | 13 249 | - | 100 | 43 303 | 20 | 17 | 11 032 | 74 723 | 63 776 | |||||||||||||||||||||||
Transport | 14 464 | 26 579 | 1 252 | 561 | 8 585 | 723 | 2 240 | 1 305 | 55 709 | 53 197 | |||||||||||||||||||||||
Autres | 5 102 | 7 149 | 208 | 125 | 37 728 | 1 076 | 1 352 | 713 | 53 453 | 42 780 | |||||||||||||||||||||||
Charges engagées pour le compte du gouvernement | - | - | - | (53 093) | - | - | - | - | (53 093) | (63 552) | |||||||||||||||||||||||
408 012 | 1 379 085 | 45 306 | 204 153 | 928 560 | 143 086 | 130 876 | 68 249 | 3 307 327 | 3 046 075 | ||||||||||||||||||||||||
46 302 293 | 22 162 481 | 7 728 867 | 2 540 676 | 928 560 | 143 086 | 132 295 | 68 249 | 80 006 507 | 73 217 127 | ||||||||||||||||||||||||
Revenus | |||||||||||||||||||||||||||||||||
Assurance-emploi (note 12) | - | 23 586 111 | - | - | - | - | - | - | 23 586 111 | 23 014 726 | |||||||||||||||||||||||
Intérêts sur les prêts à recevoir | - | - | - | 634 874 | - | - | - | - | 634 874 | 623 531 | |||||||||||||||||||||||
Recouvrement des frais d’administration du RPC |
206 131 | - | - | - | 110 099 | - | - | - | 316 230 | 323 742 | |||||||||||||||||||||||
Recouvrement des frais de prestations des services de passeport | - | - | - | - | 29 940 | 146 076 | - | - | 176 016 | 176 743 | |||||||||||||||||||||||
Autres | 38 | 54 074 | 12 | 2 074 | 1 831 | 862 | 3 097 | 4 606 | 66 594 | 57 036 | |||||||||||||||||||||||
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement | (25 525) | (48 258) | (12) | (636 948) | (7 093) | (30 941) | (2 600) | (66) | (751 443) | (734 000) | |||||||||||||||||||||||
180 644 | 23 591 927 | - | - | 134 777 | 115 997 | 497 | 4 540 | 24 028 382 | 23 461 778 | ||||||||||||||||||||||||
Coût (revenu) de fonctionnement net | 46 121 649 | (1 429 446) | 7 728 867 | 2 540 676 | 793 783 | 27 089 | 131 798 | 63 709 | 55 978 125 | 49 755 349 |
19. Information comparative
Certains chiffres de l’exercice précédent ont été reclassifiés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l’exercice en cours.
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