Frais d’utilisation, redevances réglementaires et frais externes

Titre officiel : Emploi et Développement social Canada 2015-2016 Rapport ministériel sur le rendement

Sur cette page

Rapport relativement à la Loi sur les frais d’utilisation

Renseignements généraux et financiers pour chaque frais

Renseignements généraux

Nom des frais

Frais d’utilisation : Service fédéral d’indemnisation des accidentés du travail – frais d’administration

Type de frais

Autres produits et services

Pouvoir d’établissement des frais

Loi sur l’indemnisation des agents de l’État

Année de mise en œuvre

1990

Année de la dernière modification

Septembre 1990

Norme de rendement

60 % des demandes dont les délais de signalement sont inférieurs à 15 jours, à partir de la date à laquelle la demande est présentée*

Résultats de rendement

74 %

Autres renseignements

*Le Programme du travail continue de chercher de nouvelles façons d’améliorer le taux de traitement des demandes, comme la déclaration électronique à l’aide des services en ligne offerts par les fournisseurs de services.

Renseignements financiers, 2015-2016 (en dollars)

Revenus projetés

Revenus réels

Coût total

 2 100 000

1 685 826

2 087 000

Renseignements financiers, 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019 (en dollars)

Exercice de planification

Revenus projetés

Estimation du coût total

2016-2017

2 000 000

2 400 000

2017-2018

2 000 000

2 400 000

2018-2019

2 000 000

2 400 000

Renseignements généraux et financiers pour chaque frais

Renseignements généraux

Nom des frais

Frais exigés pour le traitement des demandes d’accès déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)

Type de frais

Autres produits et services

Pouvoir d’établissement des frais

Loi sur l’accès à l’information

Année de mise en œuvre

1983

Année de la dernière modification

1992

Norme de rendement

Une réponse est fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le temps de réponse peut être prolongé en application de l’article 9 de la LAI. L’avis de prolongation sera envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande*.

La Loi sur l’accès à l’information fournit des renseignements plus complets

Résultats de rendement

82 %

Autres renseignements

*La loi prévoit un délai de 30 jours civils pour répondre aux demandes, mais des extensions sont permises selon la complexité de la demande. L’écart entre les revenus projetés et les revenus réels résulte des recouvrements de certaines questions exigeant plus de temps et d’efforts et pour lesquelles le demandeur a payé plus que les 5 $ habituellement facturés.

Renseignements financiers, 2015-2016 (en dollars)

Revenus projetés

Revenus réels

Coût total

4 000

8 186

1 169 000

Renseignements financiers, 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019 (en dollars)

Exercice de planification

Revenus projetés

Estimation du coût total

2016-2017

8 000

1169 000

2017-2018

8 000

1 169 000

2018-2019

8 000

1 169 000

Sommaire des renseignements financiers pour tous les frais d’utilisation et les redevances réglementaires

Sommaire des renseignements financiers pour tous les frais d’utilisation et les redevances réglementaires, 2015-2016 (en dollars)

 

Revenus projetés

Revenus réels

Coût total

Total partiel – frais réglementaires

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

Total partiel – autres produits et services

2 104 000

1 694 012

3 256 000

Total – tous les types de frais

2 104 000

1 694 012

3 256 000

Sommaire des renseignements financiers pour tous les frais d’utilisation et les redevances réglementaires, 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019 (en dollars)

 

Exercice de planification

Revenus projetés

Estimation du coût total

Total partiel – frais réglementaires

2016-2017

- aucune donnée

- aucune donnée

2017-2018

- aucune donnée

- aucune donnée

2018-2019

- aucune donnée

- aucune donnée

Total partiel – autres produits et services

2016-2017

2 008 000

3 569 000

2017-2018

2 008 000

3 569 000

2018-2019

2 008 000

3 569 000

Total – tous les types de frais

2016-2017

2 008 000

3 569 000

2017-2018

2 008 000

3 569 000

2018-2019

2 008 000

3 569 000

Rapport relativement à la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation

Nom des frais externes

Service fédéral d’indemnisation des accidentés du travail – frais d’administration

Norme de service

60 % des demandes dont les délais de signalement sont inférieurs à 15 jours, à partir de la date à laquelle la demande est présentée.

Résultats de rendement

74 %

Consultation d’intervenants en 2015-2016 ou au cours d’exercices antérieurs

Les frais de service couvrent les dépenses d’administration du programme de rémunération des travailleurs des sociétés d’État et représentent les salaires ministériels, les dépenses non salariales, le coût des locaux, le coût du capital et le coût de dépréciation, qui sont facturés et calculés au prorata en fonction du nombre de nouvelles demandes de chaque organisation.

Autres renseignements

Le Programme du travail continue de chercher de nouvelles façons d’améliorer le taux de traitement des demandes, comme la déclaration électronique à l’aide des services en ligne offerts par les fournisseurs de services.

Nom des frais externes

Frais exigés pour le traitement de demandes d’accès déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l'information (LAI)

Norme de service

Une réponse est fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le temps de réponse peut être prolongé en application de l’article 9 de la LAI. L’avis de prolongation sera envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

La Loi sur l’accès à l’information fournit plus de précisions.

Résultats de rendement

82 %

Consultation d’intervenants en 2015-2016 ou au cours d’exercices antérieurs

La norme de service est établie par la Loi sur l’accès à l’information et le Règlement sur l’accès à l’information. Le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont consulté les parties intéressées au sujet des modifications faites en 1986 et 1992.

Autres renseignements

- aucune donnée

Nom des frais externes

Frais de service du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) pour les études d’impact sur le marché du travail (EIMT)

Norme de service

Dans le cadre des réformes du PTET de 2014-2015, les frais de traitement des EIMT sont passés de 275 $ à 1 000 $ par poste de travailleur étranger temporaire. Ces frais couvrent tous les aspects de l’administration du Programme, y compris l’évaluation des demandes, l’amélioration de l’information sur le marché du travail (quantité et qualité) et un régime d’inspection amélioré.

Par l’effet des réformes, les demandes d’EIMT peuvent être traitées dans les 10 jours ouvrables si l’employeur embauche des travailleurs étrangers temporaires pour des postes où les travailleurs sont considérés comme étant les plus recherchés (métiers spécialisés), les mieux rémunérés (le salaire se situe dans la tranche supérieure de 10 % des salaires versés dans la province ou le territoire) ou pour de courtes périodes de travail (120 jours ou moins).

Dans l’ensemble, le délai moyen de traitement des demandes en 2015-2016 a été d’environ 34 jours ouvrables à l’échelle du pays, soit une augmentation de neuf jours par rapport à l’année précédente, 2014-2015, au cours de laquelle les demandes ont été traitées dans les 25 jours ouvrables. Cette augmentation rend compte de la mise en œuvre continue d’un processus d’évaluation des demandes plus rigoureux.

Résultats de rendement

s.o.

Consultation d’intervenants en 2015-2016 ou au cours d’exercices précédents

Emploi et Développement social Canada (EDSC) et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) collaborent depuis plusieurs années à la réforme du Programme pour veiller à ce que la priorité soit toujours accordée aux Canadiens et aux résidents permanents lorsque des emplois sont disponibles, et que les employeurs ne recourent au PTET qu’en dernier recours et de façon limitée.

EDSC et IRCC consultent une pluralité d’intervenants, y compris des employeurs, des associations sectorielles et des groupes ouvriers, en marge des activités en cours du PTET.

Autres renseignements

La prochaine consultation des intervenants sur les normes de service aura lieu en 2016-2017.

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