Initiatives horizontales

Titre officiel : Emploi et Développement social Canada 2015-2016 Rapport ministériel sur le rendement

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1. Stratégie emploi jeunesse

Nom de l’initiative horizontale : Stratégie emploi jeunesse

Nom du ministère responsable : Emploi et Développement social Canada

Organisations fédérales partenaires : Agriculture et Agroalimentaire Canada; Affaires mondiales Canada; Patrimoine canadien; Environnement et Changement climatique Canada; Innovation, Sciences et Développement économique Canada; Conseil national de recherches du Canada; Ressources naturelles Canada; Société canadienne d’hypothèques et de logement; Affaires autochtones et du Nord Canada; Parcs Canada.

Partenaires non fédéraux et non gouvernementaux : sans objet

Programme du ministère responsable : Compétences et emploi

Date de mise en œuvre de l’initiative horizontale : 1er avril 2003

Date d’achèvement de l’initiative horizontale : permanent

Montant total des fonds fédéraux alloués (de la date de mise en œuvre à la date d’achèvement) : permanent

Fonds provenant de partenaires non fédéraux et non gouvernementaux (en dollars) : sans objet

Description de l’initiative horizontale (y compris l’accord de financement) : La Stratégie emploi jeunesse (SEJ) permet d’aider les jeunes âgés de 15 à 30 ans à obtenir des renseignements sur les carrières ainsi qu’à acquérir les compétences et l’expérience de travail dont ils ont besoin pour trouver un emploi et le conserver. C’est une initiative horizontale dirigée par Emploi et Développement social Canada (EDSC) à laquelle participent 10 autres ministères et organismes fédéraux qui aident les jeunes à réussir leur transition vers le marché du travail actuel en évolution. Elle comporte trois volets de programme : Connexion compétences, Objectif carrière et Expérience emploi été, qui comprend l’initiative Emplois d’été Canada. La SEJ est exécutée à l’échelle nationale, régionale et locale à l’aide d’accords de contribution.

Ce programme est financé au moyen du paiement de transfert suivant : Stratégie emploi jeunesse.

Résultats partagés : Voici les résultats partagés des partenaires pour les principaux résultats communs :

  • le nombre de jeunes ayant reçu des services
  • le nombre de jeunes ayant un emploi (salarié ou autonome)
  • le nombre de jeunes retournant aux études

Structures de gouvernance : La SEJ dispose d’une stratégie de mesure du rendement qui représente l’engagement pris par les 11 ministères fédéraux participants de recueillir de façon continue les données communes sur la gestion du rendement, en vue d’assurer l’efficacité de la gestion du rendement du programme dans son ensemble.

La supervision de l’initiative horizontale SEJ se fait à l’aide d’une structure de comités qui travaillent en collaboration. EDSC est responsable de faciliter la coordination entre les ministères et organismes qui subventionnent les activités de la Stratégie. À titre de responsable de l’élaboration des politiques de cette initiative horizontale, EDSC préside le Comité interministériel des opérations de la SEJ et le Sous-comité d’évaluation de la SEJ, et en assure la coordination et la gestion.

Faits saillants du rendement : Dans le budget de 2014, le gouvernement s’est engagé à examiner la SEJ pour l’arrimer davantage à la réalité changeante du marché du travail, et pour veiller à ce que les investissements fédéraux dans l’emploi pour les jeunes procurent aux jeunes Canadiens des expériences de travail concrètes dans des domaines très demandés, comme les sciences, la technologie, le génie, les mathématiques et les métiers spécialisés. En 2015-2016, EDSC :

  • a collaboré avec d’autres ministères pour mettre en place les nouvelles orientations
  • a commencé à mettre en œuvre les réformes issues de l’examen de la SEJ
  • a poursuivi l’élaboration des politiques

Renseignements sur le rendement

Organisations fédérales

Lien avec les programmes du Ministère

Programmes et activités contribuant à l’initiative horizontale

Affectations totales (de la date de mise en œuvre à la date d’achèvement) (en dollars)

Dépenses prévues en 2015-2016 (en dollars)

Dépenses réelles en 2015-2016 (en dollars)

Résultats attendus en 2015-2016

Résultats réels par rapport aux cibles pour 2015-2016

Emploi et Développement social Canadaa

Compétences et emploi

Objectif carrière

Permanent

53 000 000

34 093 264

Résultat attendu : Les jeunes ont accès à des programmes qui leur permettent d’acquérir des compétences et de profiter des expériences d’apprentissage et des possibilités dont ils ont besoin pour trouver un emploi et le garder, ou encore pour effectuer un retour aux études.

Objectif (Objectif Carrière) :

  • Clients servis : 2 000
  • Employés ou travailleurs autonomes : 1 500
  • Retours aux études : 200
  • Ententes de contribution : 100
  • Fonds récoltés : 4,5 M$

Objectif (Connexion compétences) :

  • Clients servis : 9 000
  • Employés ou travailleurs autonomes: 4 500
  • Retours aux études : 1800
  • Ententes de contribution : 725
  • Fonds récoltés : 20 M$

Objectif (Emplois d’été Canada) : sans objet

Objectif carrière

  • Clients servis : 1 785
  • Employés ou travailleurs autonomes : 1 403
  • Retours aux études : 56
  • Ententes de contribution : 55
  • Fonds récoltés : 10,9 M$

Connexion compétences :

  • Clients servis : 6 024
  • Employés ou travailleurs autonomes : 4 066
  • Retours aux études : 623
  • Ententes de contribution : 151
  • Fonds récoltés : 20,5 M$

Emplois d’été Canada : 34 470

Compétences et emploi

Connexion compétences

Permanent

96 978 938

64 942 738

Compétences et emploi

Emploi d’été Canada

Permanent

111 450 241

111 322 522

Agriculture et Agroalimentaire Canada

Programme Objectif carrière

Objectif carrière

Permanent

1 061 850

835 384

Résultat attendu : Les jeunes ont accès à des programmes qui leur permettent d’acquérir des compétences et de profiter des expériences d’apprentissage et des possibilités dont ils ont besoin pour trouver un emploi et le garder, ou encore pour effectuer un retour aux études.

Cible :

  • Clients servis : 66
  • Employés ou travailleurs autonomes : 30
  • Retours aux études : 12
  • Clients servis : 76
  • Employés ou travailleurs autonomes : 32
  • Retours aux études : 3

Affaires mondiales Canada

Programme de stages internationaux pour les jeunes (PSIJ)

Objectif carrière

Permanent

6 400 000

6 301 668

Résultat attendu : Il s’agit notamment : i) de mieux faire connaître aux jeunes Canadiens et Canadiennes les possibilités égales d’emploi qui existent à l’échelle internationale; ii) d’améliorer l’égalité de l’emploi pour les femmes et les hommes stagiaires du PSIJ au Canada et dans le domaine du développement international; et iii) de renforcer la capacité des femmes et des hommes stagiaires du PSIJ de contribuer au développement international d’une manière qui tient compte des inégalités entre les hommes et les femmes

Cible :

  • Clients servis : 332
  • Employés ou travailleurs autonomes : 116
  • Retours aux études : 17
  • Clients servis : 283
  • (Remarque : L’intervention est terminée chez 82 des 283 clients, et elle se poursuit dans le cas des 201 autres clients)
  • Employés ou travailleurs autonomes : 17
  • Retours aux études : 2

Patrimoine canadien

Jeunesse Canada au travail

Objectif carrière

Permanent

676 000

687 377

Résultat attendu : Les jeunes ont accès à des programmes qui leur permettent d’acquérir des compétences et de profiter des expériences d’apprentissage et des possibilités dont ils ont besoin pour trouver un emploi et le garder, ou encore pour effectuer un retour aux études.

Objectif (Objectif Carrière) :

  • Clients servis : 64
  • Employés ou travailleurs autonomes : 16
  • Retours aux études : sans objet

Objectif (Expérience emploi Été) :

  • Clients servis : 1 278
  • Retours aux études : 1 278

Objectif Carrière :

  • Clients servis : 72
  • Employés ou travailleurs autonomes : 66
  • Retours aux études : 13

Expérience Emploi Été :

  • Clients servis : 1 360
  • Retours aux études : sans objet

Expérience emploi été

Permanent

6 481 000

6 584 944

Environnement et Changement climatique Canadab

Programme de stages pour les jeunes Horizons sciences / Brigade internationale des jeunes environnementalistes

Objectif carrière

Permanent

3 153 000

3 495 544

Résultat attendu : Les jeunes ont accès à des programmes qui leur permettent d’acquérir des compétences et de profiter des expériences d’apprentissage et des possibilités dont ils ont besoin pour trouver un emploi et le garder, ou encore pour effectuer un retour aux études.

Cible

  • Clients servis : 200
  • Employés ou travailleurs autonomes : 120
  • Retours aux études : 20
  • Clients servis : 257
  • Employés ou travailleurs autonomes : 49
  • Retours aux études : 12

Innovation, Sciences et Développement économique Canadac

Programme des ordinateurs pour les écoles, volet Programme d’acquisition d’une expérience professionnelle (PAEP);

Initiative jeunesse du Programme d’accès communautaire (PAC-IJ)

Objectif carrière

Permanent

10 142 098

11 784 310

Résultat attendu : Les jeunes ont accès à des programmes qui leur permettent d’acquérir des compétences et de profiter des expériences d’apprentissage et des possibilités dont ils ont besoin pour trouver un emploi et le garder, ou encore pour effectuer un retour aux études.

Cible :

  • Clients servis : 1 030 (PAEP, 260; PAC-IJ, 770)
  • Employés ou travailleurs autonomes : sans objet
  • Retours aux études : sans objet
  • Clients servis: PAEP : 217 PAC-IJ : 840
  • Employés ou travailleurs autonomes : 201 (PAEP : 37; PAC-IJ : 164)
  • Retours aux études : 103 (PAEP : 16; PAC-IJ : 87)

Stages pour les jeunes dans les centres d’accès communautaire

Expérience emploi été

Permanent

3 531 842

1 196 954

Cible :

Clients servis : 540

Clients servis : 188

Conseil national de recherches du Canada

Programme emploi jeunesse du Programme d’aide à la recherche industrielle (PARI) (b)

Objectif carrière

Permanent

20 373 000

24 144 881

Résultat attendu : Les jeunes ont accès à des programmes qui leur permettent d’acquérir des compétences et de profiter des expériences d’apprentissage et des possibilités dont ils ont besoin pour trouver un emploi et le garder, ou encore pour effectuer un retour aux études.

Cible :

  • Clients servis : 1 416
  • Employés ou travailleurs autonomes : 1 274
  • Retours aux études : 28
  • Clients servis : 1 213
  • Employés ou travailleurs autonomes : 917
  • Retours aux études : 31

Ressources naturelles Canadad

Programme de stages en sciences et technologie

Objectif carrière

Permanent

600 000

593 349

Résultat attendu : Les jeunes ont accès à des programmes qui leur permettent d’acquérir des compétences et de profiter des expériences d’apprentissage et des possibilités dont ils ont besoin pour trouver un emploi et le garder, ou encore pour effectuer un retour aux études.

Cible :

  • Clients servis : 125
  • Employés ou travailleurs autonomes : 20
  • Retours aux études : 5
  • Clients servis : 63
  • Employés ou travailleurs autonomes : 32
  • Retours aux études : 5

Société canadienne d’hypothèques et de logement

Initiative de stages en habitation pour les jeunes des Premières Nations et les jeunes Inuits

Connexion compétences

Permanent

1 000 000

999 987

Résultat attendu : Les jeunes ont accès à des programmes qui leur permettent d’acquérir des compétences et de profiter des expériences d’apprentissage et des possibilités dont ils ont besoin pour trouver un emploi et le garder, ou encore pour effectuer un retour aux études.

Cible :

  • Clients servis : 125
  • Employés ou travailleurs autonomes : 20
  • Retours aux études : 5
  • Clients servis : 129
  • Employés ou travailleurs autonomes : 22
  • Retours aux études : 2

Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (maintenant nommé Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC)e

Programme Connexion compétences à l’intention des Premières Nations et des Inuits

Connexion compétences

Permanent

18 331 414

Non disponible

Résultat attendu : Les jeunes ont accès à des programmes qui leur permettent d’acquérir des compétences et de profiter des expériences d’apprentissage et des possibilités dont ils ont besoin pour trouver un emploi et le garder, ou encore pour effectuer un retour aux études.

Objectif (Connexion compétences) :

  • Clients servis : 1 638
  • Travailleurs employés ou autonomes : La collecte de données débutera en 2016-2017
  • Retours aux études : La collecte de données débutera en 2016-2017

Objectif (Expérience emploi été) :

  • Clients servis : 1 382
  • Travailleurs employés ou autonomes : La collecte de données débutera en 2016-2017
  • Retours aux études : La collecte de données débutera en 2016-2017

Connexion Compétences : non disponible

Expérience emploi été : non disponible

Programme Expérience emploi été pour les étudiants Inuits et des Premières Nations

Expérience emploi été

Permanent

7 843 586

Non disponible

Parcs Canada

Jeunesse Canada au travail dans les parcs nationaux et les lieux historiques nationaux

Expérience emploi été

Permanent

2 000 000

1 876 743

Résultat attendu : Les jeunes ont accès à des programmes qui leur permettent d’acquérir des compétences et de profiter des expériences d’apprentissage et des possibilités dont ils ont besoin pour trouver un emploi et le garder, ou encore pour effectuer un retour aux études.

Cible :
Clients servis : 222

Clients servis : 196

Montant total pour l’ensemble des partenaires fédéraux*

343 022 969

268 859 665*

  • Clients servis:
  • Objectif Carrière – 4 806
  • Connexion compétences – 6 153
  • Expérience emploi été – 36 580

Commentaires sur les écarts :

  1. Au cours de l’exercice 2015-2016, l’approbation et la mise en œuvre des projets ont été retardées en raison des élections fédérales.
  2. L’écart d’Environnement et Changement climatique Canada est attribuable à un transfert de 500 000 $ de l’examen de mi-année de la SEJ et à l’examen des dépenses.
  3. L’écart entre le budget prévu et le budget réel du programme national de stages pour les jeunes dans des centres d’accès communautaire d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada est attribuable aux ententes de contribution signées à la fin du mois d’août et au début de septembre, ce qui a fait en sorte que l’on a manqué la période principale d’Expérience emploi été. Cela a engendré une participation moindre des bénéficiaires.
  4. Les dépenses réelles de Ressources naturelles Canada comprennent les dépenses liées aux nouveaux projets pour 2015-2016 et aux projets qui ont débuté au cours des années précédentes et qui se sont poursuivis en 2015-2016.
  5. Ne comprend pas les résultats d’Affaires autochtones et du Nord Canada, car ils ne sont pas disponibles à la date de la publication.
    * Le total des dépenses réelles de l’ensemble des partenaires fédéraux n’inclut pas les résultats d’AANC.

Résultats à atteindre par les partenaires non fédéraux : sans objet

Coordonnées de la personne-ressource :

Monika Bertrand, directrice générale
Direction des programmes d’emploi et des partenariats
Direction générale des compétences et de l’emploi
Téléphone : 819-654-3345
monika.bertrand@hrsdc-rhdcc.gc.ca
Place du Portage, Portage IV
140, promenade du Portage
Gatineau (Québec)

2. Programme des travailleurs étrangers temporaires

Nom de l’initiative horizontale : Programme des travailleurs étrangers temporaires

Nom du ministère responsable : Emploi et Développement social Canada

Organisation fédérale partenaire : Citoyenneté et Immigration Canada

Partenaires non fédéraux et non gouvernementaux : sans objet

Programme du ministère responsable : Compétences et emploi

Date de mise en œuvre de l’initiative horizontale : 13 juin 2007

Date d’achèvement de l’initiative horizontale : permanent

Montant total des fonds fédéraux alloués (de la date de mise en œuvre à la date d’achèvement) : permanent

Fonds provenant de partenaires non fédéraux et non gouvernementaux (en dollars) : sans objet (veuillez noter que les employeurs paient pour les études d’impact sur le marché du travail)

Description de l’initiative horizontale (y compris l’accord de financement) : Le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) permet aux employeurs d’embaucher temporairement des travailleurs étrangers pour combler des besoins de main-d’œuvre à court terme s’ils ne peuvent trouver des Canadiens ou des résidents permanents disponibles. Ce programme est offert en partenariat avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Emploi et Développement social Canada (EDSC) évalue les demandes d’autorisation des employeurs qui souhaitent embaucher des travailleurs étrangers temporaires et effectue une étude d’impact sur le marché du travail afin de déterminer les répercussions que l’embauche de ces travailleurs pourrait avoir sur le marché du travail canadien. Pour ce faire, il examine l’information sur le marché du travail disponible pour la région et la profession visées, les efforts déployés par les employeurs en matière de recrutement et d’affichage de postes, les salaires et les conditions de travail, les pénuries de main-d’œuvre et le transfert de compétences et de connaissances aux Canadiens. EDSC travaille en étroite collaboration avec IRCC, l’ASFC et les provinces et territoires dans le but de surveiller et de partager des renseignements ayant une incidence sur l’intégrité du PTET. Ce programme est assujetti à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et à son Règlement. Au Québec, le PTET est administré en partenariat avec la province.

Résultats partagés :

  • Les besoins temporaires des employeurs en matière de ressources humaines sont comblés
  • Les Canadiens ne sont ni supplantés ni remplacés par des travailleurs étrangers temporaires
  • Les droits des travailleurs étrangers temporaires sont respectés et protégés
  • L'entrée au Canada des travailleurs étrangers temporaires admissibles se fait en temps opportun
  • La migration temporaire est conforme aux normes et aux règlements fédéraux, provinciaux et territoriaux, ainsi qu’aux obligations internationales
  • La migration contribue de façon importante au développement économique, social et culturel du Canada

Structures de gouvernance :

  • EDSC est chargé de fournir aux employeurs des EIMT sur les répercussions probables des travailleurs étrangers sur le marché canadien du travail. Le Ministère traite les demandes d’EIMT à l’appui du processus de demande de permis de travail
  • IRCC est chargé d’évaluer les demandes de permis de travail et d’autoriser la délivrance des permis de travail aux travailleurs étrangers temporaires admissibles
  • Chaque ministère doit créer et gérer les divers volets du programme sous la responsabilité de son ministre

Faits saillants du rendement : Le PTET a surpassé sa cible dans les secteurs suivants :

  • Veiller à ce que les employeurs n’aient accès en temps opportun à des travailleurs étrangers temporaires que si des Canadiens ne sont vraiment pas en mesure d’occuper les emplois disponibles, et ce, en traitant 87,9 % des demandes admissibles reçues pendant l’exercice dans les 10 jours ouvrables
  • Améliorer l’intégrité du Programme en l’appliquant de façon plus rigoureuse et en établissant des pénalités plus sévères. Ce travail comprenait l'entrée en vigueur (1er décembre 2015) des nouvelles sanctions administratives pécuniaires et des interdictions variées visées par la loi. De plus, 25,7 % des employeurs ont fait l’objet d’une enquête ou subi un examen de la conformité

Pour renforcer les mesures de protection des travailleurs étrangers, EDSC a négocié un certain nombre d’ententes sur l’échange de renseignements avec les provinces, qui appuient les mesures de vérification du respect de la loi et des règlements pour chaque ordre de gouvernement, ainsi qu’avec d’autres ministères et organismes gouvernementaux. Voici une liste des principales réalisations :

  • Établissement d’une nouvelle entente sur l’échange de renseignements avec l’Ontario et négociation d’ententes avec l’Alberta et la Colombie-Britannique (la signature définitive se fera à l’automne 2016)
  • Début des négociations d’une entente avec le Nouveau-Brunswick
  • Conclusion et signature d’ententes sur l’échange de renseignements avec l’ASFC et l’ARC; une nouvelle entente est également en cours de négociation avec IRCC et devrait être finalisée à l’automne 2016

De plus, le PTET a fait des progrès dans la planification d’un nouveau système de demande en ligne pour les employeurs, et a continué d’accroître la transparence du Programme en mettant à jour les statistiques à la disposition du public sur le site Web Canada.gc.ca et en rendant davantage de statistiques disponibles dans le portail des données ouvertes en mars 2016.

De plus, à la fin de l’exercice 2015-2016, le gouvernement a annoncé qu’un Comité parlementaire entreprendrait un examen du Programme.

Renseignements sur le rendement

Organisations fédérales

Lien avec les programmes du Ministère

Programmes et activités contribuant à l’initiative horizontale

Affectations totales (de la date de mise en œuvre à la date d’achèvement) (en dollars)

Dépenses prévues en 2015-2016 (en dollars)

Dépenses réelles en 2015-2016 (en dollars)

Résultats attendus en 2015-2016

Résultats réels par rapport aux cibles pour 2015-2016

Emploi et Développement social Canadaa

Compétences et emploi

Programme des travailleurs étrangers temporaires

Permanent

33 046 342

70 699 824

Résultat attendu : Les employeurs n’ont accès en temps opportun à des travailleurs étrangers temporaires que si des Canadiens ne sont vraiment pas en mesure d’occuper les emplois en question

Objectif 1 :

Pourcentage de demandes d’EIMT admissibles traitées dans les 10 jours ouvrables

Résultat attendu :

Accroître l’intégrité du PTET en l’appliquant de façon plus rigoureuse et en établissant des pénalités plus sévères

Objectif 2 :

Pourcentage d’employeurs dont l’EIMT est positive sous réserve de mesures de vérification du respect de la loi et des règlements : 25 %

Résultat 1 : 87,9 %

Résultat 2 : 25,7 %

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC)b

Programme des résidents temporaires

Programme des travailleurs étrangers temporaires

Permanent

19 766 866

27 679 694

Résultats attendus :

  • Continuer de collaborer avec EDSC pour mettre en œuvre les changements du PTET
  • Améliorer l’échange de renseignements pertinents pour le PTET avec les partenaires fédéraux et provinciaux/territoriaux:
  • commencer la mise au point de protocoles d’échange d’information et de pouvoirs avec la GRC et l’ASFC;
  • commencer à modifier les ententes sur l’échange de renseignements existantes et en mettre au point de nouvelles avec les provinces et les territoires pour appuyer l’administration et l’application des normes d’emploi et de la législation sur la santé et la sécurité au travail.

Objectif : IRCC (apport prévu à la mi-janvier).

Non disponible au moment de la publication.

Montant total pour l’ensemble des partenaires fédéraux

 52 813 208

98 379 518

Commentaires sur les écarts :

  1. Au moment de la publication du RPP, les dépenses prévues ne comprenaient pas le financement par reconduction approuvé dans le Programme des travailleurs étrangers temporaires, qui avait été alloué pour poursuivre, au cours de l’exercice 2015-2016, la mise en œuvre des réformes du programme annoncées en 2014. Les dépenses réelles et l’écart dans les dépenses prévues, tiennent compte des dépenses associées à ce financement par reconduction et des activités connexes.
  2. L’écart d’IRCC est principalement attribuable au travail lié à la mise en œuvre de la réforme du PTET et du Programme de mobilité internationale.

Résultats à atteindre par les partenaires non fédéraux : sans objet

Coordonnées de la personne-ressource :

Janet Goulding, directrice générale
Direction des travailleurs étrangers temporaires
Direction générale des compétences et de l’emploi
Téléphone : 819-654-3203
janet.goulding@hrsdc-rhdcc.gc.ca
Place du Portage, Portage IV
140, Promenade du Portage
Gatineau (Québec)

3. Initiative de la Prestation nationale pour enfants

Nom de l’initiative horizontale : Initiative de la Prestation nationale pour enfants

Nom du ministère responsable : Emploi et Développement social Canada

Organisations fédérales partenaires : Agence du revenu du Canada; Affaires autochtones et du Nord Canada; Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

Partenaires non fédéraux et non gouvernementaux : sans objet

Programme du ministère responsable : Sécurité du revenu

Date de mise en œuvre de l’initiative horizontale : 1998

Date d’achèvement de l’initiative horizontale : La nouvelle Allocation canadienne pour enfants est entrée en vigueur en juillet 2016. Elle remplace le régime actuel de prestations pour enfants (y compris le Supplément de la prestation nationale pour enfants, qui est la composante fédérale de la Prestation nationale pour enfants).

Montant total des fonds fédéraux alloués (de la date de mise en œuvre à la date de clôture) : permanent

Fonds provenant de partenaires non fédéraux et non gouvernementaux (en dollars) : sans objet

Description de l’initiative horizontale (y compris l’accord de financement) : L’initiative de la Prestation nationale pour enfants (PNE) était un partenariat entre les gouvernementsNote de bas de page 1 fédéral, provinciaux et territoriaux, qui comprenait une composante pour les Premières Nations et visait à prévenir et à réduire la pauvreté chez les enfants, à promouvoir la participation au marché du travail en veillant à ce qu’il soit toujours plus avantageux pour les familles de travailler, et à réduire les chevauchements et le double emploi dans les programmes. La PNE prévoyait un soutien du revenu ainsi que d’autres prestations et services destinés aux familles à faible revenu avec enfants. Le gouvernement du Canada participait à cette initiative au moyen du Supplément de la prestation nationale pour enfants (SPNE). Ce supplément était une prestation additionnelle versée aux familles à faible revenu ayant des enfants dans le cadre de la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) et il complétait les autres mesures de soutien fédérales destinées aux familles ayant des enfants. Le SPNE était régi par la Loi de l’impôt sur le revenu. Il était versé par l’Agence du revenu du Canada (ARC) et Emploi et Développement social Canada (EDSC) était responsable de l’élaboration des politiques relatives à la PNE, une initiative fédérale, provinciale et territoriale, et de la coordination des rapports annuels fédéraux, provinciaux et territoriaux présentés aux Canadiens sur les progrès réalisés.

Résultats partagés : L’initiative de la PNE avait trois objectifs :

  • prévenir et réduire la pauvreté chez les enfants
  • favoriser la participation au marché du travail en veillant à ce qu’il soit toujours plus avantageux pour les familles de travailler
  • réduire les chevauchements et le double emploi en uniformisant les objectifs des programmes et les prestations, et en simplifiant l’administration

Dépenses fédérales : Le gouvernement du Canada contribuait à la PNE fédérale-provinciale-territoriale en offrant un supplément à sa PFCE, appelé le SPNE. Outre la prestation de base de la PFCE, qui était destinée aux familles à revenu faible ou moyen, le SPNE constituait un soutien du revenu supplémentaire pour les familles à faible revenu avec enfants. L’ARC surveillait les dépenses fédérales liées à la PFCE, y compris au SPNE, et elle était responsable de son administration et de son versement. Comme la PFCE était un avantage fiscal, c’est Finances Canada qui était responsable de l’établissement des politiques relatives à ce programme et des prévisions budgétaires.

Indicateurs et répercussions : Le rapport fédéral, provincial et territorial intitulé La Prestation nationale pour enfants – Rapport d’étape : 2008 contient une analyse à la fois des indicateurs des résultats directs, qui font état uniquement des changements directement attribuables à la PNE, et des indicateurs à l’échelle sociale, qui mesurent certains aspects comme le faible revenu et la participation au marché du travail.

Au chapitre des indicateurs des résultats directs, le rapport montre que l’initiative de la PNE a directement permis d’éviter que 132 900 enfants ne se retrouvent en situation de faible revenu (d’après les seuils de faible revenu après impôt). La PNE a donc aidé à réduire de 2,0 points de pourcentage la proportion d’enfants en situation de revenu inférieur au seuil de faible revenu après impôt.

De plus, en octobre 2013, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont rendu publique une deuxième évaluation détaillée des quatre premières années de la PNE depuis son lancement (1998-1999, 1999-2000, 2000-2001 et 2001-2002). Cet exercice pousse plus loin la première évaluation, dont on a rendu compte en 2005, en utilisant deux méthodes d’analyse statistique différentes. Les résultats démontrent clairement que la PNE a atteint son objectif relatif à la pauvreté des enfants, réduisant à la fois la fréquence du faible revenu et l’ampleur de l’insuffisance du revenu des familles monoparentales. Il a également été constaté que la PNE favorisait la participation des familles monoparentales au marché du travail.

Pour obtenir un portrait complet des indicateurs, consulter les chapitres 4 et 5 du rapport fédéral, provincial et territorial intitulé La Prestation nationale pour enfants – Rapport d’étape : 2008, disponible sur le site Web de la Prestation nationale pour enfants PNE. Les résultats de l’évaluation sont abordés dans le rapport Évaluation sommative de la Prestation nationale pour enfants, disponible sur le site Web d’EDSC.

Faits saillants du rendement : Les résultats en matière de rendement pour le SPNE ont été produits au moyen d’une simulation utilisant la source officielle de données sur le revenu de Statistique Canada. Depuis 2012, la source de données est l’Enquête canadienne sur le revenu (ECR), qui a remplacé l’Enquête sur la dynamique du travail et du revenu (EDTR) de longue date. Les résultats des simulations de 2012 et des années suivantes ne sont pas encore disponibles. Tel qu’annoncé dans le budget de 2016, la PNE est remplacée par l’Allocation canadienne pour enfants (ACE). À l’avenir, le ministère des Finances fera rapport sur les résultats de l’ACE.

Résultats à atteindre par les partenaires non fédéraux et non gouvernementaux : sans objet

Renseignements sur le rendement

Organisations fédérales

Lien avec les programmes du Ministère

Programmes et activités contribuant à l’initiative horizontale

Affectations totales (de la date de mise en œuvre à la date d’achèvement) (en dollars)

Dépenses prévues en 2015-2016 (en dollars)

Dépenses réelles en 2015-2016

Résultats attendus en 2015-2016

Résultats réels par rapport aux cibles pour 2015-2016

Emploi et Développement social Canada

Sécurité du revenu

Prestation nationale pour enfants

permanent

300 000

137 834

Résultat attendu : La pauvreté parmi les familles à faible revenu ayant des enfants est réduite et évitée

Cibles : L’incidence de faible revenu chez les familles avec enfants (d’après les seuils de faible revenu après impôt) sera inférieure d’au moins 1,5 point de pourcentage à ce qu’elle aurait été si la PNE n’avait pas été en place.

Grâce à la PNE, au moins 110 000 enfants ne se retrouveront plus en situation de faible revenu (d’après le seuil de faible revenu après impôt).

Les résultats en matière de rendement pour le SPNE ont été produits au moyen d’une simulation utilisant la source officielle de données sur le revenu de Statistique Canada. À compter de 2012, la source de données a été l’ECR, qui a remplacé l’EDTR de longue date. Les résultats des simulations de 2012 et des années suivantes ne sont pas disponibles. Tel qu’annoncé dans le budget de 2016, la PNE est remplacée par l’ACE. À l’avenir, le ministère des Finances fera rapport sur les résultats de l’ACE.

Affaires autochtones et du Nord Canada

Développement social

Prestation nationale pour enfants

Permanent

110 000

Non disponible

Non disponible

Agence du revenu du Canada

Programmes de prestations

Prestation nationale pour enfants

Permanent

3 890 000 000

Non disponible

Sans objet

Sans objet

Montant total pour l’ensemble des partenaires fédéraux

3 890 410 000

137 834

*Les dépenses réelles totales de l’ensemble des partenaires fédéraux ne comprennent pas les résultats d’AANC et de l’ARC.

Commentaires sur les écarts : néant

Résultats atteints par les partenaires non fédéraux : sans objet

Coordonnées de la personne-ressource :

Doug Murphy, directeur général
Direction des politiques sociales
Direction générale de la politique stratégique et de la recherche
Téléphone : 613-654-3685
doug.murphy@hrsdc-rhdcc.gc.ca
Place du Portage, Portage IV
140, promenade du Portage
Gatineau (Québec)

4. Développement de la petite enfance

Nom de l’initiative horizontale : Développement de la petite enfance

Nom du ministère responsable : Emploi et Développement social Canada

Organisation fédérale partenaire : Ministère des Finances Canada

Partenaires non fédéraux et non gouvernementaux : sans objet

Programme du ministère responsable : Développement social

Date de mise en œuvre de l’initiative horizontale : Septembre 2000 (le financement a commencé en avril 2001)

Date d’achèvement de l’initiative horizontale : permanent

Fonds provenant de partenaires non fédéraux et non gouvernementaux (en dollars) : non disponible

Description de l’initiative horizontale (y compris l’accord de financement) : En septembre 2000, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables des services sociaux se sont entendus pour améliorer et accroître les mesures de soutien au développement de la petite enfance pour les jeunes enfants (de la période prénatale jusqu’à l’âge de six ans) et leurs parents.

Le gouvernement du Canada transfère plus de 1,3 milliard de dollars par année aux provinces et aux territoires au moyen du Transfert canadien en matière de programmes sociaux pour appuyer les familles ayant de jeunes enfants. Il s’agit d’une affectation nominale visant à appuyer le développement de la petite enfance, l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, ainsi que la création de places en garderie.

Résultats partagés : Les objectifs de l’initiative sur le développement de la petite enfance sont les suivants :

  • promouvoir le développement de la petite enfance de façon à ce que les enfants s’épanouissent pleinement, c’est-à-dire qu’ils soient en bonne santé sur les plans physique et affectif, qu’ils soient en sécurité, prêts à apprendre ainsi que socialement engagés et responsables
  • aider les enfants à s’épanouir pleinement et aider les familles à appuyer leurs enfants au sein de collectivités solides

Structures de gouvernance : Les premiers ministres ont reconnu que la responsabilité des programmes et des services en matière de développement de la petite enfance incombe d’abord aux provinces et aux territoires.

Les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables des services sociaux, ainsi que les ministres de la Santé, sont chargés de la mise en œuvre des engagements pris dans le cadre de cette initiative.

Faits saillants du rendement : Dans la mesure où les fonds sont transférés aux provinces et aux territoires dans le cadre du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, les provinces et les territoires sont responsables de la planification et de l’établissement des priorités du mode d’investissement de ces fonds.

Résultats atteints par les partenaires non fédéraux et non gouvernementaux : sans objet

Coordonnées de la personne-ressource :

Doug Murphy, directeur général
Direction des politiques sociales
Direction générale de la politique stratégique et de la recherche
Téléphone : 613-654-3685
doug.murphy@hrsdc-rhdcc.gc.ca
Place du Portage, Portage IV
140, Promenade du Portage
Gatineau (Québec)

5. Apprentissage et garde des jeunes enfants

Nom de l’initiative horizontale : Apprentissage et garde des jeunes enfants

Nom du ministère responsable : Emploi et Développement social Canada

Organisation fédérale partenaire : Ministère des Finances Canada

Partenaires non fédéraux et non gouvernementaux : sans objet

Programme du ministère responsable : Développement social

Date de mise en œuvre de l’initiative horizontale : Mars 2003

Date d’achèvement de l’initiative horizontale : permanent

Montant total des fonds fédéraux alloués (de la date de mise en œuvre à la date de clôture) : permanent

Fonds provenant de partenaires non fédéraux et non gouvernementaux (en dollars) : sans objet

Description de l’initiative horizontale (y compris l’accord de financement) : En mars 2003, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables des services sociaux se sont entendus sur un cadre visant à améliorer l’accès à des programmes et des services abordables et de qualité en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, réglementés par les provinces et les territoires. Ce cadre, qui vient compléter l’initiative sur le développement de la petite enfance diffusée en septembre 2000, vise à promouvoir encore davantage le développement de la petite enfance et à favoriser la formation des parents et leur participation au marché du travail en améliorant l’accès à des programmes et des services abordables et de qualité en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants.

Le gouvernement du Canada transfère plus de 1,3 milliard de dollars par année aux provinces et aux territoires au moyen du Transfert canadien en matière de programmes sociaux pour aider les familles ayant de jeunes enfants. Il s’agit d’une affectation nominale visant à appuyer le développement de la petite enfance, l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, ainsi que la création de places en garderie.

Résultats partagés : Les objectifs de l’initiative sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants sont les suivants :

  • promouvoir le développement de la petite enfance
  • favoriser la participation des parents au marché du travail ou à la formation en améliorant l’accès à des programmes et des services abordables et de qualité en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants

Structures de gouvernance : Dans le cadre de l’initiative sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, les provinces et territoires sont les principaux responsables des programmes et des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants.

Les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables des services sociaux sont chargés de donner suite aux engagements pris dans le cadre de cette initiative.

Faits saillants du rendement : Dans la mesure où les fonds sont transférés aux provinces et aux territoires dans le cadre du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, les provinces et les territoires sont responsables de la planification et de l’établissement des priorités du mode d’investissement de ces fonds.

Résultats atteints par les partenaires non fédéraux et non gouvernementaux : sans objet

Coordonnées de la personne-ressource :

Doug Murphy, directeur général
Direction des politiques sociales
Direction générale de la politique stratégique et de la recherche
Téléphone : 819-654-3685
doug.murphy@hrsdc-rhdcc.gc.ca
Place du Portage, Portage IV
140, Promenade du Portage
Gatineau (Québec)

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