Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de cinq millions de dollars ou plus

Titre officiel : Emploi et Développement social Canada 2015-2016 Rapport ministériel sur le rendement

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1. Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux Autochtones

Nom du programme de paiements de transfert : Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux Autochtones (voté)

Date de mise en œuvre : 1er avril 2010

Date d’échéance : 31 mars 2017

Exercice de mise en application des modalités : 2009-2010 (avec une modification mineure en décembre 2011 et 2013, et en février 2016)

Résultat stratégique : Une main-d’œuvre qualifiée, inclusive et capable de s’adapter, et un marché du travail efficace

Programme, sous-programme et sous-sous-programme : programme 2.1 : Compétences et emploi; sous-programme 2.1.9 : Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux Autochtones

Description : Par le passé, on a observé chez les collectivités autochtones des taux de chômage beaucoup plus élevés, des taux de participation au marché du travail plus faibles et des taux de recours à l’aide sociale plus élevés que dans d’autres collectivités canadiennes. La Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux Autochtones (SFCEA) vise à faire augmenter la participation des Autochtones au marché du travail canadien et à s’assurer que les Premières Nations, les Inuits et les Métis occupent un emploi durable et significatif. Le financement provenant de la Stratégie appuie plus de 80 organismes de prestation de services autochtones, qui offrent des mesures de soutien et des services d’emploi et de formation depuis plus de 600 points de service situés partout au Canada. Une attention particulière est accordée à la collaboration avec des partenaires du secteur privé, des établissements d’enseignement et d’autres ordres de gouvernement dans des marchés du travail axés sur la demande. Ce programme est lié à la Loi sur l’assurance-emploi, qui permet aux groupes autochtones d’offrir des programmes semblables à ceux établis dans la partie II de la Loi. La Stratégie est également liée à l’Initiative en matière de garde d’enfants chez les Premières Nations et les Inuits, qui offre un soutien pour la garde d’enfants aux parents et aux soignants autochtones pendant qu’ils bénéficient des programmes du marché du travail. Actuellement, la Stratégie aide à satisfaire aux obligations relatives au marché du travail précisées dans les traités et les ententes d’autonomie gouvernementale qui ont été conclus avec certains groupes autochtones. On se sert du réseau de titulaires d’ententes de la SFCEA pour exécuter le Fonds pour l’emploi des Premières Nations, dans le cadre de la réforme de l’aide au revenu. Les paiements de transfert sont gérés dans le cadre d’ententes de contribution conclues avec des organisations autochtones.

Les fonds versés dans le cadre de la SFCEA sont des contributions non remboursables.

Résultats attendus : Grâce au soutien préalable à l’emploi, au développement des compétences et à la formation professionnelle axée sur la demande, un nombre de plus en plus important d’Autochtones obtiennent un emploi et sont intégrés au marché du travail canadien.

Mesure du rendement : Nombre de clients qui ont obtenu un emploi après avoir reçu un service d’intervention; cible pour 2015-2016 : année de référence.

Résultats atteints : Nombre de clients ayant bénéficié de services d’emploi; 2015-2016 : nombre ayant trouvé un emploi : 19 465; nombre de retours aux études : 10 646.

Type de paiement de transfert

Dépenses réelles 2013-2014

Dépenses réelles 2014-2015

Dépenses prévues 2015-2016

Autorisations totales pouvant être utilisées 2015-2016

Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016

Écart (dépenses réelles en 2015-2016 moins dépenses prévues en 2015-2016)

Total des subventions

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

Total des contributions

254 353 913

251 078 014

249 643 000

251 120 121

251 120 121

1 477 121

Total des autres types de paiements de transfert

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

Total du programme

254 353 913

251 078 014

249 643 000

251 120 121

251 120 121

1 477 121

Commentaire sur l’écart : aucun écart significatif

Audits achevés ou prévus : sans objet

Évaluations achevées ou prévues : L’évaluation des programmes relatifs au marché du travail pour les Autochtones après 2016 doit être terminée en 2019-2020.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : EDSC travaille avec les signataires d’ententes de la SFCEA pendant toute la durée de leur accord de contribution. Notamment, le ministère travaille en collaboration constante avec les signataires d’ententes, depuis l’élaboration du plan opérationnel stratégique pluriannuel jusqu’à l’examen des plans annuels, sans oublier les discussions de mi-exercice et les communications continues au niveau régional.

2. Fonds pour les compétences et les partenariats

Nom du programme de paiements de transfert : Fonds pour les compétences et les partenariats (voté)

Date de mise en œuvre : 1er avril 2010

Date d’échéance : 31 mars 2021

Exercice de mise en application des modalités : 2009-2010 (avec une modification mineure en décembre 2011, mai 2014 et mars 2016)

Résultat stratégique : Une main-d’œuvre qualifiée, inclusive et capable de s’adapter, et un marché du travail efficace

Programme, sous-programme et sous-sous-programme : programme 2.1 : Compétences et emploi; sous-programme 2.1.10 : Fonds pour les compétences et les partenariats

Description : En tant que complément à la SFCEA, le Fonds pour les compétences et les partenariats (FCP) permet de financer plus de 80 projets à court terme mis en œuvre par des organisations autochtones et leurs partenaires du secteur privé et du gouvernement. Les bénéficiaires du financement offrent des mesures de soutien et des services aux Premières Nations, aux Inuits et aux Métis pour les aider à avoir les compétences et la formation nécessaires pour trouver un emploi. Ce programme est axé sur les possibilités de développement économique émergentes ou non exploitées et vise à répondre aux besoins des secteurs à forte demande ainsi que des secteurs connaissant une pénurie de travailleurs qualifiés. Il vise aussi à s’assurer que des partenariats sont en place avant le début d’un projet et que les objectifs des projets correspondent aux besoins démontrés et offrent du soutien dans les secteurs de la formation pour l’emploi, du perfectionnement des compétences et de l’innovation en matière de services. Actuellement, la Stratégie aide à satisfaire aux obligations relatives au marché du travail précisées dans plusieurs traités et ententes d’autonomie gouvernementale qui ont été conclus avec certains groupes autochtones. Les paiements de transfert sont gérés dans le cadre d’ententes de contribution conclues avec des organisations autochtones.

Le FCP ne comporte pas des contributions remboursables.

Résultats attendus : Grâce à des activités de formation professionnelle et de développement des compétences propres à des projets et fondées sur des partenariats, un nombre de plus en plus important d’Autochtones obtiennent un emploi et sont intégrés au marché du travail canadien.

Mesure du rendement : Nombre de clients qui ont obtenu un emploi après avoir reçu un service d’intervention; cible pour 2015-2016 : année de référence.

Résultats atteints : Nombre de clients qui ont obtenu un emploi après avoir reçu un service d’intervention; 2015-2016 : 1 766.

Type de paiement de transfert

Dépenses réelles 2013-2014

Dépenses réelles 2014-2015

Dépenses prévues 2015-2016

Autorisations totales pouvant être utilisées 2015-2016

Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016

Écart (dépenses réelles en 2015-2016 moins dépenses prévues en 2015-2016)

Total des subventions

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

Total des contributions

74 866 357

43 777 723

- aucune donnée

16 468 759

16 468 759

16 468 759

Total des autres types de paiements de transfert

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

Total du programme

74 866 357

43 777 723

- aucune donnée

16 468 759

16 468 759

16 468 759

Commentaire sur l’écart : En 2015-2016, des fonds de transition de 16,5 millions de dollars ont été accordés au programme afin d’appuyer le bon déroulement des projets dans les secteurs prioritaires, de manière à assurer la continuité du programme d’ici le renouvellement prévu en 2016-2017.

Audits achevés ou prévus : sans objet

Évaluations achevées ou prévues : Initiative de renforcement de l’appui des Autochtones aux projets de la côte Ouest – l’examen du Fonds pour les compétences et les partenariats est en cours et devrait être achevé en 2016-2017.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Les autorisations relatives au FCP ont été prorogées jusqu’en 2020-2021. Les fonds de transition accordés en 2015-2016 ont permis d’appuyer 18 projets du FCP dans des secteurs hautement prioritaires, comme les mines, l’énergie et les chantiers navals. La mobilisation des parties prenantes (secteurs/employeurs) continue de favoriser l’établissement de partenariats et de relations étroites.

3. Stratégie emploi jeunesse

Nom du programme de paiements de transfert : Stratégie emploi jeunesse (voté)

Date de mise en œuvre : 1er avril 2003

Date d’échéance : permanent

Exercice de mise en application des modalités : 2015-2016

Résultat stratégique : Une main-d’œuvre qualifiée, inclusive et capable de s’adapter, et un marché du travail efficace

Programme, sous-programme et sous-sous-programme : programme 2.1 : Compétences et emploi; sous-programme 2.1.6 : Stratégie emploi jeunesse

Description : La Stratégie emploi jeunesse (SEJ) permet d’aider les jeunes âgés de 15 à 30 ans à obtenir des renseignements sur les carrières ainsi qu’à acquérir les compétences, les connaissances et l’expérience de travail dont ils ont besoin pour trouver un emploi et le conserver. La SEJ est une initiative horizontale dirigée par EDSC à laquelle participent 10 autres ministères et organismes fédéraux qui aident les jeunes à réussir leur transition vers le marché du travail actuel en évolution. Elle comporte trois volets de programme : Connexion compétences, Objectif carrière et Expérience emploi été, qui comprend l’initiative Emplois d’été Canada. Ce programme est mis en œuvre à la fois au niveau national, régional et local aux termes d’ententes de contribution.

La SEJ ne comporte pas des contributions remboursables.

Résultats attendus : Les jeunes ont accès à des programmes qui leur permettent d’acquérir des compétences et de profiter des expériences d’apprentissage et des possibilités dont ils ont besoin pour trouver un emploi et le garder, ou encore pour effectuer un retour aux études.

Mesure du rendement :

  1. Nombre de clients servis qui ont commencé à recevoir un ou plusieurs services d’intervention durant l’exercice en cours; cible pour 2015-2016 : 46 000
  2. Nombre de clients employés ou travailleurs autonomes; cible pour 2015-2016 : 6 000

Résultats atteints :

  1. Nombre de clients servis qui ont commencé à recevoir un ou plusieurs services d’intervention durant l’exercice en cours; 2015-2016 : 42 279
  2. Nombre de clients employés ou travailleurs autonomes; 2015-2016 : 5 469

Type de paiement de transfert

Dépenses réelles 2013-2014

Dépenses réelles 2014-2015

Dépenses prévues 2015-2016

Autorisations totales pouvant être utilisées 2015-2016

Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016

Écart (dépenses réelles en 2015-2016 moins dépenses prévues en 2015-2016)

Total des subventions

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

Total des contributions

208 326 076

179 166 806

237 354 000

234 316 000

186 283 524

(51 070 476)

Total des autres types de paiements de transfert

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

Total du programme

208 326 076

179 166 806

237 354 000

234 316 000

186 283 524

(51 070 476)

Commentaire sur l’écart : Il y a eu certains retards dans l’approbation et l’exécution des projets en 2015-2016 en raison des élections fédérales.

Audits achevés ou prévus : sans objet

Évaluations achevées ou prévues : L’évaluation sommative de la SEJ est en cours et devrait être achevée en 2019-2020.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Le gouvernement du Canada a mobilisé les bénéficiaires visés dans le cadre des ententes de contribution. EDSC recourt surtout à des appels de propositions pour mobiliser les partenaires.

4. Initiative ciblée pour les travailleurs âgés

Nom du programme de paiements de transfert : Initiative ciblée pour les travailleurs âgés (voté)

Date de mise en œuvre : 17 octobre 2006

Date d’échéance : 31 mars 2017

Exercice de mise en application des modalités : 2014-2017

Résultat stratégique : Une main-d’œuvre qualifiée, inclusive et capable de s’adapter, et un marché du travail efficace

Programme, sous-programme et sous-sous-programme : programme 2.1 : Compétences et emploi; sous-programme 2.1.7 : Initiative ciblée pour les travailleurs âgés

Description : L’Initiative ciblée pour les travailleurs âgés (ICTA) est une initiative fédérale, provinciale et territoriale à frais partagés qui permet d’offrir aux chômeurs âgés (habituellement de 55 à 64 ans) des services d’aide à l’emploi, des activités de perfectionnement des compétences et de l’expérience de travail leur permettant de réintégrer le marché du travail ou d’accroître leur employabilité. Elle permet d’aider les chômeurs âgés vivant dans de petites collectivités de 250 000 habitants ou moins qui enregistrent un taux de chômage élevé, qui sont touchées par d’importantes compressions ou fermetures, qui connaissent un déséquilibre des compétences et où les besoins des employeurs ne sont pas comblés. Dans le cadre de cette initiative, les provinces et les territoires doivent désigner des collectivités précises qui participeront à l’Initiative, concevoir et mettre en œuvre des projets, surveiller les projets et produire des rapports sur ceux-ci. Tous les projets doivent comprendre des activités d’aide à l’emploi (rédaction de curriculum vitæ, techniques d’entrevue, services d’orientation, techniques de recherche d’emploi) et au moins deux activités d’amélioration de l’employabilité (reconnaissance des acquis, formation axée sur les compétences, acquisition d’expérience de travail ou préparation au travail autonome). Les investissements du gouvernement du Canada dans l’ICTA s’ajoutent au financement offert au moyen de divers transferts aux provinces et aux territoires en vue d’aider les Canadiens à recevoir la formation dont ils ont besoin pour obtenir un emploi, dont les ententes sur le Fonds canadien pour l’emploi, les ententes sur le développement du marché du travail et les ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées.

L’ICTA ne comporte pas des contributions remboursables.

Résulats attendus : Les chômeurs âgés vivant dans de petites collectivités ont accès à des programmes qui leur permettent d’acquérir des compétences et de profiter des expériences d’apprentissage et des possibilités dont ils ont besoin pour trouver un emploi ou accroître leur employabilité.

Mesures du rendement :

  1. Nombre de projets de l’ICTA approuvés ou dont la prolongation a été acceptée; cible pour 2015-2016 : Exercice de référence
  2. Nombre de clients ciblés par les provinces et territoires pour leur participation à des projets de l’ICTA; cible pour 2015-2016 : année de référence

Résultats atteints :

  1. Nombre de projets de l’ICTA approuvés ou dont la prolongation a été acceptée; 2015-2016 : 131
  2. Nombre de clients ciblés par les provinces et territoires pour leur participation à des projets de l’ICTA; 2015-2016 : 3 585

Type de paiement de transfert

Dépenses réelles 2013-2014

Dépenses réelles 2014-2015

Dépenses prévues 2015-2016

Autorisations totales pouvant être utilisées 2015-2016

Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016

Écart (dépenses réelles en 2015-2016 moins dépenses prévues en 2015-2016)

Total des subventions

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

Total des contributions

32 167 196

20 245 645

24 000 000

27 007 509

21 624 348

(2 375 652)

Total des autres types de paiements de transfert

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

Total du programme

32 167 196

20 245 645

24 000 000

27 007 509

21 624 348

(2 375 652)

Commentaire sur l’écart : L’écart résulte de divers facteurs, dont les retards de la mise en œuvre du projet.

Audits achevés ou prévus : sans objet

Évaluations achevées ou prévues : L’évaluation sommative de l’Initiative ciblée pour les travailleurs âgés est en cours et devrait être terminée en 2016-2017.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : L’ICTA est gérée au moyen d’ententes bilatérales entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux. Conformément à ces ententes, les provinces et les territoires doivent cibler des collectivités précises ainsi que concevoir et réaliser des projets dans le cadre de l’ICTA à la lumière de la situation sur les marchés du travail locaux ainsi que des besoins des clients.

5. Ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées

Nom du programme de paiements de transfert : Ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées (voté)

Date de mise en œuvre : 1er avril 2004

Date d’échéance : permanent

Exercice de mise en application des modalités : 2013-2014

Résultat stratégique : Une main-d’œuvre qualifiée, inclusive et capable de s’adapter, et un marché du travail efficace

Programme, sous-programme et sous-sous-programme : programme 2.1 : Compétences et emploi; sous-programme 2.1.4 : Ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées

Description : Compte tenu des obstacles auxquels font face les personnes handicapées sur le marché du travail, le gouvernement a établi les ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées (EMTPH) pour améliorer la situation d’emploi de ces personnes en les aidant à accroître leur employabilité, en augmentant leurs possibilités d’emploi et en obtenant les meilleurs résultats possible pour la population canadienne. Ce programme prévoit le transfert de fonds aux provinces et aux territoires aux termes d’ententes bilatérales (visant 50 % des coûts admissibles, jusqu’à un montant maximal prédéterminé) pour les besoins des programmes et des services. Les provinces et les territoires acceptent de verser un montant équivalent à celui du gouvernement fédéral. Puisque les besoins des personnes handicapées peuvent varier d’une province et d’un territoire à l’autre, ces administrations disposent de la latitude voulue pour établir la conception et l’exécution des programmes dans les cinq domaines prioritaires suivants : éducation et formation; participation au marché du travail; possibilités d’emploi; établissement de liens entre les employeurs et les personnes handicapées; renforcement des connaissances. Ces programmes et services destinés aux personnes handicapées complètent d’autres programmes d’emploi et de formation axée sur les compétences offerts par les provinces et les territoires et financés par le gouvernement du Canada (p. ex. ententes sur le développement du marché du travail et Fonds d’intégration pour les personnes handicapées).

Ces paiements de transfert ne comportent pas des contributions remboursables.

Résultats attendus : Améliorer la situation d’emploi des Canadiens handicapés en accroissant leur employabilité, en augmentant les possibilités d’emploi qui leur sont offertes et en obtenant les meilleurs résultats possible pour les Canadiens.

Mesure du rendement :

  1. Nombre de provinces et de territoires ayant conclu des ententes; cible pour 2015-2016 : 13
  2. Nombre de clients servis; cible pour 2015-2016 : exercice de référence, en raison des modifications apportées au programme

Résultats atteints :

  1. Nombre de provinces et de territoires ayant conclu des ententes; 2015-2016 : 13
  2. Nombre de clients servis; 2015-2016 : information non disponible, car il y a un décalage d’un an avant que les données soient obtenues. Résultats antérieurs pour 2014-2015 : environ 352 000 clients*
    *Le nombre de clients ayant obtenu des services est déterminé d’après les rapports annuels des provinces et des territoires pour 2014-2015 qui ont été diffusés jusqu’ici. EDSC attend la confirmation des deux dernières administrations concernant le nombre de clients qui ont reçu des services. De plus, dans certains cas, un même client pourrait avoir reçu des services de plus d’un programme financé dans le cadre de l’EMTPH et avoir été inclus plus d’une fois dans le compte.

Type de paiement de transfert

Dépenses réelles 2013-2014

Dépenses réelles 2014-2015

Dépenses prévues 2015-2016

Autorisations totales pouvant être utilisées 2015-2016

Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016

Écart (dépenses réelles en 2015-2016 moins dépenses prévues en 2015-2016)

Total des subventions

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

Total des contributions

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

Total des autres types de paiements de transfert

218 251 611

222 000 000

222 000 000

222 000 000

222 000 000

- aucune donnée

Total du programme

218 251 611

222 000 000

222 000 000

222 000 000

222 000 000

- aucune donnée

Commentaire sur l’écart : aucun écart

Audits achevés ou prévus : sans objet

Évaluations achevées ou prévues : L’examen des ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées est prévu pour 2018-2019.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Le gouvernement du Canada a mobilisé les provinces et les territoires à l’aide de la structure de gouvernance bilatérale établie dans chaque entente. Il incombe aux provinces et aux territoires de mobiliser les employeurs, les organismes représentant les personnes handicapées et les personnes handicapées sur leur territoire.

6. Fonds d’intégration pour les personnes handicapées

Nom du programme de paiements de transfert : Fonds d’intégration pour les personnes handicapées (voté)

Date de mise en œuvre : 1er avril 2007

Date d’échéance : permanent

Exercice de mise en application des modalités : 2014-2015

Résultat stratégique : Une main-d’œuvre qualifiée, inclusive et capable de s’adapter, et un marché du travail efficace

Programme, sous-programme et sous-sous-programme : programme 2.1 : Compétences et emploi; sous-programme 2.1.5 : Fonds d’intégration pour les personnes handicapées

Description : Le Fonds d’intégration pour les personnes handicapées permet d’aider les personnes handicapées à se préparer à occuper un emploi, à obtenir un emploi et à le conserver. Il aide les personnes handicapées à surmonter les obstacles qui nuisent à leur participation au marché du travail canadien, et il apporte un soutien aux employeurs afin qu’ils embauchent des personnes handicapées. Ce programme prévoit le financement d’un large éventail de programmes et de services, notamment les mesures de soutien pour la recherche d’emploi, le perfectionnement des compétences, les subventions salariales et les initiatives de sensibilisation des employeurs, qui incitent ces derniers à embaucher des personnes handicapées. Les Centres Service Canada administrent le Fonds d’intégration partout au pays, en partenariat avec des organismes communautaires.

Ces paiements de transfert ne comportent pas des contributions remboursables.

Résultats attendus : Des personnes handicapées améliorent leur employabilité, trouvent un emploi, deviennent travailleuses autonomes ou retournent aux études.

Mesure du rendement :

  1. Nombre de clients qui améliorent leur employabilité; cible pour 2015-2016 : 4 700
  2. Nombre de clients employés ou travailleurs autonomes; cible pour 2015-2016 : 2 000

Résultats atteints :

  1. Nombre de clients qui améliorent leur employabilité; 2015-2016 : 3 133
  2. Nombre de clients employés ou travailleurs autonomes; 2015-2016 : 1 950

Type de paiement de transfert

Dépenses réelles 2013-2014

Dépenses réelles 2014-2015

Dépenses prévues 2015-2016

Autorisations totales pouvant être utilisées 2015-2016

Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016

Écart (dépenses réelles en 2015-2016 moins dépenses prévues en 2015-2016)

             

Total des subventions

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

Total des contributions

27 960 765

35 115 586

44 576 000

44 576 000

34 826 882

(9 749 118)

Total des autres types de paiements de transfert

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

Total du programme

27 960 765

35 115 586

44 576 000

44 576 000

34 826 882

(9 749 118)

Commentaire sur l’écart : Il y a eu certains retards dans l’approbation et l’exécution des projets en 2015-2016 en raison des élections fédérales.

Audits achevés ou prévus : sans objet

Évaluations achevées ou prévues : L’évaluation du Fonds d’intégration pour les personnes handicapées est en cours; la première phase devrait être achevée en 2017-2018 et la seconde, en 2019-2020.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Le gouvernement du Canada a mobilisé les bénéficiaires au moyen d’accords de contribution nationaux et régionaux. Il consulte régulièrement les employeurs et les fournisseurs de service pour concevoir et exécuter des programmes visant les personnes handicapées, de manière à améliorer les perspectives d’emploi de ces personnes.

7. Soutien du revenu pour les parents d’enfants assassinés ou disparus

Nom du programme de paiements de transfert : Soutien du revenu pour les parents d’enfants assassinés ou disparus (voté)

Date de mise en œuvre : 1er janvier 2013

Date d’échéance : permanent

Exercice de mise en application des modalités : 2012-2013

Résultat stratégique : Sécurité du revenu, accès aux possibilités et mieux-être des personnes, des familles et des collectivités

Programme, sous-programme et sous-sous-programme : programme 4.2 : Développement social; sous-programme 4.2.6 : Soutien du revenu pour les parents d’enfants assassinés ou disparus

Description : Le Soutien du revenu pour les parents d’enfants assassinés ou disparus est une subvention offerte aux parents admissibles qui ont subi une perte de revenu parce qu’ils se sont absentés de leur travail afin de surmonter les difficultés liées au décès ou à la disparition de leur enfant (ou de leurs enfants) de moins de 18 ans, lorsque le décès ou la disparition est attribuable à une infraction probable au Code criminel. 

Le programme ne comporte pas des contributions remboursables.

Résultat attendus : Allègement du fardeau financier des parents d’enfants décédés ou disparus en raison d’une infraction probable au Code criminel et qui ont besoin de s’absenter du travail pour composer avec la situation tragique.

Mesures du rendement :

  1. Proportion de demandes acceptées; cible pour 2015-2016 : sans objet
  2. Nombre moyen de semaines de prestations payées par bénéficiaire; cible pour 2015-2016: sans objet

Résultats atteints :

  1. Les résultats pour 2015-2016 ne sont pas disponibles, car il y a un décalage avant que les données soient obtenues. Le pourcentage enregistré en 2014-2015 est de 38 %
  2. Les résultats pour 2015-2016 ne sont pas disponibles, car il y a un décalage avant que les données soient obtenues. Le résultat enregistré en 2014-2015 est de 29

Type de paiement de transfert

Dépenses réelles 2013-2014

Dépenses réelles 2014-2015

Dépenses prévues 2015-2016

Autorisations totales pouvant être utilisées 2015-2016

Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016

Écart (dépenses réelles en 2015-2016 moins dépenses prévues en 2015-2016)

Total des subventions

70 490

95 830

10 000 000

10 000 000

52 780

(9 947 220)

Total des contributions

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

Total des autres types de paiements de transfert

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

Total du programme

70 490

95 830

10 000 000

10 000 000

52 780

(9 947 220)

Commentaire sur l’écart : Au moment de l’instauration du Soutien du revenu pour les parents d’enfants assassinés ou disparus, le 1er janvier 2013, les prévisions étaient fondées sur les données disponibles à ce moment et sur l’information recueillie lors de consultations interministérielles. En dépit des efforts constants déployés par EDSC depuis 2013 pour mieux faire connaître cette subvention au public et aux intervenants, la demande reste inférieure aux estimations. Le programme continue de mobiliser les principaux intervenants, tout en cherchant des occasions de faire connaître la subvention destinée aux parents d’enfants assassinés ou disparus. Les activités de sensibilisation consistent notamment à inciter les partenaires à faire la promotion du programme, à mobiliser les organismes fédéraux et provinciaux d’exécution de la loi ainsi qu’à mieux faire connaître le programme auprès des réseaux d’enfants disparus et des organismes d’aide aux victimes.

Audits achevés ou prévus : sans objet

Évaluations achevées ou prévues : L’évaluation du Soutien du revenu pour les parents d’enfants assassinés ou disparus est en cours et devrait être achevée en 2017-2018.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Activités permanentes de sensibilisation des organismes d’exécution de la loi et des groupes d’intervenants auprès des victimes pour mieux renseigner les familles admissibles à propos de ce soutien du revenu.

8. Ententes sur le Fonds canadien pour l’emploi

Nom du programme de paiements de transfert : Ententes sur le Fonds canadien pour l’emploi (voté, remplace les ententes sur le marché du travail)

Date de mise en œuvre : 1er avril 2014

Date d’échéance : 31 mars 2020

Exercice de mise en application des modalités : 2014-2015

Résultat stratégique : Une main-d’œuvre qualifiée, inclusive et capable de s’adapter, et un marché du travail efficace

Programme, sous-programme et sous-sous-programme : programme 2.1 : Compétences et emploi; sous-programme 2.1.3 : Ententes sur le Fonds canadien pour l’emploi

Description : Les ententes sur le Fonds canadien pour l’emploi favorisent la participation directe des employeurs à la prise de décisions en matière de formation et l’augmentation des investissements du secteur privé dans le système de formation axée sur les compétences. Le gouvernement du Canada transfère des fonds aux provinces et aux territoires afin de leur permettre d’offrir des programmes et des services visant à accroître la participation à la population active et à aider les Canadiens à acquérir les compétences nécessaires pour trouver un emploi et le conserver. Ce programme est formé de trois volets de programme : la Subvention canadienne pour l’emploi, qui favorise une participation accrue des employeurs à la formation et une augmentation des investissements qu’ils réalisent en ce sens en leur offrant de l’aide financière selon le principe du partage des coûts afin qu’ils aident les Canadiens à acquérir les compétences nécessaires pour occuper les emplois disponibles; la formation parrainée par l’employeur, qui appuie la participation et la contribution des employeurs aux programmes de formation et aux mesures incitatives axés sur la demande; les services d’emploi et les mesures de soutien connexes, qui visent à accroître la participation des Canadiens au marché du travail tout en accordant la priorité aux travailleurs sans emploi qui n’ont pas droit aux prestations d’assurance-emploi et aux travailleurs peu spécialisés occupant un emploi. Une entente distincte de six ans a été signée avec le gouvernement du Québec, qui ne prévoit pas le versement de la Subvention canadienne pour l’emploi, reconnaissant que les principes fondamentaux qui sous-tendent la Subvention font déjà partie intégrante du système de formation de la province. Toutefois, la nouvelle entente du Québec comprend un engagement à l’égard du renforcement de la production de rapports et de la responsabilisation. Ces ententes complètent d’autres programmes provinciaux et territoriaux d’aide à l’emploi et de formation axée sur les compétences qui sont financés par le gouvernement du Canada, notamment aux termes des ententes sur le développement du marché du travail, des ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées et de l’Initiative ciblée pour les travailleurs âgés.

Les ententes sur le Fonds canadien pour l’emploi ne comportent pas des contributions remboursables.

Résultats attendus : Accroître la participation des Canadiens au marché du travail en contribuant au financement des programmes provinciaux et territoriaux conçus pour les aider à acquérir les compétences requises pour trouver et conserver un emploi, et augmenter la participation et les investissements des employeurs dans la formation axée sur les compétences.

Mesure du rendement :

  1. Nombre de participants qui bénéficient de programmes relevant du Fonds canadien pour l’emploi; cible pour 2015-2016 : exercice de référence
  2. Contribution moyenne des employeurs au Fonds canadien pour l’emploi au cours d’une année donnée; cible pour 2015-2016 : exercice de référence
  3. Changement du statut d’emploi des participants qui bénéficient de programmes relevant du Fonds canadien pour l’emploi; cible pour 2015-2016 : exercice de référence

Résultats atteints : On ne connaît pas encore les résultats réels concernant ces trois indicateurs pour 2015-2016, car les rapports provinciaux et territoriaux ne seront disponibles qu’à l’automne de 2016.

  1. Nombre de participants qui bénéficient de programmes relevant du Fonds canadien pour l’emploi; 2014-2015 : 362 000 (chiffres fondés sur les rapports d’une majorité de provinces et de territoires)
  2. Contribution moyenne des employeurs au Fonds canadien pour l’emploi au cours d’une année donnée; 2014-2015 : 480 $

Type de paiement de transfert

Dépenses réelles 2013-2014

Dépenses réelles 2014-2015

Dépenses prévues 2015-2016

Autorisations totales pouvant être utilisées 2015-2016

Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016

Écart (dépenses réelles en 2015-2016 moins dépenses prévues en 2015-2016)

Total des subventions

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

Total des contributions

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

Total des autres types de paiements de transfert

530 713 000

500 000 000

500 000 000

500 000 000

500 000 000

- aucune donnée

Total du programme

530 713 000

500 000 000

500 000 000

500 000 000

500 000 000

- aucune donnée

Commentaire sur l’écart : aucun écart

Audits achevés ou prévus : sans objet

Évaluations achevées ou prévues : Les provinces et les territoires vont procéder à leurs propres évaluations du Fonds canadien pour l’emploi d’ici juin 2018. Dans le cas de la province de Québec, le rapport est attendu d’ici juin 2019. La Direction de l’évaluation produira un rapport récapitulatif d’ici mars 2019 à partir des évaluations provinciales et territoriales.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Les fonds ont été transférés aux provinces et aux territoires, à qui il appartient de concevoir et de mettre en œuvre les programmes et les activités de formation axée sur les compétences ainsi que de définir des priorités en conformité avec les paramètres des ententes. Dans le cadre du processus, ces administrations doivent mobiliser les employeurs et les autres parties prenantes afin d’établir des priorités.

9. Subventions aux apprentis

Nom du programme de paiements de transfert : Subventions aux apprentis (voté)

Date de mise en œuvre : 1er janvier 2007 (Subvention incitative aux apprentis) et 1er janvier 2009 (Subvention à l’achèvement de la formation d’apprenti)

Date d’échéance : permanent

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012

Résultat stratégique : Une main-d’œuvre qualifiée, inclusive et capable de s’adapter, et un marché du travail efficace

Programme, sous-programme et sous-sous-programme : programme 2.1 : Compétences et emploi; sous-programme 2.1.16 : Subventions aux apprentis

Description : Les subventions aux apprentis sont des mesures incitatives visant à attirer les Canadiens dans les métiers et à aider les apprentis dans les métiers désignés Sceau rouge à poursuivre leur formation et à la mener à bien. Ce programme cible les citoyens canadiens, les résidents permanents et les personnes protégées admissibles qui ne vont plus à l’école secondaire et qui sont des apprentis inscrits à un programme associé à l’un des 56 métiers désignés Sceau rouge. Il comprend deux subventions : la Subvention incitative aux apprentis, qui est une subvention en espèces imposable de 1 000 $ par année (jusqu’à un maximum à vie de 2 000 $ par apprenti) offerte aux apprentis inscrits qui ont mené à bien le volet technique ou de formation en cours d’emploi de la première ou de la deuxième année d’un programme d’apprentissage, et la Subvention à l’achèvement de la formation d’apprenti, une subvention supplémentaire de 2 000 $ en espèces imposable offerte aux apprentis inscrits une fois qu’ils ont terminé un programme d’apprentissage et reçu un certificat de compagnon. L’admissibilité à ce programme est liée aux métiers désignés Sceau rouge, puisque le programme du Sceau rouge incarne l’excellence et soutient la mobilité des travailleurs spécialisés en fonction de normes nationales. Dans le cadre du versement des subventions aux apprentis inscrits admissibles, les responsables du programme doivent répondre aux demandes d’information, recueillir et traiter les demandes, verser des paiements et surveiller l’exactitude de ces paiements.

Les subventions aux apprentis ne comportent pas des contributions remboursables.

Résultats attendus : Un nombre accru de participants qui poursuivent et qui terminent leur programme d’apprentissage dans un métier désigné Sceau rouge.

Mesures du rendement :

  1. Nombre de Subventions incitatives aux apprentis accordées; cible pour 2015-2016 : 59 080
  2. Nombre de Subventions à l’achèvement de la formation d’apprenti accordées; cible pour 2015-2016 : 25 053

Résultats atteints :

  1. Nombre de Subventions incitatives aux apprentis accordées; cible pour 2015-2016 : 52 415
  2. Nombre de Subventions à l’achèvement de la formation d’apprenti accordées; 2015-2016 : 24 210

Type de paiement de transfert

Dépenses réelles 2013-2014

Dépenses réelles 2014-2015

Dépenses prévues 2015-2016

Autorisations totales pouvant être utilisées 2015-2016

Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016

Écart (dépenses réelles en 2015-2016 moins dépenses prévues en 2015-2016)

Total des subventions

96 900 000

99 402 626

114 552 200

114 552 200

100 928 500

(13 623 700)

Total des contributions

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

Total des autres types de paiements de transfert

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

Total du programme

96 900 000

99 402 626

114 552 200

114 552 200

100 928 500

(13 623 700)

Commentaire sur l’écart : L’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles en 2015-2016 est attribuable au taux global de participation au programme. Les apprentis admissibles ne présentent pas de demande pour les subventions auxquelles ils ont droit ou ne fournissent pas les documents requis pour terminer le processus de demande.

Audits achevés ou prévus : sans objet

Évaluations achevées ou prévues : L’évaluation sommative des subventions aux apprentis et du Programme des normes interprovinciales Sceau rouge doit être menée à terme en 2018-2019.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : En 2015-2016, le Ministère a continué de travailler de concert avec les organismes provinciaux et territoriaux responsables de la formation des apprentis afin de mettre en lumière des possibilités à saisir et de mettre en œuvre des mesures pour hausser l’efficience du programme tout en établissant un processus plus rationalisé de traitement des demandes de subventions d’apprenti.

10. Alphabétisation et compétences essentielles

Nom du programme de paiements de transfert : Alphabétisation acquisition des compétences essentielles (voté)

Date de mise en œuvre : 1er avril 2006

Date d’échéance : permanent

Exercice de mise en application des modalités : 2012-2013

Résultat stratégique : Une main-d’œuvre qualifiée, inclusive et capable de s’adapter, et un marché du travail efficace

Programme, sous-programme et sous-sous-programme : programme 2.1 : Compétences et emploi; sous-programme 2.1.14 : Alphabétisation et compétences essentielles

Description : Il se peut que certains Canadiens, en particulier ceux qui font partie de groupes vulnérables, n’aient pas les capacités de lecture et d’écriture et les compétences essentielles nécessaires pour participer pleinement à la population active. De plus, en raison de leurs besoins sur les plans des activités et de la productivité, les employeurs canadiens doivent pouvoir compter sur un bassin de travailleurs qualifiés. L’alphabétisation et les compétences essentielles contribuent à l’employabilité et à l’adaptabilité des travailleurs et constituent le fondement de l’acquisition d’autres compétences. Le Programme d’apprentissage, d’alphabétisation et d’acquisition des compétences essentielles pour les adultes (PAAACEA) contribue à l’amélioration de l’alphabétisation et des compétences essentielles des adultes canadiens en ciblant les intervenants du marché du travail (dont les employeurs, les associations, les travailleurs et les personnes à la recherche d’un emploi) ainsi que les groupes sous-représentés dans la population active (comme les Autochtones et les immigrants) et en fournissant du financement sous forme de subventions et de contributions à des projets qui favorisent le perfectionnement des compétences en milieu de travail et pour les besoins de ce dernier. De plus, ce programme, administré par le Bureau de l’alphabétisation et des compétences essentielles, prévoit l’établissement de partenariats avec des intervenants du marché du travail, le soutien à l’élaboration et l’adoption d’outils et de ressources en matière d’alphabétisation et de compétences essentielles et la mise à l’essai des approches novatrices d’alphabétisation et de perfectionnement des compétences essentielles. Le PAAACEA s’inscrit dans le cadre de la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018.

Le Programme d’apprentissage, d’alphabétisation et d’acquisition des compétences essentielles pour les adultes ne comporte pas des contributions remboursables.

Résultats attendus : Les adultes Canadiens possèdent les capacités de lecture et d'écriture et les compétences essentielles dont ils ont besoin pour bien faire leur travail, s’adapter et s’épanouir sur le marché du travail, et contribuer à la vie de leur communauté et de leur famille.

Mesures du rendement :

  1. Nombre de Canadiens qui ont suivi une formation ou bénéficié de mesures de soutien concernant les compétences essentielles; cible pour 2015-2016 : exercice de référence
  2. Nombre d’organisations appuyant la formation et le perfectionnement liés aux compétences essentielles; cible pour 2015-2016 : exercice de référence

Résultats atteints :

  1. Nombre de Canadiens qui ont suivi une formation ou bénéficié de mesures de soutien concernant les compétences essentielles; 2015-2016 : 225
  2. Nombre d’organisations appuyant la formation et le perfectionnement liés aux compétences essentielles; 2015-2016 : 14 204

Type de paiement de transfert

Dépenses réelles 2013-2014

Dépenses réelles 2014-2015

Dépenses prévues 2015-2016

Autorisations totales pouvant être utilisées 2015-2016

Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016

Écart (dépenses réelles en 2015-2016 moins dépenses prévues en 2015-2016)

Total des subventions

175 881

- aucune donnée

18 300 000

13 133 194

- aucune donnée

(18 300 000)

Total des contributions

14 692 171

12 160 665

3 209 000

8 375 806

8 375 806

5 166 806

Total des autres types de paiements de transfert

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

Total du programme

14 868 052

12 160 665

21 509 000

21 509 000

8 375 806

(13 133 194)

Commentaire sur l’écart : Un appel de propositions ouvert, portant sur des modèles novateurs de formation axée sur les compétences essentielles, a été lancé en février 2015, l’initiative étant dotée d’un budget annuel d’environ 10 millions de dollars pour une période de cinq ans. En date de mars 2016, aucune décision n’avait été prise par suite de cet appel de propositions, de sorte que les fonds utilisés en 2015-2016 ont été inférieurs aux prévisions.

Audits achevés ou prévus : sans objet

Évaluations achevées ou prévues : L’évaluation des activités d’alphabétisation et d’acquisition des compétences essentielles doit être achevée en 2017-2018.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Plus de 235 000 documents et outils d’alphabétisation et d’acquisition des compétences essentielles ont été commandés (en version imprimée) ou ont été consultés en ligne, notamment par l’entremise de partenaires comme Service Canada, Sceau rouge et le Réseau Entreprises Canada. Le programme a aussi organisé des webinaires pour faire rapport sur l’avancement des projets et les résultats obtenus, ainsi que pour faire connaître au plus grand nombre d’intervenants possibles les mesures et pratiques efficaces en vue d’aider les gens à se doter des compétences dont ils auront besoin sur le marché du travail.

11. Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers

Nom du programme de paiements de transfert : Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers (voté)

Date de mise en œuvre : 26 mai 2010

Date d’échéance : permanent

Exercice de mise en application des modalités : 2010-2011 (les modalités seront mises à jour prochainement)

Résultat stratégique : Une main-d’œuvre qualifiée, inclusive et capable de s’adapter, et un marché du travail efficace

Programme, sous-programme et sous-sous-programme : programme 2.1 : Compétences et emploi; sous-programme 2.1.17 : Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers

Description : Le Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers (PRTCE) cible les professionnels et les gens de métier formés à l’étranger et collabore avec les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi qu’avec divers organismes (organismes de réglementation, associations nationales et organismes d’évaluation des titres de compétences) afin de faciliter les processus de reconnaissance des titres de compétences et d’en assurer la justesse, la cohérence, la transparence et la rapidité. Ce programme prévoit un soutien financier stratégique à ses intervenants en vertu des accords de contribution pour les professions et les métiers spécialisés clés où la demande est forte, ainsi que pour d’autres métiers et professions, afin de veiller à ce que les professionnels et les gens de métier qui ont obtenu leur titre de compétences dans un autre pays puissent utiliser toutes leurs compétences dans le marché du travail canadien. Afin de simplifier les processus de reconnaissance des titres de compétences étrangers, ce programme facilite la coordination à l’échelle nationale entre les provinces, les territoires et les autres partenaires. Les responsables du PRTCE dirigent aussi les travaux de mise en œuvre d’initiatives de mobilité de la main-d’œuvre nationales, et ce programme sert de complément à l’Accord sur le commerce intérieur en améliorant la coordination des partenaires à l’échelle nationale et en réduisant les obstacles auxquels font face les travailleurs qui exercent une profession ou un métier réglementé lorsqu’ils souhaitent décrocher un emploi dans une autre région du pays.

Le PRTCE ne comporte pas des contributions remboursables.

Résultats attendus : Les besoins des travailleurs immigrants, des employeurs et d’autres intervenants relativement au marché du travail sont comblés.

Mesure du rendement : Proportion d’immigrants spécialisés qui œuvrent dans des professions réglementées et qui ont été ciblés par des activités systémiques de reconnaissance des titres de compétences étrangers; cible pour 2015-2016 : 78 %.

Résultats atteints : Proportion d’immigrants spécialisés qui œuvrent dans des professions réglementées et qui ont été ciblés par des activités systémiques de reconnaissance des titres de compétences étrangers; 2015-2016 : 80 %.

Type de paiement de transfert

Dépenses réelles 2013-2014

Dépenses réelles 2014-2015

Dépenses prévues 2015-2016

Autorisations totales pouvant être utilisées 2015-2016

Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016

Écart (dépenses réelles en 2015-2016 moins dépenses prévues en 2015-2016)

Total des subventions

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

Total des contributions

11 210 373

8 992 496

21 420 000

21 420 000

11 176 141

(10 243 859)

Total des autres types de paiements de transfert

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

Total du programme

11 210 373

8 992 496

21 420 000

21 420 000

11 176 141

(10 243 859)

Commentaire sur l’écart : L’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles en 2015-2016 est attribuable à la fraction inutilisée des fonds prévus dans les ententes de contribution avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi qu’aux retards dans la mise en œuvre de nouveaux projets, en raison du temps requis pour les évaluer.

Audits achevés ou prévus : sans objet

Évaluations achevées ou prévues : L’évaluation sommative conjointe du Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers et de l’Initiative de mobilité interprovinciale de la main-d’œuvre a été menée à terme en 2015-2016. Les résultats de l’évaluation se trouvent sur le site Web d’EDSC.

L’évaluation sommative du Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers devrait être achevée en 2019-2010.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : EDSC a continué de mobiliser les principaux intervenants au moyen de rencontres et de conférences périodiques et a participé aux activités fédérales-provinciales-territoriales régulières des groupes de travail intergouvernementaux du Forum des ministres du marché du travail (p. ex. le Groupe de travail sur la reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l’étranger et le Groupe coordonnateur de la mobilité de la main-d’œuvre).

12. Programme d’appui aux initiatives sectorielles

Nom du programme de paiements de transfert : Programme d’appui aux initiatives sectorielles (voté)

Date de mise en œuvre : 1er avril 2013

Date d’échéance : permanent

Exercice de mise en application des modalités : Les modalités régissant le financement à même le Trésor ont fait l’objet d’une approbation pour une période indéterminée en 2013.

Résultat stratégique : Une main-d’œuvre qualifiée, inclusive et capable de s’adapter, et un marché du travail efficace

Programme, sous-programme et sous-sous-programme : programme 2.1 : Compétences et emploi; sous-programme 2.1.13 : Programme d’appui aux initiatives sectorielles

Description : Le Programme d’appui aux initiatives sectorielles (PAIS) est un programme de subventions et de contributions dont l’objectif est de remédier aux pénuries de travailleurs qualifiés actuelles et futures. Pour ce faire, le Programme favorise l’élaboration et la diffusion de produits d’information propres à certains secteurs du marché du travail, l’adoption de normes professionnelles nationales et la création de régimes de certification ou d’attestation des compétences. Son mandat est d’aider l’industrie à cerner, à prévoir et à résoudre les problèmes de ressources humaines et de travailleurs qualifiés par la réalisation de projets fondés sur les partenariats dans des secteurs clés de l’économie canadienne ainsi que de faciliter la mobilité de la main-d’œuvre et l’adaptation au marché du travail.

Le Programme d’appui aux initiatives sectorielles ne comporte pas des contributions remboursables.

Résultats attendus : Des intervenants de divers secteurs bénéficient de renseignements sur le marché du travail validés par l’industrie, de normes nationales des professions et de programmes de certification et d’accréditation.

Mesures du rendement :

  1. Nombre de rapports sur l’information sur le marché du travail ou de systèmes de prévision, de normes professionnelles nationales et de programmes de certification et d’accréditation élaborés ou mis à jour grâce à des projets du PIAS; cible pour 2015-2016 : exercice de référence
  2. Pourcentage des bénéficiaires visés qui utilisent les produits du PAIS (information sur le marché du travail, normes professionnelles nationales, certification et accréditation); cible pour 2015-2016 : exercice de référence

Résultats atteints :

  1. En 2015-2016, le PAIS a géré efficacement 29 projets pluriannuels qui ont abouti à des produits permettant d’enrichir les renseignements sectoriels disponibles. Voici les principaux résultats obtenus selon l’enquête menée auprès des bénéficiaires du PAIS :
    • 346 rapports sur l’IMT
    • 42 systèmes prévisionnels
    • 150 normes professionnelles nationales
    • 59 programmes de certification établis dans le cadre des projets
    • 12 régimes d’accréditation élaborés et mis en œuvre
  2. 152 007 utilisateurs (pourcentage non disponible*)
    * Les bénéficiaires du PAIS ont déclaré qu’environ 152 007 particuliers ou organismes ont utilisé les produits financés par le Programme et qui ont été mis de l’avant en 2015-2016

Type de paiement de transfert

Dépenses réelles 2013-2014

Dépenses réelles 2014-2015

Dépenses prévues 2015-2016

Autorisations totales pouvant être utilisées 2015-2016

Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016

Écart (dépenses réelles en 2015-2016 moins dépenses prévues en 2015-2016)

Total des subventions

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

Total des contributions

1 866 512

4 522 927

5 724 123

5 724 123

5 400 267

(323 856)

Total des autres types de paiements de transfert

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

Total du programme

1 866 512

4 522 927

5 724 123

5 724 123

5 400 267

(323 856)

Commentaire sur l’écart : Les dépenses liées aux subventions et contributions ont été inférieures aux prévisions en 2015-2016, en raison des délais associés aux dates de début du projet et aux activités connexes.

Audits achevés ou prévus : sans objet

Évaluations achevées ou prévues : Une évaluation du Programme d’appui aux initiatives sectorielles devrait être achevée en 2017-2018.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : En 2015-2016, le PAIS a mobilisé activement les bénéficiaires actuels et potentiels, et il continuera d’établir et de maintenir des partenariats ainsi que d’appuyer des projets. On a aussi consulté les bénéficiaires afin de recueillir des renseignements sur les extrants, les utilisateurs et les résultats des projets du PAIS.

13. Fonds pour l’emploi des Premières Nations

Nom du programme de paiements de transfert : Fonds pour l’emploi des Premières Nations (voté)

Date de mise en œuvre : 30 mai 2013

Date d’échéance : 31 mars 2017

Exercice de mise en application des modalités : 2013-2014

Résultat stratégique : Une main-d’œuvre qualifiée, inclusive et capable de s’adapter, et un marché du travail efficace

Programme, sous-programme et sous-sous-programme : programme 2.1 : Compétences et emploi; sous-programme 2.1.11 : Fonds pour l’emploi des Premières Nations

Description : La population de jeunes Autochtones augmente dans les collectivités des Premières Nations, où il y a des taux de chômage élevés et une grande dépendance à l’aide au revenu, surtout dans les réserves. Le Fonds pour l’emploi des Premières Nations (FEPN) vise à offrir la formation personnalisée nécessaire pour décrocher un emploi aux bénéficiaires de l’aide au revenu des Premières Nations âgés de 18 à 24 ans qui vivent dans une réserve, qui sont aptes à travailler et qui peuvent être formés en un an. Les clients sont aiguillés vers le FEPN au moyen du Système de prestation améliorée des services d’Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC). Ce programme est offert par le réseau de prestation de la Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux Autochtones. Des organisations sélectionnées travaillent avec des établissements de formation et des employeurs locaux pour veiller à ce que les bénéficiaires de l’aide au revenu aiguillés par le Système de prestation de service amélioré reçoivent la formation menant à l’emploi et les mesures d’aide à l’emploi dont ils ont besoin pour trouver un emploi. Le Fonds est l’un de deux volets de l’initiative de la réforme du Programme d’aide au revenu des Premières Nations, une initiative conjointe d’AANC (qui assure la prestation améliorée des services) et d’EDSC (qui administre le FEPN).

Résultats attendus : Les bénéficiaires du Fonds pour l’emploi des Premières Nations dans les réserves ont un emploi et sont intégrés au marché du travail.

Mesure du rendement : Proportion des clients ayant obtenu un emploi après avoir bénéficié d’un service d’intervention; cible pour 2015-2016 : 30 %.

Résultats atteints : Proportion des clients ayant obtenu un emploi après avoir bénéficié d’un service d’intervention; 2015-2016 : 30 %.

Type de paiement de transfert

Dépenses réelles 2013-2014

Dépenses réelles 2014-2015

Dépenses prévues 2015-2016

Autorisations totales pouvant être utilisées 2015-2016

Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016

Écart (dépenses réelles en 2015-2016 moins dépenses prévues en 2015-2016)

Total des subventions

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

Total des contributions

1 669 894

9 496 333

59 372 161

41 923 281

9 030 024

(50 342 137)

Total des autres types de paiements de transfert

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

Total du programme

1 669 894

9 496 333

59 372 161

41 923 281

9 030 024

(50 342 137)

Commentaire sur l’écart : Les dépenses relatives au FEPN sont déterminées selon le coût par client. On s’attendait à ce que 5 988 clients soient référés au Fonds par le programme de prestation améliorée des services et bénéficient de ses services, mais ce nombre a été de 1 110 (en date de mars 2016), ou 18 % du chiffre anticipé, ce qui explique que les dépenses aient été inférieures à ce qui avait été prévu.

Audits achevés ou prévus : sans objet

Évaluations achevées ou prévues : L’évaluation conjointe de la réforme du Programme d’aide au revenu dans les réserves a été achevée en 2015-2016. Le ministère responsable au premier chef de cette évaluation est AINC. On se prépare à publier l’évaluation; les résultats seront accessibles sur le site Web d’AINC.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Le FEPN est administré par les signataires d’ententes dans le cadre de la Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinées aux Autochtones (SFCEA) aux fins de la formation des personnes référées par le programme de prestation améliorée des services. EDSC travaille avec les signataires d’ententes de la SFCEA pendant toute la durée de leur accord de contribution. Plus particulièrement, le Ministère a des rapports constants avec les signataires d’ententes dans le cadre d’activités allant de l’élaboration du plan opérationnel stratégique pluriannuel à l’examen des plans annuels, sans oublier les discussions de mi-exercice et les communications constantes au niveau régional.

14. Fonds d’habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire

Nom du programme de paiements de transfert : Fonds d’habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire (voté)

Date de mise en œuvre : 1er avril 2013

Date d’échéance : permanent

Exercice de mise en application des modalités : Modalités prorogées en 2013-2014 (aucune date d’échéance n’a été fixée)

Résultat stratégique : Une main-d’œuvre qualifiée, inclusive et capable de s’adapter, et un marché du travail efficace

Programme, sous-programme et sous-sous-programme : programme 2.1 : Compétences et emploi; sous-programme 2.1.8 : Fonds d’habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire

Description : Le Fonds d’habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire fait partie intégrante de la stratégie du gouvernement du Canada en matière de langues officielles, énoncée dans la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018 : éducation, immigration, communautés. Ce programme vise à améliorer le développement et la vitalité de ces communautés en renforçant leurs capacités dans les secteurs des ressources humaines et du développement économique communautaire, et en favorisant les partenariats à tous les échelons, y compris avec des partenaires fédéraux. Ce programme prévoit le versement de fonds aux communautés de langue officielle en situation minoritaire de toutes les provinces et de tous les territoires, afin d’appuyer la capacité professionnelle locale d’offrir des services et de l’aide aux chercheurs d’emploi, aux entreprises et aux collectivités; la formation de partenariats stratégiques; l’incitation à l’investissement; et le regroupement des efforts et des ressources des intervenants pour prendre les mesures nécessaires pour donner suite aux priorités établies. Le Fonds d’habilitation est conçu de façon à ce que les communautés de langue officielle en situation minoritaire puissent planifier et mettre en œuvre des initiatives de développement communautaire et accéder plus facilement à un éventail de services et de programmes du marché du travail. En plus de contribuer au développement communautaire, le Fonds d’habilitation permet au Ministère de respecter ses obligations et ses engagements relatifs à la Loi sur les langues officielles.

Résultats attendus : Les communautés de langue officielle en situation minoritaire sont mieux à même de susciter le développement économique communautaire et le développement des ressources humaines et de les maintenir.

Mesure du rendement : Montant investi par les partenaires* ne bénéficiant pas du Fonds d’habilitation pour chaque dollar investi par le Fonds dans le développement économique communautaire et le développement des ressources humaines; cible pour 2015-2016 : 2 $**.

*Groupes à but non lucratif, organismes du secteur privé et autres partenaires gouvernementaux.
**Deux dollars investis par dollar affecté aux collectivités de langue officielle en situation minoritaire dans le cadre du Fonds d’habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Résultats atteints : Montant investi par les partenaires ne bénéficiant pas du Fonds d’habilitation pour chaque dollar investi par le Fonds dans le développement économique communautaire et le développement des ressources humaines; 2015-2016 : 1,84 $.

Type de paiement de transfert

Dépenses réelles 2013-2014

Dépenses réelles 2014-2015

Dépenses prévues 2015-2016

Autorisations totales pouvant être utilisées 2015-2016

Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016

Écart (dépenses réelles en 2015-2016 moins dépenses prévues en 2015-2016)

Total des subventions

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

Total des contributions

11 999 780

12 000 000

12 000 000

12 000 000

11 980 750

(19 250)

Total des autres types de paiements de transfert

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

Total du programme

11 999 780

12 000 000

12 000 000

12 000 000

11 980 750

(19 250)

Commentaire sur l’écart : aucun écart

Audits achevés ou prévus : sans objet

Évaluations achevées ou prévues : L’évaluation du Fonds d’habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire est en cours et devrait se terminer en 2016-2017.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Mobilisation constante reposant sur un dialogue informel et sur un mécanisme de gouvernance tripartite officiel.

15. Programme canadien de prêts et bourses aux étudiants et aux apprentis – Paiements d’intérêts et dettes

Nom du programme de paiements de transfert : Programme canadien de prêts aux étudiants – Paiements d’intérêts et dettes (législatif)

Date de mise en œuvre : 1er août 1995

Date d’échéance : permanent

Exercice de mise en application des modalités : Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants (LC 1994, c. 28)

Résultat stratégique : Une main-d’œuvre qualifiée, inclusive et capable de s’adapter, et un marché du travail efficace

Programme, sous-programme et sous-sous-programme : programme 2.2 : Apprentissage; sous-programme 2.2.1 : Programme canadien de prêts et bourses aux étudiants et aux apprentis

Description : Du 1er août 1995 au 31 juillet 2000, le Programme canadien de prêts et bourses aux étudiants et aux apprentis gérait un régime de prêts à risques partagés avec les institutions financières canadiennes. Ce paiement de transfert comprend les coûts consolidés associés à ce régime, notamment ceux découlant de la bonification d’intérêts, de l’aide au remboursement, de l’exonération du remboursement des prêts et des reprises de primes de risque, ainsi que les coûts administratifs, déduction faite des recouvrements sur les prêts touchés.

Résultat attendus :

  1. Les étudiants qui ont contracté un prêt dans le cadre du régime à risques partagés continuent de recevoir une aide financière pendant leurs études et un soutien pour la gestion et le remboursement de leur dette
  2. Le Canada s’acquitte de ses obligations en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants énoncées dans les ententes conclues avec les institutions financières

Mesure du rendement : Pourcentage d’emprunteurs aux études ou qui remboursent leurs prêts qui sont satisfaits de leur expérience générale à l’égard du Programme canadien de prêts et bourses aux étudiants et aux apprentis.

Résultats atteints : L’enquête sur la satisfaction des clients du Programme canadien de prêts et bourses aux étudiants et aux apprentis réalisée en 2015-2016 montre que 83 % des emprunteurs étaient satisfaits de la qualité des services reçus.

De plus, en date du 31 mars 2016, 858 étudiants (comparativement à 1 327 au 31 mars 2015) ayant contracté un emprunt dans le cadre du régime à risques partagés ont reçu une aide financière pendant leurs études, et 163 288 emprunteurs (contre 178 003 au 31 mars 2015) remboursent leur emprunt et peuvent demander et recevoir une aide au remboursement.

Le Canada s’est acquitté de ses obligations en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants énoncées dans les ententes conclues avec les institutions financières.

Type de paiement de transfert

Dépenses réelles

2013-2014

Dépenses réelles

2014-2015

Dépenses prévues

2015-2016

Autorisations totales pouvant être utilisées

2015-2016

Dépenses réelles (autorisations utilisées)

2015-2016

Écart (dépenses réelles en 2015-2016 moins dépenses prévues en 2015-2016)

Total des subventions

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

Total des contributions

9 756 281

9 599 947

7 871 399

7 321 936

7 321 936

(549 463)

Total des autres types de paiements de transfert

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

Total du programme

9 756 281

9 599 947

7 871 399

7 321 936

7 321 936

(549 463)

Commentaire sur l’écart : L’écart résulte d’un coût moins élevé que prévu au chapitre du Programme d’aide au remboursement (PAR) dans le cas des emprunteurs ayant contracté des emprunts dans le cadre du régime à risques partagés.

Audits achevés ou prévus : sans objet

Évaluations achevées ou prévues :

  • L’évaluation sommative des améliorations apportées au PCPE dans le cadre du budget de 2008 est en cours et devrait se terminer en 2016-2017
  • L’évaluation sommative du programme de prêts canadiens aux apprentis est en cours et devrait se terminer en 2016-2017
  • L’évaluation des coûts opérationnels du Programme canadien de prêts et bourses doit être terminée en 2019-2020

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : sans objet

16. Programme canadien de prêts et bourses aux étudiants et aux apprentis – Entente de financement direct

Nom du programme de paiements de transfert : Programme canadien de prêts aux étudiants – Entente de financement direct (législatif)

Date de mise en œuvre : 1er août 2000

Date d’échéance : permanent

Exercice de mise en application des modalités : Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants (LC 1994, c. 28)

Résultat stratégique : Une main-d’œuvre qualifiée, inclusive et capable de s’adapter, et un marché du travail efficace

Programme, sous-programme et sous-sous-programme : programme 2.2 : Apprentissage; sous-programme 2.2.1 : Programme canadien de prêts et bourses aux étudiants et aux apprentis

Description : Le Programme canadien de prêts et bourses aux étudiants et aux apprentis fournit des prêts aux Canadiens qui ont démontré un besoin financier, afin de les aider à financer leurs études postsecondaires. De plus, le Programme offre des mesures de gestion de la dette aux emprunteurs qui ont des difficultés financières, afin qu’ils puissent rembourser leurs prêts d’études durant les périodes de chômage ou de faible revenu. Le Programme est géré en partenariat avec les provinces et les territoires participants, des établissements d’enseignement et des organismes, des administrateurs d’aide financière, des institutions financières et un fournisseur de services. Les clients et les bénéficiaires sont des étudiants à temps plein et à temps partiel, ainsi que des emprunteurs qui remboursent leurs prêts.

Ce paiement de transfert inclut également une contribution non remboursable versée aux provinces et aux territoires qui ont choisi d’offrir un programme semblable au Programme canadien de prêts et bourses aux étudiants et aux apprentis sur leur territoire.

Résultats attendus : Les étudiants de niveau postsecondaire du Québec, du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest continuent d’avoir accès à une aide financière semblable à celle qui est fournie aux étudiants des provinces et des territoires participant au Programme canadien de prêts et bourses aux étudiants et aux apprentis.

Les étudiants des provinces et des territoires non participants qui ont des difficultés financières bénéficient d’une aide au remboursement.

Mesure du rendement : Pourcentage et nombre d’étudiants (de 15 à 29 ans) inscrits à temps plein dans un établissement d’enseignement postsecondaire dans les provinces et territoires participants et qui ont reçu un prêt canadien aux étudiants, une bourse canadienne ou une bonification d’intérêts pendant les études pour financer leurs études postsecondaires.

Résultats atteints : Au cours de l’exercice 2015-2016, 50 % (562 000) des membres de la population étudiante (âgés de 15 à 29 ans) ont obtenu des prêts et bourses ou une bonification d’intérêts pendant les études pour les aider à financer leurs études postsecondaires, ce qui est supérieur à la cible visée (48 %). Les étudiants à temps plein et à temps partiel admissibles ont reçu des prêts d’études canadiens totalisant environ 2,7 milliards de dollars pendant l’exercice 2015-2016.

Compte tenu de la formule du paiement compensatoire, les étudiants du Québec, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut inscrits aux études postsecondaires ont continué d’avoir accès à une aide financière similaire à celle versée aux étudiants des provinces et des territoires qui participent au Programme canadien de prêts aux étudiants. La valeur totale des paiements compensatoires effectués en 2015-2016 a été de 278,2 millions de dollars.

Au cours de 2015-2016, les emprunteurs admissibles qui effectuaient le remboursement de leurs emprunts ont pu bénéficier du Programme d’aide au remboursement. L’aide consentie au titre de ce programme s’est élevée à environ 211,9 millions de dollars, ce qui représente une hausse de 12,4 % par rapport à 2014-2015.

Toujours en 2015-2016, les médecins de famille, les résidents en médecine familiale et le personnel infirmier admissibles qui travaillent dans des collectivités rurales ou éloignées ont reçu une aide totalisant 16,4 millions de dollars au titre de la radiation de leurs prêts, soit 32,6 % de plus que le montant des prestations accordées en 2014-2015.

Type de paiement de transfert

Dépenses réelles 2013-2014

Dépenses réelles

2014-2015

Dépenses prévues

2015-2016

Autorisations totales pouvant être utilisées

2015-2016

Dépenses réelles (autorisations utilisées)

2015-2016

Écart

(dépenses réelles en 2015-2016 moins dépenses prévues en 2015-2016)

Total des subventions

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

Total des contributions

454 428 556

524 797 965

556 920 135

516 153 688

516 153 688

(40 766 447)

Total des autres types de paiements de transfert

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

Total du programme

454 428 556

524 797 965

556 920 135

516 153 688

516 153 688

(40 766 447)

Commentaire sur l’écart : L’écart tient à deux facteurs importants. D’abord, le fait que la Banque du Canada maintienne des taux d’intérêt peu élevés en 2015 est le principal élément ayant influé sur les paiements compensatoires; ensuite, la valeur des bourses canadiennes accordées a été moins élevée que prévu.

Audits achevés ou prévus : sans objet

Évaluations achevées ou prévues :

  • L’évaluation sommative des améliorations apportées au PCPE dans le cadre du budget de 2008 est en cours et devrait se terminer en 2016-2017
  • L’évaluation sommative du programme de prêts canadiens aux apprentis est en cours et devrait se terminer en 2016-2017
  • L’évaluation des coûts opérationnels du Programme canadien de prêts et bourses doit être terminée en 2019-2020

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : sans objet

17. Programme canadien de prêts et bourses aux étudiants et aux apprentis – Bourses canadiennes

Nom du programme de paiements de transfert : Programme canadien de bourses aux étudiants (législatif)

Date de mise en œuvre : 1er août 2009

Date d’échéance : permanent

Exercice de mise en application des modalités : Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants (LC 1994, c. 28)

Résultat stratégique : Une main-d’œuvre qualifiée, inclusive et capable de s’adapter, et un marché du travail efficace

Programme, sous-programme et sous-sous-programme : programme 2.2 : Apprentissage; sous-programme 2.2.1 : Programme canadien de prêts et bourses aux étudiants et aux apprentis

Description : Le Programme canadien de bourses aux étudiants fournit des bourses immédiates et prévisibles aux étudiants issus de familles à revenu faible ou moyen, aux parents étudiants et aux étudiants handicapés pour les aider et les encourager à faire des études postsecondaires. Il est géré en partenariat avec les provinces et les territoires participants.

Contrairement aux prêts d’études canadiens, les bourses canadiennes, annoncées dans le budget de 2008, n’ont pas à être remboursées.

Résultats attendus : Les étudiants admissibles reçoivent une bourse qui les aide à financer leurs études postsecondaires.

Mesure du rendement : Pourcentage et nombre d’étudiants (de 15 à 29 ans) inscrits à temps plein dans un établissement d’enseignement postsecondaire dans les provinces et territoires participants et qui ont reçu un prêt canadien aux étudiants, une bourse canadienne ou une bonification d’intérêts pendant les études pour financer leurs études postsecondaires.

Résultats atteints : Au cours de l’exercice 2015-2016, 50 % (562 000) des membres de la population étudiante ont obtenu des prêts et bourses ou une bonification d’intérêts pendant les études pour les aider à financer leurs études postsecondaires, ce qui est supérieur à la cible visée (48 %).

En date du 31 mars 2016, des bourses immédiates non remboursables totalisant 713,9 millions de dollars ont été accordées à des étudiants admissibles faisant des études supérieures.

Type de paiement de transfert

Dépenses réelles

2013-2014

Dépenses réelles

2014-2015

Dépenses prévues

2015-2016

Autorisations totales pouvant être utilisées

2015-2016

Dépenses réelles (autorisations utilisées)

2015-2016

Écart

(dépenses réelles en 2015-2016 moins dépenses prévues en 2015-2016)

Total des subventions

725 360 274

706 839 634

756 113 051

713 927 230

713 927 230

(42 185 821)

Total des contributions

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

Total des autres types de paiements de transfert

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

Total du programme

725 360 274

706 839 634

756 113 051

713 927 230

713 927 230

(42 185 821)

Commentaire sur l’écart : L’écart résulte du fait que le nombre d’étudiants ayant reçu une bourse canadienne a été un peu moins élevé que prévu.

Audits achevés et prévus : sans objet

Évaluations achevées et prévues :

  • L’évaluation sommative des améliorations apportées au PCPE dans le cadre du budget de 2008 est en cours et devrait se terminer en 2016-2017
  • L’évaluation sommative du programme de prêts canadiens aux apprentis est en cours et devrait se terminer en 2016-2017
  • L’évaluation des coûts opérationnels du Programme canadien de prêts et bourses doit être terminée en 2019-2020

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Des activités ont été lancées au moyen de divers modes pour sensibiliser les étudiants inscrits aux études postsecondaires et ceux qui prévoient s’y inscrire.

18. Programme canadien pour l’épargne-études

Nom du programme de paiements de transfert : Programme canadien pour l’épargne-études (législatif)

Date de mise en œuvre : 1er janvier 1998 (Subvention canadienne pour l’épargne-études); 1er janvier 2005 (Bon d’études canadien)

Date d’échéance : permanent

Exercice de mise en application des modalités : Loi canadienne sur l’épargne-études (LC 2004, c. 26), Règlement sur l’épargne-études (DORS/2005-151)

Résultat stratégique : Une main-d’œuvre qualifiée, inclusive et capable de s’adapter, et un marché du travail efficace

Programme, sous-programme et sous-sous-programme : programme 2.2 : Apprentissage; sous-programme 2.2.2 : Programme canadien pour l’épargne-études

Description : Le Programme canadien pour l’épargne-études (PCEE) a été créé au moyen d’une loi du Parlement en 1998 (remise en vigueur sous le nom de Loi canadienne sur l’épargne-études en 2004). Ce programme, qui a pour but de rendre les études postsecondaires plus abordables, vise à encourager la planification et l’épargne à long terme pour les études. Le capital pourra plus tard être retiré et servir à financer les études postsecondaires des enfants. La Subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE) est une subvention que le gouvernement verse dans les régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) des enfants canadiens âgés de 17 ans et moins et qui est équivalente au montant épargné. Les familles à faible revenu admissibles peuvent également recevoir le Bon d’études canadien (BEC), qui prévoit l’allocation de fonds qui sont ajoutés aux REEE des enfants nés le 1er janvier 2004 ou après cette date. Ce programme est offert en vertu d’une entente sur la diversification des modes de prestation de services conclue avec des institutions financières, des banques, des sociétés de fonds communs de placement et des fondations de bourses d’études. Le PCEE complète le Programme canadien de prêts aux étudiants et d’autres programmes du marché du travail et de perfectionnement des compétences offerts par EDSC. Le financement et les activités en vertu de ce programme sont régis par la Loi canadienne sur l’épargne-études et son règlement d’application.

Résultats attendus, mesure du rendement :

1. Les Canadiens financent leurs études postsecondaires à l’aide de l’épargne placée dans un REEE.

  • Pourcentage et nombre d’étudiants à temps plein et à temps partiel de niveau postsecondaire (âgés de 15 à 29 ans) qui ont utilisé des fonds d’un REEE pour financer leurs études postsecondaires; cible pour 2015-2016 : 21,5 % au 31 décembre 2015

Résultats atteints :

  • 23,1 % (395 027) des étudiants à temps plein et à temps partiel du postsecondaire (âgés de 15 à 29 ans) qui ont utilisé des fonds d’un REEE pour financer leurs études postsecondaires

2. Les enfants âgés de moins de 18 ans ont des épargnes dans des régimes enregistrés d’épargne-études en prévision de leurs études postsecondaires.

  • Somme totale des actifs cumulés dans des REEE à la fin de l’année civile en cours; cible: 44,3 milliards de dollars au 31 décembre 2015
  • Pourcentage d’enfants de moins de 18 ans (pendant l’année civile en cours) qui ont déjà reçu une SCEE; cible pour 2015-2016 : 49,1 % au 31 décembre 2015

Résultats atteints :

  • La valeur totale des actifs détenus dans des REEE au 31 décembre 2015 se chiffrait à 47 milliards de dollars. 2015-2016
  • 50,1 % des enfants canadiens âgés de 17 ans et moins avaient bénéficié de la SCEE au 31 décembre 2015. 2015-2016

3. Les familles à faible revenu ouvrent un REEE pour financer les études postsecondaires de leurs enfants.

  • Pourcentage d’enfants admissibles (pendant l’année civile en cours) qui ont reçu un BEC. Cible : 33 % au 31 décembre 2015

Résultats atteints :

  • 33,1 % des enfants admissibles ont reçu un BEC au 31 décembre 2015

Type de paiement de transfert

Dépenses réelles 2013-2014

Dépenses réelles 2014-2015

Dépenses prévues 2015-2016

Autorisations totales pouvant être utilisées 2015-2016

Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016

Écart (dépenses réelles en 2015-2016 moins dépenses prévues en 2015-2016)

Total des subventions

SCEE

760 199 839

781 081 862

800 000 000

820 635 620

820 635 620

20 635 620

BEC

105 899 211

104 132 462

130 000 000

118 906 530

118 906 530

(11 093 470)

Total des contributions

1 085 871

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

Total des autres types de paiements de transfert

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

Total du programme

867 184 921

885 214 324

930 000 000

939 542 150

939 542 150

9 542 150

Commentaire sur l’écart : L’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles du PCEE est de 1 %. L’écart le plus marqué (8,5 %) a trait aux versements du BEC. Les paiements au titre du BEC ont augmenté de 10 % par rapport à 2014-2015 en raison de la hausse constante du nombre de bénéficiaires, mais le résultat final a été légèrement moins élevé que prévu.

Audits achevés ou prévus : L’évaluation de l’efficacité de la conception du cadre d’examen de la conformité du Programme canadien pour l’épargne-études a été menée à terme par les responsables de la fonction d’audit interne en mars 2016.

Évaluations achevées ou prévues : L’évaluation sommative du Programme canadien pour l’épargne-études – Subvention canadienne pour l’épargne études et Bon d’études canadien – a été achevée en 2015-2016. Les résultats de l’évaluation sont présentés sur le site Web d’EDSC. L’évaluation du Programme canadien pour l’épargne-études devrait se terminer en 2020-2021.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Pour obtenir plus de détails sur la SCEE et le BEC, visiter le site Web canada.gc.ca ou communiquer avec le Programme par téléphone, par courrier ou par courriel, ou encore composer le 1 800 O-Canada.

Les familles nouvellement admissibles au BEC ou qui l’étaient déjà ont reçu des lettres concernant leur droit à ce bon.

19. Passeport pour ma réussite Canada

Nom du programme de paiements de transfert : Passeport pour ma réussite Canada (Accord de financement pluriannuel – voté)

Date de mise en œuvre : 2014

Date d’échéance : 2018

Exercice de mise en application des modalités : 2014-2015

Résultat stratégique : Une main-d’œuvre qualifiée, inclusive et capable de s’adapter, et un marché du travail efficace

Programme, sous-programme et sous-sous-programme : programme 2.2 : Apprentissage; sous-programme 2.2.1 : Programme canadien de prêts et bourses aux étudiants et aux apprentis

Description : Fondé à Toronto en 2001, l’organisme caritatif Passeport pour ma réussite Canada est le plus important programme communautaire d’intervention précoce au Canada. Il vise à réduire la pauvreté et ses répercussions en réduisant le taux de décrochage du secondaire et en facilitant l’accès des jeunes défavorisés aux études postsecondaires. Le programme Passeport pour ma réussite Canada offre des mesures de soutien non financier, comme des services de tutorat, de mentorat et de counseling, et des mesures de soutien financier, comme des bourses d’études postsecondaires et du financement pour certains coûts immédiats liés aux études secondaires (p. ex. laissez-passer d’autobus).

Résultats attendus : On prévoit que les fonds fédéraux permettront à Passeport de continuer d’appuyer environ 5 000 participants actifs dans ses 15 sites actifs; d’ajouter 3 nouveau sites; d’étendre ses programmes pour soutenir entre 900 et 1 400 jeunes dans 6 provinces; et d’augmenter le nombre de participants au programme qui entreprennent des études postsecondaires.

Passeport devrait bénéficier aux jeunes provenant de groupes sous-représentés dans le milieu des études postsecondaires, comme les jeunes Autochtones et les jeunes issus de familles à faible revenu ou dont les membres n’ont pas eu l’occasion de faire des études postsecondaires.

Mesures du rendement :

  1. Nombre total d’étudiants inscrits au programme pour l’ensemble des sites le 30 octobre 2015
  2. Pourcentage d’étudiants ayant obtenu leur diplôme et qui ont entamé des études postsecondaires

Résultats atteints : EDSC continue de travailler de concert avec des partenaires afin d’éliminer les obstacles financiers et autres que rencontrent de nombreux Canadiens au chapitre des études. Le budget de 2013 confirmait le renouvellement du soutien à Passeport pour ma réussite, un organisme de bienfaisance qui travaille avec des partenaires communautaires pour présenter des programmes après l’école conçus pour réduire le taux de décrochage au secondaire, améliorer la transition aux études postsecondaires dans des collectivités à faible revenu et améliorer les transitions vers le marché du travail pour les jeunes à risque. En avril 2015, on a annoncé l’affectation d’un montant additionnel de 10,5 millions de dollars sur trois ans pour appuyer l’élargissement de la portée du programme, notamment dans l’optique des étudiants autochtones, du transfert des connaissances et de l’aide à l’employabilité.

Depuis la signature de la première entente de financement en 2010, Passeport pour ma réussite a étendu sa capacité opérationnelle : pendant l’année scolaire 2009-2010, environ 2 500 étudiants avaient reçu une aide à partir de 8 sites dans deux provinces; à la fin de l’année scolaire 2014-2015, l’organisme avait aidé environ 5 242 étudiants durant l’année à 17 sites dans 5 provinces. Le modèle sur lequel repose le programme continue d’être axé sur l’aide aux étudiants venant de collectivités à faible revenu pour qu’ils terminent leurs études secondaires et fassent la transition vers les études postsecondaires. Depuis la création du programme, 75 % des étudiants qui ont terminé leurs études secondaires pendant qu’ils participaient au programme ont ensuite entamé des études postsecondaires ou ont suivi une formation.

Type de paiement de transfert

Dépenses réelles 2013-2014

Dépenses réelles 2014-2015

Dépenses prévues 2015-2016

Autorisations totales pouvant être utilisées 2015-2016

Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016

Écart (dépenses réelles en 2015-2016 moins dépenses prévues en 2015-2016)

Total des subventions

Subventions (législatif)

6 000 000

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

-

Subventions (voté)

- aucune donnée

6 000 000

6 000 000

9 500 000

9 500 000

3 500 000

Total des contributions

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

Total des autres types de paiements de transfert

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

Total du programme

6 000 000

6 000 000

6 000 000

9 500 000

9 500 000

3 500 000

Commentaire sur l’écart : Des fonds additionnels de 3,5 millions de dollars ont été approuvés dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (C); ce montant n’était donc pas inclus dans les plans relatifs à 2015-2016.

Audits achevés ou prévus : sans objet

Évaluations achevées ou prévues : L’évaluation du programme Passeport pour ma réussite Canada doit être menée à terme en 2018-2019.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Ainsi que le précise l’entente entre Passeport pour ma réussite Canada et le gouvernement du Canada, le programme veillera à ce que des renseignements adéquats soient recueillis au sujet des activités financées. Le programme utilisera des indicateurs pour évaluer les résultats de ses activités, déterminer dans quelle mesure ces résultats concordent avec les objectifs et résultats attendus, et consigner les leçons apprises. Cette information sera prise en compte dans les états financiers, les rapports annuels et le rapport final.

20. Programme de protection des salariés

Nom du programme de paiements de transfert : Programme de protection des salariés (législatif)

Date de mise en œuvre : juillet 2008

Date d’échéance : permanent

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012

Résultat stratégique : Des milieux de travail sûrs qui favorisent l’équité et la productivité et des relations de coopération entre les travailleurs

Programme, sous-programme et sous-sous-programme : programme 3.1 : Travail; sous-programme 3.1.3 : Normes du travail et équité en matière d’emploi; sous-sous-programme 3.1.3.3 : Programme de protection des salariés

Description : Ce programme est conçu pour réduire l’insécurité économique des travailleurs canadiens à qui l’employeur doit des salaires, une indemnité de congé, une indemnité de départ ou une indemnité de cessation d’emploi lorsque l’employeur fait faillite ou fait l’objet d’une mise sous séquestre. Les travailleurs peuvent recevoir tout au plus un montant équivalent à quatre semaines de la rémunération hebdomadaire assurable en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi. Lorsque les travailleurs admissibles reçoivent des paiements aux termes de la Loi sur le Programme de protection des salariés, ils cèdent par écrit leurs droits de créanciers de l’employeur au gouvernement fédéral, mais seulement jusqu’à concurrence du paiement reçu dans le cadre du programme. Les demandeurs qui sont en désaccord avec la décision rendue par Service Canada au sujet de leur admissibilité peuvent demander un réexamen dans les 30 jours suivant la date de la décision initiale et, s’ils ne sont toujours pas satisfaits, ils peuvent porter la décision en appel dans les 60 jours suivant la date à laquelle la décision de réexamen a été rendue. Les appels sont gérés par un arbitre indépendant nommé par le Service fédéral de médiation et de conciliation. Le gouvernement fédéral tente de recouvrer les montants à titre de créancier de l’employeur lors du processus de faillite ou de mise sous séquestre. Ce programme vise tous les travailleurs, peu importe la réglementation du travail à laquelle ils sont assujettis. Dans le cadre du processus de versement des prestations du Programme de protection des salariés, les agents du Programme doivent répondre aux demandes d’information, recueillir et traiter les demandes, verser des paiements et surveiller l’exactitude de ces paiements.

Il n’y a pas de remboursement de paiements de transfert législatifs, à moins qu’un participant au Programme de protection des salariés ne reçoive un trop-payé.

Résultats attendus : Les candidats du PPS reçoivent un paiement ou un avis de non-paiement, dans les meilleurs délais.

Mesure du rendement : Pourcentage des paiements initiaux et des avis de non-paiement du PPS émis dans les 42 jours civils; cible pour 2015-2016 : 80 %.

Résultats atteints : Pourcentage des paiements initiaux et des avis de non-paiement du PPS émis dans les 42 jours civils; 2015-2016 : 98,9 %*.

* La cible a été dépassée en raison de la formation additionnelle fournie au personnel responsable du traitement. La hausse du rendement peut aussi être attribuable à la mise à jour des procédures et du matériel de référence, ce qui a permis de réaliser des gains d’efficience dans le traitement des demandes. De plus, des améliorations ont été apportées au système de traitement des demandes en ligne dans le cadre du PPS. Ces changements ont fait en sorte que l’on dispose de renseignements plus exacts et plus complets sur les clients, ce qui a en retour haussé le rendement dans le traitement des demandes.

Type de paiement de transfert

Dépenses réelles 2013-2014

Dépenses réelles 2014-2015

Dépenses prévues 2015-2016

Autorisations totales pouvant être utilisées 2015-2016

Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016

Écart (dépenses réelles en 2015-2016 moins dépenses prévues en 2015-2016)

Total des subventions

32 131 039

22 830 715

49 250 000

23 401 319

23 401 319

(25 848 681)

Total des contributions

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

Total des autres types de paiements de transfert

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

Total du programme

32 131 039

22 830 715

49 250 000

23 401 319

23 401 319

(25 848 681)

Commentaire sur l’écart : Les dépenses du PPS en 2015-2016 ont augmenté légèrement par rapport à l’exercice précédent (23,4 millions de dollars contre 22,8 millions de dollars, soit une hausse de 600 000 $, ou 3 %). Cela est attribuable à l’augmentation du nombre de bénéficiaires en 2015-2016 comparativement à 2014-2015 (11 076 et 10 738, respectivement).Les dépenses annuelles du PPS demeurent nettement inférieures à l’enveloppe législative prévue, en raison d’une demande relativement faible à l’endroit du Programme au fil des ans.

Audits achevés ou prévus : sans objet

Évaluations achevées ou prévues : L’évaluation du PPS doit se terminer en 2018-2019.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : En 2014-2015, le Programme du travail a achevé l’examen quinquennal de la Loi sur le Programme de protection des salariés et de son application, ce qui a abouti au dépôt d’un rapport aux deux chambres du Parlement le 18 juin 2015. Dans la foulée de cet examen, le Programme du travail continue de mobiliser les parties prenantes internes et externes afin de trouver des moyens d’améliorer la gestion et la prestation des services.

Les résultats du PPS ont de nouveau été supérieurs à la norme de prestation de services établie, et le Programme a su faire en sorte que les auteurs de demandes reçoivent leurs paiements rapidement. Cette année, 99 % des paiements initiaux et des avis de non-paiement ont été traités dans les 42 jours, ce qui est nettement plus que la cible de 80 % visée. En raison de ces résultats, la cible de rendement est modifiée en 2016-2017 – on vise maintenant à ce que 80 % des paiements initiaux et des avis de non-paiement soient délivrés dans les 35 jours. En 2015-2016, plus de 11 000 travailleurs ont reçu des paiements du PPS (50 % d’entre eux ont reçu le montant maximum; le paiement moyen a été de 2 581 $). Le paiement maximum dans le cadre du PPS était de 3 808 $ en 2015 et de 3 904 $ en 2016.

21. Pension de la Sécurité de la vieillesse

Nom du programme de paiements de transfert : pension de la Sécurité de la vieillesse (législatif)

Date de mise en œuvre : 1952

Date d’échéance : permanent

Exercice de mise en application des modalités : sans objet

Résultat stratégique : Sécurité du revenu, accès aux possibilités et mieux-être des personnes, des familles et des collectivités

Programme, sous-programme et sous-sous-programme : programme 4.1 : Sécurité du revenu; sous-programme 4.1.1 : Sécurité de la vieillesse

Description : Le programme de pension de la Sécurité de la vieillesse (SV) contribue à la sécurité du revenu des aînés en offrant un paiement mensuel à l’ensemble des Canadiens de 65 ans ou plus qui satisfont aux critères d’âge, de résidence et de citoyenneté. Les antécédents professionnels d’un demandeur n’entrent pas en ligne de compte dans la détermination de l’admissibilité, et un demandeur peut recevoir les prestations même s’il n’est pas à la retraite.

Résultats attendus : Les aînés admissibles peuvent compter sur un revenu de base et reçoivent les prestations de pension de la SV auxquelles ils ont droit.

Mesure du rendement : Pourcentage d’aînés recevant la pension de la SV par rapport au nombre total d’aînés admissibles (taux d’inscription). Cible pour 2015-2016 : 98 %.

Résultats atteints : Pourcentage de l’ensemble des aînés admissibles (taux d’inscription à la SV) recevant la pension de la Sécurité de la vieillesse : 98,0 %*.

*À compter de juillet 2013, les aînés peuvent reporter le versement de leur pension de la SV; ces aînés sont inclus dans les chiffres présentés.

Type de paiement de transfert

Dépenses réelles 2013-2014

Dépenses réelles 2014-2015

Dépenses prévues 2015-2016

Autorisations totales pouvant être utilisées 2015-2016

Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016

Écart (dépenses réelles en 2015-2016 moins dépenses prévues en 2015-2016)

Total des subventions

31 911 357 696

33 535 507 278

34 920 970 054

35 050 472 599

35 050 472 599

129 502 545

Total des contributions

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

Total des autres types de paiements de transfert

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

Total du programme

31 911 357 696

33 535 507 278

34 920 970 054

35 050 472 599

35 050 472 599

129 502 545

Commentaire sur l’écart : L’écart total en ce qui touche la pension de la SV est de 129,5 millions de dollars. Les facteurs ayant contribué à cet écart sont les suivants :

  • Une sous-estimation de 1,01 $ du taux mensuel moyen de la pension de la SV, qui s’est soldée par des dépenses annuelles supérieures de 68,7 millions de dollars à ce qui avait été prévu. L’écart dans le montant prévu de la prestation s’explique en partie par le fait que les augmentations trimestrielles de l’indice des prix à la consommation ont été supérieures aux prévisions
  • Une surestimation du nombre de bénéficiaires (nombre prévu de 5 653 359, contre un nombre réel de 5 636 562), qui a donné lieu à une surestimation de 109,3 millions de dollars des dépenses en prestations dans le Budget principal des dépenses
  • Le remboursement de prestations par des bénéficiaires de la SV ayant un revenu élevé, par l’entremise de l’impôt de récupération de la Sécurité de la vieillesse, a été de 1 517,0 milliards de dollars au lieu du montant estimatif de 1 687,1 milliards, ce qui s’est traduit par une augmentation de 170,1 millions au titre des dépenses

Audits achevés ou prévus : sans objet

Évaluations achevées ou prévues :

  • L’évaluation de la Sécurité de la vieillesse est en cours; la première phase doit être menée à terme en 2017-2018 et la seconde, en 2018-2019
  • L’évaluation des accords internationaux de sécurité sociale doit être achevée en 2019-2020
  • L’évaluation des mesures d’amélioration du service pour la SV et le SRG doit être achevée en 2021-2022

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : En 2015-2016, la fonctionnalité d’inscription automatique a fait en sorte que 46 % des nouveaux pensionnés de la SV soient inscrits sans avoir à présenter de demande. De plus, le Ministère a réalisé des progrès en vue d’étendre l’inscription automatique à plus d’aînés en 2016-2017.

22. Supplément de revenu garanti

Nom du programme de paiements de transfert : Supplément de revenu garanti (législatif)

Date de mise en œuvre : 1967

Date d’échéance : permanent

Exercice de mise en application des modalités : sans objet

Résultat stratégique : Sécurité du revenu, accès aux possibilités et mieux-être des personnes, des familles et des collectivités

Programme, sous-programme et sous-sous-programme : programme 4.1 : Sécurité du revenu; sous-programme 4.1.1 : Sécurité de la vieillesse

Description : Le Supplément de revenu garanti (SRG), une prestation qui vient s’ajouter à la pension de la Sécurité de la vieillesse (SV), contribue à la sécurité financière des aînés à faible revenu du Canada. Pour être admissibles au SRG, les demandeurs doivent recevoir la pension de la SV et avoir un revenu faible ou inexistant.

Le SRG ne comporte pas des contributions remboursables.

Résultats attendus : Les aînés canadiens admissibles reçoivent les prestations du SRG auxquelles ils ont droit.

Mesure du rendement : Pourcentage des aînés qui reçoivent le SRG par rapport au nombre total d’aînés admissibles (taux de participation au SRG). Cible pour 2015-2016 : 90 %.

Résultats atteints : Pourcentage des aînés qui reçoivent le SRG par rapport au nombre total d’aînés admissibles (taux de participation au SRG) : 85,2 %.

Type de paiement de transfert

Dépenses réelles 2013-2014

Dépenses réelles 2014-2015

Dépenses prévues 2015-2016

Autorisations totales pouvant être utilisées 2015-2016

Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016

Écart (dépenses réelles en 2015-2016 moins dépenses prévues en 2015-2016)

Total des subventions

9 372 773 071

10 066 152 466

10 605 508 948

9 921 659 952

9 921 659 952

(683 848 996)

Total des contributions

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

Total des autres types de paiements de transfert

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

Total du programme

9 372 773 071

66 152 466

10 605 508 948

9 921 659 952

9 921 659 952

(683 848 996)

Commentaire sur l’écart : Dans l’ensemble, les dépenses au titre du SRG ont été surestimées de 683,8 millions de dollars. Cette surestimation est attribuable à deux facteurs :

  • Le taux mensuel moyen a été de 453,46 $ par rapport à la prévision de 459,12 $, ce qui s’est traduit par une surestimation de 129,5 millions de dollars des dépenses annuelles au titre du SRG
  • On a surestimé de 101 633 le nombre de bénéficiaires (nombre estimatif indiqué dans le Budget principal des dépenses : 1 924 961; nombre réel : 1 823 328), ce qui a entraîné une surestimation des dépenses de l’ordre de 554,3 millions de dollars

Audits achevés ou prévus : sans objet

Évaluations achevées ou prévues : L’évaluation de la participation au programme du Supplément de revenu garanti doit être menée à terme en 2018-2019. L’évaluation des mesures d’amélioration des services de la SV et du SRG doit être achevée en 2021-2022.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : En 2015-2016, dans le cadre de l’amélioration permanente de l’exécution des programmes de pension, on a recensé un groupe d’aînés dont les prestations du SRG n’étaient pas renouvelées automatiquement. Ces personnes ont reçu rétroactivement les sommes auxquelles elles avaient droit, et le Ministère a travaillé de concert avec ses homologues provinciaux et territoriaux afin d’atténuer l’incidence de ces paiements sur les prestations provinciales et territoriales fondées sur le revenu.

Afin d’améliorer les services aux aînés canadiens, un régime d’inscription proactif, comprenant l’inscription automatique, a été instauré en 2013. En 2015-2016, le Ministère a mené des travaux en vue d’élaborer une fonctionnalité d’inscription automatique pour le Supplément de revenu garanti (SRG), ce qui permettra aux aînés admissibles de recevoir le SRG sans avoir à présenter au départ une demande.

En 2015-2016, le gouvernement a annoncé la bonification du SRG pour les aînés célibataires à faible revenu ainsi que l’annulation de la hausse de l’âge d’admissibilité au SRG, qui avait été porté de 65 à 67 ans (cette mesure devait débuter en 2023).

23. Allocations

Nom du programme de paiements de transfert : Allocations (législatif)

Date de mise en œuvre : 1975 – Allocation; 1985 – Allocation au survivant

Date d’échéance : permanent

Exercice de mise en application des modalités : sans objet

Résultat stratégique : Sécurité du revenu, accès aux possibilités et mieux-être des personnes, des familles et des collectivités

Programme, sous-programme et sous-sous-programme : programme 4.1 : Sécurité du revenu; sous-programme 4.1.1 : Sécurité de la vieillesse

Description : Les Allocations contribuent à la sécurité du revenu des préretraités en fournissant une prestation additionnelle aux personnes de 60 à 64 ans à faible revenu qui sont le conjoint de droit ou de fait d’un prestataire du Supplément de revenu garanti ou qui sont en situation de veuvage.

Les paiements d’Allocation ne comportent pas des contributions remboursables.

Résultats attendus : Les personnes admissibles approchant l’âge de la retraite reçoivent les Allocations auxquelles elles ont droit.

Mesure du rendement : Le pourcentage d’aînés qui reçoivent l’Allocation par rapport au nombre total d’aînés admissibles (taux d’inscription à l’Allocation). Cible pour 2015-2016 : 65 %.

Résultats atteints : non disponible*

*La mesure n’est plus consignée dans les rapports vu que les données ne nous permettent pas d’établir une distinction précise entre les personnes préretraitées admissibles aux allocations et celles qui ne le sont pas.

Type de paiement de transfert

Dépenses réelles 2013-2014

Dépenses réelles 2014-2015

Dépenses prévues 2015-2016

Autorisations totales pouvant être utilisées 2015-2016

Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016

Écart (dépenses réelles en 2015-2016 moins dépenses prévues en 2015-2016)

Total des subventions

528 202 660

531 413 924

545 938 258

512 566 866

512 566 866

(33 371 392)

Total des contributions

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

Total des autres types de paiements de transfert

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

Total du programme

528 202 660

531 413 924

545 938 258

512 566 866

512 566 866

(33 371 392)

Commentaire sur l’écart : Dans l’ensemble, les dépenses au titre des Allocations ont été sous-estimées de 33,3 millions de dollars. Cette sous-estimation est attribuable à deux facteurs :

  • Le taux mensuel moyen a été de 566,60 $ au lieu du taux estimatif de 556,73 $, ce qui s'est traduit par une sous-estimation de 9,9 millions de dollars des dépenses annuelles en prestations
  • Le nombre estimatif de bénéficiaires était de 81 718, mais leur nombre réel a été de 75 386, ce qui a donné lieu à une surestimation de 43,2 millions de dollars des dépenses annuelles

Audits achevés ou prévus : sans objet

Évaluations achevées ou prévues : Aucune évaluation n’était prévue pendant la période de référence 2015-2016.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : En 2015-2016, le gouvernement a annoncé une bonification du Supplément de revenu garanti, et notamment une hausse de l’Allocation au survivant dans le cas des personnes à faible revenu ainsi que l’annulation de la hausse de l’âge d’admissibilité à l’Allocation, qui avait été porté de 60 à 62 ans (cette mesure devait débuter en 2023).

24. Programme canadien pour l’épargne-invalidité – Subventions et bons

Nom du programme de paiements de transfert : Programme canadien pour l’épargne-invalidité – Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité et Bon canadien pour l’épargne-invalidité (législatif)

Date de mise en œuvre : décembre 2008

Date d’échéance : permanent

Exercice de mise en application des modalités : sans objet

Résultat stratégique : Sécurité du revenu, accès aux possibilités et mieux-être des personnes, des familles et des collectivités

Programme, sous-programme et sous-sous-programme : programme 4.1 : Sécurité du revenu; sous-programme 4.1.4 : Programme canadien pour l’épargne-invalidité

Description : Les Canadiens ayant une invalidité grave et prolongée ont souvent un faible revenu et dépendent de leur famille et d’autres personnes pour obtenir de l’aide et des soins, ce qui les laisse dans une situation financière vulnérable. Le régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) a été créé en 2008 pour aider les personnes handicapées à obtenir une sécurité financière à long terme en mettant à leur disposition un outil pour les encourager, eux et leur famille, à épargner pour l’avenir. Le Programme canadien pour l’épargne-invalidité complète le REEI en prévoyant le versement de subventions canadiennes pour l’épargne-invalidité et de bons canadiens pour l’épargne-invalidité comme mesures de soutien additionnelles visant à encourager l’épargne. Les résidents canadiens ayant un numéro d’assurance sociale qui ont droit au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) ont jusqu’à la fin de l’année civile pendant laquelle ils atteignent l’âge de 59 ans pour ouvrir un REEI; les subventions et les bons sont versés dans le REEI des bénéficiaires jusqu’à la fin de l’année civile au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 49 ans. Les sommes provenant d’un REEI qui sont versées à un bénéficiaire ne modifient pas son droit aux prestations fédérales, comme la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE), le crédit d’impôt pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée, la SV et l’assurance-emploi. Ce programme est régi par la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi canadienne sur l’épargne-invalidité et par leurs règlements d’application.

Résultats attendus et mesures du rendement :

1. Les personnes ayant une invalidité grave et prolongée bénéficient d’une mesure leur assurant une sécurité financière à long terme.

  1. Pourcentage des particuliers (de 0 à 49 ans) bénéficiant du CIPH qui ont un REEI; cible pour 2015-2016 : 17 %
  2. Pourcentage des particuliers (de 0 à 59 ans) bénéficiant du CIPH qui ont un REEI; cible pour 2015-2016 : 14 %
  3. Pourcentage de REEI qui bénéficient d’une contribution du gouvernement (c.-à-d. une Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité ou un Bon canadien pour l’épargne-invalidité); cible pour 2015-2016 : 30 %

Résultats atteints :

  1. Pourcentage des particuliers (de 0 à 49 ans) bénéficiant du CIPH qui ont un REEI; 22,1 %
  2. Pourcentage des particuliers (de 0 à 59 ans) bénéficiant du CIPH qui ont un REEI; 18,6 %
  3. Pourcentage de REEI qui bénéficient d’une contribution du gouvernement (c.-à-d. une Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité ou un Bon canadien pour l’épargne-invalidité*); 83,5 %
    *La cible était fondée sur un indicateur mesurant le pourcentage de bénéficiaires ayant un régime enregistré et qui recevaient À LA FOIS un bon ET une subvention. Cet indicateur a été présenté jusqu’en 2013-2014. L’indicateur actuel, présenté pour la première fois dans le RMR de 2014-2015, mesure le pourcentage de bénéficiaires ayant un régime enregistré et qui reçoivent un bon ou une subvention, ou les deux, ce qui reflète mieux le rendement du Programme, car certains bénéficiaires n’ont pas droit à un bon. L’octroi d’un bon ou d’une subvention, ou encore des deux à la fois, contribue à la sécurité financière à long terme de toutes les personnes ayant une déficience grave, et cette information est donc celle qui reflète le mieux l’objet du Programme.

2. Les bénéficiaires admissibles reçoivent le Bon canadien pour l’épargne-invalidité.

  • Cotisation annuelle moyenne au Bon canadien pour l’épargne-invalidité; cible pour 2015-2016 : 1 700 $.

Résultats atteints : Mesure du rendement : cotisation annuelle moyenne au Bon canadien pour l’épargne-invalidité; 2015-2016 : 2 375 $.

3. Les bénéficiaires admissibles reçoivent la Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité.

  • Cotisation annuelle moyenne à la Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité; cible 2015-2016 : 4 300 $

Résultats atteints : Cotisation annuelle moyenne à la Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité; 2015-2016 : 4 292 $.

Type de paiement de transfert

Dépenses réelles 2013-2014

Dépenses réelles 2014-2015

Dépenses prévues 2015-2016

Autorisations totales pouvant être utilisées 2015-2016

Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016

Écart (dépenses réelles en 2015-2016 moins dépenses prévues en 2015-2016)

Total des subventions

subventions

190 281 476

230 569 779

266 900 000

273 250 623

273 250 623

6 350 623

bons

83 427 379

104 996 129

131 000 000

160 169 689

160 169 689

29 169 689

Total des contributions

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

Total des autres types de paiements de transfert

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

Total du programme

273 708 855

335 565 908

397 900 000

433 420 312

433 420 312

35 520 312

Commentaire sur l’écart : Les dépenses prévues en paiements de bons et de subventions pour l’exercice 2015-2016 se fondaient sur le taux de croissance estimatif des régimes enregistrés et les paiements mensuels moyens constatés de bons et de subventions jusqu’en septembre 2014. L’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles au titre des bons et des subventions tient en grande partie à la participation plus forte que prévu au Programme.

Audits achevés ou prévus : sans objet

Évaluations achevées ou prévues : L’évaluation sommative du Programme canadien pour l’épargne-invalidité doit être achevée en 2017-2018.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Voici certaines des activités en cours et à venir pour mieux faire connaître le programme, en faire comprendre les principes et en accroître le taux de participation :

  • Il y a eu deux envois par la poste visant les Canadiens admissibles au CIPH et qui n’ont pas de REEE
  • Quatre téléconférences ont eu lieu à la suite des envois par la poste pour répondre aux demandes de renseignements (novembre et décembre 2015) : environ 293 personnes des quatre coins du Canada ont appelé pour poser des questions
  • Des fiches d’information et des brochures ont été distribuées lors de conférences ou ont été transmises à des groupes d’intervenants
  • En 2015-2016, il y a eu des présentations lors de 22 conférences auxquelles ont participé des fournisseurs de services, des professionnels, des personnes handicapées et leurs familles ainsi que le public
  • On a organisé des discussions et des rencontres afin de mobiliser les intervenants aux endroits où celles-ci participaient à des conférences
  • Un bulletin d’information a été transmis par courriel à quelque 5 000 organismes communautaires (novembre 2015);
  • Il y a eu deux webinaires à l’intention du personnel de l’organisme albertain Assured Income for the Severely Handicapped (AISH), qui travaille directement auprès des personnes handicapées

25. Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance

Nom du programme de paiements de transfert : Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance (voté)

Date de mise en œuvre : 1er avril 2014

Date d’échéance : 31 mars 2019

Exercice de mise en application des modalités : 2013-2014

Résultat stratégique : Sécurité du revenu, accès aux possibilités et mieux-être des personnes, des familles et des collectivités

Programme, sous-programme et sous-sous-programme : programme 4.2 : Développement social; sous-programme 4.2.1 : Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance

Description : Les personnes et les familles sans abri peuvent rencontrer beaucoup de problèmes personnels, financiers et sociaux. Afin de trouver des solutions durables à ceux-ci, il faut une action concertée de la part d’un certain nombre de partenaires, dont le gouvernement fédéral. La Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance (SPLI) facilite la mise en œuvre de solutions communautaires efficaces et durables visant à prévenir et à réduire l’itinérance dans l’ensemble du Canada. Axée sur la collectivité et articulée autour du modèle Logement d’abord, cette stratégie permet de fournir des subventions et des contributions aux collectivités et aux fournisseurs de services de partout au pays, afin qu’ils puissent aider les clients à trouver un logement permanent et leur offrir les mesures de soutien nécessaires pour conserver leur logement. Ces services sont destinés aux personnes, aux familles et aux Autochtones qui sont sans abri ou vulnérables à l’itinérance dans les grands centres urbains, les collectivités rurales et le Nord. Le financement fédéral est versé suivant les priorités établies en fonction des données communiquées par des conseils consultatifs communautaires, puisqu’il est reconnu que les collectivités sont les mieux placées pour évaluer leurs propres besoins en ce qui a trait à la lutte contre l’itinérance. En guise d’activités satellites, cette stratégie comprend la promotion du développement et de la collecte de données, la diffusion du savoir parmi les collectivités, les partenaires et les intervenants, et l’étude de méthodes novatrices de lutte contre l’itinérance, comme l’entreprise sociale. Les subventions versées aux organismes à but non lucratif, aux administrations municipales, aux conseils de bande ou tribaux et à d’autres organisations autochtones aident les collectivités à trouver des solutions plus efficaces aux problèmes d’itinérance, tandis que les contributions qui leur sont versées financent les activités contribuant à réduire et à prévenir l’itinérance partout au Canada

La SPLI est un programme de paiements de transfert qui ne comporte pas des contributions remboursables. Certaines dispositions de remboursement sont toutefois comprises dans les modalités.

Résultats attendus et mesures du rendement :

1. Stabilité du logement pour les sans-abri et les personnes vulnérables à l’itinérance.

  1. Pourcentage des personnes qui, trois mois après une intervention de prévention de la perte de logement, avaient conservé leur logement; cible pour 2015-2016 : 80 %
  2. Réduction de l’utilisation des refuges d’urgence, mesurée par le nombre de « nuitées » utilisées; cible pour 2015-2016 : 15 %
  3. Réduction du nombre estimé de clients des refuges qui sont en situation d’itinérance chronique ou épisodique; cible pour 2015-2016 : réduction de 20 % par rapport au chiffre de référence

Résultats atteints :

  1. Pourcentage des personnes qui, trois mois après une intervention de prévention de la perte de logement, avaient conservé leur logement; 87 %
  2. Réduction de l’utilisation des refuges d’urgence, mesurée par le nombre de « nuitées » utilisées; données non disponibles avant la fin de l’année 2016-2017
  3. Réduction du nombre estimatif d’utilisateurs de refuges qui sont sans abri de façon épisodique ou chronique; 0,3 %*
    *On ne dispose pas de données pour certaines des 20 collectivités qui faisaient partie de l’échantillon au départ. De ce fait, l’échantillon utilisé pour 2015 compte 15 collectivités. Les résultats historiques ont été ajustés afin de concorder avec cette taille d’échantillon, pour qu’il soit possible de faire des comparaisons exactes.

2. Les partenaires sont mobilisés pour optimiser et coordonner les efforts collectifs

  • Somme investie par les partenaires externes pour chaque dollar investi par la SPLI; cible pour 2015-2016 : 1,50 $

Résultats atteints : Somme investie par les partenaires externes pour chaque dollar investi par la SPLI; 2015-2016 : données non disponibles avant l’automne 2016.

Type de paiement de transfert

Dépenses réelles 2013-2014

Dépenses réelles 2014-2015

Dépenses prévues 2015-2016

Autorisations totales pouvant être utilisées 2015-2016

Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016

Écart (dépenses réelles en 2015-2016 moins dépenses prévues en 2015-2016)

Total des subventions

304 677

- aucune donnée

250 000

500 000

- aucune donnée

(250 000)

Total des contributions

148 192 686

99 184 967

105 050 000

105 952 715

104 249 179

(800 821)

Total des autres types de paiements de transfert

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

Total du programme

148 497 363

99 184 967

105 300 000

106 452 715

104 249 179

(1 050 821)

Commentaire sur l’écart : Les dépenses réelles ont été légèrement plus basses que prévu en raison des retards dans les appels de propositions concernant des projets lors de la deuxième année du programme renouvelé. L’accent a été mis sur la mise en œuvre de l’initiative Logement d’abord au niveau des collectivités, et une stratégie est en cours d’élaboration pour garantir l’utilisation stratégique des fonds nationaux, en se concentrant notamment sur les mesures et les dénombrements ponctuels, de même que sur l’élaboration et l’essai d’approches innovatrices pour prévenir et réduire l’itinérance, en particulier au niveau de populations particulières d’itinérants, comme les Canadiens autochtones, les jeunes, les femmes qui fuient un milieu violent et les anciens combattants.

Audits achevés ou prévus : sans objet

Évaluations achevées ou prévues : L’évaluation sommative de la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance (Phase 1) est en cours et devrait être terminée en 2016-2017.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Étant axée sur la collectivité et le renforcement des partenariats, la SPLI cherche à établir des relations avec un large éventail de partenaires et d’intervenants. Pour joindre les demandeurs et les bénéficiaires, la SPLI utilise diverses méthodes, notamment des appels de propositions, des sollicitations ciblées de demandes, des demandes non sollicitées, des déclarations d’intérêt et des lettres d’intention.

26. Fonds pour l’accessibilité

Nom du programme de paiements de transfert : Fonds pour l’accessibilité (voté)

Date de mise en œuvre : Le Fonds pour l’accessibilité a été instauré par le budget de 2007, reconduit pour trois ans par celui de 2010, puis rendu permanent par celui de 2013.

Date d’échéance : permanent

Exercice de mise en application des modalités : septembre 2013

Résultat stratégique : Sécurité du revenu, accès aux possibilités et mieux-être des personnes, des familles et des collectivités

Programme, sous-programme et sous-sous-programme : programme 4.2 : Développement social; sous-programme 4.2.5 : Fonds pour l’accessibilité

Description : Les personnes handicapées se heurtent souvent à des obstacles qui limitent leur pleine participation aux activités quotidiennes ainsi que leur intégration. L’objectif du Fonds pour l’accessibilité est d’améliorer l’accessibilité, d’éliminer les obstacles et de permettre aux Canadiens handicapés de prendre part à la vie communautaire et d’y contribuer. Le Fonds permet de financer le coût en capital de travaux de construction et de rénovation visant à améliorer l’accessibilité et la sécurité des personnes handicapées dans les collectivités et les milieux de travail canadiens. Les bénéficiaires admissibles reçoivent des subventions ou des contributions pour acquitter le coût en capital de projets permettant d’accroître l’accès des personnes handicapées à leurs programmes et services ou de créer des perspectives d’emploi à l’intention de ces personnes.

Le Fonds pour l’accessibilité ne comporte pas des contributions remboursables.

Résultats attendus et mesures du rendement :

1. Les organismes bénéficiaires ont des installations, des technologies et des moyens de transport accessibles

  1. Nombre de collectivités où des projets sont financés; cible pour 2015-2016 : 172
  2. Pourcentage des coûts des projets financés qui sont couverts par des fonds provenant d’autres sources; cible pour 2015-2016 : 35 %

Résultats atteints :

  1. Nombre de collectivités où des projets sont financés; 2015-2016 : 203
  2. Pourcentage des coûts des projets financés qui sont couverts par des fonds provenant d’autres sources; 2015-2016 : 81 %

2. Collectivités et milieux de travail accessibles permettant aux personnes handicapées de bénéficier de programmes, de services et de possibilités d’emploi

  • Nombre de possibilités d’emploi que le projet a permis de créer ou de maintenir; cible pour 2015-2016 : sans objet*

Résultats atteints : Nombre de possibilités d’emploi que le projet a permis de créer ou de maintenir; 113

Type de paiement de transfert

Dépenses réelles 2013-2014

Dépenses réelles 2014-2015

Dépenses prévues 2015-2016

Autorisations totales pouvant être utilisées 2015-2016

Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016

Écart (dépenses réelles en 2015-2016 moins dépenses prévues en 2015-2016)

Total des subventions

8 703 012

12 453 191

13 650 000

13 650 000

13 531 118

(118 882)

Total des contributions

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

Total des autres types de paiements de transfert

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

Total du programme

8 703 012

12 453 191

13 650 000

13 650 000

13 531 118

(118 882)

 Commentaire sur l’écart : Lors de la troisième année du programme renouvelé, les dépenses réelles ont été inférieures aux prévisions en raison de remboursements reçus d’organismes qui n’avaient pas achevé toutes les activités attendues.

Audits achevés ou prévus : sans objet

Évaluations achevées ou prévues : L’évaluation sommative du Fonds pour l’accessibilité devrait être terminée en 2017-2018.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : En 2015-2016, on a procédé à un appel de propositions portant sur des petits projets dans le cadre du volet du Fonds pour l’accessibilité qui est axé sur l’accessibilité communautaire. Une trousse de communication complète, notamment des infocapsules et un document de questions et réponses, a été préparée en prévision de l’appel de propositions. De plus, les fonctionnaires ministériels ont répondu aux demandes de renseignements transmises par le public à l’adresse de courriel générique du programme durant l’appel de propositions. Ces demandes de renseignements portaient sur les critères d’admissibilité applicables aux termes de l’appel de propositions. Les réponses fournies par le Ministère ont aidé les personnes intéressées à élaborer et à soumettre leurs propositions.

27. Programme de partenariats pour le développement social

Nom du programme de paiements de transfert : Programme de partenariats pour le développement social (voté)

Date de mise en œuvre : 1er avril 1998

Date d’échéance : permanent

Exercice de mise en application des modalités : 2010-2011

Résultat stratégique : Sécurité du revenu, accès aux possibilités et mieux-être des personnes, des familles et des collectivités

Programme, sous-programme et sous-sous-programmes : programme 4.2 : Développement social; sous-programme 4.2.2 : programme de partenariats pour le développement social; sous-sous-programme 4.2.2.1 : Enfants et familles; sous-sous-programme 4.2.2.2 : Personnes handicapées

Description : Le Programme de partenariats pour le développement social (PPDS) permet de réaliser des investissements stratégiques à l’appui des priorités gouvernementales visant les enfants et les familles, les personnes handicapées, le secteur bénévole, les communautés de langue officielle en situation minoritaire et d’autres segments vulnérables de la population en jouant un rôle unique dans la promotion des grands objectifs sociaux. Il donne la possibilité de travailler en partenariat avec des organismes sociaux sans but lucratif afin d’améliorer la situation de ces groupes cibles. Les activités financées par ce programme devraient mener à l’enrichissement et à la mise en commun des connaissances sur les problèmes sociaux actuels et nouveaux, à la création de collaborations, de partenariats, d’alliances et de réseaux, ainsi qu’à l’élaboration de modes de résolution de ces problèmes. À long terme, le financement de ces activités par le Programme permettra au secteur sans but lucratif et à ses partenaires de régler plus efficacement les problèmes sociaux actuels et nouveaux, et permettra aux populations ciblées d’avoir accès à de l’information, à des programmes et à des services adaptés à leurs besoins particuliers.

Le Programme de partenariats pour le développement social est un programme de subventions et contributions qui ne comporte pas, en général, des contributions remboursables. Dans certains cas, des dispositions de remboursement peuvent s’appliquer.

Résultat attendus :

Le secteur à but non lucratif et les partenaires ont renforcé leur capacité à s’attaquer aux problèmes sociaux existants et émergents touchant les populations cibles.

Mesure du rendement : Pourcentage des projets du PPDS ayant obtenu des fonds de partenaires non fédéraux; cible pour 2015-2016 : 90 %.

Résultats atteints : Pourcentage des projets du PPDS ayant obtenu des fonds de partenaires non fédéraux; 2015-2016 : 79,4 %.

Type de paiement de transfert

Dépenses réelles 2013-2014

Dépenses réelles 2014-2015

Dépenses prévues 2015-2016

Autorisations totales pouvant être utilisées 2015-2016

Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016

Écart (dépenses réelles en 2015-2016 moins dépenses prévues en 2015-2016)

Total des subventions

6 515 103

5 319 561

14 775 000

14 176 173

7 798 333

(6 976 667)

Total des contributions

7 478 802

7 797 758

5 840 000

6 438 827

6 271 827

431 827

Total des autres types de paiements de transfert

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

Total du programme

13 993 905

13 117 319

20 615 000

20 615 000

14 070 160

(6 544 840)

 Commentaire sur l’écart : La composante Enfants et familles du programme a pour principal objet d’élaborer des projets reposant sur le modèle intermédiaire qui mobilisent des fonds de partenaires des différents secteurs afin de maximiser l’incidence du financement fédéral accordé aux projets qui servent les intérêts des populations vulnérables. L’élaboration des projets selon le modèle intermédiaire prend plus de temps que sous l’ancien modèle de financement, de sorte que les dépenses ont été moins élevées que prévu. Des projets sont actuellement élaborés pour maximiser le budget du programme à l’avenir.

Volet Invalidité : L’écart total au niveau du PPDS a été de 31,6 %, mais de 4,5 % dans le cas du volet Invalidité. Il a été décidé de ne pas lancer d’appel de propositions dans le contexte de ce volet, de sorte que les dépenses ont été un peu moins élevées que prévu. Sur les 8,5 millions de dollars consacrés aux subventions, 8 millions de dollars sont des fonds permanents et 0,5 million de dollars constituent un supplément provisoire destiné à appuyer Entreprises canadiennes SenseAbility (appelé « Forum canadien des employeurs sur l’incapacité » dans le budget de 2013). Les fonds destinés à SenseAbility sont limités à quatre ans et se chiffrent à 500 000 $ par année de 2013-2014 à 2016-2017.

Audits achevés ou prévus : sans objet

Évaluations achevées ou prévues : L’évaluation sommative du Programme de partenariats pour le développement social devrait être terminée en 2018-2019.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

PPDS – Enfants et familles : Dans ce volet du PPDS, on a recours à différentes méthodes pour mobiliser les auteurs de demandes et les bénéficiaires, comme des sollicitations ciblées de demandes, des propositions non sollicitées et des déclarations d’intérêt ou des lettres d’intention.

PPDS – Invalidité : À l’été de 2015, les responsables de ce volet du PPDS ont tenu une table ronde réunissant des parties prenantes et portant sur les pratiques de collecte de données et les outils redditionnels utilisés par le programme. Des représentants du programme ont cherché à prendre connaissance des points de vue des parties prenantes ayant fait l’expérience des outils redditionnels utilisés dans le volet Invalidité, et ils ont pu tirer un enseignement de l’information ainsi recueillie.

Les commentaires reçus ont été pris en compte lors de l’élaboration de la stratégie de collecte de données et de la stratégie de mesure du rendement du programme.

Le Ministère continuera de compter sur des intervenants pour communiquer les principaux aspects de la transformation du volet Personnes handicapées du PPDS.

28. Programme Nouveaux Horizons pour les aînés

Nom du programme de paiements de transfert : Nouveaux Horizons pour les aînés (voté)

Date de mise en œuvre : 1er octobre 2004 pour le programme initial; 27 septembre 2007 pour le programme élargi; 30 septembre 2010 pour le programme amélioré

Date d’échéance : permanent

Exercice de mise en application des modalités : 2013

Résultat stratégique : Sécurité du revenu, accès aux possibilités et mieux-être des personnes, des familles et des collectivités

Programme, sous-programme et sous-sous-programme : programme 4.2 : Développement social; sous-programme 4.2.3 : Programme Nouveaux Horizons pour les aînés

Description : La croissance de la population des aînés au Canada s’accélère. On prévoit que, d’ici 2036, il y aura environ 10 millions d’aînés. Cette situation présente autant d’occasions à saisir que de risques pour les aînés et leur collectivité. Consolider l’autonomie des aînés, les encourager à mettre en commun leur savoir, leurs compétences et leur expérience avec d’autres personnes au sein de la collectivité et rehausser leur bien-être social et le dynamisme communautaire sont au nombre des objectifs du programme Nouveaux Horizons pour les aînés (PNHA). Ce programme permet de fournir des subventions et des contributions pour la réalisation de projets dirigés ou proposés par des aînés qui veulent exercer une influence positive sur la vie d’autres personnes et sur leur collectivité. Le programme a cinq objectifs : promouvoir le bénévolat auprès des aînés et des autres générations; faire participer les aînés à la collectivité à titre de mentors auprès d’autres personnes; accroître la sensibilisation aux mauvais traitements envers les aînés, y compris à l’exploitation financière; appuyer la participation sociale et l’inclusion des aînés; fournir une aide à l’immobilisation pour des projets ou des programmes communautaires nouveaux ou existants destinés aux aînés. Les projets communautaires sont généralement admissibles à une subvention maximale de 25 000 $ par projet pour un an tout au plus. Les projets pancanadiens peuvent recevoir jusqu’à 750 000 $ pour un maximum de trois ans. Afin de mettre à l’épreuve des volets du programme de partenariats sociaux dans le cadre du PNHA, des projets pilotes prévoyant la mobilisation de fonds ont été lancés en 2014-2015 pour une période de deux ans. À ce programme s’ajoute un éventail de politiques, de programmes et de services destinés aux aînés, comme le RPC, la SV et le Conseil national des aînés.

Résultats attendus : Les aînés participent et contribuent à la vie communautaire.

Mesure du rendement :

  1. Nombre total de projets du PNHA faisant principalement la promotion du bénévolat auprès des aînés et des autres générations; cible pour 2015-2016 : 230
  2. Nombre total de projets du PNHA mobilisant principalement les aînés dans la collectivité au moyen du mentorat; cible pour 2015-2016 : 298
  3. Nombre total de projets du PNHA visant principalement à mieux sensibiliser la population aux mauvais traitements envers les aînés; cible pour 2015-2016 : 120
  4. Nombre total de projets du PNHA appuyant principalement la participation et l’inclusion sociales des aînés; cible pour 2015-2016 : 1 269

Résultats atteints :

  1. Nombre total de projets du PNHA faisant principalement la promotion du bénévolat auprès des aînés et des autres générations; 2015-2016 : 158 (136 projets communautaires et 22 projets pancanadiens)
  2. Nombre total de projets du PNHA mobilisant principalement les aînés dans la collectivité au moyen du mentorat; 2015-2016 : 242 (230 projets communautaires et 12 projets pancanadiens)
  3. Nombre total de projets du PNHA visant principalement à mieux sensibiliser la population aux mauvais traitements envers les aînés; 2015-2016 : 77 (65 projets communautaires et 12 projets pancanadiens)
  4. Nombre total de projets du PNHA appuyant principalement la participation et l’inclusion sociales des aînés; 2015-2016 : 1 457 (1 423 projets communautaires et 34 projets pancanadiens)

Type de paiement de transfert

Dépenses réelles 2013-2014

Dépenses réelles 2014-2015

Dépenses prévues 2015-2016

Autorisations totales pouvant être utilisées 2015-2016

Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016

Écart (dépenses réelles en 2015-2016 moins dépenses prévues en 2015-2016)

Total des subventions

34 011 689

35 263 449

41 340 000

40 701 620

34 836 993

(6 503 007)

Total des contributions

3 814 554

4 903 140

1 800 000

2 438 380

2 438 380

638 380

Total des autres types de paiements de transfert

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

Total du programme

37 826 243

40 166 589

43 140 000

43 140 000

37 275 373

(5 864 627)

 Commentaire sur l’écart : Le budget annuel total du PNHA est de 43,1 millions de dollars. Les dépenses réelles ont été inférieures aux prévisions en raison de retards dans l’approbation et le lancement des appels de propositions.

Des fonds sont transférés du poste des subventions à celui des contributions à l’intérieur de l’enveloppe budgétaire du PNHA lorsque la chose est nécessaire, tout dépendant des projets à financer.

Audits achevés ou prévus : sans objet

Évaluations achevées ou prévues : L'évaluation sommative du programme Nouveaux Horizons pour les aînés a été complétée en 2015-2016. Les résultats de l’évaluation peuvent être consultés sur le site Web d’EDSC.

L'évaluation du programme Nouveaux Horizons pour les aînés devrait être complétée en 2019-2020.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : L’information sur l’appel de propositions du PNHA est accessible sur le site Web d’EDSC. Dans le cadre de l’appel de propositions de 2015-2016 pour les projets pancanadiens, le Ministère a conclu un partenariat avec la Fondation de la famille J.W. McConnell en vue d’offrir des services de mobilisation et de soutien sur le terrain aux demandeurs éventuels. Pour ce qui est de l’appel de propositions annuel portant sur les projets communautaires, des demandeurs possibles sont mobilisés dans le cadre des activités de sensibilisation communautaire menées par Service Canada. Également, on met au point une approche systématique afin de déterminer des pratiques exemplaires concernant les projets communautaires; une fois ce travail terminé, les pratiques exemplaires feront l’objet d’une large diffusion, notamment à l’intention des demandeurs futurs.

29. Prestation universelle pour la garde d’enfants

Nom du programme de paiements de transfert : Prestation universelle pour la garde d’enfants (législatif)

Date de mise en œuvre : 1er juillet 2006

Date d’échéance : 1er juillet 2016

Exercice de mise en application des modalités : 2006-2007

Résultat stratégique : Sécurité du revenu, accès aux possibilités et mieux-être des personnes, des familles et des collectivités

Programme, sous-programme et sous-sous-programme : programme 4.2 : Développement social; sous-programme 4.2.4 : Prestation universelle pour la garde d'enfants

Description : La Prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE) est une aide financière offerte aux familles canadiennes ayant de jeunes enfants, afin de les aider à choisir le service de garde d’enfants qui leur convient le mieux, et ce, que les parents aient un emploi salarié ou restent à la maison pour s’occuper des enfants, ou qu’ils vivent dans une petite ville, en milieu rural ou dans un grand centre urbain. À compter du 1er janvier 2015, la PUGE a été bonifiée, de sorte que les familles admissibles peuvent recevoir 160 $ par mois (1960 $ par année) pour chaque enfant de moins de 6 ans, tandis qu’une nouvelle prestation de 60 $ par mois (720 $ par année) est accordée pour chaque enfant âgé de 6 à 17 ans. Les paiements mensuels aux bénéficiaires ont commencé à être fondés sur ces nouveaux montants en juillet 2015, et il y a eu des paiements rétroactifs à janvier 2015.

Les familles qui reçoivent la PUGE restent admissibles à d’autres prestations versées en vertu de la Prestation fiscale canadienne pour enfants et du Supplément de la prestation nationale pour enfants, ainsi qu’à la déduction pour frais de garde d’enfants. La PUGE est offerte en vertu de la Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants.

La PUGE a été remplacée par la nouvelle Allocation canadienne pour enfants (ACE) le 1er juillet 2016.

Résultats attendus : Les parents canadiens qui ont des enfants de moins de 18 ans bénéficient d’un soutien financier pour faire des choix éclairés en ce qui a trait à la garde de leurs enfants.

Mesure du rendement : Pourcentage des enfants admissibles dont les parents reçoivent la PUGE (taux d’inscription à la PUGE); cible pour 2015-2016 : 97 %.

Résultats atteints : 96,3 % des parents canadiens qui ont des enfants âgés de moins de 18 ans ont reçu un soutien financier au titre des coûts associés à l’éducation des enfants.

Type de paiement de transfert

Dépenses réelles 2013-2014

Dépenses réelles 2014-2015

Dépenses prévues 2015-2016

Autorisations totales pouvant être utilisées 2015-2016

Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016

Écart (dépenses réelles en 2015-2016 moins dépenses prévues en 2015-2016)

Total des subventions

2 740 095 187

2 738 493 220

2 851 433 214

8 758 825 034

8 758 825 034

5 907 391 820

Total des contributions

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

Total des autres types de paiements de transfert

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

- aucune donnée

Total du programme

2 740 095 187

2 738 493 220

2 851 433 214

8 758 825 034

8 758 825 034

5 907 391 820

Commentaire sur l’écart : L’écart de 5 907,4 millions de dollars entre les dépenses prévues et les dépenses réelles en 2015-2016 est attribuable aux mesures de bonification du programme de la PUGE annoncées dans le budget de 2015 et qui sont entrées en vigueur en janvier 2015. Cela comprend 4 787,1 millions de dollars au titre des prestations bonifiées en 2015-2016 et 1 120,3 millions de dollars imputables aux paiements rétroactifs des prestations bonifiées pour la période allant du 1er janvier au 31 mars 2015 qui ont été versés après la fin de l’exercice 2014-2015.

Audits achevés ou prévus : sans objet

Évaluations achevées ou prévues : Aucune évaluation n’était prévue pendant la période de référence 2015-2016.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Au cours de 2015-2016, différentes activités de communication ont été menées afin de faire mieux faire connaître les améliorations du programme et la bonification des prestations, qui ont commencé à se refléter dans les paiements mensuels à compter de juillet 2015.

 

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