Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes

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Au printemps 2018, le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) a publié un rapport de vérification du rendement. La vérification s’est penchée sur la Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi des Autochtones et le Fonds pour les compétences et les partenariats. Le BVG a examiné si le ministère gérait ces programmes de manière à accroître le nombre d’Autochtones qui obtiennent un emploi et le conservent. Plus précisément, le BVG a analysé les mesures prises par le ministère pour mettre en œuvre les programmes, en assurer le suivi, en rendre compte et les améliorer. Le 29 octobre 2018, le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes a tenu une audience sur cette vérification et a formulé neuf recommandations à Emploi et Développement social Canada.

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Réponse du gouvernement et mesures correctives

Le gouvernement a accepté ces recommandations. En étroite collaboration avec ses partenaires autochtones, le ministère a pris des mesures pour améliorer les programmes de formation axés sur les compétences destinés aux Autochtones.

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Le rapport de février 2019 présente des données et des recherches sur les familles qui ont vécu le décès d’un enfant. Il décrit l’éventail de programmes et de services qui offrent du soutien. Il explore ensuite les témoignages de personnes ayant relevé des lacunes entre les mesures d’aide disponibles pour les familles en deuil et leurs besoins réels. Les membres du comité ont perçu que les parents et les familles avaient besoin de plus que ce que le système actuel leur offre. Le comité a formulé sept recommandations au ministère.

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Réponse du gouvernement et mesures correctives

Le gouvernement a accueilli favorablement les recommandations et a formulé une réponse, organisée selon les 3 thèmes suivants :

1. offrir avec compassion des renseignements et des services améliorés aux familles endeuillées;
2. réduire les difficultés financières et favoriser un retour au travail souple pour les parents qui ont perdu un enfant;
3. réaliser une analyse des politiques ciblant les mesures de soutien offertes aux parents souffrant de la perte d’un enfant.

Le gouvernement a reconnu que le partage des responsabilités fédérales, provinciales et territoriales dans ces domaines peut accroître les difficultés rencontrées lors du deuil. Le gouvernement continuera de travailler avec les provinces, les territoires et d’autres partenaires pour trouver des moyens d’améliorer les mesures de soutien aux familles en deuil.

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Au cours de son étude de mai 2019, le comité a appris qu’il existait de nombreuses mesures de soutien pour les apprentis, les gens de métier et les employeurs de l’industrie. Toutefois, le comité a entendu des témoignages selon lesquels il faut faire plus pour remédier aux pénuries de main-d’œuvre dans le secteur de la construction. Cette situation s’applique plus particulièrement à la région du Grand Toronto et de Hamilton. Le comité a également entendu que les pénuries de main-d’œuvre dans cette région s’expliquent en grande partie par les départs à la retraite et par une demande croissante dans l’industrie de la construction. D’autres facteurs affectent également l’offre de main-d’œuvre. Il s’agit notamment du fait de ne pas savoir que les métiers spécialisés sont une option de carrière viable et des difficultés d’accès aux mesures de soutien existantes. De plus, il existe des obstacles économiques à la mobilité de la main-d’œuvre. Dans le cadre de son étude, le comité a appris que les solutions pour remédier aux pénuries de main-d’œuvre ne sont pas simples. Elles nécessiteront une approche aux multiples facettes. Elles auront également besoin de la collaboration de divers ordres de gouvernement et d’intervenants de l’industrie. Dans son rapport de mai 2019, le comité a formulé huit recommandations au gouvernement.

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Réponse du gouvernement et mesures correctives

Le gouvernement a accueilli favorablement ces recommandations. Il a reconnu la nécessité d’appliquer des solutions à multiples facettes pour relever les défis décrits dans le rapport. Il a également reconnu qu’il aurait besoin de collaborer avec divers ordres de gouvernement et les intervenants de l’industrie. Le gouvernement prend des mesures pour améliorer les programmes et les mesures de soutien qu’il offre aux apprentis, aux gens de métier et aux employeurs de l’industrie.

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Le rapport de mars 2019 présente de nouvelles données et recherches sur l’incapacité épisodique. Il présente les lois et la gamme de programmes qui fournissent des mesures de soutien. Il explore les témoignages qui parlent de la nécessité d’étendre la compréhension de l’incapacité épisodique, et il indique que cette compréhension doit se refléter dans les programmes, politiques, services et lois du gouvernement fédéral pour inclure les expériences épisodiques. Les témoignages ont démontré le désir des personnes atteintes d’incapacités épisodiques de demeurer actives et productives sur le marché du travail. Ils ont aussi montré que les personnes atteintes d’incapacités épisodiques avaient besoin de davantage de soutien. Il peut s’agir d’un soutien au revenu pendant les périodes où leur incapacité les empêche de travailler. Le comité a formulé onze recommandations au ministère.

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Réponse du gouvernement et mesures correctives

Le gouvernement du Canada s’est engagé à bâtir une société inclusive et accessible, une société qui permet à tous les Canadiens de participer et de contribuer pleinement à leurs collectivités. Le gouvernement convient qu’il est temps de prendre des mesures pour améliorer la vie des Canadiens handicapés, notamment de ceux qui souffrent d’incapacités épisodiques. Le gouvernement a donné suite aux recommandations du comité selon les 3 thèmes suivants :

1. favoriser la participation au marché du travail;
2. améliorer la sécurité financière;
3. collaborer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux.

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Pour échapper à la violence, les femmes et les enfants doivent avoir accès à un logement sécuritaire et à des services de soutien appropriés. Cependant, les refuges et les maisons de transition du Canada ne disposent pas d’un nombre suffisant de lits ou de services pour répondre à la demande. Les niveaux de service offerts dans le pays diffèrent. Le manque de services peut obliger certaines femmes et certains enfants à retourner ou à demeurer dans des situations de violence. Les femmes et les enfants touchés par la violence peuvent être confrontés à des difficultés supplémentaires lorsqu’ils quittent les refuges et les maisons de transition. Ces difficultés comprennent de longs délais d’attente et des problèmes d’accès aux logements de transition, ainsi qu’un manque de logements permanents sécuritaires et abordables. Dans son rapport de mai 2019, le comité a formulé vingt recommandations au gouvernement, dont les principaux objectifs sont les suivants :

• combler l’écart entre l’offre et la demande de places dans les refuges et les maisons de transition pour les femmes et les enfants;
• veiller à ce que les femmes et les enfants victimes de violence aient accès aux services des refuges et des maisons de transition qui répondent à leurs besoins particuliers. L’objectif est également de veiller à ce que ces services leur soient accessibles, qu’ils vivent dans des collectivités urbaines, rurales ou éloignées. Il est également important que ces services soient disponibles à des niveaux comparables partout au Canada, y compris pour les femmes autochtones;
• accroître l’accès des femmes à un logement sécuritaire et abordable et à des mesures de soutien appropriées.

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Réponse du gouvernement et mesures correctives

Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux partagent la responsabilité du logement, de l’itinérance, de la prévention et de la lutte contre la violence fondée sur le sexe ainsi que de la justice pénale. Le gouvernement fédéral s’engage à travailler avec les provinces et les territoires pour lutter contre la violence fondée sur le sexe. Il a pris des mesures proactives pour soutenir les refuges et les maisons de transition qui desservent les femmes et les familles touchées par la violence. Dans sa réponse, le gouvernement souligne le travail entrepris dans le cadre des 4 thèmes indiqués dans le rapport du comité

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Cette vérification visait à déterminer si Emploi et Développement social Canada (EDSC) et d’autres ministères avaient offert des services accessibles et rapides par l’entremise de leurs centres d’appels. Elle a vérifié si ces ministères avaient rendu compte du rendement de leurs centres d’appels d’une manière pertinente pour les clients. Elle a aussi examiné si ces rapports étaient transparents et cohérents, et s’ils avaient été vérifiés pour en confirmer l’exactitude. Les centres d’appels d’EDSC qui ont fait l’objet d’une vérification sont ceux qui soutiennent les programmes de l’assurance-emploi, du Régime de pensions du Canada et de la Sécurité de la vieillesse.

La vérification a conclu que les ministères visés n’avaient pas tous offert des services accessibles et rapides par l’entremise de leurs centres d’appels. Une autre conclusion a été que les centres d’appels n’établissaient pas de normes de service qui soient pertinentes pour les clients. De plus, ils ne mesuraient pas ni ne communiquaient leur rendement par rapport à ces normes de service. Ils ne fondaient pas cette mesure et ces rapports sur des données dont l’exactitude était vérifiable. Deux recommandations ont été adressées à EDSC.

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Réponse du gouvernement et mesures correctives

Le ministère a approuvé les recommandations adressées à EDSC. Il a indiqué que la technologie et le financement limitaient sa capacité actuelle à gérer et à améliorer l’accès à un agent d’un centre d’appels. Il a souligné que la plupart des appelants qui accèdent au menu téléphonique libre-service résolvent leurs problèmes sans parler à un agent. Le ministère a accepté de continuer à établir des normes de service qui sont pertinentes pour les clients. Il a également accepté d’améliorer la publication des normes de service et des résultats de rendement de ses centres d’appels.

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La vérification vise à :

1. relever la fréquence des cas où les titres de compétences n’ont pas pu être validés auprès des établissements d’enseignement ou des associations professionnelles;
2. déterminer la manière dont les titres de compétences sont validés pour les nominations. Elle a également tenté de déterminer si une orientation ou du soutien supplémentaire sont nécessaires pour établir une approche appropriée de validation des titres de compétences.

Cette vérification portait sur un échantillon de 278 nominations externes effectuées entre le 1er avril 2015 et le 31 mars 2016. L’échantillon a été prélevé dans 15 ministères et organismes, dont Emploi et Développement social Canada. Il comprenait 20 professions dont les responsabilités étaient liées à la santé et à la sécurité des Canadiens. La vérification s’est concentrée sur les groupes professionnels où la nature des exigences en matière d’études ou de certification est directement liée à la spécialisation du poste. Ces groupes comprenaient les infirmières, les médecins, les ingénieurs, les dentistes, les pilotes et les contrôleurs aériens.

La vérification a permis de constater que les gestionnaires subdélégués avaient recours à un éventail de pratiques lors de l’examen des titres de compétences des personnes nommées. Les vérificateurs ont validé les titres de compétences des personnes nommées directement auprès des établissements d’enseignement et des associations professionnelles. Ils ont confirmé que les titres étaient valables pour les 269 nominations pour lesquelles ils ont pu tirer une conclusion.

Les conclusions ont également révélé que les candidats et les gestionnaires d’embauche comprennent mal l’obligation d’obtenir une preuve d’équivalence canadienne pour les titres de compétences étrangers. Une équivalence canadienne n’a pas été obtenue dans 12 des 24 (50 %) nominations pour lesquelles elle était exigée. Aucune recommandation n’a été formulée à l’intention d’EDSC. Une recommandation a été adressée à la Commission de la fonction publique.

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