Emploi et Développement social Canada États financiers consolidés (non audités) pour l’exercice terminé le 31 mars 2024

Développement social

Améliorer l'inclusion et les possibilités de participation des Canadiens dans leurs collectivités.

Régimes de pensions et prestations

Aider les Canadiens à conserver un revenu à la retraite et verser une aide financière aux survivants, aux personnes handicapées et à leur famille.

Apprentissage, développement des compétences et emploi

Aider les Canadiens à accéder aux études postsecondaires, à obtenir les compétences et la formation nécessaires pour participer à un marché du travail en évolution et offrir une aide aux personnes qui sont temporairement sans emploi.

Conditions et relations de travail

Faire la promotion de conditions de travail sûres, saines, équitables et inclusives et de relations de travail fondées sur la coopération.

Diffusion d'information et prestation de services au nom d'autres ministères

Fournir de l'information au public sur les programmes du gouvernement du Canada et fournir des services au nom d'autres ministères et partenaires.

Services internes

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d'une organisation. Les services sont les suivantes : services de gestion et de surveillance, services de communication, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

(a) Autorisations parlementaires

EDSC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à EDSC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état consolidé de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'état des résultats prospectif consolidé intégrés au Plan ministériel 2023 à 2024. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l'état consolidé de la variation de l'actif financier net ministériel parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2023 à 2024.

(b) Consolidation

Ces états financiers consolidés incluent les transactions du Compte des opérations de l'assurance emploi (OAE), un compte à fins déterminées consolidé comprenant les revenus crédités et les charges débitées en vertu de la Loi sur l'assurance emploi pour lesquels le sous ministre, en tant que président de la Commission de l'assurance emploi du Canada, est responsable. Les comptes du Compte des OAE ont été consolidés avec ceux d'EDSC, et toutes les opérations et tous les soldes inter organisationnels ont été éliminés.

Le Régime de pensions du Canada (RPC) est exclu du périmètre comptable d'EDSC parce que les changements au RPC nécessitent l'accord des deux tiers des provinces participantes et donc, le RPC n'est pas contrôlé par EDSC.

(c) Encaisse nette fournie par le gouvernement

EDSC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par EDSC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par EDSC sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(d) Montants à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que EDSC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(e) Revenus

Les revenus sont constitués de revenus provenant de sources non fiscales. Ils comprennent les transactions avec contrepartie où des biens ou des services sont fournis en contrepartie d'une obligation de prestation, et les transactions sans contrepartie où il n'existe pas d'obligation de performance pour la fourniture d'un bien ou d'un service. Ces transactions peuvent être récurrentes ou non récurrentes par nature. Les transactions récurrentes sont considérées comme des activités continues et routinières qui font partie du cours normal des opérations et peuvent être utilisées pour indiquer si l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles soient à nouveau gagnées au cours des années à venir. À moins d'indication contraire, les revenus d'EDSC sont considérés comme récurrents. Les principaux types de revenus d'EDSC sont les suivants :

Les revenus sont comptabilisés selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

• Les cotisations de l'assurance emploi (AE) sont constatées comme revenus dans l'exercice au cours duquel elles sont gagnées, lorsque les travailleurs, par leur emploi, génèrent ces cotisations et la contribution afférente de l'employeur. Les cotisations gagnées pendant l'exercice sont mesurées à partir des montants cotisés par l'Agence du revenu du Canada (ARC) et d'une estimation des montants non cotisés. Les revenus de cotisations comprennent également les rajustements entre les cotisations réelles et les cotisations estimées des exercices antérieurs. Les cotisations de l'AE sont considérées comme des transactions sans contrepartie.
• Le recouvrement des frais d'administration du RPC et frais de prestations des services fournis à d'autres ministères sont constatés lorsque les obligations de performances sont satisfaites.
• Les frais d'utilisation et autres revenus sont constatés dans l'exercice pendant lequel s'est produit l'événement qui a donné lieu aux revenus. Ils comprennent des transactions avec contrepartie et transactions sans contrepartie.
• Les revenus non disponibles ne peuvent pas servir à acquitter les passifs d'EDSC. Bien que l'on s'attende à ce que le sous-ministre maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité pour disposer des revenus non disponibles. Par conséquent, les revenus non disponibles sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus d'EDSC. Les revenus gagnés pour le compte du gouvernement comprennent les frais d'utilisation, revenus non disponibles gagnés des accords conclus en vertu de la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social avec d'autres ministères, et les gains sur la vente d'actifs. Ils sont comptabilisés lorsqu'ils sont gagnés.

(f) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

• Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce une décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers consolidés ne soient achevés. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.
• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont accumulées au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.
• Les charges engagées pour le compte du gouvernement sont liées aux actifs détenus pour le compte du gouvernement. Par conséquent, ces charges sont considérées comme étant engagées pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentées en réduction des dépenses brutes de l'entité.

(g) Avantages sociaux futurs

• Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations d'EDSC au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale d'EDSC découlant du régime. La responsabilité d'EDSC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
• Indemnités de départ : L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés concernés. L'obligation restante pour les salariés qui n'ont pas retiré de prestations est calculée à l'aide d'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(h) Instruments financiers

Un contrat qui crée un instrument financier engendre, lors de sa conclusion, des droits ou obligations d'obtenir ou de fournir des avantages économiques. Les actifs financiers et les passifs financiers rendent compte de ces droits et obligations dans les états financiers consolidés. EDSC comptabilise un instrument financier lorsqu'il devient parti à un contrat qui fait intervenir des instruments financiers.

Les instruments financiers comprennent les comptes et les prêts en cours, ainsi que les comptes créditeurs et les charges à payer.

Tous les actifs et passifs financiers sont comptabilisés au coût ou au coût amorti. Tous les coûts des opérations associés sont ajoutés à la valeur comptable lors de la comptabilisation initiale.

Pour les instruments financiers évalués au coût amorti, la méthode du taux d'intérêt effectif est utilisée pour déterminer les produits ou charges d'intérêts.

Les débiteurs et les prêts sont initialement comptabilisés au coût et sont ajustés pour refléter leurs conditions avantageuses. Les paiements de transfert qui sont remboursables sans conditions sont comptabilisés comme des prêts. Lorsque les modalités de remboursement des prêts sont considérées comme étant avantageuses, comme celles où les prêts sont consentis à long terme, à faible taux d'intérêt ou sans intérêt, le prêt est réduit à sa valeur actualisée estimative. La différence entre la valeur nominale du prêt et sa valeur actualisée estimative au moment où le prêt est accordé représente la condition avantageuse, ce qui est enregistrée comme un paiement de transfert, tandis que la condition avantageuse qui en résulte est amorti aux revenus en utilisant la méthode du taux d'intérêt effectif sur la durée du prêt. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs et des prêts à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette. Les prêts en cours sont ultérieurement évalués au coût amorti.

Voir la Note 6 sur la gestion du risque pour les risques liés aux instruments financiers d'EDSC.

(i) Passifs éventuels

Les passifs éventuels représentent des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles advenant la réalisation ou non d'un ou de plusieurs événements futurs. Selon la probabilité que l'événement survienne, et la capacité d'établir une estimation raisonnable de la perte, un passif estimatif et une charge sont comptabilisés. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers consolidés.

(j) Actifs éventuels

Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs réels advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non, l'actif éventuel est présenté dans les notes afférentes aux états financiers consolidés.

(k) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. EDSC n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art, les collections dans les musées et les biens immeubles situés sur les réserves telles que définies par la Loi sur les Indiens.

(l) Opérations entre apparentés

Les opérations entre apparentés, autres que les opérations interentités, sont comptabilisées à la valeur d'échange. Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

• Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de charges sur une base brute et mesurés à la valeur d'échange.
• Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

(m) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers consolidés exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui influent sur les montants déclarés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers consolidés et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations sont fondées sur des faits et des circonstances, l'expérience historique, la conjoncture économique générale, et rend compte de la meilleure estimation de la direction concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont la détermination d'une portion des cotisations d'AE, les provisions pour créances douteuses, les remboursements de prestations de la SV et de l'AE, le passif pour les avantages sociaux futurs, le recouvrement des frais d'administration du RPC, les charges à payer, la durée de vie utile des immobilisations corporelles, le passif du Compte des rentes sur l'État, et le passif éventuel.

Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers consolidés de l'exercice où ils sont connus.

Prêts canadiens aux étudiants

Les prêts canadiens aux étudiants se composent de trois types de prêts différents, soit les prêts directs, les prêts garantis et les prêts à risques partagés. Depuis le 1er août 2000, les prêts canadiens aux étudiants sont consentis sous le régime des prêts directs. Avant cette date, les prêts étaient consentis sous le régime des prêts garantis (1964-1995) ou sous le régime des prêts à risques partagés (1995-2000). Les prêts directs émis le ou après le 1er août 2000 sont administrés en vertu de l'article 6.1 de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, qui autorise le ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et des Langues officielles à conclure un accord de prêt directement avec tout étudiant admissible. Les prêts garantis consentis entre 1964 et août 1995 par des institutions financières en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants étaient garantis aux prêteurs par EDSC mais ont depuis été rachetés des prêteurs. Les prêts à risques partagés émis avant le 1er août 2000 et le ou après le 1er août 1995 comprennent les prêts en circulation dont les montants sont liés aux prêts étudiants subrogés à l'État en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants .

Une provision est comptabilisée afin de tenir compte des créances douteuses et du programme d'aide au remboursement (PAR) des prêts canadiens aux étudiants. La provision pour les prêts directs est déterminée en fonction d'une estimation actuarielle fournie par le Bureau du surintendant des institutions financières (actuaire en chef). En s'appuyant sur une projection des prêts en défaut et des taux de recouvrement, l'actuaire en chef détermine les taux de provision à appliquer sur les soldes impayés du portefeuille en fonction de l'état du prêt.

Le montant total des prêts directs en circulation émis en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants ainsi que les prêts à risques partagés rachetés par EDSC ne peut dépasser 34 milliards de dollars. Le montant total des prêts directs en circulation et des prêts à risques partagés au 31 mars 2024 s'élevait à 26,1 milliards de dollars (24,0 milliards de dollars en 2023).

Prêts canadiens aux apprentis

Les prêts canadiens aux apprentis (PCA) sont administrés en vertu de l'article 4 de la Loi sur les prêts aux apprentis, qui est entrée en vigueur le 2 janvier 2015. Le ministre de l'Emploi, du Développement de la main d'œuvre et des Langues officielles est autorisé à conclure un accord de prêts directement avec tout apprenti admissible.

Une provision est comptabilisée afin de tenir compte des créances douteuse des PC et du Programme d'aide au remboursement (PAR). La provision est déterminée en fonction d'une estimation actuarielle fournie par l'actuaire en chef. En s'appuyant sur une projection des prêts en défaut et des taux de recouvrement, l'actuaire en chef détermine les taux de provision à appliquer sur les soldes impayés du portefeuille en fonction de l'état du prêt.

Le montant total des PCA en circulation émis en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis ne peut dépasser 1,5 milliard de dollars. Le montant total des prêts aux apprentis en circulation au 31 mars 2024 s'élevait à 309,6 millions de dollars (290,6 millions de dollars en 2023).

Intérêts et modalités de remboursement

En vertu de ces 2 régimes, aucune garantie n'est reçue des emprunteurs. Les emprunteurs ne sont pas tenus d'effectuer des paiements sur leurs prêts tant qu'ils poursuivent leurs études, qu'ils sont inscrits à un programme de formation, ou durant la période de grâce de 6 mois suivant la fin de leurs études ou de leurs programmes d'apprentissage. À l’automne 2022, le gouvernement a annoncé l’élimination des intérêts de façon permanente sur les prêts canadiens aux d’étudiants et les prêts canadiens aux apprentis. Le traitement comptable de l’élimination des intérêts de façon permanente a été analysé en profondeur. Les intérêts sur ces prêts étaient temporairement suspendus du 1 avril 2021 au 31 mars 2023, et en raison de la nature temporaire, les conditions avantageuses ont été jugées non significatives. La loi visant à éliminer les intérêts de façon permanente sur ces prêts a été adoptée le 15 décembre 2022, avec une date d'entrée en vigueur du 1 avril 2023. En raison de la nature permanente, les conditions avantageuses ont été jugées importantes, ce qui a déclenché une restructuration des prêts. Malgré la suspension temporaire des intérêts qui était en vigueur au moment de la loi, la date d'entrée en vigueur du 1 avril 2023 a été choisie comme date de restructuration, ce qui a donné lieu à une charge de paiement de transfert pour conditions avantageuses de 3,3 milliards de dollars comptabilisée au cours de l'exercice 2024. Si la date antérieure de la loi avait été choisie comme date de restructuration, l'incidence sur la situation financière nette ministérielle d'une année à l'autre auraient été de 57,1 millions de dollars et serait jugée non significative.

Les emprunteurs qui ont du mal à rembourser leurs prêts peuvent bénéficier du programme d'aide au remboursement. La période de remboursement est typiquement de 10 ans, avec une période maximale de 15 ans pour les emprunteurs admissibles si leur versement mensuel adapté au revenu, calculé en fonction du revenu familial et du nombre de personnes dans la famille, est inférieur au versement mensuel exigé. Les emprunteurs peuvent également bénéficier, selon le type de régime, du programme de renonciations de prêts en cas d'invalidité permanente ou de décès.

Lorsque EDSC n'est plus raisonnablement assuré de recouvrer la totalité d'un prêt à la date prévue, ce prêt est considéré comme étant douteux. Les prêts considérés comme étant douteux sont éventuellement soumis au processus de radiation. Les recouvrements subséquents sur ces prêts sont comptabilisés en réduction de la charge dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

(a) Risque de crédit

Le risque de crédit correspond au risque qu'une contrepartie manque à ses obligations contractuelles, entraînant une perte financière.

L'exposition maximale d'EDSC au risque de crédit au 31 mars 2023 et au 31 mars 2024 correspond à la valeur comptable de ses actifs financiers.

EDSC a déterminé qu'il n'y a pas de concentration importante de risque de crédit lié aux débiteurs et avances de parties externes et aux prêts à recevoir. Une analyse de l'ancienneté des prêts à recevoir et des provisions pour moins value associées utilisées afin de refléter ces comptes à leur valeur recouvrable nette est présentée à la note 5.

(b) Risque lié au marché

Il s'agit du risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d'un instrument financier fluctuent en raison de variations des prix du marché. Le risque lié au marché comprend le risque de change.

Risque de change s'agit du risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d'un instrument financier fluctuent en raison des variations du taux de change.

EDSC a déterminé qu'il n'y a pas de concentration importante du risque de change lié aux instruments financiers libellés en devises étrangères

(c) Risque de liquidité

Il s'agit du risque qu'une entité éprouve des difficultés à honorer ses engagements liés à des passifs financiers.

Comme le financement des passifs financiers d'EDSC provient du Trésor public, son exposition au risque de liquidité est totalement atténuée.

(a) Prestations de retraite

Les employés de EDSC participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexés à l'inflation.

Tant les employés que EDSC versent des cotisations couvrant le coût du Régime. En raison de l'amendement de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en 2 groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le Régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2024 s'élevait à 294,8 millions de dollars (276,2 millions de dollars en 2023). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,02 fois (1,02 fois pour 2023) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2023) les cotisations des employés.

La responsabilité d'EDSC relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du Régime.

(b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employés étaient basées sur l'éligibilité de l'employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Par contre, depuis 2011, l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2024, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les informations sur les indemnités de départ au 31 mars se détaillent comme suit :

(a) Obligations contractuelles

Par leur nature, les activités d'EDSC peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels EDSC sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Note sur ce tableau :

• Les ententes sur le développement du marché du travail exigent une période de préavis de 2 années pour la résiliation des ententes pour 7 provinces et 1 territoire, pour les autres provinces et territoires la période de préavis est d'une année. Les obligations de 2026 ne peuvent être raisonnablement estimées.

(b) Droits contractuels

Les activités d'EDSC comprennent parfois la négociation de contrats ou d'ententes avec des tiers et des apparentées qui donnent lieu à des actifs et à des revenus dans l'avenir. Il s'agit principalement de la prestation de services au nom d'autres ministères et organisations. Le tableau suivant présente un sommaire des droits contractuels qui généreront des revenus au cours d'exercices futurs et pour lesquelles on peut établir des estimations raisonnables :

a) Passifs éventuels

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu.

Des réclamations, litiges et griefs ont été faits auprès d'EDSC dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. EDSC enregistre une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquels un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Les réclamations et litiges pour lesquels le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l'objet d'une estimation raisonnable de la direction s'élèvent à 0,5 million de dollars (5,2 millions de dollars en 2023) au 31 mars 2024.

Le 7 décembre 2023, un recours collectif proposé a été déposé devant la Cour fédérale afin de réclamer des dommages s'élevant à 600 millions de dollars. Les demandeurs, tous des travailleurs agricoles migrants actuels ou anciens dans le Programme des travailleurs agricoles saisonniers (PTAS) et le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) de 2008 à nos jours, affirment qu'on leur a refusé à tort des prestations d'assurance-emploi. Le recours collectif n'est pas encore certifié. Le résultat de cette cause ne peut pas être déterminé pour le moment.

Le 12 janvier 2023, un recours collectif proposé a été déposé devant la Cour fédérale. Les demandeurs, des étudiants souffrant d'une invalidité permanente qui ont contracté des dettes entre le 1 août 1995 à nos jours, affirment qu'ils ont mis plus de temps que les autres étudiants pour terminer leurs études postsecondaires en raison de leur invalidité et donc qu'ils s'endettent davantage que les étudiants qui n'ont pas une invalidité permanente. Le recours collectif n'est pas encore certifié. Le résultat de cette cause ne peut pas être déterminé pour le moment.

b) Actifs éventuels

Dans le cadre du Fonds de finance sociale (FFS), il y a actuellement 3 ententes de contributions à remboursement conditionnel dont les paiements potentiels sont dus au plus tard le 31 mars 2039. Étant donné qu'il s'agit de contributions à remboursement conditionnel, les montants qui deviendront remboursables ne peuvent être estimés à l'heure actuelle, puisque les ententes de contributions sont assujetties aux conditions spécifiques des programmes. Ainsi, il n'est pas possible de prévoir un montant remboursable spécifique chaque année, en raison de divers facteurs auxquels chaque bénéficiaire est confronté en ce qui a trait à sa performance économique et au rendement lié à sa production.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, EDSC a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et aux services juridiques. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'EDSC :

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission de chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada, les services d'infrastructure de la technologie de l'information offerts par Services partagés Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'EDSC.

(b) Services communs fournis gratuitement à d'autres ministères

Durant l'exercice, EDSC a fourni gratuitement à d'autres ministères des services liés aux indemnisations des accidentés du travail dont la valeur s'établissait à 17,5 millions de dollars en 2024 (18,1 millions de dollars en 2023).

(c) Autres transactions entre apparentés

Dans le cours normal des affaires, EDSC a fait des opérations avec des ministères, organismes et sociétés d'État. Voici les revenus et dépenses liés à ces opérations:

Note sur ce tableau :

• Les charges et les revenus inscrits à la section (c) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

(a) Secrétariat de la lutte contre le racisme

À compter du 26 juillet 2023, on a transféré à EDSC la responsabilité du Secrétariat de la lutte contre le racisme relevant auparavant de Patrimoine canadien conformément au décret 2023-0783, y compris la responsabilité de la gérance des éléments d'actif et de passif liés au programme. Bien qu'aucun actif ou passif n'ait été reçu par EDSC, les résultats des opérations à partir de la date de transfert ont été inclus dans ces états financiers consolidés.

(b) Service numérique canadien

À compter du 26 juillet 2023, on a transféré à EDSC la responsabilité du Service numérique canadien relevant auparavant du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada conformément au décret 2023-0784, y compris la responsabilité de la gérance des éléments d'actif et de passif liés au programme. Par conséquent, EDSC a reçu les éléments d'actif et de passif suivants relatifs au Service numérique canadien du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada le 26 juillet 2023 :

2.1 Gestion des contrôles internes

EDSC est doté d'une structure de gouvernance et de reddition de comptes bien établie pour appuyer les efforts d'évaluation et de surveillance de son système de contrôle interne. Un cadre ministériel de gestion des contrôles internes, approuvé par le sous-ministre, a été adopté et englobe :

• Des structures de responsabilisation organisationnelle relativement à la gestion des contrôles internes en vue d'appuyer une saine gestion financière, y compris les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs du ministère liés à la gestion des contrôles dans leur domaine de responsabilité;
• Les valeurs et l'éthique;
• La communication et la formation continues concernant les exigences législatives, et les politiques et les procédures visant à assurer une saine gestion financière et des contrôles financiers;
• La surveillance et mises à jour régulières de la gestion du contrôle interne, ainsi que la présentation des résultats d'évaluation et des plans d'action au sous-ministre et aux cadres supérieurs du ministère et, le cas échéant, au Comité ministériel d'audit.

Le Comité ministériel d'audit fournit des conseils au sous-ministre quant à la pertinence et au fonctionnement des cadres et des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance du ministère.

2.2. Ententes de services pertinentes aux états financiers

EDSC compte sur d'autres organisations pour le traitement de certaines opérations qui figurent dans ses états financiers, comme suit :

Contrôles généraux en matière de TI (CGTI)

La surveillance continue des CGTI est effectué dans le cadre d'un cycle de 5 ans qui évalue SAP et 14 systèmes d'alimentation.

À la suite de l'évaluation de la surveillance continue de la troisième année, certaines recommandations clés sont formulées dans 3 des 4 principaux piliers de contrôle évalués : l'accès aux programmes et aux données, la gestion du changement et opérations informatiques.

La réponse et plan d'action de la direction (RPAD) sont préparés par le responsable du processus afin de renforcer les contrôles. Les progrès réalisés dans le cadre de ce plan feront l'objet d'un suivi au cours de l'exercice 2024-2025 dans le cadre de la quatrième année de surveillance continue des CGTI.

Administration de la paye

La portée de l'évaluation a été modifiée pour tenir compte des travaux récents effectués par la Vérification interne dans le cadre de la phase II de la vérification de l'administration de la paye. Les contrôles clés qui ont été mis à l'essai ont fonctionné comme prévu, et aucune lacune significative n'a été constatée.

Planification et budgétisation

Les contrôles clés qui ont été mis à l'essai ont fonctionné comme prévu et des mesures correctives sont nécessaires pour appliquer une approche uniforme au niveau de la documentation à l'appui de la liste de contrôle d'attestation du DPF.

La RPAD ont été préparés par le responsable du processus en vue de renforcer le contrôle. Les progrès réalisés par rapport à ce plan feront l'objet d'un suivi au cours de l'exercice 2024-2025.

Cycle de l'approvisionnement au paiement

La vérification du processus d'approvisionnement et de paiement a été effectuée à l'automne 2023. Certaines recommandations clés incluaient, mais ne se limitaient pas à :

• Veiller à ce que les contrats soient signés par des personnes ayant une autorité contractuelle valide.
• Renforcer les contrôles entourant la sécurité physique et le stock de chèques en blanc.
• S'assurer que les remplaçants intérimaires reçoivent une autorité financière appropriée.
• Renforcer le processus pour s'assurer que les employés soient informés lorsque toute autorité financière approche de sa date de fin.

Les RPADs sont préparés par les responsables du processus, afin de renforcer les contrôles. Les progrès réalisés dans le cadre de ces plans feront l'objet d'un suivi au cours de l'exercice 2024-2025.

La portée et les tests de l'évaluation ont été réalisés à l'automne 2023, et l'évaluation n'a pas examiné les contrôles de passation de marchés spécifiques qui ont été révélés à la suite des récents problèmes publiquement connus liés aux marchés publics.

EDSC participe au groupe de travail de la Communauté de pratique des contrôles internes du Bureau du contrôleur général (BCG) et envisagera de potentiellement élargir la portée des travaux effectués sur le processus. Des activités de surveillance supplémentaires seront effectuées en 2024-2025.

De plus, EDSC est l'un des 7 grands ministères inclus dans l'Audit interne horizontal de la gouvernance en matière d'approvisionnement qui est effectué par le BCG qui évaluera ces contrôles.

Finalement, EDSC dirige une initiative qui vise à renforcer l'intégrité, la transparence et la responsabilité au sein de l'organisation. Nous atteignons cet objectif grâce à plusieurs séances de sensibilisation achats, des formations, des communications et d'autres activités diverses portant sur l'approvisionnement.