Rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels de l'exercice financier 2017 à 2018
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- Sommaire exécutif
- 1. Introduction
- 2. Structure organisationnelle
- 3. Cadre de gestion et gouvernance de la protection des renseignements personnels à EDSC
- 4. Délégation de pouvoirs
- 5. Initiatives et procédures
- 6. Rapports sur le rendement
- 7. Plaintes, enquêtes et recours judiciaires
- 8. Vérifications internes
- 9. Communication de renseignements dans d’intérêt public
- 10. Atteintes substantielles à la vie privée
- 11. Activités de formation et de sensibilisation
- 12. Prochaines étapes
- Annexe A – Ordonnances de délégation de pouvoirs
- Annexe B – Sommaire des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée réalisées
- Annexe C – Rapports statistiques
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Sommaire exécutif
La mission d’Emploi et Développement social Canada (EDSC), qui comprend le Programme du travail et Service Canada, consiste à bâtir un Canada plus fort et plus inclusif pour aider les Canadiens à mener une vie productive et gratifiante et améliorer leur qualité de vie. Bon nombre des programmes et des services les plus importants et les plus connus du gouvernement fédéral sont offerts par ce ministère dans le cadre de son vaste mandat.
Par conséquent, EDSC utilise beaucoup de renseignements personnels et d’autres données afin d’offrir des programmes et des services importants aux Canadiens en son nom et en celui d’autres institutions fédérales. De plus, EDSC exerce ses activités dans l’un des régimes de protection des renseignements personnels les plus complexes au sein du gouvernement. Ses activités de collecte, d’utilisation, de conservation et de divulgation sont menées dans le cadre de ce régime. La protection du droit à la vie privée des Canadiens et la protection des renseignements personnels constituent une priorité clé pour le Ministère compte tenu de l’ampleur de ses responsabilités.
Comme il s’agit d’une institution fédérale, EDSC est assujetti à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les deux lois obligent le Ministère à transmettre au Parlement un rapport annuel sur son application à la fin de chaque exercice financier. Ce rapport fusionné décrit les principaux faits saillants stratégiques et opérationnels d’EDSC en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels au cours de la période visée par le rapport.
La modernisation et la transformation ont été les thèmes dominants en 2017-2018. L’exercice financier a été marqué par des processus de réforme des lois et des politiques sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels. Des changements s’opèrent également à EDSC. En effet, le Ministère a lancé son Plan de transformation des services dans le but de réaliser des avancées dans la façon dont les programmes et les services sont offerts afin de répondre aux besoins actuels et changeants des Canadiens.
À l’appui de ce travail, le Ministère a pris des mesures pour renforcer la gestion de la protection des renseignements personnels à EDSC en :
- soutenant les activités de réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels et en entreprenant de vastes consultations au sein du Ministère afin de cerner les possibilités qui pourraient être visées dans la Loi pour améliorer les programmes et les services offerts aux Canadiens;
- lançant un examen de son architecture de gouvernance des renseignements personnels afin de s’assurer qu’il est en mesure de réagir de façon proactive aux progrès technologiques, à l’utilisation des données et à la nature changeante des risques pesant sur les renseignements personnels.
Du côté de l’accès à l’information, les activités portaient principalement sur la réforme législative et sur la complexité de plus en plus grande des demandes d’accès à l’information et des fonctions de traitement. Voici quelques initiatives prises pour faire progresser l’accès à l’information :
- participation du Ministère à la sensibilisation du public à la réforme de la Loi sur l’accès à l’information afin de s’assurer qu’EDSC est prêt à se conformer aux modifications prévues;
- appui de l’Initiative pour un gouvernement ouvert et recherche de possibilités de diffuser de façon proactive les documents faisant souvent l’objet de demandes d’accès;
- modernisation des procédures d’accès à l’information dans l’ensemble du Ministère en vue d’améliorer l’analyse, la production de rapports et les pratiques proactives lors des recherches et du traitement.
EDSC continue de recevoir l’un des plus grands volumes de demandes d’accès à l’information et de renseignements personnels parmi les institutions fédérales. Dans le classement des institutions du gouvernement du Canada pour 2016-2017 publié par le Secrétariat du Conseil du Trésor, le Ministère s’est classé au 6e rang des institutions fédérales en ce qui concerne le volume des demandes d’accès à l’information reçues et au 3e rang en ce qui concerne les demandes de renseignements personnels (le classement pour 2017-2018 n’est pas encore disponible). En 2017-2018, le nombre total de demandes présentées en vertu des deux lois a augmenté de 2,2 % par rapport à l’exercice précédent. Le nombre total de pages traitées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information a plus que doublé, passant à près d’un million. Au cours de la dernière période de rapport, les demandes officielles en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels ont augmenté de 6 % par rapport à 2016-2017, comptant près de 800 000 pages traitées. Malgré le volume de travail important, les initiatives du Ministère pour moderniser et renforcer les processus opérationnels ont permis un taux de conformité de 83 p. 100 pour les demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (par rapport à 77 p. 100 en 2016-2017), tout en conservant un taux de conformité de 99 p. 100 pour les demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
EDSC s’attend à ce que le phénomène des volumes importants et croissants de demandes se poursuive dans les années à venir, probablement en raison des nouvelles exigences de divulgation proactive en matière d’accès à l’information. Il sera important de veiller à ce que les processus de demande d’accès à l’information et de renseignements personnels d’EDSC soient efficaces et efficients pour que le Ministère puisse continuer à répondre aux demandes dans les délais prévus.
Ces réalisations et les résultats détaillés décrits dans le présent rapport sont un aperçu du degré de responsabilité, de l’intendance et des efforts quotidiens des employés d’EDSC afin de respecter les obligations légales du Ministère, et de protéger les renseignements et le droit de la protection des renseignements personnels des Canadiens.
1. Introduction
1.1 Présentation du rapport
Les articles 72 de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels obligent le responsable d’une institution fédérale à soumettre au Parlement un rapport annuel sur l’application de la Loi à la fin de chaque exercice. Le ministère de l’Emploi et du Développement social (EDSC) a le plaisir de remettre au Parlement son rapport annuel consolidé sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour l’exercice 2017-2018.
Cette année, le Ministère a rédigé un seul rapport afin de mieux replacer dans leur contexte les activités menées en vertu de Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, autrement prises en compte dans des documents distincts. Ce rapport fusionné dresse un meilleur portrait du travail acharné et des réalisations du personnel dévoué d’EDSC responsable de l’application des deux lois.
1.2 À propos d’Emploi et Développement social Canada
EDSC, qui comprend le Programme du travail et Service Canada, offre bon nombre des programmes et des services les plus connus du gouvernement fédéral. En raison de la vaste portée et de l’envergure nationale de son mandat, il s’agit de l’un des ministères fédéraux les plus importants et les plus décentralisés, comptant plus de 21 000 employés répartis partout au pays. EDSC interagit avec des millions de Canadiens chaque jour en leur fournissant des services qui jouent un rôle important dans leur vie. Les Canadiens s’attendent à recevoir des services de grande qualité faciles d’accès et sécuritaires qui répondent à leurs besoins, et ce, que ce soit par Internet, par l’entremise de centres d’appels ou en personne.
Les Canadiens ont recours aux programmes et aux services d’EDSC tout au long de leur vie. Par exemple, le Ministère donne un revenu de pension aux aînés, soutient les travailleurs sans emploi, aide les étudiants à financer leurs études postsecondaires et vient en aide aux parents qui élèvent de jeunes enfants. EDSC assure la prestation de nombreux programmes et services fondamentaux du gouvernement du Canada, comme l’assurance-emploi, la Sécurité de la vieillesse, le Régime de pensions du Canada et le Programme canadien de prêts aux étudiants. Dans l’ensemble, le Ministère est responsable de verser plus de 125 milliards de dollars en prestations directement aux particuliers et aux organisations, ce qui représente 95 % de ses dépenses.
Le Programme du travail contribue au bien-être socioéconomique en favorisant la création d’environnements de travail sécuritaires, sains, équitables et inclusifs, ainsi que le maintien de relations de collaboration au travail dans les milieux de travail de compétence fédérale. Le Programme du travail fournit également des services de médiation en matière de relations de travail, veille au respect des conditions de travail minimales, fait la promotion du travail décent et favorise le respect des normes internationales du travail.
L’organe de prestation de services du Ministère, Service Canada, constitue pour les Canadiens un point d’accès unique aux programmes et aux prestations d’EDSC, ainsi qu’à d’autres programmes et services du gouvernement du Canada. Il exploite un réseau de 590 points de service en personne partout au pays, soit 320 Centres Service Canada, 238 sites de service mobiles réguliers et 32 bureaux des passeports autonomes. En plus des services en personne, le Ministère répond également aux besoins des Canadiens en ligne au Canada.ca, au moyen de Mon dossier Service Canada ainsi qu’au téléphone, au moyen de la ligne 1-800 O-Canada et de son réseau de centres d’appels.
Bien que le réseau régional de prestation de services de Service Canada se concentre principalement sur les activités quotidiennes au service des Canadiens, il est particulièrement bien placé pour poursuivre les efforts de collaboration avec les partenaires locaux et les autres ordres de gouvernement. Il gère de nombreuses ententes officielles conclues avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, qui assurent la prestation d’importants programmes pour le compte d’EDSC.
1.3 Nos ministres
Les mandats des trois ministres d’EDSC reflètent les activités du Ministère, lesquelles sont régies par les lois fédérales :
- L’honorable Jean-Yves Duclos, ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social;
- L’honorable Patty Hajdu, ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail;
- L’honorable Kristy Duncan, ministre des Sciences et ministre des Sports et des Personnes handicapées.
L’honorable Jean-Yves Duclos est le ministre responsable de l’application de la Loi sur l’accès à l’information, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la loi habilitante du Ministère, c’est-à-dire la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social.
1.4 À propos de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Sous réserve d’exceptions et d’exclusions précises et limitées, la Loi sur l’accès à l’information confère aux citoyens canadiens et aux résidents permanents un droit d’accès à l’information contenue dans les dossiers qui relèvent d’une institution fédérale, selon le principe que l’information du gouvernement devrait être accessible au public.
La Loi sur la protection des renseignements personnels protège la vie privée des citoyens canadiens, des résidents permanents et des personnes présentes au Canada en ce qui a trait aux renseignements personnels les concernant détenus par une institution gouvernementale assujettie à la Loi et leur donne le droit d’accéder à ces renseignements. La Loi sur la protection des renseignements personnels contient des dispositions sur la collecte, l’utilisation, la conservation et la divulgation de renseignements personnels par les institutions fédérales.
1.5 Dispositions sur les renseignements personnels dans la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social
La façon dont EDSC gère les renseignements personnels est régie par la Loi sur la protection des renseignements personnels, mais également par d’autres obligations législatives énoncées dans la loi habilitante du Ministère. La Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social établit des règles qui s’appliquent aux renseignements personnels qu’obtient EDSC. Ces dispositions prévoient les conditions permettant :
- la divulgation des renseignements personnels;
- l’accès aux informations contenues dans le Registre d’assurance sociale;
- l’utilisation des renseignements personnels à des fins d’analyse des politiques internes, de recherche et d’évaluation;
- la divulgation des renseignements personnels à des fins de recherche ou d’analyse statistique.
La Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social prévoit également une disposition relative aux infractions d’utilisation et de divulgation inappropriées de renseignements personnels qui relèvent d’EDSC.
2. Structure organisationnelle
2.1 Secrétariat ministériel et chef de la protection des renseignements personnels
Le Secrétariat ministériel est responsable de la gestion des activités liées à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels, de l’élaboration des politiques de protection des renseignements personnels et de la prestation de conseils et de directives en matière de protection des renseignements personnels au sein d’EDSC. Pour que la Direction générale soit efficace dans ces fonctions, le personnel dévoué et expérimenté doit bien comprendre les exigences opérationnelles du Ministère, être capable de s’adapter aux demandes évolutives et trouver des solutions novatrices aux défis qui se présentent.
La Direction générale est dirigée par le Secrétariat ministériel qui relève du sous-ministre délégué et est responsable de l’application de la Loi sur l’accès à l’information. Le Secrétariat ministériel est également le chef de la protection des renseignements personnels (CPRP) du Ministère. Le CPRP est l’autorité fonctionnelle du Ministère à l’égard de toutes les questions concernant la protection des renseignements personnels, ce qui inclut l’établissement d’une orientation fonctionnelle et la prestation de conseils d’expert pour toutes les directions générales et régions d’EDSC. Le CPRP est responsable de la mise en place de cadres, de programmes, de processus d’examen exhaustifs en matière de gestion de la protection des renseignements personnels et d’approches axées sur le risque à l’égard de cette même question. Les directeurs de la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels et de la Division des opérations de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels relèvent du Secrétariat ministériel et soutiennent l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur l’accès à l’information au sein d’EDSC
Description textuelle du graphique 1
Ce plan organisationnel décrit un graphique hiérarchique dans laquelle le Secrétaire ministériel et le Chef de la protection des renseignements personnels d'EDSC se retrouve au sommet. De ce niveau, une ligne pointillée mène aux gestionnaires régionaux de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels. Deux niveaux se retrouvent directement dessous le Chef de la protection des renseignements personnels. Il s'agît de la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels et de la Division des opérations de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels.
Sous la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels se retrouve l'unité des politiques, de la planification et de la coordination ainsi que l'unité de la conformité et de l'examen de la protection des renseignements personnels. Sous la Division des opérations de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels se retrouve l'unité de traitement des demandes ainsi que l'unité de gestion des incidents et des divulgations législatives.
2.2 Division des opérations de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
La Division des opérations de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) met en application les obligations législatives du Ministère aux termes de la Loi sur l’accès à l’information, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de certaines parties de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social. Elle dirige le traitement de toutes les demandes présentées à EDSC en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et donne des conseils à cet effet, examine minutieusement les dossiers demandés en vertu de cette même loi et offre des séances de formation et de sensibilisation sur l’application des lois aux employés ministériels. Le directeur de la Division est le coordonnateur d’AIPRP désigné du Ministère. En 2017-2018, environ 16 employés de la Division étaient affectés au traitement des demandes d’accès à l’information.
L’application quotidienne de la Loi sur l’accès à l’information est un effort déployé en collaboration entre la Division et le réseau d’agents de liaison régionaux et d’agents de directions régionales du Ministère. Pour appuyer ce travail, ils font des recherches, recueillent des documents et formulent des recommandations. Les agents de liaison jouent un rôle d’intermédiaire entre les analystes de l’AIPRP et les experts en la matière répartis dans tous les programmes d’EDSC. Les régions jouent également un rôle important, puisqu’elles traitent la grande partie des demandes de communication de renseignements personnels que reçoit EDSC.
De plus, la Division répond aux instruments juridiques, aux divulgations d’intérêt public et aux plaintes relatives à la protection des renseignements personnels qui n’ont rien à voir avec le traitement des demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il lui incombe également de déterminer s’il y a eu atteinte à la vie privée en cas d’incident de sécurité mettant en cause des renseignements personnels. Enfin, la Division assure la direction des préparatifs du Ministère pour la mise en œuvre des modifications proposées à la Loi sur l’accès à l’information et des activités d’information ouverte d’EDSC.
En plus de traiter les demandes reçues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, la Division a également contribué à d’autres activités dans l’ensemble du Ministère en donnant des conseils et en offrant son expertise. Par exemple, le personnel de la Division examine souvent les divulgations proactives (contrats, reclassification des postes, frais de déplacement et de représentation), les demandes informelles (vérifications et enquêtes administratives) et les publications du gouvernement ouvert (ensembles de données) pour repérer les vulnérabilités, comme les renseignements personnels et les documents confidentiels du Cabinet. Bien que ces chiffres ne soient pas pris en compte dans les données statistiques du présent rapport, de telles ententes de collaboration constituent un élément important du renforcement de la transparence et de la responsabilisation.
2.3 Division de la gestion de la protection des renseignements personnels
La Division de la gestion de la protection des renseignements personnels constitue le point de convergence du Ministère en ce qui a trait à la gestion du programme de protection des renseignements personnels d’EDSC. La DGPRP soutient la coordination horizontale et la mise en œuvre des politiques et des initiatives du Ministère en matière de protection des renseignements personnels. Elle gère également la fonction de gestion des risques pesant sur la protection des renseignements personnels du Ministère, dont le processus d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, la conclusion d’ententes d’échange de renseignements mettant en cause des renseignements personnels et la prestation de conseils sur le respect de la protection des renseignements personnels pour les programmes et services d’EDSC. De plus, la DGPRP est également responsable de donner des conseils stratégiques et analytiques sur la protection des renseignements personnels aux hauts dirigeants d’EDSC. La Division s’occupe également des campagnes de sensibilisation à la protection des renseignements personnels et de la formation en gestion des renseignements personnels du Ministère. En 2017-2018, la DGPRP comptait en moyenne 20 équivalents temps plein.
3. Cadre de gestion et gouvernance de la protection des renseignements personnels à EDSC
3.1 Cadre de gestion de la protection des renseignements personnels
Compte tenu de l’importance de la protection des renseignements personnels à EDSC, le Ministère a adopté, et applique toujours, une approche proactive fondée sur les risques à l’égard de la gestion de la protection des renseignements personnels. Cette approche prône l’intégration de la protection des renseignements personnels dès la conception des programmes et la planification des projets. Cette approche souligne l’importance de protéger les renseignements personnels directement dans l’architecture des programmes, des systèmes, des technologies et des processus opérationnels. Le cadre de gestion de la protection des renseignements personnels d’EDSC est constitué de cinq principaux éléments, que voici dans ce tableau.
| Élément | Définition |
|---|---|
| Gouvernance et responsabilisation | Les rôles et les responsabilités en matière de gestion de la protection des renseignements personnels sont clairement définis en vue de se conformer aux exigences de la loi, de la réglementation, des politiques et des normes ainsi que pour répondre aux attentes du public. |
| Intendance des renseignements personnels | Des mesures appropriées de protection des renseignements personnels sont mises en œuvre afin de permettre la gestion des renseignements personnels pendant tout leur cycle de vie. |
| Assurance de la conformité | Des processus et des pratiques officiels sont établis afin d’assurer le respect des spécifications, des politiques, des normes et des lois en matière de protection des renseignements personnels. |
| Gestion efficace des risques | Des évaluations des risques structurées et coordonnées sont menées pour réduire la probabilité que des incidents négatifs se produisent et limiter leurs répercussions, le cas échéant, de même que pour exploiter au maximum les occasions qui s’offrent au Ministère par le recensement, l’évaluation et la priorisation des risques. |
| Culture, formation et sensibilisation | La protection des renseignements personnels est une valeur fondamentale de l’organisation qui est essentielle pour conserver la confiance du public. Des activités officielles de formation et de sensibilisation à ce chapitre font la promotion d’une organisation sensible à la protection des renseignements personnels qui valorise la gérance de l’information. |
3.2 Politique du Ministère sur la gestion des renseignements personnels
La Politique ministérielle sur la gestion des renseignements personnels (PMGRP) vise à maintenir un régime de protection des renseignements personnels solide pour la protection et l’utilisation judicieuse des renseignements personnels au sein d’EDSC. La PMGRP définit les rôles et les responsabilités en matière de protection des renseignements personnels, ajoutant que tous les employés sont responsables de protéger les renseignements personnels sous leur responsabilité et leur contrôle. Elle décrit également les responsabilités fonctionnelles et les obligations de rendre compte des hauts dirigeants, dont le CPRP, l’agent de sécurité du ministère (ASM) et le coordonnateur de la sécurité de la TI du Ministère.
Parmi les résultats escomptés de l’application de la PMGRP figurent la saine gestion et protection des renseignements personnels au sein du Ministère, les pratiques rigoureuses de repérage, d’évaluation et de gestion des risques pesant sur les renseignements personnels et l’établissement de responsabilités, de structures de gouvernance et de mécanismes clairs visant à protéger et à gérer les renseignements personnels au sein d’EDSC.
3.3 Gouvernance de la protection des renseignements personnels à EDSC
En plus des pouvoirs et du mandat du chef de la protection des renseignements personnels, de la Division des opérations de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels et de la DGPRP, EDSC est composé de comités pour appuyer la gouvernance de la protection des renseignements personnels, la surveillance des risques et la prise de décisions au sein du Ministère. Le principal comité de gouvernance d’EDSC en matière de protection des renseignements personnels est le Comité de la protection des renseignements personnels et de la sécurité de l’information (CPRPSI) des directeurs généraux. Coprésidé par la CPRP et l’agent ministériel de sécurité d’EDSC, le CPRPSI a le mandat d’examiner les questions liées à la protection des renseignements personnels. Le Comité appuie la coordination horizontale des enjeux, des plans et des stratégies liés à la gestion et à la protection des renseignements personnels et leur classement par ordre de priorité. Le Comité est soutenu par le Groupe de travail sur l’examen des banques de données qui surveille l’utilisation des renseignements personnels à des fins non administratives, notamment les activités d’analyse de politiques, de recherche et d’évaluation.
Le Comité relève du Comité de gestion ministérielle (CGM) des sous-ministres adjoints, responsable de surveiller le programme de gestion du Ministère, y compris l’opérationnalisation des mesures de sécurité d’EDSC. Présidé par le sous-ministre délégué, le CGM est composé des chefs des directions générales et des régions, ainsi que des hauts dirigeants des principales activités fonctionnelles du Ministère.
4. Délégation de pouvoirs
Les articles 73 de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels autorisent le responsable d’une institution à déléguer certains des pouvoirs, des devoirs ou des fonctions qui lui sont conférés par ces lois à des employés de l’institution. Les arrêtés de délégation indiquent les pouvoirs, les devoirs et les fonctions d’application de chaque loi qui ont été délégués par le responsable de l’institution et précisent à qui ils ont été délégués. Les instruments de délégations acceptés figurent à l’annexe A.
5. Initiatives et procédures
5.1 Activités et initiatives relatives à l’accès à l’information
EDSC a entrepris un certain nombre d’activités relatives à l’accès à l’information au cours de la période visée par le rapport. La plus remarquable a été l’élaboration d’une stratégie visant à préparer EDSC aux modifications des lois et des politiques prévues découlant de la réforme de la Loi sur l’accès à l’information. D’importantes initiatives ont également été prises pour soutenir le programme pour un gouvernement ouvert et améliorer le traitement des demandes d’accès à l’information afin de répondre aux volumes croissants de demandes.
Réforme de la Loi sur l’accès à l’information : Préparation de la mise en œuvre
La réforme législative proposée de la Loi sur l’accès à l’information consisterait à apporter plusieurs modifications à l’application quotidienne de la Loi et s’inscrirait dans les dispositions de la loi prévoyant la divulgation proactive des renseignements fréquemment demandés. Afin de respecter les obligations prévues, EDSC a créé un groupe de travail intraministériel pour s’assurer que le Ministère est prêt à se conformer aux modifications proposées. Le groupe de travail a examiné les processus opérationnels dans l’optique d’éliminer les obstacles à l’application quotidienne de la Loi, a sensibilisé les directions générales et les régions au sujet de la réforme à venir et a fait part de pratiques exemplaires en matière de conformité aux nouvelles exigences. La Division des opérations de l’AIPRP a également mobilisé de façon proactive les directions générales et les régions pour sensibiliser l’ensemble du Ministère au sujet des répercussions de la réforme de la Loi sur l’accès à l’information et continue à apporter un soutien stratégique au Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) pour cette réforme.
Gouvernement ouvert
Gouvernement ouvert est une initiative fédérale visant à accroître l’ouverture, la transparence et l’imputabilité en veillant à ce que les renseignements et les données du gouvernement soient plus aisément accessibles au public. Cette initiative vise à donner accès aux données, aux renseignements et aux documents numériques d’une manière qui facilite leur recherche et leur réutilisation. Avec le soutien de la Direction générale de l’innovation, de l’information et de la technologie d’EDSC, la Division de l’AIPRP a dirigé le volet de l’information ouverte du Ministère pour l’Initiative pour un gouvernement ouvert. En collaboration avec des partenaires et des intervenants clés, la Division de l’AIPRP s’est penchée sur les liens entre l’accès à l’information, la divulgation proactive et l’information ouverte afin de saisir les occasions qui se présentent. Par exemple, par l’entremise du groupe de travail intraministériel mentionné plus haut, EDSC a examiné ses processus et a trouvé des solutions permettant de simplifier la divulgation proactive des renseignements souvent demandés.
Modernisation des processus
En insistant sur la modernisation et l’innovation, le même groupe de travail intraministériel chargé de la réforme de la Loi sur l’accès à l’information et de l’Initiative pour un gouvernement ouvert a permis l’adoption d’une approche intégrée afin de cerner les défis et de trouver des solutions pour les processus d’AIPRP. EDSC a commencé à mettre en œuvre ces améliorations d’après les recommandations du groupe de travail et a établi des pratiques exemplaires. Par exemple, la Division de l’AIPRP confie maintenant de façon proactive des tâches chaque mois aux directions générales quant aux listes de documents d’information préparés pour les ministres et les hauts dirigeants d’EDSC et constate une amélioration de la rapidité des réponses. Des améliorations ont également été apportées aux processus d’établissement de rapports et de surveillance afin d’aider les directions générales et les régions du Ministère à respecter les délais prescrits par la loi.
5.2 Activités et initiatives relatives à la protection des renseignements personnels
En 2017-2018, EDSC a continué à promouvoir une approche axée sur les risques en matière de gestion de la protection des renseignements personnels et à soutenir le développement d’une culture d’« intendance » au sein du Ministère à l’égard des renseignements personnels sous le contrôle d’EDSC. L’année visée par le rapport a été marquée par des activités stratégiques visant à positionner EDSC pour soutenir l’innovation dans la prestation de services et relever les défis posés par le contexte en constante évolution de la protection des renseignements personnels dicté par les progrès technologiques rapides. L’un des objectifs sous-jacents de ces initiatives est par-dessus tout de renforcer le repérage et l’évaluation des risques liés à la protection des renseignements personnels, ainsi que d’améliorer les processus permettant de s’assurer que des mesures d’atténuation sont en place.
Voici des points saillants concernant les activités et les réalisations d’EDSC en matière de protection des renseignements personnels en 2017-2018.
Réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Compte tenu de l’importance de son initiative de réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels, tant dans ses activités quotidiennes que dans son programme de transformation, EDSC a travaillé en étroite collaboration avec les fonctionnaires du ministère de la Justice sur ce projet. EDSC a invité les représentants du ministère de la Justice à prendre la parole devant ses principaux comités de gouvernance et à participer à des ateliers de transformation de ses services aux côtés d’autres institutions fédérales ayant pour mandat d’offrir des services. Plus important encore, le Ministère a entrepris une vaste consultation interne pour déterminer ce qui pourrait être pris en compte dans la Loi sur la protection des renseignements personnels mise à jour pour aider à améliorer les programmes et les services qu’il offre aux Canadiens.
Examen de la gouvernance de la protection des renseignements personnels
Vers la fin 2017-2018, EDSC a entrepris un examen de son architecture de gouvernance de la protection des renseignements personnels pour s’assurer que le Ministère est en mesure de réagir à la nature évolutive de l’utilisation des renseignements personnels attribuable aux progrès technologiques et à l’utilisation accrue des données, ainsi qu’aux risques qui y sont associés. Les mécanismes de gouvernance de la protection des renseignements personnels d’EDSC doivent également être en mesure d’appuyer l’initiative de transformation des services du Ministère. L’examen englobe la structure des comités et les pouvoirs d’approbation. Il devrait se terminer en 2018-2019.
Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
Conformément à la Directive sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du Conseil du Trésor, EDSC est tenu d’effectuer une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) avant d’établir tout nouveau programme ou programme modifié de façon importante ou toute activité demandant l’utilisation administrative de renseignements personnels. Le repérage et l’évaluation des risques pesant sur la protection des renseignements personnels comptent parmi les objectifs les plus importants des EFVP.
En 2017-2018, EDSC a effectué 11 EFVP. Des copies des rapports d’EFVP approuvés ont été transmises au SCT et au Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP). Des résumés de ces EFVP figurent à l’annexe B. EDSC prévoit les publier bientôt sur son site Web.
Prestation de conseils et de directives sur la protection des renseignements personnels
En plus de mener des EFVP, la DGPRP a donné des conseils sur la protection des renseignements personnels et a commencé à examiner les programmes et les initiatives ministérielles sur le plan du respect de la protection des renseignements personnels. La Division a répondu à 334 demandes de conseils sur les politiques et les examens de conformité en matière de protection des renseignements personnels concernant divers éléments et documents, comme les ententes d’échange de renseignements, les formulaires de consentement, les énoncés d’avis de confidentialité, les contrats, les énoncés de travaux, les formulaires, les sondages et les questionnaires. La Division a également donné des conseils sur la protection des renseignements personnels pour des présentations au Conseil du Trésor et des mémoires au Cabinet.
Ententes d’échange de renseignements mettant en cause des renseignements personnels
Une entente d’échange de renseignements (EER) est un document écrit conclu entre des parties. Il décrit les conditions régissant l’échange de renseignements personnels entre elles. La partie 4 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social énonce les dispositions relatives à l’échange de renseignements personnels dans certaines circonstances bien précises. Au cours de l’exercice 2017-2018, la DGPRP a fourni des conseils et des directives aux secteurs de programme au sujet de 129 EER et a contribué à la conclusion de 62 autres ententes.
Mise à jour des renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements
EDSC tient un inventaire de ses fonds de renseignements personnels ainsi que des détails pertinents sur les renseignements personnels sous son contrôle (anciennement Info Source). Cet inventaire aide les particuliers à exercer le droit qui leur est conféré en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur l’accès à l’information.
En 2017-2018, EDSC a effectué un examen exhaustif et a mis à jour les renseignements du Ministère sur ses programmes et ses fonds de renseignements. Le contenu a été évalué et des corrections ont été apportées aux descriptions au besoin. Le Ministère publiera la mise à jour en 2018-2019. Dans cette mise à jour, les descriptions de 32 fichiers de renseignements personnels seront modifiées, 9 nouvelles descriptions seront ajoutées et 39 sous-programmes et catégories de documents seront révisés.
6. Rapports sur le rendement
Les données clés sur le rendement de 2017-2018 en ce qui concerne la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels sont présentées dans les tableaux sommaires ci-dessous. Les rapports statistiques détaillés concernant les deux lois figurent à l’annexe C.
Les données clés sur le rendement de 2017-2018 en ce qui concerne la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels sont présentées dans les tableaux sommaires ci-dessous. Les rapports statistiques détaillés concernant les deux lois figurent à l’annexe C.
6.1 Demandes et consultations : Volume total
Du point de vue de la charge de travail, EDSC a connu une augmentation générale (2,2 %) du nombre total de demandes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels et de demandes de consultation en 2017-2018 par rapport à l’exercice précédent.
Description textuelle du graphique 2
| Année | Reçues |
|---|---|
| 2014 à 2015 | 9 326 |
| 2015 à 2016 | 10 113 |
| 2016 à 2017 | 10 814 |
| 2017 à 2018 | 11 049 |
En 2017-2018, bien que les demandes d’accès à l’information aient légèrement diminué, les demandes de protection des renseignements personnels ont augmenté, et ce, de façon constante depuis 2014-2015, ce qui représente une partie importante de la charge de travail en matière d’AIPRP du Ministère.
| Activité | 2014-2015 | 2015-2016 | 2016-2017 | 2017-2018 |
|---|---|---|---|---|
| Demandes officielles reçues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information | 1 160 | 1 572 | 2 268 | 1 942 |
| Demandes traitées pendant la période visée par le rapport | 1 055 | 1 439 | 2 276 | 1 899 |
| Nombre de pages traitées | 139 549 | 257 249 | 438 368 | 970 992 |
| Nombre de demandes traitées dans les délais prévus par la loi (incluant les prorogations) | 799 | 1 178 | 1 748 | 1 567 |
| Nombre de demandes traitées au-delà des délais prévus par la loi | 256 | 261 | 528 | 332 |
| Proportion des demandes répondu dans les délais prescrits par la loi | 76 % | 82 % | 77 % | 83 % |
| Plaintes déposées auprès du Commissaire à l’information | 29 | 42 | 23 | 40 |
| Activité | 2014-2015 | 2015-2016 | 2016-2017 | 2017-2018 |
|---|---|---|---|---|
| Demandes officielles reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels | 7 998 | 8 353 | 8 353 | 8 852 |
| Demandes traitées pendant la période visée par le rapport | 7 781 | 8 240 | 8 510 | 8 817 |
| Nombre de demandes traitées dans les délais prévus par la loi (incluant les prorogations) | 7 539 | 8 033 | 8 439 | 8 728 |
| Nombre de demandes traitées au-delà des délais prévus par la loi | 242 | 207 | 71 | 89 |
| Proportion des demandes répondu dans les délais prescrits par la loi | 97 % | 98 % | 99 % | 99 % |
| Divulgations d’intérêt public | 211 | 230 | 300 | 329 |
| Atteintes substantielles à la vie privéeNote de bas de page 1 | 3 | 18 | 141 | 128 |
| Plaintes déposées au Commissariat à la protection de la vie privée | 18 | 12Note de bas de page 2 | 22 | 15 |
6.2 Total des demandes reçues et traitées
Loi sur l’accès à l’information
En 2017-2018, EDSC a reçu 1 942 demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, soit une diminution de 14 % par rapport à l’exercice précédent visé par un rapport, où le Ministère avait reçu 2 268 demandes. C’est la première fois au cours des dernières années qu’EDSC n’a pas connu d’augmentation significative du nombre de demandes reçues. Cette diminution peut en partie être attribuée à un nouveau processus administratif en vertu duquel certaines demandes d’accès qui auraient dû être soumises au titre de demandes de renseignements concernant la protection des renseignements personnels ont été transférées aux régions aux fins de traitement au titre de demandes de renseignements concernant la protection des renseignements personnels. Entre le 1er décembre 2017 et le 31 mars 2018, 119 demandes d’accès converties en demandes de renseignements concernant la protection des renseignements personnels ont été transférées de l’administration centrale (AC) aux régions.
Description textuelle du graphique 3
| Années | Reçues | Complétées |
|---|---|---|
| 2014 à 2015 | 1 160 | 1 055 |
| 2015 à 2016 | 1 572 | 1 439 |
| 2016 à 2017 | 2 268 | 2 276 |
| 2017 à 2018 | 1 942 | 1 899 |
Loi sur la protection des renseignements personnels
En 2017-2018, EDSC a reçu 8 852 demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, soit une hausse de 6 % par rapport à l’exercice précédent visé par un rapport, où le Ministère avait reçu 8 353 demandes. Le Ministère a connu une augmentation de 11 % au cours des quatre dernières années. De plus, le nombre de demandes traitées par EDSC a augmenté de 4 %, passant de 8 510 demandes traitées au cours de l’exercice 2016-2017 à 8 817 demandes au cours de l’exercice 2017-2018.
Au sein d’EDSC, les demandes de renseignements concernant la protection des renseignements personnels proviennent généralement de clients cherchant à obtenir une copie de documents (p. ex. en ce qui a trait à leur dossier du Régime de pensions du Canada), ainsi que d’employés fédéraux cherchant à obtenir une copie de leurs renseignements personnels.
Description textuelle du graphique 4
| Années | Reçues | Complétées |
|---|---|---|
| 2014 à 2015 | 7 998 | 7 781 |
| 2015 à 2016 | 8 353 | 8 240 |
| 2016 à 2017 | 8 353 | 8 510 |
| 2017 à 2018 | 8 852 | 8 817 |
6.3 Demandes en jours civils nécessaires pour être traitées
Loi sur l’accès à l’information
En 2017-2018, EDSC a continué à améliorer son rendement de traitement pour les demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et a traité la majorité des demandes dans un délai de 30 jours. Au total, 1 081 demandes (57 %) ont été traitées dans les 30 premiers jours, par rapport à 53 % en 2016-2017.
Description textuelle du graphique 5
| Année | 30 jours civils | 31 à 60 jours civils | 61 jours civils ou plus |
|---|---|---|---|
| 2014 à 2015 | 447 | 312 | 296 |
| 2015 à 2016 | 787 | 352 | 300 |
| 2016 à 2017 | 1 200 | 516 | 560 |
| 2017 à 2018 | 1 081 | 371 | 447 |
Loi sur la protection des renseignements personnels
En 2017-2018, EDSC a continué à améliorer son rendement de traitement pour les demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et a traité une grande majorité des demandes dans les 30 premiers jours. Au total, 8 595 (99 %) demandes ont été traitées dans les 30 premiers jours.
Description textuelle du graphique 6
| Année | 30 jours civils | 31 à 60 jours civils | 61 jours civils ou plus |
|---|---|---|---|
| 2014 à 2015 | 6 983 | 663 | 135 |
| 2015 à 2016 | 7 169 | 999 | 72 |
| 2016 à 2017 | 8 234 | 252 | 24 |
| 2017 à 2018 | 8 595 | 179 | 43 |
6.4 Délais
Loi sur l’accès à l’information
En 2017-2018, le Ministère a respecté les délais prévus par la loi pour 1 567 demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Malgré la fluctuation des ressources au cours de l’exercice visé par le présent rapport et le nombre de pages traitées, la majorité des demandes a continué à être traitée dans les délais prévus par la loi, ce qui représente un taux de conformité de 83 %. Cela représente une augmentation de six points de pourcentage par rapport au taux de conformité du Ministère en 2016-2017 (77 %) et laisse penser que la modification des processus administratifs du Ministère, la surveillance accrue et les activités de renforcement des capacités débutées au cours de l’exercice précédent portent leurs fruits.
Les institutions peuvent appliquer une prorogation du délai initial de 30 jours prévu par la loi, lorsqu’il est impossible de respecter la date statutaire, en raison du volume de pages à traiter; lorsque les consultations nécessaires pour donner suite à la demande rendraient pratiquement impossible l’observation du délai initial de 30 jours; ou lorsqu’un avis de la demande a été donné à un tiers. Pour 2017-2018, EDSC a demandé 456 prorogations.
Toutefois, EDSC n’a pas été en mesure de respecter les délais prévus par la loi pour 332 demandes pendant l’exercice visé par le présent rapport, ce qui constitue une amélioration par rapport à l’exercice précédent, où le Ministère n’avait pas été en mesure de respecter les délais prévus par la loi pour 528 demandes.
Description textuelle du graphique 7
| Année | À l'intérieur | Au-delà |
|---|---|---|
| 2014 à 2015 | 76% | 24% |
| 2015 à 2016 | 82% | 18% |
| 2016 à 2017 | 77% | 23% |
| 2017 à 2018 | 83% | 17% |
Loi sur la protection des renseignements personnels
En 2017-2018, EDSC a respecté les délais prévus par la loi pour 8 728 demandes, ce qui représente un taux de conformité de 99 % et un rendement semblable à celui de l’exercice précédent visé par un rapport. EDSC n’a pas été en mesure de respecter les délais prévus par la loi pour 89 demandes pendant l’exercice visé par le présent rapport.
Les institutions peuvent appliquer une prorogation du délai initial de 30 jours prévu par la loi, lorsqu’il est impossible de respecter la date statutaire, en raison du volume de pages à traiter; lorsque les consultations nécessaires pour donner suite à la demande rendraient pratiquement impossible l’observation du délai initial de 30 jours; ou aux fins de traduction ou pour convertir un document dans un autre format. Pour 2017-2018, EDSC a demandé 76 prorogations.
Description textuelle du graphique 8
| Année | À l'intérieur | Au-delà |
|---|---|---|
| 2014 à 2015 | 97% | 3% |
| 2015 à 2016 | 98% | 2% |
| 2016 à 2017 | 99% | 1% |
| 2017 à 2018 | 99% | 1% |
6.5 Surveillance des délais
Loi sur l’accès à l’information
Sauf dans des circonstances précises où une prorogation est possible, la Loi sur l’accès à l’information prescrit 30 jours civils (environ 20 jours ouvrables) pour traiter les demandes. Les Opérations de l’Accès à l’information et protection des renseignements personnels (AIPRP) d’EDSC tiennent depuis longtemps la haute direction informée tout au long du processus lorsqu’elles répondent aux demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Compte tenu des délais prescrits par la loi et de l’engagement d’EDSC à respecter l’esprit et la lettre de la Loi sur l’accès à l’information, le Ministère a mis en place les procédures et responsabilités suivantes :
| Rôles et responsabilités | Description |
|---|---|
| Récupération des documents pertinents et formulation de recommandations | Lorsqu’une demande est reçue, elle est attribuée aux directions générales ou aux régions visées, les bureaux de première responsabilité (BPR). Les BPR disposent ensuite de huit jours ouvrables pour récupérer les documents pertinents et les remettre, y compris toutes les recommandations, aux Opérations de l’AIPRP. |
| Examen détaillé des documents pertinents | Les Opérations de l’AIPRP disposent de huit jours ouvrables pour procéder à un examen minutieux des documents demandés et invoquer toutes les dispositions d’exception ou d’exclusion applicables. |
| Avis préalable à la communication | Les intervenants clés reçoivent un avis indiquant que les documents à communiquer ont été publiés par voie électronique sur un site interne sécurisé au moins quatre jours ouvrables avant la date de communication prévue. Ce mécanisme permet à toutes les parties concernées de vérifier l’information avant de la communiquer. |
Pour appuyer la surveillance des délais, les Opérations de l’AIPRP génèrent un rapport hebdomadaire « prospectif », qui est partagé avec le Cabinet du ministre, le Cabinet du sous-ministre et les sous-ministres adjoints (SMA) (p. ex. les SMA pour les services juridiques et les communications), et qui donne un aperçu des diffusions à venir. De plus, un rapport trimestriel, résumant les principaux indicateurs de rendement du traitement des demandes liées à l’AIPRP, est partagé avec tous les sous-ministres et les sous-ministres adjoints au sein du Ministère. Par ailleurs, les Opérations de l’AIPRP ont commencé à transmettre des rapports individuels sur le rendement de l’accès à l’information à chaque direction générale et à chaque région, ce qui marque un changement de processus amorcé à l’été 2017. Ces améliorations placent les directions générales et les régions en position favorable pour être plus proactives dans la surveillance des demandes d’accès à l’information.
Loi sur la protection des renseignements personnels
Les bureaux régionaux d’EDSC gèrent la majorité des demandes de protection des renseignements personnels et préparent les rapports hebdomadaires au sujet des nouvelles demandes, de la charge de travail et de l’état pour le suivi du respect des délais pour les demandes de renseignements personnels. Les bureaux régionaux produisent également des rapports sur le rendement sur une base mensuelle, trimestrielle et annuelle. Ces rapports informent la direction régionale (gestionnaires et chefs d’équipe) de l’état du rendement pour leur région en particulier.
6.6 Pages traitées et communiquées
Loi sur l’accès à l’information
En 2017-2018, le Ministère a observé une augmentation considérable, par rapport à l’exercice précédent, du nombre total de pages de documents traitées et divulguées pour les demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (voir le graphique ci-dessous). Cette tendance est conforme à celle observée depuis 2014-2015. Sur les 970 000 pages traitées au cours de cet exercice financier, 774 731 pages ont été publiées en réponse à une demande portant sur des ensembles de données. Bien que ce type de demande ne suppose pas d’examen minutieux avant la divulgation, il nécessite néanmoins suffisamment de capacité et de ressources internes pour traiter les demandes impliquant des ensembles de données.
Description textuelle du graphique 9
| Années | Pages Traitées | Pages Communiquées |
|---|---|---|
| 2014 à 2015 | 139 549 | 121 801 |
| 2015 à 2016 | 257 249 | 216 929 |
| 2016 à 2017 | 438 368 | 410 089 |
| 2017 à 2018 | 970 992 | 943 669 |
Loi sur la protection des renseignements personnels
Du point de vue de la protection des renseignements personnels, le nombre total de pages de documents traitées pour les demandes a légèrement diminué, tandis que le nombre total de pages divulguées au cours de l’exercice 2017-2018 a légèrement augmenté. Au cours de la période visée par le présent rapport, 798 436 pages ont été traitées pour les exceptions et les exclusions, ce qui représentait une baisse de 3 % par rapport à l’exercice précédent, où 818 954 pages avaient été traitées. Sur le nombre total de pages traitées, 771 256 pages ont été divulguées, ce qui représente une légère augmentation par rapport à l’exercice précédent, où 769 173 pages avaient été divulguées.
Description textuelle du graphique 10
| Années | Pages Traitées | Pages Divulguées |
|---|---|---|
| 2014 à 2015 | 633 787 | 603 090 |
| 2015 à 2016 | 789 762 | 740 582 |
| 2016 à 2017 | 818 954 | 769 173 |
| 2017 à 2018 | 798 436 | 771 256 |
6.7 Source des demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
En 2017-2018, les demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information provenaient le plus souvent des médias (649), suivis du public (611) et du secteur commercial/secteur privé (357). Cette tendance s’est ainsi maintenue depuis l’exercice précédent, où les médias étaient la source principale de demandeurs. Les listes de notes de breffage et les documents en eux-mêmes sont le type de documents le plus demandé.
Au cours de la période visée par le présent rapport, 8 % (162) des demandeurs ont refusé de s’identifier, ce qui représente une baisse de 12 points de pourcentage par rapport à l’exercice 2016-2017, où 20 % (445) des demandeurs avaient refusé de s’identifier.
| Source | 2014-2015 | 2015-2016 | 2016-2017 | 2017-2018 |
|---|---|---|---|---|
| Médias | 156 (13 %) | 257 (16 %) | 670 (30 %) | 649 (33 %) |
| Secteur universitaire | 14 (1 %) | 19 (1 %) | 22 (1 %) | 39 (2 %) |
| Secteur commercial/secteur privé | 436 (38 %) | 395 (25 %) | 438 (19 %) | 357 (18 %) |
| Organisme | 220 (19 %) | 105 (7 %) | 113 (5 %) | 124 (6 %) |
| Public | 286 (25 %) | 492 (31 %) | 580 (26 %) | 611 (31 %) |
| Refus de s’identifier | 48 (4 %) | 304 (19 %) | 445 (20 %) | 162 (8 %) |
Exceptions et exclusions
EDSC est l’un des plus importants détenteurs de renseignements personnels au sein du gouvernement du Canada, ce qui a une incidence sur la fréquence à laquelle certaines exceptions et exclusions sont appliquées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Loi sur l’accès à l’information
Exceptions
Bien que la Loi sur l’accès à l’information donne le droit d’accéder aux documents détenus par les institutions fédérales, des renseignements contenus dans ces documents peuvent être retenus par l’application d’exceptions précises et limitées.
En raison de la nature du mandat d’EDSC, la plupart des renseignements sous le contrôle du Ministère contiennent des renseignements personnels sur des personnes et doivent être retenus en vertu des exceptions obligatoires stipulées à l’article 19 (Renseignements personnels), à moins que certaines conditions soient respectées. Bien que l’article 21 (Avis) n’ait pas été l’exception la plus souvent utilisée au cours de l’exercice 2017-2018, il a continué de représenter un pourcentage important du total (appliqué dans 362 cas). Cela peut être dû au nombre de demandes de notes de breffage.
Le tableau suivant (figure 6) décrit les exceptions les plus souvent invoquées au cours des quatre derniers exercices.
| Article | 2014-2015 | 2015-2016 | 2016-2017 | 2017-2018 |
|---|---|---|---|---|
| art. 19 – Renseignements personnels | 347 (31 %) | 405 (29 %) | 501 (23 %) | 385 (27 %) |
| art. 16 – Application de la loi et enquête | 214 (19 %) | 193 (14 %) | 269 (13 %) | 149 (10 %) |
| art. 20 – Renseignements de tiers | 174 (15 %) | 170 (12 %) | 229 (11 %) | 152 (11 %) |
| art. 21 – Avis et recommandations | 202 (18 %) | 247 (18 %) | 658 (31 %) | 362 (25 %) |
| art. 24 – Interdictions fondées sur d’autres lois | 74 (7 %) | 170 (12 %) | 186 (9 %) | 149 (10 %) |
Exclusions
La Loi sur l’accès à l’information permet d’exclure certains types de renseignements, en particulier les documents qui sont déjà accessibles au public (article 68) et les documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada (article 69), qui exigent de consulter le ministère de la Justice. En 2017-2018, EDSC a exclu des documents en vertu de l’article 69 pour 137 demandes.
Loi sur la protection des renseignements personnels
Exceptions
Bien que la Loi sur la protection des renseignements personnels donne le droit d’accéder aux documents détenus par les institutions fédérales, des renseignements contenus dans ces documents peuvent être retenus par l’application d’exceptions précises et limitées.
En raison de la nature du mandat d’EDSC et de ses fonds de renseignements personnels, l’exception en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels appliquée le plus fréquemment est l’article 26, qui protège les renseignements personnels au sujet d’une autre personne, tel qu’elle est définie à l’article 3 de la Loi. Cette exception a été invoquée dans 5 898 cas de demandes traitées au cours de l’exercice de 2017-2018 visé par le présent rapport.
Exclusions
La Loi sur la protection des renseignements personnels permet d’exclure certains types de renseignements, tels que les documents qui sont déjà accessibles au public (article 69) et les documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada (article 70). En 2017-2018, EDSC n’a exclu aucun document pour les demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements.
6.8 Demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales et organismes
Loi sur l’accès à l’information
En 2017-2018, EDSC a reçu 220 demandes de consultation externe, qui provenaient d’autres institutions fédérales et organismes, et a demandé l’examen de 11 567 pages supplémentaires. Il s’agit d’une augmentation importante par rapport à l’exercice précédent, au cours duquel EDSC avait reçu 173 demandes de consultation externe et examiné 5 164 pages supplémentaires.
Le Ministère a pu clore 210 demandes de consultation, dont 124 (59 %) ont été traitées dans un délai de 30 jours. Plus de la moitié (145 ou 69 %) a entraîné une recommandation de divulguer la totalité des documents, et 45 que l’institution ou l’organisme de consultation les divulgueen partie.
Loi sur la protection des renseignements personnels
EDSC a reçu 35 demandes de consultation externe en 2017-2018, qui provenaient d’institutions fédérales et d’autres organismes, nécessitant un examen supplémentaire de 5 355 pages. Il s’agit d’une augmentation importante par rapport à l’exercice précédent visé par un rapport, où EDSC avait reçu seulement huit demandes de consultation externe et examiné 132 pages supplémentaires.
Le Ministère a pu clore 34 demandes de consultation, dont 29 (85 %) ont été traitées dans un délai de 30 jours. Par ailleurs, 23 (68 %) demandes de consultation ont entraîné une recommandation de divulguer la totalité des documents, et 11 (32 %) que l’institution ou l’organisme de divulgue les communique en partie.
6.9 Demandes de correction des renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, toute personne a le droit de demander la correction de renseignements personnels erronés la concernant, qui sont conservés par une institution fédérale, à condition que la personne puisse adéquatement justifier sa demande. EDSC a accepté trois demandes de correction des renseignements personnels en 2017-2018.
7. Plaintes, enquêtes et recours judiciaires
7.1 Loi sur l’accès à l’information
Au cours de la période de 2017-2018 visée par le présent rapport, le Ministère a été informé par le Commissariat à l’information du Canada de 40 plaintes sur l’accès à l’information. Le Ministère a reçu des conclusions sur 27 plaintes. Aucun recours judiciaire n’a été lancée au cours de la période visée par le présent rapport. Veuillez vous reporter au tableau 7 pour obtenir de plus amples renseignements et des analyses sur la nature des plaintes et des conclusions.
7.2 Loi sur la protection des renseignements personnels
Au cours de la période de 2017-2018 visée par le présent rapport, le Ministère a été informé par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada de 29 plaintes sur la protection des renseignements personnels. Le Ministère a reçu des conclusions sur 43 plaintes. Aucun recours judiciaire n’a été lancée au cours de la période visée par le présent rapport. Veuillez vous reporter au tableau 7 pour obtenir de plus amples renseignements et des analyses sur la nature des plaintes et des conclusions.
| Loi sur l’accès à l’information | Loi sur la protection des renseignements personnels | |
|---|---|---|
| Plaintes | ||
| Plaintes reçues | 40 | 29 |
Accès refusé |
8 | 6 |
Prorogation de délai déraisonnable |
7 | 0 |
Délais de traitement |
9 | 4 |
Exceptions appliquées de façon inappropriée |
9 | 0 |
Utilisation et divulgation |
S.O. | 2 |
Plaintes résolues ou en cours « réglées rapidement » |
7 | 17 |
| Enquêtes | ||
| Conclusions reçues | 27 | 43 |
Fondées |
8 | 8 |
Non fondées |
0 | 7 |
Plaintes résolues pendant l’enquête |
0 | 1 |
Plaintes résolues de façon informelle |
13 | 21 |
Abandonnées |
6 | 6 |
| Recours judiciaires | ||
| Nombre de recours judiciaires | 0 | 0 |
8. Vérifications internes
8.1 Vérifications relatives à l’accès à l’information
Vérification du processus d’accès à l’information
En 2016, EDSC a entrepris une vérification interne sur l’administration de l’accès à l’information afin de déterminer si les processus fonctionnent comme prévu et conformément à la Loi sur l’accès à l’information. Bien que la vérification ait permis de conclure que la fonction d’accès à l’information d’EDSC est conforme à la Loi, des possibilités ont été cernées pour améliorer la surveillance, améliorer le temps de réponse, régler les problèmes d’établissement des ressources, accroître l’intégrité des données et faire avancer des initiatives visant à moderniser la fonction d’accès à l’information. Les Opérations de l’AIPRP se sont engagées à mettre en œuvre les recommandations découlant de la vérification. Au cours des deux dernières années, elles ont activement mené des activités visant à continuer à accroître la conformité et à répondre aux demandes relatives à l’accès à l’information de façon plus efficace.
En 2017-2018, les Opérations de l’AIPRP se sont concentrées sur l’augmentation de la capacité, le traitement des demandes en retard, la communication avec la haute direction, la poursuite de la tendance en matière d’accès à l’information et la production de rapports s’appuyant sur l’analyse des données pour appuyer les opérations. Elles ont travaillé en étroite collaboration avec la communauté élargie de l’AIPRP au gouvernement du Canada afin de déterminer des solutions à long terme pour recruter des analystes de l’accès à l’information, les former et maintenir en poste des ressources qualifiées.
En priorité, les Opérations de l’AIPRP ont assuré le suivi des recommandations tirées de la vérification interne tout au long de la période visée par le rapport en mettant en œuvre toutes les recommandations découlant de la vérification à la fin de l’exercice 2017-2018, réussissant ainsi à augmenter le taux de conformité pour le Ministère. À l’avenir, la Division continuera de mener des activités de modernisation afin de renforcer la fonction d’accès à l’information du Ministère.
8.2 Vérifications relatives à la protection des renseignements personnels
Dans le cadre de son plan de vérification, EDSC a continué d’aborder la gestion des risques pour la vie privée et la protection des renseignements personnels grâce à des examens ciblés. En 2017-2018, la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels a participé aux vérifications suivantes, dont certains éléments se poursuivront au début de l’exercice financier 2018-2019 :
Vérification des pratiques de gestion des risques
La Division de la gestion de la protection des renseignements personnels a été consultée et invitée à formuler des commentaires à l’attention de la Direction générale des services de vérification interne d’EDSC concernant les processus de gestion des risques utilisés par le Secrétariat ministériel et le Ministère. L’objectif de la vérification était d’assurer la haute direction que le cadre et les pratiques en matière de gestion des risques étaient adéquats, qu’ils fonctionnaient comme prévu et appuyaient la prise de décisions éclairées. La vérification était toujours en cours à la fin de la période visée par le rapport de 2017-2018.
Vérification de la gestion et de la mise en œuvre de certaines évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)
L’objectif de la vérification était de déterminer si l’approche actuelle relativement aux EFVP avait entraîné la mise en œuvre de pratiques de protection des renseignements personnels qui respectaient les exigences juridiques et politiques. La vérification a été menée à l’aide d’un certain nombre de méthodes, y compris les examens de documents et leur analyse, les entrevues avec la direction et le personnel de la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels, les directions générales d’EDSC et les régions de l’Ontario et du Québec, ainsi que l’échantillonnage subjectif et axé sur les risques et l’examen de 15 EFVP.
Puisque la vérification n’a pas été terminée à la fin de 2017-18, les résultats de l’examen seront décrits dans le report annuel de 2018-19.
9. Communications de renseignements dans l’intérêt public
Conformément à l’article 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la partie 4 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social a préséance sur la Loi sur la protection des renseignements personnels concernant l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels. Les communications de renseignements d’EDSC dans l’intérêt public ne sont pas réalisées au titre de l’alinéa 8(2)(m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, mais en vertu du paragraphe 37(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social. Ce paragraphe stipule que les renseignements personnels peuvent être divulgués « [...] si le ministre estime que l’intérêt du public à la communication justifierait nettement une éventuelle violation de la vie privée ou que la communication profiterait nettement au particulier visé par les renseignements. » Telles que les divulgations de renseignements dans l’intérêt public en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ces divulgations doivent être signalées au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP).
En 2017-2018, le Ministère a approuvé la divulgation de renseignements personnels dans l’intérêt public dans 329 cas. Le Ministère a traité 288 communications dans l’intérêt public dans les régions, qui comprenaient des personnes menaçant de se faire du mal ou de faire du mal à autrui. En cas de menace imminente pour la sûreté et la sécurité des personnes, les employés régionaux ont le pouvoir délégué d’effectuer les divulgations. Étant donné l’urgence de ces situations, le CPVP est informé après la divulgation.
Les Opérations de l’AIPRP ont approuvé la divulgation de renseignements personnels dans 41 cas supplémentaires. De ces 41 cas, le CPVP a été informé avant la divulgation dans 29 cas (oralement et avec une lettre de suivi, ou par courrier seulement), et par courrier après la divulgation dans 12 cas.
| Motif de la divulgation | Nombre de divulgations |
|---|---|
| Divulgations faites par les Régions | 288 |
| Divulgations faites par l’Administration Centrale | |
Enquêtes sur les homocides |
3 |
Retrouver un individu/membres de famille |
6 |
Fraude/cas soupçonnés de maltraitance des personnes âgées |
4* |
Violence/menace d’utiliser la violence/menace de bombe/vandalisme |
13 |
Retrouver une personne disparue |
6 |
Menace de suicide/automutilation/s’assurer du bien-être d’un individu et de sa sécurité |
5 |
Autres |
4 |
| Sous-total | 41 |
| Total | 329 |
* En un cas, la divulgation a été autorisée et le ministère a avisé en avance le Commissariat à la protection de la vie privée. Les renseignements demandés n’ont pas été divulgués.
10. Atteintes substantielles à la vie privée
Une atteinte à la vie privée se définit comme la collecte, l’usage, la divulgation, la conservation ou le retrait inapproprié ou non autorisé de renseignements personnels. D’après le Secrétariat du Conseil du Trésor, « une atteinte substantielle à la vie privée présente le risque d’impact le plus élevé et est définie ainsi : elle concerne des renseignements personnels sensibles; et on peut raisonnablement penser qu’elle risque de causer un préjudice ou un dommage sérieux à la personne ou implique un nombre élevé de personnes touchées ».
Compte tenu de l’ampleur et de la portée du mandat d’EDSC, le Ministère détient l’un des fonds de renseignements personnels les plus importants du gouvernement fédéral. Pour certains programmes d’EDSC, des renseignements personnels détaillés et souvent de nature délicate sont nécessaires pour déterminer l’admissibilité à un programme ou pour recevoir des prestations et des services. Les renseignements personnels sont traités par un grand nombre d’employés, qui fournissent des services dans l’ensemble du pays au moyen des nombreux systèmes de TI et bases de données d’EDSC. De plus, les renseignements personnels détenus par le Ministère sont recherchés par un grand nombre de partenaires et d’intervenants à de nombreuses fins, et leur sont communiqués, y compris pour la prestation de leurs programmes, la détermination de l’admissibilité à des programmes fédéraux et provinciaux et à des avantages, l’authentification de personnes, la gestion de l’identité, la recherche et la statistique, les opérations d’intégrité, la gestion du rendement et les procédures judiciaires. En bref, l’ampleur et la complexité des responsabilités en matière de gestion des renseignements personnels d’EDSC sont considérables, et sont caractérisées par des millions de transactions chaque année, qui comportent des renseignements personnels.
En 2017-2018, on a compté 128 atteintes substantielles, ce qui représente une diminution de 9 % comparativement aux 141 atteintes en 2016-2017 (voir le tableau 9 ci-dessous). Ces atteintes étaient le résultat de processus opérationnels, comme la perte de renseignements en transit dans le système postal.
Au cours des trois dernières années, du temps et des ressources supplémentaires ont été investis afin de favoriser une organisation sensible à la protection des renseignements personnels, par des activités formelles de formation et de sensibilisation à la protection des renseignements personnels. Le Ministère continue d’explorer les moyens de réduire le nombre d’atteintes à la vie privée. À titre d’exemple, en 2018-2019, le Programme canadien de prêts aux étudiants mettra en œuvre un modèle de livraison électronique pour son Entente maîtresse sur l’aide financière aux étudiants (EMAFE), ce qui donnera lieu à des fonctions améliorées de libre-service pour les étudiants à temps plein. Au cours de la première phase des améliorations, il sera possible d’effectuer la vérification de l’identité ainsi que la signature et la présentation de documents par voie électronique. Il ne sera ainsi plus nécessaire d’envoyer les documents papier par courrier, ce qui réduira considérablement les risques de documents mal acheminés.
En outre, le Ministère travaillera en étroite collaboration avec ses partenaires des opérations de passeport (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, Affaires mondiales Canada et Postes Canada) pour préciser les responsabilités en matière de signalement des infractions sur les passeports, comme il est recommandé dans le Rapport annuel au Parlement 2016-2017 concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur la protection des renseignements personnels du commissaire à la protection de la vie privée.
| Nombre d’atteintes substantielles | Sommaire et nature de l’information compromise | Stratégies de communication et de notification | Mesures prises en réponse aux atteintes |
|---|---|---|---|
| 99 | Des demandes individuelles de prestations ont été perdues. | Les personnes touchées ont été avisées par la poste ou par téléphone qu’une atteinte est survenue. |
|
| 29 | Les renseignements personnels (certains accompagnés de documents à l’appui) ont été communiqués à des particuliers, des entreprises ou des professionnels de la santé auxquels ils n’étaient pas destinés. | Des lettres personnelles ont été envoyées aux personnes concernées pour les informer de l’atteinte. |
|
| Total de 128 atteintes substantielles | |||
11. Activités de formation et de sensibilisation
11.1 Formation sur la protection des renseignements personnels et l’accès à l’information
EDSC a une stratégie de formation en ligne complète et obligatoire pour éduquer, renforcer les connaissances et accroître la sensibilisation au sujet de la gestion de l’information, et dont la gestion et la protection des renseignements personnels constituent un élément clé. Dans le cadre de l’engagement du Ministère à maintenir la sécurité de ses systèmes et de protéger les renseignements personnels de ses clients et collègues, tous les employés d’EDSC doivent maintenir une certification valide de gérance de l’information et comportements en milieu de travail (GICMT). Lancée en 2014 et mise à jour en 2016, la GICMT traite de l’accès à l’information, de la gestion de l’information, de la sécurité et des valeurs et de l’éthique, en plus de la gestion des renseignements personnels.
La certification GICMT est valide pendant deux ans. Il incombe à tous les employés du Ministère de maintenir une certification valide. En tout, 24 288 employés (incluant les employés étudiants, occasionnels, et les employés embauchés pour une période déterminée et indéterminée) ont dû compléter leur certification ou la renouveler. À la fin de l’exercice financier 2017-2018, de ces mêmes employés, 20 613 (85%) ont réussi la formation. L’EDSC fera un suivi auprès des employés restants.
Par ailleurs, depuis 2014-2015, 9113 employé ont suivi la formation en ligne, intitulé Protection des renseignements personnels et accès à l’information : c’est l’affaire de tous (dont 3 651 pendant l’exercice visé par le présent rapport).
En plus de la formation en ligne et de la certification, EDSC a entrepris un certain nombre de séances de formation en personne ou par WebEx ainsi que des activités. Elle avaient pour but d’éduquer et de renforcer les connaissances sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels pour les employés du Ministère. Depuis 2014-2015, le Ministère a proposé 179 séances en personne à 4 681 employés. En 2017-2018, EDSC a proposé 35 séances en personne à 1 467 employés.
Description textuelle du graphique 11
| Année | Gestion de l’information et comportements efficaces en milieu de travail | La protection des renseignements personnels et l’accès à l’information : c’est l’affaire de tous |
|---|---|---|
| 2014 à 2015 | 13 800 | 1 356 |
| 2015 à 2016 | 1 678 | 1 742 |
| 2016 à 2017 | 2 251 | 2 364 |
| 2017 à 2018 | 20 613 | 3 651 |
Description textuelle du graphique 12
| Année | Nombre de séances de formation | Nombre d’employés formés |
|---|---|---|
| 2014 à 2015 | 37 | 1 120 |
| 2015 à 2016 | 48 | 1 131 |
| 2016 à 2017 | 59 | 963 |
| 2017 à 2018 | 35 | 1 467 |
11.2 Sensibilisation à l’accès à l’information
En 2017-2018, 10 séances de formation ont été organisées dans la région de la capitale nationale, rassemblant 240 participants, tandis que huit autres séances ont été organisées dans les régions, pour un total de 307 participants. Les Opérations de l’AIPRP travaillent à améliorer leur capacité à offrir des séances de formation, dans le but d’augmenter le nombre de séances en 2018-2019. Elles ont également collaboré avec des directions générales et des régions au sein d’EDSC (p. ex. en présentant des exposés aux cadres supérieurs) pour sensibiliser à la réforme de la Loi sur l’accès à l’information et ses répercussions sur la divulgation proactive et les activités liées à l’accès à l’information du Ministère.
11.3 Sensibilisation à la protection des renseignements personnels
Tout au long de 2017-2018, le Ministère a continué à promouvoir des renseignements relatifs à la protection des renseignements personnels et des directives aux employés qui soient pratiques, faciles à comprendre et facilement accessibles, afin de renforcer l’application de pratiques adaptées de protection des renseignements personnels. Cela comprenait l’organisation de divers événements informatifs portant sur la protection des renseignements personnels, tels que le mois de la sensibilisation à la protection des renseignements personnels en mai 2017, une Journée de la protection des données en janvier 2018, et une série de conférences en connaissances spécialisées. Au cours du mois de la sensibilisation à la protection des renseignements personnels, des kiosques d’information ont été installés et dotés, et des centaines de dépliants et brochures d’information, élaborés par le Ministère et le CPVP, ont été distribués au personnel d’EDSC.
La Division de la gestion de la protection des renseignements personnels a également élaboré et mis en place un outil de vérification simplifié de la protection des renseignements personnels afin d’évaluer le degré de mobilisation des renseignements personnels nécessaire pour une initiative donnée. Il est utilisé au cours de la phase initiale de conception, et souvent dans le cadre du mémoire au Cabinet et des processus d’élaboration des présentations au Conseil du Trésor. L’utilisation de cet outil a donné lieu à la mobilisation précoce de la Division auprès des directions du Ministère, pour faire la promotion de discussions utiles sur les répercussions de la protection des renseignements personnels d’une initiative et leur meilleure compréhension.
12. Prochaines étapes
Selon le Rapport statistique sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels, 2016-2017 du Secrétariat du Conseil du Trésor, EDSC est arrivé sixième en 2016-2017 parmi tous les établissements fédéraux, en ce qui concerne le nombre de demandes relatives à l’accès et de pages divulguées, et troisième en ce qui concerne le nombre de demandes relatives à la protection des renseignements personnels et de pages divulguées. EDSC prévoit que la tendance actuelle de forte demande de documents sous l’autorité d’EDSC, que ce soit sous la forme de demandes relatives à l’accès ou à la protection des renseignements personnels, se poursuivra au cours des prochaines années. Compte tenu du volume important des demandes, des pages publiées, de la réforme de la Loi sur l’accès à l’information et des nouvelles exigences de divulgation proactive, le fait d’avoir des processus opérationnels efficaces est plus fondamental que jamais, si EDSC veut atteindre son objectif de réponses en temps opportun aux Canadiens qui demandent à avoir accès à de l’information gouvernementale ou à leurs propres données personnelles.
Les Opérations de l’AIPRP continueront également de soutenir les activités de préparation de la mise en œuvre de la Loi sur l’accès à l’information du Ministère et contribueront à trouver des solutions pour respecter les exigences proposées de divulgation proactive. La Division poursuivra l’amélioration des processus opérationnels, en collaboration avec les directions générales et les régions. Les Opérations de l’AIPRP continueront également à utiliser l’analyse des tendances sur l’accès à l’information et chercheront à élargir les possibilités de publication de l’information ouverte et à préparer un effectif pour l’accès à l’information, capable de répondre aux demandes futures.
En ce qui concerne les priorités de gestion des renseignements personnels, EDSC continuera de soutenir les réformes législatives et stratégiques actuelles sur la protection des renseignements personnels, de mettre en œuvre les changements liés à l’examen de la gouvernance de la protection des renseignements personnels du Ministère et d’appuyer activement les activités de transformation des services au cours du nouvel exercice.
Annexe A : Ordonnances de délégation de pouvoirs
Ordonnance de délégation de pouvoirs – Emploi et du Développement social
En vertu de l'article 11 de la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social, le ministre de l'Emploi et du Développement social délègue, par les présentes, aux personnes, cadres ou employés qui occupent les postes mentionnés en annexe au ministère de l'Emploi et du Développement social Canada, ou aux personnes, cadres ou employés occupant ces postes à titre intérimaire, les attributions du ministre ou du responsable de l'institution, comme il est indiqué en annexe.
- Loi sur l'accès à l'information
- Loi sur la protection des renseignements personnels
Signée en date du 22 juin 2017 par l'honorable Jean-Yves Duclos, Ministre de l'Emploi et du Développement social
Loi et Règlement sur l’accès à l'information : Délégation de pouvoirs, Emploi et Développement social Canada
| Description | Article | Pouvoir délégué |
|---|---|---|
| Responsable de l’institution fédérale | 4 (2.1) |
|
| Notification | 7 a) |
|
| Communication du document | 7 b) |
|
| Transmission de la demande à une autre institution fédérale | 8 (1) |
|
| Prorogation du délai | 9 |
|
| Supplément | 11 (2) |
|
| Versement de frais pour document informatisé | 11 (3) |
|
| Acompte | 11 (4) |
|
| Avis | 11 (5) |
|
| Dispense ou remboursement de frais | 11 (6) |
|
| Version de la communication | 12 (2)b) |
|
| Communication sur support de substitution | 12 (3)b) |
|
| Refuser la communication de renseignements obtenus à titre confidentiel | 13 |
|
| Refuser la communication des renseignements – affaires fédéro-provinciales | 14 |
|
| Refuser la communication des renseignements – affaires internationales et défense | 15 |
|
| Refuser la communication des renseignements – enquêtes | 16 |
|
| Refuser la communication des renseignements – Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles | 16.5 |
|
| Refuser la communication des renseignements – sécurité des individus | 17 |
|
| Refuser la communication des renseignements – intérêts économiques du Canada | 18 |
|
| Refuser la communication des renseignements – Intérêts économiques de la Société canadienne des postes, d’Exportation et développement Canada, de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public et de VIA Rail Canada Inc. | 18.1 |
|
| Refuser la communication des renseignements – renseignements personnels | 19 |
|
| Refuser la communication des renseignements – renseignements de tiers | 20 |
|
| Refuser la communication des renseignements – activités du gouvernement | 21 |
|
| Refuser la communication des renseignements – examens et vérifications | 22 |
|
| Refuser la communication des renseignements – documents de travail se rapportant à la vérification et rapports préliminaires d’une vérification interne | 22.1 |
|
| Refuser la communication des renseignements – secret professionnel | 23 |
|
| Refuser la communication des renseignements – interdictions fondées sur d’autres lois | 24 |
|
| Prélèvements | 25 |
|
| Publication | 26 |
|
| Avis aux tiers | 27 (1) |
|
| Avis aux tiers – prorogation de délai | 27 (4) |
|
| Avis aux tiers – avis de décision | 28 (1)b) |
|
| Avis aux tiers – observations écrites | 28 (2) |
|
| Avis aux tiers – communication du document | 28 (4) |
|
| Recommandation du Commissaire à l’information visant la communication du document | 29 (1) |
|
| Avis au commissaire à l’information de la participation d’un tiers | 33 |
|
| Droit de présenter des observations | 35 (2)b) |
|
| Communication accordée au plaignant | 37 (4) |
|
| Avis au tiers (recours devant la Cour fédérale) | 43 (1) |
|
| Avis à la personne qui a fait la demande (recours devant la Cour fédérale exercé par le tiers) | 44 (2) |
|
| Règles spéciales concernant les auditions | 52 (2)b) |
|
| Présentation d’arguments en l’absence d’une partie (Cour fédérale) | 52 (3) |
|
| Installations pour consulter les manuels | 71 (1) |
|
| Rapports annuels au Parlement | 72 |
|
| Description | Article | Pouvoir délégué |
|---|---|---|
| Transmission de la demande | 6 (1) |
|
| Frais liés à la recherche et à la préparation | 7 (2) |
|
| Frais liés à la production et aux programmes | 7 (3) |
|
| Accès aux documents | 8 |
|
| Restrictions applicables au support | 8.1 |
|
Loi et Règlement sur la protection des renseignements personnels : Délégation de pouvoirs, Emploi et Développement social
| Description | Article | Pouvoir délégué |
|---|---|---|
| Conservation d’une copie des demandes reçues et d’une mention des renseignements communiqués aux organismes d’enquête en ayant fait la demande aux termes de l’alinéa 8 (2)e) de la Loi sur la protection des renseignements personnels | 8 (4) |
|
| Conservation des relevés des cas d’usage de renseignements personnels | 9 (1) |
|
| Aviser le commissaire à la protection de la vie privée de tous les nouveaux cas compatibles d’usage de renseignements personnels et veiller à ce que ces cas soient recensés dans le prochain relevé des cas compatibles d’usage compris dans le répertoire | 9 (4) |
|
| Verser les renseignements personnels dans des fichiers de renseignements personnels | 10 |
|
| Répondre aux demandes de communication dans les 30 jours suivant leur réception puis aviser par écrit. Communiquer les renseignements advenant une réponse positive | 14 |
|
| Prorogation du délai prévu de 30 jours pour répondre à une demande de renseignements personnels | 15 |
|
| Décision de faire traduire ou non une réponse à une demande de renseignements personnels vers l’une des deux langues officielles | 17 (2)b) |
|
| Décision de transférer ou non les renseignements personnels sur un support de substitution | 17 (3)b) |
|
| Décision de refuser la communication des renseignements personnels contenus dans des fichiers inconsultables | 18 (2) |
|
| Décision de refuser la communication des renseignements personnels qui ont été obtenus à titre confidentiel des gouvernements des États étrangers ou de leurs organismes; des organisations internationales d’États ou de leurs organismes; des gouvernements provinciaux ou de leurs organismes; des administrations municipales ou régionales constituées en vertu de lois provinciales ou de leurs organismes; du conseil, au sens de l’Accord d’autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank mis en vigueur par la Loi sur l’autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank et du conseil de la première nation participante selon la Loi sur la compétence des premières nations en matière d’éducation en Colombie-Britannique | 19 (1) |
|
| Pouvoir de communiquer les renseignements personnels visés au paragraphe 19(1) si le gouvernement, l’organisation ou l’institution décrit dans ce paragraphe consent à la communication ou rend les renseignements publics | 19 (2) |
|
| Refuser la communication de renseignements personnels dont la divulgation risquerait de porter préjudice à la conduite des affaires fédéro-provinciales | 20 |
|
| Refuser la communication de renseignements personnels dont la divulgation risquerait de porter préjudice à la conduite des affaires internationales ou à la défense du Canada ou d’États alliés | 21 |
|
| Refuser la communication de renseignements personnels préparés par un organisme d’enquête, de renseignements dont la divulgation risquerait de nuire aux activités destinées à faire respecter une loi, ou de renseignements dont la divulgation risquerait de nuire à la sécurité des établissements pénitentiaires | 22 |
|
| Refuser de divulguer des renseignements personnels préparés pour la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles | 22.3 |
|
| Refuser de divulguer des renseignements personnels préparés par un organisme d’enquête lors des enquêtes de sécurité | 23 |
|
| Refuser à un individu de lui communiquer des renseignements personnels qui ont été recueillis par le Service correctionnel du Canada ou la Commission des libérations conditionnelles du Canada pendant qu’il était sous le coup d’une condamnation si les conditions énoncées dans l’article sont respectées | 24 |
|
| Refuser de communiquer des renseignements personnels qui risqueraient de nuire à la sécurité des individus | 25 |
|
| Refuser de communiquer des renseignements personnels qui portent sur un autre individu et refuser obligatoirement la communication des renseignements dans les cas où elle est interdite aux termes de l’article 8 | 26 |
|
| Refuser de communiquer des renseignements personnels qui sont protégés par le secret professionnel | 27 |
|
| Refuser la communication de renseignements personnels portant sur l’état physique ou mental de l’individu, dans les cas où la prise de connaissance par l’individu concerné de ces renseignements desservirait celui-ci | 28 |
|
| Recevoir un avis d’enquête du commissaire à la protection de la vie privée | 31 |
|
| Avoir droit de présenter des observations au commissaire à la protection de la vie privée au cours d’une enquête | 33 (2) |
|
| Recevoir du commissaire à la protection de la vie privée un rapport des conclusions de son enquête et signaler les mesures prises | 35 (1) |
|
| Communication de renseignements personnels supplémentaires à un plaignant après la réception d’un avis aux termes de l’alinéa 35 (1)b) | 35 (4) |
|
| Recevoir le rapport du Commissaire à la protection de la vie privée concernant son enquête sur le contenu du fichier inconsultable | 36 (3) |
|
| Recevoir le rapport du Commissaire à la protection de la vie privée concernant son enquête sur la conformité | 37 (3) |
|
| Demander qu’une audience commencée conformément à certaines dispositions de la Loi soit tenue dans la région de la capitale nationale | 51 (2)b) |
|
| Demander et recevoir le droit de présenter des observations au cours des audiences tenues conformément à l’article 51 | 51 (3) |
|
| Préparer les rapports annuels à l’intention du Parlement | 72 (1) |
|
| Description | Article | Pouvoir délégué |
|---|---|---|
| Autorisation de consulter des documents (salle de lecture) | 9 |
|
| Avis de corrections | 11 (2) |
|
| Correction refusée, mention du dossier | 11 (4) |
|
| Divulgation de renseignements personnels à un praticien médical ou à un psychologue | 13 (1) |
|
| Divulgation de renseignements personnels en présence d’un praticien médical ou d’un psychologue | 14 |
|
Annexe B : Sommaire des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée qui ont été réalisées
Inscription automatique au Supplément de revenu garanti
La Stratégie d’amélioration des services de la Sécurité de la vieillesse/du Supplément de revenu garanti (SAS SV/SRG) est une approche progressive qui vise à diminuer le nombre de demandes sur support papier qui sont exigées avec la mise en œuvre de l’Initiative d’inscription proactive. EDSC a élaboré la SAS SV/SRG en 2012 pour faire face aux pressions démographiques et aux pressions exercées sur les programmes qu’entraîne la mise en œuvre de la SV. Une EFVP a été réalisée dans le but d’évaluer la collecte, l’utilisation, la conservation et l’élimination des renseignements personnels par EDSC tout au long de l’administration de l’Initiative d’inscription proactive, qui est la troisième phase du projet. Puisque le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada s’intéressait à l’initiative, un processus de consultation permanente a été mis en place; le Commissariat pourra ainsi transmettre à EDSC ses commentaires et recommandations pendant la phase d’élaboration.
Phase III du programme Prêt canadien aux apprentis : remboursement
Le programme Prêt canadien aux apprentis (PCA) accorde des prêts pour aider les apprentis à assumer les frais liés à leur formation technique. Il est administré par le Programme canadien de prêts aux étudiants; les prêts sont remis par un fournisseur de services attitré. L’EFVP mettait l’accent sur la collecte, l’utilisation, la divulgation, la conservation et l’élimination par EDSC des renseignements personnels des bénéficiaires de prêts. Cette évaluation a également passé en revue les répercussions sur la protection de la vie privée du processus de remboursement des prêts.
Fonction d’enregistrement d'appels et de copie d’écrans pour le service 1 800 O-Canada et programme d’assurance qualité des services d’information personnalisés
Le service téléphonique sans frais 1 800 O-Canada fournit au grand public des renseignements généraux sur l’ensemble des programmes, des services et des initiatives du gouvernement du Canada; il s’agit également du principal point de contact pour obtenir rapidement de l’information à jour sur le gouvernement. Une nouvelle fonction d’enregistrement d'appels et de copie d’écrans permettant d’améliorer le processus et le programme de surveillance de l’assurance qualité a été mise en place. L’EFVP a évalué les répercussions sur la vie privée et les risques possibles associés à la collecte de renseignements personnels par l'entremise de la copie d’écrans et de l’enregistrement d'appels ainsi qu’à la manipulation, à l’entreposage, à la consultation et à l’élimination de ces renseignements tout au long de leur cycle de vie.
Première phase de l’Initiative d’échange de renseignements sur l’adresse et le dépôt direct - dépôt direct pour le Régime de pensions du Canada
L’Initiative d’échange de renseignements sur l'adresse et le dépôt direct « Une fois suffit » est un effort mené conjointement par EDSC et l’Agence du revenu du Canada qui permet aux Canadiens de mettre à jour une seule fois leurs renseignements, qui sont par la suite automatiquement échangés entre les deux ministères. La première phase permet aux Canadiens de partager leurs renseignements bancaires utilisés pour le dépôt direct avec le Régime de pensions du Canada, administré par EDSC, et d'autres programmes de pension administrés par l’ARC. L’EFVP mettait l’accent sur la collecte, l’utilisation, la divulgation et la conservation par EDSC des renseignements.
Projet de notification électronique dans Mon dossier Service Canada
Le nouveau service de notification électronique fait désormais partie des caractéristiques de Mon dossier Service Canada – assurance-emploi (MDSC-AE), qui offre aux clients de meilleurs services de messagerie et de notification (Alertez-moi). Les clients qui acceptent de s’inscrire à la fonction Alertez-moi reçoivent des courriels pour les aviser en temps opportun que des changements ont été apportés à leur demande d'assurance-emploi. L’EFVP mettait l’accent sur la collecte, l’utilisation, la divulgation, la conservation et l’élimination par EDSC des renseignements personnels sur la base d’un consentement volontaire.
Fonds pour l’emploi des Premières Nations
Le Fonds pour l’emploi des Premières Nations (FEPN) offrait une formation professionnelle personnalisée à des clients de l’aide au revenu aiguillés par Affaires autochtones et du Nord Canada. Le FEPN était mis en œuvre par l’entremise du réseau de signataires d'ententes de la Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux Autochtones (SFCEA); il a pris fin le 31 mars 2017. L’ EFVP mettait l’accent sur la gestion des renseignements personnels aux fins de l’administration du FEPN.
Protocole d'entente (PE) concernant la divulgation de fichiers de données administratives par EDSC à Statistique Canada
EDSC possédait un PE avec Statistique Canada depuis 1989 relativement à la divulgation de renseignements personnels aux fins de la recherche et de la production de statistiques. Un nouveau PE mis à jour a été élaboré afin d’intégrer d’autres données de programme, de tenir compte des modifications législatives et d’appliquer les normes courantes en matière de TI, de respect de la vie privée et de sécurité. L’EFVP portait principalement sur la conformité d’EDSC aux politiques en matière de sécurité et de protection de renseignements personnels et ainsi qu’aux normes de TI pour la gestion et la divulgation de renseignements personnels en vertu du protocole d’entente.
Sécurité de la vieillesse, Territoires du Nord-Ouest : Entente sur l’échange de renseignements entre EDSC et le ministère de l’Éducation, de la Culture et de la Formation des Territoires du Nord-Ouest
L’Entente sur l’échange de renseignements conclue entre EDSC et le ministère de l’Éducation, de la Culture et de la Formation des Territoires du Nord-Ouest remplace la Lettre d’accord (LA) servant à l'administration des programmes de sécurité du revenu des Territoires. EDSC transmet des renseignements personnels à ce ministère aux fins de l'administration de la Prestation de retraite supplémentaire pour les personnes âgées, une prestation mensuelle offerte en espèces aux personnes âgées à faible revenu pour les aider à payer leurs frais de subsistance. L’EFVP visait à relever et à classer les risques découlant de la divulgation de renseignements personnels par EDSC aux programmes de sécurité du revenu du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.
Sécurité de la vieillesse, Yukon : Échange de renseignements personnels entre EDSC et le ministère de la Santé et des Affaires sociales du Yukon pour l’administration du Supplément de revenu aux personnes âgées du Yukon
Le Supplément de revenu aux personnes âgées du Yukon fournit un supplément de revenu aux aînés à faible revenu qui reçoivent également la Sécurité de la vieillesse (SV) et le Supplément de revenu garanti (SRG) du gouvernement fédéral. Le Supplément du Yukon est également accordé aux conjoints ou conjointes âgés entre 60 et 64 ans qui ont droit à l’Allocation au survivant. Cette divulgation d’information entre EDSC et le Yukon a pour objectif de fournir aux aînés du Yukon un accès sans faille aux prestations en garantissant que l’information est divulguée et protégée conformément aux exigences de la Loi sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels du territoire et la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social (LMEDS). L’EFVP mettait l’accent sur la collecte, l’utilisation, la divulgation et la conservation par EDSC des renseignements personnels échangés avec le Yukon.
Ententes sur le développement de la main-d'œuvre
Les Ententes sur le développement de la main-d'œuvre (EDMO) sont des ententes bilatérales conclues entre le gouvernement du Canada et les provinces et territoires qui sont entrées en vigueur en 2017-2018. Elles visent à appuyer l’objectif fédéral qui consiste à s’assurer que les Canadiens sans emploi ou sous-employés ont accès à la formation et à l’aide dont ils ont besoin pour perfectionner leurs compétences et saisir des occasions d'améliorer leur avenir. L’EFVP a examiné la collecte, l’utilisation, la divulgation et la conservation par EDSC de certains renseignements personnels tels que le numéro d’assurance sociale (NAS) aux fins de l’administration des EDMO.
Stratégie emploi jeunesse
La Stratégie emploi jeunesse (SEJ) représente l’engagement du gouvernement du Canada à aider les jeunes de 15 à 30 ans, en particulier ceux qui font face à des obstacles en matière d’emploi, à obtenir de l’information et à acquérir des compétences et des expériences professionnelles afin de réussir leur intégration sur le marché du travail. Il s'agit d’une initiative horizontale regroupant plus d’une dizaine de ministères et d’organismes fédéraux qui se compose de trois volets de programme offerts par Service Canada. L’EFVP mettait l’accent sur la collecte, l’utilisation, la divulgation et la conservation par EDSC des renseignements personnels aux fins de l’administration de la SEJ.
Annexe C : Rapports statistiques
Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information
Nom de l’institution : Emploi et Développement social Canada
Période d’établissement de rapport : Du 01-04-2017 au 31-03-2018
Partie 1 : Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Reçues pendant la période de référence | 1 942 |
| En suspens à la fin de la période de référence précédente | 371 |
| Total | 2 313 |
| Fermées pendant la période de référence | 1 899 |
| Reportées à la prochaine période de référence | 414 |
| Source | Nombre de demandes |
|---|---|
| Médias | 649 |
| Secteur universitaire | 39 |
| Secteur commercial (secteur privé) | 357 |
| Organisme | 124 |
| Public | 611 |
| Refus de s’identifier | 162 |
| Total | 1 942 |
| Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
| 81 | 84 | 232 | 220 | 185 | 45 | 0 | 847 |
Partie 2 : Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
| Disposition Délai de traitement |
Disposition | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total | |
| Communication totale | 34 | 274 | 148 | 54 | 8 | 3 | 0 | 521 |
| Communication partielle | 18 | 264 | 159 | 167 | 97 | 51 | 13 | 769 |
| Exception totale | 0 | 3 | 4 | 1 | 1 | 0 | 0 | 9 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 12 | 1 | 0 | 0 | 13 |
| Aucun document n’existe | 26 | 106 | 43 | 7 | 0 | 1 | 0 | 183 |
| Demande transmise | 58 | 2 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 61 |
| Demande abandonnée | 266 | 29 | 16 | 4 | 8 | 11 | 8 | 342 |
| Demande ni confirmée ni infirmée | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Total | 403 | 678 | 371 | 245 | 115 | 66 | 21 | 1 899 |
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 13(1)(a) | 3 |
| 13(1)(b) | 0 |
| 13(1)(c) | 10 |
| 13(1)(d) | 0 |
| 13(1)(e) | 0 |
| 14 | 75 |
| 14(a) | 3 |
| 14(b) | 2 |
| 15(1) | 13 |
| 15(1) - I.A.* | 13 |
| 15(1) - Def.* | 13 |
| 15(1) -S.A.* | 0 |
| 16(1)(a)(i) | 0 |
| 16(1)(a)(ii) | 0 |
| 16(1)(a)(iii) | 0 |
| 16(1)(b) | 2 |
| 16(1)(c) | 31 |
| 6(1)(d) | 1 |
| 16(2) | 114 |
| 16(2)(a) | 0 |
| 16(2)(b) | 0 |
| 16(2)(c) | 1 |
| 16(3) | 0 |
| 16.1(1)(a) | 0 |
| 16.1(1)(b) | 0 |
| 16.1(1)(c) | 0 |
| 16.1(1)(d) | 0 |
| 16.2(1) | 0 |
| 16.3 | 0 |
| 16.4(1)(a) | 0 |
| 16.4(1)(b) | 0 |
| 16.5 | 0 |
| 17 | 6 |
| 18(a) | 0 |
| 18(b) | 3 |
| 18(c) | 0 |
| 18(d) | 9 |
| 18.1(1)(a) | 2 |
| 18.1(1)(b) | 2 |
| 18.1(1)(c) | 2 |
| 18.1(1)(d) | 2 |
| 19(1) | 385 |
| 20(1)(a) | 2 |
| 20(1)(b) | 74 |
| 20(1)(b.1) | 0 |
| 20(1)(c) | 71 |
| 20(1)(d) | 5 |
| 20.1 | 0 |
| 20.2 | 0 |
| 20.4 | 0 |
| 21(1)(a) | 161 |
| 21(1)(b) | 182 |
| 21(1)(c) | 13 |
| 21(1)(d) | 6 |
| 22 | 12 |
| 22.1(1) | 12 |
| 23 | 44 |
| 24(1) | 149 |
| 26 | 4 |
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 68(a) | 1 |
| 68(b) | 0 |
| 68(c) | 0 |
| 68.1 | 0 |
| 68.2(a) | 0 |
| 68.2(b) | 0 |
| 69(1) | 0 |
| 69(1)(a) | 3 |
| 69(1)(b) | 0 |
| 69(1)(c) | 1 |
| 69(1)(d) | 2 |
| 69(1)(e) | 28 |
| 69(1)(f) | 1 |
| 69(1)(g) re (a) | 55 |
| 69(1)(g) re (b) | 0 |
| 69(1)(g) re (c) | 23 |
| 69(1)(g) re (d) | 9 |
| 69(1)(g) re (e) | 6 |
| 69(1)(g) re (f) | 9 |
| 69.1(1) | 0 |
| Répartition | Papier | Électronique | Autres formats |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 469 | 51 | 1 |
| Communication partielle | 615 | 153 | 1 |
| Total | 1 084 | 204 | 2 |
2.5 Complexité
| Disposition prise à l’égard de la demande |
Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées |
Nombre de demandes |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 820 766 | 820 351 | 521 |
| Communication partielle | 142 292 | 118 473 | 769 |
| Exception totale | 46 | 0 | 9 |
| Exclusion totale | 171 | 0 | 13 |
| Demande abandonnée | 7 717 | 4 845 | 342 |
| Demande ni confirmée ni infirmée |
0 | 0 | 1 |
| Total | 970 992 | 943 669 | 1 655 |
| Disposition prise à l’égard de la demande |
Moins de 100 pages traitées |
De 101 à 500 pages traitées |
De 501 à 1 000 pages traitées |
De 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes |
Pages Communi- quées |
Nombre de demandes |
Pages Communi- quées |
Nombre de demandes |
Pages Communi- quées |
Nombre de demandes |
Pages Commun-quées |
Nombre de demandes |
Pages Communi-quées |
|
| Communication totale | 489 | 5,650 | 19 | 3 969 | 2 | 1 260 | 10 | 34 741 | 1 | 774 731 |
| Communication partielle | 566 | 15 425 | 165 | 32 521 | 26 | 15 423 | 11 | 9 918 | 1 | 45 186 |
| Exception totale | 9 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 13 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 329 | 110 | 8 | 838 | 3 | 1 823 | 2 | 2 074 | 0 | 0 |
| Demande ni confirmée ni infirmée | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 407 | 21 185 | 192 | 37 328 | 31 | 18 506 | 23 | 46 733 | 2 | 819 917 |
| Disposition prise à l’égard de la demande | Consultation requise |
Estimation des frais | Demande d’avis juridique |
Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 64 | 0 | 0 | 0 | 64 |
| Communication partielle | 256 | 1 | 0 | 0 | 257 |
| Exception totale | 3 | 0 | 0 | 0 | 3 |
| Exclusion totale | 11 | 0 | 0 | 0 | 11 |
| Demande abandonnée | 17 | 0 | 0 | 0 | 17 |
| Demande ni confirmée ni infirmée |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 351 | 1 | 0 | 0 | 352 |
2.6 Présomptions de refus
| Nombre de demandes fermées en retard |
Raison principale | |||
|---|---|---|---|---|
| Charge de travail |
Consultation externe |
Consultation interne |
Autres | |
| 332 | 138 | 52 | 26 | 116 |
| Nombre de jours de retard | Nombre de demandes en retard où le délai n’a pas été prorogé |
Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé |
Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 57 | 19 | 76 |
| 16 à 30 jours | 29 | 28 | 57 |
| 31 à 60 jours | 28 | 32 | 60 |
| 61 à 120 jours | 42 | 26 | 68 |
| 121 à 180 jours | 16 | 15 | 31 |
| 181 à 365 jours | 11 | 17 | 28 |
| Plus de 365 jours | 4 | 8 | 12 |
| Total | 187 | 145 | 332 |
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| Anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Français à l’anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Partie 3 : Prorogations
| Disposition prise à l’égard des demandes nécessitant une prorogation | 9(1)(a) Entrave au fonctionnement |
9(1)(b) Consultation |
9(1)c) Article 69 Autres Avis à un tiers |
|
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| Communication totale | 4 | 0 | 66 | 1 |
| Communication partielle | 49 | 28 | 238 | 16 |
| Exception totale | 0 | 0 | 1 | 1 |
| Exclusion totale | 0 | 9 | 4 | 0 |
| Demande ni confirmée ni infirmée |
2 | 0 | 4 | 0 |
| Demande abandonnée | 12 | 1 | 18 | 2 |
| Total | 67 | 38 | 331 | 20 |
| Durée des prorogations | 9(1)a) Entrave au fonctionnement |
9(1)b) Consultation |
9(1)(c) Avis à un tiers |
|
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| De 30 jours ou moins | 38 | 0 | 79 | 1 |
| De 31 à 60 jours | 13 | 29 | 67 | 9 |
| De 61 à 120 jours | 7 | 9 | 184 | 8 |
| De 121 à 180 jours | 7 | 0 | 1 | 2 |
| De 181 à 365 jours | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 67 | 38 | 331 | 20 |
| Type de frais | Frais perçus | Frais dispensés ou remboursés | ||
|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | |
| Présentation | 1 422 | 7 110 $ | 477 | 2 385 $ |
| Recherche | 1 | 70 $ | 0 | 0 $ |
| Production | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Programmation | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Préparation | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Support de substitution | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Reproduction | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Total | 1 423 | 7 180 $ | 477 | 2 385 $ |
Partie 5 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 197 | 7 253 | 23 | 655 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 16 | 3 659 | 0 | 0 |
| Total | 213 | 10 912 | 23 | 655 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 189 | 10 357 | 21 | 632 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 24 | 555 | 2 | 23 |
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 20 | 69 | 34 | 7 | 0 | 0 | 0 | 130 |
| Communication partielle | 1 | 12 | 16 | 9 | 1 | 2 | 0 | 41 |
| Exception totale | 2 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Autre | 6 | 3 | 3 | 2 | 0 | 0 | 0 | 14 |
| Total | 29 | 85 | 54 | 18 | 1 | 2 | 0 | 189 |
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 3 | 5 | 7 | 0 | 0 | 0 | 0 | 15 |
| Communication partielle | 0 | 1 | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 4 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 1 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Total | 4 | 6 | 10 | 1 | 0 | 0 | 0 | 21 |
Partie 6 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communi-quées | Nombre de demandes | Pages communi-quées | Nombre de demandes | Pages communi-quées | Nombre de demandes | Pages communi-quées | Nombre de demandes | Pages communi-quées | |
| 1 à 15 | 2 | 26 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 25 | 294 | 1 | 40 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 49 | 906 | 1 | 45 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 17 | 299 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365j | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 93 | 1 525 | 2 | 85 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communi-quées | Nombre de demandes | Pages communi-quées | Nombre de demandes | Pages communi-quées | Nombre de demandes | Pages communi-quées | Nombre de demandes | Pages communi-quées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Section 32 | Section 35 | Section 37 | Total |
|---|---|---|---|
| 40 | 58 | 27 | 125 |
| Section 41 | Section 42 | Section 44 | Total |
|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 9 : Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information
| Dépenses | Montant |
|---|---|
| Salaires | 1 261 464 $ |
| Heures supplémentaires | 858 $ |
| Biens et services | 160 348 $ |
| Contrats de services professionnels | 143 931 $ |
| Autres | 16 417 $ |
| Total | 1 422 670 $ |
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels |
|---|---|
| Employés à temps plein | 14,74 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0,06 |
| Employés régionaux | 0,00 |
| Experts-conseils et personnel d’agence | 1,20 |
| Étudiants | 0,80 |
| Total | 16,80 |
Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l’institution : Emploi et Développement social Canada
Période d’établissement de rapport : Du 01-04-2017 au 31-03-2018
| Détails | Nombre de demandes |
|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 8 852 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 437 |
| Total | 9 289 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 8 817 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 472 |
Partie 2 : Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
| Disposition des demandes | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 295 | 500 | 13 | 5 | 0 | 1 | 3 | 817 |
| Communication partielle | 2 332 | 4 287 | 152 | 19 | 7 | 5 | 0 | 6 802 |
| Exception totale | 1 | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 |
| Exclusion totale | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Aucun document n’existe | 924 | 104 | 4 | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 033 |
| Demande abandonnée | 109 | 41 | 9 | 1 | 0 | 1 | 0 | 161 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 3 662 | 4 933 | 179 | 26 | 7 | 7 | 3 | 8 817 |
| Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|
| 18(2) | 0 | 22(1) a)(i) | 1 | 23 a) | 0 |
| 19(1) (a) | 0 | 22(1) a)(ii) | 2 | 23 b) | 0 |
| 19(1) (b) | 0 | 22(1) a)(iii) | 0 | 24 a) | 0 |
| 19(1) (c) | 1 | 22(1) b) | 28 | 24 b) | 0 |
| 19(1) (d) | 0 | 22(1) c) | 65 | 25 | 6 |
| 19(1) (e) | 0 | 22(2) | 0 | 26 | 5898 |
| 19(1) (f) | 1 | 22.1 | 5 | 27 | 81 |
| 20 | 1 | 22.2 | 0 | 28 | 0 |
| 21 | 0 | 22.3 | 0 | ||
| Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|
| 69(1) a) | 0 | 70(1) | 0 | 70(1) d) | 0 |
| 69(1) b) | 0 | 70(1) a) | 0 | 70(1) e) | 0 |
| 69.1 | 0 | 70(1) b) | 0 | 70(1) f) | 0 |
| 70(1) c) | 0 | 70.1 | 0 | ||
| Disposition | Papier | Électronique | Autres |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 717 | 92 | 8 |
| Communication partielle | 5 868 | 908 | 26 |
| Total | 6 585 | 1 000 | 34 |
2.5 Complexité
| Disposition des demandes | Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 19 899 | 13 141 | 817 |
| Communication partielle | 777 178 | 757 078 | 6 802 |
| Exception totale | 50 | 0 | 3 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 1 |
| Demande abandonnée | 1 309 | 1 037 | 161 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 |
| Total | 798 436 | 771 256 | 7 784 |
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communi-quées | Nombre de demandes | Pages communi-quées | Nombre de demandes | Pages communi-quées | Nombre de demandes | Pages communi-quées | Nombre de demandes | Pages communi-quées | |
| Communication totale | 769 | 9 289 | 47 | 3 844 | 0 | 0 | 1 | 8 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 4 374 | 187 209 | 2 212 | 400 657 | 157 | 96 979 | 58 | 72 223 | 1 | 10 |
| Exception totale | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 158 | 192 | 2 | 133 | 1 | 712 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 5 305 | 196 690 | 2261 | 404 634 | 158 | 97 691 | 59 | 72 231 | 1 | 10 |
| Disposition | Consultation requise | Avis juridique | Renseigne-ments entremêlés | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 1 | 0 | 9 | 86 | 96 |
| Communication partielle | 28 | 2 | 216 | 286 | 532 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 1 | 0 | 1 | 0 | 2 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 30 | 2 | 226 | 372 | 630 |
2.6 Présomption de refus
| Nombre de demandes fermées après le délai statutaire | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres | |
| 89 | 62 | 4 | 2 | 21 |
| Nombre de jours de retard | Nombre de demandes en retard où le délai n’a pas été prorogé | Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 39 | 2 | 41 |
| 16 à 30 jours | 9 | 1 | 10 |
| 31 à 60 jours | 10 | 3 | 13 |
| 61 à 120 jours | 11 | 4 | 15 |
| 121 à 180 jours | 2 | 3 | 5 |
| 181 à 365 jours | 2 | 0 | 2 |
| Plus de 365 jours | 3 | 0 | 3 |
| Total | 76 | 13 | 89 |
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l’anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l’anglais | 4 | 0 | 4 |
| Total | 4 | 0 | 4 |
* Les divulgations qui seraient autrement effectuées aux termes de ces paragraphes de la Loi sur la protection des renseignements personnels sont faites en vertu des pouvoirs énoncés à la Partie 4 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social. Il est possible d’obtenir plus de détails à ce sujet en consultant le rapport à la section 9 : Divulgations d’intérêt public.
| Disposition des demandes de correction reçues | Nombre |
|---|---|
| Mentions annexées | 5 |
| Demandes de correction acceptées | 3 |
| Total | 8 |
Partie 5 : Prorogations
| Disposition des demandes où le délai a été prorogé | 15 a)(i) Entrave au fonctionnement |
15 a)(ii) Consultation |
15b) Traduction ou conversion |
|
|---|---|---|---|---|
| Article 70 | Autres | |||
| Communication totale | 2 | 0 | 1 | 0 |
| Communication partielle | 66 | 0 | 5 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 1 | 0 |
| Total | 69 | 0 | 7 | 0 |
| Length of Extensions | 15 a)(i) Entrave au fonctionnement |
15 a)(ii) Consultation |
15 b) Traduction ou conversion |
|
|---|---|---|---|---|
| Article 70 | Autres | |||
| 1 à 15 jours | 1 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 68 | 0 | 7 | 0 |
| Total | 69 | 0 | 7 | 0 |
Partie 6 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organismes
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 32 | 5 169 | 3 | 186 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 32 | 5 169 | 3 | 186 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 31 | 5 143 | 3 | 186 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 1 | 26 | 0 | 0 |
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 15 | 4 | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 21 |
| Communication partielle | 1 | 7 | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 10 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 16 | 11 | 2 | 2 | 0 | 0 | 0 | 31 |
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 2 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 |
Partie 7 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Number of Days | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Article 31 | Article 33 | Article 35 | Recours judiciaire | Total |
|---|---|---|---|---|
| 29 | 34 | 43 | 0 | 106 |
| Nombre d’ÉFVP terminées | 11 |
|---|
Partie 10 : Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Dépenses | Montant |
|---|---|
| Salaires | 5 146 216 $ |
| Heures supplémentaires | 29 339 $ |
| Biens et services | 159 612 $ |
| Contrats de services professionnels | 37 451 $ |
| Autres | 122 161 $ |
| Total | 5 335 167 $ |
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels |
|---|---|
| Employés à temps plein | 31,25 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0 |
| Employés régionaux | 42,60 |
| Experts-conseils et personnel d’agence | 0 |
| Étudiants | 0 |
| Total | 74,24 |
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