Rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information
Emploi et Développement sociale Canada 2020 à 2021
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- Sommaire exécutif
- 1. Introduction
- 2. Structure organisationnelle
- Secrétariat ministériel et chef de la protection des renseignements personnels
- Division des opérations de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
- Division de la gestion de la protection des renseignements personnels
- Entente de services avec l’Organisation canadienne d’élaboration des normes d’accessibilité
- Répercussions opérationnelles de la pandémie de COVID‑19
- 3. Délégation de pouvoirs
- 4. Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
- 5. Rapports sur le rendement
- Demandes et consultations : Volume total
- Total des demandes reçues et traitées
- Demandes, en fonction du nombre de jours civils nécessaires pour le traitement
- Délais
- Surveillance des délais
- Pages traitées et divulguées
- Source des demandes présentées au titre de la Loi sur l’accès à l’information
- Exceptions et exclusions
- Demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales et d’autres organismes
- Rapport sur les frais imposés au titre de l’accès à l’information, conformément à la Loi sur les frais de service
- Incidence des motions parlementaires sur la production de documents
- 6. Plaintes, enquêtes et recours judiciaires
- 7. Activités de formation et de sensibilisation
- Annexe A : Ordonnances de délégation de pouvoirs
- Annexe B : Rapports statistiques
Formats substituts
Rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information [PDF - 2,43 MB]
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Sommaire exécutif
Emploi et Développement social Canada (EDSC), qui comprend le Programme du travail et Service Canada, travaille à bâtir un Canada plus fort et plus inclusif pour aider les Canadiens à mener une vie productive et gratifiante et pour améliorer leur qualité de vie. Bon nombre des programmes et des services les plus importants et les plus connus du gouvernement fédéral sont offerts par le Ministère dans le cadre de son vaste mandat.
Comme il s’agit d’une institution fédérale, EDSC est assujetti à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ces deux lois obligent le Ministère à soumettre au Parlement un rapport annuel sur l’application de la loi à la fin de chaque exercice. Ces rapports décrivent les principaux faits saillants stratégiques et opérationnels d’EDSC en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels au cours de la période visée par les rapports.
La période de rapport 2020 à 2021 a été dominée par la pandémie de COVID-19, au cours de laquelle EDSC a été chargé d’exécuter d’importantes initiatives dans le cadre du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19. Le Ministère a joué un rôle important pour s’assurer que les Canadiens recevaient les mesures de soutien d’urgence dont ils avaient besoin pendant cette période sans précédent, grâce à des initiatives comme la Prestation canadienne d’urgence, la prestation d’assurance‑emploi d’urgence et le paiement unique aux personnes en situation de handicap. La mise en œuvre réussie de ces initiatives clés a nécessité de vastes efforts dans l’ensemble du Ministère, y compris la réaffectation temporaire d’employés de la Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) pour faciliter la réponse du Ministère.
Le Ministère a adopté une approche équilibrée à cet égard, ce qui a permis la poursuite d’activités d’AIPRP, tout en réduisant les pressions administratives non essentielles sur le système. Bien que la pandémie ait eu des répercussions sur la conformité d’EDSC à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, à la fin de la période visée par le présent rapport, le Ministère avait repris ses activités d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels habituelles. En ce sens, les mesures prises étaient temporaires et ne devraient pas avoir de répercussions à long terme sur la conformité du Ministère aux lois.
En 2020 à 2021, la modernisation et la transformation sont demeurées des thèmes importants. La pandémie a stimulé la mise en œuvre de solutions numériques de prestation des programmes et des services, afin de répondre aux besoins actuels et changeants des Canadiens. Cela était particulièrement vrai pour les processus servant à répondre aux demandes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels reçues des Canadiens. Le Ministère est passé d’un régime principalement sur support papier à des réponses presque exclusivement en format numérique.
EDSC a continué de recevoir l’un des plus grands volumes de demandes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels parmi les institutions fédérales. Dans le classement des institutions du gouvernement du Canada de 2019 à 2020 du Secrétariat du Conseil du Trésor, le Ministère s’est classé deuxième pour le nombre de demandes de renseignements personnels reçues et de pages traitées. En 2020 à 2021, le nombre total de demandes en vertu des deux lois a diminué comparativement à l’exercice précédent en raison de la pandémie. Toutefois, ce nombre est demeuré élevé et correspond en grande partie à la tendance quinquennale. Bien que le nombre de demandes d’accès à l’information fermées pendant la période visée par le rapport ait diminué comparativement à l’exercice précédent, le nombre de demandes qui ont été fermées est supérieur au nombre de demandes reçues. Cela s’explique par le fait que les demandes qui ont été reportées de l’exercice 2019 à 2020 ont été traitées au cours de la période de rapport 2020 à 2021.
EDSC s’attend à ce qu’une fois les effets de la pandémie dissipés, la tendance de volumes importants et croissants de demandes reprenne. Il sera important de veiller à ce que les processus de demande d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels d’EDSC soient efficaces et efficients pour que le Ministère puisse continuer à répondre aux demandes dans les délais prévus.
Les résultats détaillés du présent rapport brossent un tableau clair de la gérance continue du régime d’accès à l’information par le Ministère malgré une année difficile, et démontrent l’engagement continu de ce dernier à satisfaire aux exigences juridiques relatives à la Loi sur l’accès à l’information.
1. Introduction
Présentation du rapport
EDSC a le plaisir de remettre au Parlement son rapport annuel pour l’exercice 2020 à 2021. L’article 94 de la Loi sur l’accès à l’information oblige le responsable d’une institution fédérale à déposer au Parlement un rapport annuel sur l’application de la Loi.
En vertu de la Loi sur les frais de service, l’autorité compétente doit rendre compte chaque année au Parlement des frais perçus par l’institution. La section 5 du présent rapport contient des renseignements sur les frais perçus en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et les renseignements sont déclarés conformément aux exigences de l’article 20 de la Loi sur les frais de service.
À propos d’Emploi et Développement social Canada
EDSC, qui comprend le Programme du travail et Service Canada, offre de nombreux programmes et services du gouvernement fédéral. Compte tenu de la vaste portée de son mandat, il s’agit d’un des plus grands ministères fédéraux et d’un des plus décentralisés. Chaque jour, EDSC interagit avec des millions de Canadiens en leur fournissant des services et des programmes qui jouent un rôle important dans leur vie. Les Canadiens s’attendent à recevoir facilement des services de qualité sécurisés qui répondent à leurs besoins, que ce soit par Internet, par l’entremise de centres d’appels ou en personne.
Les programmes et services d’EDSC jouent un rôle important dans la vie des Canadiens. Par exemple, le Ministère vient en aide aux parents qui élèvent de jeunes enfants, aide les étudiants à financer leurs études postsecondaires, et verse un soutien au revenu aux travailleurs sans emploi et un revenu de pension aux aînés. EDSC assure la prestation de nombreux programmes phares du gouvernement du Canada, comme le Programme canadien d’aide financière aux étudiants, l’assurance-emploi, la Sécurité de la vieillesse et le Régime de pensions du Canada. Dans l’ensemble, le Ministère est chargé de verser des prestations de plus de 135,2 milliards de dollars directement aux particuliers et aux organismes, ce qui représente près de 6,15 % du produit intérieur brut du Canada.
De plus, au cours de la période visée par le présent rapport, EDSC a été au premier rang dans le cadre des efforts d’atténuation des conséquences sociales et économiques liées à la pandémie de COVID-19 au Canada. Il s’agissait notamment de fournir la Prestation canadienne d’urgence et d’offrir un soutien ciblé aux étudiants et aux aînés, entre autres.
Le Programme du travail contribue au bien-être social et économique en favorisant la création d’environnements de travail sécuritaires, sains, équitables et inclusifs, ainsi que le maintien de relations de travail de collaboration dans les milieux de travail de compétence fédérale. Le Programme du travail fournit également des services de médiation en matière de relations de travail, veille au respect des conditions de travail minimales, fait la promotion du travail décent et favorise le respect des normes internationales du travail. Comme ce fut le cas ailleurs dans le Ministère, le Programme du travail a réagi avec souplesse face à la pandémie.
Service Canada, qui est l’organe de prestation de services du Ministère, constitue pour les Canadiens un point d’accès unique aux programmes et aux prestations d’EDSC, ainsi qu’à d’autres programmes et services du gouvernement du Canada. Bien que la pandémie de COVID-19 ait eu une incidence directe sur la capacité de Service Canada de fournir des services en personne, les besoins des Canadiens ont continué d’être répondus par l’entremise de 1 800 O‑Canada, du réseau de centres d’appels ou des services en ligne Canada.ca et Mon dossier Service Canada.
À propos de la Loi sur l’accès à l’information
La Loi sur l’accès à l’information confère aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et à toute personne ou société présente au Canada un droit d’accès aux documents des institutions gouvernementales assujetties à la LoiFootnote 1. Ce droit fait l’objet d’exceptions et d’exclusions précises et limitées, et est conforme au principe selon lequel l’information du gouvernement devrait être accessible au public. En 2019, le gouvernement du Canada a présenté de nouvelles exigences législatives en application de la Loi, obligeant notamment les ministères à publier de façon proactive les renseignements fréquemment demandés, dans une volonté de transparence et d’ouverture.
2. Structure organisationnelle
Secrétariat ministériel et chef de la protection des renseignements personnels
La direction générale du Secrétariat ministériel d’EDSC est responsable des opérations d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels du Ministère, de la publication et de la gestion de la politique de gestion de la protection des renseignements personnels, de la prestation de conseils et de directives en la matière et des activités liées à la protection des renseignements personnels dans la région de la capitale nationale. Ces fonctions sont exécutées par la Division des opérations de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (OPS AIPRP) d’EDSC et par la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels (DGPRP).
La Direction générale est dirigée par le secrétaire ministériel, qui est le chef désigné de la protection des renseignements personnels d’EDSC ainsi que l’autorité fonctionnelle du Ministère sur toutes les questions de protection des renseignements personnels et de mise en œuvre du cadre de gestion de la protection des renseignements personnels. Les responsabilités du chef de la protection des renseignements personnels comprennent la prestation de conseils et de recommandations stratégiques en matière de protection des renseignements personnels, le maintien du programme de gestion de la protection des renseignements personnels d’EDSC et la surveillance de la conformité aux obligations législatives, aux politiques et aux normes pertinentes en matière de protection des renseignements personnels.
Division des opérations de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
La Division des OPS AIPRP s’acquitte des exigences législatives du Ministère en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Elle dirige le traitement de toutes les demandes présentées à EDSC en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et donne des conseils à cet effet, examine minutieusement les dossiers demandés en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et offre des séances de formation et de sensibilisation sur l’application des lois aux employés du Ministère. Le directeur de la Division des OPS AIPRP est le coordonnateur désigné de l’AIPRP d’EDSC. Environ 26 employés de la Division ont été affectés au traitement des demandes au cours de l’exercice 2020 à 2021.
L’application quotidienne de la Loi sur l’accès à l’information est un effort de collaboration entre la Division des OPS AIPRP et le réseau des agents de liaison des directions générales du Ministère, qui appuient ce travail en effectuant des recherches, en recueillant des dossiers et en formulant des recommandations. Les agents de liaison jouent un rôle d’intermédiaire entre les analystes d’AIPRP et les experts en la matière du Ministère. Les régions jouent également un rôle important puisqu’elles traitent la majorité des demandes de communication de renseignements personnels que reçoit le Ministère. Enfin, la Division continue de jouer un rôle de chef de file pour le Ministère en ce qui concerne les modifications apportées en 2019 à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
En plus de traiter les demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, la Division des OPS AIPRP a également contribué à d’autres activités ministérielles. Entre autres, le personnel de la Division a fréquemment examiné des dossiers ministériels en vue d’une divulgation proactive (par exemple contrats, reclassifications de postes, frais de déplacement et d’accueil), d’une demande informelle (par exemple vérifications et enquêtes administratives) et d’une publication sur le gouvernement ouvert (par exemple ensemble de données) pour repérer les éléments de nature délicate tels que les renseignements personnels et les documents confidentiels du Cabinet. Bien que ces activités ne soient pas prises en compte dans les données statistiques du présent rapport, elles constituent une partie importante et croissante de la charge de travail du renforcement de la transparence et de la responsabilisation.
Division de la gestion de la protection des renseignements personnels
La DGPRP est le point de convergence ministériel en ce qui concerne les conseils en matière de protection des renseignements personnels. Elle dirige la mise en œuvre transversale des politiques et initiatives ministérielles en matière de protection des renseignements personnels, effectue des analyses des risques, y compris des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée, et offre un soutien à la conformité en matière de protection des renseignements personnels pour les programmes et services d’EDSC. La DGPRP gère aussi les demandes de documents à des fins juridiques et la divulgation de renseignements dans l’intérêt public, et joue un rôle clé dans la gestion et la prévention des atteintes à la vie privée au moyen d’activités de formation et de sensibilisation. Au 31 mars 2021, la Division comptait 31 employés à temps plein.
Entente de services avec l’Organisation canadienne d’élaboration des normes d’accessibilité
Au cours de la période visée par le présent rapport, EDSC a conclu un protocole d’entente pour la prestation de services d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels avec l’Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité, un établissement ministériel indépendant qui relève du portefeuille d’EDSC. Cette organisation a été mise sur pied en vertu de la Loi canadienne sur l’accessibilité et a pour mandat de contribuer à créer un Canada sans obstacle au plus tard le 1er janvier 2040.
En vertu du protocole d’entente, EDSC fournit des services de traitement des demandes reçues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, des conseils et des statistiques sur les rapports annuels, des services de liaison, et de la formation. De plus, EDSC offre des analyses et des conseils sur les questions de protection des renseignements personnels, y compris les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée, les ententes d’échange de renseignements, les divulgations, la passation de marchés, la conformité aux lois et aux politiques, et la gestion des incidents de sécurité.
Répercussions opérationnelles de la pandémie de COVID‑19
En raison de la nature de la pandémie mondiale de COVID-19, le Ministère a fait appel à ses employés pour fournir un soutien essentiel aux Canadiens. Les employés de la Division de l’AIPRP faisaient partie des personnes qui ont été réaffectées. EDSC a pris les mesures nécessaires pour informer les demandeurs des retards possibles dans le traitement des demandes, notamment par courriel et par l’entremise de son site Web. Pour faciliter la transition, le Ministère a suspendu temporairement l’affectation à l’interne des demandes d’AIPRP du 16 mars au 27 avril 2020. Cette mesure a été prise afin que les ressources ne soient pas détournées des services essentiels et critiques. Pendant cette période, le Ministère a poursuivi le traitement des demandes d’AIPRP préexistantes. Le lundi 27 avril 2020, EDSC a repris le traitement des nouvelles demandes, y compris leur enregistrement et leur suivi, l’attribution de tâches aux secteurs de programme pour la récupération des documents pertinents, la réalisation de suivis et la fourniture de trousses de réponse.
De plus, tous les fonctionnaires de la Division de l’AIPRP à l’échelle du Ministère ont commencé le télétravail en mars 2020. La transition vers de nouveaux processus électroniques a posé plusieurs défis à la Division des OPS AIPRP. La situation a été exacerbée par la nécessité de traiter un arriéré d’environ 80 demandes qui avaient été mises en suspens pendant l’établissement des processus de télétravail. Après la reprise réussie du traitement des demandes d’AIPRP, le Ministère a rétabli les exigences de publication proactive.
Dans ces circonstances exceptionnelles, EDSC a continué de se conformer à la Loi sur l’accès à l’information tout en offrant un éventail de prestations et de services d’urgence aux Canadiens en période critique. Les récents taux de conformité mensuels marquent un retour aux niveaux de rendement avant à la pandémie.
3. Délégation de pouvoirs
L’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information autorise le responsable d’une institution à déléguer certains des pouvoirs, des devoirs ou des fonctions qui lui sont conférés par ces lois à des employés de l’institution.
Le ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap est responsable de l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la loi habilitante du Ministère, c’est-à-dire la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social.
Les délégations de pouvoir acceptées figurent à l’annexe A.
4. Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
Activités et initiatives relatives à l’accès à l’information
Tout au long de la période visée par le rapport, EDSC a poursuivi son initiative de modernisation de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels en mettant en œuvre des solutions numériques, y compris la solution de messagerie électronique et les signatures numériques, alors que le Ministère est passé à un environnement de télétravail essentiellement sans papier. Cette priorité a été accrue en raison de la pandémie mondiale, et le Ministère traite maintenant la majorité des demandes dans un environnement numérique.
5. Rapports sur le rendement
La section suivante fournit des statistiques et des analyses majeures sur les réalisations d’EDSC lors des quatre derniers exercices et sur la contribution du Ministère à la réalisation du programme du gouvernement en matière d’accès à l’information. Les figures 3 à 5 établissent une comparaison sur quatre ans afin de souligner les tendances en matière de rendement afférentes à la Loi sur l’accès à l’information. Des rapports statistiques détaillés concernant la Loi figurent à l’annexe C. Des baisses substantielles du nombre de demandes reçues pendant la pandémie de COVID-19 sont à noter, ainsi que des retards dans le respect des délais de réponse prévus par la loi. La Division des OPS AIPRP avait retrouvé sa pleine capacité à la fin de la période de rapport, et l’incidence de la pandémie sur le rendement était temporaire et découlait d’une situation d’urgence.
Demandes et consultations : Volume total
Au cours de l’exercice 2020 à 2021, EDSC a connu une baisse importante (15 %) des demandes d’accès à l’information, qui sont passées de 1 396 pour l’exercice 2019 à 2020 à 1 177 pour la période de rapport 2020 à 2021. Les demandes de consultation en matière d’accès à l’information ont diminué, passant de 335 à 137 (59 %) au cours de la même période.
Figure 1 : Demandes soumises au titre de la Loi sur l’accès à l’information – Volume total reçu
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Texte descriptif pour la figure 1: Demandes soumises au titre de la Loi sur l’accès à l’information – Volume total reçu
Année Reçues 2017 à 2018 1942 2018 à 2019 1409 2019 à 2020 1396 2020 à 2021 1177
Figure 2 : Demandes de consultations soumises au titre de la Loi sur l’accès à l’information – Volume total reçu
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Texte descriptif pour la figure 2 - Demandes de consultations soumises au titre de la Loi sur l’accès à l’information : Volume total reçu
Année Reçues 2017 à 2018 220 2018 à 2019 222 2019 à 2020 335 2020 à 2021 137
| Activité | 2017 à 2018 | 2018 à 2019 | 2019 à 2020 | 2020 à 2021 |
|---|---|---|---|---|
| Demandes officielles reçues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information | 1 942 | 1 409 | 1 396 | 1 177 |
| Demandes traitées pendant la période visée par le rapport | 1 899 | 1 509 | 1 302 | 1 234 |
| Nombre de pages traitées | 970 992* | 118 818 | 133 982 | 92 080 |
| Nombre de demandes traitées dans les délais prévus par la Loi (incluant les prorogations) | 1 567 | 1 305 | 1 094 | 772 |
| Nombre de demandes traitées au-delà des délais prévus par la Loi | 332 | 204 | 208 | 462 |
| Proportion des demandes répondues dans les délais prescrits par la Loi | 83 % | 87 % | 84 % | 63 % |
| Plaintes déposées auprès de la Commissaire à l’information | 40 | 35 | 52 | 19 |
* Note : Ce tableau comprend des demandes exceptionnellement volumineuses contenant un très grand nombre de pages entièrement publiées.
Total des demandes reçues et traitées
Loi sur l’accès à l’information
Au cours de l’exercice 2020 à 2021, EDSC a reçu 1 177 demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, soit une diminution de 15 % comparativement à l’exercice précédent, au cours duquel le Ministère avait reçu 1 396 demandes. C’est la troisième fois au cours des dernières années qu’EDSC a observé une diminution du nombre de demandes reçues. Cette diminution peut s’expliquer en partie par de nouveaux processus opérationnels qui convertissent, avec le consentement du client, les demandes présentées par erreur au titre de la Loi sur l’accès à l’information en demandes plus précises liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les effets de la pandémie de COVID-19 peuvent également avoir contribué à cette diminution.
Bien que le nombre de demandes qui ont été fermées durant la période visée par le rapport ait diminué comparativement à l’exercice précédent, le nombre de demandes qui ont été fermées est supérieur au nombre de demandes reçues. Cela s’explique par le fait que les demandes reportées de l’exercice 2019 à 2020 ont été traitées au cours de la période de rapport 2020 à 2021.
Figure 4 : Demandes reçues et achevées, Loi sur l’accès à l’information
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Texte descriptif pour la figure 4 - Demandes reçues et achevées, Loi sur l’accès à l’information
Années Reçues Achevées 2017 à 2018 1 942 1 899 2018 à 2019 1 409 1 509 2019 à 2020 1 396 1 302 2020 à 2021 1 177 1 234
Demandes, en fonction du nombre de jours civils nécessaires pour le traitement
Loi sur l’accès à l’information
EDSC a traité 46 % (569) de toutes les demandes traitées (1 234) en vertu de la Loi sur l’accès à l’information dans les 30 jours suivant leur réception, ce qui représente une baisse comparativement à l’année précédente, où EDSC avait traité 52 % des demandes dans les 30 jours suivant leur réception. La baisse est directement attribuée aux effets de la pandémie de COVID-19.
Figure 5 : Demandes au titre de la Loi sur l’accès à l’information et nombre de jours civils de traitement
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Texte descriptif pour la figure 5 - Demandes au titre de la Loi sur l’accès à l’information et nombre de jours civils de traitement
Année 30 jours civils 31 à 60 jours civils 61 jours civils ou plus 2017 à 2018 1 081 (57%) 371 (20%) 447 (23%) 2018 à 2019 866 (58%) 232 (15%) 411 (27%) 2019 à 2020 673 (52%) 240 (18%) 389 (30%) 2020 à 2021 569 (46%) 152 (12%) 513 (42%)
Délais
Loi sur l’accès à l’information
Le Ministère a respecté les délais prévus par la Loi pour 772 demandes présentées, ce qui signifie un taux de conformité de 63 %. Cela représente une diminution importante comparativement aux années précédentes.
EDSC n’a pas été en mesure de respecter les délais prévus par la loi pour 462 demandes pendant l’exercice; cela représente une importante augmentation comparativement aux années précédentes. Les institutions peuvent demander une prorogation du délai initial de 30 jours prévu par la loi quand il est impossible de respecter la date statutaire en raison du volume de pages à traiter, quand les consultations nécessaires pour donner suite à la demande rendraient pratiquement impossible le respect du délai initial de 30 jours, ou quand un avis a été donné à un tiers. Au cours de l’exercice 2020-2021, EDSC a demandé 229 prorogations. Les demandeurs ont été avisés des retards.
Figure 6 : Nombre de demandes traitées à l’intérieur et au-delà des délais prévus par la Loi sur l’accès à l’information
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Texte descriptif pour la figure 6 - Nombre de demandes traitées à l'intérieur et au-delà les délais prévus par la Loi sur l’accès à l’information
Année À l'intérieur Au-delà 2017 à 2018 83% 17% 2018 à 2019 87% 13% 2019 à 2020 84% 16% 2020 à 2021 63% 37%
Surveillance des délais
Loi sur l’accès à l’information
Sauf dans des circonstances précises où une prorogation est possible, la Loi sur l’accès à l’information prescrit 30 jours civils (environ 20 jours ouvrables) pour traiter les demandes. Compte tenu des délais prescrits par la Loi et de l’engagement d’EDSC à respecter l’esprit et la lettre de la Loi sur l’accès à l’information, le Ministère continue de suivre le processus établi et d’exercer les responsabilités définies, comme l’indique la figure 7.
| Rôles et responsabilités | Description |
|---|---|
| Récupération des documents pertinents et formulation de recommandations | Lorsqu’une demande est reçue, elle est attribuée aux directions générales ou aux régions visées, les bureaux de première responsabilité (BPR). Les BPR disposent ensuite de huit jours ouvrables pour récupérer les documents pertinents et les remettre, y compris toutes les recommandations, aux Opérations de l’AIPRP. |
| Examen détaillé des documents pertinents | Les Opérations de l’AIPRP disposent de huit jours ouvrables pour procéder à un examen minutieux des documents demandés et pour invoquer toutes les dispositions d’exception ou d’exclusion applicables. |
| Avis préalable à la communication | Les intervenants clés reçoivent un avis indiquant que les documents à communiquer ont été publiés par voie électronique sur un site interne sécurisé au moins quatre jours ouvrables avant la date de communication prévue. Ce mécanisme permet à toutes les parties concernées de fournir des observations finales avant de la communiquer. |
À l’appui de la surveillance de l’échéancier, la Division des OPS AIPRP transmet au cabinet du ministre et à la haute direction un rapport hebdomadaire. Ces rapports permettent aux directions générales et aux régions de surveiller en continu les demandes d’accès à l’information.
Pages traitées et divulguées
Loi sur l’accès à l’information
Au cours de la période visée par le rapport, le Ministère a observé une diminution de 31 % du nombre total de pages de documents traitées et une diminution de 24 % du nombre de pages divulguées pour les demandes présentées au titre de la Loi sur l’accès à l’information (voir la figure 8).
Figure 8 : Nombre de pages traitées et nombre de pages divulguées, Loi sur l’accès à l’information
Sur les 970 pages traitées en 2017‑2018, 774 731 pages ont été diffusées en réponse à une demande concernant des ensembles de données.
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Texte descriptif pour la figure 8 - Nombre de pages traitées et nombre de pages divulguées, Loi sur l’accès à l’information
Années Pages Traitées Pages Divulguées 2017 à 2018 970 992 943 669 2018 à 2019 118 818 94 115 2019 à 2020 133 982 91 228 2020 à 2021 92 080 69 052
Source des demandes présentées au titre de la Loi sur l’accès à l’information
Pendant l’exercice 2020 à 2021, les demandes présentées au titre de la Loi sur l’accès à l’information provenaient le plus souvent des médias (335), suivis de près par le grand public (321) et les entreprises et le secteur privé (264). Cette tendance s’est ainsi maintenue comparativement aux exercices précédents, où les médias étaient la source principale de demandeurs, malgré une diminution par rapport à l’année précédente. Les listes de notes de breffage et la documentation des notes de breffage étaient les types de documents ministériels les plus demandés.
Figure 9 : Sources – nombre de demandes et pourcentage total de demandes
Source |
2017 à 2018 |
2018 à 2019 |
2019 à 2020 |
2020 à 2021 |
Médias |
649 (33 %) |
429 (30 %) |
584 (42 %) |
335 (29 %) |
Secteur universitaire |
39 (2 %) |
26 (2 %) |
28 (2 %) |
46 (4 %) |
Secteur commercial/secteur privé |
357 (18 %) |
332 (24 %) |
315 (22 %) |
264 (22 %) |
Organisme |
124 (6 %) |
140 (10 %) |
50 (4 %) |
62 (5 %) |
Public |
611 (31 %) |
350 (25 %) |
374 (27 %) |
321 (27 %) |
Refus de s’identifier |
162 (8 %) |
132 (9 %) |
45 (3 %) |
149 (13 %) |
Exceptions et exclusions
EDSC est l’un des plus importants détenteurs de renseignements personnels au sein du gouvernement du Canada, ce qui a une incidence sur la fréquence à laquelle des exceptions et exclusions sont appliquées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.
Loi sur l’accès à l’information
Exceptions
La Loi sur l’accès à l’information autorise et, dans certains cas, impose que certains renseignements relatifs aux processus décisionnels internes du gouvernement, à la sécurité nationale, à l’application de la Loi ou à des secrets commerciaux soient exemptés et ne soient pas divulgués.
Le tableau suivant (figure 10) décrit les exceptions les plus souvent invoquées au cours des quatre derniers exercices. En raison de la nature du mandat d’EDSC, la plupart des renseignements sous le contrôle du Ministère contiennent des renseignements personnels sur des personnes et doivent être retenus conformément aux exceptions obligatoires prévues à l’article 19 (Renseignements personnels), à moins que certaines conditions soient respectées. L’article 21 (Avis, etc.) était une autre exception fréquemment appliquée au cours de l’exercice 2020 à 2021; il continue de représenter un pourcentage important du total.
| Article | 2017 à 2018 | 2018 à 2019 | 2019 à 2020 | 2020 à 2021 |
|---|---|---|---|---|
| Art. 19 – Renseignements personnels | 385 (27 %) | 306 (25 %) | 249 (23 %) | 180 (21 %) |
| Art. 16 – Enquêtes | 149 (10 %) | 160 (13 %) | 127 (12 %) | 89 (10 %) |
| Art. 20 – Renseignements de tiers | 152 (11 %) | 164 (13 %) | 180 (17 %) | 119 (14 %) |
| Art. 21 – Avis et recommandations | 362 (25 %) | 304 (25 %) | 300 (28 %) | 266 (31 %) |
| Art. 24 – Interdictions fondées sur d’autres lois | 149 (10 %) | 84 (7 %) | 75 (7 %) | 49 (6 %) |
* Les chiffres sont arrondis à des fins de lisibilité.
Exclusions
La Loi sur l’accès à l’information ne s’applique pas aux renseignements qui sont déjà accessibles au public, comme les publications gouvernementales (article 68) et les documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada (article 69), qui doivent faire l’objet de consultations avec le ministère de la Justice. Au cours de l’exercice 2020 à 2021, EDSC a exclu des documents en vertu de l’article 69 pour 114 demandes.
Demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales et d’autres organismes
Loi sur l’accès à l’information
Lors de l’exercice 2020 à 2021, EDSC a reçu 137 demandes de consultation externe (7 230 pages), qui provenaient d’autres institutions fédérales et d’autres organismes. Cela représente une baisse significative du nombre de demandes de consultation comparativement à l’exercice précédent (309), ainsi qu’une réduction importante du nombre de pages examinées par rapport à l’exercice 2019 à 2020 (10 823).
Le Ministère a pu clore 155 demandes de consultationFootnote 2, dont 24 ont été traitées dans un délai de 30 jours. Les trois quarts de ces dossiers (219) ont donné lieu à une recommandation de divulgation complète et 57 (20 %) à une recommandation de divulgation partielle.
| Types de consultation | 2017‑2018 | 2018‑2019 | 2019‑2020 | 2020‑2021 |
|---|---|---|---|---|
| Demandes de consultations reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels | 220 | 222 | 309 | 137 |
| Pages supplémentaires revues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels | 7 908 | 15 564 | 10 823 | 7 230 |
| Demandes de consultation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui ont été fermées | 210 | 223 | 291 | 155 |
| Demandes de consultation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui ont été fermées dans les 30 jours | 124 | 141 | 170 | 24 |
Rapport sur les frais imposés au titre de l’accès à l’information, conformément à la Loi sur les frais de service
En 2017, le gouvernement du Canada a adopté la Loi sur les frais de service, qui a remplacé la Loi sur les frais d’utilisation. Tous les ministères et organismes gouvernementaux qui facturent des frais de service sont assujettis à cette loi, y compris EDSC.
En vertu de la Loi sur les frais de service, l’autorité compétente doit rendre compte chaque année au Parlement des frais perçus par l’institution. Conformément à la politique du Conseil du Trésor, les frais imposés en vertu de la Loi sur l’accès à l’information doivent être déclarés dans le Rapport annuel sur la Loi sur l’accès à l’information. Par conséquent, EDSC déclare ces frais dans le présent rapport consolidé.
En ce qui concerne les frais perçus en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les renseignements sont déclarés conformément aux exigences de l’article 20 de la Loi sur les frais de service.
Renseignements généraux sur les frais
La figure 12 fournit des renseignements sur les frais de traitement des demandes déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.
| Catégorie de frais | Frais de traitement des demandes déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information |
|---|---|
| Pouvoir d’établissement des frais | La Loi sur l’accès à l’information |
| Montant des frais | 5 $ |
| Norme de service | Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information. L’avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. |
| Résultats des performances |
|
| Autre information | Conformément à la Directive provisoire sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information, publiée le 5 mai 2016 et les modifications apportées à la Loi sur l’accès à l’information qui sont entrées en vigueur le 21 juin 2019, EDSC renonce à tous les frais prescrits par la Loi et ses règlements, autres que les frais de 5 $ pour la demande établie à l’alinéa 7(1)a) des règlements. |
La figure 13 est un résumé de l’information financière pour tous les frais liés à la Loi sur l’accès à l’information sous l’autorité du Ministère.
| Revenus 2019‑2020 | Revenus 2020‑2021 | Coût total de fonctionnement du programme 2020‑2021Footnote 4 | Remises 2020‑20218Footnote 5 |
|---|---|---|---|
| 4 400,00 $ | 4 660,00 $* | 2 148 171 $ | 1 225,00 $ |
Incidence des motions parlementaires sur la production de documents
Au cours de l’exercice 2020 à 2021, le Ministère a reçu un certain nombre de motions parlementaires pour la production de documents (p. ex. de la part du Comité permanent des finances et du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires), ce qui a entraîné une augmentation sans précédent et notable de la charge de travail de la Division des OPS AIPRP. Ces motions parlementaires ont nécessité l’affectation d’importantes ressources à temps plein et ont eu une incidence sur la capacité du Ministère de traiter les demandes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels en temps opportun. Plus de 52 000 pages de documents dans les deux langues officielles ont été examinées.
6. Plaintes, enquêtes et recours judiciaires
Loi sur l’accès à l’information
En vertu de la Loi sur l’accès à l’information, une personne a le droit de déposer une plainte relative à sa demande de document auprès du Commissariat à l’information du Canada.
Le Commissariat a avisé le Ministère de 18 plaintes en matière d’accès et a reporté 21 plaintes de l’exercice précédent. Le Commissariat a clos 13 plaintes et a conclu que 10 plaintes étaient fondées. Aucun recours judiciaire n’a été lancé au cours de la période visée par le présent rapport. Voir la figure 14 pour en savoir plus sur les plaintes.
| Détail | Loi sur l’accès à l’information |
|---|---|
| Plaintes | |
| Plaintes reçues | 22 |
|
3 |
|
S.O. |
|
10 |
|
3 |
|
2 |
|
S.O. |
| Enquêtes | |
| Conclusions reçues | 6 |
|
3 |
|
S.O. |
|
2 |
|
1 |
| Recours judiciaires | |
| Nombre de recours judiciaires | 0 |
Note : Le nombre total d’avis de plaintes reçus et le nombre total d’enquêtes ayant donné lieu à des constatations ne seront pas nécessairement les mêmes au cours d’un exercice donné. Les enquêtes pourraient porter sur des plaintes reçues par le Commissariat à l’information au cours d’un exercice antérieur à la période de rapport 2020 à 2021.
7. Activités de formation et de sensibilisation
Formation sur la protection des renseignements personnels et l’accès à l’information
EDSC a mis en place un programme de formation complet et obligatoire pour diffuser les connaissances sur la gérance de l’information et la faire connaître. Tous les employés doivent maintenir une certification de la gérance de l’information et comportements en milieu de travail (GICMT) valide, qui porte sur la protection et le traitement des renseignements personnels, l’accès à l’information, la gestion de l’information, la sécurité et les valeurs et l’éthique. Offerte en ligne, cette certification est valide pendant deux ans.
EDSC travaille à mettre à jour le contenu du cours de certification de la GICMT. Par conséquent, le cours a été temporairement retiré du programme de formation essentielle du Ministère. En mai 2020, ce cours a été mis à la disposition de tous les employés d’EDSC à titre de cours autonome. Au total, 7 821 employés l’ont suivi en 2020 à 2021. Au début du nouvel exercice, EDSC réintégrera le cours dans le programme de formation essentielle.
Lorsqu’ils se joignent au Ministère, les employés sont tenus de suivre une formation en ligne sur la protection des renseignements personnels. Au cours de la période de rapport, 10 118 employés ont suivi le cours « Bien faire les choses et faire la bonne chose : mettre en action le Code de conduite ministériel ». Le cours « La protection des renseignements personnels et l’accès à l’information : c’est l’affaire de tous » a été suivi par 10 024 employés.
En plus de la formation et de la certification en ligne, EDSC a réalisé plusieurs activités et séances de formation en personne et en ligne en matière de protection des renseignements personnels. Un grand nombre des activités et des événements habituellement organisés par EDSC au cours d’un exercice ont été annulés, car le Ministère s’est concentré sur la mise en œuvre des mesures d’urgence liées à la COVID‑19 et sur le passage au télétravail de l’effectif. Au cours de la deuxième moitié de l’exercice 2020 à 2021, EDSC a repris la formation avec formateur en tenant cinq séances virtuelles auxquelles ont participé 162 employés.
Annexe A : Ordonnances de délégation de pouvoirs
Loi et Règlement sur l’accès à l’information : Délégation de pouvoirs, Emploi et Développement social Canada
En vertu de l'article 11 de la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social, le ministre de l'Emploi et du Développement social délègue, par les présentes, aux personnes, cadres ou employés qui occupent les postes mentionnés en annexe au ministère de l'Emploi et du Développement social Canada, ou aux personnes, cadres ou employés occupant ces postes à titre intérimaire, les attributions du ministre ou du responsable de l'institution, comme il est indiqué en annexe.
Signée en date du 12 mars 2020 par l'honorable Carla Qualtrough, Ministre de l'Emploi et du Développement social.
Emploi et Développement social Canada
| Description | Article | Pouvoir délégué |
|---|---|---|
| Responsable de l’institution fédérale | 4(2,1) |
|
| Raisons du refus d’agir sur demande | 6,1(1) |
|
| Avis – suspension | 6,1(1,3) |
|
| Avis – fin de suspension | 6,1(1,4) |
|
| Avis (avis écrit pour le refus d’agir sur une demande) | 6,1(2) |
|
| Avis où l’accès est demandé / Autorisation d’accès à l’enregistrement | 7 |
|
| Transmission de la demande à une autre institution fédérale | 8(1) |
|
| Prorogation du délai | 9 |
|
| Avis où l’accès est refusé | 10 |
|
| Dispense ou remboursement de frais | 11(2) |
|
| Langage d’accès | 12(2) |
|
| Accès à un format alternatif | 12(3) |
|
| Refuser la communication de renseignements obtenus à titre confidentiel | 13 |
|
| Refuser la communication des renseignements – affaires fédéro-provinciales | 14 |
|
| Refuser la communication des renseignements – affaires internationales et défense | 15 |
|
| Refuser la communication des renseignements – enquêtes | 16 |
|
| Refuser la communication des renseignements – Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles | 16,5 |
|
| Refuser la communication des renseignements – sécurité des individus | 17 |
|
| Refuser la communication des renseignements – intérêts économiques du Canada | 18 |
|
| Refuser la communication des renseignements – Intérêts économiques de la Société canadienne des postes, d’Exportation et développement Canada, de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public et de VIA Rail Canada Inc. | 18,1 |
|
| Refuser la communication des renseignements – renseignements personnels | 19 |
|
| Refuser la communication des renseignements – renseignements de tiers | 20 |
|
| Refuser la communication des renseignements – activités du gouvernement | 21 |
|
| Refuser la communication des renseignements – examens et vérifications | 22 |
|
| Refuser la communication des renseignements – documents de travail se rapportant à la vérification et rapports préliminaires d’une vérification interne | 22,1 |
|
| Refuser la communication des renseignements – secret professionnel | 23 |
|
| Refuser la communication des renseignements – interdictions fondées sur d’autres lois | 24 |
|
| Prélèvements | 25 |
|
| Publication | 26 |
|
| Avis aux tiers | 27(1) |
|
| Avis aux tiers – prorogation de délai | 27(4) |
|
| Avis aux tiers – avis de décision | 28(1) |
|
| Avis aux tiers – observations écrites | 28(2) |
|
| Avis aux tiers – communication du document | 28(4) |
|
| Avis au commissaire à l’information de la participation d’un tiers | 33 |
|
| Droit de présenter des observations | 35(2) |
|
| Communication accordée au plaignant | 37(4) |
|
| Examen par la Cour fédérale - institution gouvernementale | 41(2) |
|
| Examen par la Cour fédérale - institution gouvernementale -répondants | 41(5) |
|
| Avis au tiers (recours devant la Cour fédérale) | 43(1) |
|
| Service ou avis | 43(2) |
|
| Avis à la personne qui a fait la demande (recours devant la Cour fédérale exercé par le tiers) | 44(2) |
|
| Règles spéciales concernant les auditions | 52(2) |
|
| Présentation d’arguments en l’absence d’une partie (Cour fédérale) | 52(3) |
|
| Description | Article | Pouvoir délégué |
|---|---|---|
| Transmission de la demande | 6(1) |
|
| Frais liés à la recherche et à la préparation | 7(2) |
|
| Frais liés à la production et aux programmes | 7(3) |
|
| Accès aux documents | 8 |
|
| Restrictions applicables au support | 8,1 |
|
Annexe B : Rapports statistiques
Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information
Nom de l’institution : Emploi et Développement social Canada
Période de rapport : De 2020‑04‑01 à 2021‑03‑31
Partie 1 : Demandes présentées au titre de la Loi sur l’accès à l’information
| Détail | Nombre de demandes |
|---|---|
| Reçues pendant la période de référence | 1177 |
| En suspens à la fin de la période de référence précédente | 411 |
| Total | 1588 |
| Fermées pendant la période de référence | 1234 |
| Reportées à la prochaine période de référence | 354 |
| Source | Nombre de demandes |
|---|---|
| Médias | 335 |
| Secteur universitaire | 46 |
| Secteur commercial (secteur privé) | 264 |
| Organisme | 62 |
| Public | 321 |
| Refus de s’identifier | 149 |
| Total | 1177 |
| Délai de traitement | 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | 10 | 7 | 7 | 35 | 3 | 0 | 2 | 64 |
Partie 2 : Motifs pour ne pas donner suite à une demande
| Détail | Nombre de demandes |
|---|---|
| En suspens depuis la période de référence précédente | 0 |
| Envoyées pendant la période d’établissement de rapports | 0 |
| Total | 0 |
| Approuvées par la commissaire à l’information pendant la période d’établissement de rapports | 0 |
| Refusées par la commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapports | 0 |
| Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports | 0 |
Partie 3 : Demandes fermées pendant la période de rapport
| Disposition des demandes Délai de traitement | Disposition : 1 à 15 jours | Disposition : 16 à 30 jours | Disposition : 31 à 60 jours | Disposition : 61 à 120 jours | Disposition : 121 à 180 jours | Disposition : 181 à 365 jours | Disposition : Plus de 365 jours | Disposition : Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 20 | 90 | 61 | 56 | 20 | 22 | 2 | 271 |
| Communication partielle | 8 | 39 | 44 | 87 | 80 | 100 | 55 | 413 |
| Exception totale | 0 | 1 | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 4 |
| Exclusion totale | 1 | 0 | 2 | 3 | 2 | 1 | 0 | 9 |
| Aucun document n’existe | 103 | 39 | 28 | 13 | 3 | 4 | 0 | 190 |
| Demande transmise | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 245 | 17 | 14 | 41 | 3 | 2 | 19 | 341 |
| Demande ni confirmée ni infirmée | 6 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 6 |
| Refus d’agir avec l’approbation du commissaire à l’information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 383 | 186 | 152 | 200 | 108 | 129 | 76 | 1234 |
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 13(1)(a) | 2 |
| 13(1)(b) | 1 |
| 13(1)(c) | 14 |
| 13(1)(d) | 0 |
| 13(1)(e) | 0 |
| 14 | 54 |
| 14(a) | 3 |
| 14(b) | 1 |
| 15(1) | 11 |
| 15(1) - A.I.* | 11 |
| 15(1) - Déf.* | 11 |
| 15(1) - A.S.* | 0 |
| 16(1)(a)(i) | 0 |
| 16(1)a)(ii) | 0 |
| 16(1)(a)(iii) | 0 |
| 16(1)(b) | 6 |
| 16(1)(c) | 6 |
| 16(1)(d) | 0 |
| 16(2) | 73 |
| 16(2)(a) | 1 |
| 16(2)(b) | 0 |
| 16(2)(c) | 3 |
| 16(3) | 0 |
| 16,1(1)(a) | 0 |
| 16,1(1)(b) | 0 |
| 16,1(1)(c) | 0 |
| 16,1(1)(d) | 0 |
| 16,2(1) | 0 |
| 16,3 | 0 |
| 16,31 | 0 |
| 16,4(1)(a) | 0 |
| 16,4(1)(b) | 0 |
| 16.5 | 0 |
| 16.6 | 0 |
| 17 | 1 |
| 18(a) | 1 |
| 18(b) | 2 |
| 18(c) | 0 |
| 18(d) | 1 |
| 18.1(1)(a) | 0 |
| 18.1(1)(b) | 0 |
| 18.1(1)(c) | 0 |
| 18.1(1)(d) | 0 |
| 19(1) | 180 |
| 20(1)(a) | 1 |
| 20(1)(b) | 60 |
| 20(1)(b.1) | 1 |
| 20(1)(c) | 47 |
| 20(1)(d) | 10 |
| 20.1 | 0 |
| 20.2 | 0 |
| 20.4 | 0 |
| 21(1)(a) | 114 |
| 21(1)(b) | 139 |
| 21(1)(c) | 9 |
| 21(1)(d) | 4 |
| 22 | 1 |
| 22.1(1) | 1 |
| 23 | 27 |
| 23.1 | 0 |
| 24(1) | 49 |
| 26 | 26 |
*A.I. : Affaires internationales; Déf. : Défense du Canada; A.S. : Activités subversives
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 68(a) | 0 |
| 68(b) | 0 |
| 68(c) | 0 |
| 68.1 | 0 |
| 68.2(a) | 0 |
| 68.2(b) | 0 |
| 69(1) | 0 |
| 69(1)(a) | 1 |
| 69(1)(b) | 0 |
| 69(1)(c) | 0 |
| 69(1)(d) | 4 |
| 69(1)(e) | 2 |
| 69(1)(f) | 2 |
| 69(1)(g) re (a) | 40 |
| 69(1)(g) re (b) | 0 |
| 69(1)(g) re (c) | 20 |
| 69(1)(g) re (d) | 3 |
| 69(1)(g) re (e) | 7 |
| 69(1)(g) re (f) | 35 |
| Papier | Électronique | Autres |
|---|---|---|
| 67 | 617 | 0 |
3.5 Complexité
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 92 080 | 69 052 | 1044 |
| Disposition prise à l’égard de la demande | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages Communiquées | Nombre de demandes | Pages Communiquées | Nombre de demandes | Pages Communiquées | Nombre de demandes | Pages Communquées | Nombre de demandes | Pages Communiquées | |
| Communication totale | 254 | 3659 | 16 | 3266 | 0 | 0 | 1 | 1991 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 309 | 7830 | 83 | 14 108 | 8 | 3440 | 10 | 13 437 | 3 | 14 596 |
| Exception totale | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 8 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 323 | 175 | 10 | 1434 | 3 | 1093 | 5 | 4023 | 0 | 0 |
| Demande ni confirmée ni infirmée | 6 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 904 | 11 664 | 109 | 18 808 | 12 | 4533 | 16 | 19 451 | 3 | 14 596 |
| Disposition prise à l’égard de la demande | Consultation requise | Estimation des frais | Demande d’avis juridique | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 49 | 0 | 0 | 0 | 49 |
| Communication partielle | 178 | 0 | 1 | 0 | 179 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 7 | 0 | 0 | 0 | 7 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 248 | 0 | 1 | 0 | 249 |
3.6 Demandes fermées
| Détail | Demandes fermées dans les délais prévus par la loi |
|---|---|
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi | 772 |
| Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) | 62.6 |
3.7 Présomption de refus
3.7.1 Motif du non-respect du délai prévu par la loi
- Nombre de demandes fermées en retard = 462
- Motif principale
- Charge de travail = 134
- Consultation externe = 3
- Consultation interne = 3
- Autres = 322
| Nombre de jours de retard | Nombre de demandes en retard où le délai n’a pas été prorogé | Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 28 | 25 | 53 |
| 16 à 30 jours | 29 | 21 | 50 |
| 31 à 60 jours | 50 | 42 | 92 |
| 61 à 120 jours | 68 | 42 | 110 |
| 121 à 180 jours | 22 | 18 | 40 |
| 181 à 365 jours | 27 | 45 | 72 |
| Plus de 365 jours | 9 | 36 | 45 |
| Total | 233 | 229 | 462 |
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| Anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Français à l’anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Partie 4 : Prorogations
| Disposition prise à l’égard des demandes nécessitant une prorogation | 9(1)(a) Entrave au fonctionnement |
9(1)(b) Consultation : Article 69 |
9(1)(b) Consultation : Autre |
9(1)c) Article 69 Autres Avis à un tiers |
|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 25 | 0 | 48 | 6 |
| Communication partielle | 57 | 4 | 205 | 28 |
| Exception totale | 1 | 0 | 1 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 7 | 0 |
| Demande ni confirmée ni infirmée | 2 | 0 | 1 | 2 |
| Demande abandonnée | 45 | 0 | 37 | 36 |
| Total | 130 | 4 | 299 | 72 |
| Durée des prorogations | 9(1)a) Entrave au fonctionnement | 9(1)b) Consultation | 9(1)(c) Avis à un tiers |
|
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autre | |||
| De 30 jours ou moins | 98 | 2 | 42 | 0 |
| De 31 à 60 jours | 19 | 1 | 13 | 67 |
| De 61 à 120 jours | 9 | 1 | 169 | 5 |
| De 121 à 180 jours | 1 | 0 | 46 | 0 |
| De 181 à 365 jours | 3 | 0 | 29 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 130 | 4 | 299 | 72 |
Partie 5 : Frais
| Type de frais | Frais perçus | Frais dispensés ou remboursés | ||
|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | |
| Présentation | 932 | 4 660 $ | 245 | 1 225 $ |
| Autres frais | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Total | 932 | 4 660 $ | 245 | 1 225 $ |
Partie 6 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et d’autres organismes
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organismes | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d’établissement de rapport | 130 | 5350 | 7 | 364 |
| En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente | 43 | 3045 | 1 | 171 |
| Total | 173 | 8395 | 8 | 535 |
| Fermées pendant la période d’établissement de rapport | 147 | 6695 | 8 | 535 |
| Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport | 26 | 1700 | 0 | 0 |
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 5 | 10 | 36 | 37 | 10 | 4 | 0 | 102 |
| Communication partielle | 0 | 4 | 7 | 12 | 7 | 3 | 1 | 34 |
| Exception totale | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 1 | 2 | 0 | 0 | 0 | 3 |
| Autre | 3 | 0 | 2 | 1 | 0 | 1 | 0 | 7 |
| Total | 8 | 15 | 46 | 52 | 17 | 8 | 1 | 147 |
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 1 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 2 | 2 | 1 | 0 | 0 | 5 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 1 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 0 | 3 | 2 | 2 | 0 | 0 | 8 |
Partie 7 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communi-quées | Nombre de demandes | Pages communi-quées | Nombre de demandes | Pages communi-quées | Nombre de demandes | Pages communi-quées | Nombre de demandes | Pages communi-quées | |
| 1 à 15 | 6 | 165 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 21 | 288 | 2 | 296 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 18 | 445 | 2 | 454 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 15 | 343 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 1 | 13 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 1 | 122 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 j | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 61 | 1254 | 6 | 872 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communi-quées | Nombre de demandes | Pages communi-quées | Nombre de demandes | Pages communi-quées | Nombre de demandes | Pages communi-quées | Nombre de demandes | Pages communi-quées | |
| 1 à 15 | 1 | 94 | 1 | 453 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 1 | 142 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 94 | 2 | 595 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 8 : Plaintes et enquêtes
| Article 32 Avis d’enquête |
Article 30(5) Cessation de l’enquête |
Article 35 Présenter des observations | Article 37 Compte rendu de conclusion reçu |
Article 37 Compte rendu de conclusion contenant des recommandations émises par la Commissaire de l’information |
Article 37 Compte rendu de conclusion contenant des ordonnances émises par la Commissaire de l’information |
|---|---|---|---|---|---|
| 19 | 0 | 41 | 13 | 0 | 0 |
Partie 9 : Action judiciaire
| Article 41 (avant le 21 juin 2019) | Article 42 | Article 44 |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
| Article 41 (après le 21 juin 2019) | ||||
|---|---|---|---|---|
| Plaignant (1) | Institution (2) | Tier (3) | Commissaire à la protection de la vie privée (4) | Total |
| 0 | 0 | 0 | 3 | 3 |
Partie 10 : Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information
| Dépenses | Montant |
|---|---|
| Salaires | 1 798 411 $ |
| Heures supplémentaires | 79 363 $ |
| Biens et services total | 270 397 $ |
| Biens et services : Contrats de services professionnels | 260 871 $ |
| Biens et services: Autres | 9 526 $ |
| Total | 2 148 171 $ |
10.2 Ressources humaines
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels |
|---|---|
| Employés à temps plein | 22 680 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0,000 |
| Employés régionaux | 0,000 |
| Experts-conseils et personnel d’agence | 3 420 |
| Étudiants | 0,000 |
| Total | 26 100 |
| Loi sur l’accès à l’information | |
|---|---|
| Article | Nombre de demandes |
| 16.31 Enquête aux termes de la Loi électorale du Canada | 0 |
| 16.6 Comité sur la sécurité nationale et le renseignement | 0 |
| 23.1 Loi sur les brevets ou Loi sur les marques de commerce | 0 |
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