Rapport annuel sur la gestion de la Loi sur l’accès à l’information, 2022 à 2023
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- Sommaire exécutif
- 1. Introduction
- 2. Structure organisationnelle
- 3. Délégations
- 4. Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
- 5. Rapports sur le rendement
- Demandes et consultations : volume total
- Total des demandes reçues et achevées
- Demandes selon le nombre de jours civils nécessaires pour le traitement
- Délais
- Surveillance des délais
- Pages traitées et divulguées
- Source des demandes présentées au titre de la Loi sur l'accès à l'information This title is not on the English page
- Exceptions et exclusions
- Demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales et d'autres organismes
- Rapport sur les frais imposés au titre de l'accès à l'information, conformément à la Loi sur les frais de service
- 6. Plaintes, enquêtes et recours judiciaires
- 7. Activités de formation et de sensibilisation
- Annexe A : Ordonnances de délégation
- Annexe B : Rapports statistiques
Sommaire exécutif
Emploi et Développement social Canada (EDSC), dont font partie le Programme du travail et Service Canada, travaille à bâtir un Canada plus fort et plus inclusif pour aider les Canadiens à mener une vie productive et gratifiante et pour améliorer leur qualité de vie. Dans le cadre de son vaste mandat, le Ministère exécute ou offre bon nombre des programmes et des services les plus importants et les plus connus du gouvernement du Canada.
À titre d'institution fédérale, EDSC est assujetti à la Loi sur l'accès à l'information, et soumet le présent rapport conformément aux exigences de cette dernière. Le rapport décrit les résultats d'EDSC en matière d'accès à l'information et fait état des progrès réalisés en vue de mener des activités gouvernementales à la fois modernes, ouvertes et transparentes.
Les résultats obtenus reflètent les efforts que le Ministère déploie continuellement pour assurer l'excellence du service aux Canadiens en mettant constamment l'accent sur la transformation des services grâce à l'apport d'améliorations touchant la technologie, les capacités et la formation.
Aperçu des résultats
Les résultats de l'exercice montrent qu'EDSC a retrouvé ses niveaux de rendement antérieurs. À la suite de la pandémie de COVID-19, le Ministère a continué de s'adapter aux changements découlant d'un environnement de travail hybride, de défis importants en matière de ressources et d'un environnement numérique élargi. Il convient de noter que le volume de demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels a atteint des sommets en 2022 à 2023, avec un total de 20 964 demandes au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels, contre 17 695 l'année précédente, tandis que le volume de pages traitées a également augmenté pour atteindre 1,84 million de pages. Les chiffres correspondants à l'égard des demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information sont présentés ci‑dessous.
Voici un aperçu des principaux résultats du Ministère en matière d'accès à l'information pour la période visée par le rapport :
- 1 930 demandes ont été reçues, ce qui constitue une nette augmentation de 66 % par rapport à l'exercice précédent;
- La proportion de demandes traitées dans les délais prescrits par la loi a de nouveau affiché une hausse par rapport à l'exercice précédent, passant de 84 % à 94 %;
- Le nombre de pages traitées a diminué de 45 %, passant à 51 468;
- Toutes les exigences de divulgation proactive ont été respectées;
- 19 enquêtes du Commissariat à l'information du Canada (CIC) ont été jugées fondées, ce qui représente 1,0 % de toutes les demandes actives reçues au cours de l'exercice;
- 9 503 employés d'EDSC ont suivi le cours Gérance de l'information et comportements en milieu de travail (GICMT);
- 8 829 employés ont suivi la formation en ligne « Accès à l'information et protection des renseignements personnels (AIPRP) : C'est l'affaire de tous ».
Les résultats détaillés qui suivent illustrent l'engagement continu du Ministère à l'égard d'un gouvernement ouvert et transparent qui constitue l'un des fondements de notre système démocratique. Les mesures prises pour appuyer ces principes contribuent à bâtir le gouvernement moderne et efficace auquel les Canadiens s'attendent et qu'ils méritent. La hausse continue du nombre de demandes liées à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels signifie que le Ministère devra poursuivre les efforts de modernisation de l'exécution des programmes. Les améliorations apportées aux canaux numériques, qui permettent aux clients d'accéder directement à leurs renseignements personnels, ainsi que la divulgation proactive de renseignements institutionnels permettront de rationaliser le service à la clientèle et de réduire encore plus le temps de traitement des demandes d'accès à l'information et protection des renseignements personnels (AIPRP).
1. Introduction
Présentation du rapport
EDSC a le plaisir de présenter au Parlement son rapport annuel pour l'exercice 2022 à 2023. L'article 94 de la Loi sur l'accès à l'information oblige le responsable d'une institution fédérale à déposer au Parlement un rapport annuel sur l'application de cette loi.
Conformément à la Loi sur les frais de service, l'autorité compétente doit déposer chaque année devant le Parlement un rapport sur les frais perçus par l'institution. Les renseignements concernant les frais perçus en application de la Loi sur l'accès à l'information et conformément aux exigences de l'article 20 de la Loi sur les frais de service tablent à la section 5 du présent rapport.
À propos d'EDSC
EDSC est le ministère fédéral responsable de l'élaboration, de la gestion et de l'exécution ou de la prestation des programmes et des services sociaux. Il a pour mission de bâtir un Canada plus fort et plus inclusif, d'aider les Canadiens à avoir une vie productive et enrichissante, et d'améliorer leur qualité de vie. EDSC compte deux grandes entités : le Programme du travail et Service Canada.
Le Ministère est responsable de l'exécution et de la prestation d'un large éventail de programmes et de services qui ont des retombées sur les Canadiens tout au long de leur vie. Il garantit aux aînés un revenu de base, appuie les travailleurs sans emploi, aide les étudiants à financer leurs études postsecondaires, et soutient les parents qui élèvent de jeunes enfants. Le Programme du travail contribue au bien-être social et économique en favorisant l'instauration de milieux de travail sûrs, sains, équitables et inclusifs ainsi que de relations de travail axées sur la coopération dans les industries et les milieux de travail sous réglementation fédérale. Pour sa part, Service Canada communique chaque année avec des millions de Canadiens pour leur offrir un éventail de services et de renseignements gouvernementaux en ligne, au téléphone et en personne.
EDSC est responsable de la conception et de l'exécution ou de la prestation de certains des programmes et services fédéraux les plus connus, notamment :
- la Sécurité de la vieillesse;
- le Régime de pensions du Canada;
- le régime d'assurance-emploi
- les programmes de bourses et de prêts aux étudiants ainsi que de prêts aux apprentis;
- le Programme canadien pour l'épargne-études;
- le Programme de protection des salariés;
- les services de passeport.
Pour l'exercice 2022 à 2023, les dépenses prévues d'EDSC au titre des programmes et des services ont totalisé 89,2 milliards de dollars. De cette somme, 87,6 milliards de dollars ont été affectés à des programmes législatifs de paiements, de subventions et de contributions profitant directement aux Canadiens.
À propos de la Loi sur l'accès à l'information
La Loi sur l'accès à l'information confère aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et à toute personne ou société présente au Canada un droit d'accès aux dossiers des institutions publiques qui y sont assujetties. Ce droit fait l'objet d'exemptions et d'exclusions précises et limitées, et est conforme au principe selon lequel les renseignements gouvernementaux devraient être accessibles au public. En 2019, le gouvernement du Canada a proposé de nouvelles exigences législatives en application de la Loi, visant notamment à obliger les ministères à publier de façon proactive les renseignements fréquemment demandés afin d'accroître la transparence et l'ouverture.
EDSC est déterminé à s'acquitter de ses obligations législatives.
2. Structure organisationnelle
Secrétariat ministériel et chef de la protection des renseignements personnels
Le Secrétariat ministériel d'EDSC est responsable des activités du Ministère relatives à l'AIPRP, de la publication et de la gestion de la politique de gestion de la protection des renseignements personnels, de la prestation de conseils et de directives en la matière, et des activités liées à la protection des renseignements personnels dans la région de la capitale nationale. Ces fonctions sont exécutées par la Division des opérations de l'AIPRP et par la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels d'EDSC.
La direction générale est dirigée par le secrétaire ministériel, qui est la chef désigné de la protection des renseignements personnels d'EDSC et l'autorité fonctionnelle du Ministère pour toutes les questions de protection des renseignements personnels et de mise en œuvre du cadre de gestion de la protection des renseignements personnels. Les responsabilités du chef de la protection des renseignements personnels comprennent la prestation de conseils et de recommandations stratégiques en matière de protection des renseignements personnels, le maintien du programme de gestion de la protection des renseignements personnels d'EDSC et la surveillance de la conformité avec les obligations législatives, les politiques et les normes applicables en matière de protection des renseignements personnels. En plus du présent rapport, le Secrétariat ministériel rend compte séparément de l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Division des opérations de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
Division des opérations de l'AIPRP
La Division des opérations de l'AIPRP assure le respect des obligations du Ministère aux termes de la Loi sur l'accès à l'information ainsi que des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels ayant trait aux demandes de renseignements personnels. Elle dirige le traitement de toutes les demandes présentées à EDSC au titre de la Loi sur l'accès à l'information et donne des avis à ce sujet, examine minutieusement des documents demandés en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, et offre aux employés du Ministère des séances de formation et de sensibilisation sur l'application des lois. Le directeur des opérations de l'AIPRP est le coordonnateur de l'AIPRP désigné d'EDSC. Environ 39 employés des Opérations de l'AIPRP ont été affectés au traitement des demandes en 2022 à 2023, ce qui constitue une baisse de 13 % par rapport à l'exercice précédent. Cela indique qu'il existe des contraintes touchant la capacité de ressourcement; toutefois, l'équipe a su afficher un meilleur taux de conformité tout en recevant davantage de demandes.
L'application au quotidien de la Loi sur l'accès à l'information fait intervenir une collaboration entre les Opérations de l'AIPRP et le réseau des agents de liaison du Ministère, qui appuient cette activité en menant des recherches, en recueillant des documents et en formulant des recommandations. Les agents de liaison jouent le rôle d'intermédiaire entre les analystes de l'AIPRP et les spécialistes en la matière d'EDSC. Enfin, la Division continue de diriger la mise en œuvre des modifications apportées en 2019 à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels au sein du Ministère.
En plus du traitement des demandes au titre de la Loi sur l'accès à l'information, les Opérations de l'AIPRP ont contribué à d'autres activités ministérielles. Par exemple, le personnel des Opérations de l'AIPRP a examiné à plusieurs reprises le matériel ministériel destiné à la divulgation proactive (par exemple, les contrats, la reclassification des postes et les frais de déplacement et d'accueil), les demandes informelles (par exemple, les audits et enquêtes administratives) et les publications du gouvernement ouvert (par exemple, les ensembles de données) pour repérer les éléments vulnérables, comme les renseignements personnels et les documents confidentiels du Cabinet. Bien que ces activités ne soient pas prises en compte dans les données statistiques du présent rapport, elles constituent un élément de plus en plus important du renforcement de la transparence et de la responsabilisation.
La pandémie de COVID-19 a incité le Ministère à passer, de façon toujours plus efficiente, à de nouveaux processus électroniques, y compris la poste électronique et l'utilisation des signatures numériques. Ces changements et d'autres encore ont contribué au redressement continu des taux de conformité au cours des deux derniers exercices.
Opérations régionales de protection des renseignements personnels
Les directions générales régionales jouent un rôle important à l'appui des responsabilités du Ministère. Au cours de l'exercice 2022 à 2023, environ 61 employés régionaux ont été affectés au traitement des dossiers d'AIPRP. Dans les directions générales de chaque région, un réseau d'agents de liaison et de gestionnaires appuie le traitement des demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et fournit une orientation et des conseils spécialisés directement aux secteurs de programme, conformément à l'orientation fournie par la Division des Opérations de l'AIPRP.
Division de la gestion de la protection des renseignements personnels
La Division de la gestion de la protection des renseignements personnels (DGPRP) est le centre d'expertise d'EDSC en matière de politiques de protection des renseignements personnels; la DGPRP est aussi le centre de liaison du Ministère en ce qui concerne la formulation de conseils en matière de protection des renseignements personnels. Elle dirige les travaux de mise en œuvre horizontale des politiques et initiatives ministérielles en matière de protection des renseignements personnels, effectue des analyses des risques, y compris des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée, et fournit des consignes sur la conformité en matière de protection des renseignements personnels. La DGPRP appuie également les travaux de préparation d'ententes et de contrats d'échange de renseignements. La DGPRP donne suite aux demandes de documents des tribunaux et des organismes d'exécution de la loi, gère les divulgations d'intérêt public, joue un rôle clé dans la gestion et la prévention des atteintes à la vie privée, et appuie les activités de formation et de sensibilisation portant sur la protection des renseignements personnels. De plus, elle fournit des conseils analytiques et stratégiques sur la politique de protection des renseignements personnels au chef désigné de la protection des renseignements personnels et aux cadres supérieurs d'EDSC.
La Division est organisée en quatre groupes fonctionnels : une unité responsable de la gestion des risques et de la politique de protection des renseignements personnels, une autre unité responsable des services consultatifs et de la conformité en matière de protection des renseignements personnels, et une dernière unité responsable des divulgations législatives et de la gestion des incidents; le quatrième groupe consiste en une petite équipe dont les tâches comprennent la planification et la formulation de conseils stratégiques. À la fin de l'exercice 2022 à 2023, la DGPRP comptait 39 employés. On a aussi fait appel à des consultants au cours de la période visée par le rapport; les services de ces derniers ont représenté au total l'équivalent de 1,1 année‑personne.
Entente de services avec l'Organisation canadienne d'élaboration des normes d'accessibilité
EDSC a conclu un protocole d'entente pour fournir des services d'AIPRP à l'Organisation canadienne d'élaboration de normes d'accessibilité, un organisme fédéral indépendant qui relève du portefeuille du Ministère. L'organisation, qui a été mis sur pied en vertu de la Loi canadienne sur l'accessibilité, a pour mandat de contribuer à créer un Canada sans obstacle au plus tard le 1er janvier 2040.
3. Délégations
L'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information autorise le responsable d'une institution à déléguer des pouvoirs, des attributions ou des fonctions qui lui sont conférés par ces lois à des employés de l'institution.
Le ministre de EDSC est responsable de l'application de la Loi sur l'accès à l'information et de la loi habilitante du Ministère, soit la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social.
L'ordonnance de délégation approuvée qui était en vigueur le 31 mars 2023 tableau à l'annexe A. Une nouvelle ordonnance de délégation comprenant les changements organisationnels apportés à EDSC est prévue au cours de l'exercice 2023 à 2024.
4. Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
Activités et initiatives relatives à l'accès à l'information
EDSC a poursuivi son initiative de modernisation de l'AIPRP en mettant en œuvre des solutions numériques tout en continuant sa transition vers un environnement de bureau sans papier. En 2022-2, l'initiative de modernisation a été axée sur l'amélioration du service à clientèle par l'identification de gains d'efficacité dans le traitement des demandes reçues en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cet exercice de renouvellement demeure une priorité et devrait continuer à donner lieu à une hausse de l'efficacité opérationnelle. Le Ministère vise à ce que certaines de ces solutions entrent en vigueur pendant l'exercice de 2023-24.
5. Rapports sur le rendement
La section suivante fournit des statistiques et des analyses importantes sur les réalisations d'EDSC pour les quatre derniers exercices et sur la contribution du Ministère à la concrétisation du programme gouvernemental en matière d'accès à l'information. Les figures 3 et 4, et le tableau 1 établissent une comparaison sur quatre ans afin de souligner les tendances en matière de rendement relatives à la Loi sur l'accès à l'information. Les rapports statistiques détaillés concernant la Loi tablent à l'annexe C.
Cette année, le nombre de demandes reçues et le taux de conformité ont considérablement augmenté par rapport à l'exercice précédent; d'ailleurs, le taux de conformité est à peu près le même que celui qui était généralement atteint avant la pandémie.
Demandes et consultations : Volume total
EDSC a enregistré une nette hausse (66 %) des demandes d'accès à l'information, dont le nombre a atteint 1 930 en 2022 à 2023, comparativement à 1 163 en 2021-22.

Version textuelle de la figure 1
Année | Demandes |
---|---|
2019 à 2020 | 1 396 |
2020 à 2021 | 1 177 |
2021 à 2022 | 1 163 |
2022 à 2023 | 1 1930 |
En 2022 à 2023, les demandes de consultation en matière d'accès à l'information ont légèrement diminué, mais sont demeurées à un niveau globalement comparable à ceux observés depuis la pandémie.

Version textuelle de la figure 2
Année | Demandes |
---|---|
2019 à 2020 | 309 |
2020 à 2021 | 137 |
2021 à 2022 | 189 |
2022 à 2023 | 172 |
Activité | 2019 à 2020 | 2020 à 2021 | 2021 à 2022 | 2022 à 2023 |
---|---|---|---|---|
Demandes officielles reçues au titre de la Loi sur l'accès à l'information | 1 396 | 1 177 | 1 163 | 1 930 |
Demandes traitées durant la période visée par le rapport | 1 302 | 1 234 | 1 176 | 1 786 |
Nombre de pages traitées | 133 982 | 92 080 | 93 092 | 51 468 |
Nombre de demandes achevées dans les délais prévus par la loi (incluant les prorogations) | 1 094 | 772 | 990 | 1 681 |
Nombre de demandes achevées au-delà des délais prévus par la loi | 208 | 462 | 186 | 289 |
Proportion des demandes auxquelles le Ministère a répondu dans les délais prescrits par la loi | 84 % | 63 % | 84 % | 94 % |
Plaintes déposées auprès de la commissaire à l'information | 52 | 19 | 36 | 55 |
Nombre total de demandes reçues et traitées
En 2022 à 2023, EDSC a reçu 1 930 demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, ce qui constitue une hausse de 66 % par rapport à l'exercice précédent, où le Ministère avait reçu 1 163 demandes. Cela renverse la tendance à la baisse du nombre de demandes d'accès observée au cours des dernières années. EDSC continue, avec le consentement des clients concernés, de traiter les demandes d'accès à l'information comme des demandes de protection des renseignements personnels lorsque cela est jugé approprié. En ce qui concerne le volume de demandes reçues en 2022 à 2023, 62 % des demandes d'accès à l'information qui ont été transférées à la section Protection des renseignements personnels. Les efforts de modernisation de l'AIPRP devraient remédier à cette anomalie de traitement.
Le nombre de demandes fermées au cours de la période visée par le rapport a affiché lui aussi une augmentation importante par rapport à l'exercice précédent, passant de 1 176 à 1 786.
Le nombre de plaintes soumises au commissaire à l'information a augmenté, revenant à des niveaux prépandémiques après une période de déclin. Le nombre de plaintes soumises demeure faible comparé au volume de demandes reçues.

Version textuelle de la figure 3
Année | Demandes totales reçues | Total Requests Completed |
---|---|---|
2019 à 2020 | 1 396 | 1 302 |
2020 à 2021 | 1 177 | 1 234 |
2021 à 2022 | 1 163 | 1 176 |
2022 à 2032 | 1 930 | 1 786 |
Demandes selon le nombre de jours civils nécessaires pour le traitement
EDSC a traité 83 % (1 487) de toutes les demandes reçues (1 786) en vertu de la Loi sur l'accès à l'information dans les 30 jours suivant leur réception, ce qui représente une hausse par rapport à l'exercice précédent, où ce pourcentage a été de 51 %.

Version textuelle de la figure 4
Année | 30 jours calendaires | 31-60 jours calendaires | 61 jours calendaires ou plus |
---|---|---|---|
2019 à 2020 | 673 | 240 | 389 |
2020 à 2021 | 569 | 152 | 513 |
2021 à 2022 | 609 | 235 | 332 |
2022 à 2023 | 1 487 | 121 | 178 |
Délais
Le Ministère a respecté les délais prescrits par la loi pour 1 686 demandes, ce qui représente un taux de conformité de 94 %. Il s'agit d'une nouvelle hausse en comparaison à l'année passée. De plus, le Ministère a continué à réduire le nombre de demandes non traitées remontant à la période de rapport précédente : cet arriéré est ainsi passé de 358 demandes en 2021 à 2022 à 286 en 2022 à 2023.
EDSC n'a pas été en mesure de respecter les délais prévus par la loi à l'égard de 100 demandes pendant l'exercice; cela représente une importante baisse par rapport à l'année précédente. Les institutions peuvent demander une prorogation du délai initial de 30 jours prévu par la loi quand il est impossible de le respecter en raison du volume de pages à traiter, quand les consultations nécessaires pour donner suite à la demande rendraient pratiquement impossible le respect du délai initial de 30 jours, ou quand un avis a été donné à un tiers. Au cours de l'exercice 2022 à 2023, EDSC a demandé 251 prorogations. Les demandeurs ont été avisés des retards.

Version textuelle de la figure 5
Année | Total des demandes traitées | Au delà des délais prévus | Demandes traitées dans les délais prévus |
---|---|---|---|
2019 à 2020 | 1 302 | 208 | 1 094 |
2020 à 2021 | 1 234 | 462 | 772 |
2021 à 2022 | 1 176 | 186 | 990 |
2022 à 2023 | 1 937 | 251 | 1 686 |
Surveillance des délais
Sauf dans certaines circonstances où une prorogation est possible, la Loi sur l'accès à l'information prévoit un délai de 30 jours civils pour la réponse aux demandes. Compte tenu des délais prescrits par la loi et de l'engagement d'EDSC à respecter la lettre et l'esprit de la Loi sur l'accès à l'information, le Ministère continue de suivre le processus établi et d'exercer les responsabilités définies, tel que décrit à le tableau 2.
Rôles et responsabilités | Description |
---|---|
Récupération des documents pertinents et formulation de recommandations | Lorsqu'une demande est reçue, elle est attribuée aux directions générales et/ou régions visées, ainsi qu'aux bureaux de première responsabilité. Les bureaux de première responsabilité disposent ensuite de huit jours ouvrables pour récupérer les documents pertinents et les remettre, accompagnés de toutes recommandations, aux Opérations de l'AIPRP. |
Examen détaillé des documents pertinents | Les Opérations de l'AIPRP disposent de huit jours ouvrables pour procéder à un examen minutieux des documents demandés et invoquer toutes les dispositions d'exemption ou d'exclusion applicables. |
Préavis de communication | Les intervenants clés reçoivent un avis indiquant que les documents à communiquer ont été publiés par voie électronique sur un site Web interne sécurisé au moins quatre jours ouvrables avant la date de communication prévue. Ce mécanisme permet à toutes les parties concernées de fournir des commentaires finaux avant la communication. |
Afin d'appuyer la surveillance des délais, les Opérations de l'AIPRP transmettent des rapports hebdomadaires et trimestriels au cabinet du ministre et à la haute direction. Ces rapports aident les directions générales et les régions à faire le suivi de leurs demandes d'accès à l'information, à cerner rapidement les problèmes systémiques éventuels, et à mettre rapidement en œuvre des solutions.
Pages traitées et divulguées
Au cours de la période visée par le rapport, le Ministère a observé une baisse de 45 % du nombre total de pages de documents traitées ainsi qu'une diminution de 54 % du nombre de pages divulguées en réponse aux demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (figure 6).

Version textuelle de la figure 6
Année | Pages traitées | Pages divulguées |
---|---|---|
2019 à 2020 | 133 982 | 91 228 |
2020 à 2021 | 92 080 | 69 052 |
2021 à 2022 | 93 092 | 66 018 |
2022 à 2023 | 51 468 | 30 203 |
Source des demandes présentées au titre de la Loi sur l'accès à l'information
Pendant l'exercice 2022 à 2023, ce sont les membres du public qui ont été les plus nombreux à présenter des demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (1 007); venaient ensuite le secteur commercial et le secteur privé (557). Le nombre de demandes des médias (74) a pour sa part diminué nettement par rapport aux exercices précédents.
Source | 2019 à 2020 | 2020 à 2021 | 2021 à 2022 | 2022 à 2023 |
---|---|---|---|---|
Médias | 584 (42 %) | 335 (29 %) | 134 (12 %) | 74 (4 %) |
Milieu universitaire | 28 (2 %) | 46 (4 %) | 23 (2 %) | 41 (2 %) |
Secteur commercial/secteur privé | 315 (22 %) | 264 (22 %) | 388 (33 %) | 557 (29 %) |
Organismes | 50 (4 %) | 62 (5 %) | 79 (7 %) | 84 (4 %) |
Public | 374 (27 %) | 321 (27 %) | 439 (38 %) | 1 007 (52 %) |
Refus de s'identifier | 45 (3 %) | 149 (13 %) | 100 (9 %) | 167 (9 %) |
Exemptions et exclusions
EDSC est l'un des plus importants détenteurs de renseignements personnels du gouvernement du Canada, ce qui a une incidence sur la fréquence à laquelle les exemptions et les exclusions sont appliquées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.
Exemptions
La Loi sur l'accès à l'information autorise et, dans certains cas, requiert que certains renseignements relatifs aux processus décisionnels internes du gouvernement, à la sécurité nationale, à l'application de la loi ou à des secrets commerciaux soient exemptés et ne soient pas divulgués.
Le tableau suivant (table 4) décrit les exemptions les plus souvent invoquées au cours des quatre derniers exercices. En raison de la nature du mandat d'EDSC, les renseignements relevant du Ministère comprennent des renseignements personnels, et la communication de ceux-ci doit être refusée en application des exemptions obligatoires prévues à l'article 19 (Renseignements personnels), à moins que certaines conditions soient respectées. L'article 21 (Avis) est une autre exemption qui a été utilisée souvent au cours de l'exercice 2022 à 2023; il continue de représenter un pourcentage important du total. Il convient de noter la hausse du nombre d'exemptions fondées sur l'article 16 (Enquêtes) au cours de la période. Cela était principalement attribuable aux mesures de protection s'appliquant aux renseignements sur les téléphones cellulaires du gouvernement.
Article | 2019 à 2020 | 2020 à 2021 | 2021 à 2022 | 2022 à 2023 |
---|---|---|---|---|
Article 19 - Renseignements personnels | 249 (23 %) | 180 (21 %) | 182 (20 %) | 133 (22 %) |
Article 16 - Respect des lois et enquêtes | 127 (12 %) | 89 (10 %) | 124 (14 %) | 165 (28 %) |
Article 20 - Renseignements de tiers | 180 (17 %) | 119 (14 %) | 118 (13 %) | 65 (11 %) |
Article 21 - Avis et recommandations | 300 (28 %) | 266 (31 %) | 310 (34 %) | 151 (25 %) |
Article 24 - Interdictions fondées sur d'autres lois | 75 (7 %) | 49 (6 %) | 55 (6 %) | 37 (6 %) |
- * Les chiffres ont été arrondis afin de faciliter la lecture.
Exclusions
La Loi sur l'accès à l'information ne s'applique pas aux renseignements qui sont déjà publiés, par exemple les documents publiés par le gouvernement (article 68), ni aux documents confidentiels du Conseil privé du Roi pour le Canada (article 69), qui doivent faire l'objet d'une consultation auprès du ministère de la Justice. Au cours de l'exercice 2022 à 2023, EDSC a exclu des documents en application de l'article 68 pour 4 demandes, et en application de l'article 69 pour 52 demandes.
Demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales et d'autres organismes
En 2022 à 2023, EDSC a reçu 172 demandes de consultation externe (9 468 pages) qui provenaient d'autres institutions et organismes fédéraux. Il s'agit d'une baisse du nombre de ces demandes (189), et aussi d'une baisse, quoique proportionnellement plus modeste, du nombre de pages examinées par rapport à l'exercice 2021-22 (10 450 pages).
Le Ministère a pu clore 134 demandes de consultation, y compris 51 dans un délai de 30 jours. La grande majorité des demandes achevées (82 ou 61 %) ont donné lieu à une recommandation de divulgation complète, et 41 (31 %) à une recommandation de divulgation partielle.
Types de consultation | 2019 à 2020 | 2020 à 2021 | 2021 à 2022 | 2022 à 2023 |
---|---|---|---|---|
Demandes de consultations reçues au titre de la Loi sur l'accès à l'information | 309 | 137 | 189 | 172 |
Pages examinées en application de la Loi sur l'accès à l'information | 10 823 | 7 230 | 10 450 | 9 468 |
Demandes de consultation au titre de la Loi sur l'accès à l'information qui ont été fermées | 291 | 155 | 191 | 134 |
Demandes de consultation au titre de Loi sur l'accès à l'information qui ont été fermées dans les 30 jours | 170 | 24 | 90 | 51 |
Rapport sur les frais imposés au titre de l'accès à l'information, conformément à la Loi sur les frais de service
En 2017, le gouvernement du Canada a adopté la Loi sur les frais de service, qui a remplacé la Loi sur les frais d'utilisation. Tous les ministères et organismes gouvernementaux qui imposent des frais de service sont assujettis à cette loi, y compris EDSC.
Aux termes de la Loi sur les frais de service, l'autorité compétente doit déposer chaque année devant le Parlement un rapport faisant état des frais perçus par l'institution. Conformément à la politique du Conseil du Trésor, les frais imposés en vertu de la Loi sur l'accès à l'information doivent être déclarés dans le rapport annuel sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information. Par conséquent, EDSC déclare ces frais dans le présent rapport global.
Renseignements généraux sur les frais
le tableau 6 fournit des renseignements sur les frais de traitement des demandes déposées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.
Catégorie | Détails |
---|---|
Pouvoir d'établissement des frais | Loi sur l'accès à l'information |
Montant des frais | 5 $ |
Norme de service | Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut être prorogé en vertu de l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information. L'avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. |
Résultat du rendement |
|
Autres renseignements | Conformément à la Directive provisoire concernant l'administration de la Loi sur l'accès à l'information, publiée le 5 mai 2016, et aux modifications de la Loi sur l'accès à l'information qui sont entrées en vigueur le 21 juin 2019, EDSC renonce à tous les frais prescrits par la Loi et le Règlement sur l'accès à l'information, exception faite du droit de 5 $ par demande établi à l'alinéa 7(1)a) du Règlement. |
le tableau 7 est un résumé des renseignements financiers pour tous les frais liés à la Loi sur l'accès à l'information relevant du Ministère.
Revenus en 2021 à 2022 | Revenus en 2022 à 2023 | Coût de fonctionnement total du programme en 2022 à 20234 | Remises en 2022 à 20235 |
---|---|---|---|
4 660 $ | 8 510 $ | 2 595 238 $ | 1 140 $ |
6. Plaintes, enquêtes et recours judiciaires
En vertu de la Loi sur l'accès à l'information, une personne peut déposer une plainte relative à sa demande de document auprès du CIC.
Pendant la période visée par le rapport, le CIC a avisé le Ministère de 55 plaintes, ce qui représente une augmentation par rapport à l'exercice précédent. Comme c'est le cas pour une grande partie des données figurant dans le présent rapport, le nombre de plaintes signalées est revenu au niveau qui était habituellement observé dans les années précédant la pandémie. Le Commissariat a clos 51 plaintes et a déterminé que 19 plaintes étaient fondées, la plupart ayant trait à des retards. Il n'y a eu aucun recours judiciaire au cours de la période visée par le rapport. Veuillez consulter le tableau 8 pour en savoir plus sur les plaintes.
Détail | Loi sur l'accès à l'information |
---|---|
Plaintes | |
Plaintes reçues | 55 |
|
27 |
|
19 |
|
0 |
|
0 |
|
0 |
|
0 |
|
5 |
|
4 |
Enquêtes | |
Constatations reçues | 51 |
|
19 |
|
7 |
|
1 |
|
24 |
Recours judiciaires | |
Nombre de recours judiciaires | 0 |
- Remarque : Le nombre total d'avis de plaintes reçus et le nombre total d'enquêtes ayant donné lieu à des constatations ne seront pas nécessairement les mêmes au cours d'un exercice donné. Les enquêtes pourraient porter sur des plaintes reçues par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada au cours d'un exercice antérieur à la période visée (2022 à 2023).
7. Activités de formation et de sensibilisation
Formation sur l'accès à l'information
EDSC a mis en place un programme de formation complet et obligatoire pour promouvoir la gérance de l'information et accroître les connaissances connexes. Tous les employés doivent détenir une certification GICMT (gérance de l'information et comportements en milieu de travail) valide, qui englobe l'accès à l'information, la gestion des renseignements, la protection et le traitement des renseignements personnels, la sécurité, ainsi que les valeurs et l'éthique. Le cours fait partie du programme de formation essentielle du Ministère et est offert en ligne. À la fin de la période visée par le rapport, 9 503 employés avaient obtenu la certification GICMT au cours de l'exercice; cette certification est valide pendant deux ans. En 2021‑22, 33 453 employés ont obtenu la certification. De plus, les nouveaux employés affectés à l'AIPRP ainsi que ceux qui sont moins expérimentés peuvent suivre le nouveau cours « Introduction à l'AIPRP » du Bureau de développement de la communauté de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels.
En plus de la certification GICMT, EDSC a fourni dans son catalogue de formation d'autres cours en ligne qui étaient pertinents par rapport à l'accès. Le cours « Accès à l'information et protection des renseignements personnels (AIPRP) : C'est l'affaire de tous » donne aux employés les connaissances nécessaires pour protéger, utiliser et divulguer des renseignements personnels quotidiennement et leur apprend à intégrer les principes d'ouverture et de transparence à leur travail quotidien. Au cours du dernier exercice, 8 829 employés ont suivi le cours.
Les nouveaux employés suivent le cours « Bien faire les choses et faire la bonne chose : mettre en action le Code de conduite ministériel », qui comporte une importante composante sur l'accès à l'information. Le cours aide les participants à comprendre l'application du comportement éthique en milieu de travail et à utiliser les connaissances acquises pour s'orienter dans leur travail quotidien et la prise de décisions, notamment dans leurs interactions avec les clients et les collègues. Le cours a été suivi par 7 137 employés en 2022 à 2023.
Annexe A : Ordonnances de délégation
Loi sur l'accès à l'information et Règlement sur l'accès à l'information : Délégation de pouvoirs, ministère de l'Emploi et du Développement social
Description | Article | Pouvoir délégué |
---|---|---|
Responsable de l'institution fédérale | 4(2,1) |
|
Raisons du refus d'agir sur demande | 6,1(1) |
|
Avis - suspension | 6,1(1,3) |
|
Avis - fin de suspension | 6,1(1,4) |
|
Avis (avis écrit pour le refus d'agir sur une demande) | 6,1(2) |
|
Avis où l'accès est demandé / Autorisation d'accès à l'enregistrement | 7 |
|
Transmission de la demande à une autre institution fédérale | 8(1) |
|
Prorogation du délai | 9 |
|
Avis où l'accès est refusé | 10 |
|
Dispense ou remboursement de frais | 11(2) |
|
Langage d'accès | 12(2) |
|
Accès à un format alternatif | 12(3) |
|
Refuser la communication de renseignements obtenus à titre confidentiel | 13 |
|
Refuser la communication des renseignements - affaires fédéro-provinciales | 14 |
|
Refuser la communication des renseignements - affaires internationales et défense | 15 |
|
Refuser la communication des renseignements - enquêtes | 16 |
|
Refuser la communication des renseignements - Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles | 16,5 |
|
Refuser la communication des renseignements - sécurité des individus | 17 |
|
Refuser la communication des renseignements - intérêts économiques du Canada | 18 |
|
Refuser la communication des renseignements - Intérêts économiques de la Société canadienne des postes, d'Exportation et développement Canada, de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et de VIA Rail Canada Inc. | 18,1 |
|
Refuser la communication des renseignements - renseignements personnels | 19 |
|
Refuser la communication des renseignements - renseignements de tiers | 20 |
|
Refuser la communication des renseignements - activités du gouvernement | 21 |
|
Refuser la communication des renseignements - examens et vérifications | 22 |
|
Refuser la communication des renseignements - documents de travail se rapportant à la vérification et rapports préliminaires d'une vérification interne | 22,1 |
|
Refuser la communication des renseignements - secret professionnel | 23 |
|
Refuser la communication des renseignements - interdictions fondées sur d'autres lois | 24 |
|
Prélèvements | 25 |
|
Publication | 26 |
|
Avis aux tiers | 27(1) |
|
Avis aux tiers - prorogation de délai | 27(4) |
|
Avis aux tiers - avis de décision | 28(1) |
|
Avis aux tiers - observations écrites | 28(2) |
|
Avis aux tiers - communication du document | 28(4) |
|
Avis au commissaire à l'information de la participation d'un tiers | 33 |
|
Droit de présenter des observations | 35(2) |
|
Communication accordée au plaignant | 37(4) |
|
Examen par la Cour fédérale - institution gouvernementale | 41(2) |
|
Examen par la Cour fédérale - institution gouvernementale -répondants | 41(5) |
|
Avis au tiers (recours devant la Cour fédérale) | 43(1) |
|
Service ou avis | 43(2) |
|
Avis à la personne qui a fait la demande (recours devant la Cour fédérale exercé par le tiers) | 44(2) |
|
Règles spéciales concernant les auditions | 52(2) |
|
Présentation d'arguments en l'absence d'une partie (Cour fédérale) | 52(3) |
|
Description | Article | Pouvoir délégué |
---|---|---|
Transmission de la demande | 6(1) |
|
Frais liés à la recherche et à la préparation | 7(2) |
|
Frais liés à la production et aux programmes | 7(3) |
|
Accès aux documents | 8 |
|
Restrictions applicables au support | 8,1 |
|
Annexe B : Rapports statistiques
Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information
Nom de l'institution : Emploi et Développement social Canada
Période de rapport : De 2021‑04‑01 à 2022‑03‑31
Statistical Report Form
Section 1 : Demandes présentées au titre de la Loi sur l'accès à l'information
Détails | Sous-total | Nombre de demandes |
---|---|---|
Reçues pendant la période de rapport | 1 930 | |
En suspens depuis les périodes de rapport précédentes | 347 | |
|
222 | s.o. |
|
125 | s.o. |
Total | 2 277 | |
Traitées au cours de la période de rapport | 1 786 | |
Reportées à la prochaine période de rapport | 491 | |
|
205 | s.o. |
|
286 | s.o. |
Source | Nombre de demandes |
---|---|
Média | 74 |
Milieu universitaire | 41 |
Secteur commercial (privé) | 557 |
Organisation | 84 |
Public | 1 007 |
Refus de s'identifier | 167 |
Total | 1 930 |
Mode | Nombre de demandes |
---|---|
En ligne | 1 653 |
Courriel | 84 |
Poste | 176 |
En personne | 0 |
Téléphone | 0 |
Télécopieur | 17 |
Total | 1 930 |
Section 2 : Demandes informelles
Détails | Sous-total | Nombre de demandes |
---|---|---|
Reçues pendant la période de rapport | 338 | |
En suspens depuis les périodes de rapport précédentes | 4 | |
|
2 | |
|
2 | |
Total | 342 | |
Traitées au cours de la période de rapport | 273 | |
Reportées à la prochaine période de rapport | 69 |
Mode | Nombre de demandes |
---|---|
En ligne | 338 |
Courriel | 0 |
Poste | 0 |
En personne | 0 |
Téléphone | 0 |
Télécopieur | 0 |
Total | 338 |
Délai de traitement | |||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|
1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
139 | 112 | 2 | 15 | 2 | 1 | 2 | 273 |
Moins de 100 pages communiquées | De 100 à 500 pages communiquées | De 501 à 1 000 pages communiquées | De 1 001 à 5 000 pages communiquées | Plus de 5 000 pages communiquées | |||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Moins de 100 pages recommuniquées | De 100 à 500 pages recommuniquées | De 501 à 1 000 pages recommuniquées | De 1 001 à 5 000 pages recommuniquées | Plus de 5 000 pages recommuniquées | |||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes | Pages recommuniquées | Nombre de demandes | Pages recommuniquées | Nombre de demandes | Pages recommuniquées | Nombre de demandes | Pages recommuniquées | Nombre de demandes | Pages recommuniquées |
202 | 55 617 | 64 | 16 068 | 2 | 1 296 | 4 | 6 984 | 1 | 6 425 |
Détails | Nombre de demandes |
---|---|
En suspens à la fin de la période de rapport précédente | 0 |
Envoyées pendant la période visée par le rapport | 0 |
Total | 0 |
Approuvées par la commissaire à l'information pendant la période visée par le rapport | 0 |
Refusées par la commissaire à l'information au cours de la période visée par le rapport | 0 |
Retirées pendant la période de rapport | 0 |
Reportées à la prochaine période de rapport | 0 |
Section 4 : Demandes fermées pendant la période visée par le rapport
Disposition des demandes | Délai de traitement | |||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
Communication totale | 15 | 37 | 41 | 22 | 1 | 3 | 1 | 120 |
Communication partielle | 7 | 38 | 41 | 77 | 19 | 24 | 17 | 223 |
Exception totale | 0 | 0 | 1 | 2 | 0 | 0 | 0 | 3 |
Exclusion totale | 1 | 3 | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 6 |
Aucun document n'existe | 107 | 69 | 31 | 4 | 0 | 0 | 0 | 211 |
Demande transmise | 23 | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 26 |
Demande abandonnée | 1 160 | 23 | 6 | 3 | 0 | 0 | 0 | 1 194 |
Ni confirmée ni infirmée | 0 | 1 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 3 |
Refus d'agir avec l'approbation de la commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 1 313 | 174 | 121 | 109 | 21 | 27 | 21 | 1 786 |
Article | Nombre de demandes |
---|---|
13(1)(a) | 0 |
13(1)(b) | 0 |
13(1)(c) | 3 |
13(1)(d) | 0 |
13(1)(e) | 0 |
14 | 15 |
14(a) | 0 |
14(b) | 0 |
15(1) | 3 |
15(1) - A.I.* | 0 |
15(1) - Déf.* | 0 |
15(1) - A.S.* | 0 |
16(1)(a)(i) | 0 |
16(1)(a)(ii) | 0 |
16(1)(a)(iii) | 0 |
16(1)(b) | 6 |
16(1)(c) | 13 |
16(1)(d) | 1 |
16(2) | 127 |
16(2)(a) | 0 |
16(2)(b) | 0 |
16(2)(c) | 18 |
16(3) | 0 |
16.1(1)(a) | 0 |
16.1(1)(b) | 0 |
16.1(1)(c) | 0 |
16.1(1)(d) | 0 |
16.2(1) | 0 |
16.3 | 0 |
16.4(1)(a) | 0 |
16.4(1)(b) | 0 |
16.5 | 0 |
16.6 | 0 |
17 | 2 |
18(a) | 0 |
18(b) | 2 |
18(c) | 0 |
18(d) | 0 |
18.1(1)(a) | 0 |
18.1(1)(b) | 0 |
18.1(1)(c) | 0 |
18.1(1)(d) | 0 |
19(1) | 133 |
20(1)(a) | 1 |
20(1)(b) | 44 |
20(1)(b.1) | 0 |
20(1)(c) | 16 |
20(1)(d) | 4 |
20.1 | 0 |
20.2 | 0 |
20.4 | 0 |
21(1)(a) | 77 |
21(1)(b) | 67 |
21(1)(c) | 6 |
21(1)(d) | 1 |
22 | 2 |
22.1(1) | 0 |
23 | 18 |
23.1 | 0 |
24(1) | 37 |
26 | 0 |
- * I.A.I. : Affaires internationales
- A.S. : Activités subversives
- Déf. : Défense du Canada
Article | Nombre de demandes |
---|---|
68(a) | 4 |
68(b) | 0 |
68(c) | 0 |
68.1 | 0 |
68.2(a) | 0 |
68.2(b) | 0 |
69(1) | 0 |
69(1)(a) | 2 |
69(1)(b) | 0 |
69(1)(c) | 0 |
69(1)(d) | 5 |
69(1)(e) | 2 |
69(1)(f) | 1 |
69(1)(g) re (a) | 18 |
69(1)(g) re (b) | 0 |
69(1)(g) re (c) | 11 |
69(1)(g) re (d) | 6 |
69(1)(g) re (e) | 3 |
69(1)(g) re (f) | 3 |
69.1(1) | 0 |
Papier | Électronique | Autre | |||
---|---|---|---|---|---|
Document électronique | Ensemble de données | Vidéo | Audio | ||
12 | 333 | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.5 Complexité
Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
---|---|---|
51 468 | 30 203 | 1 549 |
Disposition | Moins de 100 pages traitées | De 100 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | |
Communication totale | 113 | 1 352 | 6 | 2 343 | 0 | 0 | 1 | 1 691 | 0 | 0 |
Communication partielle | 136 | 3,886 | 68 | 14 855 | 12 | 8 520 | 7 | 10 973 | 0 | 0 |
Exception totale | 3 | 32 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclusion totale | 6 | 44 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Demande abandonnée | 1 193 | 48 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 8 838 |
Ni confirmée ni infirmée | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Refus d'agir avec l'approbation de la commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 1 454 | 5 359 | 74 | 16 087 | 12 | 8 520 | 8 | 1 ,664 | 1 | 8 838 |
Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
---|---|---|
0 | 0 | 0 |
Disposition | Moins de 60 minutes traitées | De 60 à 120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | |
Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Refus d'agir avec l'approbation de la commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
---|---|---|
0 | 0 | 0 |
Disposition | Moins de 60 minutes traitées | De 60 à 120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | |
Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Refus d'agir avec l'approbation de la commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Disposition | Consultation requise | Avis juridique | Autres | Total |
---|---|---|---|---|
Communication totale | 15 | 0 | 0 | 15 |
Communication partielle | 79 | 3 | 0 | 82 |
Exception totale | 2 | 0 | 0 | 2 |
Exclusion totale | 1 | 0 | 0 | 1 |
Demande abandonnée | 1 | 0 | 0 | 1 |
Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 |
Refus d'agir avec l'approbation de la commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 98 | 3 | 0 | 101 |
4.6 Demandes fermées
Setails | Quantity |
---|---|
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi | 1,686 |
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) | 94.40089586 |
4.7 Présomptions de refus
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi | Motif principal | |||
---|---|---|---|---|
Entrave au fonctionnement/charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autre | |
100 | 60 | 8 | 4 | 29 |
Nombre de jours au-delà des délais prévus par la Loi | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prorogation n'a été prise | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prorogation a été prise | Total |
---|---|---|---|
De 1 à 15 jours | 19 | 9 | 28 |
De 16 à 30 jours | 5 | 2 | 7 |
De 31 à 60 jours | 11 | 2 | 13 |
De 61 à 120 jours | 5 | 7 | 12 |
De 121 à 180 jours | 2 | 9 | 11 |
De 181 à 365 jours | 3 | 8 | 11 |
Plus de 365 jours | 9 | 9 | 18 |
Total | 54 | 46 | 100 |
Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
---|---|---|---|
De l'anglais au français | 0 | 0 | 0 |
Du français à l'anglais | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 |
Section 5 : Prorogations
Disposition des demandes où le délai a été prorogé | 9(1)(a) Entrave au fonctionnement ou charge de travail |
9(1)(b) Consultation |
9(1)(c) Avis à un tiers |
|
---|---|---|---|---|
Article 69 | Autre | |||
Communication totale | 32 | 0 | 22 | 0 |
Communication partielle | 105 | 20 | 46 | 11 |
Exception totale | 1 | 0 | 2 | 0 |
Exclusion totale | 0 | 0 | 1 | 0 |
Demande abandonnée | 2 | 0 | 1 | 0 |
Aucun document n'existe | 7 | 0 | 1 | 0 |
Refus d'agir avec l'approbation de la commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 147 | 20 | 73 | 11 |
Durée des prorogations | 9(1)(a) Entrave au fonctionnement/charge de travail |
9(1)(b) Consultation |
9(1)(c) Avis à un tiers |
|
---|---|---|---|---|
Article 69 | Autre | |||
30 jours ou moins | 66 | 0 | 20 | 0 |
De 31 à 60 jours | 52 | 0 | 20 | 10 |
De 61 à 120 jours | 27 | 20 | 27 | 1 |
De 121 à 180 jours | 2 | 0 | 5 | 0 |
De 181 à 365 jours | 0 | 0 | 1 | 0 |
Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 147 | 20 | 73 | 11 |
Type de frais | Frais perçus | Frais dispensés | Frais remboursés | |||
---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes | Amount | Nombre de demandes | Amount | Nombre de demandes | Amount | |
Présentation | 1,702 | 8 510,00 $ | 228 | 1 140,00 $ | 0 | 0,00 $ |
Autres frais | 0 | 0,00 $ | 0 | 0,00 $ | 0 | 0,00 $ |
Total | 1,702 | 8 510,00 $ | 228 | 1 140,00 $ | 0 | 0,00 $ |
Section 7 : Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
Demandes de consultation | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organismes | Nombre de pages à traiter |
---|---|---|---|---|
Reçues pendant la période visée par le rapport | 138 | 6,635 | 10 | 343 |
En suspens à la fin de la période de rapport précédented | 22 | 2,445 | 2 | 45 |
Total | 160 | 9,080 | 12 | 388 |
Fermées pendant la période visée par le rapport | 122 | 5,127 | 12 | 388 |
Reportées dans les délais négociés | 15 | 489 | 0 | 0 |
Reportées au-delà des délais négociés | 23 | 3,464 | 0 | 0 |
Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
Communiquer en entier | 23 | 15 | 20 | 10 | 3 | 3 | 1 | 75 |
Communiquer en partie | 2 | 2 | 11 | 15 | 2 | 1 | 3 | 37 |
Exempter en entier | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 2 |
Autre | 2 | 0 | 1 | 2 | 0 | 0 | 0 | 7 |
Total | 27 | 20 | 33 | 28 | 5 | 5 | 4 | 122 |
Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
Communiquer en entier | 1 | 2 | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 7 |
Communiquer en partie | 0 | 0 | 3 | 1 | 0 | 0 | 0 | 4 |
Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 1 |
Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 1 | 3 | 6 | 1 | 0 | 1 | 0 | 12 |
Section 8 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 100 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
De 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
De 16 à 30 | 4 | 75 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
De 31 à 60 | 14 | 264 | 2 | 360 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
De 61 à 120 | 5 | 57 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
De 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
De 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 23 | 396 | 2 | 360 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 100 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
De 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
De 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
De 31 à 60 | 4 | 40 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
De 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
De 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
De 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 3 | 40 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 9 : Enquêtes et compte rendus de conclusion
Article 32 Notice of intention to investigate |
Paragraphe 30(5) Cessation de l'enquête |
Article 35 Présenter des observations |
---|---|---|
55 | 23 | 12 |
Article 37(1) - Comptes rendus initiaux | Article 37(2) - Comptes rendus finaux | ||||
---|---|---|---|---|---|
Reçus | Contenant des recommandations émises par la commissaire à l'information | Contenant des ordonnances émises par la commissaire à l'information | Reçus | Contenant des recommandations émises par la commissaire à l'information | Contenant des ordonnances émises par la commissaire à l'information |
0 | 0 | 0 | 39 | 30 | 0 |
Section 10 : Recours judiciaire
Article 41 | ||||
---|---|---|---|---|
Plaignant (1) | Institution (2) | Tier (3) | Commissaire à la protection de la vie privée (4) | Total |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Article 44 - en vertu de l'alinéa 28(1)b) |
---|
0 |
Section 11 : Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information
Dépenses | Montant | |
---|---|---|
Salaires | 2 095 3856 $ | |
Heures supplémentaires | 18 147 $ | |
Biens et services | 381 706 $ | |
|
338 036 $ | |
|
43 671 $ | |
Total | 2 495 238 $ |
Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information |
---|---|
Employés à temps plein | 25.893 |
Employés à temps partiel et occasionnels | 0.000 |
Employés régionaux | 0.000 |
Experts-conseils et personnel d'agence | 1.313 |
Étudiants | 0.000 |
Total | 27.206 |
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