Rapport annuel sur la gestion de la Loi sur l’accès à l’information, 2022 à 2023

Sur cette page

Sommaire exécutif

Emploi et Développement social Canada (EDSC), dont font partie le Programme du travail et Service Canada, travaille à bâtir un Canada plus fort et plus inclusif pour aider les Canadiens à mener une vie productive et gratifiante et pour améliorer leur qualité de vie. Dans le cadre de son vaste mandat, le Ministère exécute ou offre bon nombre des programmes et des services les plus importants et les plus connus du gouvernement du Canada.

À titre d'institution fédérale, EDSC est assujetti à la Loi sur l'accès à l'information, et soumet le présent rapport conformément aux exigences de cette dernière. Le rapport décrit les résultats d'EDSC en matière d'accès à l'information et fait état des progrès réalisés en vue de mener des activités gouvernementales à la fois modernes, ouvertes et transparentes.

Les résultats obtenus reflètent les efforts que le Ministère déploie continuellement pour assurer l'excellence du service aux Canadiens en mettant constamment l'accent sur la transformation des services grâce à l'apport d'améliorations touchant la technologie, les capacités et la formation.

Aperçu des résultats

Les résultats de l'exercice montrent qu'EDSC a retrouvé ses niveaux de rendement antérieurs. À la suite de la pandémie de COVID-19, le Ministère a continué de s'adapter aux changements découlant d'un environnement de travail hybride, de défis importants en matière de ressources et d'un environnement numérique élargi. Il convient de noter que le volume de demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels a atteint des sommets en 2022 à 2023, avec un total de 20 964 demandes au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels, contre 17 695 l'année précédente, tandis que le volume de pages traitées a également augmenté pour atteindre 1,84 million de pages. Les chiffres correspondants à l'égard des demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information sont présentés ci‑dessous.

Voici un aperçu des principaux résultats du Ministère en matière d'accès à l'information pour la période visée par le rapport :

Les résultats détaillés qui suivent illustrent l'engagement continu du Ministère à l'égard d'un gouvernement ouvert et transparent qui constitue l'un des fondements de notre système démocratique. Les mesures prises pour appuyer ces principes contribuent à bâtir le gouvernement moderne et efficace auquel les Canadiens s'attendent et qu'ils méritent. La hausse continue du nombre de demandes liées à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels signifie que le Ministère devra poursuivre les efforts de modernisation de l'exécution des programmes. Les améliorations apportées aux canaux numériques, qui permettent aux clients d'accéder directement à leurs renseignements personnels, ainsi que la divulgation proactive de renseignements institutionnels permettront de rationaliser le service à la clientèle et de réduire encore plus le temps de traitement des demandes d'accès à l'information et protection des renseignements personnels (AIPRP).

1. Introduction

Présentation du rapport

EDSC a le plaisir de présenter au Parlement son rapport annuel pour l'exercice 2022 à 2023. L'article 94 de la Loi sur l'accès à l'information oblige le responsable d'une institution fédérale à déposer au Parlement un rapport annuel sur l'application de cette loi.

Conformément à la Loi sur les frais de service, l'autorité compétente doit déposer chaque année devant le Parlement un rapport sur les frais perçus par l'institution. Les renseignements concernant les frais perçus en application de la Loi sur l'accès à l'information et conformément aux exigences de l'article 20 de la Loi sur les frais de service tablent à la section 5 du présent rapport.

À propos d'EDSC

EDSC est le ministère fédéral responsable de l'élaboration, de la gestion et de l'exécution ou de la prestation des programmes et des services sociaux. Il a pour mission de bâtir un Canada plus fort et plus inclusif, d'aider les Canadiens à avoir une vie productive et enrichissante, et d'améliorer leur qualité de vie. EDSC compte deux grandes entités : le Programme du travail et Service Canada.

Le Ministère est responsable de l'exécution et de la prestation d'un large éventail de programmes et de services qui ont des retombées sur les Canadiens tout au long de leur vie. Il garantit aux aînés un revenu de base, appuie les travailleurs sans emploi, aide les étudiants à financer leurs études postsecondaires, et soutient les parents qui élèvent de jeunes enfants. Le Programme du travail contribue au bien-être social et économique en favorisant l'instauration de milieux de travail sûrs, sains, équitables et inclusifs ainsi que de relations de travail axées sur la coopération dans les industries et les milieux de travail sous réglementation fédérale. Pour sa part, Service Canada communique chaque année avec des millions de Canadiens pour leur offrir un éventail de services et de renseignements gouvernementaux en ligne, au téléphone et en personne.

EDSC est responsable de la conception et de l'exécution ou de la prestation de certains des programmes et services fédéraux les plus connus, notamment :

Pour l'exercice 2022 à 2023, les dépenses prévues d'EDSC au titre des programmes et des services ont totalisé 89,2 milliards de dollars. De cette somme, 87,6 milliards de dollars ont été affectés à des programmes législatifs de paiements, de subventions et de contributions profitant directement aux Canadiens.

À propos de la Loi sur l'accès à l'information

La Loi sur l'accès à l'information confère aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et à toute personne ou société présente au Canada un droit d'accès aux dossiers des institutions publiques qui y sont assujetties. Ce droit fait l'objet d'exemptions et d'exclusions précises et limitées, et est conforme au principe selon lequel les renseignements gouvernementaux devraient être accessibles au public. En 2019, le gouvernement du Canada a proposé de nouvelles exigences législatives en application de la Loi, visant notamment à obliger les ministères à publier de façon proactive les renseignements fréquemment demandés afin d'accroître la transparence et l'ouverture.

EDSC est déterminé à s'acquitter de ses obligations législatives.

2. Structure organisationnelle

Secrétariat ministériel et chef de la protection des renseignements personnels

Le Secrétariat ministériel d'EDSC est responsable des activités du Ministère relatives à l'AIPRP, de la publication et de la gestion de la politique de gestion de la protection des renseignements personnels, de la prestation de conseils et de directives en la matière, et des activités liées à la protection des renseignements personnels dans la région de la capitale nationale. Ces fonctions sont exécutées par la Division des opérations de l'AIPRP et par la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels d'EDSC.

La direction générale est dirigée par le secrétaire ministériel, qui est la chef désigné de la protection des renseignements personnels d'EDSC et l'autorité fonctionnelle du Ministère pour toutes les questions de protection des renseignements personnels et de mise en œuvre du cadre de gestion de la protection des renseignements personnels. Les responsabilités du chef de la protection des renseignements personnels comprennent la prestation de conseils et de recommandations stratégiques en matière de protection des renseignements personnels, le maintien du programme de gestion de la protection des renseignements personnels d'EDSC et la surveillance de la conformité avec les obligations législatives, les politiques et les normes applicables en matière de protection des renseignements personnels. En plus du présent rapport, le Secrétariat ministériel rend compte séparément de l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Division des opérations de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels

Division des opérations de l'AIPRP

La Division des opérations de l'AIPRP assure le respect des obligations du Ministère aux termes de la Loi sur l'accès à l'information ainsi que des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels ayant trait aux demandes de renseignements personnels. Elle dirige le traitement de toutes les demandes présentées à EDSC au titre de la Loi sur l'accès à l'information et donne des avis à ce sujet, examine minutieusement des documents demandés en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, et offre aux employés du Ministère des séances de formation et de sensibilisation sur l'application des lois. Le directeur des opérations de l'AIPRP est le coordonnateur de l'AIPRP désigné d'EDSC. Environ 39 employés des Opérations de l'AIPRP ont été affectés au traitement des demandes en 2022 à 2023, ce qui constitue une baisse de 13 % par rapport à l'exercice précédent. Cela indique qu'il existe des contraintes touchant la capacité de ressourcement; toutefois, l'équipe a su afficher un meilleur taux de conformité tout en recevant davantage de demandes.

L'application au quotidien de la Loi sur l'accès à l'information fait intervenir une collaboration entre les Opérations de l'AIPRP et le réseau des agents de liaison du Ministère, qui appuient cette activité en menant des recherches, en recueillant des documents et en formulant des recommandations. Les agents de liaison jouent le rôle d'intermédiaire entre les analystes de l'AIPRP et les spécialistes en la matière d'EDSC. Enfin, la Division continue de diriger la mise en œuvre des modifications apportées en 2019 à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels au sein du Ministère.

En plus du traitement des demandes au titre de la Loi sur l'accès à l'information, les Opérations de l'AIPRP ont contribué à d'autres activités ministérielles. Par exemple, le personnel des Opérations de l'AIPRP a examiné à plusieurs reprises le matériel ministériel destiné à la divulgation proactive (par exemple, les contrats, la reclassification des postes et les frais de déplacement et d'accueil), les demandes informelles (par exemple, les audits et enquêtes administratives) et les publications du gouvernement ouvert (par exemple, les ensembles de données) pour repérer les éléments vulnérables, comme les renseignements personnels et les documents confidentiels du Cabinet. Bien que ces activités ne soient pas prises en compte dans les données statistiques du présent rapport, elles constituent un élément de plus en plus important du renforcement de la transparence et de la responsabilisation.

La pandémie de COVID-19 a incité le Ministère à passer, de façon toujours plus efficiente, à de nouveaux processus électroniques, y compris la poste électronique et l'utilisation des signatures numériques. Ces changements et d'autres encore ont contribué au redressement continu des taux de conformité au cours des deux derniers exercices.

Opérations régionales de protection des renseignements personnels

Les directions générales régionales jouent un rôle important à l'appui des responsabilités du Ministère. Au cours de l'exercice 2022 à 2023, environ 61 employés régionaux ont été affectés au traitement des dossiers d'AIPRP. Dans les directions générales de chaque région, un réseau d'agents de liaison et de gestionnaires appuie le traitement des demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et fournit une orientation et des conseils spécialisés directement aux secteurs de programme, conformément à l'orientation fournie par la Division des Opérations de l'AIPRP.

Division de la gestion de la protection des renseignements personnels

La Division de la gestion de la protection des renseignements personnels (DGPRP) est le centre d'expertise d'EDSC en matière de politiques de protection des renseignements personnels; la DGPRP est aussi le centre de liaison du Ministère en ce qui concerne la formulation de conseils en matière de protection des renseignements personnels. Elle dirige les travaux de mise en œuvre horizontale des politiques et initiatives ministérielles en matière de protection des renseignements personnels, effectue des analyses des risques, y compris des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée, et fournit des consignes sur la conformité en matière de protection des renseignements personnels. La DGPRP appuie également les travaux de préparation d'ententes et de contrats d'échange de renseignements. La DGPRP donne suite aux demandes de documents des tribunaux et des organismes d'exécution de la loi, gère les divulgations d'intérêt public, joue un rôle clé dans la gestion et la prévention des atteintes à la vie privée, et appuie les activités de formation et de sensibilisation portant sur la protection des renseignements personnels. De plus, elle fournit des conseils analytiques et stratégiques sur la politique de protection des renseignements personnels au chef désigné de la protection des renseignements personnels et aux cadres supérieurs d'EDSC.

La Division est organisée en quatre groupes fonctionnels : une unité responsable de la gestion des risques et de la politique de protection des renseignements personnels, une autre unité responsable des services consultatifs et de la conformité en matière de protection des renseignements personnels, et une dernière unité responsable des divulgations législatives et de la gestion des incidents; le quatrième groupe consiste en une petite équipe dont les tâches comprennent la planification et la formulation de conseils stratégiques. À la fin de l'exercice 2022 à 2023, la DGPRP comptait 39 employés. On a aussi fait appel à des consultants au cours de la période visée par le rapport; les services de ces derniers ont représenté au total l'équivalent de 1,1 année‑personne.

Entente de services avec l'Organisation canadienne d'élaboration des normes d'accessibilité

EDSC a conclu un protocole d'entente pour fournir des services d'AIPRP à l'Organisation canadienne d'élaboration de normes d'accessibilité, un organisme fédéral indépendant qui relève du portefeuille du Ministère. L'organisation, qui a été mis sur pied en vertu de la Loi canadienne sur l'accessibilité, a pour mandat de contribuer à créer un Canada sans obstacle au plus tard le 1er janvier 2040.

3. Délégations

L'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information autorise le responsable d'une institution à déléguer des pouvoirs, des attributions ou des fonctions qui lui sont conférés par ces lois à des employés de l'institution.

Le ministre de EDSC est responsable de l'application de la Loi sur l'accès à l'information et de la loi habilitante du Ministère, soit la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social.

L'ordonnance de délégation approuvée qui était en vigueur le 31 mars 2023 tableau à l'annexe A. Une nouvelle ordonnance de délégation comprenant les changements organisationnels apportés à EDSC est prévue au cours de l'exercice 2023 à 2024.

4. Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives

Activités et initiatives relatives à l'accès à l'information

EDSC a poursuivi son initiative de modernisation de l'AIPRP en mettant en œuvre des solutions numériques tout en continuant sa transition vers un environnement de bureau sans papier. En 2022-2, l'initiative de modernisation a été axée sur l'amélioration du service à clientèle par l'identification de gains d'efficacité dans le traitement des demandes reçues en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cet exercice de renouvellement demeure une priorité et devrait continuer à donner lieu à une hausse de l'efficacité opérationnelle. Le Ministère vise à ce que certaines de ces solutions entrent en vigueur pendant l'exercice de 2023-24.

5. Rapports sur le rendement

La section suivante fournit des statistiques et des analyses importantes sur les réalisations d'EDSC pour les quatre derniers exercices et sur la contribution du Ministère à la concrétisation du programme gouvernemental en matière d'accès à l'information. Les figures 3 et 4, et le tableau 1 établissent une comparaison sur quatre ans afin de souligner les tendances en matière de rendement relatives à la Loi sur l'accès à l'information. Les rapports statistiques détaillés concernant la Loi tablent à l'annexe C.

Cette année, le nombre de demandes reçues et le taux de conformité ont considérablement augmenté par rapport à l'exercice précédent; d'ailleurs, le taux de conformité est à peu près le même que celui qui était généralement atteint avant la pandémie.

Demandes et consultations : Volume total

EDSC a enregistré une nette hausse (66 %) des demandes d'accès à l'information, dont le nombre a atteint 1 930 en 2022 à 2023, comparativement à 1 163 en 2021-22.

Figure 1 : Demandes présentées au titre de la Loi sur l'accès à l'information - Volume total reçu
Figure 1 : Demandes présentées au titre de la Loi sur l'accès à l'information - Volume total reçu: Description textuelle suit
Version textuelle de la figure 1
Année Demandes
2019 à 2020 1 396
2020 à 2021 1 177
2021 à 2022 1 163
2022 à 2023 1 1930

En 2022 à 2023, les demandes de consultation en matière d'accès à l'information ont légèrement diminué, mais sont demeurées à un niveau globalement comparable à ceux observés depuis la pandémie.

Figure 2 : Demandes de consultation présentées au titre de la Loi sur l'accès à l'information - Volume total reçu
Figure 2 : Demandes de consultation présentées au titre de la Loi sur l'accès à l'information - Volume total reçu: description textuelle suit
Version textuelle de la figure 2
Année Demandes
2019 à 2020 309
2020 à 2021 137
2021 à 2022 189
2022 à 2023 172
Tableau 1 : Résumé des demandes présentées au titre de la Loi sur l'accès à l'information
Activité 2019 à 2020 2020 à 2021 2021 à 2022 2022 à 2023
Demandes officielles reçues au titre de la Loi sur l'accès à l'information 1 396 1 177 1 163 1 930
Demandes traitées durant la période visée par le rapport 1 302 1 234 1 176 1 786
Nombre de pages traitées 133 982 92 080 93 092 51 468
Nombre de demandes achevées dans les délais prévus par la loi (incluant les prorogations) 1 094 772 990 1 681
Nombre de demandes achevées au-delà des délais prévus par la loi 208 462 186 289
Proportion des demandes auxquelles le Ministère a répondu dans les délais prescrits par la loi 84 % 63 % 84 % 94 %
Plaintes déposées auprès de la commissaire à l'information 52 19 36 55

Nombre total de demandes reçues et traitées

En 2022 à 2023, EDSC a reçu 1 930 demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, ce qui constitue une hausse de 66 % par rapport à l'exercice précédent, où le Ministère avait reçu 1 163 demandes. Cela renverse la tendance à la baisse du nombre de demandes d'accès observée au cours des dernières années. EDSC continue, avec le consentement des clients concernés, de traiter les demandes d'accès à l'information comme des demandes de protection des renseignements personnels lorsque cela est jugé approprié. En ce qui concerne le volume de demandes reçues en 2022 à 2023, 62 % des demandes d'accès à l'information qui ont été transférées à la section Protection des renseignements personnels. Les efforts de modernisation de l'AIPRP devraient remédier à cette anomalie de traitement.

Le nombre de demandes fermées au cours de la période visée par le rapport a affiché lui aussi une augmentation importante par rapport à l'exercice précédent, passant de 1 176 à 1 786.

Le nombre de plaintes soumises au commissaire à l'information a augmenté, revenant à des niveaux prépandémiques après une période de déclin. Le nombre de plaintes soumises demeure faible comparé au volume de demandes reçues.

Figure 3 : Demandes reçues et traitées, Loi sur l’accès à l’information
Figure 3 : Demandes reçues et traitées, Loi sur l’accès à l’information: description textuelle suit
Version textuelle de la figure 3
Année Demandes totales reçues Total Requests Completed
2019 à 2020 1 396 1 302
2020 à 2021 1 177 1 234
2021 à 2022 1 163 1 176
2022 à 2032 1 930 1 786

Demandes selon le nombre de jours civils nécessaires pour le traitement

EDSC a traité 83 % (1 487) de toutes les demandes reçues (1 786) en vertu de la Loi sur l'accès à l'information dans les 30 jours suivant leur réception, ce qui représente une hausse par rapport à l'exercice précédent, où ce pourcentage a été de 51 %.

Figure 4 : Demandes présentées au titre de la Loi sur l'accès à l'information selon le nombre de jours civils de traitement
Figure 4 : Demandes présentées au titre de la Loi sur l'accès à l'information selon le nombre de jours civils de traitement: description textuelle suit
Version textuelle de la figure 4
Année 30 jours calendaires 31-60 jours calendaires 61 jours calendaires ou plus
2019 à 2020 673 240 389
2020 à 2021 569 152 513
2021 à 2022 609 235 332
2022 à 2023 1 487 121 178

Délais

Le Ministère a respecté les délais prescrits par la loi pour 1 686 demandes, ce qui représente un taux de conformité de 94 %. Il s'agit d'une nouvelle hausse en comparaison à l'année passée. De plus, le Ministère a continué à réduire le nombre de demandes non traitées remontant à la période de rapport précédente : cet arriéré est ainsi passé de 358 demandes en 2021 à 2022 à 286 en 2022 à 2023.

EDSC n'a pas été en mesure de respecter les délais prévus par la loi à l'égard de 100 demandes pendant l'exercice; cela représente une importante baisse par rapport à l'année précédente. Les institutions peuvent demander une prorogation du délai initial de 30 jours prévu par la loi quand il est impossible de le respecter en raison du volume de pages à traiter, quand les consultations nécessaires pour donner suite à la demande rendraient pratiquement impossible le respect du délai initial de 30 jours, ou quand un avis a été donné à un tiers. Au cours de l'exercice 2022 à 2023, EDSC a demandé 251 prorogations. Les demandeurs ont été avisés des retards.

Figure 5 : Nombre de demandes traitées dans les délais prévus par la loi et au-delà de ceux-ci, Loi sur l'accès à l'information
Figure 5 : Nombre de demandes traitées dans les délais prévus par la loi et au-delà de ceux-ci, Loi sur l'accès à l'information: description textuelle suit
Version textuelle de la figure 5
Année Total des demandes traitées Au delà des délais prévus Demandes traitées dans les délais prévus
2019 à 2020 1 302 208 1 094
2020 à 2021 1 234 462 772
2021 à 2022 1 176 186 990
2022 à 2023 1 937 251 1 686

Surveillance des délais

Sauf dans certaines circonstances où une prorogation est possible, la Loi sur l'accès à l'information prévoit un délai de 30 jours civils pour la réponse aux demandes. Compte tenu des délais prescrits par la loi et de l'engagement d'EDSC à respecter la lettre et l'esprit de la Loi sur l'accès à l'information, le Ministère continue de suivre le processus établi et d'exercer les responsabilités définies, tel que décrit à le tableau 2.

Tableau 2 : Surveillance des délais à EDSC - Stratégies fondées sur les objectifs afin de respecter le processus et les engagements d'EDSC
Rôles et responsabilités Description
Récupération des documents pertinents et formulation de recommandations Lorsqu'une demande est reçue, elle est attribuée aux directions générales et/ou régions visées, ainsi qu'aux bureaux de première responsabilité. Les bureaux de première responsabilité disposent ensuite de huit jours ouvrables pour récupérer les documents pertinents et les remettre, accompagnés de toutes recommandations, aux Opérations de l'AIPRP.
Examen détaillé des documents pertinents Les Opérations de l'AIPRP disposent de huit jours ouvrables pour procéder à un examen minutieux des documents demandés et invoquer toutes les dispositions d'exemption ou d'exclusion applicables.
Préavis de communication Les intervenants clés reçoivent un avis indiquant que les documents à communiquer ont été publiés par voie électronique sur un site Web interne sécurisé au moins quatre jours ouvrables avant la date de communication prévue. Ce mécanisme permet à toutes les parties concernées de fournir des commentaires finaux avant la communication.

Afin d'appuyer la surveillance des délais, les Opérations de l'AIPRP transmettent des rapports hebdomadaires et trimestriels au cabinet du ministre et à la haute direction. Ces rapports aident les directions générales et les régions à faire le suivi de leurs demandes d'accès à l'information, à cerner rapidement les problèmes systémiques éventuels, et à mettre rapidement en œuvre des solutions.

Pages traitées et divulguées

Au cours de la période visée par le rapport, le Ministère a observé une baisse de 45 % du nombre total de pages de documents traitées ainsi qu'une diminution de 54 % du nombre de pages divulguées en réponse aux demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (figure 6).

Figure 6 : Nombre de pages traitées et nombre de pages divulguées, Loi sur l'accès à l'information
Figure 6 : Nombre de pages traitées et nombre de pages divulguées, Loi sur l'accès à l'information: description textuelle suit
Version textuelle de la figure 6
Année Pages traitées Pages divulguées
2019 à 2020 133 982 91 228
2020 à 2021 92 080 69 052
2021 à 2022 93 092 66 018
2022 à 2023 51 468 30 203

Source des demandes présentées au titre de la Loi sur l'accès à l'information

Pendant l'exercice 2022 à 2023, ce sont les membres du public qui ont été les plus nombreux à présenter des demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (1 007); venaient ensuite le secteur commercial et le secteur privé (557). Le nombre de demandes des médias (74) a pour sa part diminué nettement par rapport aux exercices précédents.

Tableau 3 : Sources - Nombre de demandes et pourcentage total de demandes
Source 2019 à 2020 2020 à 2021 2021 à 2022 2022 à 2023
Médias 584 (42 %) 335 (29 %) 134 (12 %) 74 (4 %)
Milieu universitaire 28 (2 %) 46 (4 %) 23 (2 %) 41 (2 %)
Secteur commercial/secteur privé 315 (22 %) 264 (22 %) 388 (33 %) 557 (29 %)
Organismes 50 (4 %) 62 (5 %) 79 (7 %) 84 (4 %)
Public 374 (27 %) 321 (27 %) 439 (38 %) 1 007 (52 %)
Refus de s'identifier 45 (3 %) 149 (13 %) 100 (9 %) 167 (9 %)

Exemptions et exclusions

EDSC est l'un des plus importants détenteurs de renseignements personnels du gouvernement du Canada, ce qui a une incidence sur la fréquence à laquelle les exemptions et les exclusions sont appliquées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.

Exemptions

La Loi sur l'accès à l'information autorise et, dans certains cas, requiert que certains renseignements relatifs aux processus décisionnels internes du gouvernement, à la sécurité nationale, à l'application de la loi ou à des secrets commerciaux soient exemptés et ne soient pas divulgués.

Le tableau suivant (table 4) décrit les exemptions les plus souvent invoquées au cours des quatre derniers exercices. En raison de la nature du mandat d'EDSC, les renseignements relevant du Ministère comprennent des renseignements personnels, et la communication de ceux-ci doit être refusée en application des exemptions obligatoires prévues à l'article 19 (Renseignements personnels), à moins que certaines conditions soient respectées. L'article 21 (Avis) est une autre exemption qui a été utilisée souvent au cours de l'exercice 2022 à 2023; il continue de représenter un pourcentage important du total. Il convient de noter la hausse du nombre d'exemptions fondées sur l'article 16 (Enquêtes) au cours de la période. Cela était principalement attribuable aux mesures de protection s'appliquant aux renseignements sur les téléphones cellulaires du gouvernement.

Tableau 4 : Nombre de demandes et pourcentage du total des exemptions
Article 2019 à 2020 2020 à 2021 2021 à 2022 2022 à 2023
Article 19 - Renseignements personnels 249 (23 %) 180 (21 %) 182 (20 %) 133 (22 %)
Article 16 - Respect des lois et enquêtes 127 (12 %) 89 (10 %) 124 (14 %) 165 (28 %)
Article 20 - Renseignements de tiers 180 (17 %) 119 (14 %) 118 (13 %) 65 (11 %)
Article 21 - Avis et recommandations 300 (28 %) 266 (31 %) 310 (34 %) 151 (25 %)
Article 24 - Interdictions fondées sur d'autres lois 75 (7 %) 49 (6 %) 55 (6 %) 37 (6 %)

Exclusions

La Loi sur l'accès à l'information ne s'applique pas aux renseignements qui sont déjà publiés, par exemple les documents publiés par le gouvernement (article 68), ni aux documents confidentiels du Conseil privé du Roi pour le Canada (article 69), qui doivent faire l'objet d'une consultation auprès du ministère de la Justice. Au cours de l'exercice 2022 à 2023, EDSC a exclu des documents en application de l'article 68 pour 4 demandes, et en application de l'article 69 pour 52 demandes.

Demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales et d'autres organismes

En 2022 à 2023, EDSC a reçu 172 demandes de consultation externe (9 468 pages) qui provenaient d'autres institutions et organismes fédéraux. Il s'agit d'une baisse du nombre de ces demandes (189), et aussi d'une baisse, quoique proportionnellement plus modeste, du nombre de pages examinées par rapport à l'exercice 2021-22 (10 450 pages).

Le Ministère a pu clore 134 demandes de consultation, y compris 51 dans un délai de 30 jours. La grande majorité des demandes achevées (82 ou 61 %) ont donné lieu à une recommandation de divulgation complète, et 41 (31 %) à une recommandation de divulgation partielle.

Tableau 5 : Demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales et d'autres organismes au titre de la Loi sur l'accès à l'information
Types de consultation 2019 à 2020 2020 à 2021 2021 à 2022 2022 à 2023
Demandes de consultations reçues au titre de la Loi sur l'accès à l'information 309 137 189 172
Pages examinées en application de la Loi sur l'accès à l'information 10 823 7 230 10 450 9 468
Demandes de consultation au titre de la Loi sur l'accès à l'information qui ont été fermées 291 155 191 134
Demandes de consultation au titre de Loi sur l'accès à l'information qui ont été fermées dans les 30 jours 170 24 90 51

Rapport sur les frais imposés au titre de l'accès à l'information, conformément à la Loi sur les frais de service

En 2017, le gouvernement du Canada a adopté la Loi sur les frais de service, qui a remplacé la Loi sur les frais d'utilisation. Tous les ministères et organismes gouvernementaux qui imposent des frais de service sont assujettis à cette loi, y compris EDSC.

Aux termes de la Loi sur les frais de service, l'autorité compétente doit déposer chaque année devant le Parlement un rapport faisant état des frais perçus par l'institution. Conformément à la politique du Conseil du Trésor, les frais imposés en vertu de la Loi sur l'accès à l'information doivent être déclarés dans le rapport annuel sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information. Par conséquent, EDSC déclare ces frais dans le présent rapport global.

Renseignements généraux sur les frais

le tableau 6 fournit des renseignements sur les frais de traitement des demandes déposées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.

Tableau 6 : Frais de traitement des demandes déposées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Catégorie Détails
Pouvoir d'établissement des frais Loi sur l'accès à l'information
Montant des frais 5 $
Norme de service Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut être prorogé en vertu de l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information. L'avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
Résultat du rendement
  • Total des demandes reçues : 1 930
  • Total des demandes achevées : 1 786
  • Demandes traitées dans les 30 jours : 1 487
  • Demandes achevées dans les délais prescrits pour les prolongations : 1 686
  • Demandes traitées après la date limite : 100
  • Délai prescrit respecté dans 94 % des cas
Autres renseignements Conformément à la Directive provisoire concernant l'administration de la Loi sur l'accès à l'information, publiée le 5 mai 2016, et aux modifications de la Loi sur l'accès à l'information qui sont entrées en vigueur le 21 juin 2019, EDSC renonce à tous les frais prescrits par la Loi et le Règlement sur l'accès à l'information, exception faite du droit de 5 $ par demande établi à l'alinéa 7(1)a) du Règlement.

le tableau 7 est un résumé des renseignements financiers pour tous les frais liés à la Loi sur l'accès à l'information relevant du Ministère.

Tableau 7 : Renseignements financiers (en dollars)
Revenus en 2021 à 2022 Revenus en 2022 à 2023 Coût de fonctionnement total du programme en 2022 à 20234 Remises en 2022 à 20235
4 660 $ 8 510 $ 2 595 238 $ 1 140 $

6. Plaintes, enquêtes et recours judiciaires

En vertu de la Loi sur l'accès à l'information, une personne peut déposer une plainte relative à sa demande de document auprès du CIC.

Pendant la période visée par le rapport, le CIC a avisé le Ministère de 55 plaintes, ce qui représente une augmentation par rapport à l'exercice précédent. Comme c'est le cas pour une grande partie des données figurant dans le présent rapport, le nombre de plaintes signalées est revenu au niveau qui était habituellement observé dans les années précédant la pandémie. Le Commissariat a clos 51 plaintes et a déterminé que 19 plaintes étaient fondées, la plupart ayant trait à des retards. Il n'y a eu aucun recours judiciaire au cours de la période visée par le rapport. Veuillez consulter le tableau 8 pour en savoir plus sur les plaintes.

Tableau 8 : Plaintes, enquêtes et recours judiciaires, 2022 à 2023
Détail Loi sur l'accès à l'information
Plaintes
Plaintes reçues 55
  • Présomption de refus (retard)
27
  • Aucun dossier/refus d'accès
19
  • Frais
0
  • Plainte relative à la traduction
0
  • Autres types de plaintes
0
  • Plainte relative à une exclusion
0
  • Plainte relative à une exemption
5
  • Prorogation de délai
4
Enquêtes
Constatations reçues 51
  • Fondées
19
  • Non fondées
7
  • Plaintes résolues pendant l'enquête
1
  • Abandonnées
24
Recours judiciaires
Nombre de recours judiciaires 0

7. Activités de formation et de sensibilisation

Formation sur l'accès à l'information

EDSC a mis en place un programme de formation complet et obligatoire pour promouvoir la gérance de l'information et accroître les connaissances connexes. Tous les employés doivent détenir une certification GICMT (gérance de l'information et comportements en milieu de travail) valide, qui englobe l'accès à l'information, la gestion des renseignements, la protection et le traitement des renseignements personnels, la sécurité, ainsi que les valeurs et l'éthique. Le cours fait partie du programme de formation essentielle du Ministère et est offert en ligne. À la fin de la période visée par le rapport, 9 503 employés avaient obtenu la certification GICMT au cours de l'exercice; cette certification est valide pendant deux ans. En 2021‑22, 33 453 employés ont obtenu la certification. De plus, les nouveaux employés affectés à l'AIPRP ainsi que ceux qui sont moins expérimentés peuvent suivre le nouveau cours « Introduction à l'AIPRP » du Bureau de développement de la communauté de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels.

En plus de la certification GICMT, EDSC a fourni dans son catalogue de formation d'autres cours en ligne qui étaient pertinents par rapport à l'accès. Le cours « Accès à l'information et protection des renseignements personnels (AIPRP) : C'est l'affaire de tous » donne aux employés les connaissances nécessaires pour protéger, utiliser et divulguer des renseignements personnels quotidiennement et leur apprend à intégrer les principes d'ouverture et de transparence à leur travail quotidien. Au cours du dernier exercice, 8 829 employés ont suivi le cours.

Les nouveaux employés suivent le cours « Bien faire les choses et faire la bonne chose : mettre en action le Code de conduite ministériel », qui comporte une importante composante sur l'accès à l'information. Le cours aide les participants à comprendre l'application du comportement éthique en milieu de travail et à utiliser les connaissances acquises pour s'orienter dans leur travail quotidien et la prise de décisions, notamment dans leurs interactions avec les clients et les collègues. Le cours a été suivi par 7 137 employés en 2022 à 2023.

Annexe A : Ordonnances de délégation

Loi sur l'accès à l'information et Règlement sur l'accès à l'information : Délégation de pouvoirs, ministère de l'Emploi et du Développement social

Tableau 9 : Loi sur l'accès à l'information : Délégation de pouvoirs
Description Article Pouvoir délégué
Responsable de l'institution fédérale 4(2,1)
  • Sous-ministre, Emploi et Développement social Canada (EDSC)
  • Sous-ministre, Travail
  • Sous-ministre délégué principal d'EDSC et chef de l'exploitation pour Service Canada
  • Sous-ministre délégué, EDSC
  • Secrétariat ministériel
  • Directeur, Opérations à l'accès à l'information et protection des renseignements personnels (AIPRP)
  • Gestionnaire, Unité de traitement des demandes, Opérations à l'AIPRP
  • Chef d'équipe, Unité de traitement des demandes, Opérations à l'AIPRP
  • Analyste de l'AIPRP, Unité de traitement des demandes, Opérations à l'AIPRP
  • Conseiller en droits du public, Unité de traitement des demandes, Opérations à l'AIPRP
  • Agent de programme de l'AIPRP, Unité de traitement des demandes, Opérations à l'AIPRP
  • Analyste subalterne, Unité de traitement des demandes, Opérations à l'AIPRP
Raisons du refus d'agir sur demande 6,1(1)
  • Sous-ministre, EDSC
  • Sous-ministre, Travail
  • Sous-ministre délégué principal et chef de l'exploitation pour Service Canada
  • Sous-ministre délégué, EDSC
  • Secrétariat ministériel
  • Directeur, Opérations à l'AIPRP
Avis - suspension 6,1(1,3)
  • Sous-ministre, EDSC
  • Sous-ministre, Travail
  • Sous-ministre délégué principal et chef de l'exploitation pour Service Canada
  • Sous-ministre délégué, EDSC
  • Secrétariat ministériel
  • Directeur, Opérations à l'AIPRP
Avis - fin de suspension 6,1(1,4)
  • Sous-ministre, EDSC
  • Sous-ministre, Travail
  • Sous-ministre délégué principal et chef de l'exploitation pour Service Canada
  • Sous-ministre délégué, EDSC
  • Secrétariat ministériel
  • Directeur, Opérations à l'AIPRP
Avis (avis écrit pour le refus d'agir sur une demande) 6,1(2)
  • Sous-ministre, EDSC
  • Sous-ministre, Travail
  • Sous-ministre délégué principal et chef de l'exploitation pour Service Canada
  • Sous-ministre délégué, EDSC
  • Secrétariat ministériel
  • Directeur, Opérations à l'AIPRP
Avis où l'accès est demandé / Autorisation d'accès à l'enregistrement 7
  • Sous-ministre, EDSC
  • Sous-ministre, Travail
  • Sous-ministre délégué principal et chef de l'exploitation pour Service Canada
  • Sous-ministre délégué, EDSC
  • Secrétariat ministériel
  • Directeur, Opérations à l'AIPRP
  • Gestionnaire, Unité de traitement des demandes, Opérations à l'AIPRP
  • Chef d'équipe, Unité de traitement des demandes, Opérations à l'AIPRP
Transmission de la demande à une autre institution fédérale 8(1)
  • Sous-ministre, EDSC
  • Sous-ministre, Travail
  • Sous-ministre délégué principal et chef de l'exploitation pour Service Canada
  • Sous-ministre délégué, EDSC
  • Secrétariat ministériel
  • Directeur, Opérations à l'AIPRP
  • Gestionnaire, Unité de traitement des demandes, Opérations à l'AIPRP
  • Chef d'équipe, Unité de traitement des demandes, Opérations à l'AIPRP
Prorogation du délai 9
  • Sous-ministre, EDSC
  • Sous-ministre, Travail
  • Sous-ministre délégué principal et chef de l'exploitation pour Service Canada
  • Sous-ministre délégué, EDSC
  • Secrétariat ministériel
  • Directeur, Opérations à l'AIPRP
  • Gestionnaire, Unité de traitement des demandes, Opérations à l'AIPRP
  • Chef d'équipe, Unité de traitement des demandes, Opérations à l'AIPRP
Avis où l'accès est refusé 10
  • Sous-ministre, EDSC
  • Sous-ministre, Travail
  • Sous-ministre délégué principal et chef de l'exploitation pour Service Canada
  • Sous-ministre délégué, EDSC
  • Secrétariat ministériel
  • Directeur, Opérations à l'AIPRP
Dispense ou remboursement de frais 11(2)
  • Sous-ministre, EDSC
  • Sous-ministre, Travail
  • Sous-ministre délégué principal et chef de l'exploitation pour Service Canada
  • Sous-ministre délégué, EDSC
  • Secrétariat ministériel
  • Directeur, Opérations à l'AIPRP
  • Gestionnaire, Unité de traitement des demandes, Opérations à l'AIPRP
  • Chef d'équipe, Unité de traitement des demandes, Opérations à l'AIPRP
Langage d'accès 12(2)
  • Sous-ministre, EDSC
  • Sous-ministre, Travail
  • Sous-ministre délégué principal et chef de l'exploitation pour Service Canada
  • Sous-ministre délégué, EDSC
  • Secrétariat ministériel
  • Directeur, Opérations à l'AIPRP
  • Gestionnaire, Unité de traitement des demandes, Opérations à l'AIPRP
  • Chef d'équipe, Unité de traitement des demandes, Opérations à l'AIPRP
Accès à un format alternatif 12(3)
  • Sous-ministre, EDSC
  • Sous-ministre, Travail
  • Sous-ministre délégué principal et chef de l'exploitation pour Service Canada
  • Sous-ministre délégué, EDSC
  • Secrétariat ministériel
  • Directeur, Opérations à l'AIPRP
  • Gestionnaire, Unité de traitement des demandes, Opérations à l'AIPRP
  • Chef d'équipe, Unité de traitement des demandes, Opérations à l'AIPRP
Refuser la communication de renseignements obtenus à titre confidentiel 13
  • Sous-ministre, EDSC
  • Sous-ministre, Travail
  • Sous-ministre délégué principal et chef de l'exploitation pour Service Canada
  • Sous-ministre délégué, EDSC
  • Secrétariat ministériel
  • Directeur, Opérations à l'AIPRP
  • Gestionnaire, Unité de traitement des demandes, Opérations à l'AIPRP
  • Chef d'équipe, Unité de traitement des demandes, Opérations à l'AIPRP
Refuser la communication des renseignements - affaires fédéro-provinciales 14
  • Sous-ministre, EDSC
  • Sous-ministre, Travail
  • Sous-ministre délégué principal et chef de l'exploitation pour Service Canada
  • Sous-ministre délégué, EDSC
  • Secrétariat ministériel
  • Directeur, Opérations à l'AIPRP
  • Gestionnaire, Unité de traitement des demandes, Opérations à l'AIPRP
  • Chef d'équipe, Unité de traitement des demandes, Opérations à l'AIPRP
Refuser la communication des renseignements - affaires internationales et défense 15
  • Sous-ministre, EDSC
  • Sous-ministre, Travail
  • Sous-ministre délégué principal et chef de l'exploitation pour Service Canada
  • Sous-ministre délégué, EDSC
  • Secrétariat ministériel
  • Directeur, Opérations à l'AIPRP
  • Gestionnaire, Unité de traitement des demandes, Opérations à l'AIPRP
  • Chef d'équipe, Unité de traitement des demandes, Opérations à l'AIPRP
Refuser la communication des renseignements - enquêtes 16
  • Sous-ministre, EDSC
  • Sous-ministre, Travail
  • Sous-ministre délégué principal et chef de l'exploitation pour Service Canada
  • Sous-ministre délégué, EDSC
  • Secrétariat ministériel
  • Directeur, Opérations à l'AIPRP
  • Gestionnaire, Unité de traitement des demandes, Opérations à l'AIPRP
  • Chef d'équipe, Unité de traitement des demandes, Opérations à l'AIPRP
Refuser la communication des renseignements - Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles 16,5
  • Sous-ministre, EDSC
  • Sous-ministre, Travail
  • Sous-ministre délégué principal et chef de l'exploitation pour Service Canada
  • Sous-ministre délégué, EDSC
  • Secrétariat ministériel
  • Directeur, Opérations à l'AIPRP
  • Gestionnaire, Unité de traitement des demandes, Opérations à l'AIPRP
  • Chef d'équipe, Unité de traitement des demandes, Opérations à l'AIPRP
Refuser la communication des renseignements - sécurité des individus 17
  • Sous-ministre, EDSC
  • Sous-ministre, Travail
  • Sous-ministre délégué principal et chef de l'exploitation pour Service Canada
  • Sous-ministre délégué, EDSC
  • Secrétariat ministériel
  • Directeur, Opérations à l'AIPRP
  • Gestionnaire, Unité de traitement des demandes, Opérations à l'AIPRP
  • Chef d'équipe, Unité de traitement des demandes, Opérations à l'AIPRP
Refuser la communication des renseignements - intérêts économiques du Canada 18
  • Sous-ministre, EDSC
  • Sous-ministre, Travail
  • Sous-ministre délégué principal et chef de l'exploitation pour Service Canada
  • Sous-ministre délégué, EDSC
  • Secrétariat ministériel
  • Directeur, Opérations à l'AIPRP
  • Gestionnaire, Unité de traitement des demandes, Opérations à l'AIPRP
  • Chef d'équipe, Unité de traitement des demandes, Opérations à l'AIPRP
Refuser la communication des renseignements - Intérêts économiques de la Société canadienne des postes, d'Exportation et développement Canada, de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et de VIA Rail Canada Inc. 18,1
  • Sous-ministre, EDSC
  • Sous-ministre, Travail
  • Sous-ministre délégué principal et chef de l'exploitation pour Service Canada
  • Sous-ministre délégué, EDSC
  • Secrétariat ministériel
  • Directeur, Opérations à l'AIPRP
  • Gestionnaire, Unité de traitement des demandes, Opérations à l'AIPRP
  • Chef d'équipe, Unité de traitement des demandes, Opérations à l'AIPRP
Refuser la communication des renseignements - renseignements personnels 19
  • Sous-ministre, EDSC
  • Sous-ministre, Travail
  • Sous-ministre délégué principal et chef de l'exploitation pour Service Canada
  • Sous-ministre délégué, EDSC
  • Secrétariat ministériel
  • Directeur, Opérations à l'AIPRP
  • Gestionnaire, Unité de traitement des demandes, Opérations à l'AIPRP
  • Chef d'équipe, Unité de traitement des demandes, Opérations à l'AIPRP
Refuser la communication des renseignements - renseignements de tiers 20
  • Sous-ministre, EDSC
  • Sous-ministre, Travail
  • Sous-ministre délégué principal et chef de l'exploitation pour Service Canada
  • Sous-ministre délégué, EDSC
  • Secrétariat ministériel
  • Directeur, Opérations à l'AIPRP
  • Gestionnaire, Unité de traitement des demandes, Opérations à l'AIPRP
  • Chef d'équipe, Unité de traitement des demandes, Opérations à l'AIPRP
Refuser la communication des renseignements - activités du gouvernement 21
  • Sous-ministre, EDSC
  • Sous-ministre, Travail
  • Sous-ministre délégué principal et chef de l'exploitation pour Service Canada
  • Sous-ministre délégué, EDSC
  • Secrétariat ministériel
  • Directeur, Opérations à l'AIPRP
  • Gestionnaire, Unité de traitement des demandes, Opérations à l'AIPRP
  • Chef d'équipe, Unité de traitement des demandes, Opérations à l'AIPRP
Refuser la communication des renseignements - examens et vérifications 22
  • Sous-ministre, EDSC
  • Sous-ministre, Travail
  • Sous-ministre délégué principal et chef de l'exploitation pour Service Canada
  • Sous-ministre délégué, EDSC
  • Secrétariat ministériel
  • Directeur, Opérations à l'AIPRP
  • Gestionnaire, Unité de traitement des demandes, Opérations à l'AIPRP
  • Chef d'équipe, Unité de traitement des demandes, Opérations à l'AIPRP
Refuser la communication des renseignements - documents de travail se rapportant à la vérification et rapports préliminaires d'une vérification interne 22,1
  • Sous-ministre, EDSC
  • Sous-ministre, Travail
  • Sous-ministre délégué principal et chef de l'exploitation pour Service Canada
  • Sous-ministre délégué, EDSC
  • Secrétariat ministériel
  • Directeur, Opérations à l'AIPRP
  • Gestionnaire, Unité de traitement des demandes, Opérations à l'AIPRP
  • Chef d'équipe, Unité de traitement des demandes, Opérations à l'AIPRP
Refuser la communication des renseignements - secret professionnel 23
  • Sous-ministre, EDSC
  • Sous-ministre, Travail
  • Sous-ministre délégué principal et chef de l'exploitation pour Service Canada
  • Sous-ministre délégué, EDSC
  • Secrétariat ministériel
  • Directeur, Opérations à l'AIPRP
  • Gestionnaire, Unité de traitement des demandes, Opérations à l'AIPRP
  • Chef d'équipe, Unité de traitement des demandes, Opérations à l'AIPRP
Refuser la communication des renseignements - interdictions fondées sur d'autres lois 24
  • Sous-ministre, EDSC
  • Sous-ministre, Travail
  • Sous-ministre délégué principal et chef de l'exploitation pour Service Canada
  • Sous-ministre délégué, EDSC
  • Secrétariat ministériel
  • Directeur, Opérations à l'AIPRP
  • Gestionnaire, Unité de traitement des demandes, Opérations à l'AIPRP
  • Chef d'équipe, Unité de traitement des demandes, Opérations à l'AIPRP
Prélèvements 25
  • Sous-ministre, EDSC
  • Sous-ministre, Travail
  • Sous-ministre délégué principal et chef de l'exploitation pour Service Canada
  • Sous-ministre délégué, EDSC
  • Secrétariat ministériel
  • Directeur, Opérations à l'AIPRP
  • Gestionnaire, Unité de traitement des demandes, Opérations à l'AIPRP
  • Chef d'équipe, Unité de traitement des demandes, Opérations à l'AIPRP
Publication 26
  • Sous-ministre, EDSC
  • Sous-ministre, Travail
  • Sous-ministre délégué principal et chef de l'exploitation pour Service Canada
  • Sous-ministre délégué, EDSC
  • Secrétariat ministériel
  • Directeur, Opérations à l'AIPRP
  • Gestionnaire, Unité de traitement des demandes, Opérations à l'AIPRP
  • Chef d'équipe, Unité de traitement des demandes, Opérations à l'AIPRP
Avis aux tiers 27(1)
  • Sous-ministre, EDSC
  • Sous-ministre, Travail
  • Sous-ministre délégué principal et chef de l'exploitation pour Service Canada
  • Sous-ministre délégué, EDSC
  • Secrétariat ministériel
  • Directeur, Opérations à l'AIPRP
  • Gestionnaire, Unité de traitement des demandes, Opérations à l'AIPRP
  • Chef d'équipe, Unité de traitement des demandes, Opérations à l'AIPRP
Avis aux tiers - prorogation de délai 27(4)
  • Sous-ministre, EDSC
  • Sous-ministre, Travail
  • Sous-ministre délégué principal et chef de l'exploitation pour Service Canada
  • Sous-ministre délégué, EDSC
  • Secrétariat ministériel
  • Directeur, Opérations à l'AIPRP
  • Gestionnaire, Unité de traitement des demandes, Opérations à l'AIPRP
  • Chef d'équipe, Unité de traitement des demandes, Opérations à l'AIPRP
Avis aux tiers - avis de décision 28(1)
  • Sous-ministre, EDSC
  • Sous-ministre, Travail
  • Sous-ministre délégué principal et chef de l'exploitation pour Service Canada
  • Sous-ministre délégué, EDSC
  • Secrétariat ministériel
  • Directeur, Opérations à l'AIPRP
  • Gestionnaire, Unité de traitement des demandes, Opérations à l'AIPRP
  • Chef d'équipe, Unité de traitement des demandes, Opérations à l'AIPRP
Avis aux tiers - observations écrites 28(2)
  • Sous-ministre, EDSC
  • Sous-ministre, Travail
  • Sous-ministre délégué principal et chef de l'exploitation pour Service Canada
  • Sous-ministre délégué, EDSC
  • Secrétariat ministériel
  • Directeur, Opérations à l'AIPRP
  • Gestionnaire, Unité de traitement des demandes, Opérations à l'AIPRP
  • Chef d'équipe, Unité de traitement des demandes, Opérations à l'AIPRP
Avis aux tiers - communication du document 28(4)
  • Sous-ministre, EDSC
  • Sous-ministre, Travail
  • Sous-ministre délégué principal et chef de l'exploitation pour Service Canada
  • Sous-ministre délégué, EDSC
  • Secrétariat ministériel
  • Directeur, Opérations à l'AIPRP
  • Gestionnaire, Unité de traitement des demandes, Opérations à l'AIPRP
  • Chef d'équipe, Unité de traitement des demandes, Opérations à l'AIPRP
Avis au commissaire à l'information de la participation d'un tiers 33
  • Sous-ministre, EDSC
  • Sous-ministre, Travail
  • Sous-ministre délégué principal et chef de l'exploitation pour Service Canada
  • Sous-ministre délégué, EDSC
  • Secrétariat ministériel
  • Directeur, Opérations à l'AIPRP
  • Gestionnaire, Unité de traitement des demandes, Opérations à l'AIPRP
  • Chef d'équipe, Unité de traitement des demandes, Opérations à l'AIPRP
Droit de présenter des observations 35(2)
  • Sous-ministre, EDSC
  • Sous-ministre, Travail
  • Sous-ministre délégué principal et chef de l'exploitation pour Service Canada
  • Sous-ministre délégué, EDSC
  • Secrétariat ministériel
  • Directeur, Opérations à l'AIPRP
  • Gestionnaire, Unité de traitement des demandes, Opérations à l'AIPRP
Communication accordée au plaignant 37(4)
  • Sous-ministre, EDSC
  • Sous-ministre, Travail
  • Sous-ministre délégué principal et chef de l'exploitation pour Service Canada
  • Sous-ministre délégué, EDSC
  • Secrétariat ministériel
  • Directeur, Opérations à l'AIPRP
Examen par la Cour fédérale - institution gouvernementale 41(2)
  • Sous-ministre, EDSC
  • Sous-ministre, Travail
  • Sous-ministre délégué principal et chef de l'exploitation pour Service Canada
  • Sous-ministre délégué, EDSC
  • Secrétariat ministériel
  • Directeur, Opérations à l'AIPRP
  • Gestionnaire, Unité de traitement des demandes, Opérations à l'AIPRP
  • Chef d'équipe, Unité de traitement des demandes, Opérations à l'AIPRP
Examen par la Cour fédérale - institution gouvernementale -répondants 41(5)
  • Sous-ministre, EDSC
  • Sous-ministre, Travail
  • Sous-ministre délégué principal et chef de l'exploitation pour Service Canada
  • Sous-ministre délégué, EDSC
  • Secrétariat ministériel
  • Directeur, Opérations à l'AIPRP
  • Gestionnaire, Unité de traitement des demandes, Opérations à l'AIPRP
  • Chef d'équipe, Unité de traitement des demandes, Opérations à l'AIPRP
Avis au tiers (recours devant la Cour fédérale) 43(1)
  • Sous-ministre, EDSC
  • Sous-ministre, Travail
  • Sous-ministre délégué principal et chef de l'exploitation pour Service Canada
  • Sous-ministre délégué, EDSC
  • Secrétariat ministériel
  • Directeur, Opérations à l'AIPRP
Service ou avis 43(2)
  • Sous-ministre, EDSC
  • Sous-ministre, Travail
  • Sous-ministre délégué principal et chef de l'exploitation pour Service Canada
  • Sous-ministre délégué, EDSC
  • Secrétariat ministériel
  • Directeur, Opérations à l'AIPRP
Avis à la personne qui a fait la demande (recours devant la Cour fédérale exercé par le tiers) 44(2)
  • Sous-ministre, EDSC
  • Sous-ministre, Travail
  • Sous-ministre délégué principal et chef de l'exploitation pour Service Canada
  • Sous-ministre délégué, EDSC
  • Secrétariat ministériel
  • Directeur, Opérations à l'AIPRP
Règles spéciales concernant les auditions 52(2)
  • Sous-ministre, EDSC
  • Sous-ministre, Travail
  • Sous-ministre délégué principal et chef de l'exploitation pour Service Canada
  • Sous-ministre délégué, EDSC
  • Secrétariat ministériel
  • Directeur, Opérations à l'AIPRP
Présentation d'arguments en l'absence d'une partie (Cour fédérale) 52(3)
  • Sous-ministre, EDSC
  • Sous-ministre, Travail
  • Sous-ministre délégué principal et chef de l'exploitation pour Service Canada
  • Sous-ministre délégué, EDSC
  • Secrétariat ministériel
  • Directeur, Opérations à l'AIPRP
Tableau 10 : Règlement sur l'accès à l'information - Délégations de pouvoirs
Description Article Pouvoir délégué
Transmission de la demande 6(1)
  • Sous-ministre, EDSC
  • Sous-ministre, Travail
  • Sous-ministre délégué principal et chef de l'exploitation pour Service Canada
  • Sous-ministre délégué, EDSC
  • Secrétariat ministériel
  • Directeur, Opérations à l'AIPRP
  • Gestionnaire, Unité de traitement des demandes, Opérations à l'AIPRP
  • Chef d'équipe, Unité de traitement des demandes, Opérations à l'AIPRP
Frais liés à la recherche et à la préparation 7(2)
  • Sous-ministre, EDSC
  • Sous-ministre, Travail
  • Sous-ministre délégué principal et chef de l'exploitation pour Service Canada
  • Sous-ministre délégué, EDSC
  • Secrétariat ministériel
  • Directeur, Opérations à l'AIPRP
  • Gestionnaire, Unité de traitement des demandes, Opérations à l'AIPRP
  • Chef d'équipe, Unité de traitement des demandes, Opérations à l'AIPRP
Frais liés à la production et aux programmes 7(3)
  • Sous-ministre, EDSC
  • Sous-ministre, Travail
  • Sous-ministre délégué principal et chef de l'exploitation pour Service Canada
  • Sous-ministre délégué, EDSC
  • Secrétariat ministériel
  • Directeur, Opérations à l'AIPRP
  • Gestionnaire, Unité de traitement des demandes, Opérations à l'AIPRP
  • Chef d'équipe, Unité de traitement des demandes, Opérations à l'AIPRP
Accès aux documents 8
  • Sous-ministre, EDSC
  • Sous-ministre, Travail
  • Sous-ministre délégué principal et chef de l'exploitation pour Service Canada
  • Sous-ministre délégué, EDSC
  • Secrétariat ministériel
  • Directeur, Opérations à l'AIPRP
  • Gestionnaire, Unité de traitement des demandes, Opérations à l'AIPRP
  • Chef d'équipe, Unité de traitement des demandes, Opérations à l'AIPRP
Restrictions applicables au support 8,1
  • Sous-ministre, EDSC
  • Sous-ministre, Travail
  • Sous-ministre délégué principal et chef de l'exploitation pour Service Canada
  • Sous-ministre délégué, EDSC
  • Secrétariat ministériel
  • Directeur, Opérations à l'AIPRP
  • Gestionnaire, Unité de traitement des demandes, Opérations à l'AIPRP
  • Chef d'équipe, Unité de traitement des demandes, Opérations à l'AIPRP

Annexe B : Rapports statistiques

Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information

Nom de l'institution : Emploi et Développement social Canada

Période de rapport : De 2021‑04‑01 à 2022‑03‑31

Statistical Report Form

Section 1 : Demandes présentées au titre de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Nombre de demandes
Détails Sous-total Nombre de demandes
Reçues pendant la période de rapport 1 930
En suspens depuis les périodes de rapport précédentes 347
  • En suspens depuis la période de rapport précédente
222 s.o.
  • En suspens depuis plus d'une période de rapport
125 s.o.
Total 2 277
Traitées au cours de la période de rapport 1 786
Reportées à la prochaine période de rapport 491
  • Reportées dans les délais prévus par la loi
205 s.o.
  • Reportées passé les délais prévus par la loi
286 s.o.
1.2 Sources des demandes
Source Nombre de demandes
Média 74
Milieu universitaire 41
Secteur commercial (privé) 557
Organisation 84
Public 1 007
Refus de s'identifier 167
Total 1 930
1.3 Modes de transmission des demandes
Mode Nombre de demandes
En ligne 1 653
Courriel 84
Poste 176
En personne 0
Téléphone 0
Télécopieur 17
Total 1 930

Section 2 : Demandes informelles

2.1 Nombre de demandes informelles
Détails Sous-total Nombre de demandes
Reçues pendant la période de rapport 338
En suspens depuis les périodes de rapport précédentes 4
  • En suspens depuis la période de rapport précédente
2
  • En suspens depuis plus d'une période de rapport
2
Total 342
Traitées au cours de la période de rapport 273
Reportées à la prochaine période de rapport 69
2.2 Mode de transmission des demandes informelles
Mode Nombre de demandes
En ligne 338
Courriel 0
Poste 0
En personne 0
Téléphone 0
Télécopieur 0
Total 338
2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles
Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
139 112 2 15 2 1 2 273
2.4 Pages communiquées en réponse à une demande informelle
Moins de 100 pages communiquées De 100 à 500 pages communiquées De 501 à 1 000 pages communiquées De 1 001 à 5 000 pages communiquées Plus de 5 000 pages communiquées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
2.5 Pages recommuniquées en réponse à une demande informelle
Moins de 100 pages recommuniquées De 100 à 500 pages recommuniquées De 501 à 1 000 pages recommuniquées De 1 001 à 5 000 pages recommuniquées Plus de 5 000 pages recommuniquées
Nombre de demandes Pages recommuniquées Nombre de demandes Pages recommuniquées Nombre de demandes Pages recommuniquées Nombre de demandes Pages recommuniquées Nombre de demandes Pages recommuniquées
202 55 617 64 16 068 2 1 296 4 6 984 1 6 425
Section 3 : Demandes à la Commissaire à l'information pour ne pas donner suite à la demande
Détails Nombre de demandes
En suspens à la fin de la période de rapport précédente 0
Envoyées pendant la période visée par le rapport 0
Total 0
Approuvées par la commissaire à l'information pendant la période visée par le rapport 0
Refusées par la commissaire à l'information au cours de la période visée par le rapport 0
Retirées pendant la période de rapport 0
Reportées à la prochaine période de rapport 0

Section 4 : Demandes fermées pendant la période visée par le rapport

4.1 Disposition et délai de traitement
Disposition des demandes Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 15 37 41 22 1 3 1 120
Communication partielle 7 38 41 77 19 24 17 223
Exception totale 0 0 1 2 0 0 0 3
Exclusion totale 1 3 1 1 0 0 0 6
Aucun document n'existe 107 69 31 4 0 0 0 211
Demande transmise 23 3 0 0 0 0 0 26
Demande abandonnée 1 160 23 6 3 0 0 0 1 194
Ni confirmée ni infirmée 0 1 0 0 1 0 0 3
Refus d'agir avec l'approbation de la commissaire à l'information 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 1 313 174 121 109 21 27 21 1 786
4.2 Exceptions
Article Nombre de demandes
13(1)(a) 0
13(1)(b) 0
13(1)(c) 3
13(1)(d) 0
13(1)(e) 0
14 15
14(a) 0
14(b) 0
15(1) 3
15(1) - A.I.* 0
15(1) - Déf.* 0
15(1) - A.S.* 0
16(1)(a)(i) 0
16(1)(a)(ii) 0
16(1)(a)(iii) 0
16(1)(b) 6
16(1)(c) 13
16(1)(d) 1
16(2) 127
16(2)(a) 0
16(2)(b) 0
16(2)(c) 18
16(3) 0
16.1(1)(a) 0
16.1(1)(b) 0
16.1(1)(c) 0
16.1(1)(d) 0
16.2(1) 0
16.3 0
16.4(1)(a) 0
16.4(1)(b) 0
16.5 0
16.6 0
17 2
18(a) 0
18(b) 2
18(c) 0
18(d) 0
18.1(1)(a) 0
18.1(1)(b) 0
18.1(1)(c) 0
18.1(1)(d) 0
19(1) 133
20(1)(a) 1
20(1)(b) 44
20(1)(b.1) 0
20(1)(c) 16
20(1)(d) 4
20.1 0
20.2 0
20.4 0
21(1)(a) 77
21(1)(b) 67
21(1)(c) 6
21(1)(d) 1
22 2
22.1(1) 0
23 18
23.1 0
24(1) 37
26 0
4.3 Exclusions
Article Nombre de demandes
68(a) 4
68(b) 0
68(c) 0
68.1 0
68.2(a) 0
68.2(b) 0
69(1) 0
69(1)(a) 2
69(1)(b) 0
69(1)(c) 0
69(1)(d) 5
69(1)(e) 2
69(1)(f) 1
69(1)(g) re (a) 18
69(1)(g) re (b) 0
69(1)(g) re (c) 11
69(1)(g) re (d) 6
69(1)(g) re (e) 3
69(1)(g) re (f) 3
69.1(1) 0
4.4 Format des documents communiqués
Papier Électronique Autre
Document électronique Ensemble de données Vidéo Audio
12 333 0 0 0 0

4.5 Complexité

4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et électronique
Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
51 468 30 203 1 549
4.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en formats papier et électronique par disposition des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées De 100 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées
Communication totale 113 1 352 6 2 343 0 0 1 1 691 0 0
Communication partielle 136 3,886 68 14 855 12 8 520 7 10 973 0 0
Exception totale 3 32 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 6 44 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 1 193 48 0 0 0 0 0 0 1 8 838
Ni confirmée ni infirmée 3 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation de la commissaire à l'information 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 1 454 5 359 74 16 087 12 8 520 8 1 ,664 1 8 838
4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
Nombre de minutes traitées Nombre de minutes communiquées Nombre de demandes
0 0 0
4.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes
Disposition Moins de 60 minutes traitées De 60 à 120 minutes traitées Plus de 120 minutes traitées
Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées
Communication totale 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation de la commissaire à l'information 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0
4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
Nombre de minutes traitées Nombre de minutes communiquées Nombre de demandes
0 0 0
4.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par disposition des demandes
Disposition Moins de 60 minutes traitées De 60 à 120 minutes traitées Plus de 120 minutes traitées
Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées
Communication totale 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation de la commissaire à l'information 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0
4.5.7 Autres cas complexes
Disposition Consultation requise Avis juridique Autres Total
Communication totale 15 0 0 15
Communication partielle 79 3 0 82
Exception totale 2 0 0 2
Exclusion totale 1 0 0 1
Demande abandonnée 1 0 0 1
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation de la commissaire à l'information 0 0 0 0
Total 98 3 0 101

4.6 Demandes fermées

4.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
Setails Quantity
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi 1,686
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) 94.40089586

4.7 Présomptions de refus

4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi Motif principal
Entrave au fonctionnement/charge de travail Consultation externe Consultation interne Autre
100 60 8 4 29
4.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prorogation prise)
Nombre de jours au-delà des délais prévus par la Loi Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prorogation n'a été prise Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prorogation a été prise Total
De 1 à 15 jours 19 9 28
De 16 à 30 jours 5 2 7
De 31 à 60 jours 11 2 13
De 61 à 120 jours 5 7 12
De 121 à 180 jours 2 9 11
De 181 à 365 jours 3 8 11
Plus de 365 jours 9 9 18
Total 54 46 100
4.8 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Section 5 : Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé 9(1)(a)
Entrave au fonctionnement ou charge de travail
9(1)(b)
Consultation
9(1)(c)
Avis à un tiers
Article 69 Autre
Communication totale 32 0 22 0
Communication partielle 105 20 46 11
Exception totale 1 0 2 0
Exclusion totale 0 0 1 0
Demande abandonnée 2 0 1 0
Aucun document n'existe 7 0 1 0
Refus d'agir avec l'approbation de la commissaire à l'information 0 0 0 0
Total 147 20 73 11
5.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 9(1)(a)
Entrave au fonctionnement/charge de travail
9(1)(b)
Consultation
9(1)(c)
Avis à un tiers
Article 69 Autre
30 jours ou moins 66 0 20 0
De 31 à 60 jours 52 0 20 10
De 61 à 120 jours 27 20 27 1
De 121 à 180 jours 2 0 5 0
De 181 à 365 jours 0 0 1 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 147 20 73 11
Section 6 : Frais
Type de frais Frais perçus Frais dispensés Frais remboursés
Nombre de demandes Amount Nombre de demandes Amount Nombre de demandes Amount
Présentation 1,702 8 510,00 $ 228 1 140,00 $ 0 0,00 $
Autres frais 0 0,00 $ 0 0,00 $ 0 0,00 $
Total 1,702 8 510,00 $ 228 1 140,00 $ 0 0,00 $

Section 7 : Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organismes
Demandes de consultation Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organismes Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période visée par le rapport 138 6,635 10 343
En suspens à la fin de la période de rapport précédented 22 2,445 2 45
Total 160 9,080 12 388
Fermées pendant la période visée par le rapport 122 5,127 12 388
Reportées dans les délais négociés 15 489 0 0
Reportées au-delà des délais négociés 23 3,464 0 0
7.2 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 23 15 20 10 3 3 1 75
Communiquer en partie 2 2 11 15 2 1 3 37
Exempter en entier 0 0 1 0 0 0 0 1
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 1 0 0 0 2
Autre 2 0 1 2 0 0 0 7
Total 27 20 33 28 5 5 4 122
7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations à l'extérieur du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 1 2 3 0 0 0 0 7
Communiquer en partie 0 0 3 1 0 0 0 4
Exempter en entier 0 0 0 0 0 1 0 1
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 1 3 6 1 0 1 0 12

Section 8 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des Services juridiques
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 100 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
De 1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
De 16 à 30 4 75 0 0 0 0 0 0 0 0
De 31 à 60 14 264 2 360 0 0 0 0 0 0
De 61 à 120 5 57 0 0 0 0 0 0 0 0
De 121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
De 181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 23 396 2 360 0 0 0 0 0 0
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 100 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
De 1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
De 16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
De 31 à 60 4 40 0 0 0 0 0 0 0 0
De 61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
De 121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
De 181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 3 40 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 9 : Enquêtes et compte rendus de conclusion

9.1 Enquêtes
Article 32
Notice of intention to investigate
Paragraphe 30(5)
Cessation de l'enquête
Article 35
Présenter des observations
55 23 12
9.2 Enquêtes et rapports des conclusions
Article 37(1) - Comptes rendus initiaux Article 37(2) - Comptes rendus finaux
Reçus Contenant des recommandations émises par la commissaire à l'information Contenant des ordonnances émises par la commissaire à l'information Reçus Contenant des recommandations émises par la commissaire à l'information Contenant des ordonnances émises par la commissaire à l'information
0 0 0 39 30 0

Section 10 : Recours judiciaire

10.1 Recours judiciaire sur les plaintes
Article 41
Plaignant (1) Institution (2) Tier (3) Commissaire à la protection de la vie privée (4) Total
0 0 0 0 0
10.2 Recours judiciaire sur les plaintes de tiers en vertu de l'alinéa 28(1)b)
Article 44 - en vertu de l'alinéa 28(1)b)
0

Section 11 : Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

11.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires 2 095 3856 $
Heures supplémentaires 18 147 $
Biens et services 381 706 $
  • Contrats de services professionnels
338 036 $
  • Autres
43 671 $
Total 2 495 238 $
11.2 Ressources humaines
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information
Employés à temps plein 25.893
Employés à temps partiel et occasionnels 0.000
Employés régionaux 0.000
Experts-conseils et personnel d'agence 1.313
Étudiants 0.000
Total 27.206

Détails de la page

Date de modification :