Rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information, 2014-2015

Titre officiel : Rapport annuel sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information de EDSC 2014-2015

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Sommaire

Emploi et Développement social Canada (EDSC) est responsable de divers programmes et services qui soutiennent les Canadiennes et les Canadiens à toutes les étapes de leur vie – de l’école au travail, d’un emploi à un autre, du chômage au travail et du marché du travail à la retraite. Le portefeuille d’EDSC comprend le Programme du travail et Service Canada.

EDSC s’est donné pour mandat de bâtir un Canada plus fort et plus concurrentiel, d’aider les Canadiennes et les Canadiens à faire les bons choix afin que leur vie soit productive et gratifiante, et d’améliorer leur qualité de vie. Le mandat d’EDSC comprend les programmes de base comme le numéro d’assurance sociale, le Régime de pensions du Canada, l’assurance-emploi et la Sécurité de la vieillesse.

En vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI), le public canadien a le droit d’accéder aux documents que détient EDSC, sous réserve de certaines exceptions et exclusions, comme les documents confidentiels du Cabinet ou les documents dont la communication nuirait à la sécurité des renseignements personnels des Canadiens.

En 2014-2015, EDSC a reçu 1 160 demandes d’accès à l’information, ce qui représente une augmentation de 34.7 % par rapport à l’exercice précédent et le nombre de pages traitées a augmenté de 37.4% (139,549 en 2014-2015 comparativement à 101 577 en 2013-2014). Au total. EDSC a répondu à 13% de plus de demandes que l’année financière précédente dont 75% qui ont été traitées dans les délais prescrits par la Loi. EDSC déploie tous les efforts pour suivre le rythme croissant des demandes d’accès à l’information. Afin d’assurer une gestion judicieuse des ressources et une communication des renseignements en temps opportun, EDSC a entrepris un examen et une redéfinition des processus opérationnels pour simplifier le déroulement du travail et tirer parti des gains d’efficacité dans le traitement des demandes d’accès à l’information.

Aux termes de la LAI, le responsable de chaque institution fédérale doit soumettre au Parlement un rapport annuel sur l’application de cette loi à la fin de chaque exercice. Le présent rapport décrit comment EDSC s’est acquitté de ses responsabilités en vertu de la LAI pendant l’exercice 2014-2015.

1.0 Introduction

EDSC a pour mission de bâtir un pays plus fort et plus concurrentiel, d’aider les Canadiens à faire les bons choix afin que leurs vies soient plus productives et gratifiantes, et d’améliorer leur qualité de vie.

Pour ce faire :

  • Nous élaborons des politiques qui font du Canada une société au sein de laquelle tous les citoyens peuvent mettre à profit leurs talents, leurs compétences et leurs ressources pour participer à l’apprentissage, au travail et aux activités de leur collectivité;
  • Nous créons des programmes et appuyons des initiatives qui aident la population canadienne à franchir les étapes de la vie – de la situation de famille ayant des enfants à la situation d’aîné, de l’école au travail, d’un emploi à un autre, du chômage au travail et du marché du travail à la retraite;
  • Nous créons, en collaboration avec Service Canada et d’autres partenaires, un meilleur contexte grâce à l’excellence des services;
  • Nous mobilisions nos employés, créons un milieu de travail sain, soutenons une culture de travail d’équipe et développons notre capacité de leadership.

L’honorable Pierre Poilievre est devenu ministre de l’Emploi et du Développement social, ministre de la Réforme démocratique et ministre responsable de la Commission de la capitale nationale en février 2015. Il a remplacé l’honorable Jason Kenney, qui est devenu ministre de la Défense nationale et ministre du Multiculturalisme.

La LAI confère aux citoyens canadiens et aux résidents permanents le droit d’accéder aux documents qui relèvent d’une institution gouvernementale, sauf aux documents faisant l’objet d’exceptions et d’exclusions limitées et particulières.

2.0 Accès à l’information à Emploi et Développement social Canada

L’administration de la LAI à EDSC est un effort de collaboration entre la Division des opérations de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (Division des opérations de l’AIPRP) à l’Administration centrale et les programmes et directions générales du Ministère partout au pays. EDSC a l’obligation d’établir un équilibre entre le droit du public d’accéder à des documents qui relèvent du Ministère et le droit de refuser de communiquer certains renseignements qui respectent des critères établis dans les dispositions de la Loi. Une grande partie de l’information qui relève du Ministère contient des renseignements personnels sur certaines personnes, et l’accès à cette information doit être restreint en vertu d’exceptions obligatoires de la Loi, sauf si certaines conditions sont respectées. EDSC examine en détail toutes les demandes d’accès aux documents pour s’assurer que les renseignements peuvent être communiqués.

2.1 Secrétaire ministérielle et chef de la protection des renseignements personnels

La secrétaire ministérielle est responsable de l’administration de la LAI à EDSC, et la directrice de la Direction des opérations de l’AIPRP, qui est également la coordonnatrice désignée de l’AIPRP, l’aide à assumer cette fonction. La secrétaire ministérielle assume également les fonctions de chef de la protection des renseignements personnels du Ministère et elle est l’autorité fonctionnelle du Ministère sur l’ensemble des questions relatives à la confidentialité, notamment elle offre des conseils faisant autorité et une orientation fonctionnelle à l’ensemble des directions régionales et des régions du Ministère. Le Rapport annuel sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) de 2014-2015 contient plus de détails sur le rôle du chef de la protection des renseignements personnels.

2.2 Division des opérations de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

La Division des opérations de l’AIPRP met en application les exigences législatives du Ministère aux termes de la LAI et de la LPRP et traite les demandes d’accès aux documents qui relèvent d’EDSC. Elle coordonne le traitement de toutes les demandes en vertu de la LAI et offre des conseils à ce sujet; des agents de liaison des programmes et des gestionnaires régionaux de l’AIPRP apportent leur soutien à cette division. Ce travail consiste à répondre aux demandes du public ainsi qu’à offrir des programmes de formation et de sensibilisation aux employés sur l’application de la LPRP et de la LAI. La Division des opérations de l’AIPRP a la responsabilité d’offrir une orientation aux régions sur les volets des opérations et de la présentation de rapports de la fonction d’AIPRP.

La Division des opérations de l’AIPRP assure également la liaison avec le Commissariat à l’information du Canada et le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada en ce qui concerne les plaintes reçues à l’égard du Ministère.

La Division des opérations de l’AIPRP comprend deux unités :

L’Unité de traitement des demandes réalise un examen détaillé des documents demandés aux termes de la LAI et de la LPRP. Des rapports sont présentés chaque semaine à titre informatif aux bureaux des sous-ministres et aux cabinets des ministres sur les nouvelles demandes d’accès à l’information ainsi que les divulgations à venir au titre de la LAI.

L’Unité de gestion des incidents et des divulgations législatives détermine si les incidents impliquant des renseignements personnels constituent des violations à la vie privée et répond aux instruments juridiques reçus par EDSC sollicitant la communication de renseignements personnels. L’Unité gère également la réponse d’EDSC aux plaintes présentées au Commissariat à la protection de la vie privée et travaille avec ce dernier et le Bureau de la sécurité ministérielle lorsqu’il y a violation à la vie privée.

2.3 Activités des directions générales et des régions liées à l’accès à l’information

Même si la directrice de la Division des opérations de l’AIPRP, avec le soutien des agents des opérations d’AIPRP de la Division, est investie des pouvoirs généraux relatifs à l’application de la LAI, les directions générales et les régions jouent également un rôle clé dans ce domaine.

Le Ministère compte un réseau d’agents de liaison dans ses directions générales ainsi que des gestionnaires régionaux de l’AIPRP qui facilitent le travail en offrant directement aux secteurs de programmes une orientation et des conseils éclairés en ce qui concerne la LAI et la LPRP, en collaboration avec la Division des opérations de l’AIPRP. Les agents de liaison jouent également un rôle de liaison entre les analystes de l’AIPRP et les experts en la matière.

3.0 Ordonnance de délégation de pouvoirs

3.1 Délégations en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Aux termes de l’article 73 de la Loi, « le responsable d’une institution fédérale peut, par arrêté, déléguer certaines de ses attributions à des cadres ou employés de l’institution ». L’honorable Diane Finley, ancienne ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, a approuvé une ordonnance de délégation de pouvoirs en février 2009. Cette ordonnance de délégation de pouvoirs autorise les employés occupant certains postes à exercer les pouvoirs, les tâches ou les fonctions qui sont attribués au chef de l’institution en vertu de la LAI. L’ordonnance de délégation de pouvoirs se trouve à l’annexe A.

4.0 Rapport sur le rendement de 2014-2015

4.1 Nouveaux critères pour le rapport

Pour 2014-2015, le Secrétariat du Conseil du Trésor a apporté des changements aux critères de rapport. Les critères de rapport suivants sont maintenant inclus dans le rapport statistique sur l’application de la LAI énumérés à l’annexe B :

  • Le nombre de demandes pour lesquelles la source indique « Refus de s’identifier »;
  • Le nombre de demandes pour lesquelles la disposition est « Traité de façon non officielle »;
  • Le nombre de demandes pour lesquels la disposition est « Ni confirmée ni infirmée »;
  • Le nombre de demandes pour lesquels des exceptions à l’article 14 et aux paragraphes 15(1) et 16(2) ont été appliquées, et le nombre d’exclusions de dossiers appliquées en vertu du paragraphe 69(1);
  • Le nombre de pages communiquées en réponse aux demandes présentées à l’Unité des services juridiques et à celles présentées au Bureau du Conseil privé;
  • Les nouveaux rapports sur les plaintes, les enquêtes et les recours judiciaires.

4.2 Demandes de renseignements en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Voici un résumé de l’information contenue dans le rapport statistique sur l’application de la LAI de 2014-2015 joint à l’annexe B.

Figure 1 - Demandes de renseignements en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)
Année fiscale 2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015
Demandes officielles reçues en vertu de la LAI 579 746 861 1 160
Demandes traitées au cours de l’année 531 630 932 1 055
Nombre de pages traitées 120 109 112 087 101 577 139 549
Demandes traitées dans les : 30 jours civils 276 314 388 447
31 à 60 jours civils 171 195 273 312
61 jours civils ou plus 78 121 212 296
Proportion des demandes traitées dans les délais prévus par la loi conformément aux normes du commissaire à l’information 98 % 92 % 88 % 75 %
Plaintes adressées au commissaire à l’information 24 20 29 29

4.3 Nombre total de demandes d’accès à l’information traitées

Durant la période de référence, le Ministère a reçu 1 160 demandes et en a traité 1 055, ce qui représente une augmentation de 34,7 % des demandes reçues et une augmentation de 13,2 % des demandes traitées au cours du dernier exercice.

Figure 2 – Demandes reçues et traitées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Figure 2 – Description du texte
Année Reçues Traitées
2011-2012 579 531
2012-2013 746 630
2013-2014 861 932
2014-2015 1 160 1 055

Depuis 2011, le nombre de demandes reçues par EDSC a plus que doublé. En outre, pendant la même période, il y a eu au sein du Ministère une augmentation de près de 100 % du nombre de demandes traitées, grâce à une utilisation plus efficace des ressources disponibles.

4.4 Sources des demandes pour 2014-2015

Le graphique ci-dessous illustre les sources des demandes d’accès à l’information en vertu de la LAI pour la période de référence 2014-2015. Au cours de cette période, les sources les plus fréquentes des demandes étaient, par ordre, le secteur commercial (secteur privé) à 37,6 %; le public (24,7 %); les organisations (19 %); les médias (13,4 %); et le milieu universitaire (1,2 %). En 2014-2015, il y a eu 4,1 % des demandeurs (48) qui ont refusé de s’identifier comme membres de l’une des catégories de demandeurs mentionnées précédemment.

Figure 3 - Sources des demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Figure 3 – Description du texte
Sources des demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information Pourcentage Montant
Médias 13,4 % 156
Secteur universitaire 1,2 % 14
Secteur commercial (secteur privé) 37,6 % 436
Organisation 19,0 % 220
Public 24,7 % 286
Refus de s’identifier 4,1 % 48

4.5 Délais de traitement et nombre de renseignements communiqués

Pour 2014-2015, EDSC a publié des documents complets dans 27 % des cas et a restreint l’accès à des renseignements, ou à une partie des renseignements, dans 45 % des cas, conformément aux dispositions d’exception et d’exclusion de la LAI.

EDSC a traité la majorité des demandes présentées en vertu de la LAI (72 %) à l’intérieur de 60 jours, et 42,4 % de ces demandes ont été traitées dans les 30 premiers jours. En plus des nouvelles demandes, EDSC a été en mesure de clore 67 des demandes en retard (arriérés).

Figure 4 – Demandes traitées par nombre de jours civils
Figure 4 – Description du texte
Année 30 jours civils 31 à 60 jours civils 61 jours civils ou plus
2011-2012 276 171 78
2012-2013 314 195 121
2013-2014 388 273 212
2014-2015 447 312 296

4.6 Exceptions et exclusions

Bien que la Loi accorde un droit d’accès aux documents que les institutions gouvernementales ont en leur possession, l’accès à certains des renseignements se trouvant dans ces documents pourrait être restreint en application de certaines exceptions limitées. Le nombre d’exceptions invoquées par EDSC a connu une légère baisse, malgré la hausse du volume de demandes.

En raison de la nature du mandat d’EDSC et de ses fonds de renseignements personnels, l’exception invoquée le plus souvent par EDSC est celle mentionnée au paragraphe 19(1), qui protège les renseignements personnels comme le définit l’article 3 de la LPRP.

Parmi les autres exceptions qui s’appliquent fréquemment aux renseignements d’EDSC, citons les suivantes : article 21 (intégrité du processus décisionnel du gouvernement, y compris les avis, les recommandations, les délibérations, les projets et les positions liés à des négociations en cours); article 20 (renseignements confidentiels d’un tiers contenus dans des documents du gouvernement); paragraphe 24(1) (communication interdite par d’autres lois fédérales; article 16 (renseignements dont la divulgation pourrait nuire au déroulement d’enquêtes licites ou faciliter la perpétration d’infractions); article 23 (renseignements protégés par le secret professionnel qui lie un avocat à son client); l’article 14 (relations ou négociations fédérales-provinciales). EDSC a invoqué d’autres exceptions dans un maximum de 24 demandes au cours de l’exercice.

Il existe certains types de renseignements auxquels la Loi ne s’applique pas, notamment des documents qui sont déjà accessibles au public (article 68) et les documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada (article 69). En 2014-2015, EDSC a exclu 112 documents en application de l’article 69 de la LAI, dans un total de 31 demandes.

Figure 5 – Nombre total d’exceptions et d’exclusions appliquées aux demandes
Figure 5 - Description du texte
Année Exceptions Exclusions
2011-2012 514 20
2012-2013 684 69
2013-2014 1 202 42
2014-2015 1 129 134

4.7 Pages traitées et format des renseignements communiqués

Le Ministère a fourni des documents en format papier 596 fois et en format électronique (DC) 140 fois. Des 139 549 pages traitées, 121 801 (87,3 %) ont été communiquées en totalité ou en partie. Les 17 748 pages restantes qui ont été traitées ont fait l’objet d’une exception totale, d’une exclusion aux termes de la LAI ou faisaient partie de demandes qui ont par la suite été abandonnées par le demandeur.

Du total des demandes traitées, 79 % comprenaient un examen de 500 pages ou moins et 23 demandes (2,2 %) nécessitaient un examen de plus de 1 000 pages chacune. Ces 23 dernières demandes ont donné lieu à la communication de 59 826 pages, ou 42.8 % du nombre total de pages traitées par EDSC pendant la période de référence.

Figure 6 – Format des renseignements divulgués
Figure - 6 Description du texte
Année Papier Électronique Autres
2011-2012 314 117 0
2012-2013 366 131 0
2013-2014 564 152 0
2014-2015 596 140 1
Figure 7 – Nombre de pages traitées et communiquées
Figure 7 – Description du texte
Année Traitées Communiquées
2011-2012 120 109 95 062
2012-2013 112 087 97 127
2013-2014 101 577 87 116
2014-2015 139 549 121 801

4.8 Autres complexités

La présente section reflète le nombre de demandes pour lesquelles une consultation était requise, celles pour lesquelles on a réalisé une évaluation des frais, celles pour lesquelles EDSC a demandé des avis juridiques et les « autres » demandes, définies comme des renseignements qui englobent « les documents à forte visibilité, les demandes portant sur les documents qui se trouvent dans une région ou dans un autre pays et les demandes concernant des documents dont la langue n’est ni le français ni l’anglais ».

En 2014-2015, une consultation a été requise 107 fois, et des frais ont été évalués, pour 35 demandes. Il n’y a eu aucune demande à laquelle les catégories « avis juridiques a été demandé » ou « autres » ont été appliquées.

Figure 8 – Autres complexités
Figure 8 – Description du texte
Année Consultation requise Évaluation des frais Demande de conseils juridiques Autres
2011-2012 62 43 16 135
2012-2013 89 42 9 118
2013-2014 93 58 42 194
2014-2015 107 35 0 0

4.9 Rendement

Le Ministère a pu respecter les délais prévus par la loi dans 75,7 % des cas. Des 256 demandes qui ont été communiqués au-delà de la période prévue par la LAI, la charge de travail a été la raison la plus souvent invoquée pour justifier le non-respect des délais (72 %); les consultations internes et externes ont été invoquées dans 24 demandes en retards, et le reste des retards était pour d’« autres» raisons.

Le Ministère a accusé un retard de traitement de 30 jours ou moins pour 116 demandes; il a accusé un retard de 31 à 120 jours pour 77 demandes, et un retard de 121 à 365 jours et plus pour 63 demandes.

Soixante-sept (26%) des demandes en retard ont été traitées dans le cadre de la stratégie de réduction de l’arriéré mise en place en janvier 2015. Cette stratégie permettra de fermer 123 demandes en retard d’ici la fin de l’exercice 2015-2016, en plus de traiter les nouvelles demandes reçues.

Figure 9 – Raisons du non-respect des délais prévus par la loi au cours de l’exercice 2014-2015
Figure 9 – Description du texte
  • Charge de travail = 184
  • Consultations externs = 11
  • Consultations internes = 13
  • Autres = 48
Figure 10 – Nombre de demandes fermées après les délais prévus par la loi
Figure 10 – Description du texte
Année Nombre de demandes fermées après les délais prévus par la loi
2011-2012 10
2012-2013 49
2013-2014 87
2014-2015 256

4.10 Prorogations

Les institutions pourraient appliquer une prorogation du délai initial de 30 jours prévu par la loi lorsque le traitement de la demande exige d’examiner une grande quantité de documents, et que la réponse à ces demandes dans un délai de 30 jours entraverait de façon sérieuse le fonctionnement du Ministère [alinéa 9(1)a)]; que les consultations nécessaires pour donner suite à la demande rendraient pratiquement impossible l’observation du délai [alinéa 9(1)b)]; ou qu’un avis de la demande a été donné à un tiers [alinéa 9(1)c)].

Pour l’exercice 2014-2015, EDSC a sollicité une prorogation de délai pour 356 demandes : 250 fois parce que les délais venaient sérieusement entraver le fonctionnement du Ministère, 96 fois en raison de consultations et 10 fois en raison d’un avis à un tiers. Ces chiffres constituent une augmentation de 11.6 % du nombre de prorogations obtenues, alors que l’augmentation du nombre total de demandes était de plus de 34 % par rapport à l’exercice précédent, ce qui est attribuable en grande partie à la refonte des processus administratifs par EDSC.

Figure 11 – Nombre de prorogations par type
Figure 11 – Description du texte
Nombre de demandes fermées après les délais prévus par la loi 9(1)(a) – Entrave au fonctionnement 9(1)(b) Consultation de l’article 69 9(1)(b) Autre consultation 9(1)(c) Avis à un tiers
2011-2012 81 13 43 6
2012-2013 90 28 20 4
2013-2014 219 14 82 4
2014-2015 250 32 64 10

4.11 Demandes de traduction

Aucune demande de traduction n’a été reçue durant l’exercice 2014-2015.

4.12 Frais

Le Ministère a perçu 5 520 $ en frais de présentation de demandes et a supprimé 510 $ de frais de présentation de demande pour 102 demandes.

4.13 Consultations reçues par Emploi et Développement social Canada

Au cours de l’exercice 2014-2015, EDSC a répondu à 142 consultations, qui ont nécessité l’examen de 6 373 pages, émanant d’autres institutions ou organismes. Dans 72.5 % des cas, le Ministère a pu répondre à ces consultations dans les 30 jours. Dans 49 % des cas, EDSC a recommandé la communication en totalité des documents, et dans 41 % des cas, il a recommandé une exception ou l’exclusion. Dans les 10 % restant, EDSC a recommandé à l’institution consultante de consulter une autre institution ou de prendre d’autres mesures (catégorie « Autres »).

Figure 12 - Consultations reçues d’autres ministères par nombre de jours civils
Figure 12 – Description du texte
Année 30 jours civils 31 à 60 jours civils 61 jours civils ou plus
2011-2012 159 1 4
2012-2013 187 5 1
2013-2014 171 15 12
2014-2015 105 27 10
Figure 13 - Consultations d’autres ministères reçues et traitées
Figure 13 – Description du texte
Année Reçues Traitées
2011-2012 167 164
2012-2013 195 193
2013-2014 196 199
2014-2015 157 142

4.14 Consultations pour les documents confidentiels du Cabinet

Au cours du cycle de production de rapports de 2014-2015, le Secrétariat du Conseil du Trésor a demandé aux ministères de faire le suivi des délais de traitement des consultations pour les documents éventuellement confidentiels du Cabinet. Selon les nouvelles procédures mises en place en juillet 2013, tous les documents éventuellement confidentiels du Cabinet qui étaient auparavant envoyés au Bureau du Conseil privé aux fins de décision doivent maintenant être envoyés à l’Unité des services juridiques d’EDSC aux fins de recommandation. Le Ministère a envoyé 31 demandes aux services juridiques aux fins de recommandation. De ce nombre, 68 % comptaient moins de 100 pages. Comparativement à l’exercice précédent, où 30 % des consultations avaient été complétées dans les 30 jours, la proportion s’élevait à 58 % au cours du présent exercice, malgré l’augmentation de 35 % du nombre de consultations.

Figure 14 – Délai de traitement des consultations pour les documents confidentiels du Cabinet
Figure 14 – Description du texte
Année 30 jours civils 31 à 60 jours civils 61 jours civils ou plus
2011-2012 4 2 7
2012-2013 3 3 22
2013-2014 7 10 6
2014-2015 18 12 1

4.15 Considérations financières

Le Ministère a dépensé 1 705 976 $ en vue de l’application de la LAI; les frais non salariaux ont représenté 15 354 $ de ce montant.

Les ressources liées à la LAI ont été de l’ordre de 24,82 années-personnes en 2014-2015 : 20,10 pour les employés à temps plein, 1,64 pour les employés à temps partiel et occasionnels, 3,00 pour les experts- conseils et le personnel d’agence, et 0,08 pour les étudiants. Cela représente une diminution des années-personnes de 29 en 2011-2012 dans un contexte où le nombre de pages traitées a augmenté de 16.2% ce qui constitue une augmentation de la charge de travail de 35.7% par années-personnes.

5.0 Activités de formation et de sensibilisation à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels

5.1 Aperçu de la formation

En janvier et février 2015, l’Administration centrale a organisé 6 séances d’information auxquelles 93 employés de la Direction générale des compétences et de l’emploi ont participé; 20 d’entre eux occupaient un poste de directeur ou de niveau supérieur.

Au total, 13 800 employés supplémentaires ont suivi la formation en ligne sur la gérance de l’information.

5.2 Formation régionale

En plus des séances offertes par la Division des opérations de l’AIPRP, sous la direction des gestionnaires régionaux de l’AIPRP, des formations ont été dispensées à 871 employés :

  • Atlantique
    • Une séance d’orientation sur l’AIPRP – cadres régionaux : 30 participants
    • Douze séances d’information sur l’AIPRP – employés : 195 participants
    • Total : 225 participants
  • Québec
    • Une séance à l’intention des chefs d’équipe de la Direction générale des services d’intégrité : 15 participants
    • Une séance à l’intention des enquêteurs de la Direction générale des services d’intégrité : 35 participants
    • Une séance à l’intention des agents du Centre de renseignements régional : 12 participants
    • Total : 62 participants
  • Ontario
    • Une séance de sensibilisation sur l’AIPRP à l’intention des responsables des ressources humaines dans l’ensemble du pays (séance en anglais) : 42 participants
    • Une séance de sensibilisation sur l’AIPRP à l’intention des responsables des ressources humaines dans l’ensemble du pays (séance en français) : 12 participants
    • Quatre séances de sensibilisation sur l’AIPRP à l’intention du personnel régional : entre 80 et 100 participants
    • Une très courte séance d’information sur l’AIPRP présentée lors du Forum sur l’expertise en affaires : environ 330 participants
    • Une très courte séance d’information sur l’AIPRP présentée lors de la formation ORIOLE : environ 100 participants
    • Total : 584 participants à 8 séances
  • Ouest
    • La région de l’Ouest et des territoires n’a offert aucune formation à d’autres secteurs d’activités ou unités au cours de l’exercice 2014-2015.
    • Total : 0 participant
  • Régional
    • Total: 871 participants

5.3 Aperçu pluriannuel de la formation en personne

Figure 15 – Formation en personne au sein d’EDSC
Figure 15 – Description du texte
Année Nombre d'employés formés par l’Administration centrale Nombre d'employés formés par les régions
2011-2012 161 862
2012-2013 125 597
2013-2014 109 677
2014-2015 58 871

6.0 Activités et défis de 2014-2015

Au cours de l’exercice 2014-2015, la Division des opérations de l’AIPRP a reçu 34.7 % de demandes de plus qu’à l’exercice précédent. Les ressources ont été réaffectées en raison des litiges et du projet de reconception et de revue des processus d’affaires afin d’améliorer le mécanisme de traitement à long terme. Par conséquent, EDSC a pris des mesures proactives et stratégiques pour relever les défis persistants que présentent les ressources en matière d’AIPRP.

La Division des opérations de l’AIPRP s’efforce de devenir un bureau sans papier afin d’améliorer l’efficacité dans les secteurs du programme, dans les régions et dans les secteurs qui lui sont propres. Cet exercice a été marqué par l’ajout de renseignements sur le site SharePoint de l’AIPRP, un outil d’échange de ressources en ligne, ce qui facilitera la recherche de demandes d’AIPRP et d’outils et ressources liés à l’AIPRP. La mise en œuvre complète de SharePoint aura lieu au cours du prochain exercice.

7.0 Plaintes, enquêtes et poursuites en justice

EDSC a été informé de 29 plaintes reçues par le Commissariat à l’information du Canada au cours de l’exercice 2014-2015 : 9 plaintes relatives au refus d’accès à l’information, 9 plaintes relatives aux prorogations déraisonnables d’EDSC, 4 plaintes relatives aux délais de traitement, 2 allégations de dispositions d’exception invoquées indûment, une plainte sans motif et une plainte déposée dans la catégorie « Divers ». Trois plaignants ont estimé que leur dossier a été indûment communiqué (2 de ces plaintes ont été abandonnées).

Le Commissariat à l’information du Canada a déterminé que 13 plaintes étaient fondées au cours de l’exercice 2014-2015; 12 d’entre elles ont été résolues de façon informelle, dont 6 n’étaient pas assorties de recommandation, et une plainte a été fondée après enquête du Commissariat à l’information.

Aucune demande reçue au cours de l’exercice 2014-2015 n’a nécessité de recours judiciaire, mais une audience concernant une demande d’un exercice passé a eu lieu.

8.0 Engagement d’Emploi et Développement social Canada à respecter les délais

Sauf dans des circonstances précises où une prorogation peut être sollicitée, la LAI prescrit 30 jours civils pour le traitement des demandes. Compte tenu de ces délais rigoureux et de l’engagement du Ministère à respecter l’esprit et la lettre de la Loi, EDSC a mis en place les procédures et les responsabilités suivantes :

Récupération des documents pertinents et formulation de recommandations : Les directions générales et les régions visées (bureaux de première responsabilité [BPR]) disposent de huit jours ouvrables pour récupérer les documents complets et précis qui répondent à la demande et les remettre, assortis de recommandations, à la Division des opérations de l’AIPRP.

Examen détaillé des documents pertinents : L’Unité de traitement des demandes dispose de huit jours ouvrables pour procéder à un examen minutieux des documents demandés et invoquer les dispositions d’exception et d’exclusion applicables.

Préavis de communication : Dans tous les cas, le cadre dirigeant de la direction générale ou de la région visée obtient une copie des documents à communiquer au moins quatre jours ouvrables avant la date de communication prévue. Les employés des bureaux des sous-ministres et des cabinets des ministres reçoivent également une copie des documents à des fins d’information, au besoin. En même temps que les documents sont remis au BPR, des copies de ces documents sont remises aux responsables ministériels des communications. La Direction générale des communications et le BPR assurent la préparation des produits de communication requis. Cela n’a aucune incidence sur le traitement en temps opportun des demandes d’accès à l’information.

Les 3 étapes susmentionnées représentent un total de 20 jours ouvrables (30 jours civils). La Division des opérations de l’AIPRP d’EDSC a depuis longtemps pour pratique de tenir ses collègues informés tout au long du processus de traitement des demandes présentées en vertu de la LAI. Cette approche collaborative favorise la stabilité de l’environnement pour les intervenants au sein d’EDSC et permet aux agents de la Division des opérations de l’AIPRP d’appliquer la loi dans de brefs délais.

9.0 Résumés des demandes affichés sur le site Web Gouvernement ouvert

En janvier 2012, EDSC a commencé de publier mensuellement les résumés des demandes d’accès à l’information traitées sur le site Web Gouvernement ouvert, conformément aux directives du Secrétariat du Conseil du Trésor. Au cours de l’exercice 2014-2015, 612 demandes d’accès ont été traitées de façon informelle en fournissant des demandes déjà communiquées.

10.0 Annexe A : Délégation de pouvoirs

Figure 1 - Délégation de pouvoirs

Ministère des ressources humaines et du Développement des compétences
Ordonnance de délégation de pouvoirs

Loi sur l'accès à l'information

Je, Diane Finley, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, en vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information, délègue, par les présentes, au cadre ou à l'employé du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences dont le poste ou le titre figurent dans l'annexe ci-après, ou aux cadres ou aux employés occupant, à titre intérimaire ou autrement, ces postes, les attributions du responsable de l'institution en vertu de la Loi, qui sont indiquées dans l'annexe ci-après pour ce cadre ou cet employé.

Cette ordonnance de délégation de pouvoirs remplace toute ordonnance précédente prise en vertu de l'article 73 de la Loi.

Original signé à Ottawa, Ontario,
le 26ème jour de février 2009,
par l'honorable Diane Finley,
Ministre des Ressources humaines et Développement des compétences Canada

Loi sur l’accès à l’information – Délégation de pouvoirs

Description Article Sous-ministre, EDSC Sous-ministre, Travail Administrateur général, Service Canada SMA, PPAM et Travail Secrétaire ministérielle, EDSC Directeur, Opérations de l’AIPRP Gestionnaire, Opérations de l’AIPRP Agents de l’AIPRP
Responsable de l’institution fédérale 4(2.1) Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Non
Notification 7(a) Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui
Communication des documents 7(b) Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Non
Transmission de la demande à une autre institution fédérale 8(1) Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui
Prorogation du délai 9 Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Non
Frais supplémentaires 11(2) Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui
Frais pour un document informatisé 11(3) Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui
Acompte 11(4) Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui
Avis de frais 11(5) Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui
Dispense ou remboursement de frais 11(6) Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Non
Version de la communication 12(2)b) Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui
Communication sur un support de substitution 12(3)b) Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui
Refus de communication – renseignements obtenus à titre confidentiel 13 Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Non
Refus de communication – Affaires fédéro-provinciales 14 Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Non
Refus de communication – Affaires internationales et défense 15 Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Non
Refus de communication – Enquêtes 16 Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Non
Refus de communication – Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles 16.5 Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Non
Refus de communication – Sécurité des individus 17 Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Non
Refus de communication – Intérêts économiques du Canada 18 Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Non
Refus de communication – Intérêts économiques de la Société canadienne des postes, d’Exportation et Développement Canada, de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public et de VIA Rail Canada Inc. 18.1 Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Non
Refus de communication – Renseignements personnels 19 Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Non
Refus de communication – Renseignements de tiers 20 Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Non
Refus de communication – Activités du gouvernement 21 Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Non
Refus de communication – Examens et vérifications 22 Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Non
Refus de communication – Documents de travail se rapportant à une vérification interne et rapports préliminaires de vérification interne 22.1 Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Non
Refus de communication – Secret professionnel des avocats 23 Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Non
Refus de communication – Interdictions fondées sur d’autres lois 24 Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Non
Prélèvements 25 Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Non
Publication 26 Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Non
Avis aux tiers 27(1) Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Non
Avis aux tiers – Prorogation de délai 27(4) Oui Oui Oui Oui Oii Oui Oui Non
Avis aux tiers – Avis de décision 28(1)b) Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Non
Avis aux tiers – Observations écrites 28(2) Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Non
Avis aux tiers – Communication du document 28(4) Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Non
Recommandation du Commissaire à l’information visant la communication du document 29(1) Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Non
Avis au Commissaire à l’information concernant la participation des tiers 33 Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Non
Droit de présenter des observations 35(2)b) Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Non
Communication accordée au plaignant 37(4) Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Non
Avis aux tiers (recours devant la Cour fédérale) 43(1) Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui
Avis au requérant (recours devant la Cour fédérale exercé par le tiers) 44(2) Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui
Règles spéciales concernant les auditions 52(2) (b) Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Non
Présentations d’arguments en l’absence d’une partie (Cour fédérale) 52(3) Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Non
Installations pour consulter les manuels 71(1) Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Non
Rapports annuels au Parlement 72 Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Non

11.0 Annexe B : Rapport statistique sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l’institution : Emploi et Développement social Canada
Période de référence : 2014-04-01 à 2015-03-31

Partie 1 : Demandes de renseignements en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes

Type Nombre de demandes
Reçues pendant la période de référence 1 160
En suspens à la fin de la période de référence précédente 157
Total 1 317
Fermées pendant la période de référence 1 055
Reportées à la prochaine période de référence 262

1.2 Source des demandes

Source Nombre de demandes
Médias 156
Secteur universitaire 14
Secteur commercial (secteur privé) 436
Organisme 220
Public 286
Refus de s’identifier 48
Total 1 160

1.3 Demandes informelles

Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
376 66 65 103 1 1 0 612

Remarque : Toutes les demandes classées antérieurement comme « traitées de façon informelle » seront désormais comptabilisées dans cette section seulement.

Partie 2 : Demandes fermées pendant la période de référence

2.1 Disposition et délai de traitement

Disposition prise à l’égard de la demande Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 11 159 89 19 2 3 2 285
Communication partielle 5 87 144 114 44 41 20 455
Exception totale 0 5 5 2 0 2 1 15
Exclusion totale 0 1 0 2 2 0 0 5
Aucun document n’existe 1 84 66 6 0 1 0 158
Demande transmise 6 3 0 0 0 0 0 9
Demande abandonnée 57 28 8 11 7 8 9 128
Demande ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 80 367 312 154 55 55 32 1 055

2.2 Exceptions

Disposition Nombre de demandes
13(1)a) 2
13(1)b) 3
13(1)c) 9
13(1)d) 1
13(1)e) 1
14 25
14a) 0
14b) 2
15(1) 4
15(1) – Affaires internationales 4
15(1) – Défense du Canada 0
15(1) – Activités subversives 2
16(1)a)(i) 0
16(1)a)(ii) 0
16(1)a)(iii) 1
16(1)b) 28
16(1)c) 0
16(1)d) 0
16(2) 185
16(2)a) 0
16(2)b) 0
16(2)c) 0
16(3) 0
16.1(1)a) 0
16.1(1)b) 0
16.1(1)c) 0
16.1(1)d) 0
16.2(1) 0
16.3 0
16.4(1)a) 0
16.4(1)b) 0
16.5 0
17 1
18a) 1
18b) 2
18c) 0
18d) 5
18.1(1)a) 0
18.1(1)b) 0
18.1(1)c) 0
18.1(1)d) 0
19(1) 347
20(1)a) 0
20(1)b) 76
20(1)b.1) 0
20(1)c) 89
20(1)d) 9
20.1 0
20.2 0
20.4 0
21(1)a) 92
21(1)b) 98
21(1)c) 3
21(1)d) 9
22 5
22.1(1) 5
23 45
24(1) 74
26 1

2.3 Exclusions

Disposition Nombre de demandes
68a) 2
68b) 0
68c) 0
68.1 0
68.2a) 0
68.2b) 0
69(1) 6
69(1)a) 13
69(1)b) 7
69(1)c) 7
69(1)d) 15
69(1)e) 17
69(1)f) 9
69(1)g) voir a) 15
69(1)g) voir b) 1
69(1)g) voir c) 10
69(1)g) voir d) 14
69(1)g) voir e) 10
69(1)g) voir f) 8
69.1(1) 0

2.4 Support des documents communiqués

Répartition Papier Électronique Autres formats
Communication totale 266 16 1
Communication partielle 330 124 0
Total 596 140 1

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées

Disposition prise à l’égard de la demande Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
Communication totale 10 525 10 491 285
Communication partielle 122 954 106 827 455
Exception totale 408 0 15
Exclusion totale 446 0 5
Demande abandonnée 5 216 4 483 128
Demande ni confirmée ni informée 0 0 0

2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes

Disposition prise à l’égard de la demande Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées Disposition prise à l’égard de la demande Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 264 3 214 17 3 563 3 1 917 1 1 797 0 0
Communication partielle 290 8 972 113 23 912 31 19 914 19 31 096 2 22 933
Exception totale 14 0 1 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 3 0 2 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 124 176 3 307 0 0 1 4 000 0 0
Demande ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 695 12 362 136 27 782 34 21 831 21 36 893 2 22 933

2.5.3 Autres complexités

Disposition prise à l’égard de la demande Consultation requise Évaluation des frais Demande d’avis juridique Autres Total
Communication totale 7 0 0 0 7
Communication partielle 89 10 0 0 99
Exception totale 4 1 0 0 5
Exclusion totale 3 0 0 0 3
Demande abandonnée 4 24 0 0 28
Demande ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 107 35 0 0 142

2.6.1 Motif du non-respect du délai prévu par la loi

Nombre de demandes fermées en retard Raison principale
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
256 184 11 13 48

2.6.2 Nombre de jours en retard

Nombre de jours en retard Nombre de demandes en retard où le délai n’a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 48 35 83
16 à 30 jours 19 14 33
31 à 60 jours 24 12 36
61 à 120 jours 15 26 41
121 à 180 jours 6 8 14
181 à 365 jours 4 24 28
Plus de 365 jours 5 16 21
Total 121 135 256

2.7 Demandes de traduction

Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
Anglais au français 0 0 0
Français à l’anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Partie 3 : Prorogations

3.1 Motifs des prorogations et disposition prise à l’égard des demandes

Disposition prise à l’égard des demandes nécessitant une prorogation 9(1)a) Entrave au fonctionnement 9(1)b) Consultation 9(1)c) Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 24 0 5 0
Communication partielle 202 25 51 10
Exception totale 3 1 3 0
Exclusion totale 0 3 1 0
Aucun document n’existe 4 0 0 0
Demande abandonnée 17 3 4 0
Total 250 32 64 10

3.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations 9(1)a) Entrave au fonctionnement 9(1)b) Consultation 9(1)c) Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 jours ou moins 129 0 17 0
31 à 60 jours 60 12 24 3
61 à 120 jours 55 14 20 6
121 à 180 jours 4 0 3 1
181 à 365 jours 2 6 0 0
365 jours ou plus 0 0 0 0
Total 250 32 64 10

Partie 4 : Frais

Type de frais Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Présentation 953 5 520 $ 102 510 $
Recherche 6 1 605 $ 0 0 $
Production 0 0 $ 0 0 $
Programmation 0 0 $ 0 0 $
Préparation 0 0 $ 0 0 $
Support de substitution 0 0 $ 0 0 $
Reproduction 0 0 $ 0 0 $
Total 959 7 125 $ 102 510 $

Partie 5 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organismes

5.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organismes

Consultations Autres institutions fédérales Nombre de pages à traiter Autres organismes Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période de référence 155 6 373 2 17
En suspens à la fin de la période de référence précédente 7 148 0 0
Total 162 6 521 2 17
Fermées pendant la période de référence 140 6 356 2 17
Reportées à la prochaine période de référence 22 165 0 0

5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
  1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale   31 26 12 0 0 0 0 69
Communication partielle   9 26 10 5 1 0 0 51
Exception totale   0 3 1 1 0 0 0 5
Exclusion totale   1 0 0 0 0 0 0 1
Consultation d’une autre institution   2 4 2 0 0 0 0 8
Autre   0 1 2 3 0 0 0 6
Total   43 60 27 9 1 0 0 140

5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organismes

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 1 0 0 0 0 0 1
Communication partielle 1 0 0 0 0 0 0 1
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consultation d’une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 1 1 0 0 0 0 0 2

Partie 6 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

6.1 Demandes auprès de l’Unité des services juridiques

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de   demandes Pages communiquées Nombre de   demandes Pages communiquées Nombre de   demandes Pages communiquées Nombre de   demandes Pages communiquées Nombre de   demandes Pages communiquées
1 à 15 4 119 2 335 0 0 0 0 0 0
16 à 30 11 240 1 160 0 0 0 0 0 0
31 à 60 6 270 0 0 6 3 804 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 1 107 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 21 629 4 602 6 3 804 0 0 0 0

6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de  demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 7 : Plaintes et enquêtes

Article 32 Article 35 Article 37 Total
29 26 13 68

Partie 8 : Recours judiciaire

Article 41 Article 42 Article 44 Total
0 0 0 0

Partie 9 : Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

9.1 Coûts

Dépenses Montant
Salaires 1 688 768 $
Heures supplémentaires 1 854 $
Biens et services
  • Marchés de services professionnels = 15 354 $
  • Autres = 0 $
15 354 $
Total 1 705 976 $

9.2 Ressources humaines

Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information
Employés à temps plein 20,10
Employés occasionnels et à temps partiel 1,64
Personnel régional 0,00
Experts-conseils et personnel d’agence 3,00
Étudiants 0,08
Total 24,82

Remarque : Entrer les valeurs à deux décimales.

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