Rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information, 2014-2015

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• Sommaire
• 1.0 Introduction
• 2.0 Accès à l’information à Emploi et Développement social Canada
• 3.0 Ordonnance de délégation de pouvoirs
• 4.0 Rapport sur le rendement de 2014-2015
• 5.0 Activités de formation et de sensibilisation à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels
• 6.0 Activités et défis de 2014-2015
• 7.0 Plaintes, enquêtes et poursuites en justice
• 8.0 Engagement d’Emploi et Développement social Canada à respecter les délais
• 9.0 Résumés des demandes affichés sur le site Web Gouvernement ouvert
• 10.0 Annexe A : Délégation de pouvoirs
• 11.0 Annexe B : Rapport statistique sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information

Sommaire

Emploi et Développement social Canada (EDSC) est responsable de divers programmes et services qui soutiennent les Canadiennes et les Canadiens à toutes les étapes de leur vie – de l’école au travail, d’un emploi à un autre, du chômage au travail et du marché du travail à la retraite. Le portefeuille d’EDSC comprend le Programme du travail et Service Canada.

EDSC s’est donné pour mandat de bâtir un Canada plus fort et plus concurrentiel, d’aider les Canadiennes et les Canadiens à faire les bons choix afin que leur vie soit productive et gratifiante, et d’améliorer leur qualité de vie. Le mandat d’EDSC comprend les programmes de base comme le numéro d’assurance sociale, le Régime de pensions du Canada, l’assurance-emploi et la Sécurité de la vieillesse.

En vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI), le public canadien a le droit d’accéder aux documents que détient EDSC, sous réserve de certaines exceptions et exclusions, comme les documents confidentiels du Cabinet ou les documents dont la communication nuirait à la sécurité des renseignements personnels des Canadiens.

En 2014-2015, EDSC a reçu 1 160 demandes d’accès à l’information, ce qui représente une augmentation de 34.7 % par rapport à l’exercice précédent et le nombre de pages traitées a augmenté de 37.4% (139,549 en 2014-2015 comparativement à 101 577 en 2013-2014). Au total. EDSC a répondu à 13% de plus de demandes que l’année financière précédente dont 75% qui ont été traitées dans les délais prescrits par la Loi. EDSC déploie tous les efforts pour suivre le rythme croissant des demandes d’accès à l’information. Afin d’assurer une gestion judicieuse des ressources et une communication des renseignements en temps opportun, EDSC a entrepris un examen et une redéfinition des processus opérationnels pour simplifier le déroulement du travail et tirer parti des gains d’efficacité dans le traitement des demandes d’accès à l’information.

Aux termes de la LAI, le responsable de chaque institution fédérale doit soumettre au Parlement un rapport annuel sur l’application de cette loi à la fin de chaque exercice. Le présent rapport décrit comment EDSC s’est acquitté de ses responsabilités en vertu de la LAI pendant l’exercice 2014-2015.

1.0 Introduction

EDSC a pour mission de bâtir un pays plus fort et plus concurrentiel, d’aider les Canadiens à faire les bons choix afin que leurs vies soient plus productives et gratifiantes, et d’améliorer leur qualité de vie.

Pour ce faire :

• Nous élaborons des politiques qui font du Canada une société au sein de laquelle tous les citoyens peuvent mettre à profit leurs talents, leurs compétences et leurs ressources pour participer à l’apprentissage, au travail et aux activités de leur collectivité;
• Nous créons des programmes et appuyons des initiatives qui aident la population canadienne à franchir les étapes de la vie – de la situation de famille ayant des enfants à la situation d’aîné, de l’école au travail, d’un emploi à un autre, du chômage au travail et du marché du travail à la retraite;
• Nous créons, en collaboration avec Service Canada et d’autres partenaires, un meilleur contexte grâce à l’excellence des services;
• Nous mobilisions nos employés, créons un milieu de travail sain, soutenons une culture de travail d’équipe et développons notre capacité de leadership.

L’honorable Pierre Poilievre est devenu ministre de l’Emploi et du Développement social, ministre de la Réforme démocratique et ministre responsable de la Commission de la capitale nationale en février 2015. Il a remplacé l’honorable Jason Kenney, qui est devenu ministre de la Défense nationale et ministre du Multiculturalisme.

La LAI confère aux citoyens canadiens et aux résidents permanents le droit d’accéder aux documents qui relèvent d’une institution gouvernementale, sauf aux documents faisant l’objet d’exceptions et d’exclusions limitées et particulières.

2.0 Accès à l’information à Emploi et Développement social Canada

L’administration de la LAI à EDSC est un effort de collaboration entre la Division des opérations de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (Division des opérations de l’AIPRP) à l’Administration centrale et les programmes et directions générales du Ministère partout au pays. EDSC a l’obligation d’établir un équilibre entre le droit du public d’accéder à des documents qui relèvent du Ministère et le droit de refuser de communiquer certains renseignements qui respectent des critères établis dans les dispositions de la Loi. Une grande partie de l’information qui relève du Ministère contient des renseignements personnels sur certaines personnes, et l’accès à cette information doit être restreint en vertu d’exceptions obligatoires de la Loi, sauf si certaines conditions sont respectées. EDSC examine en détail toutes les demandes d’accès aux documents pour s’assurer que les renseignements peuvent être communiqués.

2.1 Secrétaire ministérielle et chef de la protection des renseignements personnels

La secrétaire ministérielle est responsable de l’administration de la LAI à EDSC, et la directrice de la Direction des opérations de l’AIPRP, qui est également la coordonnatrice désignée de l’AIPRP, l’aide à assumer cette fonction. La secrétaire ministérielle assume également les fonctions de chef de la protection des renseignements personnels du Ministère et elle est l’autorité fonctionnelle du Ministère sur l’ensemble des questions relatives à la confidentialité, notamment elle offre des conseils faisant autorité et une orientation fonctionnelle à l’ensemble des directions régionales et des régions du Ministère. Le Rapport annuel sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) de 2014-2015 contient plus de détails sur le rôle du chef de la protection des renseignements personnels.

2.2 Division des opérations de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

La Division des opérations de l’AIPRP met en application les exigences législatives du Ministère aux termes de la LAI et de la LPRP et traite les demandes d’accès aux documents qui relèvent d’EDSC. Elle coordonne le traitement de toutes les demandes en vertu de la LAI et offre des conseils à ce sujet; des agents de liaison des programmes et des gestionnaires régionaux de l’AIPRP apportent leur soutien à cette division. Ce travail consiste à répondre aux demandes du public ainsi qu’à offrir des programmes de formation et de sensibilisation aux employés sur l’application de la LPRP et de la LAI. La Division des opérations de l’AIPRP a la responsabilité d’offrir une orientation aux régions sur les volets des opérations et de la présentation de rapports de la fonction d’AIPRP.

La Division des opérations de l’AIPRP assure également la liaison avec le Commissariat à l’information du Canada et le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada en ce qui concerne les plaintes reçues à l’égard du Ministère.

La Division des opérations de l’AIPRP comprend deux unités :

L’Unité de traitement des demandes réalise un examen détaillé des documents demandés aux termes de la LAI et de la LPRP. Des rapports sont présentés chaque semaine à titre informatif aux bureaux des sous-ministres et aux cabinets des ministres sur les nouvelles demandes d’accès à l’information ainsi que les divulgations à venir au titre de la LAI.

L’Unité de gestion des incidents et des divulgations législatives détermine si les incidents impliquant des renseignements personnels constituent des violations à la vie privée et répond aux instruments juridiques reçus par EDSC sollicitant la communication de renseignements personnels. L’Unité gère également la réponse d’EDSC aux plaintes présentées au Commissariat à la protection de la vie privée et travaille avec ce dernier et le Bureau de la sécurité ministérielle lorsqu’il y a violation à la vie privée.

2.3 Activités des directions générales et des régions liées à l’accès à l’information

Même si la directrice de la Division des opérations de l’AIPRP, avec le soutien des agents des opérations d’AIPRP de la Division, est investie des pouvoirs généraux relatifs à l’application de la LAI, les directions générales et les régions jouent également un rôle clé dans ce domaine.

Le Ministère compte un réseau d’agents de liaison dans ses directions générales ainsi que des gestionnaires régionaux de l’AIPRP qui facilitent le travail en offrant directement aux secteurs de programmes une orientation et des conseils éclairés en ce qui concerne la LAI et la LPRP, en collaboration avec la Division des opérations de l’AIPRP. Les agents de liaison jouent également un rôle de liaison entre les analystes de l’AIPRP et les experts en la matière.

3.0 Ordonnance de délégation de pouvoirs

3.1 Délégations en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Aux termes de l’article 73 de la Loi, « le responsable d’une institution fédérale peut, par arrêté, déléguer certaines de ses attributions à des cadres ou employés de l’institution ». L’honorable Diane Finley, ancienne ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, a approuvé une ordonnance de délégation de pouvoirs en février 2009. Cette ordonnance de délégation de pouvoirs autorise les employés occupant certains postes à exercer les pouvoirs, les tâches ou les fonctions qui sont attribués au chef de l’institution en vertu de la LAI. L’ordonnance de délégation de pouvoirs se trouve à l’annexe A.

4.0 Rapport sur le rendement de 2014-2015

4.1 Nouveaux critères pour le rapport

Pour 2014-2015, le Secrétariat du Conseil du Trésor a apporté des changements aux critères de rapport. Les critères de rapport suivants sont maintenant inclus dans le rapport statistique sur l’application de la LAI énumérés à l’annexe B :

• Le nombre de demandes pour lesquelles la source indique « Refus de s’identifier »;
• Le nombre de demandes pour lesquelles la disposition est « Traité de façon non officielle »;
• Le nombre de demandes pour lesquels la disposition est « Ni confirmée ni infirmée »;
• Le nombre de demandes pour lesquels des exceptions à l’article 14 et aux paragraphes 15(1) et 16(2) ont été appliquées, et le nombre d’exclusions de dossiers appliquées en vertu du paragraphe 69(1);
• Le nombre de pages communiquées en réponse aux demandes présentées à l’Unité des services juridiques et à celles présentées au Bureau du Conseil privé;
• Les nouveaux rapports sur les plaintes, les enquêtes et les recours judiciaires.

4.2 Demandes de renseignements en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Voici un résumé de l’information contenue dans le rapport statistique sur l’application de la LAI de 2014-2015 joint à l’annexe B.

Figure 1 - Demandes de renseignements en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)

Année fiscale		2011-2012	2012-2013	2013-2014	2014-2015
Demandes officielles reçues en vertu de la LAI		579	746	861	1 160
Demandes traitées au cours de l’année		531	630	932	1 055
Nombre de pages traitées		120 109	112 087	101 577	139 549
Demandes traitées dans les :	30 jours civils	276	314	388	447
	31 à 60 jours civils	171	195	273	312
	61 jours civils ou plus	78	121	212	296
Proportion des demandes traitées dans les délais prévus par la loi conformément aux normes du commissaire à l’information		98 %	92 %	88 %	75 %
Plaintes adressées au commissaire à l’information		24	20	29	29

4.3 Nombre total de demandes d’accès à l’information traitées

Durant la période de référence, le Ministère a reçu 1 160 demandes et en a traité 1 055, ce qui représente une augmentation de 34,7 % des demandes reçues et une augmentation de 13,2 % des demandes traitées au cours du dernier exercice.

Figure 2 – Description du texte

Année	Reçues	Traitées
2011-2012	579	531
2012-2013	746	630
2013-2014	861	932
2014-2015	1 160	1 055

Depuis 2011, le nombre de demandes reçues par EDSC a plus que doublé. En outre, pendant la même période, il y a eu au sein du Ministère une augmentation de près de 100 % du nombre de demandes traitées, grâce à une utilisation plus efficace des ressources disponibles.

4.4 Sources des demandes pour 2014-2015

Le graphique ci-dessous illustre les sources des demandes d’accès à l’information en vertu de la LAI pour la période de référence 2014-2015. Au cours de cette période, les sources les plus fréquentes des demandes étaient, par ordre, le secteur commercial (secteur privé) à 37,6 %; le public (24,7 %); les organisations (19 %); les médias (13,4 %); et le milieu universitaire (1,2 %). En 2014-2015, il y a eu 4,1 % des demandeurs (48) qui ont refusé de s’identifier comme membres de l’une des catégories de demandeurs mentionnées précédemment.

Figure 3 – Description du texte

Sources des demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information	Pourcentage	Montant
Médias	13,4 %	156
Secteur universitaire	1,2 %	14
Secteur commercial (secteur privé)	37,6 %	436
Organisation	19,0 %	220
Public	24,7 %	286
Refus de s’identifier	4,1 %	48

4.5 Délais de traitement et nombre de renseignements communiqués

Pour 2014-2015, EDSC a publié des documents complets dans 27 % des cas et a restreint l’accès à des renseignements, ou à une partie des renseignements, dans 45 % des cas, conformément aux dispositions d’exception et d’exclusion de la LAI.

EDSC a traité la majorité des demandes présentées en vertu de la LAI (72 %) à l’intérieur de 60 jours, et 42,4 % de ces demandes ont été traitées dans les 30 premiers jours. En plus des nouvelles demandes, EDSC a été en mesure de clore 67 des demandes en retard (arriérés).

Figure 4 – Description du texte

Année	30 jours civils	31 à 60 jours civils	61 jours civils ou plus
2011-2012	276	171	78
2012-2013	314	195	121
2013-2014	388	273	212
2014-2015	447	312	296

4.6 Exceptions et exclusions

Bien que la Loi accorde un droit d’accès aux documents que les institutions gouvernementales ont en leur possession, l’accès à certains des renseignements se trouvant dans ces documents pourrait être restreint en application de certaines exceptions limitées. Le nombre d’exceptions invoquées par EDSC a connu une légère baisse, malgré la hausse du volume de demandes.

En raison de la nature du mandat d’EDSC et de ses fonds de renseignements personnels, l’exception invoquée le plus souvent par EDSC est celle mentionnée au paragraphe 19(1), qui protège les renseignements personnels comme le définit l’article 3 de la LPRP.

Parmi les autres exceptions qui s’appliquent fréquemment aux renseignements d’EDSC, citons les suivantes : article 21 (intégrité du processus décisionnel du gouvernement, y compris les avis, les recommandations, les délibérations, les projets et les positions liés à des négociations en cours); article 20 (renseignements confidentiels d’un tiers contenus dans des documents du gouvernement); paragraphe 24(1) (communication interdite par d’autres lois fédérales; article 16 (renseignements dont la divulgation pourrait nuire au déroulement d’enquêtes licites ou faciliter la perpétration d’infractions); article 23 (renseignements protégés par le secret professionnel qui lie un avocat à son client); l’article 14 (relations ou négociations fédérales-provinciales). EDSC a invoqué d’autres exceptions dans un maximum de 24 demandes au cours de l’exercice.

Il existe certains types de renseignements auxquels la Loi ne s’applique pas, notamment des documents qui sont déjà accessibles au public (article 68) et les documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada (article 69). En 2014-2015, EDSC a exclu 112 documents en application de l’article 69 de la LAI, dans un total de 31 demandes.

Figure 5 - Description du texte

Année	Exceptions	Exclusions
2011-2012	514	20
2012-2013	684	69
2013-2014	1 202	42
2014-2015	1 129	134

4.7 Pages traitées et format des renseignements communiqués

Le Ministère a fourni des documents en format papier 596 fois et en format électronique (DC) 140 fois. Des 139 549 pages traitées, 121 801 (87,3 %) ont été communiquées en totalité ou en partie. Les 17 748 pages restantes qui ont été traitées ont fait l’objet d’une exception totale, d’une exclusion aux termes de la LAI ou faisaient partie de demandes qui ont par la suite été abandonnées par le demandeur.

Du total des demandes traitées, 79 % comprenaient un examen de 500 pages ou moins et 23 demandes (2,2 %) nécessitaient un examen de plus de 1 000 pages chacune. Ces 23 dernières demandes ont donné lieu à la communication de 59 826 pages, ou 42.8 % du nombre total de pages traitées par EDSC pendant la période de référence.

Figure - 6 Description du texte

Année	Papier	Électronique	Autres
2011-2012	314	117	0
2012-2013	366	131	0
2013-2014	564	152	0
2014-2015	596	140	1

Figure 7 – Description du texte

Année	Traitées	Communiquées
2011-2012	120 109	95 062
2012-2013	112 087	97 127
2013-2014	101 577	87 116
2014-2015	139 549	121 801

4.8 Autres complexités

La présente section reflète le nombre de demandes pour lesquelles une consultation était requise, celles pour lesquelles on a réalisé une évaluation des frais, celles pour lesquelles EDSC a demandé des avis juridiques et les « autres » demandes, définies comme des renseignements qui englobent « les documents à forte visibilité, les demandes portant sur les documents qui se trouvent dans une région ou dans un autre pays et les demandes concernant des documents dont la langue n’est ni le français ni l’anglais ».

En 2014-2015, une consultation a été requise 107 fois, et des frais ont été évalués, pour 35 demandes. Il n’y a eu aucune demande à laquelle les catégories « avis juridiques a été demandé » ou « autres » ont été appliquées.

Figure 8 – Description du texte

Année	Consultation requise	Évaluation des frais	Demande de conseils juridiques	Autres
2011-2012	62	43	16	135
2012-2013	89	42	9	118
2013-2014	93	58	42	194
2014-2015	107	35	0	0

4.9 Rendement

Le Ministère a pu respecter les délais prévus par la loi dans 75,7 % des cas. Des 256 demandes qui ont été communiqués au-delà de la période prévue par la LAI, la charge de travail a été la raison la plus souvent invoquée pour justifier le non-respect des délais (72 %); les consultations internes et externes ont été invoquées dans 24 demandes en retards, et le reste des retards était pour d’« autres» raisons.

Le Ministère a accusé un retard de traitement de 30 jours ou moins pour 116 demandes; il a accusé un retard de 31 à 120 jours pour 77 demandes, et un retard de 121 à 365 jours et plus pour 63 demandes.

Soixante-sept (26%) des demandes en retard ont été traitées dans le cadre de la stratégie de réduction de l’arriéré mise en place en janvier 2015. Cette stratégie permettra de fermer 123 demandes en retard d’ici la fin de l’exercice 2015-2016, en plus de traiter les nouvelles demandes reçues.

Figure 9 – Description du texte

• Charge de travail = 184
• Consultations externs = 11
• Consultations internes = 13
• Autres = 48

Figure 10 – Description du texte

Année	Nombre de demandes fermées après les délais prévus par la loi
2011-2012	10
2012-2013	49
2013-2014	87
2014-2015	256

4.10 Prorogations

Les institutions pourraient appliquer une prorogation du délai initial de 30 jours prévu par la loi lorsque le traitement de la demande exige d’examiner une grande quantité de documents, et que la réponse à ces demandes dans un délai de 30 jours entraverait de façon sérieuse le fonctionnement du Ministère [alinéa 9(1)a)]; que les consultations nécessaires pour donner suite à la demande rendraient pratiquement impossible l’observation du délai [alinéa 9(1)b)]; ou qu’un avis de la demande a été donné à un tiers [alinéa 9(1)c)].

Pour l’exercice 2014-2015, EDSC a sollicité une prorogation de délai pour 356 demandes : 250 fois parce que les délais venaient sérieusement entraver le fonctionnement du Ministère, 96 fois en raison de consultations et 10 fois en raison d’un avis à un tiers. Ces chiffres constituent une augmentation de 11.6 % du nombre de prorogations obtenues, alors que l’augmentation du nombre total de demandes était de plus de 34 % par rapport à l’exercice précédent, ce qui est attribuable en grande partie à la refonte des processus administratifs par EDSC.

Figure 11 – Description du texte

Nombre de demandes fermées après les délais prévus par la loi	9(1)(a) – Entrave au fonctionnement	9(1)(b) Consultation de l’article 69	9(1)(b) Autre consultation	9(1)(c) Avis à un tiers
2011-2012	81	13	43	6
2012-2013	90	28	20	4
2013-2014	219	14	82	4
2014-2015	250	32	64	10

4.11 Demandes de traduction

Aucune demande de traduction n’a été reçue durant l’exercice 2014-2015.

4.12 Frais

Le Ministère a perçu 5 520 $ en frais de présentation de demandes et a supprimé 510 $ de frais de présentation de demande pour 102 demandes.

4.13 Consultations reçues par Emploi et Développement social Canada

Au cours de l’exercice 2014-2015, EDSC a répondu à 142 consultations, qui ont nécessité l’examen de 6 373 pages, émanant d’autres institutions ou organismes. Dans 72.5 % des cas, le Ministère a pu répondre à ces consultations dans les 30 jours. Dans 49 % des cas, EDSC a recommandé la communication en totalité des documents, et dans 41 % des cas, il a recommandé une exception ou l’exclusion. Dans les 10 % restant, EDSC a recommandé à l’institution consultante de consulter une autre institution ou de prendre d’autres mesures (catégorie « Autres »).

Figure 12 – Description du texte

Année	30 jours civils	31 à 60 jours civils	61 jours civils ou plus
2011-2012	159	1	4
2012-2013	187	5	1
2013-2014	171	15	12
2014-2015	105	27	10

Figure 13 – Description du texte

Année	Reçues	Traitées
2011-2012	167	164
2012-2013	195	193
2013-2014	196	199
2014-2015	157	142

4.14 Consultations pour les documents confidentiels du Cabinet

Au cours du cycle de production de rapports de 2014-2015, le Secrétariat du Conseil du Trésor a demandé aux ministères de faire le suivi des délais de traitement des consultations pour les documents éventuellement confidentiels du Cabinet. Selon les nouvelles procédures mises en place en juillet 2013, tous les documents éventuellement confidentiels du Cabinet qui étaient auparavant envoyés au Bureau du Conseil privé aux fins de décision doivent maintenant être envoyés à l’Unité des services juridiques d’EDSC aux fins de recommandation. Le Ministère a envoyé 31 demandes aux services juridiques aux fins de recommandation. De ce nombre, 68 % comptaient moins de 100 pages. Comparativement à l’exercice précédent, où 30 % des consultations avaient été complétées dans les 30 jours, la proportion s’élevait à 58 % au cours du présent exercice, malgré l’augmentation de 35 % du nombre de consultations.

Figure 14 – Description du texte

Année	30 jours civils	31 à 60 jours civils	61 jours civils ou plus
2011-2012	4	2	7
2012-2013	3	3	22
2013-2014	7	10	6
2014-2015	18	12	1

4.15 Considérations financières

Le Ministère a dépensé 1 705 976 $ en vue de l’application de la LAI; les frais non salariaux ont représenté 15 354 $ de ce montant.

Les ressources liées à la LAI ont été de l’ordre de 24,82 années-personnes en 2014-2015 : 20,10 pour les employés à temps plein, 1,64 pour les employés à temps partiel et occasionnels, 3,00 pour les experts- conseils et le personnel d’agence, et 0,08 pour les étudiants. Cela représente une diminution des années-personnes de 29 en 2011-2012 dans un contexte où le nombre de pages traitées a augmenté de 16.2% ce qui constitue une augmentation de la charge de travail de 35.7% par années-personnes.

5.0 Activités de formation et de sensibilisation à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels

5.1 Aperçu de la formation

En janvier et février 2015, l’Administration centrale a organisé 6 séances d’information auxquelles 93 employés de la Direction générale des compétences et de l’emploi ont participé; 20 d’entre eux occupaient un poste de directeur ou de niveau supérieur.

Au total, 13 800 employés supplémentaires ont suivi la formation en ligne sur la gérance de l’information.

5.2 Formation régionale

En plus des séances offertes par la Division des opérations de l’AIPRP, sous la direction des gestionnaires régionaux de l’AIPRP, des formations ont été dispensées à 871 employés :

• Atlantique
• Une séance d’orientation sur l’AIPRP – cadres régionaux : 30 participants
• Douze séances d’information sur l’AIPRP – employés : 195 participants
• Total : 225 participants
• Québec
• Une séance à l’intention des chefs d’équipe de la Direction générale des services d’intégrité : 15 participants
• Une séance à l’intention des enquêteurs de la Direction générale des services d’intégrité : 35 participants
• Une séance à l’intention des agents du Centre de renseignements régional : 12 participants
• Total : 62 participants
• Ontario
• Une séance de sensibilisation sur l’AIPRP à l’intention des responsables des ressources humaines dans l’ensemble du pays (séance en anglais) : 42 participants
• Une séance de sensibilisation sur l’AIPRP à l’intention des responsables des ressources humaines dans l’ensemble du pays (séance en français) : 12 participants
• Quatre séances de sensibilisation sur l’AIPRP à l’intention du personnel régional : entre 80 et 100 participants
• Une très courte séance d’information sur l’AIPRP présentée lors du Forum sur l’expertise en affaires : environ 330 participants
• Une très courte séance d’information sur l’AIPRP présentée lors de la formation ORIOLE : environ 100 participants
• Total : 584 participants à 8 séances
• Ouest
• La région de l’Ouest et des territoires n’a offert aucune formation à d’autres secteurs d’activités ou unités au cours de l’exercice 2014-2015.
• Total : 0 participant
• Régional
• Total: 871 participants

5.3 Aperçu pluriannuel de la formation en personne

Figure 15 – Description du texte

Année	Nombre d'employés formés par l’Administration centrale	Nombre d'employés formés par les régions
2011-2012	161	862
2012-2013	125	597
2013-2014	109	677
2014-2015	58	871

6.0 Activités et défis de 2014-2015

Au cours de l’exercice 2014-2015, la Division des opérations de l’AIPRP a reçu 34.7 % de demandes de plus qu’à l’exercice précédent. Les ressources ont été réaffectées en raison des litiges et du projet de reconception et de revue des processus d’affaires afin d’améliorer le mécanisme de traitement à long terme. Par conséquent, EDSC a pris des mesures proactives et stratégiques pour relever les défis persistants que présentent les ressources en matière d’AIPRP.

La Division des opérations de l’AIPRP s’efforce de devenir un bureau sans papier afin d’améliorer l’efficacité dans les secteurs du programme, dans les régions et dans les secteurs qui lui sont propres. Cet exercice a été marqué par l’ajout de renseignements sur le site SharePoint de l’AIPRP, un outil d’échange de ressources en ligne, ce qui facilitera la recherche de demandes d’AIPRP et d’outils et ressources liés à l’AIPRP. La mise en œuvre complète de SharePoint aura lieu au cours du prochain exercice.

7.0 Plaintes, enquêtes et poursuites en justice

EDSC a été informé de 29 plaintes reçues par le Commissariat à l’information du Canada au cours de l’exercice 2014-2015 : 9 plaintes relatives au refus d’accès à l’information, 9 plaintes relatives aux prorogations déraisonnables d’EDSC, 4 plaintes relatives aux délais de traitement, 2 allégations de dispositions d’exception invoquées indûment, une plainte sans motif et une plainte déposée dans la catégorie « Divers ». Trois plaignants ont estimé que leur dossier a été indûment communiqué (2 de ces plaintes ont été abandonnées).

Le Commissariat à l’information du Canada a déterminé que 13 plaintes étaient fondées au cours de l’exercice 2014-2015; 12 d’entre elles ont été résolues de façon informelle, dont 6 n’étaient pas assorties de recommandation, et une plainte a été fondée après enquête du Commissariat à l’information.

Aucune demande reçue au cours de l’exercice 2014-2015 n’a nécessité de recours judiciaire, mais une audience concernant une demande d’un exercice passé a eu lieu.

8.0 Engagement d’Emploi et Développement social Canada à respecter les délais

Sauf dans des circonstances précises où une prorogation peut être sollicitée, la LAI prescrit 30 jours civils pour le traitement des demandes. Compte tenu de ces délais rigoureux et de l’engagement du Ministère à respecter l’esprit et la lettre de la Loi, EDSC a mis en place les procédures et les responsabilités suivantes :

Récupération des documents pertinents et formulation de recommandations : Les directions générales et les régions visées (bureaux de première responsabilité [BPR]) disposent de huit jours ouvrables pour récupérer les documents complets et précis qui répondent à la demande et les remettre, assortis de recommandations, à la Division des opérations de l’AIPRP.

Examen détaillé des documents pertinents : L’Unité de traitement des demandes dispose de huit jours ouvrables pour procéder à un examen minutieux des documents demandés et invoquer les dispositions d’exception et d’exclusion applicables.

Préavis de communication : Dans tous les cas, le cadre dirigeant de la direction générale ou de la région visée obtient une copie des documents à communiquer au moins quatre jours ouvrables avant la date de communication prévue. Les employés des bureaux des sous-ministres et des cabinets des ministres reçoivent également une copie des documents à des fins d’information, au besoin. En même temps que les documents sont remis au BPR, des copies de ces documents sont remises aux responsables ministériels des communications. La Direction générale des communications et le BPR assurent la préparation des produits de communication requis. Cela n’a aucune incidence sur le traitement en temps opportun des demandes d’accès à l’information.

Les 3 étapes susmentionnées représentent un total de 20 jours ouvrables (30 jours civils). La Division des opérations de l’AIPRP d’EDSC a depuis longtemps pour pratique de tenir ses collègues informés tout au long du processus de traitement des demandes présentées en vertu de la LAI. Cette approche collaborative favorise la stabilité de l’environnement pour les intervenants au sein d’EDSC et permet aux agents de la Division des opérations de l’AIPRP d’appliquer la loi dans de brefs délais.

9.0 Résumés des demandes affichés sur le site Web Gouvernement ouvert

En janvier 2012, EDSC a commencé de publier mensuellement les résumés des demandes d’accès à l’information traitées sur le site Web Gouvernement ouvert, conformément aux directives du Secrétariat du Conseil du Trésor. Au cours de l’exercice 2014-2015, 612 demandes d’accès ont été traitées de façon informelle en fournissant des demandes déjà communiquées.

10.0 Annexe A : Délégation de pouvoirs

Figure 1 - Délégation de pouvoirs

Ministère des ressources humaines et du Développement des compétences
Ordonnance de délégation de pouvoirs

Loi sur l'accès à l'information

Je, Diane Finley, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, en vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information, délègue, par les présentes, au cadre ou à l'employé du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences dont le poste ou le titre figurent dans l'annexe ci-après, ou aux cadres ou aux employés occupant, à titre intérimaire ou autrement, ces postes, les attributions du responsable de l'institution en vertu de la Loi, qui sont indiquées dans l'annexe ci-après pour ce cadre ou cet employé.

Cette ordonnance de délégation de pouvoirs remplace toute ordonnance précédente prise en vertu de l'article 73 de la Loi.

Original signé à Ottawa, Ontario,
le 26ème jour de février 2009,
par l'honorable Diane Finley,
Ministre des Ressources humaines et Développement des compétences Canada

Loi sur l’accès à l’information – Délégation de pouvoirs

Description	Article	Sous-ministre, EDSC	Sous-ministre, Travail	Administrateur général, Service Canada	SMA, PPAM et Travail	Secrétaire ministérielle, EDSC	Directeur, Opérations de l’AIPRP	Gestionnaire, Opérations de l’AIPRP	Agents de l’AIPRP
Responsable de l’institution fédérale	4(2.1)	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Non
Notification	7(a)	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui
Communication des documents	7(b)	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Non
Transmission de la demande à une autre institution fédérale	8(1)	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui
Prorogation du délai	9	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Non
Frais supplémentaires	11(2)	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui
Frais pour un document informatisé	11(3)	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui
Acompte	11(4)	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui
Avis de frais	11(5)	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui
Dispense ou remboursement de frais	11(6)	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Non
Version de la communication	12(2)b)	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui
Communication sur un support de substitution	12(3)b)	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui
Refus de communication – renseignements obtenus à titre confidentiel	13	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Non
Refus de communication – Affaires fédéro-provinciales	14	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Non
Refus de communication – Affaires internationales et défense	15	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Non
Refus de communication – Enquêtes	16	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Non
Refus de communication – Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles	16.5	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Non
Refus de communication – Sécurité des individus	17	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Non
Refus de communication – Intérêts économiques du Canada	18	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Non
Refus de communication – Intérêts économiques de la Société canadienne des postes, d’Exportation et Développement Canada, de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public et de VIA Rail Canada Inc.	18.1	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Non
Refus de communication – Renseignements personnels	19	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Non
Refus de communication – Renseignements de tiers	20	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Non
Refus de communication – Activités du gouvernement	21	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Non
Refus de communication – Examens et vérifications	22	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Non
Refus de communication – Documents de travail se rapportant à une vérification interne et rapports préliminaires de vérification interne	22.1	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Non
Refus de communication – Secret professionnel des avocats	23	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Non
Refus de communication – Interdictions fondées sur d’autres lois	24	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Non
Prélèvements	25	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Non
Publication	26	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Non
Avis aux tiers	27(1)	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Non
Avis aux tiers – Prorogation de délai	27(4)	Oui	Oui	Oui	Oui	Oii	Oui	Oui	Non
Avis aux tiers – Avis de décision	28(1)b)	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Non
Avis aux tiers – Observations écrites	28(2)	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Non
Avis aux tiers – Communication du document	28(4)	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Non
Recommandation du Commissaire à l’information visant la communication du document	29(1)	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Non
Avis au Commissaire à l’information concernant la participation des tiers	33	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Non
Droit de présenter des observations	35(2)b)	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Non
Communication accordée au plaignant	37(4)	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Non
Avis aux tiers (recours devant la Cour fédérale)	43(1)	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui
Avis au requérant (recours devant la Cour fédérale exercé par le tiers)	44(2)	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui
Règles spéciales concernant les auditions	52(2) (b)	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Non
Présentations d’arguments en l’absence d’une partie (Cour fédérale)	52(3)	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Non
Installations pour consulter les manuels	71(1)	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Non
Rapports annuels au Parlement	72	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Non

11.0 Annexe B : Rapport statistique sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l’institution : Emploi et Développement social Canada
Période de référence : 2014-04-01 à 2015-03-31

Partie 1 : Demandes de renseignements en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes

Type	Nombre de demandes
Reçues pendant la période de référence	1 160
En suspens à la fin de la période de référence précédente	157
Total	1 317
Fermées pendant la période de référence	1 055
Reportées à la prochaine période de référence	262

1.2 Source des demandes

Source	Nombre de demandes
Médias	156
Secteur universitaire	14
Secteur commercial (secteur privé)	436
Organisme	220
Public	286
Refus de s’identifier	48
Total	1 160

1.3 Demandes informelles

Délai de traitement
1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
376	66	65	103	1	1	0	612

Remarque : Toutes les demandes classées antérieurement comme « traitées de façon informelle » seront désormais comptabilisées dans cette section seulement.

Partie 2 : Demandes fermées pendant la période de référence

2.1 Disposition et délai de traitement

Disposition prise à l’égard de la demande	Délai de traitement
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication totale	11	159	89	19	2	3	2	285
Communication partielle	5	87	144	114	44	41	20	455
Exception totale	0	5	5	2	0	2	1	15
Exclusion totale	0	1	0	2	2	0	0	5
Aucun document n’existe	1	84	66	6	0	1	0	158
Demande transmise	6	3	0	0	0	0	0	9
Demande abandonnée	57	28	8	11	7	8	9	128
Demande ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	80	367	312	154	55	55	32	1 055

2.2 Exceptions

Disposition	Nombre de demandes
13(1)a)	2
13(1)b)	3
13(1)c)	9
13(1)d)	1
13(1)e)	1
14	25
14a)	0
14b)	2
15(1)	4
15(1) – Affaires internationales	4
15(1) – Défense du Canada	0
15(1) – Activités subversives	2
16(1)a)(i)	0
16(1)a)(ii)	0
16(1)a)(iii)	1
16(1)b)	28
16(1)c)	0
16(1)d)	0
16(2)	185
16(2)a)	0
16(2)b)	0
16(2)c)	0
16(3)	0
16.1(1)a)	0
16.1(1)b)	0
16.1(1)c)	0
16.1(1)d)	0
16.2(1)	0
16.3	0
16.4(1)a)	0
16.4(1)b)	0
16.5	0
17	1
18a)	1
18b)	2
18c)	0
18d)	5
18.1(1)a)	0
18.1(1)b)	0
18.1(1)c)	0
18.1(1)d)	0
19(1)	347
20(1)a)	0
20(1)b)	76
20(1)b.1)	0
20(1)c)	89
20(1)d)	9
20.1	0
20.2	0
20.4	0
21(1)a)	92
21(1)b)	98
21(1)c)	3
21(1)d)	9
22	5
22.1(1)	5
23	45
24(1)	74
26	1

2.3 Exclusions

Disposition	Nombre de demandes
68a)	2
68b)	0
68c)	0
68.1	0
68.2a)	0
68.2b)	0
69(1)	6
69(1)a)	13
69(1)b)	7
69(1)c)	7
69(1)d)	15
69(1)e)	17
69(1)f)	9
69(1)g) voir a)	15
69(1)g) voir b)	1
69(1)g) voir c)	10
69(1)g) voir d)	14
69(1)g) voir e)	10
69(1)g) voir f)	8
69.1(1)	0

2.4 Support des documents communiqués

Répartition	Papier	Électronique	Autres formats
Communication totale	266	16	1
Communication partielle	330	124	0
Total	596	140	1

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées

Disposition prise à l’égard de la demande	Nombre de pages traitées	Nombre de pages communiquées	Nombre de demandes
Communication totale	10 525	10 491	285
Communication partielle	122 954	106 827	455
Exception totale	408	0	15
Exclusion totale	446	0	5
Demande abandonnée	5 216	4 483	128
Demande ni confirmée ni informée	0	0	0

2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes

Disposition prise à l’égard de la demande	Moins de 100 pages traitées	101 à 500 pages traitées	501 à 1 000 pages traitées	1 001 à 5 000 pages traitées	Plus de 5 000 pages traitées	Disposition prise à l’égard de la demande	Moins de 100 pages traitées	101 à 500 pages traitées	501 à 1 000 pages traitées	1 001 à 5 000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
Communication totale	264	3 214	17	3 563	3	1 917	1	1 797	0	0
Communication partielle	290	8 972	113	23 912	31	19 914	19	31 096	2	22 933
Exception totale	14	0	1	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	3	0	2	0	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	124	176	3	307	0	0	1	4 000	0	0
Demande ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	695	12 362	136	27 782	34	21 831	21	36 893	2	22 933

2.5.3 Autres complexités

Disposition prise à l’égard de la demande	Consultation requise	Évaluation des frais	Demande d’avis juridique	Autres	Total
Communication totale	7	0	0	0	7
Communication partielle	89	10	0	0	99
Exception totale	4	1	0	0	5
Exclusion totale	3	0	0	0	3
Demande abandonnée	4	24	0	0	28
Demande ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0
Total	107	35	0	0	142

2.6.1 Motif du non-respect du délai prévu par la loi

Nombre de demandes fermées en retard	Raison principale
	Charge de travail	Consultation externe	Consultation interne	Autres
256	184	11	13	48

2.6.2 Nombre de jours en retard

Nombre de jours en retard	Nombre de demandes en retard où le délai n’a pas été prorogé	Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé	Total
1 à 15 jours	48	35	83
16 à 30 jours	19	14	33
31 à 60 jours	24	12	36
61 à 120 jours	15	26	41
121 à 180 jours	6	8	14
181 à 365 jours	4	24	28
Plus de 365 jours	5	16	21
Total	121	135	256

2.7 Demandes de traduction

Demandes de traduction	Acceptées	Refusées	Total
Anglais au français	0	0	0
Français à l’anglais	0	0	0
Total	0	0	0

Partie 3 : Prorogations

3.1 Motifs des prorogations et disposition prise à l’égard des demandes

Disposition prise à l’égard des demandes nécessitant une prorogation	9(1)a) Entrave au fonctionnement	9(1)b) Consultation		9(1)c) Avis à un tiers
		Article 69	Autres
Communication totale	24	0	5	0
Communication partielle	202	25	51	10
Exception totale	3	1	3	0
Exclusion totale	0	3	1	0
Aucun document n’existe	4	0	0	0
Demande abandonnée	17	3	4	0
Total	250	32	64	10

3.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations	9(1)a) Entrave au fonctionnement	9(1)b) Consultation		9(1)c) Avis à un tiers
		Article 69	Autres
30 jours ou moins	129	0	17	0
31 à 60 jours	60	12	24	3
61 à 120 jours	55	14	20	6
121 à 180 jours	4	0	3	1
181 à 365 jours	2	6	0	0
365 jours ou plus	0	0	0	0
Total	250	32	64	10

Partie 4 : Frais

Type de frais	Frais perçus		Frais dispensés ou remboursés
	Nombre de demandes	Montant	Nombre de demandes	Montant
Présentation	953	5 520 $	102	510 $
Recherche	6	1 605 $	0	0 $
Production	0	0 $	0	0 $
Programmation	0	0 $	0	0 $
Préparation	0	0 $	0	0 $
Support de substitution	0	0 $	0	0 $
Reproduction	0	0 $	0	0 $
Total	959	7 125 $	102	510 $

Partie 5 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organismes

5.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organismes

Consultations	Autres institutions fédérales	Nombre de pages à traiter	Autres organismes	Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période de référence	155	6 373	2	17
En suspens à la fin de la période de référence précédente	7	148	0	0
Total	162	6 521	2	17
Fermées pendant la période de référence	140	6 356	2	17
Reportées à la prochaine période de référence	22	165	0	0

5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales

Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
		1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication totale		31	26	12	0	0	0	0	69
Communication partielle		9	26	10	5	1	0	0	51
Exception totale		0	3	1	1	0	0	0	5
Exclusion totale		1	0	0	0	0	0	0	1
Consultation d’une autre institution		2	4	2	0	0	0	0	8
Autre		0	1	2	3	0	0	0	6
Total		43	60	27	9	1	0	0	140

5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organismes

Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication totale	0	1	0	0	0	0	0	1
Communication partielle	1	0	0	0	0	0	0	1
Exception totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Consultation d’une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	1	1	0	0	0	0	0	2

Partie 6 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

6.1 Demandes auprès de l’Unité des services juridiques

Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		101 à 500 pages traitées		501 à 1 000 pages traitées		1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
	Nombre de   demandes	Pages communiquées	Nombre de   demandes	Pages communiquées	Nombre de   demandes	Pages communiquées	Nombre de   demandes	Pages communiquées	Nombre de   demandes	Pages communiquées
1 à 15	4	119	2	335	0	0	0	0	0	0
16 à 30	11	240	1	160	0	0	0	0	0	0
31 à 60	6	270	0	0	6	3 804	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	1	107	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	21	629	4	602	6	3 804	0	0	0	0

6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		101 à 500 pages traitées		501 à 1 000 pages traitées		1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
	Nombre de  demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

Partie 7 : Plaintes et enquêtes

Article 32	Article 35	Article 37	Total
29	26	13	68

Partie 8 : Recours judiciaire

Article 41	Article 42	Article 44	Total
0	0	0	0

Partie 9 : Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

9.1 Coûts

Dépenses	Montant
Salaires	1 688 768 $
Heures supplémentaires	1 854 $
Biens et services Marchés de services professionnels = 15 354 $ Autres = 0 $	15 354 $
Total	1 705 976 $

9.2 Ressources humaines

Ressources	Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information
Employés à temps plein	20,10
Employés occasionnels et à temps partiel	1,64
Personnel régional	0,00
Experts-conseils et personnel d’agence	3,00
Étudiants	0,08
Total	24,82

Remarque : Entrer les valeurs à deux décimales.