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Réduction du fardeau administratif à Emploi et Développement social Canada - 2025

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Réduction du fardeau administratif à Emploi et Développement social Canada – 2025 [PDF - 455 Ko]

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Contexte

Emploi et Développement social Canada (EDSC), y compris le Programme du travail et Service Canada, offre des programmes et des services aux Canadiens afin de bâtir un Canada plus fort et plus inclusif, d'aider les Canadiens à mener une vie productive et gratifiante et d'améliorer leur qualité de vie.

Ces responsabilités couvrent les normes du travail, la santé et la sécurité au travail, l'assurance-emploi, les pensions et les programmes sociaux. EDSC remplit sa mission et son mandat en :

À titre d'organisme fédéral de réglementation et de fournisseur de services, EDSC est chargé d'élaborer et d'appliquer des règlements qui protègent les travailleurs, soutiennent les employeurs et assurent un accès juste et équitable aux prestations. Ces règles et règlements peuvent toutefois entraîner un fardeau administratif réglementaire ayant des répercussions sur les entreprises, les Canadiens, et même EDSC.

Les entreprises, en particulier les petites, sont souvent confrontées à un lourd fardeau administratif et peuvent consacrer beaucoup de temps et de ressources à se conformer aux règlements d'EDSC. Selon le « Rapport sur la paperasserie » de 2024 de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, une entreprise moyenne consacre 735 heures à la réglementation et 256 heures à la gestion du fardeau administratif, ce qui représente un coût de 17,9 milliards de dollars lié au fardeau administratif. Souvent, les entreprises doivent composer avec des exigences qui proviennent de plusieurs ministères ou de différents ordres de gouvernement et qui se chevauchent, ce qui peut entraîner de la confusion et une inefficacité. À titre d'exemple, le Programme du travail supervise plus de 30 règlements visant à protéger la santé et la sécurité des travailleurs, à faire respecter les normes d'emploi et à garantir l'équité en matière d'emploi et la parité salariale dans les milieux de travail sous réglementation fédérale.

La complexité des processus ou des formulaires peut empêcher les Canadiens d'accéder rapidement aux prestations ou aux services, ou les obliger à fournir à plusieurs reprises les mêmes renseignements au gouvernement à des fins différentes. Les intervenants, en particulier ceux qui représentent les populations bénéficiant de mesures de soutien du revenu fédérales, ont souligné la nécessité de simplifier les processus de demande, notamment pour l'assurance-emploi, la Sécurité de la vieillesse et la Prestation canadienne pour les personnes handicapées.

Pour EDSC, la gestion, l'application et l'administration de règlements complexes peuvent exercer une pression sur les ressources internes et ralentir la prestation de services. Cette situation met en évidence la nécessité d'une modernisation technologique, de processus simplifiés qui favorisent une approche « une fois suffit » et d'activités gouvernementales plus efficaces qui permettent d'économiser du temps et de l'argent.

Par conséquent, EDSC s'efforce continuellement d'appuyer l'objectif du gouvernement du Canada de réduire le fardeau administratif réglementaire. Pour ce faire, il faut, par exemple, modifier ou abroger les règlements pour réduire le fardeau administratif afin de satisfaire aux exigences de compensation, en vertu de la Loi sur la réduction de la paperasse et de la règle du « un pour un ». Il faut en outre participer à des exercices réglementaires annuels continus, comme l'examen de la Base de référence du fardeau administratif, l'examen de l'inventaire des règlements et le plan prospectif de la réglementation.

Le rapport qui suit sert à la fois de mise à jour des progrès réalisés et d'aperçu stratégique de l'engagement continu d'EDSC en faveur de la réduction du fardeau administratif réglementaire, de la modernisation de la réglementation et de la transformation des services axés sur la clientèle.

Sommaire

Le 9 juillet 2025, le gouvernement du Canada a annoncé un examen du fardeau administratif pour l'ensemble des ministères et organismes fédéraux exerçant des responsabilités de nature réglementaire. L'objectif consiste à accroître l'efficacité, à offrir de meilleurs services et à contribuer à positionner le Canada comme le pays dont l'économie est la plus forte du G7.

EDSC, y compris le Programme du travail et Service Canada, déploie de vastes efforts pour simplifier la réglementation, moderniser la prestation des services et réduire le fardeau administratif. Les actions et les mesures visant à éliminer le fardeau administratif comprennent la suppression des règlements désuets, la réduction des chevauchements avec les règles provinciales pour favoriser la mobilité de la main-d'œuvre, ainsi qu'un accès plus facile aux services pour les entreprises et les Canadiens. Le présent rapport expose les réalisations d'EDSC à ce jour et décrit les initiatives futures visant à réduire le fardeau administratif pour les entreprises et les Canadiens, à améliorer l'efficacité, à rehausser l'expérience client et à soutenir la croissance économique.

Les efforts de réduction du fardeau administratif du Ministère sont présentés dans quatre catégories :

Les commentaires des intervenants, les analyses coûts-avantages et les données sur le rendement orientent ces initiatives. Par conséquent, les efforts de réduction du fardeau administratif permettent de maintenir l'intégrité des programmes, la sécurité publique et la conformité aux lois. L'engagement continu d'EDSC à l'égard de la transparence et de la responsabilisation se reflète dans sa participation aux examens réglementaires et aux rapports publics.

Mesures visant à favoriser la mobilité de la main-d'œuvre

Harmonisation de la réglementation en matière de santé et de sécurité au travail

En collaboration avec les provinces et les territoires, le Programme du travail s'efforce d'harmoniser les normes de sécurité au travail, ce qui réduira le fardeau administratif et les obstacles à la mobilité pour les travailleurs et les entreprises exerçant leurs activités dans différentes provinces et différents territoires, soutenant ainsi la priorité du gouvernement du Canada sur l'unité de l'économie canadienne.

En 2019, dans le cadre de l'Accord de libre-échange canadien, le Programme du travail a conclu une entente avec tous les gouvernements provinciaux et territoriaux pour harmoniser divers règlements sur la santé et la sécurité au travail (SST). L'objectif consiste à simplifier les exigences réglementaires pour les employeurs qui exercent leurs activités dans plusieurs régions tout en maintenant de solides protections pour les travailleurs.

Les principaux aspects de cette collaboration continue visant à harmoniser les normes de sécurité en milieu de travail entre les administrations comprennent : la normalisation des exigences en matière de sécurité, la réduction des obstacles au commerce et à la mobilité en conciliant les différences dans les règlements sur la SST afin de faciliter les activités des travailleurs et des entreprises dans l'ensemble des provinces et des territoires et les mises à jour réglementaires continues pour corriger les incohérences.

Plus récemment, en décembre 2024, des modifications réglementaires aux dispositions sur l'assainissement sont entrées en vigueur, ce qui a permis aux employeurs de choisir le type de toilettes qu'ils souhaitent offrir (qu'elles soient genrées ou non). Auparavant, la réglementation exigeait des quantités minimales de toilettes propres pour les hommes et les femmes selon le nombre total de membres du personnel de chaque sexe. Les minimums ne comprenaient pas les toilettes unisexes, ce qui dissuadait les employeurs de les offrir.

Cette modification des normes a réduit le fardeau réglementaire des employeurs, tout en permettant de veiller à ce que les normes qui sont toujours appliquées soient la version la plus à jour et la plus accessible de façon uniforme.

Le Programme du travail prévoit proposer d'autres changements dans le cadre de l'Accord de libre-échange canadien pour appuyer l'harmonisation de la réglementation de la santé et la sécurité au travail (SST) et moderniser les pratiques de sécurité en milieu de travail.

L'Accord de libre-échange canadien établit un processus de conciliation réglementaire visant à éliminer les obstacles au commerce interprovincial. La Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation gère ce processus. Pour éliminer les obstacles découlant des écarts dans les règlements sur la SST, notamment au sujet de la mobilité de la main-d'œuvre, le sous-comité sur la SST de l'Association canadienne des administrateurs de la législation ouvrière, par l'entremise de la Table de coopération en matière de réglementation, s'efforce de trouver des domaines dans les règlements que les administrations fédérale, provinciales et territoriales pourraient convenir d'harmoniser.

Le Programme du travail proposera trois initiatives de réglementation convenues dans le cadre de l'Accord de libre-échange canadien :

Le Programme du travail vise à finaliser ces changements d'ici l'automne 2026. Il y aurait ainsi des règles claires pour les employeurs relevant de la compétence fédérale, ce qui réduirait leur fardeau réglementaire tout en appuyant la priorité du gouvernement du Canada intitulée « Une économie canadienne ».

Les cinq grands règlements en SST intègrent des centaines de normes créées par diverses organisations gouvernementales et non gouvernementales. Il arrive que ces normes soient désuètes et qu'elles soient incohérentes d'un règlement à l'autre.

En s'appuyant sur l'examen de toutes les normes d'hygiène achevé en 2024, le Programme du travail prévoit effectuer un examen exhaustif de ses règlements pour proposer une liste de normes citées à abroger ou à modifier. Les normes redondantes seraient abrogées puisqu'elles sont actuellement inapplicables. Les normes désuètes seraient quant à elles mises à jour, ce qui assurerait l'uniformité de la réglementation.

L'examen devrait contribuer à normaliser les exigences de santé et de sécurité au travail avec les provinces et les territoires et soutenir les employeurs en veillant à ce que les normes les plus récentes soient citées en référence dans les règlements, ce qui faciliterait l'adhésion et la conformité à celles-ci.

Réduction du fardeau administratif pour les entreprises

Régime d'assurance-emploi (a.-e.)

Les employeurs affirment souvent que la complexité et le fardeau administratif du régime d'assurance-emploi créent de la « paperasserie », ce qui rend sa mise en œuvre difficile et les incite à demander que le programme soit simplifié et qu'il devienne plus efficace et mieux adapté aux réalités actuelles du marché du travail. Certaines interventions pendant la pandémie de COVID‑19, telles que la simplification des exigences du plan de relance pour le Programme de travail partagé, ont contribué à réduire les demandes de renseignements administratifs de la part des entreprises. De façon plus générale, des consultations ont été menées afin de recueillir des commentaires sur la modernisation du régime d'assurance-emploi, et des efforts continus sont déployés pour le rendre plus résilient, accessible et adéquat.

Mesures temporaires de réponse à l'imposition des droits de douane relativement au travail partagé

Le Programme de travail partagé de l'assurance-emploi aide les employeurs et les membres du personnel à éviter les mises à pied pendant les ralentissements temporaires des activités commerciales qui échappent au contrôle de l'employeur.

Pour soutenir les entreprises touchées par la menace ou l'impact des droits de douane, des mesures spéciales temporaires ont été instaurées. Elles sont en vigueur du 7 mars 2025 au 6 mars 2026.

Les mesures assouplissent le programme et en facilitent l'accès en :

Les demandes de travail partagé ont augmenté de 114 % d'une année à l'autre pour la période de janvier à août, atteignant 1 256 demandes au 9 août 2025. De ce nombre, 81 % (soit 1 014 demandes) ont cité les droits de douane comme raison de leur demande.

Ces changements aident les entreprises à demeurer concurrentielles, à protéger des emplois et à soutenir l'économie canadienne. Ils permettent également que le programme réponde efficacement aux besoins des employeurs et des travailleuses et travailleurs touchés directement ou indirectement par les droits de douane.

Programme de réduction du taux de cotisation de l'a.-e. : portail en ligne

Le Programme de réduction du taux de cotisation de l'a.-e. permet actuellement d'alléger le fardeau financier des employeurs, et de réaliser des économies globales d'environ un milliard de dollars par année. Les efforts déployés pour moderniser le Programme, en particulier le processus de demande, feront en sorte que les employeurs ne seront plus tenus de soumettre des demandes et des documents justificatifs par courrier ordinaire ou par télécopieur.

L'élaboration d'un portail en ligne pour les employeurs utilisant des applications infonuagiques a été établie pour améliorer l'efficacité en permettant d'effectuer des présentations électroniques sécurisées. Depuis son lancement en août 2025, les employeurs peuvent maintenant gagner du temps et économiser de l'argent en utilisant le portail plutôt que de se fier au courrier ordinaire ou au télécopieur pour soumettre leurs demandes. Il en résulte moins de points de contact entre les employeurs, les assureurs et Service Canada. Les délais de traitement moyens estimés devraient être réduits de cinq jours.

Faire progresser les rapports sur la paie en temps réel pour soutenir l'administration du régime d'a.-e.

Service Canada envisage un projet pilote pour appuyer l'harmonisation des exigences de déclaration des employeurs de l'assurance-emploi avec les pratiques de paie des employeurs, suivant un exemple semblable au Royaume-Uni. Les données en temps réel permettraient de présenter des demandes et de recevoir des paiements d'assurance-emploi plus rapides et plus exacts au moyen de formulaires préremplis et de vérifications automatisées de l'admissibilité, ce qui améliorerait l'expérience des clients.

La collecte de données en temps réel pour le régime d'assurance-emploi produirait les résultats suivants :

Programme du travail

Au fil du temps, les représentants des employeurs et des employés ainsi que d'autres intervenants ont affirmé que les processus et les règlements du Programme du travail créaient un fardeau administratif, des chevauchements et des inefficacités. La rétroaction reçue dans le cadre de consultations réglementaires, de réunions de comités consultatifs, de cycles de rapports annuels ainsi que d'évaluations et d'examens des programmes a donné lieu aux propositions présentées dans le présent rapport. Plusieurs initiatives ont été ou seront mises en œuvre afin d'examiner les chevauchements potentiels, de créer un environnement réglementaire plus efficace et de simplifier la prestation de services pour le bien des travailleurs et des employeurs, notamment grâce à la collaboration avec d'autres programmes du portefeuille d'EDSC et d'autres ministères.

Examen et consolidation possible de la réglementation sur la durée du travail

Pour donner suite à la rétroaction des intervenants, le Programme du travail examine actuellement ses règlements qui comprennent certaines règles relatives aux heures de travail, des exemptions et des modifications pour divers secteurs sous réglementation fédérale. Cet examen vise à simplifier et à uniformiser ces règlements sur les heures de travail afin de faciliter leur respect par les employeurs, notamment ceux des secteurs où les activités se déroulent 24 heures par jour, 7 jours par semaine, et de clarifier les droits des employés. L'examen sera également l'occasion de reformuler les exigences réglementaires en utilisant un langage clair et inclusif.

La partie III du Code canadien du travail (le Code) comprend des règles concernant les heures de travail du personnel, y compris la durée normale du travail que les membres du personnel peuvent effectuer avant d'avoir droit à une rémunération des heures supplémentaires ou à des congés compensatoires, la durée maximale du travail et les pauses et périodes de repos entre les quarts de travail. Comme la nature du travail peut varier d'un secteur relevant de la compétence fédérale à l'autre, certaines catégories de membres du personnel ont été exemptées de certaines règles sur la durée du travail. Dans certains cas, ils sont assujettis à des règles modifiées. Ces exemptions et modifications ont été établies en vertu des règlements suivants :

Outre les règlements susmentionnés, le Règlement du Canada sur les normes du travail comprend également plusieurs définitions et règles particulières liées aux exigences relatives à la durée du travail. Cette séparation des dispositions peut être difficile à comprendre et à appliquer pour les employeurs et le personnel.

Règlement sur l'équité en matière d'emploi - modifications administratives

Le Programme du travail proposera des modifications au Règlement sur l'équité en matière d'emploi pour améliorer les résultats de conformité et pour s'harmoniser avec les pratiques existantes du programme. Ces modifications aideraient les entités réglementées à mieux comprendre ce règlement et à éviter d'éventuelles erreurs d'interprétation. De plus, elles clarifieraient les exigences en matière d'établissement de rapports en ramenant plusieurs dates de rapport à une seule date et en actualisant les formulaires requis.

Les modifications proposées viseraient l'entrée en vigueur en 2027. Elles allégeraient davantage le fardeau administratif en s'attaquant aux complexités inutiles au moyen de définitions à jour, en clarifiant les exigences de conservation des documents et en simplifiant la préparation des formulaires.

Dans l'ensemble, ces modifications allégeraient le fardeau redditionnel des employeurs tout en améliorant les résultats en matière de conformité.

Harmonisation des formulaires et des rapports sur les situations comportant des risques

Lorsqu'une blessure grave survient en milieu de travail, les employeurs sont tenus de la signaler au Programme du travail dans les 24 heures qui suivent. Les employeurs disposent ensuite de 14 jours pour soumettre un rapport d'enquête sur les situations comportant des risques. Ce rapport comporte des renseignements détaillés sur l'accident du travail.

Une fois par année civile, les employeurs doivent soumettre un rapport global (Rapport annuel de l'employeur concernant les situations comportant des risques). Ce rapport fournit des données sommaires sur le nombre total d'accidents du travail, le nombre de membres du personnel et les heures travaillées. Le présent rapport comprend les données dont le Programme du travail a besoin pour établir des plans opérationnels visant à soutenir les améliorations à la santé et à la sécurité au travail dans les milieux de travail relevant de la compétence fédérale.

Le Programme du travail envisage de mettre au point des outils numériques qui permettraient de remplir automatiquement les rapports annuels des employeurs sur les situations comportant des risques. Ainsi, on pourra réduire au minimum les efforts des employeurs. Cette façon de faire améliorerait en outre l'accès du Programme du travail aux données pour relever les défis en matière de santé et de sécurité au travail.

Cette initiative augmenterait la conformité et réduirait considérablement le fardeau administratif des employeurs.

Harmonisation des inspections des lieux de travail

EDSC exerce régulièrement des activités de conformité afin de veiller à ce que l'intégrité des programmes et les objectifs stratégiques continuent d'être respectés. EDSC envisage une activité comportant un examen de la conformité pour cerner les possibilités d'améliorer le partage des données et les activités complémentaires pour soutenir les travailleurs et éviter les chevauchements au sein du portefeuille. Cet examen vise à réduire le fardeau des employeurs en facilitant la tenue de multiples inspections en même temps.

Cet examen en est à l'étape de la planification et l'échéancier n'a pas encore été déterminé.

Harmonisation avec la réglementation de Transports Canada

De nombreux règlements de Transports Canada et du Programme du travail s'appliquent aux mêmes secteurs de transport, y compris le transport aérien (les compagnies aériennes et les aéroports), le transport maritime et les services portuaires, et certaines entreprises de transport ferroviaire et routier. Les règlements de Transports Canada et du Programme du travail ont des objectifs différents : Transports Canada met l'accent sur la sécurité des passagers, et le Programme du travail veille à ce que les travailleuses et travailleurs soient traités avec équité et à ce que leur santé et leur sécurité soient protégées.

Les employeurs du secteur des transports doivent souvent se conformer aux deux séries de règlements. Il peut en résulter des problèmes conjoints de conformité, un besoin d'harmoniser les directives, des efforts collaboratifs d'application de la loi ou de consultation et la collecte de données en double. Le Programme du travail et Transports Canada collaboreront pour examiner les possibilités d'harmoniser les régimes de réglementation et les directives afin de réduire le double emploi et d'améliorer l'uniformité pour les industries comme le transport ferroviaire et aérien.

Ces mesures devraient atténuer le chevauchement dans l'ensemble des règlements fédéraux. Elles appuieraient également la priorité du gouvernement du Canada intitulée Une économie canadienne, par l'harmonisation de la réglementation.

Réduction du fardeau administratif pour les bénéficiaires et les Canadiens

Bon d'études canadien - inscription automatique

Le Bon d'études canadien, lancé en 2004, offre jusqu'à 2 000 $ au régime enregistré d'épargne-études des familles à faible revenu admissibles pour les aider à commencer à épargner tôt en vue des études postsecondaires de leur enfant. Le Bon d'études canadien fournit aux bénéficiaires 500 $ pour la première année d'admissibilité, plus 100 $ pour chaque année d'admissibilité subséquente.

En 2024, plus de 20 ans après l'instauration du Bon d'études canadien, seulement 43,4 % des enfants admissibles ont reçu la prestation. La recherche, la sensibilisation et l'examen des programmes ont révélé que les familles à faible revenu et les groupes difficiles à joindre, y compris les familles autochtones et les familles monoparentales, faisaient face à des obstacles à l'accès pour recevoir le Bon d'études canadien. Parmi les principaux obstacles, mentionnons la faible connaissance des avantages des régimes enregistrés d'épargne-études, le processus relativement complexe et les exigences d'ouverture des régimes enregistrés d'épargne-études qui peuvent prendre du temps et entraîner des coûts, les rapports avec les organisations financières qui offrent des régimes enregistrés d'épargne-études et les priorités concurrentes des ménages qui peinent à répondre à des besoins plus immédiats.

Afin de simplifier le processus d'accès au Bon d'études canadien, le gouvernement du Canada a annoncé l'inscription automatique dans le budget de 2024. EDSC proposera des modifications réglementaires afin que, pour les enfants nés en 2024 et après, le gouvernement ouvre automatiquement un régime enregistré d'épargne-études. Ce régime s'adressera aux enfants admissibles s'ils n'ont pas été désignés bénéficiaires d'un régime enregistré d'épargne-études avant l'âge de 4 ans. Il prolonge de 20 à 30 ans l'âge applicable aux demandes rétroactives au Bon d'études canadien. Ces mesures devraient être mises en œuvre en 2028. On estime que 130 000 enfants de plus recevront le Bon d'études canadien chaque année grâce à l'inscription automatique. De plus, environ 40 000 enfants et jeunes admissibles à présent auraient accès au Bon d'études canadien en optant pour le service proposé.

En l'absence de formulaires de demande requis pour l'inscription automatique, le fardeau administratif pour les aidants naturels et les bénéficiaires adultes du Bon d'études canadien serait moindre. Les familles ne seraient pas tenues de communiquer d'abord avec un fournisseur de régime enregistré d'épargne-études pour demander le Bon d'études canadien. En outre, les ménages qui ont des priorités concurrentes pourraient se concentrer sur leurs besoins plus immédiats.

Instaurer de façon permanente une déclaration personnelle pour les prestataires de maladie de l'assurance-emploi en quarantaine

Pendant la pandémie de COVID‑19, des changements temporaires ont été apportés au régime d'assurance-emploi pour aider les gens à accéder plus rapidement aux prestations de maladie. Ces changements comprenaient l'élimination du délai de carence d'une semaine et le fait de permettre aux prestataires en quarantaine de soumettre une déclaration personnelle plutôt qu'un certificat médical.

Ces mesures temporaires ne sont plus en vigueur. Les personnes en quarantaine doivent donc à nouveau obtenir un certificat médical pour être admissibles aux prestations de maladie de l'assurance-emploi. Cette exigence crée un fardeau administratif inutile, surtout dans les cas d'urgences de santé publique lorsqu'il est plus difficile d'avoir accès à des professionnels de la santé. Elle peut aussi inciter les gens contagieux à briser l'isolement seulement pour obtenir un billet du médecin, ce qui va à l'encontre des conseils de santé publique.

En 2024, les commissaires de l'assurance-emploi pour les travailleurs et les employeurs ont examiné cette question. Ils conviennent que les règles actuelles sont trop complexes et appuient un changement permanent pour permettre que :

EDSC étudie des mesures réglementaires pour rendre permanentes les mesures temporaires mises en place pendant la pandémie. Les avantages prévus comprennent un accès plus rapide aux prestations de maladie de l'assurance-emploi, une réduction de la pression exercée sur les fournisseurs de soins de santé et une meilleure conformité aux directives de santé publique.

Accès aux prestations d'assurance-emploi lorsque la personne reçoit un téléphone cellulaire fourni par l'employeur

Pour recevoir des prestations régulières d'assurance-emploi, un travailleur doit subir une interruption de sa rémunération. C'est donc dire qu'il doit cesser de travailler et ne recevoir aucune rémunération pendant au moins sept jours consécutifs. Il doit également subir une perte d'emploi admissible, comme une mise à pied.

Dans certaines industries saisonnières, les employeurs fournissent des téléphones cellulaires aux membres du personnel à des fins professionnelles ou personnelles. Il arrive que les travailleurs saisonniers mis à pied soient autorisés à conserver ces téléphones pendant la saison morte jusqu'à leur retour au travail. Toutefois, selon les règles actuelles de l'assurance-emploi, le fait de conserver un avantage non pécuniaire comme un téléphone cellulaire après une mise à pied peut empêcher que l'interruption de la rémunération soit reconnue. Le travailleur peut donc devenir non admissible aux prestations régulières d'assurance-emploi. Pour respecter les règles actuelles, les membres du personnel doivent remettre des articles de travail comme des téléphones cellulaires après avoir été mis à pied. Cela crée du travail supplémentaire pour les employeurs et les membres du personnel.

En 2024, les commissaires de l'assurance-emploi pour les travailleurs et les employeurs ont discuté de cette question. Ils ont convenu que les règles sont trop complexes et appuient un changement visant à soustraire les téléphones cellulaires de la liste des articles qui peuvent bloquer l'admissibilité à l'assurance-emploi.

La prochaine étape proposée consiste à envisager un changement permanent à la réglementation. Ce changement :

L'objectif est de rendre l'assurance-emploi plus accessible et mieux adaptée aux réalités du travail saisonnier.

Modification de la Loi sur l'augmentation du rendement des rentes sur l'État pour supprimer l'exigence de l'audit

Cette proposition vise à obtenir une modification de la Loi sur l'augmentation du rendement des rentes sur l'État afin d'abroger l'article 16 de la Loi qui exige un audit du Compte des rentes sur l'État. Cet audit n'apporte aucune valeur ajoutée aux Canadiens, car le Bureau de l'actuaire en chef prépare déjà un rapport actuariel annuel sur les rentes sur l'État. Le Bureau du vérificateur général s'est également dit favorable à la révocation de ce double audit. Les Canadiens et les rentiers continueraient d'avoir accès à l'information sur le programme au moyen des Comptes publics et des rapports actuariels publiés par le Bureau de l'actuaire en chef. La modification proposée permettrait au Ministère et au Bureau du vérificateur général de réaffecter des ressources pour mieux servir les Canadiens.

Modernisation de l'exécution des programmes et des services

Service Canada et le Programme du travail s'efforcent de moderniser l'exécution des programmes en simplifiant les processus de demande, en améliorant l'expérience utilisateur, en permettant davantage d'options libre-service et en recherchant des gains d'efficacité et des économies opérationnelles. Ces efforts de modernisation sont indispensables au versement des prestations et à l'offre de services essentiels aux Canadiens, car ils contribuent à réduire les délais de traitement, à éliminer les processus sur support papier et à favoriser une approche « une fois suffit », ce qui permet aux entreprises et aux Canadiens de gagner du temps et d'accéder plus facilement aux prestations.

Modernisation du Programme de passeport

Service Canada exécute le Programme de passeport au pays au nom d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Ces services comprennent la communication de renseignements aux demandeurs, la validation de l'identité, le traitement des demandes et la délivrance et l'impression des passeports. Afin de mieux gérer la demande de passeports après la flambée postpandémie survenue en 2022, le Ministère a augmenté la capacité de 25 Centres Service Canada. En effet, il est passé d'une norme de service de 20 jours à une norme de service accélérée de 10 jours. Il y a maintenant un total de 61 emplacements au Canada qui offrent un service de 10 jours. Grâce à ce service élargi, les Canadiens peuvent maintenant récupérer leur passeport plus près de leur domicile, ce qui a réduit les temps d'attente pour obtenir des services en personne dans les centres urbains. Environ 93 % des Canadiens ont maintenant accès aux services de passeport dans un rayon de 50 kilomètres de leur lieu de résidence.

Le 30 août 2024, l'Initiative de modernisation du Programme de passeport a été achevée avec succès. Les Centres Service Canada et les sites de passeport ont intégré de nouveaux outils de réception et de traitement permettant l'automatisation des demandes de renouvellement de passeport. Le 11 décembre 2024, le prélancement de Passeport en direct par l'entremise du nouveau compte en ligne a commencé par le renouvellement simplifié des passeports pour les adultes. Ce déploiement initial a été mis en œuvre pour un petit groupe de demandeurs admissibles. Une approche d'intégration progressive se poursuivra au fil du temps pour élargir l'accès de façon importante. Passeport en direct simplifie et accélère les services de passeport en offrant une plateforme numérique sécurisée et conviviale. Ainsi, il n'est plus nécessaire de se présenter en personne aux Centres Service Canada ou d'envoyer des demandes par la poste. Au 18 août 2025, plus de 17 000 demandeurs avaient reçu leur passeport en présentant une demande en ligne.

Les temps d'attente estimatifs pour tous les Centres Service Canada, notamment les bureaux des passeports, sont publiés sur le site Web de Service Canada. De plus, la prise de rendez-vous en ligne peut se faire jusqu'à 60 jours à l'avance. En mai 2025, Service Canada a apporté d'autres améliorations au Vérificateur de l'état d'une demande de passeport, notamment en augmentant l'information à la disposition des clients et en apportant des changements à la conception pour améliorer l'expérience client. Chacune de ces initiatives de modernisation a beaucoup amélioré les services de passeport aux Canadiens.

Prestation canadienne pour les personnes handicapées - simplification de la demande

La Prestation canadienne pour les personnes handicapées vise à améliorer la sécurité financière et sociale des personnes en situation de handicap en âge de travailler. Pour favoriser l'accès, un nouveau processus de demande a été conçu conjointement avec les personnes en situation de handicap, les gouvernements autochtones et les partenaires provinciaux et territoriaux, conformément au principe « Rien sans nous ».

Le processus offre de multiples façons de présenter une demande : en ligne, par téléphone ou en personne. Il comprend un soutien par l'entremise d'un centre d'appels spécialisé et des Centres Service Canada. Une entente de partage de données avec l'Agence du revenu du Canada a permis aux personnes admissibles ayant un crédit d'impôt valide pour personnes handicapées de recevoir une invitation personnalisée à présenter une demande, ce qui a permis d'accélérer le traitement.

Le nouveau processus de présentation des demandes a été lancé en juin 2025. Au 31 juillet 2025, plus de 189 550 demandes avaient été reçues. Les premiers paiements ont été versés en juillet 2025 à 98 000 bénéficiaires, et les deuxièmes paiements ont été versés en août 2025 à environ 155 000 bénéficiaires. Plus de 175 000 demandeurs ont présenté une demande en ligne et plus de 9 700 ont eu recours à l'option libre-service Réponse vocale interactive. Au 6 août 2025, le taux de libre-service s'établissait à 97,3 % (au moyen du système téléphonique automatisé et en ligne).

Cette approche simplifiée améliore la participation, accélère le traitement et offre un meilleur service aux clients.

Simplification des demandes relatives au Régime de pensions du Canada et à la Sécurité de la vieillesse

Le Règlement sur le Régime de pensions du Canada et le Règlement sur la sécurité de la vieillesse ont été élaborés à l'ère prénumérique. Pour qu'EDSC puisse évaluer les demandes de prestations du Régime de pensions du Canada (RPC) et de la Sécurité de la vieillesse (SV), les demandeurs doivent fournir des documents justificatifs, comme une preuve d'âge, de mariage ou de décès, selon le cas. Une grande partie de cette information est actuellement disponible à partir de sources de données gouvernementales tierces faisant autorité, comme le Registre d'assurance sociale. Toutefois, à l'exception de la date de naissance, le Règlement sur le Régime de pensions du Canada n'a pas permis au Ministère de se fier à ces sources. Il a dû demander aux particuliers de fournir des copies originales des certificats de mariage ou de décès. Dans le cas du programme de la SV, le Règlement sur la sécurité de la vieillesse prescrit que la preuve de l'âge et de l'identité soit fournie sous forme d'original ou de copie certifiée. Bien que les personnes puissent présenter une demande de prestations du RPC ou de la SV par voie électronique au moyen de Mon dossier Service Canada, elles doivent envoyer leurs documents justificatifs par la poste ou les apporter en personne à un bureau de Service Canada.

EDSC proposera des modifications réglementaires pour moderniser le processus de demande en permettant de recourir à la technologie numérique. Aux fins du RPC, outre la date de naissance, EDSC serait en mesure de valider la date de décès en fonction des renseignements tirés du Registre d'assurance sociale et de l'état matrimonial à l'aide de renseignements provenant d'autres ministères, ce qui favoriserait une approche « une fois suffit » tout en protégeant les renseignements personnels des demandeurs. Lorsqu'une telle validation est impossible, les demandeurs pourraient téléverser en toute sécurité des copies numériques des certificats de naissance, de mariage ou de décès au moyen de Mon dossier Service Canada. Ces changements simplifieraient le processus de demande pour les demandeurs de prestations en éliminant ou en réduisant la nécessité pour eux d'effectuer des déplacements fréquents ou inutiles aux bureaux de Service Canada. Ces mesures devraient être mises en œuvre en janvier 2026.

De plus, EDSC examine et simplifie le processus de demande de prestations d'invalidité du RPC et dirige un ensemble de mesures d'amélioration pour simplifier les processus administratifs. Ces travaux visent à alléger le fardeau administratif, à améliorer la productivité et à réduire la paperasserie. EDSC propose de mettre en œuvre un rapport médical simplifié qui intègre la rétroaction des professionnels de la santé et rationalise l'information nécessaire pour évaluer les prestations, ce qui accroît la productivité. Parallèlement, EDSC collaborera avec des partenaires dans le cadre d'ententes d'échange de renseignements (p. ex. des fournisseurs privés d'assurance-invalidité et des organismes provinciaux et territoriaux) afin de mieux tirer parti des renseignements médicaux fournis à ces partenaires, de sorte que les demandeurs ne seraient plus tenus de fournir la partie médicale de la demande de prestations d'invalidité du RPC.

Examen des formulaires et de la correspondance pour les programmes de l'assurance-emploi et du Régime de pensions du Canada

Service Canada dirige un projet visant à améliorer les formulaires et les lettres du gouvernement. L'objectif est de réduire la paperasse, de faciliter l'accès aux services en ligne et de mesurer les résultats de façon adaptable à l'ensemble des processus et des programmes.

Le projet est actuellement à l'étape de la planification. Cet automne, Service Canada prévoit commencer de mettre à l'essai auprès des clients des lettres et des formulaires remaniés. Les formulaires à l'étude pour le remaniement et la mise à l'essai comprennent notamment la demande de prestations du Régime de pensions du Canada (RPC), y compris les formulaires supplémentaires, le formulaire de déclaration des gains de l'assurance-emploi et les lettres de refus pour l'assurance-emploi, le RPC, le Programme de prestations d'invalidité du RPC et la Sécurité de la vieillesse.

Les nouvelles conceptions seraient mesurées par rapport aux indicateurs de rendement actuels afin de suivre l'amélioration des économies de coûts et de la qualité du service. Le projet mettrait l'accent sur des changements faciles à mettre en œuvre et qui produiraient des résultats solides : des améliorations de la productivité et à l'efficacité opérationnelles, une réduction du fardeau administratif et une harmonisation avec les efforts généraux de modernisation des données opérationnelles du Ministère.

Audits des obstacles

Service Canada prévoit effectuer des audits des obstacles en 2025 pour cerner et éliminer la complexité inutile, les chevauchements et la paperasserie. Des programmes prioritaires sont à l'étude et, une fois établis, ces audits des obstacles établiraient une base de référence. Il serait ainsi plus facile de déterminer les coûts associés aux processus actuels et aux comportements des clients associés.

Ces examens viseraient à réduire le fardeau du client, surtout aux moments du parcours du client où la confusion donne lieu à des retards ou à des contacts répétés inutiles, ce qui favoriserait une approche « une fois suffit ». Ces audits visent à simplifier la prestation des services en éclairant les remaniements ciblés qui rendent les services essentiels plus clairs et faciles d'accès et qui améliorent l'efficacité opérationnelle interne.

Améliorations apportées à Mon dossier Service Canada

Un nouveau tableau de bord a été ajouté au portail Mon dossier Service Canada pour améliorer l'expérience client et permettre à EDSC de gagner en efficacité et de réaliser des économies. Maintenant, les clients peuvent aussi consulter leur numéro d'assurance sociale dans Mon dossier Service Canada. Une fois leur demande de numéro d'assurance sociale en ligne traitée, ils peuvent utiliser leur numéro de demande pour s'inscrire à Mon dossier Service Canada.

Cette nouvelle fonctionnalité s'est déployée en trois phases :

Ce projet améliore l'accès aux services en offrant aux Canadiens un moyen plus rapide et plus sûr de recevoir leur confirmation de numéro d'assurance sociale en ligne. Il atténue le recours au courrier et aux visites en personne, ce qui facilite la gestion efficace des renseignements sur le numéro d'assurance sociale.

Dans le cadre du continuum des objectifs de transformation d'EDSC, le Ministère cherche sans cesse des occasions d'améliorer la prestation des services aux clients. Par exemple, EDSC offrira maintenant aux clients la possibilité d'accéder à leur avis de dette ou à leur relevé de compte mensuel en ligne au moyen du portail Mon dossier Service Canada. Ces relevés fournissent aux clients des renseignements sur les dettes envers la Couronne et font partie du processus de recouvrement des comptes débiteurs du Ministère. Ceux-ci totalisent 5,7 milliards de dollars pour 1,5 million de comptes. Chaque année, environ 10 millions de relevés sont envoyés par la poste par l'entremise des services de Postes Canada, au coût d'environ 12 millions de dollars.

La publication de ces relevés par voie électronique offre maintenant l'occasion :

Le Programme du travail tire également parti de la technologie pour améliorer les services offerts aux travailleurs canadiens, notamment en réduisant la dépendance à l'égard des processus sur support papier et en assurant des communications sécurisées et transparentes.

Portail des plaintes en ligne en matière de travail

La partie III du Code canadien du travail protège les travailleuses et travailleurs dans les milieux de travail relevant de la compétence fédérale en établissant des conditions d'emploi qui favorisent un traitement équitable au travail. Si les membres du personnel estiment que leurs droits ont été violés, ils peuvent déposer une plainte auprès du Programme du travail. À l'heure actuelle, le processus de plainte est manuel, c'est-à-dire que les plaintes sont déposées au moyen de formulaires papier et de courriels. Il est donc difficile pour les Canadiens d'obtenir de l'aide rapidement. Par conséquent, des renseignements importants peuvent être omis ou retardés.

Le Programme du travail propose de créer un portail en ligne pour le personnel afin qu'il soit plus facile pour les Canadiens de signaler les problèmes en milieu de travail. Cet outil numérique sécurisé permettrait aux membres du personnel de soumettre des plaintes et d'en faire le suivi partout et en tout temps.

La mise en œuvre du portail en ligne du personnel du Programme du travail permettrait ce qui suit :

Améliorer Equi'Vision grâce à l'intelligence artificielle

Afin de promouvoir la transparence salariale et de réduire les inégalités en milieu de travail, le gouvernement du Canada s'est engagé, dans le budget de 2018, à verser 3 millions de dollars pour établir des rapports sur les écarts salariaux pour les employeurs du secteur privé, en vertu de la Loi sur l'équité en matière d'emploi. Ce rapport met l'accent sur les femmes, les Autochtones, les personnes en situation de handicap et les minorités visibles.

Cette démarche a mené au lancement d'Equi'Vision en février 2024. Il s'agit d'un site Web public qui affiche des données sur la représentation et les écarts salariaux pour les employeurs relevant de la compétence fédérale comptant 100 membres du personnel ou plus. La plateforme a commencé avec les données de 2021 et sera mise à jour chaque année.

À l'été 2024, un projet de 24 mois a commencé à intégrer l'intelligence artificielle à Equi'Vision. L'objectif consiste à améliorer la façon dont les utilisateurs accèdent aux données, les analysent et les comprennent. Ainsi, ils pourraient repérer plus facilement les tendances, cerner les obstacles et aider les employeurs à prendre des mesures concrètes. Ce serait la première fois qu'EDSC a recours à l'intelligence artificielle sur un site Web accessible au public.

Ces améliorations aideront les utilisateurs à explorer les données plus rapidement et à découvrir des tendances qui pourraient autrement passer inaperçues. Cette façon de faire favorise une meilleure prise de décisions, encourage des mesures plus vigoureuses de l'employeur et aide à anticiper les défis à venir.

Prochaines étapes

La réduction du fardeau administratif demeure une priorité clé pour EDSC, le Programme du travail et Service Canada. Grâce à des initiatives ciblées, nous facilitons l'accès des Canadiens et des entreprises aux services. De plus, nous nous conformons aux règlements et nous interagissons avec les programmes gouvernementaux.

La réduction du fardeau administratif réglementaire et connexe est un exercice continu, et EDSC continue d'explorer des moyens novateurs d'harmoniser les règlements, de réduire le fardeau pour les entreprises et les Canadiens, d'améliorer l'efficacité et de diminuer les coûts opérationnels au sein du Ministère. Le présent rapport souligne des progrès significatifs, qu'il s'agisse de simplifier les processus, de moderniser la prestation des services ou d'améliorer la coordination entre les programmes. Ces efforts produisent déjà des résultats, notamment des délais de traitement plus courts, une réduction du fardeau administratif et une meilleure expérience client.

À l'avenir, EDSC poursuivra sur cette lancée. Les activités prévues seront axées sur l'élargissement des services numériques, la simplification des formulaires et de la correspondance et le renforcement de la collaboration entre les ministères et avec les intervenants. Ces mesures contribueront à faire en sorte que la réduction du fardeau administratif demeure pratique, mesurable et adaptée aux besoins des Canadiens.

Ensemble, ces efforts favorisent une fonction publique plus efficace, accessible et axée sur la clientèle.

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2025-09-11