Lois et règlements d'EDSC

D'Emploi et Développement social Canada

Lois

Généralement, une loi émane d'une ébauche ou d'un projet de loi qui tire son origine de la Chambre des communes ou du Sénat. Pour qu'un projet de loi devienne loi, il doit être approuvé par la Chambre des communes, le Sénat et le gouverneur général du Canada.

Règlements

Les règlements sont les règles à utiliser pour mettre en pratique l'intention des lois adoptées par le Parlement du Canada. Ce sont les instruments du pouvoir législatif et ils ont force de loi. Les règlements contiennent aussi des lignes directrices plus précises que les lois. Celles-ci peuvent comprendre des définitions, des exigences pour l'émission des permis, des spécifications sur le rendement, des exemptions, des formulaires et d'autres détails.

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter :

Plans prospectif de la réglementation

Le plan prospectif de la réglementation se présente sous la forme d’une liste ou d’une description, accessible au public, qui répertorie les modifications réglementaires qu’un ministère entend, effectivement ou potentiellement, apporter dans un délai établi.

Politique d'interprétation

Base de référence du fardeau administratif

La Base de référence du fardeau administratif permet aux Canadiens d’avoir une image exacte du nombre total d’exigences prévues dans les règlements et les formulaires connexes qui imposent un fardeau administratif aux entreprises.

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