Explication des 10 règlements d’EDSC les plus consultés

Règlement sur l’assurance-emploi (DORS/96-332)

1. But de ce règlement

La Loi sur l'assurance-emploi confère à la Commission de l'assurance-emploi du Canada le pouvoir de prescrire les conditions dans le Règlement sur l'assurance-emploi en vue de l'exécution et de l'administration du régime d'assurance-emploi (d'AE), notamment en ce qui a trait aux règlements liés aux projets pilotes, au versement des prestations d'assurance-emploi et aux emplois assurables.

2. Les éléments clés de ce règlement

Le Règlement sur l'assurance-emploi établit les dispositions détaillées pour la mise en œuvre du régime d'AE. Voici les principaux éléments relatifs à l'admissibilité des prestataires :

  • Définition des emplois assurables;
  • Conditions en vertu desquelles les prestataires peuvent recevoir des prestations;
  • Définition de la rémunération assurable et dispositions pour la répartition de la rémunération aux fins du bénéfice des prestations;
  • Définition de ce qui constitue un arrêt de la rémunération;
  • Répartition des heures d'emploi assurable durant la période de référence;
  • Renseignements que doivent fournir les employeurs au sujet des antécédents de travail du prestataire ainsi que les renseignements devant être fournis par les prestataires;
  • Conditions précises pour le versement et la perception des prestations, notamment en ce qui a trait à la perception de prestations pendant un séjour à l'étranger;
  • Procédures à suivre pour la demande de prestations et les procédures pour l'examen des demandes de prestations;
  • Conditions en vertu desquelles le versement de prestations est interdit.

De plus, le Règlement prévoit des dispositions pour l’administration du régime d’AE et la gestion financière du compte d’AE, notamment :

  • Critères et conditions pour définir le régime de prestations supplémentaires de chômage établi par l'employeur;
  • Conditions pour la réduction des cotisations des employeurs qui offrent des prestations de maladie en vertu de régimes d'assurance-salaire, et pour les résidents de provinces où des programmes provinciaux de prestations spéciales ont été créés (p. ex. le Régime québécois d'assurance parentale);
  • Conditions en vertu desquelles les dettes des prestataires peuvent être radiées.

3. Impact sur les entreprises canadiennes

Le Règlement énonce le cadre et les obligations des employeurs ayant trait à ce qui suit :

  • Emplois assurables en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi ;
  • Calcul des heures d'emploi assurable;
  • Définition et signalement d'un arrêt de rémunération;
  • Façon de remplir un relevé d'emploi;
  • Inscription des régimes de prestations supplémentaires de chômage;
  • Demande de réduction du taux des cotisations des employeurs à l'AE.

4. Calendrier de mise en œuvre

Le Règlement sur l'assurance-emploi est un instrument législatif de longue date toujours en vigueur. De nouveaux règlements ou des règlements modifiés entrent en vigueur et sont mis en œuvre au besoin. Différents aspects du régime d'AE, régis par le Règlement sur l'assurance-emploi, peuvent avoir des échéances liées à des règlements précis.

Renseignements supplémentaires sur l’assurance-emploi

Des renseignements supplémentaires figurent sur le site Renseignements sur l'assurance-emploi pour les employeurs.

L'Agence du revenu du Canada est une autre source de renseignements en matière d'Assurance-emploi (AE), de Décisions concernant le Régime de pensions du Canada (RPC) et l'Assurance-emploi (AE) et de décisions de l'assurance-emploi concernant la Réduction des cotisations d'assurance-emploi.

Règlement sur le Régime de pensions du Canada (C.R.C., ch. 385)

1. But de ce règlement

L’objectif du Régime de pensions du Canada est d’offrir aux cotisants et à leurs familles des prestations pour remplacer le revenu perdu en cas de départ à la retraite, d’invalidité ou de décès.

Le Règlement sur le Régime de pensions du Canada énonce le cadre administratif pour la mise en œuvre du Régime de pensions du Canada.

2. Les éléments clés de ce règlement

Le Règlement énumère principalement les fonctions administratives du Régime (p. ex. déterminer les renseignements requis pour présenter une demande de prestations). Le Règlement comporte également des dispositions liées à l'admissibilité, aux versements et à différents processus administratifs.

3. Impact sur les entreprises canadiennes

Ce règlement n'a pas d'incidence directe sur les entreprises canadiennes, à l'exception des parties qui relèvent de l'Agence du revenu du Canada et de sa Liste des règlements.

4. Calendrier de mise en œuvre

Le Règlement sur le Régime de pensions du Canada est un instrument législatif de longue date toujours en vigueur. De nouveaux règlements ou des règlements modifiés entrent en vigueur et sont mis en œuvre au besoin. Le Règlement est entré en vigueur le 5 mai 1965, et le programme, le 1er janvier 1966.

Renseignements supplémentaires sur le Régime de pensions du Canada

Service Canada offre des renseignements supplémentaires sur le Régime de pensions du Canada. Pour des références législatives précises, veuillez consulter le Règlement sur le Régime de pensions du Canada .

Règlement sur la sécurité de la vieillesse (C.R.C., ch. 1246)

1. But de ce règlement

Le programme de la Sécurité de la vieillesse (SV) est le premier pilier du système de revenu de retraite du Canada et s’inscrit dans les efforts pour offrir aux aînés la sécurité du revenu. Les prestations versées dans le cadre du programme de la SV comprennent la pension mensuelle de la SV, le supplément de revenu garanti (SRG) pour les aînés à faible revenu, et les allocations pour les Canadiens à faible revenu âgés de 60 à 64 ans qui sont les conjoints ou conjoints de fait de prestataires du SRG, ou qui sont veufs ou veuves.

L'objectif principal du Règlement sur la sécurité de la vieillesse est d'offrir un cadre administratif à la Loi sur la sécurité de la vieillesse, principal instrument législatif qui régit le programme de la SV.

2. Les éléments clés de ce règlement

Le Règlement décrit principalement les fonctions administratives du programme (p. ex. déterminer les renseignements requis pour présenter une demande de prestations). Il prévoit aussi des dispositions importantes qui ont trait à l’admissibilité, comme la résidence et le statut juridique, ainsi qu’à la détermination de la date d’approbation des demandes et à différents processus administratifs.

3. Impact sur les entreprises canadiennes

Ce règlement n’a pas d’incidence directe sur les entreprises canadiennes.

4. Calendrier de mise en œuvre

Le Règlement sur la sécurité de la vieillesse est un instrument législatif de longue date toujours en vigueur. De nouveaux règlements ou des règlements modifiés entrent en vigueur et sont mis en œuvre au besoin. Le présent règlement est entré en vigueur le 1er janvier 1952.

Renseignements supplémentaires sur la Sécurité de la vieillesse

Service Canada offre des renseignements supplémentaires sur la Sécurité de la vieillesse, et pour des références juridiques précises, veuillez consulter le Règlement sur la sécurité de la vieillesse .

Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants (DORS/95-329)

1. But de ce règlement

L’objectif de ce règlement est d’établir un cadre réglementaire pour l’administration des prêts d’études canadiens (prêts à risques partagés et prêts directs), versés le 1er août 1995 ou après cette date, et des Bourses d’études canadiennes (anciennement les subventions canadiennes d’accès et les subventions canadiennes pour études), et d’offrir des mesures d’aide au remboursement pour les programmes fédéraux d’aide financière aux étudiants.

2. Les éléments clés de ce règlement

Parmi les aspects importants de ce règlement, il y a les conditions d’admissibilité et la conception de programmes pour les prêts d’études canadiens (prêts à risques partagés et prêts directs) et les Bourses d’études canadiennes, ce qui comprend l’aide au remboursement et les mesures de dispense du remboursement de prêts (p. ex. le programme d’aide au remboursement et la dispense du remboursement des prêts d’études des médecins de famille, des infirmiers et des infirmiers praticiens) et les restrictions à l’obtention d’une aide financière.

3. Impact sur les entreprises canadiennes

Ce règlement n’a pas d’incidence directe sur les entreprises canadiennes.

4. Calendrier de mise en œuvre

Le Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants est un instrument législatif de longue date toujours en vigueur. De nouveaux règlements ou des règlements modifiés entrent en vigueur et sont mis en œuvre au besoin. Le Règlement est entré en vigueur le 1er août 1995.

Renseignements supplémentaires sur l’aide financière aux étudiants

Des renseignements supplémentaires sur l'aide financière fédérale offerte aux étudiants, ainsi que sur l'épargne-études et la planification des études sont disponibles sur le site Web Ciblétudes.

Pour des références législatives précises, veuillez consulter le Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants .

Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants (DORS/93-392)

1. But de ce règlement

L’objectif de ce règlement est d’établir un cadre réglementaire pour l’administration des prêts canadiens aux étudiants versés avant le 1er août 1995 et d’autres mesures fédérales d’aide financière comme le programme d’aide au remboursement.

2. Les éléments clés de ce règlement

Les conditions d’admissibilité et la conception de programmes pour les prêts canadiens aux étudiants (Prêts Garantis) sont parmi les aspects importants de ce règlement, ce qui comprend l’aide au remboursement et les mesures de dispense du remboursement de prêts (p. ex. le programme d’aide au remboursement et la dispense du remboursement des prêts d’études des médecins de famille, des infirmiers et des infirmiers praticiens).

3. Impact sur les entreprises canadiennes

Ce règlement n’a pas d’incidence directe sur les entreprises canadiennes.

4. Calendrier de mise en œuvre

Le Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants est un instrument législatif de longue date toujours en vigueur. De nouveaux règlements ou des règlements modifiés entrent en vigueur et sont mis en œuvre au besoin. Ce règlement est entré en vigueur le 1er août 1993 et remplace un règlement du même nom qui était entré en vigueur en 1964.

Renseignements supplémentaires sur les prêts aux étudiants

Des renseignements supplémentaires sur l'aide financière fédérale offerte aux étudiants, ainsi que sur l'épargne-études et la planification des études sont disponibles sur le site Web Ciblétudes.

Pour des références législatives précises, veuillez consulter le Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants .

Règlement sur l’assurance-emploi (pêche) (DORS/96-445)

1. But de ce règlement

La Loi sur l'assurance-emploi confère à la Commission de l'assurance-emploi du Canada le pouvoir d'élaborer des règlements visant l'établissement et le fonctionnement d'un régime d'assurance-emploi applicable aux travailleurs indépendants qui se livrent à la pêche.

2. Les éléments clés de ce règlement

Le Règlement sur l'assurance-emploi (pêche) établit les paramètres et les conditions précises concernant le versement de prestations d'assurance-emploi aux pêcheurs indépendants, comme le prévoit la Loi sur l'assurance-emploi. Plus précisément, le Règlement sur l'assurance-emploi (pêche) comprend les dispositions relatives à ce qui suit :

  • La définition de pêcheur indépendant;
  • La définition d'acheteur, de premier pêcheur, ou d'agent, comme employeur de travailleurs indépendants qui se livrent à la pêche;
  • Les registres requis et les renseignements que les pêcheurs et l'employeur doivent remettre pour déterminer le montant des cotisations à verser et établir leur admissibilité aux prestations;
  • La détermination de la rémunération assurable des pêcheurs;
  • La définition des seuils d'admissibilité des pêcheurs;
  • L'établissement de la période de prestations des pêcheurs;
  • L'application de la Loi sur l'assurance-emploi et de son Règlement en ce qui touche le Règlement sur l'assurance-emploi (pêche);
  • La détermination et la répartition de la rémunération pendant les périodes de chômage;
  • L'accès à des prestations spéciales pour les pêcheurs et les conditions pour la prolongation de la période de prestations.

3. Impact sur les entreprises canadiennes

Le Règlement sur l'assurance-emploi (pêche) établit les règles pour :

  • Déterminer qui peut être considéré comme un employeur de pêcheurs;
  • Le calcul, par l'employeur, de la rémunération assurable d'un pêcheur en fonction d'une prise;
  • Le versement des cotisations d'assurance-emploi par les employeurs;
  • La tenue de livres et de registres par les employeurs.

4. Calendrier de mise en œuvre

Le Règlement sur l'assurance-emploi (pêche) est un instrument législatif de longue date toujours en vigueur. De nouveaux règlements ou des règlements modifiés entrent en vigueur et sont mis en œuvre au besoin. Différents aspects du régime d'assurance-emploi, régis par le Règlement sur l'assurance-emploi, peuvent avoir des échéances liées à des règlements précis.

Renseignements supplémentaires sur les prestations d’assurance-emploi

Service Canada offre des renseignements supplémentaires sur les prestations de pêcheurs de l'assurance-emploi. Veuillez consulter le chapitre 15 – Prestations de pêcheurs du Guide de la détermination de l'admissibilité de l'assurance-emploi.

Règlement sur l’épargne-invalidité (DORS/2008-186)

1. But de ce règlement

L'objectif du Règlement sur l'épargne-invalidité est de compléter le cadre juridique établi par la Loi canadienne sur l'épargne-invalidité (LCEI) pour le versement de la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité et du Bon canadien pour l'épargne-invalidité dans les Régimes enregistrés d'épargne-invalidité (REEI).

2. Les éléments clés de ce règlement

Le Règlement sur l’épargne-invalidité :

  • énonce les exigences relatives au versement de la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité et du Bon canadien pour l'épargne-invalidité (autres que les exigences énumérées dans la LCEI);
  • expose les modalités minimales qui doivent faire partie des ententes entre EDSC et les institutions financières qui offrent des REEI;
  • décrit les circonstances qui exigent le remboursement d'une subvention ou d'un bon;
  • dresse la liste des renseignements personnels recueillis par les institutions financières qu'EDSC transmet à l'Agence du revenu du Canada pour l'administration des REEI conformément à la Loi de l'impôt sur le revenu.

3. Impact sur les entreprises canadiennes

Les institutions financières qui souhaitent offrir des REEI doivent se conformer au Règlement.

4. Calendrier de mise en œuvre

Les premiers REEI ont été offerts au public en décembre 2008. Le Règlement est entré en vigueur à ce moment-là. Depuis, il a été régulièrement mis à jour pour mettre en œuvre des changements au programme.

Renseignements supplémentaires sur l’épargne-invalidité

Pour de plus amples détails sur les exigences clés et des explications au sujet de ce règlement, veuillez consulter la page Régime enregistré d'épargne-invalidité. Le Règlement doit être consulté conjointement avec la Loi sur l'épargne-invalidité et l'article 146.4 de la Loi de l'impôt sur le revenu .

Des renseignements techniques d'intérêt pour les institutions bancaires, comme les Normes d'interface des données, se trouvent sur la page Web Émetteurs de REEI, de la Subvention et du Bon.

Pour obtenir des références législatives précises, veuillez consulter le Règlement sur l'épargne-invalidité.

Règlement sur l’épargne-études (DORS/2005-151)

1. But de ce règlement

L'objectif du Règlement sur l’épargne-études est d'établir les exigences qui régissent l’admissibilité, les paiements et les remboursements de la Subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE) et du Bon d’études canadien (BEC), deux incitatifs à l’épargne-études payés dans les régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) afin d’aider les familles à épargner pour les études postsecondaires de leurs enfants.

2. Les éléments clés de ce règlement

Les aspects importants de ce règlement comportent les conditions d’admissibilité et de paiements, les règles entourant les transferts, les remboursements, le partage de la SCEE, ainsi que la distribution de la SCEE et du BEC lorsqu’un enfant s’inscrit aux études postsecondaires. De plus, le règlement définit les modalités des conventions entre le ministre d’Emploi et Développement social Canada (EDSC) et les promoteurs de REEE qui désirent offrir les incitatifs à l’épargne à leurs clients; et les conventions entre le ministre et le fiduciaire mandaté par le promoteur pour détenir les fonds en fiducie.

3. Impact sur les entreprises canadiennes

Les incitatifs à l’épargne-études doivent être détenus en fiducie dans un REEE. Afin qu’une entreprise demande la SCEE et le BEC au nom de son client, une entreprise doit d’abord s’inscrire auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC) à titre de promoteur de REEE, et ensuite s’inscrire auprès d’EDSC pour offrir les incitatifs à l’épargne-études.

4. Calendrier de mise en œuvre

Le Règlement sur l'épargne-études est un instrument législatif de longue date toujours en vigueur. De nouveaux règlements ou des règlements modifiés entrent en vigueur et sont mis en œuvre au besoin. Le Règlement sur l'épargne-études est entré en vigueur le 1er juillet 2005.

Renseignements supplémentaires au sujet des incitatifs à l’épargne-études

Des renseignements supplémentaires au sujet des incitatifs à l’épargne-études est disponible sur le site Web Ciblétudes.

Pour de plus amples renseignements pour les entreprises au sujet de l’administration des incitatifs à l’épargne-études veuillez consulter le site Web, Promoteurs du REEE et PCEE.

Veuillez consulter le Programme canadien pour l’épargne-études pour une assistance supplémentaire.

Règlement sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (DORS/2005-311)

1. But de ce règlement

Ce règlement a pour objectif d’appuyer le regroupement des codes ministériels sur la protection des renseignements personnels en vertu de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social. Le Règlement regroupe les listes d’institutions fédérales auxquelles Emploi et Développement social Canada (EDSC) peut communiquer des renseignements pour des raisons énoncées ayant trait aux exigences des programmes et ainsi permettre à EDSC de toujours être en mesure de gérer efficacement les répertoires importants de renseignements personnels dont il est responsable.

2. Les éléments clés de ce règlement

Les principaux éléments de ce règlement sont les institutions fédérales désignées qui figurent dans le document et auxquelles EDSC peut, légalement, rendre accessibles des renseignements personnels aux fins de l’administration ou de l’exécution d’une loi ou d’une activité fédérale.

3. Impact sur les entreprises canadiennes

Le Règlement traite de l’échange de renseignements avec d’autres institutions fédérales et n’a donc aucune incidence importante sur les entreprises canadiennes.

4. Calendrier de mise en œuvre

Ce règlement est entré en vigueur le 1er mars 2013.

Renseignements supplémentaires sur le règlement de l’EDSC

Pour des références législatives précises, veuillez consulter le Règlement sur le ministère de l’Emploi et du Développement social .

Règlement sur le Tribunal de la sécurité sociale (DORS/2013-60)

1. But de ce règlement

Le Règlement sur le Tribunal de la sécurité sociale (Règlement sur le TSS) et le Règlement sur les demandes de révision appuient la mise en œuvre du nouveau système d’appel prévu dans la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable pour les appels relatifs aux décisions concernant les prestations versées aux termes de la Loi sur l’assurance-emploi, du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur la sécurité de la vieillesse. Ce règlement, nécessaire au bon fonctionnement d’un tribunal administratif, offre aux appelants et à leurs représentants, aux administrateurs du tribunal et aux décideurs, un moyen de comprendre les règles et procédures du TSS et de travailler de manière efficace dans le cadre de ce système. Cette orientation facilite l’utilisation d’une approche uniforme de la conduite des appels et le respect des principes d’équité et de justice naturelle.

2. Les éléments clés de ce règlement

Processus s’appliquant aux appelants et aux parties à un appel

En vertu du Règlement sur le TSS, la demande d’appel doit se faire selon la forme prévue sur le site Web du TSS et l’appelant doit fournir divers renseignements d’identification (nom, numéro d’assurance sociale, etc.), exposer le motif de l’appel et fournir tout document pertinent.

Dans certains cas, une personne peut demander à être partie à un appel; cela veut dire qu’elle désire participer à la procédure parce qu’elle est directement intéressée par la décision. Le Règlement sur le TSS décrit les moyens par lesquels d’autres personnes peuvent demander à être parties à un appel. Les autres parties doivent soumettre une demande au TSS en mentionnant leur nom et leurs coordonnées (adresse, numéro de téléphone, etc.), en expliquant pourquoi elles sont directement intéressées par la décision et en fournissant le nom et les coordonnées des représentants autorisés.

Le Règlement sur le TSS comprend d’autres processus normalisés, par exemple relativement à la façon dont les parties à un appel peuvent demander au TSS d’annuler ou de modifier une décision à la lumière des nouveaux faits connus, au devoir du TSS d’aviser les autres parties des demandes soumises et aux délais dont disposent les parties pour fournir de l’information à l’appui d’une demande d’annulation ou de modification d’une décision.

Le Règlement sur le TSS prescrit également les délais dont les parties à un appel disposent tout au long du processus d’appel et la manière dont les parties peuvent demander une prolongation de certains de ces délais. Le Règlement permet à une partie de demander qu’une audience soit ajournée ou reportée dans la mesure où elle expose ses motifs. Un deuxième ajournement n’est permis que dans des circonstances exceptionnelles. Cette directive a pour but d’éviter la prolongation des procédures due à de multiples ajournements.

Les activités du Tribunal de la sécurité sociale et du Ministère

Le Règlement sur le TSS indique les modes de communications acceptables pour le TSS. On encourage la communication électronique pour le dépôt d’un appel et de la documentation pertinente, et le TSS peut également l’utiliser pour transmettre une réponse et faire part de ses décisions.

Afin que le TSS puisse entendre les appels, le ministre ou la Commission doit fournir les renseignements au TSS, notamment sa décision découlant du réexamen (qui est portée en appel) et tous les documents concernant la révision. Le Règlement sur le TSS prescrit les délais à l’intérieur desquels le ministre ou la Commission doit fournir les renseignements nécessaires au TSS. Le Règlement sur le TSS prescrit également d’autres délais pour le ministère et le TSS pendant le processus d’appel.

Le TSS, ou une partie à l’appel, peut demander que les parties prennent part à trois nouvelles approches pour le règlement d’un appel : 1) conférences préparatoires; 2) conférences de règlement ou 3) processus de règlement des différends. Les nouvelles approches permettent d’entendre les appels et d’acheminer une résolution sans la tenue d’une audience complète, par souci d’efficacité.

Selon le Règlement sur le TSS, les audiences peuvent se dérouler de différentes manières, notamment au moyen de questions et réponses écrites, par vidéo ou téléconférence ou en personne. Cette décision revient aux membres et est fondée sur le principe proposé dans le Règlement ainsi que sur tout autre facteur que le TSS estime être pertinent.

3. Impact sur les entreprises canadiennes

Ce règlement n’a pas d’incidence directe sur les entreprises canadiennes.

4. Calendrier de mise en œuvre

Ce règlement est entré en vigueur le 1er avril 2013.

Renseignements supplémentaires sur le Tribunal de la sécurité sociale

Pour de plus amples renseignements sur le Règlement sur le Tribunal de la sécurité sociale, veuillez consulter le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation (Archivée), publié dans la Gazette du Canada.

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