Accès à l'information et protection des renseignements personnels – Service Canada
Accès à l'information
La Loi sur l'accès à l'information donne aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et à toute personne physique ou morale présente au Canada un droit d'accès à l'information contenue dans les documents du gouvernement. La Loi a pour but de compléter les marches à suivre existantes pour accéder aux renseignements du gouvernement.
Pour accéder à des documents sous l’autorité du gouvernement du Canada, vous devez soumettre une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information .
Protection des renseignements personnels
La Loi sur la protection des renseignements personnels confère aux citoyens un droit d'accès à l'information que le gouvernement possède à leur sujet et protège cette information contre toute utilisation ou divulgation non autorisée.
Pour accéder aux renseignements personnels que le gouvernement du Canada possède à votre sujet, vous devez soumettre une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels .
Formulaires
- Formulaire de demande d'accès à l'information
- Formulaire de demande d'accès à des renseignements personnels
Les demandes doivent êtres soumises au coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels approprié de l'institution qui détient l'information que vous recherchez.
Collecte de renseignements personnels
Il vous appartient de décider de fournir ou non les renseignements demandés dans le présent formulaire. Les renseignements personnels que vous nous transmettrez, le cas échéant, seront utilisés aux fins suivantes :
- Ces renseignements personnels sont recueillis en vue de nous permettre de vous communiquer l’information supplémentaire que vous avez demandée et de nous aider à améliorer notre gamme de produits et de services offerts par Internet.
L’autorisation de recueillir l’information demandée dans le présent formulaire pour les fins précitées est prévue dans la Loi sur le ministère de l'Emploi et Développement social Canada. Vos renseignements personnels sont administrés en conformité avec la Loi sur la protection des renseignements personnels , qui stipule que vous avez le droit d’accéder à vos renseignements personnels et de demander que des corrections soient apportées aux renseignements erronés. Pour vous prévaloir de vos droits ou pour obtenir des précisions au sujet de cet énoncé, veuillez communiquer avec votre coordonnateur de la protection des renseignements personnels par téléphone au 819-994-0416 ou par écrit à cette adresse :
Coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels,
Phase IV, niveau 1, arrêt postal 112,
140, Promenade du Portage,
Gatineau (Québec) K1A 0J9
Les renseignements recueillis sur ce formulaire ou page Web page sont décrits dans le Fichier de renseignements personnels POU 914, et seront conservés indéfiniment.
Pour en savoir davantage sur les questions relatives à la protection des renseignements personnels et sur la Loi sur la protection des renseignements personnels en général, consultez le site Web du Commissariat à la protection de la vie privée ou composez le 1-800-282-1376.
Par ailleurs, nous prenons très au sérieux notre responsabilité de protéger vos renseignements personnels, comme l’exige la Loi sur la protection des renseignements personnels. Par conséquent, nous vous demandons de ne pas inclure de renseignements personnels de nature délicate dans votre message (numéro d’assurance sociale, état de santé ou détails financiers).
Si, après avoir lu le présent énoncé, vous préférez envoyer votre réponse autrement que par Internet, vous pouvez utiliser l'une des méthodes suivantes :
Par téléphone : 1 800 O-Canada (1 800 622-6232)
Par téléscripteur : 1 800 926-9105
En personne dans un Centre Service Canada.
Renseignements connexes
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