Résumé du projet de Loi canadienne sur l’accessibilité

De : Emploi et Développement social Canada

Le résumé et les vidéos ci-dessous décrivent le projet de Loi canadienne sur l’accessibilité, tel que déposé au Parlement en juin 2018.

Le présent document est un aperçu du projet de loiNote de bas de page 1 du gouvernement fédéral concernant la Loi canadienne sur l’accessibilité, telle que déposée au Parlement en juin 2018. Un projet de loi est une proposition qui vise à créer une nouvelle loi ou à modifier des lois existantes, et qui est présentée au Parlement aux fins d’examen.

Résumé du texte du projet de loi en Langue des signes québécoise (LSQ)

Version texte intégrale du résumé du projet de loi (commence à l'introduction)

Versions vidéo du breffage technique sur le projet de loi

Breffage technique - Loi canadienne sur l'accessibilité proposée

Breffage technique - Loi canadienne sur l'accessibilité proposée (LSQ)

Transcription – Projet de loi sur l’accessibilité

Avec le dépôt à la Chambre des communes, le 20 juin 2018, du projet de loi C-81 : Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles, le gouvernement du Canada a donné suite à son engagement à adopter une loi sur l'accessibilité qui changera réellement les choses pour les Canadiens handicapés dans les domaines qui relèvent de la compétence fédérale.

Si elle est adoptée, la Loi canadienne sur l'accessibilité fera en sorte que l'accessibilité soit plus uniforme au Canada. Au moyen de cette loi, le gouvernement du Canada éliminerait et préviendrait les obstacles à l'accessibilité dans les domaines relevant de la compétence fédérale.

Cela profiterait à tous les Canadiens, mais particulièrement aux Canadiens handicapés. Le projet de loi propose un cadre pour l'élaboration, la mise en oeuvre et l'application de normes d'accessibilité dans les domaines prioritaires et la surveillance de la mise en oeuvre.

À cette fin, le gouvernement du Canada créerait de nouvelles normes pour cibler, éliminer et prévenir les obstacles à l'accessibilité. Une fois adoptées sous forme de règlements, ces normes favoriseraient l'accessibilité dans les domaines prioritaires mentionnés lors de la consultation publique sur l'accessibilité, à savoir l'emploi, l'environnement bâti, les technologies de l'information et de communication, l'acquisition de biens et de services, l'exécution des programmes et la prestation des services, et les transports.

Si le projet de loi est adopté, un nouvel organisme sera créé pour élaborer ces normes. L'Organisation canadienne d'élaboration de normes d'accessibilité serait la première en son genre au Canada et se consacrerait exclusivement à l'élaboration de normes en matière d'accessibilité. Elle serait dirigée par un conseil d'administration composé majoritairement de personnes handicapées.

Pour élaborer des normes en matière d'accessibilité, l'Organisation canadienne d'élaboration de normes d'accessibilité formerait des comités techniques composés d'experts, de personnes handicapées et de représentants de secteurs ou d'organismes qui seraient tenus de respecter les normes.

Les normes seraient publiées et le gouvernement pourrait décider de rendre leur application obligatoire en adoptant des règlements à cet effet. Les organisations qui relèvent de la compétence fédérale - c'est-à-dire les ministères, les organismes, les sociétés d'État - devraient préparer un plan sur l'accessibilité.

Dans leur plan, les organisations présenteraient les stratégies qu'elles comptent adopter pour améliorer l'accessibilité. Elles devraient rendre leur plan public, répondre à la rétroaction des employés et des clients, et publier des rapports d'étape annuels. Les plans seraient créés en consultation avec des personnes handicapées, selon le principe voulant que rien les concernant ne devrait être établi sans leur participation.

Plus d'un ministre serait responsable de la mise en oeuvre de la loi. La loi s'appuierait sur l'expertise et l'expérience existantes en matière d'accessibilité dans le réseau fédéral de transport de passagers et dans les services de radiodiffusion et de télécommunications.

Le ministre des Transports et l'Office des transports du Canada demeurerait responsables de l'accessibilité du réseau fédéral de transport, mais leur mandat et leurs pouvoirs seraient élargis.

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes demeurerait responsable de l'accessibilité dans les secteurs de la radiodiffusion et des télécommunications, en plus d'être responsable de la surveillance des plans d'accessibilité et des rapports d'étape.

Le ministre des Services publics et de l'Approvisionnement et de l'Accessibilité serait responsable de la mise en oeuvre de la loi dans tous les autres secteurs, de même que de l'accessibilité des emplois et de l'environnement bâti dans tous les secteurs, y compris les transports, la radiodiffusion et les télécommunications, à l'exception des bâtiments et des aérodromes qui sont réservés aux passagers - qui demeureront sous la responsabilité de l'Office des transports du Canada.

Comme plusieurs ministres seraient responsables en vertu de cette loi, un nouvel agent serait nommé par le gouverneur en conseil pour conseiller le ministre et surveiller la mise en oeuvre de la loi dans l'ensemble des secteurs.

L'agent conseillerait le ministre des Services publics et de l'Approvisionnement et de l'Accessibilité au sujet des nouveaux problèmes ou des problèmes systémiques liés à l'accessibilité et au sujet de solutions possibles à ceux-ci.

Un nouveau commissaire serait nommé directement par le gouverneur en conseil. Le commissaire ferait partie de la Commission canadienne des droits de la personne et serait appuyé par une unité chargée de l'accessibilité. Le commissaire exécuterait des activités touchant la conformité à la loi et aux règlements connexes dans les secteurs autres que les transports, la radiodiffusion et les télécommunications.

La loi autoriserait le commissaire à entreprendre certaines activités proactives relatives à la conformité, notamment des inspections, des vérifications de la conformité, la délivrance d'ordonnances exécutoires et d'avis de violation ainsi que l'imposition de sanctions administratives pécuniaires.

Les personnes qui croient avoir été lésées parce qu'une organisation a enfreint une des dispositions de la loi pourraient porter plainte et demander réparation auprès du commissaire, de l'Office des transports du Canada ou du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes ou, dans le cas des fonctionnaires fédéraux, à la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique.

Si la plainte est fondée, la personne pourrait par exemple se faire rembourser ses dépenses et le salaire qu'elle a perdu, ou recevoir une indemnisation pour compenser les souffrances et douleurs subies. Par exemple, si une entreprise ne respecte pas un règlement et qu'une personne se heurte à obstacle sur un train en conséquence, cette personne pourrait demander d'être indemnisée pour le salaire qu'elle a perdu ainsi que pour les souffrances et douleurs subies.

Le processus actuel pour porter plainte en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, qui autorise la Commission canadienne des droits de la personne à traiter les plaintes liées à la discrimination, ne changerait pas.

Enfin, pour montrer aux Canadiens qu'elles obtiennent des résultats, toutes les organisations participant à la mise en oeuvre de la loi devraient publier des rapports sur leurs activités.

Et, afin de vérifier que la loi atteint bien son objectif, un examen parlementaire serait effectué dans les cinq années suivant l'entrée en vigueur du premier règlement. Cinq ans après l'examen parlementaire et tous les dix ans par la suite, le ministre veillerait à ce que la loi fasse l'objet d'un examen indépendant.

Afin de coordonner les démarches relatives à l'accessibilité, le gouvernement du Canada collaborerait avec les provinces, les territoires, les municipalités, l'industrie et les personnes handicapées.

La nouvelle loi se fonderait sur les mesures de protection actuelles comme la Loi canadienne sur les droits de la personne, la Charte canadienne des droits et libertés, la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et les lois sur l'accessibilité adoptées par plusieurs provinces, et viendrait les compléter.

Introduction

Au terme de nombreuses consultations avec les Canadiens handicapés, la ministre des Sports et des Personnes handicapées est fière de proposer au Parlement une loi sur l’accessibilité. Celle-ci remplit l’engagement du gouvernement d’améliorer l’accessibilité pour tous les Canadiens et s’appliquerait à toute question relevant de la compétence fédérale. Conformément au mandat confié par le premier ministre, la proposition de la ministre donnerait lieu, partout au Canada, à des mesures plus cohérentes en matière d’accessibilité dans les domaines de compétence fédérale et permettrait de s’assurer que le gouvernement du Canada donne l’exemple.

Aperçu du projet de loi

Préambule

Une fois approuvée par le Parlement, la Loi viendrait s’ajouter aux droits et à la protection dont bénéficient actuellement les personnes handicapées, notamment prévue par la Charte canadienne des droits et libertés, la Loi canadienne sur les droits de la personne et l’approbation par le Canada de la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies.

Le préambule décrit également la raison d’être de la Loi et traite notamment des répercussions que les obstacles à l’accessibilité continuent d’entraîner pour les Canadiens handicapés et leurs familles, des effets cumulatifs des multiples formes de discrimination et de la nécessité de s’attaquer aux inégalités constantes et systémiques au Canada entre les personnes handicapées et les personnes non handicapées. Enfin, le préambule expose de manière plus générale les avantages que procurerait une accessibilité améliorée pour tous les Canadiens, quelles que soient leurs capacités.

Éliminer et prévenir les obstacles à l’accessibilité pour le bien de tous les Canadiens

Le projet de loi a pour but de faire du Canada un pays exempt d’obstacles dans les domaines relevant de la compétence fédérale.

Le projet de loi décrit la manière d’identifier et d’éliminer les obstacles à l’accessibilité et de prévenir les nouveaux obstacles dans les domaines qui relèvent de la compétence fédérale, notamment :

  • Les environnements bâtis (espaces publics et édifices);
  • L’emploi (possibilités d’emploi, et politiques et pratiques en matière d’emploi);
  • Les technologies de l’information et des communications (le contenu numérique et les technologies utilisées pour y accéder);
  • L’approvisionnement en biens et en services;
  • La prestation de programmes et de services;
  • les transports (toute entreprise de transport aérien, ferroviaire, par traversier et par autocar dont les activités se déroulent dans plus d’une province ou à l’étranger).

Le projet de loi permet aussi au gouvernement d’établir d’autres priorités pour l’avenir.

Définitions

Le projet de loi définit les principaux termes employés dans la loi. Les termes « handicap » et « obstacle » sont importants, car ils décrivent qui sont ceux qui tireront directement avantage de la Loi et ce que celle-ci permettra d’accomplir.

Principales définitions

Obstacle

  • Tout élément – notamment celui qui est de nature physique ou architecturale, qui est relatif à l’information, aux communications, aux comportements ou à la technologie, ou qui est le résultat d’une politique ou d’une pratique – qui nuit à la participation pleine et égale dans la société des personnes ayant des déficiences physiques, intellectuelles, mentales ou sensorielles, des troubles d’apprentissage ou de la communication ou des limitations fonctionnelles.

Handicap

  • Déficience physique, intellectuelle, mentale ou sensorielle, trouble d’apprentissage ou de la communication ou limitation fonctionnelle, de nature permanente, temporaire ou épisodique, dont l’interraction avec un obstacle nuit à la participation pleine et égale d’une personne dans la société.

Quels sont les principes du projet de loi?

Les principes du projet de loi servent de guide à son interprétation future. Ils sont fondés sur l’idée selon laquelle les obstacles à l’accessibilité sont au centre des inégalités entre les Canadiens handicapés et les Canadiens non handicapés. Les principes sont conformes aux lois canadiennes et internationales et énoncent les buts du projet de loi. Les principaux principes sont les suivants :

  • la dignité intrinsèque
  • l’égalité des chances
  • un gouvernement sans obstacle
  • l’autonomie
  • la conception inclusive
  • la participation significative

Qui devra se conformer?

La Loi s’appliquera de manière générale aux organisations relevant de la compétence fédérale (« entités réglementées ») :

  • Le Parlement, y compris le Sénat, la Chambre des communes, la Bibliothèque du Parlement et le Service de protection parlementaire (en adaptant quelque peu les dispositions en matière de conformité et d’application de la loi afin qu’elles tiennent compte du privilège parlementaire);
  • Le gouvernement du Canada, y compris les ministères, les sociétés d’État et les organismes;
  • Le secteur privé de compétence fédérale, y compris les organisations dans les secteurs des transports, les services de radiodiffusion et de télécommunications, et les services bancaires et financiers;
  • Les Forces canadiennes et la Gendarmerie royale du Canada (GRC), tout en tenant compte des considérations liées aux exigences professionnelles justifiées, comme certaines exigences physiques nécessaires pour l’exécution de certaines tâches.

Importance de la Loi canadienne sur les droits de la personne

Le Canada est doté d’un cadre solide de protection des droits de la personne pour les Canadiens. La Loi canadienne sur les droits de la personne fait la promotion de l’égalité des chances et protège les personnes contre la discrimination. Le projet de loi appuie les objectifs de la Loi canadienne sur les droits de la personne et n’amoindrit aucune obligation prévue par celle-ci.

Rôle et responsabilités de la ministre

Le projet de loi permet au gouvernement de nommer un ministre responsable de la Loi et décrit les pouvoirs et responsabilités que la Loi confère à ce ministre. Le présent gouvernement a confié à la ministre des Sports et des Personnes handicapées les responsabilités et pouvoirs suivants :

  • mettre en oeuvre des politiques et des programmes en matière d’accessibilité;
  • recueillir, analyser et publier des données sur l’accessibilité;
  • coopérer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux afin de coordonner les mesures prises en matière d’accessibilité;
  • faire rapport au Parlement chaque année au sujet des activités liées à l’accessibilité.

La ministre des Sports et des Personnes handicapées devra également entreprendre périodiquement des examens indépendants de la Loi et soumettre des rapports sur ces examens au Parlement.

De plus, le gouvernement du Canada nommera, par décret, un Dirigeant principal de l’accessibilité indépendant qui sera responsable de la surveillance de la mise en œuvre de la Loi dans tous les secteurs, ainsi que de l’établissement des rapports destinés à la ministre des Sports et des Personnes handicapées. Le Dirigeant principal de l’accessibilité devra également présenter des avis à la ministre des Sports et des Personnes handicapées concernant les enjeux nouveaux et systémiques, et produire les rapports connexes.

Le Parlement entreprendra lui-même un examen de la Loi cinq ans après que le premier règlement aura été pris en vertu de la Loi.

La ministre des Sports et des Personnes handicapées ne serait pas la seule personne ou organisation à assumer des responsabilités en matière d’accessibilité. Le ministre des Transports et ministre responsable de l’Office des transports du Canada continuerait d’assurer un transport accessible dans le réseau de transport fédéral, et assumerait un mandat, des responsabilités et des pouvoirs rehaussés. Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes continuerait de veiller à l’accessibilité des services de radiodiffusion et de télécommunication et s’acquitterait de nouvelles responsabilités liées à la préparation de plans et de rapports d’étape portant sur l’accessibilité. De nouveaux pouvoirs pourraient être envisagés dans la révision du cadre légal relatif à la radiodiffusion et aux télécommunications annoncé dans le budget de 2017.

La ministre des Sports et des Personnes handicapées serait responsable de la mise en œuvre de la Loi pour tous les autres secteurs, ainsi que pour l’emploi et l’environnement bâti.

Obligations des entités réglementées

Le projet de loi précise les trois obligations dont doivent s’acquitter toutes les entités réglementées.

  1. Plans sur l’accessibilité : Les entités réglementées devront dresser des plans sur l’accessibilité en consultation avec les personnes handicapées. Elles devront y décrire les stratégies qu’elles déploieront pour améliorer l’accessibilité et s’acquitter de leurs obligations légales. Elles devront les rendre publics (et informer le gouvernement du Canada de la date et de l’endroit de publication) et les mettre à jour tous les trois ans (ou avant, en cas de nouvelles règles).
  2. Processus de rétroaction : Les entités réglementées devront établir des processus pour recueillir la rétroaction de leurs employés et de leurs clients et pour y répondre. La rétroaction pourrait comprendre des plaintes sur la façon dont l’organisation exécute son plan sur l’accessibilité ou porter sur les obstacles auxquels sont confrontées les personnes.
  3. Rapports d’étape : Les entités réglementées, en consultation avec les personnes handicapées, devront préparer et publier des rapports d’étape. Dans ces rapports, elles devront décrire la façon dont elles exécutent leurs plans sur l’accessibilité et expliquer les modes de consultation utilisés auprès des personnes handicapées. Elles devront également exposer les principales préoccupations relevées à partir de la rétroaction recueillie, ainsi que les réponses à ces préoccupations.

Les règlements ultérieurs devront décrire la façon de satisfaire à ces exigences et pourraient entre autres préciser à quel moment et de quelle manière les plans d’accessibilité et les rapports d’étape devront être publiés.

Élaboration de normes d’accessibilité

Le projet de loi propose la création de l’Organisation canadienne d’élaboration des normes d’accessibilité, qui établirait des normes modèles d’accessibilité. De manière générale, ces normes décriraient la façon dont les organisations peuvent identifier, éliminer et prévenir les obstacles. Les normes d’accessibilité n’entraîneraient des obligations légales pour les organisations que si le gouvernement du Canada en fait des règlements.

L’organisation responsable de l’élaboration des normes comprendrait un conseil d’administration qui établirait l’orientation stratégique de l’organisation, superviserait ses activités et donnerait des conseils à son président-directeur général. Le projet de loi préciserait également que le conseil d’administration devra être constitué majoritairement de personnes handicapées et qu’il devra être un reflet de la diversité de la société canadienne. Les administrateurs qui le composeront seront nommés par le gouverneur en conseil pour une durée maximale de quatre ans; il s’agira de postes à temps partiel.

À des fins d’élaboration de normes d’accessibilité, le projet de loi prévoit que l’organisation responsable de l’élaboration des normes créera des comités techniques composés d’experts, de personnes handicapées et de représentants des secteurs et des organisations qui devront satisfaire aux normes. Les normes d’accessibilité devront être publiées et présentées à la ministre des Sports et des Personnes handicapées, laquelle déterminera s’il convient de les rendre obligatoires en vertu de la loi. Les intervenants et le public auraient la possibilité de donner leur opinion au sujet des normes, et l’organisation responsable de l’élaboration des normes effectuerait les recherches nécessaires et fournirait l’aide technique. Enfin, le projet de loi propose que l’organisation responsable de l’élaboration des normes présente un rapport annuel sur ses activités à la ministre des Sports et des Personnes handicapées, qui le déposera ensuite au Parlement.

Distinctions entre une loi, un règlement et une norme

Loi

  • Le Parlement attribue un pouvoir à une personne ou à un organisme au moyen d’une loi (appelée loi habilitante). Une loi définit des règles générales et confère à des personnes ou à des organismes certains pouvoirs, comme le pouvoir d’établir des règles plus précises (règlements) et de les appliquer.

Règlement

  • Un règlement est un type de loi : il est obligatoire et exécutoire.
  • Un règlement est un document comportant des règles créées par un ministère ou un organisme, et approuvées par le gouvernement.
  • Pour qu’un règlement soit approuvé par le gouvernement du Canada, il faut suivre un processus précis qui prévoit la participation des intervenants et la réalisation d’études des répercussions du règlement, et qui offre au public des occasions d’émettre des commentaires.

Normes

  • Une norme est un document qui porte sur un usage courant et répété. Elle est créée à l’issue d’un consensus et approuvée par une instance reconnue. Une norme établit les règles, les lignes directrices ou les caractéristiques des activités ou de leurs résultats qui visent à atteindre un degré d’ordre ou un niveau de qualité optimal. Le respect d’une norme est volontaire; une norme n’a force de loi que si elle est adoptée sous forme de loi ou de règlement.

Application de la loi sur l’accessibilité

Le projet de loi propose de nouvelles obligations pour les entités réglementées : les plans sur l’accessibilité, les processus de rétroaction sur l’accessibilité et les rapports d’étape. Au fur et à mesure que les normes d’accessibilité relatives aux secteurs prioritaires seront élaborées et adoptées sous forme de règlement, les entités réglementées devront assumer un plus grand nombre de responsabilités.

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes devra assurer l’application de la loi et veiller à ce que les services de radiodiffusion et de télécommunication s’y conforment au moyen des pouvoirs dont il dispose. L’Office des transports du Canada sera responsable des activités de conformité et d’application de la loi dans le secteur des transports et exercera des pouvoirs accrus. Un commissaire à l’accessibilité sera nommé par le gouverneur en conseil et rendra des comptes à la ministre des Sports et des Personnes handicapées et sera responsable des activités de conformité et d’application de la loi, ainsi que du règlement des plaintes portant sur tout autre secteur ou activité de compétence fédérale.

Afin de s’assurer que les entités réglementées satisfont à leurs obligations, le projet de loi propose le recours à un ensemble d’activités proactives de conformité, notamment les suivantes :

  • Inspections : Les agents effectueront des inspections afin de s’assurer que les entités réglementées respectent les exigences de la Loi et de ses règlements.
  • Vérifications de documents : Les agents pourront examiner les dossiers et d’autres renseignements pertinents provenant des entités réglementées afin de s’assurer que ces dernières respectent la Loi et ses règlements.
  • Ordres de conformité : Si un agent estime qu’une entité réglementée ne s’acquitte pas de ses responsabilités, il peut rendre une ordonnance enjoignant à cette dernière de cesser ou d’entamer toute activité afin qu’elle assume ses responsabilités.
  • Procès-verbal contenant un avertissement : Lorsqu’un agent a de bonnes raisons de croire qu’une entité réglementée a contrevenu à la loi, il peut délivrer un procès-verbal comportant un avertissement à l’entité afin que celle-ci se conforme à la Loi et à ses règlements.
  • Procès-verbal contenant une sanction : Lorsqu’un agent a de bonnes raisons de croire qu’une entité réglementée a contrevenu à la loi, il peut délivrer un procès-verbal comportant une sanction et infliger une amende.
  • Sanctions administratives pécuniaires : Selon la nature et la gravité de la non-conformité, un agent peut exiger de l’entité réglementée qu’elle paie une amende (jusqu’à 250 000 $).
  • Entente de conformité : Une fois qu’un procès-verbal a été délivré, l’entité réglementée peut conclure une entente de conformité confirmant qu’elle accepte de prendre les mesures nécessaires pour se conformer selon la façon et le délai prescrits. Le fait de conclure une entente de conformité pourrait également entraîner une réduction de l’amende.

Dans le cadre des activités d’application de la loi susmentionnées, les entités réglementées auraient le droit de porter les décisions en appel ou de demander une révision administrative pour s’assurer qu’aucune erreur n’a été commise.

Plaintes

Les personnes qui subissent un préjudice physique, psychologique ou pécuniaire parce qu’une organisation n’a pas respecté les nouvelles obligations que lui confèrent la Loi et ses règlements auront le droit de déposer une plainte et de recevoir une indemnité.

Quatre instances seront responsables du règlement des plaintes concernant l’accessibilité :

  • Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes continuera de recevoir les plaintes liées aux obstacles à l’accessibilité ayant trait aux services de radiodiffusion et de télécommunication;
  • Les plaintes concernant le réseau de transport fédéral continueront d’être traitées par l’Office des transports du Canada;
  • Les plaintes déposées par des fonctionnaires fédéraux et des employés du Parlement qui ont le droit de soumettre un problème à la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral seront réglées par cette dernière;
  • Toute autre plainte sera soumise au commissaire à l’accessibilité et tranchée par ce dernier.

Ce droit n’annule pas le processus de règlement de plaintes prévu par la Loi canadienne sur les droits de la personne, lequel autorise la Commission canadienne des droits de la personne à être saisie des plaintes de discrimination déposées aux termes de celle-ci.

Changement de culture et sensibilisation

Depuis 2016, la Semaine nationale de l’accessibilité a lieu chaque année, de la dernière semaine de mai à la première semaine de juin. Les Canadiens profitent de cette occasion pour promouvoir l’inclusion et l’accessibilité au sein de leurs collectivités et de lieux de travail, souligner les progrès accomplis et s’encourager à continuer à éliminer d’autres obstacles. La Loi prévoit que la Semaine nationale de l’accessibilité commencera officiellement le dernier dimanche de mai.

Entrée en vigueur

La Loi proposée entrerait en vigueur (ou prendrait effet) le jour ou les jours établis par le gouverneur en conseil.

Modifications

Si le Parlement adopte le projet de loi, d’autres lois, qui traitent de questions relevant de la compétence fédérale, devront être révisées, notamment : la Loi canadienne sur les droits de la personne, la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur les télécommunications et la Loi sur la radiodiffusion.

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