Bâtir un Canada accessible pour les personnes en situation de handicap

La Loi canadienne sur l'accessibilité

Avec l'adoption de la Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles (Loi canadienne sur l'accessibilité), le gouvernement du Canada remplit son mandat de présenter un nouveau projet de loi sur l'accessibilité. Le gouvernement continuera de travailler avec les personnes en situation de handicap et leur communauté de même qu'avec les provinces et les territoires, en vue de bâtir un Canada accessible.

Cette mesure législative profitera à tous au Canada, particulièrement aux personnes en situation de handicap, en aidant à faire du Canada un pays sans obstacle, grâce à l'identification proactive des obstacles à l'accessibilité, à l'élimination et à la prévention de ceux-ci, chaque fois que les Canadiens font affaire avec les secteurs sous réglementation fédérale. La Loi canadienne sur l'accessibilité prévoit l'élaboration de normes en matière d'accessibilité et donne au gouvernement du Canada le pouvoir de travailler avec les intervenants et les personnes en situation de handicap à la création de règlements sur l'accessibilité qui s'appliqueront aux secteurs sous réglementation fédérale, comme les banques, les télécommunications, les industries du transport et le gouvernement fédéral lui-même. Ces nouvelles normes réglementaires établiraient les exigences à respecter pour les organisations pour identifier, éliminer et prévenir les obstacles à l'accessibilité. La Loi canadienne sur l'accessibilité mettra également en place des mesures de conformité et de contrôle de l'application, et un mécanisme de traitement des plaintes.

Pour appuyer l'élaboration de la Loi canadienne sur l'accessibilité, le gouvernement du Canada a consulté les Canadiens, de juillet 2016 à février 2017, pour savoir ce que signifiait pour eux un Canada accessible. Le rapport « Élaborer une loi fédérale sur l'accessibilité : ce que nous avons appris », diffusé en mai 2017, présente les conclusions clés de ces consultations.

Au cours de ces consultations, les Canadiens ont déterminé les secteurs clés sur lesquels le gouvernement du Canada devrait concentrer ses efforts dans le cadre de la mesure législative: la mise en œuvre de programmes et la prestation de services, l'emploi, l'environnement bâti, les technologies de l'information et des communications, l'approvisionnement et le transport. Durant le processus parlementaire, la communauté des personnes en situation de handicap a ciblé les communications comme étant une autre grande priorité et a ajouté ce point à la liste.

La Loi canadienne sur l'accessibilité aidera à changer la manière dont le gouvernement du Canada et les organisations sous réglementation fédérale voient les incapacités et l'accessibilité et interagissent avec les Canadiens.

Consultez le résumé en format accessible de la Loi canadienne sur l’accessibilité, qui a reçu la sanction royale le 21 juin 2019 et est entrée en vigueur le 11 juillet 2019.

Représentation visuelle

Loi canadienne sur l’accessibilité – représentation visuelle 1

Loi canadienne sur l’accessibilité – représentation visuelle 2

La Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies

Le Canada a adhéré à la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies en 2010. La Convention assure la protection et la promotion des droits et de la dignité des personnes handicapées afin qu'elles soient traitées sans discrimination et en toute égalité.

En décembre 2018, le Canada a également adhéré au Protocole facultatif se rapportant à la Convention. Ce protocole permet aux personnes et aux organisations de déposer une plainte aux Nations Unies si elles estiment que leurs droits en vertu de la Convention ont été violés.

La Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies et le Protocole facultatif s'y rapportant sont disponibles en Langue des signes québécoise.

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