Vers un Canada accessible
Tous les Canadiens ont le droit de participer pleinement à la société. La promotion de l’accessibilité consiste à créer des collectivités, des milieux de travail et des services sans obstacle pour tous les Canadiens. Cela est particulièrement important pour les plus de 6 millions de Canadiens âgés de 15 ans et plus qui ont une incapacité.Note de bas de page 1
En 2010, le Canada a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies (CDPH). En signant la CDPH, le gouvernement du Canada s’est engagé à promouvoir les droits des personnes en situation de handicap.
Par l’élaboration d’une loi nationale sur l’accessibilité – la Loi canadienne sur l’accessibilité (LCA) – le gouvernement du Canada a rempli son engagement envers l’accessibilité et les droits des personnes en situation de handicap. L’élaboration de cette loi a nécessité une importante consultation avec les intervenants, tout particulièrement la communauté des personnes handicapées. La Loi canadienne sur l'accessibilité qui en a résulté est une loi fédérale historique qui vise à réaliser un Canada sans obstacles d'ici 2040.
L’un des principes clés de la LCA est le « Rien sans nous » qui signifie que les personnes en situation de handicap devraient être consultées au moment d’élaborer des lois et des politiques qui pourraient les toucher. Conformément à ce principe, le gouvernement du Canada collabore avec les personnes en situation de handicap et les organismes qui défendent leurs intérêts afin de comprendre toute la diversité des collectivités qu’il dessert.
La Loi canadienne sur l'accessibilité
La Loi canadienne sur l’accessibilité (LCA) est entrée en vigueur en 2019. L’objectif général de la LCA est de créer un Canada exempt d’obstacles d’ici 2040. La Loi profite à tous les Canadiens, en particulier aux personnes en situation de handicap, grâce à la reconnaissance, à l’élimination et à la prévention proactives des obstacles à l’accessibilité dans 7 domaines prioritaires :
- l’emploi
- l’environnement bâti
- les technologies de l’information et des communications (TIC)
- les communications, autres que les TIC
- la conception et la prestation de programmes et de services
- l’acquisition de biens, de services et d’installations
- le transport
La LCA s’applique à un large éventail d’entités sous réglementation fédérale. Cela inclut notamment :
- les secteurs de l’industrie tels que les banques, les télécommunications, les transport
- les ministères et organismes du gouvernement du Canada
- le Parlement
- les sociétés d’État
- les Forces armées canadiennes
- la Gendarmerie royale du Canada
- les Conseils de bande des Premières Nations
La LCA exige que les entités réglementées dressent et publient des plans d’accessibilité, établissent des processus de rétroaction et rendent compte ouvertement des progrès réalisés. La LCA confère le pouvoir de créer et d’appliquer des règlements sur l’accessibilité.
La LCA établit un cadre pour faire progresser l’accessibilité grâce à une combinaison d’organisations et de postes nouveaux et existants pour administrer et appliquer la LCA ainsi que pour en surveiller les résultats. La loi a mis sur pied Normes d’accessibilité Canada (NAC) afin d’élaborer des normes d’accessibilité nationales. NAC a mis sur pied plusieurs comités techniques qui élaborent activement des normes qui éliminent les obstacles dans plusieurs domaines prioritaires différents. Le respect des normes élaborées par NAC est volontaire, à moins qu’elles ne soient adoptées dans la réglementation.
La LCA a également créé 2 nouveaux rôles :
- le dirigeant principal de l’accessibilité (DPA) : à titre de conseiller du Ministre sur les questions d’accessibilité, le DPA publiera des rapports annuels sur les réalisations portant vers un Canada sans obstacles.
- le commissaire à l’accessibilité : responsable de la conformité et de l’application de la loi conformément à celle-ci.
Un résumé de la Loi canadienne sur l’accessibilité est disponible.
Représentations visuelles
Le Règlement canadien sur l’accessibilité
Le Règlement canadien sur l’accessibilité (RCA) est entré en vigueur en décembre 2021. Le RCA est le premier ensemble de règlements en vertu de la LCA. Le RCA établit les règles que les entités sous réglementation fédérale doivent respecter lorsqu’elles publient des plans d’accessibilité, établissent des processus de rétroaction et élaborent des rapports d’étape.
Des directives sont disponibles pour aider les entités sous réglementation fédérale à respecter ou à dépasser les exigences réglementaires.
Un résumé de la Loi canadienne sur l’accessibilité est disponible.
Consultation : Réglementation sur l'accessibilité des technologies de l'information et des communications Nouveau!
- Nous commençons à développer un nouveau règlement d'accessibilité pour des technologies de l'information et des communications (TIC).
- Vous pouvez partager vous points de vue et vos expériences sur l'accessibilité des TIC jusqu'au 31 janvier 2023.
Les Conseils de bande des Premières Nations
Sur la base des commentaires fournis lors de l'élaboration de la LCA, le gouvernement du Canada s'est engagé à ce que la LCA ne s'applique pas aux Conseils de bande des Premières Nations jusqu'à ce que d'autres consultations avec les peuples autochtones soient menées.
Pendant que ce travail consultatif est en cours, le gouvernement du Canada a exempté les Conseils de bande des Premières Nations de la LCR pendant 5 ans, soit jusqu'en 2026. Cette exemption donne aux organisations autochtones plus de temps pour impliquer leurs communautés membres afin de mieux comprendre les obstacles à l'accessibilité auxquels sont confrontés les personnes autochtones en situation de handicap. La mobilisation continue de refléter l’engagement du gouvernement du Canada à faire avancer la réconciliation avec les peuples autochtones.
Mesure des progrès
Il est important de mesurer les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la LCA en vue de créer un Canada exempt d’obstacles. EDSC collabore avec Statistique Canada et d’autres partenaires fédéraux pour recueillir et analyser les données sur l’accessibilité dans le cadre de la Stratégie de mesure et de données sur l’accessibilité. Cette stratégie sur 5 ans propose des travaux dans 4 domaines fondamentaux :
- Identifier les lacunes en matière de connaissances et de données, et mettre au point des indicateurs;
- Promouvoir des méthodes communes de mesure;
- Augmenter et intégrer les sources de données;
- Mobiliser les données et les connaissances
Le lancement du Carrefour de données sur l’accessibilité a constitué une étape clé de la mobilisation des données sur l’accessibilité. Statistique Canada héberge le Carrefour. Il s’agit d’un portail Web centralisé qui présente des données sur des sujets liés à l’accessibilité et à l’incapacité. Il s’articule autour des 7 domaines prioritaires énoncés dans la LCA.
Semaine nationale de l'accessibilité
C'est en 2017 que le gouvernement du Canada a lancé la première Semaine nationale de l'accessibilité. Depuis l'entrée en vigueur de la Loi canadienne sur l'accessibilité en 2019, la semaine commençant le dernier dimanche du mois de mai est désignée comme étant la Semaine nationale de l'accessibilité.
Dans cette optique, des intervenantes et intervenants en matière d'accessibilité, des personnes en situation de handicap ainsi que des partenaires provinciaux et territoriaux organiseront des activités et des événements afin de mettre en valeur :
- la précieuse collaboration des Canadiennes et Canadiens en situation de handicap; et
- les efforts des personnes, des communautés et des milieux de travail qui travaillent activement à éliminer des obstacles à l'accessibilité et à l'inclusion.
En éliminant les obstacles à l'accessibilité et en prévenant l'apparition de nouveaux obstacles, il sera possible de créer une société plus inclusive permettant d'accroître l'accès et les possibilités pour les personnes en situation de handicap. Cela va contribuer à faire prospérer les communautés et l'économie, et toute la population canadienne va en bénéficier.
La Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies
Le Canada a adhéré à la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies en 2010. La Convention assure la protection et la promotion des droits et de la dignité des personnes handicapées afin qu'elles soient traitées sans discrimination et en toute égalité.
En décembre 2018, le Canada a également adhéré au Protocole facultatif se rapportant à la Convention. Ce protocole permet aux personnes et aux organisations de déposer une plainte aux Nations Unies si elles estiment que leurs droits en vertu de la Convention ont été violés.
Financement de l'initiative Canada accessible
À la suite de l'entrée en vigueur de la Loi canadienne sur l'accessibilité, un financement annuel de l'initiative Canada accessible a été accordé dans le cadre du Programme de partenariats pour le développement social – composante Personnes handicapées. Ce financement appuie des projets axés sur l'accessibilité. Il y a 2 volets de financement :
- Financement de l'initiative Canada accessible - Semaine nationale de l'accessibilité (SNA) : pour appuyer les célébrations et les activités de la SNA qui :
- mettent en évidence les contributions des personnes en situation de handicap; et
- encouragent l'accessibilité et l'inclusion dans les communautés et les lieux de travail de l'ensemble des provinces et des territoires.
- Financement de l'initiative Canada accessible - Partenariats pour un Canada accessible (partenariats) : pour financer des projets :
- qui appuient des partenariats clés entre la communauté des personnes en situation de handicap et le secteur sous réglementation fédérale; et
- pour que la communauté des personnes en situation de handicap continue de participer à la mise en œuvre de la Loi canadienne sur l'accessibilité et de son règlement.
Chacun des volets donne lieu à des appels de financement distincts. Les critères d'admissibilité seront déterminés plus précisément lors de chaque processus de financement.
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Consultations
Nouvelles
- Le projet de loi du gouvernement pour appuyer les travailleurs, les entreprises, les personnes handicapées, et les droits juridiques au Canada reçoit la sanction royale
- Ministre Qualtrough annonce de nouveaux détails concernant la proposition de soutien financier destiné à appuyer les personnes en situation de handicap durant la pandémie de COVID-19
- Déclaration de la ministre Qualtrough sur l'anniversaire de la Loi canadienne sur l'accessibilité
- Le gouvernement du Canada annonce les nominations au sein de l'Organisation canadienne d'élaboration de normes d'accessibilité
Documents d'information
- Document d'information : Groupe consultatif sur la COVID-19 en matière des personnes en situation de handicap
- Document d'information : Un Gouvernement accessible
- Document d'information: Des améliorations au Fonds d'intégration pour soutenir le recrutement et le maintien en poste des personnes handicapées
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