Entente modificatrice à l'Entente Canada - Colombie Britannique sur le développement du marché du travail

De : Emploi et Développement social Canada

Information à titre de référence

Cette copie du texte de l’entente bilatérale de transfert entre le Gouvernement du Canada et la Colombie-Britannique est fournie à titre de référence et aux fins de recherche seulement. La version signée de l’entente représente la version officielle entre les parties.

Sur cette page

Liste d’acronymes et abréviations

Canada : le gouvernement du Canada

CNP : Classification nationale des professions

Colombie-Britannique : le gouvernement de la Colombie Britannique

EDMT : Entente sur le développement du marché du travail

EDSC : Emploi et développement social Canada

EFVP : évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

EMR : évaluations des menaces et des risques

FMMT : Forum des ministres du marché du travail

ICM : Integrated Case Management

La Commission : la Commission de l’assurance-emploi du Canada

Loi sur l’a.-e. : Loi sur l’assurance-emploi

Loi sur le MEDS : Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social

SNP : Service national de placement

SSC : subventions salariales ciblées

SNIMT : Système national d’information sur le marché du travail

SPPC : Système de projections des professions au Canada

Entre

Le gouvernement du Canada, ci-après appelé le « Canada », représenté par le ministre de l’Emploi et du Développement social portant le titre de ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, et la Commission de l’assurance emploi du Canada

Et

Le gouvernement de la Colombie-Britannique, ci-après appelé « Colombie-Britannique », représenté par le ministre du Développement social et de la Réduction de la pauvreté.

Ci-après collectivement appelés les « Parties ».

Préambule

Attendu que les Parties ont signé l’Entente Canada–Colombie-Britannique sur le développement du marché du travail (« EDMT Canada-Colombie-Britannique ») le 20 février 2008;

Attendu que dans le budget de 2017, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il investirait un montant supplémentaire de 1,8 milliard de dollars lors des exercices financiers 2017-2018 à 2022-2023 dans le cadre du financement versé annuellement aux provinces et territoires en vertu des ententes sur le développement du marché du travail afin d’aider les chercheurs d’emploi canadiens en leur offrant davantage de possibilités de perfectionner leurs compétences, d’acquérir de l’expérience et de démarrer leur propre entreprise, ainsi qu’en leur offrant davantage de soutien pour les aider à planifier leur carrière;

Attendu que dans le but de moderniser ses ententes de transfert relatives au marché du travail, le Canada souhaite également harmoniser diverses dispositions des ententes sur le développement du marché du travail aux nouvelles ententes sur le développement de la main-d’œuvre;

Attendu que le Canada et la Colombie-Britannique se sont entendus sur les objectifs, les principes et les domaines d’intérêt en matière d’investissement dans le cadre de l’Entente Canada–Colombie-Britannique sur le marché du travail et de l’Entente Canada–Colombie-Britannique sur le développement de la main-d’œuvre relatifs à la création d’un modèle d’emploi et de formation qui est intégré, axé sur les clients et centré sur les résultats en Colombie-Britannique;

Attendu que le Canada et la Colombie-Britannique reconnaissent l’importance de mobiliser les peuples autochtones et de travailler en collaboration et respectueusement avec eux;

Attendu que le Canada et la Colombie-Britannique conviennent qu’il est essentiel de mettre en place des systèmes de mesure du rendement robustes pour assurer le suivi des résultats et démontrer les résultats afin d’orienter l’élaboration de programmes et de politiques;

Attendu que le Canada et la Colombie-Britannique conviennent de l’importance de l’apport d’améliorations continues reposant sur de l’information étayée sur le marché du travail, le partage des pratiques exemplaires et la promotion de l’innovation;

Attendu que les évaluations démontrent que les interventions rapides sont liées à des répercussions positives sur les revenus et l’emploi des participants aux activités offertes en vertu des EDMT;

Attendu que le 22 juin 2017, la Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 a modifié la Loi sur l’assurance emploi (Loi sur l’a.-e.) afin d’élargir à compter du 1er avril 2018 l’admissibilité à l’aide pouvant être offerte dans le cadre des prestations d’emploi et des mesures de soutien établies en vertu de la partie II de cette Loi;

Attendu que la Colombie-Britannique souhaite aussi élargir à compter du 1er avril 2018 l’admissibilité à l’aide pouvant être offerte en vertu des prestations et des mesures semblables;

En conséquence, les Parties conviennent de modifier l’EDMT Canada–Colombie-Britannique, avec ses modifications successives, comme suit:

Clauses

  1. Les définitions de « mesure de la Colombie-Britannique » et de « Clients de l’assurance-emploi » à l’article 1.2 sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

    « Mesure de la Colombie-Britannique » désigne un programme de développement du marché du travail présenté à l’annexe 1, avec ses modifications successives, offert par la Colombie-Britannique en vertu de l’article 3, comprenant un financement transféré en vertu de cette Entente en vue d’appuyer :
    1. les organismes qui offrent des services d’aide à l’emploi;
    2. les employeurs, les associations d’employés ou d’employeurs, les associations communautaires et les collectivités qui élaborent et mettent en œuvre des stratégies permettant de faire face aux changements au sein de la population active et de répondre aux besoins en matière de ressources humaines; et
    3. les projets de recherche et d’innovation visant à trouver de meilleures façons d’aider les personnes à se préparer à l’emploi, à reprendre un emploi ou à conserver un emploi, ainsi qu’à être des membres productifs de la population active.
    « Client de l’assurance-emploi » désigne un chômeur qui, au moment de demander de l’aide en vertu d’une prestation ou d’une mesure de la Colombie-Britannique :
    1. est un prestataire actif de l’assurance-emploi; ou
    2. avait une période de prestations qui a pris fin au cours des 60 derniers mois; ou
    3. a une période de prestations établie en vertu d’un « régime provincial » au sens de l’article 76.01 du Règlement sur l’assurance-emploi ou a eu une période de prestations ayant pris fin au cours des 60 mois précédents, et qui aurait été admissible à des prestations spéciales en vertu de l’article 22 ou 23 de la Loi sur l’a.-e. s’il n’avait pas été admissible à des « prestations provinciales », au sens de l’article 76.01 du Règlement sur l’assurance-emploi, en vertu du « régime provincial »; ou
    4. « a versé des cotisations ouvrières », comme il est défini à l’article 2 de la loi sur l’a.-e., au cours d’au moins cinq des dix années civiles précédentes et, en ce qui a trait à ces cotisations, n’avait pas droit à un remboursement en vertu du paragraphe 96(4) de la loi sur l’a.-e.
  2. Les définitions d’« Autochtones » et de « Système de Repérage, référence et rétroaction » sont ajoutées à l’article 1.2 :

    « Autochtones » désigne les peuples autochtones du Canada, comme définis dans la Loi constitutionnelle de 1982.

    « Système de Repérage, référence et rétroaction » désigne une application de systèmes fédéraux qui permet à la Colombie-Britannique de contacter de façon proactive les demandeurs d’assurance-emploi en fonction de critères spécifiques (p. ex., la profession, l’âge, le sexe, le niveau de scolarité) afin de les guider vers des programmes et services offerts en vertu de l’EDMT Canada–Colombie-Britannique.
  3. Le titre et les articles suivants sont ajoutés immédiatement après l’article 2.4 :

    2.01.0 Principes, objectifs et domaines d’intérêt

    2.01.1 Le Canada et la Colombie-Britannique conviennent des objectifs de la présente entente tels que définis ci-dessous :
    1. Encourager une participation inclusive au marché du travail : aider les individus à tirer profit des possibilités offertes sur le marché du travail et soutenir l’intégration réussie des personnes qui sont aux prises avec des obstacles pour trouver et conserver un emploi ou progresser vers l’emploi;
    2. Adéquation des compétences aux besoins du marché du travail : aider les travailleurs et les employeurs à acquérir les compétences requises pour s’adapter aux exigences changeantes des emplois et du marché du travail, et encourager la participation des employeurs dans la formation et l’apprentissage continu destinés aux travailleurs; et
    3. Créer un marché du travail efficient : soutenir une infrastructure du marché du travail qui est à la fois résiliente et souple, de façon à permettre l’élaboration de programmes relatifs au marché du travail à jour et efficaces qui contribueront à la productivité accrue et à la croissance économique.
    2.01.2 Le Canada et la Colombie-Britannique conviennent des principes de la présente Entente tels que définis ci-dessous :
    1. Axée sur la clientèle : viser à répondre aux divers besoins des personnes sans emploi, sous-employées ou occupant un emploi et des employeurs en utilisant la meilleure information sur le marché du travail disponible, et minimiser les obstacles à l’accès aux programmes et aux mesures de soutien;
    2. Inclusive : soutenir les groupes sous-représentés, y compris ceux plus éloignés du marché du travail;
    3. Axée sur les résultats : permettre aux Britanno-Colombiens d’obtenir un emploi durable ou de progresser sur le chemin de l’emploi par l’entremise de programmes et de services, et continuer de développer des façons efficaces d’évaluer et d’améliorer les résultats, ce qui comprend le suivi des résultats et des indicateurs de succès;
    4. Souplesse et réactivité : se doter de la souplesse nécessaire pour répondre aux besoins uniques et aux priorités du marché du travail local et réagir aux enjeux qui se profilent;
    5. Innovation : trouver et étudier des modèles de collaboration axés sur l’innovation, comme le partage continu des pratiques exemplaires et des leçons apprises; et
    6. Mobilisation : favoriser la collaboration entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux; la mobilisation des Autochtones et la collaboration respectueuse avec ceux-ci; la consultation et la mobilisation des intervenants ainsi que la coordination pour améliorer la complémentarité des programmes.
    2.01.3 Le Canada et la Colombie-Britannique conviennent qu’afin de soutenir la flexibilité, les prestations et mesures admissibles de la Colombie-Britannique financées par la présente entente feront partie des domaines d’intérêt suivants :
    1. Formation : améliorer le niveau de littératie ainsi que les compétences essentielles et celles reliées au travail, et soutenir le relèvement des compétences;
    2. Mesures de soutien : offrir des mesures de soutien pour maximiser les bénéfices de la formation, et continuer d’aider les personnes handicapées à accéder au marché du travail et à y rester;
    3. Partenariats pour l’emploi : travailler en partenariat avec les employeurs et d’autres intervenants afin de veiller à ce que les programmes soient pertinents, accessibles et efficaces; et
    4. Accroissement des connaissances : développer la base de connaissances afin d’appuyer l’amélioration continue des politiques et programmes du marché du travail, et soutenir des approches nouvelles et novatrices pour répondre aux divers besoins des clients, notamment les groupes sous-représentés.
  4. L’article 3.2 est abrogé et remplacé par les articles suivants :

    3.2.1 Pour chaque exercice financier pendant lequel la Colombie-Britannique fournit des prestations et mesures de la Colombie-Britannique, la province enverra au représentant désigné du Canada, le ou vers le 15 avril de l’exercice financier, un plan annuel qui décrit :
    1. les enjeux reliés au marché du travail que la Colombie-Britannique prévoit adresser au cours de l’exercice financier;
    2. l’éventail des prestations et des mesures de la Colombie-Britannique qui sera offerte au cours de l’exercice financier;
    3. les dépenses prévues dans le cadre de chaque prestation et mesure de la Colombie-Britannique pour l’exercice financier; et
    4. le processus de consultation visé à l’article 3.2.2 que la Colombie-Britannique a utilisé pour élaborer le plan annuel, y compris une liste des intervenants consultés et les thèmes principaux découlant de ces consultations.
    3.2.2 Pour élaborer chaque plan annuel visé à l’article 3.2.1, la Colombie-Britannique convient de consulter les intervenants appropriés en Colombie-Britannique, entre autres les organismes représentant les employeurs et les employés ainsi que les intervenants dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire.
  5. L’article 4.0 est remplacé intégralement par le titre et les articles suivants :

    4.0 Délégation de pouvoirs en ce qui a trait à certaines des fonctions du Service national de placement et coopération en matière d’information sur le marché du travail.

    4.1 Le Canada délègue, par la présente, à la Colombie-Britannique le pouvoir d’exécuter les fonctions du Service national de placement (SNP) décrites à l’annexe 2 de la présente entente intitulée « Fonctions du Service national de placement et information sur le marché du travail ».

    4.1.1 Les responsabilités respectives des Parties en ce qui a trait aux fonctions déléguées du SNP visées à l’article 4.1 sont définies à l’article 2 de l’annexe 2.

    4.1.2 Les Parties conviennent que la Colombie-Britannique mettra complètement en œuvre les fonctions déléguées du SNP d’ici le 31 mars 2021.

    4.2 Le Canada et la Colombie-Britannique conviennent d’élaborer une stratégie commune en matière d’information sur le marché du travail conformément à l’article 3 de l’annexe 2.
  6. L’article 8.0 est modifié par a substitution de l’article 8.1 par ce qui suit :

    8.1 Les Parties conviennent :
    1. que la mesure et la communication des résultats liés à la contribution maximale payable à la Colombie-Britannique en vertu de l’article 14 sera conforme au processus décrit à l’annexe 4;
    2. d’établir des cibles annuelles des résultats pour les indicateurs des résultats conformément à l’annexe 4; et
    3. de suivre et présenter les résultats annuels conformément à l’annexe 4.
  7. L’article 8.0 est modifié davantage par l’ajout de ce qui suit après l’article 8.3 :

    8.4 Au plus tard le 1er octobre suivant la fin de chaque exercice financier au cours de la durée de cette entente, la Colombie-Britannique accepte de partager avec le Canada un rapport annuel décrivant les résultats des prestations et mesures de la Colombie-Britannique au cours de l’exercice financier en se fondant sur les exigences énoncées à l’annexe 4 de cette entente intitulée « Stratégie de mesure du rendement et cibles ».
  8. Le titre et l’article suivants sont ajoutés après l’article 14C.1 :

    14D Augmentation ciblée de six ans pour la contribution aux coûts des prestations et mesures de la Colombie-Britannique.

    14D.1 Nonobstant les dispositions de l’article 14, à chacun des exercices financiers de 2017-2018 à 2022-2023, le Canada accepte d’augmenter la contribution maximale pouvant être versée à la Colombie-Britannique en vertu de l’article 14, selon une méthode de répartition qui tient compte de la part de la Colombie-Britannique dans le total national des deux variables suivantes qui seront mises à jour chaque année :
    1. Nombre de demandes au titre de la partie I de la Loi sur l’a.-e. pour lesquelles des prestations régulières ont été versées (représente 50 % de la valeur totale)
    2. Nombre de chômeurs (représente 50 % de la valeur totale)
    14D.2 La contribution maximale payable en vertu de l’article 14 relative aux coûts des prestations et mesures de la Colombie-Britannique est augmentée par un montant ne dépassant pas le montant déterminé par la formule suivante :

    ( (A × 0.5) + (B × 0.5) ) * C

    où :

    A représente le nombre de demandes au titre de la partie I de la Loi sur l’a.-e. pour lesquelles des prestations régulières ont été versées à la Colombie-Britannique, divisé par le nombre de ces demandes pour l’ensemble du Canada, selon les données obtenues et préparées par le Canada aux fins du Rapport de contrôle et d’évaluation dont il est question à l’article 11 à être publié au début de l’exercice financier pour lequel le montant de financement supplémentaire est calculé; et

    B représente le nombre moyen de chômeurs en Colombie-Britannique divisé par le nombre moyen de chômeurs au Canada, selon l’Enquête sur la population active publiée par Statistique Canada pour chaque mois au cours de l’exercice financier du Rapport de contrôle et d’évaluation utilisé pour calculer la variable « A »;

    C représente le montant national de financement supplémentaire annuel approuvé chaque année par le Conseil du Trésor du Canada pour les dépenses sous la partie II de la Loi sur l’a.-e. à être distribué entre les provinces et les territoires pour chaque exercice financier de 2017-2018 à 2022-2023.
  9. L’article 14.0 est de nouveau modifié par l’ajout après l’article14.10 de ce qui suit :

    14.11 Nonobstant les articles 14D et 14.6 a 14.10, la Colombie-Britannique peut utiliser jusqu’à 10% du montant supplémentaire de la contribution du Canada versé en vertu de l’article 14D aux frais administratifs des exercices 2018-2019 et 2019-2020 si la contribution totale accordée à la Colombie-Britannique pour les frais administratifs en vertu de l’article 14.7 pour l’exercice financier précédent représentait moins de 30 % du montant maximal de la contribution au titre des coûts liés au prestations et mesures de la Colombie-Britannique conformément à l’article 14 pour l’exercice financier précédent.
  10. L’article 16.0 est complètement abrogé et remplacé par ce qui suit :

    16.0 Modalités de paiement

    16.1 Pour l’exercice financier 2017-2018, le Canada versera sa contribution supplémentaire à la Colombie-Britannique en vertu de l’article 14D sous forme de paiement forfaitaire.

    16.2 À compter de l’exercice financier 2018-2019, le Canada versera sa contribution annuelle pour les coûts des prestations et mesures de la Colombie-Britannique et les frais d’administration en deux versements à chaque exercice financier. Le premier versement sera effectué le ou vers le 1er avril de chaque exercice financier et le second versement sera effectué le ou vers le 1er octobre de chaque exercice financier.

    16.2.1 Le premier versement énoncé à l’article 16.2 sera un montant égal à cinquante pour cent (50%) du montant total de la contribution maximale du Canada pour l’exercice financier selon la contribution maximale du Canada versée à la Colombie-Britannique au cours de l’exercice financier pour les coûts des prestations et mesures de la Colombie-Britannique et pour les frais d’administration.

    16.2.2 Le second versement énoncé à l’article 16.2 sera un montant égal au solde de la contribution totale du Canada versée à la Colombie-Britannique au cours de l’exercice financier pour les coûts des prestations et mesures de la Colombie-Britannique et des frais d’administration.

    16.3 Le Canada effectuera le paiement de son premier versement pour l’exercice financier conformément aux articles 16.2 et 16.2.1 à la suite de la réception du plan annuel de la Colombie-Britannique conformément à l’article 3.2.1.

    16.4 Le Canada effectuera le paiement de son second versement pour l’exercice financier conformément aux articles 16.2 et 16.2.2 à la suite de la réception du rapport annuel et du rapport financier de la Colombie-Britannique conformément aux articles 8.4 et 18 respectivement.
  11. L’article 18.0 est complètement abrogé et remplacé par le titre et les articles suivants :

    18.0 Responsabilité financière

    18.1 Pour l’exercice financier 2017-2018, et pour chaque exercice financier subséquent pendant la durée de cette entente, la Colombie-Britannique fournira au Canada un rapport financier le ou vers le 30 juin pour l’exercice financier précédent comprenant les éléments suivants :
    1. Un état financier vérifié préparé conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada, et présenté selon les modalités prescrites par le Canada, où l’on indique le montant des coûts des prestations et mesures de la Colombie-Britannique réellement engagés par la Colombie-Britannique au cours de cet exercice financier relativement à chaque prestation et mesure de la Colombie-Britannique; et
    2. Une déclaration certifiant que tout paiement reçu du Canada pendant l’exercice financier, au titre d’une contribution du Canada à ses frais administratifs, a été effectué relativement aux frais d’administration réellement engagés au cours de cet exercice financier.
    18.2 L’audit de l’état financier énoncé à l’article 18.1 devra être réalisé par le vérificateur général de la Colombie-Britannique, ou son mandataire, ou par une firme d’experts-comptables indépendante enregistrée en vertu des lois de la Colombie-Britannique. L’état financier répondra aux normes d’audit généralement reconnues au Canada.
    18.3 L’utilisation que fait la Colombie-Britannique de la contribution supplémentaire du Canada, versée en vertu des articles 14.11 et 14D et consacrée aux frais administratifs pour les exercices financiers 2018-2019 et 2019-2020, sera comprise dans l’état financier vérifié préparé conformément à l’article 18.1.
  12. L’article 21.0 est complètement abrogé et remplacé par le titre et les articles suivants :

    21.0 Représentants désignés

    21.1 Aux fins de cette Entente, le sous-ministre adjoint principal de la Direction générale des compétences et de l’emploi du ministère de l’Emploi et Développement social Canada est le représentant désigné du Canada, et le sous-ministre adjoint de la Division des services d’emploi et du marché du travail du ministère du Développement social et de la Réduction de la pauvreté de la Colombie-Britannique est le représentant désigné de la Colombie-Britannique.

    21.2 L’une ou l’autre des Parties peut, de temps à autre, au moyen d’un avis écrit à l’autre Partie désigner un nouveau représentant désigné pour remplacer un représentant désigné existant.

    21.3 Les représentants désignés ou leurs remplaçants se réuniront au besoin pour régler les problèmes qui émergent de cette Entente.
  13. L’article 22.0 est abrogé et remplacé par le titre et les articles suivants :

    22.0 Comité sur le développement de la main-d’œuvre

    22.1 Le Canada et la Colombie-Britannique conviennent de maintenir un comité de gestion bilatéral Canada–Colombie-Britannique qui se nommera le Comité sur le développement de la main-d’œuvre.

    22.2 Le Comité sur le développement de la main-d’œuvre sera coprésidé par les représentants désignés des Parties et se réunira au moins deux fois par année, à des moments qui coïncideront avec les cycles de planification et de présentation de rapports, ou au moment convenu par les coprésidents. Les coprésidents peuvent inviter des représentants d’autres agences, ministères ou portefeuilles à participer aux réunions du Comité, selon les besoins.

    22.3 Le sous-ministre adjoint responsable de la région de l’Ouest du Canada et des Territoires de Service Canada sera représenté au sein du Comité sur le développement de la main-d’œuvre.

    22.4 Le rôle du Comité sur le développement de la main-d’œuvre dans le cadre de la présente Entente comprend, sans toutefois s’y limiter :
    1. L’administration et la gestion de la présente entente, ce qui comprend l’établissement d’un forum pour échanger des renseignements sur la planification annuelle des priorités et la rédaction de rapports à cet effet;
    2. L’échange de renseignements sur les défis et les priorités du marché du travail régional ou local, et les résultats de la mobilisation auprès d’autres intervenants pertinents, y compris les communautés des langues officielles et les communautés minoritaires;
    3. L’établissement d’un forum pour échanger des renseignements sur les meilleures pratiques et tenir des discussions liées à la mise en œuvre de cette entente;
    4. L’établissement d’un forum pour discuter des enjeux régionaux et trouver de meilleures façons de coordonner la prestation de programmes fédéraux et de la Colombie-Britannique;
    5. Le partage de renseignements sur les politiques et programmes novateurs relatifs au marché du travail ainsi que sur l’évolution générale du marché du travail et les enjeux bilatéraux qui pourraient ne pas être régis par cette entente;
    6. La discussion des cibles annuelles des résultats telles que décrites à l’article 8;
    7. Le contrôle des responsabilités d’évaluation comme énoncé à l’article 9; et
    8. Le développement des mesures visées à l’article 12 pour assurer l’intégrité du régime d’assurance-emploi.
  14. L’annexe 1 intitulée « Description des prestations et mesures de soutien de la C.-B. » est remplacée dans son intégralité par la nouvelle annexe 1, intitulée « Description des prestations et mesures de la Colombie-Britannique », comprise dans l’appendice 1 de cette Entente modificatrice.
  15. L’annexe 2 intitulée « Fonctions du service national de placement (SNP) » est remplacée dans son intégralité par la nouvelle annexe 2, intitulée « Fonctions du Service national de placement et information sur le marché du travail », comprise dans l’appendice 2 de cette Entente modificatrice.
  16. L’annexe 4 intitulée « Indicateurs de mesures des résultats des prestations et des mesures de la C.-B., résultats annuels escomptés et production de rapports » est remplacée dans son intégralité par la nouvelle annexe 4, intitulée « Stratégie de mesure du rendement et cibles », comprise dans l’appendice 3 de cette Entente modificatrice.
  17. L’annexe 5 intitulée « Arrangements Canada–Colombie-Britannique concernant l’échange d’information et le partage de données » est remplacée dans son intégralité par la nouvelle annexe 5, intitulée « Arrangements Canada–Colombie-Britannique concernant l’échange de renseignements et de données », comprise dans l’appendice 4 de cette Entente modificatrice.
  18. Les Parties conviennent qu’aucun élément de la présente Entente modificatrice n’influencera la façon dont le Canada répartit le financement actuel de l’assurance-emploi (1,95 milliard de dollars par année) en vue de déterminer le montant maximal annuel des contributions versées à la Colombie-Britannique, conformément à l’article 14 de l’EDMT Canada–Colombie-Britannique. Les Parties reconnaissent que la méthode actuelle évoquée dans l’article 14 de l’EDMT Canada–Colombie-Britannique relativement à l’affectation entre les provinces et les territoires du montant de 1,95 milliard de dollars actuel correspond à la méthode de répartition décrite dans la lettre du 26 juin 1996 que le sous-ministre du Développement des ressources humaines du Canada a envoyée à la sous-ministre de l’Éducation, des Compétences et de la Formation.
  19. Afin de faciliter des interventions rapides auprès des clients de l’assurance-emploi, la Colombie-Britannique accepte de continuer à utiliser le système Repérage, référence et rétroaction du Canada. Les arrangements concernant l’échange de renseignements requis pour la mise en œuvre de ce système sont détaillés à l’annexe 5 de l’EDMT Canada–Colombie-Britannique intitulée « Arrangements Canada–Colombie-Britannique concernant l’échange de renseignements et de données ».
  20. Le paiement de la contribution supplémentaire du Canada pour l’exercice financier 2017-2018 dont il est question à l’article 10 de la présente Entente modificatrice sera versé à la Colombie-Britannique le plus tôt possible après la signature de cette Entente modificatrice par les deux Parties.
  21. Toutes les autres dispositions de l’EDMT Canada–Colombie-Britannique demeureront inchangées.
  22. La présente Entente modificatrice doit être lue avec l’EDMT Canada–Colombie-Britannique, et ses modifications successives, et prend effet comme si ses dispositions faisaient partie de l’EDMT Canada–Colombie-Britannique.
  23. Les articles 1 et 14 de cette Entente modificatrice entreront en vigueur le 1er avril 2018.
  24. La Colombie-Britannique convient et reconnaît que pour l’exercice financier 2017-2018, la contribution du Canada pourra uniquement être utilisée par la Colombie-Britannique pour les frais admissibles engagés en vertu de ses prestations et de ses mesures telles que définies dans l’EDMT Canada–Colombie-Britannique en date du 1er avril 2017. De plus, la Colombie-Britannique convient et reconnaît également que les coûts engagés relativement aux prestations et mesures de la Colombie-Britannique destinées aux clients de l’assurance-emploi et à l’égard des mesures de la Colombie-Britannique telles qu’énoncées à l’article 1 de cette Entente modificatrice seront seulement admissibles à une contribution en vertu de l’EDMT Canada–Colombie-Britannique à compter de l’exercice financier 2018-2019 et lors des exercices financiers subséquents lorsque les articles 1 et 14 de cette Entente modificatrice entreront en vigueur le 1er avril 2018.
  25. Tous les autres articles de cette Entente modificatrice entreront en vigueur lorsque celle-ci sera signée par les deux Parties.

Signée au nom du Canada à Gatineau en ce 27 jour de mars 2018

________________________

L’honourable Jean-Yves Duclos
Ministre de l’Emploi et du Développement social portant le titre de ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social

________________________

Louise Levonian
Présidente, Commission de l’assurance‑emploi du Canada

Signée au nom de la Colombie-Britannique à Vancouver en ce 20 jour de mars 2018

________________________

L’honourable Shane Simpson
Ministre du Développement social et de la Réduction de la pauvreté

Appendice 1

Annexe 1 - Description des prestations et mesures de la Colombie-Britannique

1.0 Objet

  • 1.1 La présente annexe à l’Entente Canada–Colombie-Britannique sur le développement du marché du travail (« EDMT Canada–Colombie-Britannique ») vise à décrire les programmes et les services, aussi appelés prestations et mesures, qui seront fournis par la Colombie-Britannique.

2.0 Objectifs

  • 2.1 L’objectif des prestations et mesures de la Colombie-Britannique est d’aider les personnes à se préparer à obtenir un emploi et à le conserver, et à diminuer leur recours aux formes de soutien du revenu du gouvernement, y compris les prestations d’assurance-emploi et l’aide sociale.
  • 2.2   Pour appuyer cet objectif ou l’objectif visant à éliminer les chevauchements et les dédoublements, la Colombie-Britannique compte intégrer les particularités techniques suivantes :
    • a) l’harmonisation avec les initiatives d’emploi provinciales en vue d’éviter les dédoublements et chevauchements inutiles;
    • b) une variété considérable et flexible de prestations, de mesures de soutien et de services axés sur les clients offerte aux participants;
    • c) réduire la dépendance aux prestations d’assurance-emploi en aidant les personnes à obtenir ou à conserver un emploi;
    • d) la coopération et le partenariat avec d’autres gouvernements, des employeurs, des organismes communautaires et tout autre organisme intéressé;
    • e) la souplesse pour permettre que les décisions soient prises à l’échelle locale;
    • f) la possibilité de recevoir de l’aide dans le cadre des prestations et des mesures dans l’une ou l’autre des langues officielles là où il y a une demande considérable pour des services dans cette langue;
    • g) l’engagement des personnes bénéficiant d’une aide au titre des prestations et mesures :
      • (i) à réaliser les objectifs de l’aide fournie,
      • (ii) à assumer la responsabilité première de déterminer leurs besoins en matière d’emploi et de trouver les services nécessaires pour les combler, et
      • (iii) s’il y a lieu, à partager les coûts de l’aide; et
    • h) la mise en œuvre des prestations et mesures selon une structure permettant d’évaluer la pertinence de l’aide fournie aux gens afin qu’ils obtiennent et conservent un emploi.
  • 2.3 La Colombie-Britannique sera responsable de choisir les clients prioritaires pour les prestations et mesures de la Colombie-Britannique, mais seuls les clients de l’assurance-emploi auront accès aux prestations de la Colombie-Britannique financées dans le cadre de cette Entente.

3.0 Prestation de la Colombie-Britannique

La Colombie-Britannique offrira une grande variété de services pour permettre aux clients de l’assurance-emploi d’obtenir un emploi.

a) Service d’emploi

Les services d’emploi seront offerts pour encourager les employeurs à embaucher dans toute la mesure du possible des clients de l’assurance-emploi qui sont susceptibles de se retrouver sans emploi pendant une longue période ou à leur offrir une expérience de travail à court terme afin de les aider à acquérir les compétences que les employeurs locaux recherchent. Les prestations seront utilisées pour :

I. Services d’emploi — Volet Subvention salariale

Soutenir les activités de formation en cours d’emploi et de placement professionnel comprendra des subventions salariales ciblées pour les employeurs et des outils ou de l’équipement de travail, de la formation à court terme et d’autres mesures de soutien relatives à l’emploi.

II. Services d’emploi — Volet de l’expérience de travail

Établir des partenariats relatifs à l’emploi avec les employeurs et les associations communautaires qui offrent aux clients de l’assurance-emploi des possibilités d’acquérir de l’expérience de travail significative et qui aident également au développement de la collectivité et de l’économie locale.

b) Aide au travail indépendant

La Colombie-Britannique offrira des services relatifs au travail indépendant pour aider les clients de l’assurance-emploi à démarrer leur entreprise et à devenir des travailleurs autonomes. Les services peuvent comprendre de la formation en entrepreneuriat, de l’encadrement personnalisé et des mesures de soutien aux clients.

c) Développement des compétences

La Colombie-Britannique mettra en œuvre une prestation pour l’éducation et la formation des clients de l’assurance-emploi afin qu’ils puissent acquérir les compétences nécessaires à l’emploi.

Cette prestation comprendra les coûts habituellement payés par la Colombie-Britannique en sus des montants recouvrés par l’entremise des frais de scolarité, à l’égard de chaque client de l’assurance-emploi recevant de l’aide financière dans le cadre du développement des compétences et fréquentant un établissement de formation financé par des fonds publics.

d) Supplément de rémunération

La Colombie-Britannique peut mettre en œuvre des suppléments de rémunération ciblés pour permettre à certaines personnes qui touchent actuellement des prestations d’assurance-emploi ou qui sont des chômeurs de longue date d’accepter des postes à bas salaire. Majorer temporairement les faibles salaires signifie que les personnes qui ne participeraient pas au marché du travail selon un taux de salaire inférieur peuvent rejoindre la population active.

4.0 Mesures de la Colombie-Britannique

a) Service d’aide à l’emploi

Les services d’aide à l’emploi seront utilisés pour aider les clients à obtenir un emploi. Les services peuvent comprendre la détermination des besoins, le counselling d’emploi, la formation à la recherche d’emploi et la diffusion de l’information sur le marché du travail.

La Colombie-Britannique offrira des services pour répondre aux besoins de groupes de clients particuliers et des collectivités locales par l’entremise d’un réseau de prestation de services qui est décrit davantage à l’annexe 3.

Les services d’aide à l’emploi serviront à soutenir l’exécution des fonctions du Service national de placement et seront accessibles aux chercheurs d’emploi.

b) Partenariats du marché du travail

Par l’entremise d’une collaboration avec les groupes d’employeurs et d’employés, les associations sectorielles et d’autres partenaires, la Colombie-Britannique facilitera des activités relatives au marché du travail qui favorisent le développement de la main-d’oeuvre, le réaménagement des effectifs et la planification efficace des ressources humaines.

Il est entendu que les partenariats sur le marché du travail peuvent être utilisés pour apporter de l’aide aux travailleurs s’ils risquent de perdre leur emploi ou s’ils ont besoin de cette aide pour conserver leur emploi.

c) Recherche et innovation

La Colombie-Britannique élaborera une mesure provinciale pour soutenir les activités de recherche, de planification et d’innovation qui répondent aux besoins des participants au marché du travail britannocolombien.

Appendice 2

Annexe 2 – Fonctions du Service national de placement et information sur le marché du travail

1.0 Objet

1.1 La présente annexe vise à déterminer les éléments suivants :

  • a) les fonctions du Service national de placement qui sont déléguées à la Colombie-Britannique par la Commission de l’assurance-emploi du Canada;
  • b) les rôles respectifs des parties concernant l’exécution des fonctions déléguées du Service national de placement;
  • c) la façon dont les Parties doivent coopérer et collaborer dans la collecte, l’analyse, la production, la diffusion et l’utilisation de l’information sur le marché du travail.

2.0 Service national de placement — Fonctions déléguées à la Colombie-Britannique

Conformément à l’article 60 de la Loi sur l’assurance-emploi, la Commission de l’assurance-emploi du Canada (la Commission) est chargée du maintien d’un Service national de placement. Dans le cadre de ce dernier, la Commission exploite un service national de placement et une plateforme de technologie de l’information nommée Guichet-Emplois où les employeurs peuvent préparer des offres d’emploi et les afficher et où les chercheurs d’emploi peuvent en prendre connaissance.

2.1 Conformément à l’article 4.0 de la présente Entente, la Colombie-Britannique accepte d’exécuter les fonctions suivantes :

  • a) examiner les offres d’emplois préparées par les employeurs pour l’affichage sur Guichet-Emplois, conformément aux exigences du Canada; et
  • b) autoriser l’affichage sur le Guichet-Emplois des offres qui satisfont aux exigences du Canada.

2.2 Dans l’exécution de ces fonctions, la Colombie-Britannique doit :

  • a) respecter les exigences du Canada, y compris, sans s’y limiter, les exigences liées à la gestion de l’identité, à la sécurité et au respect de la vie privée;
  • b) garantir l’absence de discrimination dans les annonces, et ce au sens de la Loi canadienne sur les droits de la personne;
  • c) garantir des ressources suffisantes pour l’exécution des fonctions prévues à l’article 2.1, afin de respecter les normes de service du Canada pour ce qui est des activités de traitement et du temps de réponse en lien à l’affichage des offres d’emploi sur le Guichet-Emplois;
  • d) communiquer avec les employeurs et leurs représentants pour résoudre toute question relative à leur demande visant l’affichage d’emplois sur Guichet-Emplois;
  • e) répondre aux demandes de renseignements et offrir un service de soutien aux employeurs et à leurs représentants, conformément aux exigences relatives à l’accessibilité que peut exiger le Canada.

2.3 Le Canada doit :

  • a) offrir à la Colombie-Britannique une copie du document décrivant les conditions, les normes et les exigences d’accessibilité du Canada qui guidera la Colombie-Britannique dans l’exécution de ses fonctions du Service national de placement conformément à la présente Entente, lesquelles sont décrites à l’article 2.2 (a), (c) et (e);
  • b) offrir à la Colombie-Britannique une copie de toutes les mises à jour et modifications des conditions, des normes et des exigences d’accessibilité du Canada décrites à l’alinéa a);
  • c) offrir à la Colombie-Britannique de la formation pour soutenir l’exécution des fonctions et le respect des responsabilités énoncées aux articles 2.1 et 2.2; et
  • d) maintenir et offrir à la Colombie-Britannique un accès électronique au Guichet-Emplois, ainsi qu’aux futures applications des technologies de l’information dont la Colombie-Britannique a besoin pour exécuter les fonctions et respecter les responsabilités prévues aux articles 2.1 et 2.2.

2.4 Le Canada et la Colombie-Britannique acceptent de discuter annuellement des plans et priorités concernant l’apport de futurs changements et améliorations au Guichet-Emplois ainsi qu’à son service de placement.

3.0 Coopération relative à l’information sur le marché du travail

3.1 Le Canada et la Colombie-Britannique conviennent de préparer une stratégie commune en matière d’information sur le marché du travail qui établira la façon dont chaque partie coopérera quant au recueil, à l’analyse, à la production, à la diffusion et à l’utilisation de l’information sur le marché du travail local, provincial et national pour favoriser le progrès économique.

3.2 Dans le cadre de la stratégie commune, le Canada et la Colombie-Britannique conviennent de clarifier leurs rôles et responsabilités respectifs, de favoriser les partenariats et d’assurer une complémentarité pour qu’il n’y ait pas de chevauchements ou dédoublements inutiles.

3.3 Le Canada est responsable du Système national d’information sur le marché du travail grâce auquel il produira et diffusera l’information sur le marché du travail et les produits liés à la bonne gestion du Compte des opérations de l’assurance-emploi, aux droits aux prestations d’assurance-emploi et à leur continuation, et à l’information pour les prestataires de l’assurance-emploi, ainsi que ceux nécessaires à la planification et à l’offre d’activités des RHDCC relatives à la présente Entente.

3.4 La Colombie-Britannique sera responsable de produire l’information sur le marché du travail local, régional et provincial nécessaire pour assumer les responsabilités conférées dans le cadre de la présente Entente, ainsi que de diffuser, à l’échelle de la Colombie-Britannique, l’information sur le marché du travail relative à la mise en œuvre de la présente Entente et d’apporter sa contribution au Système national d’information sur le marché du travail et de maintenir un lien avec ledit système.

3.5 L’information sur le marché du travail local, régional, provincial et national peut comprendre :

  • a) les prévisions et profils des professions;
  • b) les profils des communautés;
  • c) les prévisions et profils de la population active et de l’évolution démographique;
  • d) les prévisions et profils des industries/secteurs;
  • e) les données sur les salaires;
  • f) les conditions d’emploi;
  • g) les postes vacants et possibilités d’emploi;
  • h) les tendances et études du marché du travail;
  • i) les listes de pénurie de main-d’œuvre qualifiée et des professions recherchées;
  • j) les listes des employeurs éventuels;
  • k) les listes des fournisseurs de formations et des cours disponibles;
  • l) les mises à jour des projets d’importance;
  • m) les outils de planification des ressources professionnelles; et
  • n) les outils de recherche d’emplois.

Appendice 3

Annexe 4 - Stratégie de mesure du rendement et cibles

1.0 Objet

1.1 Cette annexe a pour objet d’établir la compréhension et l’acceptation mutuelles des parties des éléments suivants :

  • a) la stratégie de mesure du rendement;
  • b) le processus d’établissement des cibles, la rédaction de rapports sur les résultats et les cibles des résultats.

2.0 Stratégie de mesure du rendement

Le Canada et la Colombie-Britannique reconnaissent l’importance de mesurer le rendement pour assurer le suivi des progrès des clients ayant recours aux prestations et mesures de la Colombie-Britannique, et de rendre compte au public des résultats obtenus dans le cadre de la présente Entente.

En vertu de l’article 8.1 de la présente Entente, les parties conviennent de la stratégie de mesure du rendement suivante :

La stratégie de mesure du rendement a été élaborée de façon multilatérale par le Canada avec les provinces et les territoires par l’entremise du groupe de travail sur les ententes de transfert relatives au marché du travail et la mesure du rendement du Forum des ministres du marché du travail (FMMT), ci-après appelé « le groupe de travail ». La stratégie s’appuie sur un modèle logique, des indicateurs de rendement, des extrants, des résultats, des éléments de données, des définitions et un plan de mise en œuvre.

2.1 Gouvernance

Afin de veiller à ce que la stratégie de mesure du rendement soit à jour, les Parties conviennent de poursuivre leur collaboration sur la mesure du rendement de la présente Entente par l’entremise du groupe de travail dans le but :

  • i) d’examiner et d’évaluer la mise en œuvre et l’efficacité de la stratégie de mesure du rendement; et
  • ii) de définir et de proposer des modifications à la stratégie de mesure du rendement pour approbation par les représentants désignés.

Les Parties conviennent de collaborer par l’entremise du Sous-comité d’évaluation, comme décrit à l’article 9.8 de la présente Entente, pour planifier et réaliser des activités d’évaluation pour les prestations et mesures de la Colombie-Britannique financées dans le cadre de la présente entente.

2.2 Mesure du rendement

La Colombie-Britannique accepte de recueillir et de compiler des renseignements sur les indicateurs de rendement qui comprennent, sans toutefois s’y limiter :

  • i) des renseignements sur les participants au niveau individuel;
  • ii) des données agrégées sur les individus;
  • iii) des données agrégées sur les employeurs; et
  • iv) des renseignements sur les investissements en recherche et en innovation.

2.3 Indicateurs de rendement

La Colombie-Britannique accepte de recueillir et de compiler les données nécessaires pour appuyer les indicateurs de rendements définis par le groupe de travail. Ces données seront combinées aux données disponibles à l’échelle nationale pour mesurer les résultats suivants :

  • i) la participation des individus et des employeurs aux programmes et services;
  • ii) le progrès des individus vers une participation au marché du travail;
  • iii) une capacité accrue des employeurs et des industries en matière de main-d’œuvre;
  • iv) une capacité accrue des employeurs et des industries à relever les défis relatifs au marché du travail;
  • v) l’emploi, une augmentation des gains et des effets positifs nets pour les individus; et
  • vi) Des emplois durables pour les particuliers.

2.4 Renseignements personnels

La nature de l’échange de renseignements personnels est détaillée à l’annexe 5, intitulée « Arrangements Canada–Colombie-Britannique concernant l’échange de renseignements et de données », de la présente Entente.

2.5 Production de rapports

  • i) Rapports présentés au Canada
    1. Rapport annuel présenté au Canada
      Conformément à l’article 8.4 de la présente Entente, le rapport annuel comprendra, mais ne se limitera pas, aux éléments suivants :
      1. des données sur l’engagement des intervenants, y compris les résultats de cet engagement;
      2. une description des activités entreprises au cours de l’exercice, y compris les résultats;
      3. des données agrégées sur les individus;
      4. des données agrégées sur les employeurs et leur participation; et
      5. des données descriptives sur les investissements destinés aux approches novatrices.
    2. Rapports trimestriels présentés au Canada
      Chaque trimestre, la Colombie-Britannique présentera au Canada un rapport portant sur tous les indicateurs de rendement grâce au téléchargement des données décrites à l’annexe 5 de la présente Entente. Ces données comprendront les numéros d’assurance sociale des participants.
  • ii) Rapports annuels à l’intention du public

    Chaque année, le Canada travaillera en collaboration avec la Colombie-Britannique à la production d’un rapport national sur les ententes sur le développement du marché du travail. Le Canada partagera une version préliminaire de ce rapport avec la Colombie-Britannique pour fins d’examen et de commentaires avant la publication de la version définitive.
  • iii) Rapport présenté au Parlement

    Le Canada présentera annuellement les résultats des ententes sur le développement du marché du travail au Parlement par l’entremise du Rapport de contrôle et d’évaluation de l’assurance-emploi.

2.6 Mise en œuvre

Si les circonstances empêchent une mise en œuvre complète avant le 1er avril 2019, la Colombie-Britannique mettra alors en œuvre, dans une grande mesure, la stratégie de mesure du rendement avant cette date.

La Colombie-Britannique élaborera et partagera un plan de travail avec le Canada pour finaliser la mise en œuvre de la stratégie de mesure du rendement d’ici le 1er avril 2020.

Les arrangements transitoires concernant la collecte de données et la production de rapports seront détaillés dans le plan de travail.

2.7 Partage des données

Le Canada et la Colombie-Britannique reconnaissent l’importance d’un partage bilatéral de données pour appuyer une analyse efficace du rendement des programmes et services relatifs au marché du travail. Le Canada partagera :

  • des données de la Colombie-Britannique tirées des renseignements sur l’assurance-emploi;
  • des données de la Colombie-Britannique sur l’assurance-emploi tirées du système Repérage, référence et rétroaction; et
  • des données de la Colombie-Britannique provenant d’autres sources dès qu’elles sont disponibles.

3.0 Cibles et établissement des cibles

3.1 Le Canada et la Colombie-Britannique conviennent que les cibles annuelles pour les trois indicateurs des résultats mentionnées à l’article 3.1.1 de la présente annexe seront convenues d’un commun accord et seront fondées sur des données historiques, le contexte socioéconomique et du marché du travail, les priorités locales ou régionales, les caractéristiques ou les besoins des clients, et les fonds disponibles pour les prestations et mesures de la Colombie-Britannique. Le Canada et la Colombie-Britannique conviennent que les cibles des résultats pour le premier exercice financier de la mise en œuvre des prestations et mesures de la Colombie-Britannique seront des cibles non-contraignantes.

3.1.1 Le Canada et la Colombie-Britannique conviennent d’établir conjointement, avant chaque exercice financier pendant la période de l’entente, les cibles des résultats convenues d’un commun accord pour l’exercice financier à venir en utilisant les indicateurs des résultats suivants :

  • (a) le nombre de prestataires actifs de l’assurance-emploi qui ont eu recours aux prestations et mesures de la Colombie-Britannique;
  • (b) le nombre de clients de l’assurance-emploi de retour au travail; et
  • (c) les économies pour le Compte des opérations de l’assurance-emploi.

3.2  Les cibles des résultats pour chaque exercice financier seront énoncées dans l’annexe annuelle de l’exercice financier concerné

Appendice 4

Annexe 5 - Entente Canada–Colombie-Britannique concernant le partage de renseignements et de données

1.0 Objet

1.1 La présente annexe à l’Entente Canada–Colombie-Britannique sur le développement du marché du travail (« Entente ») vise à assurer le partage de renseignement, y compris de renseignements personnels, comme défini à l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels du Canada et à l’appendice 1 de la Freedom of Information and Protection of Privacy Act de la Colombie-Britannique et de « renseignements », tels que définis au paragraphe 30(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (Loi sur le MEDS), entre les Parties. Les numéros d’assurance sociale sont des renseignements personnels.

2.0 Attributions

Attributions du Canada :

2.1 Concernant les renseignements devant être communiqués par le Canada à la Colombie-Britannique, conformément à l’article 3 de la présente annexe, le Canada confirme être autorisé, en vertu du paragraphe 34(1) de la Loi sur le MEDS, à communiquer de tels renseignements personnels à la Colombie-Britannique aux fins indiquées à l’article 3. À cet égard :

  • (a) les renseignements personnels énumérés à l’article 3 sont des renseignements obtenus par la Commission de l’assurance-emploi du Canada ou par le ministère de l’Emploi et du Développement social auprès des prestataires conformément à la Loi sur l’assurance-emploi, et des renseignements préparés à partir de tels renseignements;
  • (b) le paragraphe 34(1) de la Loi sur le MEDS autorise la divulgation des renseignements personnels susmentionnés à quiconque aux fins de la mise en œuvre ou de l’exécution du programme dans le cadre duquel ils ont été obtenus ou préparés; et
  • (c) les renseignements personnels décrits à l’article 3 de la présente annexe ne sont divulgués à la Colombie-Britannique qu’aux fins prévues dans la présente.

2.2 Concernant les renseignements personnels devant être recueillis auprès de la Colombie-Britannique par le Canada conformément à l’article 4 de la présente annexe, le Canada confirme être autorisé, en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi, à recueillir de tels renseignements de la Colombie-Britannique aux fins énoncées à l’article 4.

Attributions de la Colombie-Britannique :

2.3 En ce qui a trait aux renseignements personnels devant être fournis par la Colombie-Britannique au Canada, conformément à l’article 4 de la présente annexe, la Colombie-Britannique confirme être habilitée, en vertu de l’alinéa 33.1(1)(d) de la Freedom of Information and Protection of Privacy Act de la Colombie-Britannique, à fournir de tels renseignements au Canada aux fins énoncées à l’article 4.

2.4 Concernant les renseignements du Canada devant être recueillis par la Colombie-Britannique, conformément à l’article 3 de la présente annexe, la Colombie-Britannique confirme avoir l’autorisation, en vertu des articles 26(c) et 27(1)(a)(i) de la Freedom of Information and Protection of Privacy Act de la Colombie-Britannique, avec le consentement de la personne que les renseignements concernent, à recueillir de tels renseignements du Canada aux fins énoncées à l’article 3.

3.0 Renseignements que doit transmettre le Canada à la Colombie-Britannique

3.1 Le Canada doit fournir à la Colombie-Britannique, sur demande de cette dernière et de façon individuelle, les renseignements personnels ci-après, qu’il détient dans les dossiers des personnes concernées aux fins suivantes :

  • (a) aider la Colombie-Britannique à établir et à vérifier si une personne est admissible comme client de l’assurance-emploi qui n’est pas un prestataire actif de l’assurance-emploi (c.-à-d. à titre d’ancien prestataire de l’assurance-emploi) et si elle est, par conséquent, admissible à de l’aide dans le cadre des prestations et mesures de la Colombie-Britannique, ou si elle y a droit :
    • nom
    • numéro d’assurance sociale
    • adresse
    • code postal
    • numéro de téléphone
    • date de naissance
    • code du bureau fédéral, le cas échéant
    • sexe
    • langue (français ou anglais)
    • statut de client de l’assurance-emploi, avec textes explicatifs
    • prestations parentales provinciales ou territoriales, le cas échéant, avec textes explicatifs
    • mention de l’intervention concernée, le cas échéant, avec textes explicatifs; et
  • (b) aider la Colombie-Britannique à déterminer la nature et le montant de l’aide financière à accorder à un client de l’assurance-emploi, dans le cadre des prestations et mesures de la Colombie-Britannique dans le cas d’une personne jugée comme étant un prestataire actif de l’assurance-emploi qui est admissible à une aide financière en vertu des programmes de la Colombie-Britannique, ou qui y a droit :
    • nom
    • numéro d’assurance sociale
    • adresse
    • code postal
    • numéro de téléphone
    • date de naissance
    • code du bureau fédéral, le cas échéant
    • sexe
    • langue (français ou anglais)
    • statut de client de l’assurance-emploi, avec textes explicatifs
    • statut de client – prestations parentales provinciales ou territoriales, le cas échéant, avec textes explicatifs
    • mention de l’intervention concernée, le cas échéant, avec textes explicatifs  
  • Information concernant les demandes de prestations de l’assurance-emploi :
    • début de la période de prestations
    • genre de prestations (genre de demandes de prestations, p. ex. prestations régulières, etc.)
    • nombre de semaines d’admissibilité
    • nombre de semaines de prestations payées (nombre de semaines de prestations spéciales payées et nombre de semaines de prestations régulières payées dans le cas d’une même demande)
    • taux des prestations de l’assurance-emploi — partie I de la Loi sur l’assurance-emploi
    • impôt fédéral retenu
    • impôt provincial retenu
    • semaine de renouvellement
    • dernière semaine de renouvellement
    • dernière semaine de traitement
    • date de fin prévue — partie I de la Loi sur l’assurance-emploi
    • apprentissage (oui ou non)
    • apprentissage — annulation du délai de carence (oui ou non)
    • arrêt de paiement (oui ou non)
      • dans l’affirmative — date de l’arrêt
    • inadmissibilité, s’il y a lieu
      • date du début
      • date de la fin
      • textes explicatifs
    • exclusion, s’il y a lieu
      • date du début
      • nombre de semaines restantes
      • textes explicatifs
    • répartition de la rémunération
      • semaine du début
      • semaine de la fin
      • montant hebdomadaire de la répartition de la rémunération
      • montant de la dernière semaine de la répartition de la rémunération

Le Canada peut, de son propre chef, fournir à la Colombie-Britannique une mise à jour pour une partie ou l’ensemble des renseignements ci-dessus, pour aider la Colombie-Britannique à examiner, le cas échéant, l’objectif et le montant de l’aide financière offert à un prestataire actif de l’assurance-emploi par la Colombie-Britannique.

3.2 Lorsque le Canada n’est pas à même de traiter les renseignements que lui communique la Colombie-Britannique, conformément à l’article 4.2 de la présente annexe, en ce qui concerne la recommandation de la Colombie-Britannique pour l’application des articles 25 et 27 de la Loi sur l’assurance-emploi, d’un prestataire actif de l’assurance-emploi aux fins d’une prestation de la Colombie-Britannique, le Canada fournira à la Colombie-Britannique une partie ou l’ensemble des renseignements personnels suivants qu’il détient sur le client recommandé, en vue d’une utilisation par la Colombie-Britannique dans l’examen ou de la modification des renseignements communiqués antérieurement au Canada : 

  • nom
  • numéro d’assurance sociale
  • statut de client de l’assurance-emploi
  • statut de client - prestations parentales provinciales ou territoriales
  • code du bureau fédéral, le cas échéant
  • code du bureau provincial, le cas échéant
  • genre d’intervention (p. ex. formation, création d’emploi, travail indépendant)
  • indicateur de la formation (intervention liée à une formation)
  • code de l’établissement concerné, le cas échéant
  • indicateur de l’apprenti
  • code pour omission de fournir un relevé des demandes de prestations (apprenti)
  • semaine(s) ou date(s) du début de l’intervention
  • semaine(s) ou date(s) de la fin de l’intervention
  • semaine ou date du début de l’interruption de l’intervention
  • semaine ou date de la fin de l’interruption de l’intervention
  • numéro de l’entente ou du dossier
  • taux - partie II de la Loi sur l’assurance-emploi
  • code d’erreurs
  • définition du code d’erreurs

3.3 Le Canada fournira tous les trimestres à la Colombie-Britannique une partie ou l’ensemble des renseignements personnels qu’il détient sur tous les clients de l’assurance-emploi et sur les participants non-assurés qui ont reçu de l’aide de la Colombie-Britannique dans le cadre des prestations et mesures de la Colombie-Britannique, pour l’utilisation par cette dernière aux fins de l’examen, de l’analyse et de la vérification des données calculées ou détenues par le Canada; aux fins de la planification, de l’exécution et de l’administration des prestations et mesures de la Colombie-Britannique; aux fins de l’évaluation de l’efficacité de l’aide fournie; et aux fins de surveillance et de production de rapports. Ces données sont transmises selon un format mutuellement convenu.

3.3.1 En fonction des fichiers trimestriels de données sur les clients de l’assurance-emploi et les participants non-assurés qui participent aux prestations et mesures de la Colombie-Britannique, telles qu’elles sont offertes par la Colombie-Britannique conformément à l’article 4.3, les renseignements personnels suivants seront fournis à la Colombie-Britannique par le Canada dans un fichier de retour :

  • numéro d’assurance sociale
  • code du bureau provincial
  • statut de client de l’assurance-emploi
  • début de la période de prestations
  • semaines initiales d’admissibilité aux prestations
  • dernière semaine d’admissibilité
  • taux des prestations
  • code du mois
  • dernière semaine de traitement
  • nombre total de semaines de prestations payées
  • semaines de prestations payées (sous-dénombrement)
  • prestations non versées
  • indicatif de la formation
  • code de l’intervention
  • date du début de l’intervention
  • date de la fin de l’intervention
  • semaine du début de la formation ou du projet de travail indépendant
  • semaine de la fin de la formation ou du projet de travail indépendant
  • indicateur du plan d’action
  • date du début du plan d’action
  • résultat du plan d’action (gestionnaire de cas)
  • résultat du plan d’action (semaine ou date)
  • semaine de résultat (calculé)
  • indicateur de client en apprentissage
  • type de services collectifs
  • date de séances de groupe
  • unité 143 — prestataire de l’assurance-emploi — EDMT qui obtient un emploi avant la fin de la période d’admissibilité grâce aux prestations et mesures de la Colombie-Britannique
  • unité 144 — prestataire de l’assurance-emploi — EDMT qui est inscrit comme personne ayant trouvé un emploi après la période d’admissibilité grâce aux prestations et mesures de la Colombie-Britannique
  • unité 145 — prestataire de l’assurance-emploi — EDMT qui obtient un emploi avant la fin de la période d’admissibilité grâce aux services collectifs de la Colombie-Britannique
  • unité 146 — ancien prestataire de l’assurance-emploi — EDMT qui obtient un emploi grâce aux prestations et mesures de la Colombie-Britannique
  • unité 152 – prestations non versées (partie I de la Loi sur l’assurance-emploi) en raison de l’obtention d’un emploi avant la fin de la période d’admissibilité grâce aux prestations et mesures de la Colombie-Britannique (correspondant à l’unité 143 – programmes à l’exclusion des subventions salariales ciblées [SSC])
  • unité 153 – prestations non versées (partie I de la Loi sur l’assurance-emploi) en raison de l’obtention d’un emploi avant la fin de la période d’admissibilité grâce à une subvention salariale ciblée de la Colombie-Britannique (correspondant à l’unité 143 – programme des SSC)
  • unité 154 — prestations non versées (partie I de la Loi sur l’assurance-emploi) en raison de l’obtention d’un emploi avant la fin de la période d’admissibilité grâce aux services collectifs de la Colombie-Britannique (correspondant à l’unité 145).

3.4 Sur demande, et en utilisant les fichiers trimestriels de données sur les clients de l’assurance-emploi et les participants non-assurés participant dans le cadre des programmes de la Colombie-Britannique, financés en vertu de la partie II de la Loi sur l’assurance-emploi, tels qu’ils sont offerts par la Colombie-Britannique conformément aux dispositions de l’article 4.3, les renseignements personnels suivants seront fournis à la Colombie-Britannique aux fins de révision et de vérification des résultats produits par le Canada, aux fins de planification, de prestation et d’administration des prestations et mesures de la Colombie-Britannique, et aux fins de surveillance, d’évaluation et de production de rapports relativement à l’efficacité de l’aide fournie. Les renseignements personnels seront communiqués dans deux fichiers différents (l’un afférent aux clients et l’autre aux interventions) :

  • numéro d’assurance sociale
  • âge
  • sexe
  • indicateurs de groupes désignés (personnes handicapées, membres de minorités visibles et Autochtones)
  • code du bureau provincial
  • type de client de l’assurance-emploi
  • indicateur du plan d’action (numéro du plan de services d’ICM)
  • date du début du plan d’action
  • date de la fin du plan d’action
  • résultat du plan d’action
  • date du résultat du plan d’action (le cas échéant)
  • code de l’intervention (genre d’intervention)
  • date du début de l’intervention
  • date de la fin de l’intervention

3.5 Le Canada fournira à la Colombie-Britannique, sur demande de cette dernière et en fonction des critères de sélection qu’elle a établis, une partie ou l’ensemble des renseignements personnels suivants, pour chaque client, que le Canada détient dans ses dossiers en vue d’aider la Colombie-Britannique à communiquer afin de faciliter leur retour au travail :

  • nom
  • numéro d’assurance sociale
  • adresse
  • code postal
  • numéro de téléphone
  • adresse courriel, le cas échéant
  • sexe
  • date de naissance
  • éducation par niveau
  • langue officielle de service (écrite)
  • langue officielle de service (parlée)
  • code du bureau fédéral lié au code postal du client
  • code du bureau provincial/de la zone desservie lié au code postal du client
  • genre de recommandation (profession recherchée, prêt pour l’emploi ou autre)
  • source de la recommandation (Appli-web, deuxième recommandation)
  • motif et code de la recommandation (c.-à-d. critères de ciblage servant dans la recommandation du client)
  • code de la Classification nationale des professions (CNP) du dernier emploi occupé

3.6 Sur demande, le Canada communiquera à la Colombie-Britannique une partie ou l’ensemble des renseignements personnels suivants qu’il détient sur tout client de l’assurance-emploi qui est un prestataire actif de l’assurance-emploi et qui habite en Colombie-Britannique en vue d’aider la Colombie-Britannique dans la planification stratégique de l’offre de ses prestations et mesures :

  • code postal (trois premiers chiffres)
  • code de la région desservie/du bureau provincial
  • région économique de l’assurance-emploi
  • âge au début de la période des prestations
  • langue officielle de choix (français ou anglais)
  • sexe
  • statut d’invalidité (précisé par le client, le cas échéant)
  • appartenance à une minorité visible (précisée par le client, le cas échéant)
  • appartenance à un groupe autochtone (précisée par le client, le cas échéant)
  • niveau de scolarité (précisé par le client, le cas échéant)
  • statut de la demande de prestations de l’assurance-emploi
  • catégorie de prestations (prestations pour travailleur de longue date, prestataire occasionnel, prestataire fréquent)
  • prestataire régulier de l’assurance-emploi avec des gains non déclarés — oui ou non
  • prestataire saisonnier
  • taux des prestations hebdomadaires
  • nombre de semaines d’admissibilité
  • semaine de renouvellement
  • début de la période de prestations
  • première semaine de l’envoi de la dernière déclaration du prestataire
  • date limite (première semaine assurable)
  • heures ou semaines assurées
  • dernière semaine de traitement
  • nombre total de semaines de prestations payées
  • montant total des prestations versées depuis l’établissement de la demande
  • dernière semaine de travail
  • gains assurables
  • code CNP du dernier emploi occupé
  • code du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) du dernier emploi occupé

Les rapports établis par la Colombie-Britannique ou le Canada portant sur ces éléments d’information doivent être présentés dans des cellules de 10 au moins.

3.7 La Colombie-Britannique convient qu’elle ne peut pas utiliser des renseignements personnels reçus du Canada en vertu de la présente annexe aux fins de recherche ou d’analyse statistique.

3.7.1 Si la Colombie-Britannique souhaite recevoir du Canada des renseignements personnels aux fins de recherche ou d’analyse statistique, le Canada évaluera chaque demande individuellement. Le Canada peut permettre à la Colombie-Britannique d’utiliser des renseignements personnels aux fins de recherche ou d’analyse statistique, après s’être assuré que les exigences prescrites par l’article 38 de la Loi sur le MEDS sont respectées. Les renseignements à communiquer feront l’objet d’une entente distincte sur l’échange de renseignements.

3.8 Aux fins de détection des montants d’aide financière payés en trop en raison d’une erreur, d’une fausse déclaration ou d’une fraude, en lien avec une personne qui a reçu ou qui reçoit de l’aide de la Colombie-Britannique dans le cadre des prestations de la Colombie-Britannique, financées en vertu de la présente Entente, le Canada communiquera à la Colombie-Britannique, le cas échéant et à la suite d’une demande écrite, de façon individuelle, une partie ou l’ensemble des renseignements personnels énumérés ci-dessous que le Canada détient sur la personne concernée :

  • nom
  • numéro d’assurance sociale
  • date de naissance
  • adresse
  • code postal
  • numéro de téléphone
  • genre de prestations
  • début de la période des prestations
  • semaines du délai de carence (en code de semaine)
  • montant brut des prestations hebdomadaires (excluant le montant du supplément familial)
  • montant net des prestations hebdomadaires (excluant le montant du supplément familial)
  • date de la fin de la période des prestations
  • nombre de semaines d’admissibilité
  • dernière semaine de traitement (en code de semaine)
  • semaines payées (en code de semaine)
  • indicateur de paiement pour chaque déclaration visée par la demande
  • nom et adresse de l’employeur ayant émis le dernier relevé d’emploi servant dans l’établissement de la demande de prestations au cours de laquelle le client a commencé sa participation dans le cadre d’une intervention de la Colombie-Britannique
  • code CNP du dernier emploi occupé
  • nombre d’heures assurables du dernier emploi occupé
  • textes explicatifs

3.9 Le Canada peut également décider, de son propre chef, de divulguer à la Colombie-Britannique les renseignements décrits à l’article 3.8 concernant toute personne qui a reçu ou qui reçoit de l’aide dans le cadre des programmes du Canada lorsqu’il soupçonne que la personne en question n’a pas droit à cette aide ou aux prestations en vertu de la partie I de la Loi sur l’assurance-emploi auxquelles elle n’a pas droit.

3.10 À la suite de modifications apportées à la Loi sur l’assurance-emploi, le Canada communiquera à la Colombie-Britannique, sur demande de cette dernière et de façon individuelle, une partie ou l’ensemble des renseignements personnels énumérés ci-dessous qu’il détient sur chaque prestataire actif de l’assurance-emploi qui reçoit ou qui a reçu une aide financière alors qu’il a recours aux prestations de la Colombie-Britannique, afin d’aider la Colombie-Britannique à communiquer avec ce client ou à déterminer s’il y a lieu de réviser l’aide financière qu’elle lui a accordée :

  • nom
  • numéro d’assurance sociale
  • adresse
  • code postal
  • numéro de téléphone
  • langue (français ou anglais)
  • code du bureau fédéral
  • début de la période des prestations (partie I de la Loi sur l’assurance-emploi)
  • date de la fin (partie I de la Loi sur l’assurance-emploi)
  • admissibilité initiale à l’assurance-emploi (en semaine)
  • admissibilité modifiée à l’assurance-emploi (en semaine)
  • nombre total de semaines de prestations versées à ce jour
  • dernière semaine de traitement
  • genre d’intervention
  • indicateur de la formation
  • semaine(s) ou date(s) du début de l’intervention
  • semaine(s) ou date(s) de la fin de l’intervention
  • numéro de l’entente ou du dossier
  • taux des prestations
  • dernière semaine de renouvellement

4.0 Renseignements que doit transmettre la Colombie-Britannique au Canada

4.1 La Colombie-Britannique communiquera au Canada, de façon individuelle, les renseignements personnels suivants qu’elle détient sur chacun de ses clients qui a présenté une demande dans le cadre des prestations et mesures de la Colombie-Britannique en vue d’établir et de vérifier l’admissibilité de cette personne à titre de cliente de l’assurance-emploi :

  • numéro d’assurance sociale
  • prénom et nom
  • date d’admissibilité

4.2 La Colombie-Britannique communiquera au Canada aux fins suivantes les renseignements personnels suivants qu’elle détient sur chaque prestataire actif de l’assurance-emploi qui reçoit de l’aide en vertu des prestations de la Colombie-Britannique :

  • (a) veiller à ce que les prestataires actifs de l’assurance-emploi continuent de toucher les prestations en vertu de la partie I de la Loi sur l’assurance-emploi auxquelles ils ont droit, tout en ayant recours aux prestations de la Colombie-Britannique (en application de l’article 25 de la Loi sur l’assurance emploi) :
    • nom
    • numéro d’assurance sociale
    • code de la région desservie/du bureau provincial
    • genre d’intervention (par ex. formation, création d’emploi, travail indépendant)
    • indicateur de la formation (intervention liée à une formation)
    • code de l’établissement concerné (le cas échéant)
    • semaine(s) ou date(s) du début de l’intervention
    • semaine(s) ou date(s) de la fin de l’intervention
    • semaine/date du début de l’interruption de l’intervention
    • semaine/date de la fin de l’interruption de l’intervention
    • autorisation d’absence du Canada lors de l’intervention, avec les dates, le cas échéant
    • numéro de l’entente/du dossier (le cas échéant)
    • indicateur d’apprenti
    • code pour omission de communiquer la déclaration de prestataire (pour apprentis)
    • taux — partie II de la Loi sur l’assurance-emploi
  • (b) permettre au Canada de vérifier l’admissibilité continue des prestataires actifs de l’assurance-emploi ou leur droit aux prestations de l’assurance-emploi en vertu de la partie I de la Loi sur l’assurance-emploi (aux fins des articles 25 et 27 de la Loi sur l’assurance-emploi) :
    • nom
    • numéro d’assurance sociale
    • genre d’intervention
    • date de toute absence de l’intervention ou de tout abandon de celle-ci avant son achèvement
    • motif de toute absence, tout départ, tout abandon ou de toute annulation de la participation lors de l’intervention, le cas échéant
  • (c) permettre au Canada de déterminer l’admissibilité, ou le droit, aux prestations de l’assurance-emploi en vertu de la partie I de la Loi sur l’assurance-emploi d’une personne autorisée par la Colombie-Britannique à abandonner son emploi afin d’avoir recours à une prestation de la Colombie-Britannique (aux fins de l’article 25 de la Loi sur l’assurance-emploi) :
    • nom
    • numéro d’assurance sociale
    • date à laquelle la personne concernée est autorisée à abandonner son emploi/à laquelle l’autorisation de la Colombie-Britannique entre en vigueur (dernier jour de travail)
    • date du début du recours à une prestation de la Colombie-Britannique et le motif si plus que deux semaines après le dernier jour de travail
    • nom et signature de l’autorité désignée et la date de la signature

4.3 Le cas échéant, la Colombie-Britannique communiquera au Canada les renseignements personnels suivants qu’elle détient :

  • (a) sur chacun des clients de l’assurance-emploi qui a recours aux prestations et mesures de la Colombie-Britannique, et
  • (b) sur chacun des participants non-assurés (qui ne sont pas des clients d’assurance-emploi) qui a recours aux prestations et mesures de la Colombie-Britannique,

en vue d’aider le Canada à surveiller, à examiner et à évaluer l’efficacité de l’aide offerte par la Colombie-Britannique, en vertu des prestations et mesures de la Colombie-Britannique, conformément aux articles 9 et 11 de la présente Entente :

  • nom
  • numéro d’assurance sociale
  • adresse
  • code postal
  • numéro de téléphone
  • adresse courriel
  • date de naissance
  • sexe
  • état civil
  • nombre de personnes à charge
  • statut d’invalidité
  • identité autochtone
  • statut d’immigration
  • année d’immigration
  • statut de minorité visible
  • niveau le plus élevé d’études atteint
  • langue officielle de choix fédérale
  • langue officielle de service fédérale
  • statut d’emploi
  • statut d’emploi précaire
  • code de la région desservie/du bureau provincial
  • code de l’intervention
  • nom de l’intervention
  • date de début de l’intervention
  • date de fin de l’intervention
  • résultat de l’intervention
  • titre de compétence/certificat professionnel obtenu
  • classification nationale des professions
  • date du début du plan d’action
  • date de la fin du plan d’action
  • résultat du plan d’action
  • date du résultat du plan d’action
  • accroissement de l’alphabétisation et des compétences essentielles

Les renseignements mentionnés ci-dessus seront mis à jour tous les mois par la Colombie-Britannique ou (aux fins d’évaluations périodiques) sur demande lorsque ceux-ci sont disponibles.

4.4 Aux fins de détection de montants payés en trop en prestations aux termes de la partie I de la Loi sur l’assurance-emploi, en raison d’une erreur, d’une fausse déclaration ou d’une fraude, à une personne qui a recours ou qui a eu recours aux prestations de la Colombie-Britannique financées dans le cadre de la présente Entente, la Colombie-Britannique communiquera au Canada, à la suite d’une demande écrite, pour chaque personne concernée, une partie ou l’ensemble des renseignements personnels énumérés ci-dessous, qu’elle détient :

  • nom
  • numéro d’assurance sociale
  • date de naissance
  • adresse
  • code postal
  • numéro de téléphone
  • motif de la cessation d’emploi, le cas échéant (avant l’intervention)
  • indication de la présence ou non du client à une entrevue, conformément aux instructions reçues
  • détails de l’entrevue (conseiller rencontré, rencontre prévue, date, heure et endroit de l’entrevue)
  • méthode utilisée pour diriger le client vers une entrevue
  • motif de toute absence à l’entrevue
  • motif de toute incapacité du client de travailler, de participer à une intervention ou de bénéficier d’un service
  • motif de la non-disponibilité du client pour travailler, participer à une intervention ou bénéficier d’un service
  • autorisation d’absence du Canada lors de l’intervention, avec les dates applicables
  • date(s) de l’absence non autorisée du Canada ou de la région
  • motif de l’absence non autorisée du Canada ou de la région
  • genre d’intervention (par ex. formation, création d’emploi, travail indépendant)
  • indicateur de la formation (intervention liée à une formation)
  • code de l’établissement concerné, le cas échéant
  • semaine(s) ou date(s) du début de l’intervention
  • semaine(s) ou date(s) de la fin de l’intervention
  • semaine ou date du début de l’interruption de l’intervention
  • semaine ou date de la fin de l’interruption de l’intervention
  • numéro de l’entente ou du dossier
  • indicateur de l’apprenti
  • taux (partie II de la Loi sur l’assurance-emploi)
  • nombre total de semaines de prestations payées (partie II de la Loi sur l’assurance-emploi)
  • dernière semaine payée (partie II de la Loi sur l’assurance-emploi)
  • indicateur de chacun des paiements dont il est question en vertu de la partie II de la Loi sur l’assurance-emploi
  • motif du retrait des prestations de la Colombie-Britannique
  • motif de la fin de la participation aux prestations de la Colombie-Britannique
  • raison pour laquelle la rémunération n’a pas été déclarée au Canada au cours des semaines où elle a été reçue, le cas échéant
  • date de retour au travail
  • nom et adresse de l’employeur
  • numéro de téléphone de l’employeur
  • textes explicatifs

4.5 La Colombie-Britannique peut également décider, de son propre chef, de divulguer au Canada les renseignements décrits à l’article 4.4 concernant toute personne qui a reçu ou qui reçoit :

  • (a) de l’aide dans le cadre des prestations de la Colombie-Britannique lorsqu’elle soupçonne que la personne en question n’avait ou n’a pas droit à cette aide; ou
  • (b) des prestations d’assurance en vertu de la partie I de la Loi sur l’assurance-emploi auxquelles la Colombie-Britannique croit qu’elle n’avait ou n’a pas droit.

4.6 À la suite de modifications apportées à la Loi sur l’assurance-emploi, la Colombie-Britannique communiquera au Canada une partie ou l’ensemble des renseignements personnels suivants qu’elle détient concernant chaque personne qui bénéficie ou qui a récemment bénéficié d’une aide financière alors qu’elle a recours aux prestations de la Colombie-Britannique, afin que le Canada puisse identifier les personnes qui touchent ou ont récemment touché des prestations aux termes de la partie I conformément à la Loi sur l’assurance-emploi, ce qui en retour aidera la Colombie-Britannique à communiquer avec les personnes concernées ou à déterminer si certaines révisions doivent être apportées au programme d’aide financière de la Colombie-Britannique :

  • nom
  • numéro d’assurance sociale
  • adresse
  • code postal
  • semaine(s) ou date(s) du début de l’intervention de la Colombie-Britannique
  • semaine(s) ou date(s) de la fin de l’intervention de la Colombie-Britannique

4.7   La Colombie-Britannique fournira au Canada les renseignements personnels suivants qu’elle détient sur les résultats de ses efforts déployés pour communiquer avec les personnes identifiées par le Canada, en vertu de l’article 3.5 de la présente annexe, pour aider le Canada à évaluer l’incidence de ces efforts visant à faciliter le retour au travail de chacune de ces personnes et à vérifier l’admissibilité continue, ou le droit, des personnes aux prestations de l’assurance-emploi en vertu de la partie I de la Loi sur l’assurance-emploi :

  • numéro d’assurance sociale
  • date de l’entrée en communication
  • résultats de l’entrée en communication
  • date de l’entrevue prévue avec le fonctionnaire désigné ou le gestionnaire de cas, le cas échéant
  • raison pour laquelle le client ne s’est pas présenté à l’entrevue prévue, le cas échéant
  • commentaires

5.0 Exigences en matière de sécurité concernant l’identité des utilisateurs et la gestion de l’accès aux systèmes

5.1 Dans les cas où l’on permet à un employé de la Colombie Britannique d’accéder aux systèmes du Canada et aux renseignements personnels détenus par le Canada, la Colombie-Britannique fournira au Canada une description par écrit de ses politiques et procédures concernant la réalisation et la gestion d’enquêtes de sécurité dans la désignation d’une personne à un poste impliquant de traiter des renseignements personnels.

5.2  Conformément aux exigences législatives, réglementaires et politiques de leur employeur, les employés de la Colombie-Britannique qui ont accès aux renseignements personnels fournis par l’autre partie en vertu de la présente Entente doivent obtenir et maintenir un niveau de contrôle de la sécurité du personnel requis pour pouvoir traiter des renseignements personnels.

5.3 Les Parties s’assureront que seul le personnel autorisé a accès aux renseignements personnels partagés aux termes de la présente Entente, et peut les utiliser uniquement dans le cadre de leurs fonctions reliées à la présente Entente.

5.4 La Colombie-Britannique procédera à des activités d’enquête de sécurité sur ses employés et ceux de ses agents dans le respect des normes équivalentes ou similaires à celles du gouvernement du Canada. Ces activités comprennent une vérification du casier judiciaire à l’échelle nationale. Une fois ces activités terminées, la Colombie-Britannique conserve une copie des résultats et du formulaire de consentement signé par toute personne concernée l’ayant autorisé à procéder à ces activités.

5.5 La Colombie-Britannique fournira une attestation annuelle établissant qu’elle a procédé à une enquête de sécurité et a conservé une copie des résultats qui sont valides dans le cas de chacun de ses employés concernés et que tout risque cerné lors de cette enquête a fait l’objet de discussions avec l’autre partie avant de leur donner accès aux renseignements personnels. La Colombie-Britannique conservera et, sur demande, communiquera au Canada les renseignements personnels et non personnels ci-après qu’elle détient sur chacun de ses employés devant avoir accès aux systèmes et aux renseignements du Canada, qui ont fait l’objet d’une enquête de sécurité :

  • nom, y compris le second prénom
  • date de fin de l’enquête de sécurité sur le personnel
  • nom de l’autorité compétente
  • poste de l’autorité compétente
  • signature de l’autorité compétente, avec la date

5.6 Une fois accordé, un niveau de contrôle de la sécurité du personnel demeure valide pour une période de dix (10) ans, pourvu qu’il n’y ait aucune cessation d’emploi pour une période de plus d’un (1) an. La Colombie-Britannique procédera à une nouvelle enquête de sécurité sur ses utilisateurs autorisés au moins tous les dix ans (ou plus fréquemment si nécessaire aux termes de sa politique), pour actualiser le niveau de contrôle de la sécurité du personnel de ses utilisateurs autorisés. EDSC peut suspendre le droit d’accès d’un utilisateur autorisé dont le niveau de contrôle de la sécurité expire, jusqu’au son renouvellement.

5.7 La Colombie-Britannique avisera immédiatement le Canada lorsqu’un de ses employés ne doit plus avoir accès aux systèmes du Canada.

6.0 Protection et sécurité des renseignements

6.1 Tous les renseignements personnels obtenus en vertu de la présente Entente sont recueillis, utilisés, maintenus, conservés, divulgués, détruits ou éliminés et autrement gérés et protégés conformément à toute loi applicable. Les renseignements personnels doivent faire l’objet d’un niveau élevé de protection afin de veiller à l’intégrité, à la confidentialité et à la sécurité du processus de divulgation.

6.2 En cas d’atteinte aux renseignements personnels ou d’incident impliquant ceux-ci, que l’une des parties a consultés ou recueillis, la partie responsable de l’atteinte ou de l’incident avisera rapidement l’autre partie et suivra le processus décrit dans l’appendice A.

7.0 Mode d’échange de renseignements

7.1 Le Canada et la Colombie-Britannique ont signé une entente distincte sur le niveau de services décrivant les exigences des systèmes de sécurité.

7.2 Sauf indication contraire dans la présente Entente, les renseignements personnels et les rapports visés par la présente annexe sont présentés par chaque partie sous une forme, à une fréquence et d’une manière convenues.

7.3 Le Canada et la Colombie-Britannique conviennent de s’avertir mutuellement, dans un délai raisonnable, de tout changement touchant les protocoles ou les méthodes de communication, les procédures d’accès aux bases de données ou les systèmes. Les parties conviennent de participer à des essais de compatibilité lorsque des modifications sont apportées à ces protocoles, méthodes ou procédures.

7.4 La Colombie-Britannique peut demander l’apport d’améliorations aux applications du Canada utilisées par la Colombie-Britannique. Si cela s’avère opportun, les améliorations suggérées seront prises en compte dans le processus d’établissement des priorités du Canada. Le présent article ne limite aucunement les activités d’élaboration devant être menées par les deux parties pour garantir le partage de renseignements personnels entre elles.

7.5 Le Canada accepte d’informer la Colombie-Britannique, dans les meilleurs délais et conformément aux procédures convenues par les parties, de l’utilisation de toute nouvelle application fédérale ou de toute nouvelle version d’une application fédérale pertinente pour la présente annexe.

7.6 Le Canada et la Colombie-Britannique s’engagent à veiller à ce que les renseignements personnels qu’ils se communiquent en vertu de la présente annexe soient fiables et communiqués dans le respect des délais et des impératifs de sécurité et de confidentialité; ils acceptent en outre de collaborer à la réalisation de cet objectif.

8.0 Confidentialité, utilisation et divulgation

8.1 Le Canada et la Colombie-Britannique s’engagent à tout mettre en œuvre pour assurer et protéger pleinement la confidentialité des renseignements personnels obtenus en vertu de la présente annexe.

8.2 Sous réserve des articles 8.3 et 8.4, à l’égard de tout renseignement personnel partagé entre les parties en vertu des dispositions de la présente annexe, le Canada et la Colombie-Britannique s’abstiennent :

  • (a) d’utiliser ces renseignements à des fins autres que celles pour lesquelles les renseignements leur ont été communiqués; et
  • (b) de divulguer ces renseignements à toute personne ou à tout organisme à des fins autres que celles pour lesquelles les renseignements leur ont étés communiqués.

8.3 Le Canada et la Colombie-Britannique peuvent utiliser des renseignements personnels obtenus l’un de l’autre aux termes de la présente annexe à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été obtenus :

  • (a) avec le consentement par écrit de la personne concernée par ses renseignements;
  • (b) si la loi l’autorise avec le consentement écrit de la partie ayant fourni les renseignements; ou
  • (c) dans les cas où la loi l’exige.

8.4 Le Canada et la Colombie-Britannique peuvent divulguer des renseignements personnels obtenus l’un de l’autre aux termes de la présente annexe à toute personne ou à tout organisme à quelque fin que ce soit :

  • (a) avec le consentement par écrit de la personne concernée par ses renseignements;
  • (b) sous une forme qui ne peut raisonnablement pas permettre d’identifier la personne concernée par ces renseignements; ou
  • (c) dans les cas où la loi l’exige.

8.5 À moins que la loi ne l’exige ou que l’autre partie ait donné son autorisation par écrit et sous réserve de l’article 8.2, une partie ne peut divulguer de renseignements personnels obtenus de l’autre partie en vertu de la présente annexe, à un tiers à des fins autorisées par la présente, seulement lorsque cette partie et le tiers ont conclu une entente écrite imposant au tiers les mêmes obligations que doit respecter la partie concernée conformément aux dispositions de la présente annexe, en ce qui concerne la protection des renseignements dont il est question.

8.5.1 Aux fins de l’article 8.5, un « tiers » n’inclus pas Services partagés Canada, un ministère du gouvernement du Canada constitué en vertu de l’article 4 de la Loi sur Services partagés Canada (L.C. 2012, ch. 19, art. 711) et chargé de fournir des services d’infrastructures liés aux technologies de l’information au Canada, lesquels peuvent comprendre des services liés aux courriels, aux centres de données (serveurs) et aux réseaux.

8.6 La Colombie-Britannique reconnaît que quiconque, sciemment, rend accessible, utilise ou permet que soient utilisés des renseignements protégés en vertu de la Loi sur le MEDS autrement que conformément à celle-ci commet une infraction en vertu de l’article 42 de cette Loi. La Colombie-Britannique reconnaît que cette disposition s’applique aux employés de la Colombie-Britannique et aux tiers auxquels ces renseignements sont communiqués.

8.7 En cas de demande de renseignements personnels effectuée en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour des renseignements personnels obtenus de la Colombie-Britannique en application des dispositions de la présente annexe, le Canada accepte de consulter la Colombie-Britannique, le cas échéant, avant toute communication de ces renseignements. Dans le cas d’une demande de renseignements personnels effectuée en vertu de la Freedom of Information and Protection of Privacy Act de la Colombie-Britannique pour des renseignements obtenus du Canada en application des dispositions de la présente annexe, la Colombie-Britannique accepte de consulter le Canada, le cas échéant, avant toute communication de tels renseignements. Aucune obligation de consultation mentionnée dans le présent article ne sera interprétée comme pouvant limiter toute obligation légale relative à toute divulgation mentionnée dans le présent article.

9.0 Coûts

9.1 Les coûts encourus par une partie dans l’exécution de ses obligations, telles qu’elles sont stipulées aux termes de la présente annexe, sont à la charge de cette dernière.

10.0 Gestion des renseignements

10.1 Les renseignements personnels devant être échangés en application de la présente annexe sont recueillis, utilisés, tenus, maintenus, conservés, divulgués, détruits ou éliminés et autrement gérés et protégés conformément à :

  • (a) dans le cas du Canada, la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur le MEDS, la Loi sur l’assurance-emploi, la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada,et les règlements pris à cet égard, toute autre législation fédérale applicable, la Politique sur la sécurité du gouvernement du Canada, les Normes de soutien pour la gestion des dossiers et des documents électroniques, tous protocoles et toutes politiques, directives opérationnelles et lignes directrices fédérales et ministérielles applicables régissant la protection et l’élimination administratives, techniques et physiques de renseignements personnels; et
  • (b) dans le cas de la Colombie-Britannique, la Freedom of Information and Protection of Privacy Act et Information Management Act et les règlements pris à cet égard, ainsi que les politiques, les directives opérationnelles, les lignes directrices et les protocoles provinciaux et ministériels applicables régissant la protection et l’élimination administratives, techniques et physiques de renseignements personnels.

10.2 Chaque partie doit enquêter à l’interne sur tout cas où elles ont des motifs raisonnables de croire qu’une des conditions énumérées dans la présente annexe n’a pas été respectée ou est susceptible de ne pas l’être. Cela comprend tout cas où il est présumé, soupçonné ou lorsqu’il y a preuve de collecte, d’accès, d’utilisation, de divulgation, de modification, d’élimination ou de destruction non-autorisés de renseignements personnels échangés au sens de la présente annexe, de modification quant à l’utilisation autorisée, d’utilisation abusive ou de violation de la confidentialité, ou de tout autre incident qui peut compromettre ou qui a compromis la sécurité ou l’intégrité des systèmes ou réseaux informatiques respectifs des parties, lesquels sont utilisés pour accéder aux renseignements personnels et les transmettre, tel qu’il est décrit à l’appendice A de la présente annexe.

10.3 Les parties se conforment à leurs politiques respectives en ce qui a trait aux évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP), aux évaluations des menaces et des risques (EMR) portant sur l’échange de renseignements personnels en vertu de la présente annexe. Lorsqu’une partie effectue des EFVP ou des EMR, l’autre partie fournit, sur demande, les renseignements relatifs à leurs politiques et procédures pour la gestion des renseignements personnels fournis par la première partie, afin de faciliter l’achèvement des évaluations. À l’achèvement des EFVP ou des EMR, les parties acceptent de partager une copie des extraits pertinents des rapports y afférents.

10.3.1 Lorsque des enjeux sont identifiés dans le cadre des EFVP ou des EMR, les parties conviennent de collaborer afin de les résoudre.

10.3.2 S’il est impossible de résoudre un enjeu à la satisfaction de l’autre partie, cet enjeu sera porté à l’attention des représentants désignés conformément à l’article 21.3 de la présente Entente.

10.4 Les parties vérifient à intervalles réguliers leurs pratiques et procédures respectives en matière de gestion de l’information aux termes des dispositions de la présente annexe afin de s’assurer :

  • (a) de la conformité aux exigences de l’article 10.1; et
  • (b) de la protection, la confidentialité et l’intégrité des renseignements personnels échangés au titre de la présente annexe.

10.4.1 La méthodologie et le format de ces vérifications sont mutuellement convenus.

10.4.2 Les parties acceptent de partager une copie de leurs plans de gestion et de leurs mesures correctives et rapports de vérification respectifs.

10.4.3 Lorsque des lacunes afférentes aux pratiques en matière de gestion de l’information d’une partie affectent le respect des exigences de l’article 8.1 ou à la protection, la confidentialité et l’intégrité des renseignements partagés en vertu de la présente annexe sont repérées dans un rapport de vérification, la partie concernée doit prendre les mesures correctives appropriées pour corriger ces lacunes.

10.4.4 Les Parties conviennent de s’informer mutuellement des mesures prises pour remédier à toute lacune.

11.0 Exactitude des renseignements

11.1 Chaque partie convient de prendre des mesures pour assurer l’exhaustivité et l’exactitude des renseignements personnels transmis à l’autre partie au titre de la présente annexe. Il est toutefois entendu et convenu que les parties ne peuvent garantir l’exactitude et l’exhaustivité de ces renseignements et que, par conséquent, aucune des parties ne pourra être tenue responsable par l’autre partie de tout dommage causé par la communication ou l’utilisation de renseignements inexacts ou incomplets.

12.0 Collecte des renseignements personnels, entreposage et accès

12.1  Sous réserve des dispositions de la Freedom of Information and Protection of Privacy Act de la Colombie-Britannique, les renseignements personnels (tels qu’ils y sont définis) que détient la Colombie-Britannique ou qui sont sous le contrôle de la province ne peuvent être entreposés ou accessibles qu’au Canada.

12.2  Le Canada et la Colombie-Britannique collaboreront pour s’assurer du respect des dispositions de la Freedom of Information and Protection of Privacy Act de la Colombie-Britannique.

13.0 Généralités

13.1 La présente annexe peut faire l’objet de modification moyennant l’autorisation écrite des deux Parties.

Appendice A – Exigences en cas d’atteinte à la vie privée

A.1 Dans le cas d’un incident lié à la sécurité des renseignements personnels ou d’une atteinte à la vie privée, ce qui, aux fins de la présente Entente, comprend un accès non autorisé aux renseignements ou encore la collecte, l’utilisation, la divulgation, l’élimination, la suppression ou la destruction non autorisée des renseignements, la partie responsable de l’atteinte doit :

  • (a) prendre des mesures immédiates et raisonnables pour limiter l’atteinte à la vie privée (accès, utilisation, divulgation, modification, destruction et disposition non autorisés des renseignements; mauvaise utilisation des renseignements personnels; violation de la confidentialité ou de la sécurité des réseaux ou des ordinateurs). Ces mesures comprennent, sans toutefois s’y limiter, à mettre fin à la pratique non autorisée, de récupérer les dossiers ou les renseignements personnels (si possible), à cesser d’offrir un accès aux systèmes de renseignements, à révoquer ou à modifier les droits d’accès informatiques et les autres codes d’accès, ou à corriger la faiblesse décelée dans la sécurité de la TI ou la sécurité physique;
  • (b) procéder rapidement à une enquête sur les causes de cette atteinte à la vie privée;
  • (c) informer l’autre partie de cette atteinte;
  • (d) informer les autorités compétentes si l’on soupçonne qu’un acte criminel a été commis;
  • (e) informer la personne ou les personnes dont les renseignements personnels ont été divulgués de façon inappropriée;
  • (f) collaborer avec l’autre partie et son commissaire à l’information ou son commissaire à la protection de la vie privée, ses agents contractuels et ses vérificateurs, dans le cadre de toute enquête ou de toute vérification concernant la situation;
  • (g) à la suite de l’enquête, présenter à l’autre partie un rapport écrit détaillé de toutes les circonstances relatives à l’accès, à l’utilisation, à la divulgation, à la modification, à la destruction et à la disposition non autorisés des renseignements; à la mauvaise utilisation des renseignements personnels ou à la violation de la confidentialité ou de la sécurité des réseaux ou des ordinateurs;
  • (h) prendre les mesures raisonnables exigées par l’autre partie pour remédier à la situation actuelle ou pour empêcher qu’elle ne se reproduise; et
  • (i) informer l’autre partie de toute mesure corrective entreprise.

A.2 Lorsqu’elle a été informée d’un cas d’accès, d’utilisation, de divulgation ou de modification non autorisés des renseignements; de mauvaise utilisation des renseignements personnels ou de violation de la confidentialité ou de la sécurité des réseaux ou des ordinateurs, la partie concernée peut :

  • (a) examiner les mesures proposées par l’autre partie pour remédier à la situation en question ou pour empêcher que la situation de non-conformité se reproduise;
  • (b) exiger que l’autre partie prenne des mesures précises pour remédier à la situation ou pour empêcher qu’elle ne se reproduise et/ou, dans le cas d’une atteinte grave, mettre fin à l’échange de renseignements personnels en vertu de la présente annexe jusqu’à ce que l’autre partie se conforme aux dispositions de l’annexe et réponde à toute demande raisonnable faite au titre du présent alinéa.

Pour EDSC

Directeur, partie II de la Loi sur l’assurance-emploi, prestations et mesures
Direction générale des compétences et de l’emploi
Direction des programmes d’emploi et partenariats
Emploi et Développement social Canada
Place du Portage, Phase IV
140, promenade du Portage, arrêt postal 424
Gatineau (Québec)
K1A 0J9
LMDA-SUPPORT-EDMT@hrsdc-rhdcc.gc.ca

Pour la Colombie-Britannique

Directeur exécutif, Élaboration des programmes et de la politique
Division des services d’emploi et du marché du travail
Ministère du Développement social et de l’Innovation sociale
19e étage
1050, rue W Pender
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6E 3S7
ELMS.Procurement@gov.bc.ca

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