Entente modificatrice à l’Entente Canada-Colombie-Britannique sur le développement du marché du travail

Information à titre de référence

Cette copie du texte de l’entente bilatérale de transfert entre le Gouvernement du Canada et la Colombie-Britannique est fournie à titre de référence et aux fins de recherche seulement. La version signée de l’entente représente la version officielle entre les parties.

Liste d’acronymes et abréviations

a.-e. : assurance-emploi

Canada : le gouvernement du Canada

Colombie-Britannique : le gouvernement de la Colombie-Britannique

EDMT : Entente de développement sur le marché du travail

Entre

Le gouvernement du Canada, ci-après appelé le « Canada », représenté par le ministre de l’Emploi et du Développement social portant le titre de ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, et la Commission de l’assurance emploi du Canada.

Et

Le gouvernement de la Colombie-Britannique, ci-après appelé « Colombie-Britannique », représenté par le ministre du Développement social et de la Réduction de la pauvreté.

Ci-après collectivement appelés les « parties ».

Préambule

Attendu que le 20 février 2008, les parties ont signé l’Entente Canada-Colombie-Britannique sur le développement du marché du travail (EDMT Canada — Colombie-Britannique);

Attendu que le 9 avril 2009, le 1er septembre 2015, le 15 décembre 2016, le 27 mars 2018 et le 23 mars 2019, l’EDMT Canada-Colombie-Britannique a été modifiée;

Attendu que le Canada a annoncé des mesures de soutien ciblées pour les travailleurs touchés par les ajustements économiques au sein des industries de l’acier et de l’aluminium;

Attendu que les industries de l’acier et de l’aluminium et les industries affiliées sont actuellement confrontées à des ajustements économiques ayant généré des répercussions négatives sur l’emploi canadien et sur les travailleurs;

Attendu que le Canada est prêt à accorder une augmentation ciblée ponctuelle de la contribution fédérale aux coûts des prestations et mesures de la Colombie-Britannique pour l’exercice financier 2019 à 2020 aux termes de l’EDMT Canada – Colombie-Britannique afin de soutenir les travailleurs directement ou indirectement touchés par ces ajustements économiques;

En conséquence, les parties conviennent de ce qui suit :

Clauses

  1. L’EDMT Canada-Colombie-Britannique, avec ses modifications successives, est modifiée par l’ajout du titre et de l’article suivants après l’article 14G :

    « Augmentation ciblée ponctuelle de la contribution aux coûts des prestations et mesures de la Colombie-Britannique pour soutenir les travailleurs des industries de l’acier et de l’aluminium et des industries connexes

    14H Nonobstant les dispositions de l’article 14, au cours de l’exercice financier 2019 à 2020, le Canada accepte d’augmenter la contribution maximale pouvant être versée à la Colombie-Britannique en vertu de l’article 14, selon la méthode d’allocation suivante, arrondie au dollar près.

    Une allocation minimale de 500 000 $ est versée à la Colombie-Britannique s’il y a de l’emploi direct et indirect dans les industries de l’acier et de l’aluminium au sein de la Colombie-Britannique et où la formule suivante se traduit par une allocation en dessous de 500 000 $ :

    (A/B) x 25 millions de dollars

    où :

    A représente le nombre de travailleurs directement et indirectement employés par les industries de l’acier et de l’aluminium au sein de la Colombie-Britannique en 2016; et

    B représente le nombre total de travailleurs directement et indirectement employés par les industries de l’acier et de l’aluminium au sein du Canada en 2016.

    Si la Colombie-Britannique ne reçoit pas l’allocation minimale dans le cas où il y a de l’emploi direct et indirect dans les industries de l’acier et de l’aluminium au sein de la Colombie-Britannique, la contribution maximale payable en vertu de l’article 14H à l’égard des coûts des prestations et mesures de la Colombie-Britannique est déterminée par la formule suivante, arrondie au dollar près :

    (A/B) x C

    où :

    A représente le nombre de travailleurs directement et indirectement employés dans les industries de l’acier et de l’aluminium au sein de la Colombie-Britannique en 2016;

    B représente le nombre total de travailleurs directement et indirectement employés dans les industries de l’acier et de l’aluminium au sein du Canada en 2016; et

    C représente l’investissement de 25 millions de dollars pour soutenir les travailleurs des industries de l’acier et de l’aluminium rendu disponible aux provinces et territoires, moins le montant distribué dans le cadre de l’allocation minimale de 500 000 $.

    L’emploi direct généré par les industries de l’acier et de l’aluminium est fondé sur le tableau 98-400-X2016290 du Recensement de 2016 de Statistique Canada et sur les codes 3311, 3312 et 3313 du Système de classification de l’industrie de l’Amérique du Nord.

    L’emploi indirect dans les industries de l’acier et de l’aluminium est fondé sur un multiplicateur d’emplois national de 3,14 pour le code 3311 du Système de classification de l’industrie de l’Amérique du Nord, de 3,01 pour le code 3312 du Système de classification de l’industrie de l’Amérique du Nord et de 2,20 pour le code 3313 du Système de classification de l’industrie de l’Amérique du Nord. »

  2. L’EDMT Canada-Colombie-Britannique, avec ses modifications successives, est modifiée par l’ajout du titre et de l’article ci-dessous après l’article 16.7 :

    « Augmentation ciblée ponctuelle de la contribution aux coûts des prestations et mesures de la Colombie-Britannique pour soutenir les travailleurs des industries de l’acier et de l’aluminium et des industries connexes

    16.8 Le Canada versera les paiements de son augmentation de contribution à la Colombie-Britannique à l’égard des prestations et mesures de la Colombie-Britannique tel que déterminé en vertu de l’article 14H en 2 versements, comme suit :

    16.8.1 Le montant du premier versement égalera la moitié (50 %) de l’augmentation déterminée en vertu de l’article 14H et sera versé à la signature par les deux parties de la présente entente modificatrice; et

    16.8.2 Le montant du deuxième versement égalera l’autre moitié (50 %) de l’augmentation déterminée en vertu de l’article 14H et sera payé à la suite d’une demande écrite de la Colombie-Britannique, qui doit être reçue par le Canada au plus tard le 3 février 2020. »

  3. L’EDMT Canada-Colombie-Britannique, avec ses modifications successives, est modifiée par l’insertion du titre et de l’article ci-dessous après l’article 8.5 :

    « 8.6 Les parties conviennent que la mesure et la communication des résultats liés à l’augmentation du financement versé en vertu de l’article 14H pour l’exercice financier 2019 à 2020 sera conforme au processus décrit dans l’Annexe 4 de la présente entente intitulée “Stratégie de mesure du rendement et cibles” .»

  4. La présente entente de modification n’aura aucune d’incidence sur la méthode d’allocation établie par le Canada pour affecter aux provinces et territoires les fonds approuvés chaque année par le Canada en guise de dépenses en vertu de la partie II de la Loi sur l’assurance-emploi (s’élevant actuellement à 1,95 milliard de dollars par année), laquelle est, comme le reconnaissent les parties, la méthode d’allocation décrite dans la lettre du 26 juin 1996 que le sous-ministre du Développement des ressources humaines du Canada a envoyée à la sous-ministre de l’Éducation, des Compétences et de la Formation.
  5. Toutes les autres dispositions de l’EDMT Canada – Colombie-Britannique demeureront inchangées.
  6. La présente entente de modification doit être lue avec l’EDMT Canada-Colombie-Britannique, avec ses modifications successives, et entrera en vigueur comme si ses dispositions faisaient partie de l’EDMT Canada-Colombie-Britannique.
  7. La présente entente de modification entrera en vigueur lorsqu’elle sera signée par les deux parties.

Signé au nom du Canada à Gatineau en ce 1 jour de août 2019


____________________________
L’honorable Jean-Yves Duclos
Ministre de l’Emploi et du Développement social portant le titre de ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social


____________________________
Graham Flack
Président, Commission de l’assurance-emploi du Canada

Signé au nom de la Colombie-Britannique à Victoria en ce 14 jour de Janvier 2020


____________________________
L’honorable Shane Simpson
Ministre du Développement social et de la Réduction de la pauvreté

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :