Entente générale de modification de l’Entente Canada-Colombie-Britannique sur le marché du travail et de l’Entente Canada-Colombie-Britannique sur le développement du marché du travail

Interprétation

28.1 Dans cette Partie, à moins que le contexte ne s’y oppose,

« bénéficiaires admissibles » désigne les personnes sans emploi et les travailleurs décrits à l’article 28.4;

« programmes admissibles » désigne les programmes et services portant sur le marché du travail offerts par la Colombie-Britannique et décrits à l’article 28.3.

« coûts admissibles » désigne les coûts des programmes et les coûts d'administration des programmes encourus par le Colombie-Britannique pendant la période de transition en vue d’aider les bénéficiaires admissibles dans le cadre de ses programmes admissibles;

« exercice financier » a la même signification qu’à l’article 1 de cette Entente;

« coûts d'administration des programmes » désigne les coûts de fonctionnement interne directs et indirects encourus par le Colombie-Britannique pour élaborer et administrer les programmes admissibles;

« coûts des programmes » désigne

• (a) les coûts de l'aide financière offerte par la Colombie-Britannique , dans le cadre de ses programmes admissibles, directement aux bénéficiaires admissibles ou en leur nom,
• (b) les coûts de l'aide financière ou d‘autres sommes versées par la Colombie-Britannique, dans le cadre de ses programmes admissibles, aux employeurs ou aux tiers fournisseurs de services ou agents de mise en œuvre pour des coûts qu’ils ont engagés ou à titre de paiements pour des services qu’ils ont rendus relativement à la prestation d’aide à des bénéficiaires admissibles dans le cadre de ses programmes admissibles,
• (c) paiements versés aux établissements de formation publics ou privés pour les coûts d’élaboration des programmes d'études directement liés à l’exécution des programmes admissibles pour la formation des bénéficiaires admissibles,

Mais, pour plus de certitude, cela n'inclut pas

• (d) les paiements de soutien du revenu versés à un bénéficiaire admissible, sauf si les paiements sont liés à la participation active à un programme admissible,
• (e) les paiements versés aux établissements de formation publics ou privés pour des coûts d'infrastructure;

« période de transition » désigne la période commençant le 1^er avril 2009 et se terminant le 31 mars 2011;

But

28.2 Le but de la présente Partie de cette Entente est de préciser :

• (a) les programmes portant sur le marché du travail de la Colombie-Britannique admissibles au financement dans le cadre de cette Partie, les bénéficiaires admissibles à ces programmes et les coûts admissibles de ces programmes pour lesquels les nouveaux investissements accordés à la Colombie-Britannique par le Canada peuvent être utilisés;
• (b) le montant du financement qui sera accordé par le Canada à la Colombie-Britannique en vertu de cette Partie à chaque exercice financier pendant la période de transition;
• (c) le cadre de responsabilisation pour le financement accordé en vertu de cette Partie.

Programmes admissibles

28.3 Pendant la période de transition, la Colombie-Britannique convient d’offrir des programmes portant sur le marché du travail pour :

• (a) accroître la participation au marché du travail des bénéficiaires admissibles en les aidant à retourner sur le marché du travail, à obtenir ou conserver un emploi, ou à tenir à jour ou développer leurs compétences professionnelles;
• (b) appuyer les employeurs et les communautés à faire face aux adaptations de la main-d'œuvre touchant des bénéficiaires admissibles.

Ces programmes peuvent comprendre, entre autres, des programmes qui encouragent les activités suivantes :

• (a) aider les bénéficiaires admissibles à mettre leurs propres entreprises sur pied ou à devenir travailleurs autonomes;
• (b) appuyer des projets qui créent des emplois pour des bénéficiaires admissibles;
• (c) appuyer le perfectionnement des compétences et la formation des bénéficiaires admissibles;
• (e) fournir une aide pour favoriser la mobilité et le transfert des bénéficiaires admissibles;
• (f) appuyer les employeurs et les communautés à élaborer et mettre en œuvre des plans ou des stratégies d’adaptation de la main-d'œuvre.

Bénéficiaires admissibles

28.4 La Colombie-Britannique convient d’utiliser le financement accordé en vertu de cette Partie afin d’offrir une aide :

• (a) aux personnes sans emploi touchées par le ralentissement économique au Canada;
• (b) aux travailleurs dans les secteurs, les métiers ou les communautés touchés par le ralentissement économique, incluant:
  
  
  • (i) les secteurs sous pression en raison d’une baisse de la demande ou d'autres facteurs (e.g. la construction , les industries pétrolières et minières);
  • (ii) les métiers dans les industries en perte de vitesse (par exemple, la foresterie);
  • (iii) les communautés qui dépendent d'un seul employeur ou d'un seul secteur ((e.g. Sparwood, Kitimat, Elkford, Houston, Logan Lake, Mackenzie, Fort St. James, and Fraser Lake).

Dispositions financières

28.5 Sous réserve des modalités de cette Partie et de la Partie 3 de cette Entente, pour chacun des exercices financiers 2009-2010 et 2010-2011, le Canada convient de verser à la Colombie-Britannique pour les coûts admissibles encourus au cours de cet exercice financier, un montant ne dépassant pas le montant, arrondi au mille près, calculé au moyen de la formule suivante :

C x (A/B)

où

C représente 245 millions de dollars;

A est le nombre moyen de personnes sans emploi au Colombie-Britannique calculé en faisant la moyenne,

• (a) pour l'exercice financier 2009-2010, du nombre de personnes sans emploi à la Colombie-Britannique chaque mois entre les mois d'août 2008 et de janvier 2009, tel que déterminé d’après les données de l'Enquête sur la population active de Statistique Canada pendant ces mois;
• (b) pour l'exercice financier 2010-2011, du nombre de personnes sans emploi à la Colombie-Britannique chaque mois entre les mois d'août 2009 et de janvier 2010, tel que déterminé d’après les données de l'Enquête sur la population active de Statistique Canada pendant ces mois;

B est la moyenne du nombre total de personnes sans emploi au Canada calculé en faisant la moyenne,

• (a) pour l'exercice financier 2009-2010, du nombre de personnes sans emploi au Canada chaque mois entre les mois d'août 2008 et de janvier 2009, tel que déterminé d’après les données de l'Enquête sur la population active de Statistique Canada pendant ces mois; et
• (b) pour l'exercice financier 2010-2011, le nombre de personnes sans emploi au Canada chaque mois entre les mois d'août 2009 et de janvier 2010, tel que déterminé d’après les données de l'Enquête sur la population active de Statistique Canada pendant ces mois.

28.6 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), la Colombie-Britannique s’engage à ce que le financement fourni par le Canada en vertu de cette Partie ne remplace pas le niveau de financement normal qu’il accorde aux programmes portant sur le marché du travail visés au paragraphe 28.3, mais que ce financement soit utilisé pour soutenir des activités supplémentaires dans le cadre de ses programmes portant sur le marché du travail pour les bénéficiaires admissibles.

(2) Le Canada et la Colombie-Britannique conviennent que l’engagement pris au paragraphe (1) ne doit pas être interprété comme empêchant la Colombie-Britannique d'appliquer des mesures de contrôle des dépenses à l’échelle du gouvernement. La Colombie-Britannique accepte de ne pas cibler disproportionnellement les programmes financés en vertu de cette Partie si des mesures de contrôle des dépenses sont prises.

(3) L'engagement de la Colombie-Britannique sous le paragraphe (1) est également sujet à l'appropriation par l’Assemblée législative de la Colombie-Britannique, à chaque exercice financier, de fonds suffisants pour maintenir le niveau de financement provincial normal.

(4) Au plus tard le 1^er octobre suivant la fin de chaque exercice financier pendant la période de transition, la Colombie-Britannique convient de fournir au Canada un rapport certifié par un vérificateur indépendant attestant que la Colombie-Britannique s’est conformé, à tous égards importants, aux conditions des paragraphes (1) et (2).

28.7 Les contributions versées par le Canada en vertu de cette Partie doivent être utilisées uniquement pour couvrir les coûts admissibles. La Colombie-Britannique sera responsable des dépenses liées aux coûts admissibles encourus au cours de chaque exercice financier pendant la période de transition, en excès du montant de la contribution du Canada pour cet exercice en vertu de cette Partie.

28.8 Dans le cadre de cette Partie de l’Entente, tout paiement est effectué sous réserve de l’affectation des crédits par le Parlement du Canada pour l'exercice financier au cours duquel le paiement doit être effectué.

28.9 À chaque exercice financier visé au paragraphe 28.5, le Canada effectuera le paiement de sa contribution en vertu de cette Partie au titre des coûts admissibles de la Colombie-Britannique en deux versements égaux. Le premier versement sera effectué le ou vers le 15 avril de chaque exercice financier et le deuxième versement sera effectué le ou vers le 15 septembre de chaque exercice financier. Le montant de chaque versement sera égal à 50 pour cent du montant maximum de la contribution payable au cours de l’exercice financier en question, tel que déterminé en vertu du paragraphe 28.5 de cette Entente.

28.10 Si le montant de la contribution faite à la Colombie-Britannique en vertu de cette Partie au cours d’un exercice financier visé au paragraphe 28.5 est supérieur au montant auquel la Colombie-Britannique a droit pour cet exercice financier, l’excédent constitue une dette envers le Canada et il devra être remboursé au Canada immédiatement.

28.11 La Colombie-Britannique reconnaît que le financement qu’il lui a été versé en vertu de cette Partie et qui n’a pas été utilisé à la fin d’un exercice financier et doit être remboursé en vertu du paragraphe 28.10, ne sera pas ajouté par le Canada à la contribution maximale payable à la Colombie-Britannique pour l’exercice financier suivant.

Modalités de prestation de services

28.12 Les articles 13 et 14 de cette Entente s'appliquent à l’élaboration et à la prestation des programmes admissibles financés en vertu de cette Partie.

Cadre de responsabilisation

28.13 (1) Pour les exercices financiers 2009-2010 et 2010-2011, la Colombie-Britannique convient d'inclure dans ses plans annuels visés au paragraphe 23(2) de cette Entente:

• (a) une description des bénéficiaires admissibles qui doivent être visés comme priorités pour les programmes admissibles financés en vertu de cette Partie au cours de l’exercice financier;
• (b) une description des secteurs de programme prioritaires au cours de l’exercice financier financés en vertu de cette Partie et des objectifs visés;
• (c) une courte description des programmes admissibles, des activités et des dépenses prévues pour l'exercice financier, par secteur prioritaire qui font l’objet d’un financement en vertu de cette Partie.

(2) Lors de l'identification des bénéficiaires admissibles qui seront visés comme priorités pour les programmes admissibles financés en vertu de cette Partie, la Colombie-Britannique convient de donner la priorité aux bénéficiaires admissibles qui sont le plus dans le besoin, comme

• (a) les travailleurs de longue date dans les industries, les secteurs et les régions qui font face à un ajustement structurel et qui devront probablement changer de métier ou de secteur;
• (b) les travailleurs mis à pied ou qui risquent de l’être, mais dont les compétences restent en demande, sinon à court terme, au moins à moyen terme, et les travailleurs dont les compétences sont étroitement liées aux compétences exigées dans les secteurs en croissance ou pour de nouvelles occasions.

28.14 Pour chacun des exercices financiers 2009-2010 et 2010-2011, la Colombie-Britannique convient d'inclure dans ses états financiers annuels vérifiés, en vertu de l’article 24 de cette Entente, un relevé montrant le montant reçu du Canada en vertu de cette Partie pour l'exercice financier et le montant des coûts admissibles encourus par la Colombie-Britannique au titre des programmes admissibles financés en vertu de cette Partie. Le rapport fournira également:

• (a) les coûts des programmes encourus au titre de chaque programme admissible au cours de l’exercice financier;
• (b) les coûts totaux d'administration des programmes encourus au cours de l'exercice financier.

28.15 (1) Pour mesurer le rendement des programmes admissibles financés en vertu de cette Partie, la Colombie-Britannique convient de :

• (a) collecter et compiler, de la manière présentée à l'annexe 2, l'information sur les indicateurs de rendement établis à l’annexe 2 concernant les bénéficiaires admissibles, le type d'intervention reçue dans le cadre des programmes admissibles et les résultats des interventions financées en vertu de cette Partie pour chaque exercice financier pendant la période de transition;
• (b) fournir les informations au Canada, dans un format et de la façon convenue conjointement entre le Canada et la Colombie-Britannique , au plus tard cinq mois suivant la fin de chaque exercice financier auquel l'information se rapporte.

(2) Pendant un exercice financier en vertu de cette Partie, lorsque des activités appuyées dans le cadre d'un programme admissible ne demandent pas de fournir une aide directement aux bénéficiaires admissibles, la Colombie-Britannique convient de :

• (a) préparer un rapport narratif décrivant les activités appuyées, le niveau de financement fourni pour appuyer ces activités et les résultats prévus pour ces activités;
• (b) fournir une copie du rapport au Canada au plus tard cinq mois suivant la fin de chaque exercice financier auquel le rapport se rapporte.

28.16 Au plus tard 2 mois suivant la fin de chaque trimestre (c.-à-d. chaque période de trois mois) pendant la période de transition, la Colombie-Britannique convient de fournir au Canada un rapport sur le nombre estimatif de bénéficiaires admissibles desservis et les activités financées en vertu de cette Partie pendant le trimestre. Pour plus de certitude, le premier rapport doit être présenté au plus tard le 1^er septembre 2009. Le deuxième est dû le 1^er décembre 2009. Le troisième est dû le 1^er mars 2010 et le quatrième est dû le 1^er juin 2010. De même, les rapports de l'exercice financier 2010-2011 sont dus le 1^er septembre 2010, le 1^er décembre 2010, le 1^er mars 2011 et le 1^er juin 2011.

28.17 Pour chacun des exercices financiers 2009-2010 et 2010-2011, la Colombie-Britannique convient d'inclure, dans son rapport annuel à la population de la Colombie-Britannique visé à l’article 26 de cette Entente, les résultats attribuables au financement versé par le Canada en vertu de cette Partie. Les résultats seront basés sur les indicateurs de rendement visés au paragraphe 28.15.

28.18 La Colombie-Britannique convient d'inclure dans l'évaluation visée à l’article 27 de cette Entente, une évaluation de l'impact et de l'efficacité des programmes admissibles et du financement versé à cet égard en vertu de cette Partie de cette Entente.

23. L'Entente est modifiée de nouveau par l’ajout du titre suivant immédiatement après l’article 28.18 et avant l’article 29: