Entente no. 2 modifiant l’annexe 5 de l’Entente Canada — Île-du-Prince-Édouard sur le développement du marché du travail

Information à titre de référence

Cette copie du texte de l’entente bilatérale de transfert entre le Gouvernement du Canada et l’Île-du-Prince-Édouard est fournie à titre de référence et aux fins de recherche seulement. La version signée de l’entente représente la version officielle entre les parties.

Liste d’acronymes et abbréviations

Canada :
le gouvernement du Canada
CNP :
Classification nationale des professions
Île-du-Prince-Édouard :
le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard
SCIAN :
Système de classification des industries de l’Amérique du Nord

Entre

Le gouvernement du Canada (ci-après appelé le « Canada »), représenté par le ministre de l’Emploi et du Développement social portant le titre de ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, et la Commission de l’assurance emploi du Canada

Et

Le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard, ci-après appelé « l’Île-du-Prince-Édouard », représenté par le ministre de la Main-d’œuvre et des Études supérieures.

Ci-après collectivement appelés les « parties ».

Préambule

Attendu que les parties ont conclu l’Entente Canada — Île-du-Prince-Édouard sur le développement du marché du travail (l’Entente) le 5 septembre 2008, en vertu de laquelle ils ont convenu de partager de l’information conformément aux arrangements de l’article 10.0 de l’Entente et décrits à l’annexe 5 de l’Entente intitulée « Arrangements concernant l’échange d’information et de données »;

Attendu que les parties ont modifié l’annexe 5 de l’Entente le 27 mars 2017 et le 31 mars 2018;

Attendu que les parties désirent modifier davantage l’annexe 5 de l’Entente pour permettre le partage d’information en fonction de mesures ciblées spécifiques; et

Attendu que, conformément à l’article 24.2 de l’Entente, les fonctionnaires désignés par les parties sont habilités à signer l’apport de modifications de toute annexe de celle-ci;

En conséquence, les parties conviennent de modifier l’Entente comme suit :

Clauses

  1. L’annexe 5 intitulée « Arrangements concernant l’échange d’information et de données » est modifiée par l’ajout de l’article suivant après l’article 3.10 :

    3.11 Le Canada communiquera sur demande de l’Île-du-Prince-Édouard, pour chaque client, en fonction d’une mesure ciblée spécifique, une partie ou l’ensemble des renseignements personnels suivants que le Canada détient dans ses dossiers en vue d’aider l’Île-du-Prince-Édouard à communiquer avec les clients de l’assurance-emploi qui pourraient être intéressés à bénéficier de l’aide financière en vertu de programmes de l’Île-du-Prince-Édouard et financés dans le cadre de la présente Entente afin de faciliter leur retour au travail :

    • nom
    • numéro d’assurance sociale
    • adresse
    • code postal
    • numéro de téléphone
    • adresse courriel
    • sexe
    • date de naissance
    • niveau d’enseignement
    • langue officielle de service (écrite)
    • langue officielle de service (parlée)
    • code du bureau fédéral lié au code postal du client
    • code du bureau provincial/de la zone desservie lié au code postal du client
    • code de la Classification nationale des professions (CNP) du dernier emploi occupé
    • code du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) du dernier emploi occupé
    • début de la période de prestations
    • nombre des semaines d’admissibilité
    • dernière semaine de traitement
  2. La modification de l’Entente pendra effet pour les parties à compter de la date de sa signature.
  3. Toutes les autres dispositions de l’Entente demeurent inchangées.
  4. La présente Entente modificatrice sera lue en même temps que l’Entente et entrera en vigueur comme si ses dispositions faisaient partie de cette dernière.

Signée au nom du Canada en ce 19 jour d’avril 2018.


______________________
Témoin

______________________
Rachel Wernick
Sous-ministre adjointe
Direction générale des compétences et de l’emploi

Signée au nom de l’Île-du-Prince-Édouard en ce 20 jour d’avril 2018.

______________________
Témoin

______________________
Richard Gallant
Directeur Exécutif
Ministre de la Main-d’œuvre et des Études supérieures

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