Entente modificatrice à l'Entente Canada - Île-du-Prince-Édouard sur le développement du marché du travail (saisonnier)

Liste d'acronymes et abréviations

a.-e. : assurance-emploi

Canada : le gouvernement du Canada

EDMT : Entente de développement sur le marché du travail

Île-du-Prince-Édouard : le gouvernement de l’Île-du-Prince-Edouard

Entre

Le gouvernement du Canada, ci-après appelé le « Canada », représenté par le ministre de l’Emploi et du Développement social portant le titre de ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, et la Commission de l’assurance emploi du Canada

Et

Le gouvernement de l’Île-du-Prince-Edouard, ci-après appelé l’« Île-du-Prince-Édouard », représenté par le ministre de la Main-d’œuvre et des Études supérieures

Ci-après collectivement appelés les « parties »

Préambule

Attendu que le 5 septembre 2008, les Parties ont signé l’Entente Canada — Île-du-Prince-Édouard sur le développement du marché du travail (EDMT Canada — Île-du-Prince-Édouard);

Attendu que le 22 mai 2009, le 15 décembre 2016 et le 27 mars 2018, l’EDMT Canada — Île-du-Prince-Édouard a été modifiée;

Attendu que le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard reconnaissent que les travailleurs des industries saisonnières jouent un rôle important dans la prospérité continue du Canada et qu’ils sont confrontés à des défis particuliers sur le marché du travail en raison de la nature cyclique du travail saisonnier;

Attendu que le Canada, dans le cadre de son budget de 2018, a annoncé un financement supplémentaire qui serait versé aux provinces et territoires en 2018-2019 et en 2019-2020 en vertu des ententes sur le développement du marché du travail dans le but d’aider les travailleurs des industries saisonnières;

Attendu que le Canada est prêt à accorder une augmentation ciblée de la contribution fédérale aux coûts des prestations et des mesures de l’Île-du-Prince-Édouard pendant une période limitée pour les exercices financiers 2018-2019 et 2019-2020 en vertu de l’EDMT Canada — Île-du-Prince-Édouard afin de soutenir ces travailleurs;

En conséquence, les Parties conviennent de modifier l’EDMT Canada — Île-du-Prince-Édouard, avec ses modifications successives, selon les principes suivants :

Clauses

1. L’EDMT Canada — Île-du-Prince-Édouard est modifiée par l’ajout de l’en-tête et de l’article suivant après l’article 14C :

   « Augmentation ciblée ponctuelle de la contribution fédérale aux coûts des prestations et des mesures de l’Île-du-Prince-Édouard pour soutenir les travailleurs des industries saisonnières

   14D Nonobstant les dispositions de l’article 14 des exercices financiers 2018-2019 et 2019-2020, le Canada accepte d’augmenter la contribution maximale totale pouvant être versée à l’Île-du-Prince-Édouard en vertu de l’article 14 selon la méthode d’allocation suivante, arrondie au dollar près.

   Un seuil de financement de 500 000 $ est versé à l’Île-du-Prince-Édouard si la formule suivante donne lieu à une allocation de moins de 500 000 $ :

   (A/B) × 41 millions de dollars,

   où

   A est le nombre de prestataires réguliers d’assurance-emploi (a.-e.) (total des prestations saisonnières complétées selon les données administratives du régime d’a.-e.) en 2016-2017 dans les régions économiques de l’a.-e. où le taux de chômage était supérieur à 6,3 % (le taux de chômage moyen à l’échelle nationale en 2017 selon l’Enquête sur la population active) à l’Île-du-Prince-Édouard;

   B est le nombre de prestataires réguliers d’a.-e. (total des prestations saisonnières complétées selon les données administratives du régime d’a.-e.) en 2016-2017 dans toutes les régions économiques de l’a.-e. du Canada où le taux de chômage était supérieur à 6,3 %.

   Si l’Île-du-Prince-Édouard ne reçoit pas le seuil de financement minimum, la contribution maximale totale payable en vertu de l’article 14D pour les coûts des prestations et mesures de la province est déterminé par la formule suivante et arrondie au dollar près :

   (A/B) x C

   où

   A est le nombre de personnes ayant touché des prestations régulières d’a.-e. (total des prestations saisonnières complétées selon les données administratives du régime d’a.-e.) en 2016-2017 dans les régions économiques de l’a.-e. où le taux de chômage était supérieur à 6,3 % (le taux de chômage moyen à l’échelle nationale en 2017 selon l’Enquête sur la population active) à l’Île-du-Prince-Édouard;

   B est le nombre de personnes ayant touché des prestations régulières d’a.-e. (total des prestations saisonnières complétées selon les données administratives du régime d’a.-e.) en 2016-2017 dans toutes les régions économiques de l’a.-e. du Canada où le taux de chômage était supérieur à 6,3 %, à l’exception des provinces et territoires qui reçoivent un financement minimal de 500 000 $;

   C est l’investissement de 41 millions de dollars versé aux provinces et territoires qui vise à aider les travailleurs des industries saisonnières, moins le montant inférieur au seuil de financement de 500 000 $ ayant été distribué. »

2. L’EDMT Canada — Île-du-Prince-Édouard est modifiée par l’ajout de l’en-tête et de l’article suivants après l’article 16.3 :

   « Augmentation ciblée ponctuelle de la contribution fédérale aux coûts des prestations et des mesures de l’Île-du-Prince-Édouard pour soutenir les travailleurs des industries saisonnières

   16.4 Le Canada paiera de la façon suivante l’augmentation de sa contribution destinée aux coûts des prestations et des mesures de l’Île-du-Prince-Édouard, comme déterminé à l’article 14D :

   16.4.1 Le montant pour 2018-2019 sera payé en deux versements égaux totalisant (50 %) de l’augmentation déterminée en vertu de l’article 14D. Le montant du premier versement sera payé à la signature de cette entente de modification par les deux parties et le montant du deuxième versement sera payé sur demande  écrite de l’Île-du-Prince-Édouard. Cette demande doit être reçue par le Canada au plus tard le 1er mars 2019;

   16.4.2 Sous réserve de l’approbation par le Canada des dépenses engagées en vertu de la partie II de la Loi sur l’a.-e. pour 2019-2020, le montant pour 2019-2020 sera versé en deux versements égaux totalisant (50 %) de l’augmentation déterminée en vertu de l’article 14D. Le montant du premier versement et celui du deuxième seront payés après le 1er avril 2019, sur demande écrite de l’Île-du-Prince-Édouard, et ce, pour chaque versement. Ces demandes doivent être reçues par le Canada après le 1er mars 2019 et au plus tard le 3 février 2020. »

3. L’EDMT Canada — Île-du-Prince-Édouard est modifiée par l’ajout de ce qui suit, après l’article 8.2 :

   « 8.3 Les parties conviennent que les mesures de résultats et les rapports liés à l’augmentation du financement versé en vertu de l’article 14D pour les exercices financiers 2018-2019 et 2019-2020 seront conformes au processus décrit à l’annexe 4 de cette entente intitulée Stratégie de mesure de rendement et cibles. »

4. Cette entente de modification n’aura aucune incidence sur la méthode d’allocation établie par le Canada pour répartir entre les provinces et territoires les fonds approuvés chaque année par le Canada pour les dépenses en vertu de la partie II de la Loi sur l’assurance-emploi (actuellement de 1,95 milliard de dollars par année), laquelle, les parties le reconnaissent, est la méthode de répartition décrite dans la lettre du 26 juin 1996 que le sous-ministre du Développement des ressources humaines du Canada a envoyée au sous-ministre du Développement économique et du Tourisme.

5. Toutes les autres dispositions de l’EDMT Canada — Île-du-Prince-Édouard demeureront inchangées.

6. Cette entente de modification sera lue en même temps que l’EDMT Canada — Île-du-Prince-Édouard, avec ses modifications successives, et entrera en vigueur comme si ses dispositions faisaient partie de l’Entente.

7. Cette entente modificatrice entrera en vigueur lorsqu’elle sera signée par les deux parties.

Signée au nom du Canada en ce 22 de mars 2019

Signée au nom de l’Île-du-Prince-Édouard à l’Île-du-Prince-Édouard en ce 15 jour de mars 2019