Entente modificatrice à l'Entente Canada - Île-du-Prince-Édouard sur le développement du marché du travail (acier et aluminium)

Information à titre de référence

Cette copie du texte de l’entente bilatérale de transfert entre le Gouvernement du Canada et l’île- du- Prince- Édouard est fournie à titre de référence et aux fins de recherche seulement. La version signée de l’entente représente la version officielle entre les parties.

Liste d’acronymes et abréviations

a.-e. : assurance-emploi

Canada : le gouvernement du Canada

EDMT : Entente de développement sur le marché du travail

Île-du-Prince-Édouard : le gouvernement de l’Île-du-Prince-Edouard

Entre

Le gouvernement du Canada, ci-après appelé le « Canada », représenté par le ministre de l’Emploi et du Développement social portant le titre de ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, et la Commission de l’assurance emploi du Canada

Et

Le gouvernement de l’Île-du-Prince-Edouard, ci-après appelé l’« Île-du-Prince-Édouard », représenté par le ministre de la Main-d’œuvre et des Études supérieures

Ci-après collectivement appelés les « parties »

Préambule

Attendu que le 5 septembre 2008, les Parties ont signé l’Entente Canada — Île-du-Prince-Édouard sur le développement du marché du travail (EDMT Canada — Île-du-Prince-Édouard);

Attendu que le 22 mai 2009, le 15 décembre 2016 et le 27 mars 2018, l’EDMT Canada — Île-du-Prince-Édouard a été modifiée;

Attendu que le Canada a annoncé des mesures de soutien ciblées pour les travailleurs touchés par les ajustements économiques dans les industries de l’acier et de l’aluminium;

Attendu que les industries de l’acier et de l’aluminium et leurs industries connexes font l’objet d’ajustements économiques qui ont des impacts négatifs sur les emplois et les travailleurs canadiens;

Attendu que le Canada est disposé à accorder une augmentation ciblée ponctuelle en matière de contribution fédérale aux coûts des prestations et des mesures de l’Île-du-Prince Édouard pour l’exercice financier 2018-2019 en vertu de l’EDMT Canada — Île-du-Prince-Édouard pour soutenir les travailleurs directement ou indirectement touchés par ces ajustements économiques;

Attendu que les Parties conviennent de modifier l’EDMT Canada — Île-du-Prince-Édouard, avec ses modifications successives, comme suit :

Clauses

  1. L’EDMT Canada — Île-du-Prince-Édouard est modifiée par adjonction de l’en-tête et de l’article suivant après l’article 14D :

    « Augmentation ciblée ponctuelle en matière de contribution fédérale aux coûts des prestations et des mesures de l’Île-du-Prince-Édouard pour soutenir les travailleurs des industries de l’acier et de l’aluminium et des industries connexes

    14E nonobstant les dispositions de l’article 14, pour l’exercice 2018-2019, le Canada accepte d’augmenter la contribution maximale pouvant être versée à l’Île-du-Prince-Édouard en vertu de l’article 14 selon la méthode d’allocation suivante, arrondie au dollar près.

    Un seuil de financement de 500 000 $ est fourni à l’Île-du-Prince-Édouard s’il y a des emplois directs et indirects dans les industries de l’acier et de l’aluminium, et où la formule suivante donne lieu à une allocation de moins de 500 000 $ :

    (A/B) × 25 millions de dollars,

    A est le nombre de travailleurs employés directement et indirectement dans l’industrie forestière à l’Île-du-Prince-Édouard en 2016;

    B est le nombre total de travailleurs employés directement et indirectement dans les industries de l’acier et de l’aluminium au Canada en 2016.

    Si l’Île-du-Prince Édouard ne reçoit pas le seuil de financement et qu’il y a des emplois directs ou indirects dans les industries de l’acier et de l’aluminium, la contribution maximale pouvant être versée en vertu de l’article 14E au titre des coûts des prestations et mesures de l’Île-du-Prince Édouard est déterminée par la formule suivante et arrondie au dollar près :

    (A/B) x C

    A est le nombre de travailleurs employés dans l’industrie forestière à l’Île-du-Prince-Édouard en 2016;

    B est le nombre total de travailleurs employés directement et indirectement dans les industries de l’acier et de l’aluminium au Canada en 2016.

    Si l’Île-du-Prince Édouard ne reçoit pas le seuil de financement et qu’il y a des emplois directs ou indirects dans les industries de l’acier et de l’aluminium, la contribution maximale pouvant être versée en vertu de l’article 14E au titre des coûts des prestations et mesures de l’Île-du-Prince Édouard est déterminée par la formule suivante et arrondie au dollar près :

    (A/B) x C

    A est le nombre de travailleurs employés dans l’industrie forestière à l’Île-du-Prince-Édouard en 2016;

    B est le nombre total de travailleurs employés directement et indirectement dans les industries de l’acier et de l’aluminium au Canada en 2016.

    C est la somme de 25 millions de dollars investie pour soutenir les travailleurs des industries de l’acier et de l’aluminium, mise à la disposition des provinces et territoires, moins le montant distribué sous le seuil de financement de 500 000 $.

    L’emploi direct dans les industries de l’acier et de l’aluminium se fonde sur le tableau CANSIM 98-400-X2016290 de Statistique Canada en 2016, d’après les codes 3311, 3312 et 3313 du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord.

    L’emploi indirect dans les industries de l’acier et de l’aluminium se fonde sur un multiplicateur d’emplois de 3,14 pour le code 3311 du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord, de 3,01 pour le code 3312 du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord, et de 2,20 pour le code 3313 du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord.

    Le financement pour l’exercice financier de 2019-2020 pourrait faire l’objet d’une révision afin de tenir compte des pertes d’emploi réelles encourues par les ajustements économiques des industries de l’acier et de l’aluminium. »

  2. L’EDMT Canada — Île-du-Prince-Édouard est modifiée par l’ajout de l’en-tête et de l’article suivants après l’article 16.4 :

    « Augmentation ciblée ponctuelle en matière de contribution fédérale aux coûts des prestations et des mesures de l’Île-du-Prince-Édouard pour soutenir les travailleurs des industries de l’acier et de l’aluminium et des industries connexes

    16.5 le Canada paiera son augmentation de la contribution destinée aux coûts des prestations et des mesures de l’Île-du-Prince-Édouard en deux versements telle que déterminée à l’article 14E comme suit :

    16.5.1 Le montant du premier versement est équivalent à la moitié (50 %) de l’augmentation déterminée en vertu de l’article 14E et sera payé à la signature de cette entente de modification par les deux parties; et

    16.5.2 Le montant du deuxième versement est équivalent à la moitié (50 %) de l’augmentation déterminée en vertu de l’article 14E et sera payé sur demande écrite de l’Île-du-Prince Édouard, laquelle doit être reçue par le Canada au plus tard le 1er mars 2019. »

  3. L’EDMT Canada — Île-du-Prince-Édouard est modifiée par l’ajout de ce qui suit, après l’article 8.3 :

    « 8.4 Les parties conviennent que la mesure de résultats et les rapports liés à l’augmentation du financement versé en vertu de l’article 14E pour l’exercice financier 2018-2019 seront conformes au processus décrit à l’annexe 4 de cette entente intitulée "Stratégie de mesure de rendement et cibles ". »

  4. Cette entente de modification n’aura aucune répercussion sur la méthode d’allocation établie par le Canada pour répartir entre les provinces et territoires les fonds approuvés chaque année par le Canada pour les dépenses en vertu de la partie II de la Loi sur l’assurance-emploi (actuellement de 1,95 milliard de dollars), laquelle, les parties reconnaissent être la méthode de répartition décrite dans la lettre du 26 juin 1996 que le sous-ministre du Développement des ressources humaines du Canada a envoyée au sous-ministre du Développement économique et du Tourisme.
  5. Toutes les autres dispositions de l’EDMT Canada — Île-du-Prince-Édouard demeureront inchangées.
  6. Cette entente modificatrice sera lue en même temps que l’EDMT Canada — Île-du-Prince-Édouard, avec ses modifications successives, et entrera en vigueur comme si ses dispositions faisaient partie de l’Entente.
  7. Cette entente de modification entrera en vigueur lorsqu’elle sera signée par les deux parties.

SIGNÉE au nom du Canada

à

en ce 22 jour de mars 2019

____________________________

L’honorable Jean-Yves Duclos
Ministre de l’Emploi et Développement social portant le titre de ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social

____________________________

Graham Flack
Président, Commission de l’assurance-emploi du Canada

SIGNÉE au nom de l’Île-du-Prince-Édouard

à l’Île-du-Prince-Édouard

en ce 15 jour de mars 2019

____________________________

L’honorable Sonny Gallant

Ministre de la Main-d’œuvre et des Études supérieures

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