Entente Modificatrice à l’entente Canada-Île- du-Prince- Édouard sur le développement du marché du travail (forêt)

Information à titre de référence

Cette copie du texte de l’entente bilatérale de transfert entre le Gouvernement du Canada et l’île- du- Prince- Édouard est fournie à titre de référence et aux fins de recherche seulement. La version signée de l’entente représente la version officielle entre les parties.

Liste d’acronymes et abréviations

a.-e. : assurance-emploi

Canada : le gouvernement du Canada

EDMT : Entente de développement sur le marché du travail

Île-du-Prince-Édouard : le gouvernement de l’Île-du-Prince-Edouard

Entre

Le gouvernement du Canada, ci-après appelé le « Canada », représenté par le ministre de l’Emploi et du Développement social portant le titre de ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, et la Commission de l’assurance emploi du Canada

Et

Le gouvernement de l’Île-du-Prince-Edouard, ci-après appelé l’« Île-du-Prince-Édouard », représenté par le ministre de la Main-d’œuvre et des Études supérieures

Ci-après collectivement appelés les « parties »

Préambule

Attendu que le 5 septembre 2008, les Parties ont signé l’Entente Canada — Île-du-Prince-Édouard sur le développement du marché du travail (EDMT Canada — Île-du-Prince-Édouard);

Attendu que le 22 mai 2009, le 15 décembre 2016 et le 27 mars 2018, l’EDMT Canada — Île-du-Prince-Édouard a été modifiée;

Attendu que le Canada a annoncé des mesures de soutien ciblées pour les travailleurs touchés par les ajustements économiques dans l’industrie forestière;

Attendu que l’industrie forestière et les industries connexes font l’objet d’ajustements économiques qui ont des impacts négatifs sur les emplois et les travailleurs canadiens;

Attendu que le Canada a élargi l’admissibilité aux mesures d’ajustement économique approuvées en vertu du plan d’action sur le bois d’œuvre pour les travailleurs directement ou indirectement touchés en 2018-2019;

Attendu que le Canada est prêt à accorder une augmentation ciblée ponctuelle en matière de contribution fédérale aux coûts des prestations et des mesures de l’Île-du-Prince Édouard pour l’exercice financier 2018-2019 en vertu de l’EDMT Canada — Île-du-Prince-Édouard pour soutenir les travailleurs directement ou indirectement touchés par ces ajustements économiques;

En conséquence, les Parties conviennent de modifier l’EDMT Canada — Île-du-Prince-Édouard, avec ses modifications successives, comme suit :

Clauses

  1. L’EDMT Canada — Île-du-Prince-Édouard est modifiée par l’ajout de l’en-tête et de l’article suivant après l’article 14E :

    « Augmentation ciblée ponctuelle en matière de contribution fédérale aux coûts des prestations et des mesures de l’Île-du-Prince-Édouard pour les travailleurs de l’industrie forestière et des industries connexes

    14F nonobstant les dispositions de l’article 14 de l’exercice 2018-2019, le Canada accepte d’augmenter la contribution maximale pouvant être versée à l’Île-du-Prince-Édouard en vertu de l’article 14 selon la méthode d’allocation décrite ci-dessous et arrondie au dollar près.

    Un seuil de financement de 500 000 $ est fourni à l’Île-du-Prince-Édouard si la formule suivante donne lieu à une allocation de moins de 500 000 $ :

    A/B × 25 millions de dollars,

    A est le nombre de travailleurs employés dans l’industrie forestière à l’Île-du-Prince-Édouard en 2016, basé sur le tableau CANSIM 383 0031* d’après les codes 113, 1153, 321 et 322 du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord,

    B est le nombre total de travailleurs employés dans l’industrie forestière au Canada en 2016, basé sur le tableau CANSIM 383 0031* d’après les codes 113, 1153, 321 et 322 du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord.

    Note : Les nombres totaux sont diffusés au printemps suivant la période de référence, alors que les nombres révisés sont publiés à l’automne de la même année. La diffusion automnale comprend également les révisions des nombres des trois années précédentes. Par conséquent, les données actuellement disponibles peuvent différer de celles qui existaient au moment de la répartition.

    L’EDMT Canada — Île-du-Prince-Édouard est modifiée par l’ajout de l’en-tête et de l’article suivants après l’article 16.5 :

    « Augmentation ciblée ponctuelle en matière de contribution fédérale aux coûts des prestations et des mesures de l’Île-du-Prince-Édouard pour les travailleurs de l’industrie forestière et des industries connexes

    16.6 le Canada paiera son augmentation de la contribution destinée aux coûts des prestations et des mesures de l’Île-du-Prince-Édouard en deux versements tel que déterminé à l’article 14F comme suit :

    16.6.1 Le montant du premier versement est équivalent à la moitié (50 %) de l’augmentation déterminée en vertu de l’article 14F et sera payé à la signature de cette entente modificatrice par les deux parties;

    16.6.2 Le montant du deuxième versement est équivalent à la moitié (50 %) de l’augmentation déterminée en vertu de l’article 14F et sera payé sur demande écrite de l’Île-du-Prince Édouard, laquelle doit être reçue par le Canada au plus tard le 1er mars 2019.

  2. L’EDMT Canada — Île-du-Prince-Édouard est modifiée par l’ajout de ce qui suit, après l’article 8.4 :

    « 8.5 Les parties conviennent que la mesures de résultats et les rapports liés à l’augmentation du financement versé en vertu de l’article 14F pour l’exercice financier 2018-2019 seront conformes au processus décrit à l’annexe 4 de cette entente intitulée "Stratégie de mesure de rendement et cibles ". »

  3. Cette entente de modification n’aura aucune incidence sur la méthode d’allocation établie par le Canada pour répartir entre les provinces et territoires les fonds approuvés chaque année par le Canada pour les dépenses en vertu de la partie II de la Loi sur l’assurance-emploi (actuellement de 1,95 milliard de dollars), qui, les parties reconnaissent être la méthode de répartition décrite dans la lettre du 26 juin 1996 que le sous-ministre du Développement des ressources humaines du Canada a envoyée au sous-ministre du Développement économique et du Tourisme.
  4. Toutes les autres dispositions de l’EDMT Canada — Île-du-Prince-Édouard demeureront inchangées.
  5. Cette entente modificatrice sera lue en même temps que l’EDMT Canada — Île-du-Prince-Édouard, avec ses modifications successives, et entrera en vigueur comme si ses dispositions faisaient partie de l’Entente.
  6. Cette entente modificatrice entrera en vigueur lorsqu’elle sera signée par les deux parties.

SIGNÉE au nom du Canada

à

en ce 22 jour de mars 2019

____________________________

L’honorable Jean-Yves Duclos
Ministre de l’Emploi et Développement social portant le titre de ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social

____________________________

Graham Flack
Président, Commission de l’assurance-emploi du Canada

SIGNÉE au nom de l’Île-du-Prince-Édouard

à l’Île-du-Prince-Édouard

en ce 15 jour de mars 2019

____________________________

L’honorable Sonny Gallant

Ministre de la Main-d’œuvre et des Études supérieures

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