Entente Canada - Île-du-Prince-Édouard sur le développement du marché du travail

Préambule

Cette Entente signée ce ____ jour de __________ 2008

Entre

Le gouvernement du Canada (ci-après le « Canada »), représenté par le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences Canada, portant le titre de ministre des Ressources humaines et du Développement social Canada et la Commission de l’assurance-emploi du Canada

Et

Le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard (ci-après l’« Île-du-Prince-Édouard ») représenté par le ministre de l’Innovation et de l’Enseignement supérieur

Préambule

Attendu que le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard s’entendent sur l’importance du développement d’une main-d’œuvre qualifiée et du réemploi rapide des habitants de l’Île-du-Prince-Édouard en chômage;

Attendu que le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard appuient la vision d’un système provincial de développement du marché du travail reposant sur un financement prévisible pour soutenir la croissance économique de l’Île-du-Prince-Édouard, la création de possibilités d’emploi et la réduction de « l’écart de productivité » grâce à des services appropriés relatifs au marché du travail, qui misent sur les compétences, les capacités et le potentiel des habitants de l’Île-du-Prince-Édouard;

Attendu que le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard appuient la création d’un système  de services, cohésif et propre à l’Île-du-Prince-Édouard, visant à relever les défis du marché du travail auxquels les employeurs et les employés font face à l’Île-du-Prince-Édouard;

Attendu que le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard s’entendent sur la pertinence de réduire, dans la mesure du possible, les chevauchements et dédoublements inutiles dans leurs programmes de développement du marché du travail;

Attendu que, conformément à l’article 63 de la Loi sur l’assurance-emploi, le Canada, agissant par l’entremise de la Commission de l’assurance-emploi du Canada et avec l’autorisation du ministre des Ressources humaines et du Développement social du Canada, est autorisé à conclure une entente avec l’Île-du-Prince-Édouard concernant le versement de contributions pour soutenir :

  • (a) le coût des prestations et mesures offerts par l’Île-du-Prince-Édouard qui sont similaires aux prestations d’emploi et mesures de soutien de la Partie II de la Loi sur l’assurance-emploi et compatibles avec son but et ses lignes directrices,
  • (b) les coûts d’administration que l’Île-du-Prince-Édouard engage pour ces prestations et mesures;

Attendu que l’Île-du-Prince-Édouard établira les prestations et mesures décrites dans l’annexe 1 de cette Entente et que le Canada a déterminé qu’elles satisfont aux exigences de similarité avec les prestations d’emploi et mesures de soutien de la Partie II de la Loi sur l’assurance-emploi et sont compatibles avec son but et ses lignes directrices;

Attendu que, concernant les autres domaines de coopération entre le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard couverts par cette Entente, le Canada, agissant par l’entremise de son ministre des Ressources humaines et du Développement social, est autorisé à conclure cette Entente en vertu de l’article 10 de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences;

Et attendu que le ministre de l’Innovation et de l’Enseignement supérieur de l’Île-du-Prince-Édouard est autorisé à conclure cette Entente au nom du gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard;

En conséquence, les parties aux présentes conviennent de ce qui suit :

1. Interprétation

1.1 Les termes « prestation d'emploi » et « mesure de soutien » sont utilisés dans la Loi sur l'assurance-emploi en référence à des types spécifiques de programmes d'emploi établis par la Commission en vertu des articles 59 et 60(4), respectivement, de la Loi sur l'assurance-emploi. Les termes « prestation » et « mesure » sont utilisés dans l'article 63 de la Loi en référence aux programmes d'emploi établis par d'autres gouvernements et organisations au Canada, pour le coût desquels la Commission est autorisée à verser des contributions financières, à condition qu'ils soient similaires aux prestations d'emploi et mesures de soutien de la Commission et compatibles avec le but et les lignes directrices de la Partie II de la Loi sur l'assurance-emploi.

1.2 Dans cette Entente, à moins que le contexte ne l'indique autrement,

« prestataire actif de l’assurance-emploi » désigne une personne pour qui une période de prestations d’assurance-emploi est établie en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi;

« coûts d’administration » désigne les coûts d’administration encourus par l’Île-du-Prince-Édouard pour les prestations et mesures de l’Île-du-Prince-Édouard;

« annexe annuelle » désigne l’annexe mentionnée à l’article 17;

« prestation de l’Île-du-Prince-Édouard » désigne un programme de développement du marché du travail mentionné à l’annexe 1, tel que modifié de temps à autre, qui est offert par l’Île-du-Prince-Édouard en vertu de l’article 3 et pour lequel l’Île-du-Prince-Édouard reçoit un financement dans le cadre de cette Entente, et qui vise à permettre aux clients de l’assurance-emploi d’obtenir un emploi;

« mesure de l’Île-du-Prince-Édouard » désigne un programme de développement du marché du travail mentionné à l’annexe 1, tel que modifié de temps à autre, qui est offert par l’Île-du-Prince-Édouard en vertu de l’article 3 et pour lequel l’Île-du-Prince-Édouard reçoit un financement dans le cadre de cette Entente pour soutenir :

  • (a) les organisations qui offrent des services d’aide à l’emploi aux chômeurs;
  • (b) les employeurs, associations d’employés ou d’employeurs, groupes communautaires et collectivités pour développer et mettre en œuvre des stratégies visant le réaménagement des effectifs et répondant aux besoins en ressources humaines;
  • (c) des projets de recherche et d’innovation visant à trouver de meilleurs moyens d’aider les personnes à se préparer à l’emploi, à en trouver un ou à le conserver, et à être des participants productifs de la population active;

« Commission » désigne la Commission de l’assurance-emploi du Canada;

« coûts des prestations et mesures de l’Île-du-Prince-Édouard » désigne les coûts suivants de l’aide financière ou autres paiements fournis par l’Île-du-Prince-Édouard dans le cadre de ses prestations et mesures aux personnes et organisations qui sont admissibles à cette aide dans le cadre de ces prestations et mesures :

  • (a) par rapport aux prestations de l’Île-du-Prince-Édouard,
    • (i) les coûts de l’aide financière fournie pour les prestations par l’Île-du-Prince-Édouard directement aux clients de l’assurance-emploi;
    • (ii) les coûts de l’aide financière ou d’autres paiements fournis par l’Île-du-Prince-Édouard pour les prestations aux personnes ou organisations comme remboursement des coûts encourus par elles, ou comme paiement pour des services rendus par elles, relativement à la prestation de l’aide aux clients de l’assurance-emploi;
  • (b) par rapport aux mesures de l’Île-du-Prince-Édouard, les coûts de l’aide financière ou d’autres paiements fournis par l’Île-du-Prince-Édouard pour ses mesures aux personnes et organisations qui sont admissibles à cette aide dans le cadre de ces mesures.

« représentants désignés » désigne les fonctionnaires désignés par les parties en vertu de l’article 21;

« Loi sur l’assurance-emploi » désigne la Loi sur l’assurance-emploi, S.C. 1996, c.23;

« client de l’assurance-emploi » désigne une personne en chômage qui, au moment de demander de l’aide dans le cadre d’une prestation ou d’une mesure de l’Île-du-Prince-Édouard,

  • (a) est un prestataire actif de l’assurance-emploi, ou
  • (b) a touché des prestations pendant une période terminée dans les 36 mois précédents, ou
  • (c) a touché des prestations dans les 60 mois précédents, et
    • (i) a reçu des prestations parentales ou de maternité en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi;
    • (ii) s’est retirée par la suite du marché du travail pour prendre soin d’un ou plusieurs de ses nouveau-nés ou d’un ou plusieurs enfants placés auprès d’elle en vue de leur adoption;
    • (iii) cherche à réintégrer le marché du travail; ou
  • (d) a reçu des « prestations provinciales » dans le cadre d’un « régime provincial » (ces termes étant définis au paragraphe 76.01 du Règlement sur l’assurance-emploi) dans les 60 mois précédents, et
    • (i) n’eût été des prestations provinciales versées dans le cadre du régime provincial, aurait été admissible au bénéfice des prestations en vertu de l’article 22 ou 23 de la Loi sur l’assurance-emploi pendant une période terminée dans les 60 mois précédents;
    • (ii) s’est retirée par la suite du marché du travail pour prendre soin d’un ou plusieurs de ses nouveau-nés ou d’un ou plusieurs enfants placés chez elle en vue de leur adoption; et
    • (iii) cherche à réintégrer le marché du travail;

« exercice financier » désigne la période commençant le 1er avril d’une année civile et se terminant le 31 mars de l’année civile suivante;

« Ministre des Ressources humaines et du Développement social » est le titre utilisé pour faire référence au Ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences du Canada et toute référence au Ministre des Ressources humaines et du Développement social dans la présente Entente est considérée comme étant une référence au ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences;

« Service national de placement » désigne le Service national de placement que maintient la Commission, conformément aux paragraphes 60(1) et 60(2) de la Loi sur l’assurance-emploi, pour fournir de l’information sur les possibilités d’emploi au Canada en vue d’aider les travailleurs à trouver un emploi convenable et les employeurs à trouver des travailleurs répondants à leurs besoins.

« clients du SNP » désigne les personnes et organisations à qui le Service national de placement offre ses services, soit les travailleurs, assurés ou non, ou qui demandent des prestations d’assurance-emploi ou non, les employeurs, organisations de travailleurs et organisations publiques et privées intéressées offrant aux travailleurs des services d’aide à l’emploi;

« Service Canada » est une initiative lancée par le gouvernement du Canada sous la responsabilité du ministre des Ressources humaines et du Développement social;

« comité de transition » désigne le comité établi en vertu de l’article 7;

« période de transition » désigne la période entre la date de signature de la présente Entente et la date mentionnée au paragraphe 3.1 de la présente Entente, à laquelle l’Île-du-Prince-Édouard doit commencer la mise en œuvre de ses prestations et mesures;  

2. But et portée

2.1 Le but de cette Entente est de :

  • (a) mettre en œuvre, dans le cadre de la Partie II de la Loi sur l'assurance-emploi, de nouveaux arrangements Canada – Île-du-Prince-Édouard dans le domaine du développement du marché du travail qui permettront à l'Île-du-Prince-Édouard d'assumer un rôle élargi dans la conception et la prestation de programmes et services de développement du marché du travail à l'Île-du-Prince-Édouard qui répondent aux besoins des clients;
  • (b) prévoir des arrangements coopératifs entre le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard pour réduire les chevauchements et dédoublements, et harmoniser et coordonner la prestation de leurs programmes et services d'emploi respectifs;
  • (c) assurer le transfert des employés fédéraux concernés à l'Île-du-Prince-Édouard.

2.2 Le Canada conservera la responsabilité des prestations d'assurance-emploi en vertu de la Partie I de la Loi sur l'assurance-emploi et des aspects du développement du marché du travail reflétant les intérêts nationaux, par exemple pour répondre aux urgences nationales, exercer des activités contribuant à la mobilité interprovinciale des travailleurs, assurer la promotion et le soutien des conseils sectoriels nationaux, le fonctionnement de systèmes nationaux d'information sur le marché du travail et de placement, d'autres programmes reliés au marché du travail et le soutien de projets de recherche et d'innovation sur le marché du travail visant à vérifier de nouvelles approches destinées à améliorer le fonctionnement du marché du travail au Canada.

2.3 Afin de promouvoir la coopération dans la conduite de leurs activités et initiatives respectives à l'appui de projets de recherche et d'innovation sur le marché du travail, le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard conviennent de se tenir mutuellement informés de leurs activités et initiatives proposées dans ce domaine.

2.4 La présente Entente remplace l'Entente Canada-Île-du-Prince-Édouard sur le développement du marché du travail, conclue le 26 avril 1997, (Entente de co-gestion) à la date déterminée suivant le paragraphe 3.1 de la présente Entente, à laquelle l'Île-du-Prince-Édouard doit commencer la mise en œuvre des prestations et mesures de l'Île-du-Prince-Édouard. À compter de cette date, l'Entente de co-gestion est révoquée.

3.0 Prestations et mesures de l'Île-du-Prince-Édouard

3.1 À compter du 1er octobre 2009, ou à une date ultérieure convenue par les représentants désignés, l'Île-du-Prince-Édouard offrira les prestations et les mesures de l'Île-du-Prince-Édouard décrites à l'annexe 1.

3.2 Pour chacun des exercices financiers durant lesquels l'Île-du-Prince-Édouard fournit ses prestations et mesures, l'Île-du-Prince-Édouard fournira aux représentants désignés du Canada un plan exposant :

  • (a) les problèmes du marché du travail que l'Île-du-Prince-Édouard a l'intention de traiter durant l'exercice financier à venir;
  • (b) l'ensemble des prestations et mesures de l'Île-du-Prince-Édouard qui seront offertes durant l'exercice financier à venir;
  • (c) les dépenses projetées pour chaque prestation et mesure de l'Île-du-Prince-Édouard pour l'exercice financier à venir.

Dans le cas de l'exercice financier 2009-2010, le plan sera soumis au plus tard trois mois avant le 1er octobre 2009 ou à la date ultérieure à laquelle l'Île-du-Prince-Édouard commence à offrir ses prestations et mesures, selon ce qui peut être convenu en vertu du paragraphe 3.1. Dans le cas de chaque exercice financier subséquent, le plan sera soumis au plus tard trois mois avant le début de l'exercice financier auquel il se rapporte.

3.3 Sous réserve du paragraphe 3.4 et en respectant l'exigence de similarité et de compatibilité avec le but et les lignes directrices de la Partie II de la Loi sur l'assurance-emploi, l'Île-du-Prince-Édouard peut apporter en tout temps des modifications à la conception de ses prestations et mesures afin de s'assurer qu'elles répondent aux besoins des clients, aux conditions du marché du travail et aux conclusions des évaluations. Toute modification à la conception d'une prestation ou mesure sera décrite dans une modification à l'annexe 1.

3.4 Si une question se pose quant à savoir si une modification proposée à une prestation ou mesure de l'Île-du-Prince-Édouard affecte sa compatibilité avec le but et les lignes directrices de la Partie II de la Loi sur l'assurance-emploi ou sa similarité avec les prestations d'emploi et les mesures de soutien établies en vertu de la Partie II de la Loi sur l'assurance-emploi, elle sera renvoyée aux représentants désignés pour une décision.

3.5 L'Île-du-Prince-Édouard n'exigera pas de période minimale de résidence à l'Île-du-Prince-Édouard de la part d'un individu comme condition d'accès à l'aide en vertu d'une prestation ou mesure de l'Île-du-Prince-Édouard soutenue par le Canada en vertu de cette Entente.

3.6 Afin de faciliter la coordination de la prestation d'aide aux prestataires actifs de l'assurance-emploi par l'Île-du-Prince-Édouard dans le cadre des prestations et mesures de l'Île-du-Prince-Édouard et du versement par le Canada de prestations d'assurance à ces prestataires en vertu de l'article 25 de la Partie I de la Loi sur l'assurance-emploi, la Commission, conformément au paragraphe 28(3) de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences du Canada, autorise par la présente le ministre de l'Innovation et de l'Enseignement supérieur de l'Île-du-Prince-Édouard à exercer le pouvoir de la Commission de désigner des autorités à l'Île-du-Prince-Édouard qui peuvent, aux fins de l'article 25 de la Loi sur l'assurance-emploi du Canada, diriger des prestataires actifs de l'assurance-emploi vers :

  • (a) des cours ou programmes d'enseignement ou de formation que le prestataire suit à ses frais ou dans le cadre de prestations de l'Île-du-Prince-Édouard;
  • (b) toute autre activité d'emploi pour laquelle l'aide a été fournie au prestataire dans le cadre d'une prestation de l'Île-du-Prince-Édouard et qui est similaire à la prestation d'emploi des Partenariats pour la création d'emplois ou à la prestation pour travailleur autonome de la Commission.

3.7 L'Île-du-Prince-Édouard donnera au Canada un préavis de trente jours de son intention de désigner une autorité de référence aux fins de l'article 25 de la Loi sur l'assurance-emploi afin que le Canada puisse prendre les arrangements administratifs nécessaires avec cette autorité pour assurer le versement exact et en temps voulu des prestations d'assurance aux prestataires actifs de l'assurance-emploi référés en vertu de l'article 25 de la Loi sur l'assurance-emploi.

3.8 Les autorités désignées par l'Île-du-Prince-Édouard peuvent comprendre le personnel de son ministère de l'Innovation et de l'Enseignement supérieur, d'autres ministères ou agences du gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard, de sociétés du gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard ainsi que de tierces parties à l'Île-du-Prince-Édouard.

4.0 Délégation de pouvoir à l'Île-du-Prince-Édouard concernant la fonction du Service national de placement et Coopération relative à l'information sur le marché du travail

4.1 Le Canada autorise l'Île-du-Prince-Édouard par la présente à exercer la fonction du Service national de placement (SNP) décrite à l'article 2 de l'annexe 2 intitulée « Fonction du Service national de placement et Coopération relative à l'information sur le marché du travail ».

4.2 Le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard conviennent de coopérer, conformément à l'article 3 de l'annexe 2, pour établir des liens officiels entre les parties afin de faciliter et de coordonner le fonctionnement des systèmes de placement aux niveaux local, provincial et national, et la production et la diffusion de l'information sur les marchés du travail local, provincial et national.

5.0 Service aux clients

5.1 Les parties conviennent que, dans l'administration des prestations et mesures de l'Île-du-Prince-Édouard et dans l'exercice de la fonction de Service national de placement, l'Île-du-Prince-Édouard sera guidée, sous réserve de son modèle de prestation de services, par les principes suivants en matière de service à la clientèle :

  • (a) une prestation de services axée sur les citoyens, qui facilite l'accès à un large éventail de groupes clients;
  • (b) une prestation de services respectueuse et des services individuels;
  • (c) une gamme intégrée de services relatifs au marché du travail, qui sont flexibles, innovants et adaptés à l'évolution des besoins du marché du travail, des employeurs et des collectivités;
  • (d) des résultats mesurables dans un cadre bien défini de responsabilisation.

5.2 L'Île-du-Prince-Édouard s'engage à :

  • (a) offrir l'accès aux prestations et mesures de l'Île-du-Prince-Édouard,
  • (b) assurer la fonction du Service national de placement qui lui est déléguée en vertu de l'article 4, dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada, lorsqu'il y a une demande importante pour cette aide ou la prestation de cette fonction dans cette langue.

5.3 Pour déterminer les circonstances où il convient de considérer qu'il y a une « demande importante » pour l'aide ou la prestation de la fonction dans l'une ou l'autre langue officielle, tel que mentionné au paragraphe 5.2, l'Île-du-Prince-Édouard s'engage à appliquer comme ligne directrice les circonstances dans lesquelles il est considéré qu'il y a une demande importante de communications et de services dans le cas d'un bureau ou d'une institution fédérale, comme l'indique le Règlement sur les langues officielles (Communications avec le public et prestations des services) pris en application de la Loi sur les langues officielles du Canada.

5.4 L'Île-du-Prince-Édouard s'engage à consulter les représentants des communautés minoritaires de langue officielle à l'Île-du-Prince-Édouard relativement à l'exécution des prestations et mesures de l'Île-du-Prince-Édouard en vertu de la présente Entente.

5.5 Le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard mettront en place des mécanismes pour recevoir les observations ou les demandes de renseignements que les députés fédéraux ou provinciaux pourraient présenter au nom d'électeurs ayant demandé leur aide pour résoudre un problème ou pour s'informer sur l'aide pouvant être obtenue dans le cadre des prestations et mesures de l'Île-du-Prince-Édouard, afin d'acheminer la réponse à la partie appropriée et de garantir le respect des exigences relatives à la confidentialité et à la protection des renseignements personnels prévues dans les lois ou politiques de chacune des parties.

6.0 Arrangements relatifs à la prestation

6.1 L'Île-du-Prince-Édouard créera et mettra en œuvre une gamme complète de programmes et services relatifs au marché du travail, qui seront adaptés localement, accessibles, rentables, intégrés et axés sur les citoyens afin de répondre aux besoins des habitants de l'Île-du-Prince-Édouard.

6.2 L'Île-du-Prince-Édouard procédera à un examen de chacun des points de service actuels du gouvernement du Canada, dès que possible après avoir signé la présente Entente, afin de confirmer les arrangements relatifs à la prestation de services décrits à l'annexe 3.

6.3 Le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard conviennent de coordonner la prestation de leurs programmes et services respectifs relatifs au développement du marché du travail, en vue d'adopter une approche intégrée qui améliorera la prestation de services aux habitants de l'Île-du-Prince-Édouard.

7.0 Dispositions relatives à la transition

7.1 Immédiatement après la signature de la présente Entente, les parties formeront un comité de transition. Le comité de transition restera en place pour la durée de la période de transition.

7.2 Le comité de transition, qui se réunira au besoin, sera composé d'un nombre égal de représentants de chacune des parties. Le comité comprendra, pour le Canada, des représentants du ministère des Ressources humaines et du Développement social et des représentants de Service Canada, et pour l'Île-du-Prince-Édouard, des représentants du ministère de l'Innovation et de l'Enseignement supérieur. Pour le Canada, le comité sera coprésidé par le cadre supérieur régional de Service Canada pour l'Île-du-Prince-Édouard ou son délégué ou une autre personne désignée par le ministre des Ressources humaines et du Développement social. Pour l'Île-du-Prince-Édouard, le comité sera coprésidé par le sous-ministre de l'Innovation et de l'Enseignement supérieur ou son délégué. Chaque coprésident pourra nommer d'autres membres, au besoin.

7.3 Le comité de transition se chargera d'activités visant à faciliter la transition entre les prestations d'emploi et les mesures de soutien du Canada d'une part et les prestations et mesures de l'Île-du-Prince-Édouard d'autre part. Le comité de transition :

  • (a) établira des mécanismes de gouvernance conjoints et d'autres comités requis pour assurer une transition harmonieuse;
  • (b) supervisera la négociation de toute entente additionnelle requise pour faciliter la transition;
  • (c) dressera un plan de mise en œuvre précisant les détails du transfert des ressources financières, humaines et matérielles;
  • (d) veillera à la mise en place de systèmes et de processus pour la gestion financière et la production de rapports qui permettront de signaler rapidement un dépassement de coûts ou un manque de fonds;
  • (e) constituera un forum qui permettra au Canada d'informer l'Île-du-Prince-Édouard de ses plans concernant les engagements financiers mentionnés au paragraphe 7.4 au cours de la période de transition, de discuter de ces plans et, pour le Canada, de prendre en considération les intérêts et l'opinion de la province à ce sujet;
  • (f) supervisera l'achèvement de l'inventaire des actifs en conformité avec l'article 15;
  • (g) discutera du premier plan annuel de l'Île-du-Prince-Édouard soumis en conformité avec l'article 3;
  • (h) facilitera l'élaboration de la première annexe annuelle et en recommandera la signature aux représentants désignés en conformité avec l'article 17;
  • (i) maintiendra des liens avec le comité de gestion établi sous l'article 4 de l'Entente Canada-Île-du-Prince-Édouard sur le développement du marché du travail signée le 26 avril 1997.

7.4 Le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard tiennent à maintenir la continuité des services aux personnes et aux organismes. À l'appui de cet engagement, les deux parties conviennent que, à la suite de recommandations du comité de transition, de la date de signature de la présente Entente jusqu'au 1er octobre 2008 inclusivement, le Canada peut prolonger des accords d'aide financière au titre de prestations d'emploi ou de mesures de soutien se terminant au cours de cette période, pour une période n'excédant pas deux (2) ans.

7.5 En acceptant que le Canada lui cède tous les accords d'aide financière visés au paragraphe 7.4, l'Île-du-Prince-Édouard s'engage à honorer ces accords d'aide financière que le Canada a signés avec des bénéficiaires et qui prendront fin après la date à laquelle la province commencera à assurer les prestations et mesures de l'Île-du-Prince-Édouard (date déterminée suivant le paragraphe 3.1). Le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard conviennent de conclure un accord de cession en vertu duquel l'Île-du-Prince-Édouard assumera tous les droits et toutes les obligations non payées du Canada découlant des accords visés par la cession.

7.6 Il est entendu et convenu qu'après la date à laquelle la province commencera à assurer les prestations et mesures de l'Île-du-Prince-Édouard (date déterminée suivant le paragraphe 3.1), le Canada ne fournira aucun fonds supplémentaire à l'Île-du-Prince-Édouard pour que la province s'acquitte d'obligations financières envers des bénéficiaires découlant d'accords d'aide financière lui ayant été cédés. Pour ce faire, l'Île-du-Prince-Édouard utilisera les fonds visés au paragraphe 14.2, fournis par le Canada.

7.7 Les parties reconnaissent qu'il peut être nécessaire de prendre d'autres dispositions pour assurer la continuité du service à la clientèle durant le transfert des responsabilités en vertu de la présente Entente ou de conclure d'autres ententes pour régler des questions de transition.

7.8 Dans les articles 7.4, 7.5 et 7.6

  • (a) « accords d'aide financière » désigne un accord conclu entre le Canada et un bénéficiaire, qui énonce les modalités d'application pour le paiement d'une somme d'argent, sous la forme d'une subvention ou d'une contribution, pour couvrir la totalité ou une partie des frais encourus dans la conduite d'une activité admissible à un soutien financier au titre d'une prestation d'emploi ou d'une mesure de soutien;
  • (b) « bénéficiaire » désigne une personne ou un organisme admissible, aux termes des modalités d'application d'une prestation d'emploi ou d'une mesure de soutien, à une subvention ou à une contribution du Canada pour couvrir la totalité ou une partie des frais encourus dans la conduite d'une activité admissible à un soutien financier au titre d'une prestation d'emploi ou d'une mesure de soutien.

8.0 Indicateurs de mesure des résultats des prestations et des mesures de l'Île-du-Prince-Édouard, résultats annuels escomptés et production de rapports

8.1 Le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard conviennent :

  • (a) d'utiliser les indicateurs de résultats énoncés à l'annexe 4 (intitulée « Indicateurs de mesure des résultats des prestations et des mesures de l'Île-du-Prince-Édouard, résultats annuels escomptés et production de rapports ») pour mesurer les résultats des prestations et mesures de l'Île-du-Prince-Édouard;
  • (b) de fixer des objectifs pour les différents indicateurs de résultats conformément à l'annexe 4;
  • (c) de suivre et rendre compte des résultats annuels conformément à l'annexe 4.

9.0 Examen au cours de la deuxième année et évaluations

Examen au cours de la deuxième année

9.1 Le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard sont d'accord pour concevoir un examen conjoint de la mise en œuvre de cette Entente et de faire cet examen au cours de la deuxième année. Cet examen sera entrepris en 2010-2011 et se terminera en 2011-2012 et il servira à :

  • (a) veiller à ce que les parties appliquent correctement les dispositions de cette Entente, notamment :
    • (i) transition et mise en œuvre (progrès vers la mise en œuvre intégrale et entente sur le transfert d'employés);
    • (ii) gouvernance ;
    • (iii) priorités, plans, résultats, budgets;
    • (iv) collecte de données et rapports (ce qui comprend les systèmes de données administratives et les sources de données);
    • (v) communications (internes et externes);
    • (vi) dispositions concernant le financement;
    • (vii) mise en œuvre du cadre de mesure du rendement;
    • (viii) élaboration d'un cadre d'évaluation;
    • (ix) autres questions, y compris celles touchant le contrôle et la responsabilisation;
  • (b) fournir de l'information susceptible d'améliorer cette Entente.

Évaluation

9.2 Le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard reconnaissent l'importance d'évaluer les prestations et mesures d'emploi de l'Île-du-Prince-Édouard afin d'en déterminer les répercussions et les résultats. L'Île-du-Prince-Édouard accepte, conséquemment, d'effectuer des évaluations périodiques de ses prestations et des mesures d'emploi. La première évaluation des répercussions sera réalisée de trois à cinq ans après la mise en œuvre et des évaluations subséquentes seront faites périodiquement, à tous les trois ou cinq ans, tel que déterminé par les représentants désignés.

9.3 L'Île-du-Prince-Édouard informera le Canada dans un avis écrit, au plus tard le 1er avril 2010, qu'elle a choisi que :

  • (a) les articles 9.4 et 9.5 (« Option 1 ») ou
  • (b) les articles de 9.6 à 9.8 inclusivement (« Option 2 »)

s'appliqueront et feront partie de la présente Entente, et les articles choisis mentionnés dans ledit avis s'appliqueront et feront partie de la présente Entente, dès réception de l'avis en question.

Option 1

9.4 L'Île-du-Prince-Édouard pourra effectuer elle-même les évaluations périodiques. Si elle choisit cette option, pour chacune des évaluations, l'Île-du-Prince-Édouard s'engage à :

  • (a) élaborer un cadre d'évaluation fondé sur les pratiques et les méthodes d'évaluation généralement acceptées;
  • (b) soumettre le cadre ou le plan d'évaluation pour revue et recommandations à un évaluateur externe indépendant;
  • (c) avant de procéder à l'évaluation, transmettre le cadre au Canada pour revue par les représentants désignés;
  • (d) après avoir obtenu les conclusions mais avant que le rapport ne soit terminé, soumettre le rapport d'évaluation à un évaluateur externe indépendant pour revue;
  • (e) fournir une copie du rapport d'évaluation au Canada pour revue par les représentants désignés.

9.5 Le coût des évaluations sera assumé par l'Île-du-Prince-Édouard.

Option 2

9.6 L'Île-du-Prince-Édouard peut mener les évaluations périodiques avec le Canada. Si cette option est retenue, les représentants désignés établiront un comité conjoint d'évaluation qui sera constitué de représentants du Canada et de l'Île-du-Prince-Édouard. Un représentant du Canada et un représentant de l'Île-du-Prince-Édouard agiront à titre de co-présidents.

9.7 Le comité conjoint d'évaluation devra :

  • (a) surveiller l'élaboration d'un cadre d'évaluation fondé sur les pratiques et les méthodes d'évaluation généralement acceptées;
  • (b) soumettre le cadre ou le plan d'évaluation pour revue et recommandations à un évaluateur externe indépendant;
  • (c) approuver le cadre d'évaluation;
  • (d) entreprendre une évaluation conjointe de la Demande de propositions et de la soumission retenue;
  • (e) surveiller la conduite de l'évaluation conformément au plan établi dans le cadre;
  • (f) après avoir obtenu les conclusions mais avant que le rapport ne soit terminé, soumettre le rapport d'évaluation à un évaluateur externe indépendant pour revue;
  • (g) approuver le rapport d'évaluation.

9.8 Si cette option est retenue, le coût de l'évaluation conjointe sera assumé par le Canada.

10.0 Échange d'information et de données

10.1 Aux fins de la mise en œuvre de cette Entente, le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard conviennent d'échanger l'information conformément aux arrangements précisés dans l'annexe 5 de cette Entente intitulée « Arrangements concernant l'échange d'information et le partage de données ».

10.2 Sans limiter la généralité de ce qui précède, le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard conviennent que les systèmes électroniques en direct mis en place et reliés entre eux pour maintenir les données d'identification des clients sont des outils essentiels à la gestion efficace et efficiente des dossiers des clients ayant accès aux prestations et mesures de l'Île-du-Prince-Édouard.

11.0 Rapport de contrôle et d'évaluation

11.1 Le Canada

  • (a) contrôlera et évaluera l'efficacité de l'aide offerte par l'Île-du-Prince-Édouard relative aux prestations et mesures d'emploi de l'Île-du-Prince-Édouard qui sont financées en vertu de la présente Entente ainsi que l'efficacité de l'aide offerte par les autres provinces et territoires en rapport avec leurs prestations et mesures financées par le Canada en vertu d'ententes sur le développement du marché du travail similaires;
  • (b) produira un rapport annuel de contrôle et d'évaluation que le ministre des Ressources humaines et du Développement social rendra public en le déposant devant le Parlement chaque année.

12.0 Intégrité du régime d'assurance-emploi

12.1 Comme le Canada peut fournir des prestations d'assurance en vertu de la Partie I de la Loi sur l'assurance-emploi aux prestataires actifs de l'assurance-emploi pendant qu'ils participent aux prestations et mesures de l'Île-du-Prince-Édouard, le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard conviennent de coopérer pour établir des mesures visant à détecter et à contrôler les abus et pour déterminer comment et par qui ces mesures devraient être appliquées.

13.0 Transfert des employés fédéraux à l'Île-du-Prince-Édouard

13.1 L'Île-du-Prince-Édouard convient de faire une offre d'emploi aux employés du Canada qui seront touchés par le retrait du Canada de l'exécution des prestations d'emploi et mesures de soutien à l'Île-du-Prince-Édouard et par la décision de l'Île-du-Prince-Édouard d'élargir son rôle dans la conception et la prestation de programmes du marché du travail par la mise en œuvre des prestations et mesures d'emploi de l'Île-du-Prince-Édouard.

13.2 L'Île-du-Prince-Édouard s'engage à faire en sorte que son offre à chaque employé sera conforme aux exigences pour une offre d'emploi raisonnable (type 2) au sens de la Partie VII de la Directive sur le réaménagement des effectifs applicable dans le cas de l'employé en question sauf qu'on accordera à chaque employé qui fait l'objet d'un transfert une garantie d'emploi de trois ans.

13.3 Les détails quant aux conditions d'emploi qui seront offertes aux employés touchés seront précisés dans une Entente sur le transfert d'employés à être conclue entre les parties avant le 1er mars 2009. À la signature de l'entente sur le transfert d'employés, celle-ci constituera l'annexe 6 de la présente Entente.

13.4 L'Île-du-Prince-Édouard et le Canada s'engagent à collaborer pour déterminer les personnes à qui une offre d'emploi sera faite pour transférer du Canada à l'Île-du-Prince-Édouard, suite à la conclusion de cette Entente, mais conviennent que la décision finale sera celle du Canada.

13.5 L'Île-du-Prince-Édouard reconnaît et convient que le montant des contributions du Canada dont il est question à l'article 14 de la présente Entente et qui sont prévues pour payer les coûts d'administration engagés par l'Île-du-Prince-Édouard, sera versé à la condition que des offres d'emploi soient faites aux employés choisis dans le cadre de l'article 13.4 et que ces offres soient conformes aux exigences d'une « offre d'emploi raisonnable » de la Partie VII de la Directive sur le réaménagement des effectifs du Canada applicable aux employés.

13.6 Le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard conviennent de divulguer, dans la mesure permise par la loi, les renseignements requis qui aideront les parties au cours de la négociation de l'entente sur le transfert d'employés. Les parties conviennent également d'adopter une approche coordonnée pour communiquer avec les employés.

13.7 Le Canada est d'accord pour inclure, au moment convenu par les parties et inscrit dans l'entente sur le transfert d'employés, chaque poste vacant dans le groupe d'employés fédéraux touchés dans le calcul du nombre d'employés touchés qui seront considérés comme ayant reçu une offre d'emploi de la part de l'Île-du-Prince-Édouard et comme ayant accepté l'offre en question.

14.0 Arrangements financiers et contribution aux coûts

14.1 Le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard conviennent que, sous réserve de la limitation financière établie à l'article 78 de la Loi sur l'assurance-emploi, les arrangements financiers entre les parties seront établis selon les dispositions suivantes.

Contribution aux coûts des prestations et mesures de l'Île-du-Prince-Édouard

14.2 Le Canada, par l'entremise de la Commission, convient de verser des contributions annuelles à l'Île-du-Prince-Édouard conformément à l'article 63 de la Loi sur l'assurance-emploi pour les coûts des prestations et mesures de l'Île-du-Prince-Édouard en conformité avec les paragraphes 14.3 à 14.5 ci-après.

14. 3 Les montants payables pour les exercices de 2009-2010 à 2011-2012 seront déterminés selon la méthodologie d'affectation établie par le Canada pour allouer aux provinces et territoires les fonds approuvés chaque année par le Conseil du Trésor du Canada pour les dépenses engagées en vertu de la Partie II de la Loi sur l'assurance-emploi. Le montant maximal projeté actuellement de la contribution du Canada aux coûts des prestations et mesures de l'Île-du-Prince-Édouard pour chacun de ces exercices financiers est estimé comme suit :

  • exercice 2009-2010 : 26 950 000 $ (financement pour une partie de l'année)
  • exercice 2010-2011 : 27 192 000 $
  • exercice 2011-2012 : 27 410 000 $

14.4 Pour plus de certitude, il est entendu que les montants des contributions annuelles mentionnés au paragraphe 14.2 ne comprennent pas les prestations d'assurance payables par la Commission aux prestataires actifs de l'assurance-emploi en vertu de la Partie I de la Loi sur l'assurance-emploi (en vertu de l'article 25 de cette loi) pendant qu'ils participent à une formation et à d'autres activités d'emploi dans le cadre des prestations de l'Île-du-Prince-Édouard.

14.5 Pour chaque exercice financier ultérieur à l'exercice 2011-2012 pendant la durée de l'Entente, les parties examineront la contribution du Canada aux coûts des prestations et mesures de l'Île-du-Prince-Édouard. Par ces examens annuels, le Canada s'engage à fournir à l'Île-du-Prince-Édouard une projection triennale de l'affectation annuelle du Canada qui se fonde sur les tendances actuelles, mais qui est sujette à changement. Le montant convenu de la contribution du Canada aux coûts des prestations et mesures de l'Île-du-Prince-Édouard pour chaque exercice financier sera ensuite précisé dans l'annexe annuelle pour cet exercice financier.

Contribution aux coûts d'administration de l'Île-du-Prince-Édouard

14.6 En plus de la contribution annuelle aux coûts des prestations et mesures de l'Île-du-Prince-Édouard, le Canada, par l'entremise de la Commission, convient de verser une contribution annuelle à l'Île-du-Prince-Édouard pour les coûts d'administration encourus par l'Île-du-Prince-Édouard pour chaque exercice financier pendant la durée de l'Entente.

14.7 Sous réserve des paragraphes 14.9 et 14.10, le montant de la contribution annuelle maximum aux coûts d'administration de l'Île-du-Prince-Édouard sera un montant déterminé conformément à la méthodologie décrite dans la lettre du 25 septembre 1996 du sous-ministre du Développement des ressources humaines du Canada au secrétaire et greffier du Conseil exécutif et au sous-ministre de l'Enseignement supérieur de l'Île-du-Prince-Édouard.

14.8 Le montant maximum payable par le Canada au compte de la contribution annuelle pour les coûts d'administration de l'Île-du-Prince-Édouard déterminé en vertu du paragraphe 14.7 est de 2 502 000 $ pour chaque exercice financier.

14.9 Le montant maximum de la contribution pour les coûts d'administration de l'Île-du-Prince-Édouard déterminé selon le paragraphe 14.7, payable dans un exercice se trouvant dans la période de trois ans suivant la date du transfert des employés fédéraux à l'Île-du-Prince-Édouard, sera réduit advenant une réduction du montant du salaire normal, tel qu'il est établi dans l'entente de transfert des employés, payé à ces employés dans cet exercice. Le montant de la réduction de la contribution pour l'exercice en question sera un montant égal au regroupement de la réduction des salaires normaux convenus payables aux employés transférés.

14.10 Le montant maximum payable en vertu du paragraphe 14.8 peut être augmenté d'un montant égal au montant des économies réalisées au chapitre des locaux découlant du transfert des employés du gouvernement fédéral à l'Île-du-Prince-Édouard, au fur et à mesure que les baux seront renouvelés par suite d'un transfert. Les fonds seront versés à l'Île-du-Prince-Édouard lorsque les baux seront renouvelés, ou à tout autre moment décidé conjointement par les représentants désignés. Le montant additionnel payable par le Canada ne dépassera pas 214 000 $ chaque exercice financier.

15.0 Transfert des actifs

15.1 Le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard dresseront un inventaire des actifs qui seront transférés à titre gratuit à l'Île-du-Prince-Édouard. Les actifs à transférer à l'Île-du-Prince-Édouard seront associés à l'étendue des responsabilités relatives au développement du marché du travail assumées par l'Île-du-Prince-Édouard et au nombre d'employés du Canada transférés à l'Île-du-Prince-Édouard.

15.2 L'échéancier du transfert des actifs sera établi par le comité de transition. Aucun transfert n'aura lieu avant la signature de l'entente de transfert des employés mentionnée à l'article 13.

16.0 Procédures de paiement

16.1 À compter du 1er octobre 2009, ou à une date ultérieure convenue par les représentants désignés à laquelle commencera la mise en œuvre des prestations et mesures de l'Île-du-Prince-Édouard, le Canada versera des paiements anticipés de sa contribution annuelle aux coûts des prestations et mesures de l'Île-du-Prince-Édouard. Les avances seront versées chaque mois et seront basées sur une prévision des besoins de trésorerie fournie par l'Île-du-Prince-Édouard. L'Île-du-Prince-Édouard convient de mettre à jour la prévision chaque trimestre.

16.2 À compter du 1er octobre 2009, ou à une date ultérieure convenue par les représentants désignés à laquelle commencera la mise en œuvre des prestations et mesures de l'Île-du-Prince-Édouard, le Canada fera des versements mensuels égaux de sa contribution annuelle aux coûts d'administration encourus par l'Île-du-Prince-Édouard.

17.0 Annexe annuelle

17.1 Avant le début de la mise en œuvre par l'Île-du-Prince-Édouard de ses prestations et mesures, et avant le début de chaque exercice financier par la suite pendant la durée de cette Entente, le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard conviennent d'établir dans une annexe annuelle de cette Entente ce qui suit :

  • (a) les objectifs annuels convenus pour l'exercice financier pour les indicateurs de résultats mentionnés à l'annexe 4;
  • (b) les prévisions pour trois ans, dont il est fait mention au paragraphe 14.5, en ce qui a trait aux contributions annuelles maximales du Canada aux coûts des prestations et mesures de l'Île-du-Prince-Édouard;
  • (c) le montant réel des contributions du Canada aux coûts des prestations et mesures d'emploi de l'Île-du-Prince-Édouard pour le prochain exercice financier.

17.2 Les représentants désignés sont autorisés à signer les annexes annuelles au nom de chaque partie.

18.0 Responsabilisation financière

18.1 Pour l'exercice 2009-2010 et pour chaque exercice financier ultérieur pendant la durée de cette Entente, l'Île-du-Prince-Édouard soumettra au Canada un rapport contenant :

  • (a) des états financiers vérifiés préparés conformément aux principes et pratiques comptables généralement reconnus et sous une forme prescrite par le Canada et attestés par le vérificateur général de l'Île-du-Prince-Édouard ou son délégué, indiquant le montant des coûts que l'Île-du-Prince-Édouard a réellement encourus dans cet exercice financier pour chaque prestation et mesure de l'Île-du-Prince-Édouard;
  • (b) un relevé du vérificateur général de l'Île-du-Prince-Édouard ou de son délégué attestant que tous les paiements reçus du Canada dans l'exercice financier au compte de la contribution du Canada pour ses coûts d'administration ont été versés pour les coûts d'administration encourus dans cet exercice.

18.2 Le rapport sera soumis par l'Île-du-Prince-Édouard au plus tard trois mois après la fin de l'exercice financier auquel il se rapporte.

19.0 Trop-payés et fonds inutilisés

19.1 Si les paiements versés à l'Île-du-Prince-Édouard en vertu de cette Entente dépassent les montants auxquels l'Île-du-Prince-Édouard a droit, le montant de cet excédent est une dette due au Canada devant lui être remboursée dès la réception d'un avis de remboursement.

19.2 Les contributions inutilisées durant un exercice financier donné deviendront périmées.

20.0 Information publique

20.1 L'Île-du-Prince-Édouard et le Canada conviennent de l'importance de s'assurer que le public soit informé de leurs rôles respectifs et, en particulier, de la contribution financière du Canada et de la responsabilité de l'Île-du-Prince-Édouard concernant l'administration des prestations et mesures de l'Île-du-Prince-Édouard en vertu de cette Entente.

20.2 L'Île-du-Prince-Édouard convient de reconnaître le soutien du Canada à l'égard des prestations et mesures de l'Île-du-Prince-Édouard dans les affiches, les annonces publiques, les descriptions des programmes et la correspondance ainsi que dans les rapports publics sur les prestations et mesures de l'Île-du-Prince-Édouard.

20.3 Le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard conviennent de coopérer afin de créer des occasions d'annonces, de cérémonies, de célébrations et de diffusion de rapports pour permettre aux représentants du Canada et de l'Île-du-Prince-Édouard d'énoncer clairement la contribution de chaque gouvernement aux prestations et mesures de l'Île-du-Prince-Édouard. Le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard prépareront conjointement le matériel d'information et organiseront et prendront part ensemble à toute annonce publique concernant la signature de cette Entente et de toute autre entente mentionnée dans les annexes à la présente et devant être signée ultérieurement.

20.4 L'Île-du-Prince-Édouard convient de s'assurer que les chèques ou les relevés de dépôt des clients de l'assurance-emploi recevant de l'aide dans le cadre des prestations et mesures de l'Île-du-Prince-Édouard, directement de l'Île-du-Prince-Édouard ou par une organisation recevant des fonds de l'Île-du-Prince-Édouard, afficheront le logo du gouvernement du Canada.

20.5 Les parties conviennent de se donner un préavis raisonnable sur les initiatives de relations publiques importantes visant à informer les Canadiens des activités entreprises dans le contexte de cette Entente.

21.0 Représentants désignés

21.1 Au moment de la signature de cette Entente, chaque partie communiquera à l'autre le nom de son représentant désigné. Chaque partie pourra, de temps à autre, après en avoir avisé par écrit l'autre partie, nommer une autre personne à titre de représentant désigné pour remplacer un représentant désigné.

21.2 Les représentants désignés seront responsables de :

  • (a) assurer la mise en œuvre et l'administration efficaces de cette Entente;
  • (b) présider le comité de transition, ou tout autre comité de direction senior requis pour faciliter la mise en œuvre efficace de cette Entente, et déterminer la composition et les modalités de fonctionnement de ces comités;
  • (c) déterminer la composition et les modalités de fonctionnement de tout autre groupe de travail ou comité conjoint requis pour faciliter la mise en œuvre efficace de cette Entente;
  • (d) revoir le plan annuel, les cibles de résultats et le rapport annuel de l'Île-du-Prince-Édouard;
  • (e) approuver et signer les annexes annuelles tel que mentionné à l'article 17;
  • (f) surveiller le déroulement de l'examen au cours de la deuxième année et assumer les responsabilités relatives aux évaluations mentionnées à l'article 9;
  • (g) approuver et signer toute modification aux annexes de l'EDMT conformément à l'article 24;
  • (h) assurer une approche intégrée à la programmation sur le marché du travail en maintenant des liens avec tout autre comité conjoint et processus de planification mis en place dans le cadre de toute autre entente Canada-Île-du-Prince-Édouard relative au marché du travail qui a été signée, ou pourrait l'être, entre les parties;
  • (i) développer les mesures dont il est question à l'article 12 afin de garantir l'intégrité du programme d'assurance-emploi;
  • (j) déterminer des améliorations possibles à cette Entente et recommander ces changements au besoin;
  • (k) donner à l'autre partie, chaque fois que cela est possible, un préavis de toute proposition législative ou règlementaire qui pourrait avoir des conséquences pour l'autre partie;
  • (l) échanger de l'information, faire connaître leurs points de vue et discuter des politiques et programmes liés au marché du travail ainsi que de l'évolution générale de ce dernier, par exemple les défis du marché du travail émergents auxquels font face les employeurs, les employés et les personnes au chômage à l'Île-du-Prince-Édouard;
  • (m) coordonner les efforts conjoints afin de créer à l'Île-du-Prince-Édouard un système de programmes et services liés au marché du travail qui soit novateur, intégré et efficient; améliorer la qualité des services gouvernementaux au public et la responsabilisation; et, dans la mesure du possible, réduire les dédoublements et les chevauchements inutiles dans les programmes liés au marché du travail de leurs gouvernements;
  • (n) résoudre les questions qui découlent de la mise en œuvre et de la gestion de cette Entente;
  • (o) intervenir dans d'autres dossiers dont il est convenu.

21.3 Les représentants désignés, ou leur remplaçant, se réuniront au moins deux fois par année ou autant de fois qu'il sera nécessaire pour remplir les responsabilités énoncées au paragraphe 21.2.

21.4 Si les représentants désignés ne peuvent résoudre une question qui découle de cette Entente, cette question sera soumise aux sous-ministres compétents des deux parties. Si ceux-ci ne parviennent pas à trouver de solution, la question sera alors acheminée aux ministres compétents des deux parties afin qu'ils la résolvent.

22.0 Période de l'Entente

22.1 Cette Entente demeurera en vigueur jusqu'à ce qu'elle soit résiliée conformément à l'article 23.

23.0 Résiliation

23.1 Après la fin de l'examen au cours de la deuxième année de l'Entente prévu au paragraphe 9.1, chaque partie peut résilier l'Entente à tout moment en faisant parvenir à l'autre partie un préavis écrit de deux exercices financiers stipulant cette intention.

23.2 Advenant la résiliation de l'Entente, le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard conviennent de collaborer afin d'éviter que les services aux clients soient indûment amoindris ou interrompus par la résiliation.

24.0 Modification

24.1 Cette Entente peut être modifiée en tout temps sur consentement réciproque des parties. Pour être valide, toute modification devra être écrite et signée, dans le cas du Canada par le ministre des Ressources humaines et du Développement social et la Commission et, dans le cas de l'Île-du-Prince-Édouard, par le ministre de l'Innovation et de l'Enseignement supérieur ou par leurs représentants autorisés.

24.2 Nonobstant le paragraphe 24.1, une modification à toute annexe de cette Entente peut être signée par les représentants désignés des parties.

25.0 Égalité de traitement

25.1 Au cours de la durée de l'Entente, si une province ou un territoire autre que l'Île-du-Prince-Édouard négocie une entente (ou toute modification à une telle entente) avec le Canada conformément à sa proposition du 30 mai 1996, et si l'une des dispositions ou omissions de cette entente (ou modification) est plus favorable à cette province ou ce territoire que ce qui a été négocié avec l'Île-du-Prince-Édouard, le Canada convient de modifier la présente Entente afin d'accorder un traitement similaire à l'Île-du-Prince-Édouard si elle le demande. Le Canada convient également de rendre disponibles à l'Île-du-Prince-Édouard, de façon opportune, toute entente de cette nature ou toute modification à une telle entente.

26.0 Généralités

26.1 Aucun député de la Chambre des Communes ou membre de l'Assemblée législative de l'Île-du-Prince-Édouard ne pourra être partie à cette Entente ou à tout avantage en découlant.

27.0 Date d'entrée en vigueur

27.1 La présente Entente entrera en vigueur lorsque les deux parties l'auront signée.

La présente Entente est signée, au nom du Canada, par le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, portant le titre de ministre des Ressources humaines et du Développement social, et la Commission de l'assurance-emploi du Canada,

à _______________ en ce ______ jour de ____________ 2008

______________

Témoin

______________

Pour L'honorable Monte Solberg,

Ministre des Ressources humaines et du Développement social

______________

Témoin

______________

Janice Charrette,

Présidente

Commission de l'assurance-emploi du Canada

La présente Entente est signée, au nom de l'Île-du-Prince-Édouard, par le Premier ministre de l'Île-du-Prince-Édouard

à _______________ en ce ______ jour de ____________ 2008

______________

Témoin

______________

L'honorable Robert Ghiz

Premier ministre de l'Île-du-Prince-Édouard

Annexe 1 – Description des prestations et mesures de l’Île-du-Prince-Édouard

1.0 But

1.1 Le but de la présente annexe de l'Entente Canada-Île-du-Prince-Édouard sur le développement du marché du travail est de décrire les prestations et mesures qui seront offertes par l'Île-du-Prince-Édouard.

2.0 Objectifs

2.1 L'objectif des prestations et des mesures de l'Île-du-Prince-Édouard est d'aider les individus à se préparer pour à un emploi, à l'obtenir et à le conserver. Ces prestations et mesures seront offertes dans le cadre d'un système novateur, intégré et efficient de programmes et services liés au marché du travail et qui:

  • a. s'harmonise avec les initiatives d'emploi provinciales actuelles dans le but de s'assurer d'une prestation continue;
  • b. aide l'Île-du-Prince-Édouard à assurer le développement de secteurs prioritaires et la croissance économique;
  • c. mise sur le savoir, les compétences et les habiletés des habitants de l'Île-du-Prince-Édouard et permet de les développer;
  • d. facilite un jumelage plus efficace et efficient des compétences de la main-d'œuvre avec les besoins émergents des employeurs;
  • e. établit des partenariats avec les organisations pour résoudre les défis du marché du travail auxquels font face les employeurs et les employés
  • f. favorise la croissance de l'emploi et la productivité;
  • g. soutient la Island Prosperity Strategy afin de bâtir nos réserves de talents en formant des personnes hautement spécialisées, créatives et talentueuses.

2.2 L'Île-du-Prince-Édouard sera responsable de déterminer les clients qui seront prioritairement visés par ses prestations et ses mesures, toutefois seuls les clients de l'assurance-emploi auront accès à l'aide offerte dans le cadre des prestations de l'Île-du-Prince-Édouard financées dans le cadre de cette Entente.

3.0 Prestations de l'Île-du-Prince-Édouard

L'Île-du-Prince-Édouard offrira les prestations suivantes afin de permettre aux clients de l'assurance-emploi d'obtenir un emploi.

  • a) Emploi Île-du-Prince-Édouard
    • Cette prestation permettra d'accorder des subventions salariales aux employeurs de l'Île-du-Prince-Édouard afin de les encourager à embaucher des clients de l'assurance-emploi. Dans le cadre de cette prestation, les clients de l'assurance-emploi pourront également recevoir une aide financière pour des outils de travail et de l'équipement de même que pour d'autres mesures d'aide à l'emploi.
  • b) Expérience de travail Île-du-Prince-Édouard
    • Cette prestation permettra d'accorder une aide financière à des employeurs et des organisations communautaires pour des projets qui donnent aux clients de l'assurance-emploi une expérience de travail valable dans une carrière qui les intéresse leur permettant ainsi d'acquérir et d'améliorer des compétences et d'améliorer leurs chances d'emploi à long terme.
  • c) Travail indépendant Île-du-Prince-Édouard
    • Cette prestation aidera les clients de l'assurance-emploi à créer leur propre entreprise et devenir travailleurs indépendants en leur donnant une aide financière pour de la formation en entreprenariat, de l'encadrement individualisé et des mesures de soutien du client.
  • d) Compétences Île-du-Prince-Édouard
    • Cette prestation permettra d'accorder une aide financière aux clients de l'assurance-emploi pour leur permettre d'acquérir les compétences nécessaires à l'emploi. Pour les clients de l'assurance-emploi qui fréquentent une institution de formation publique, l'aide financière couvrira les coûts habituellement encourus par l'Île-du-Prince-Édouard en plus des montants récupérés par les frais de scolarité.
  • e) Entrée de travail Île-du-Prince-Édouard
    • Cette prestation permettra d'accorder de façon temporaire des suppléments de revenu ciblés, incluant une augmentation du salaire or d'autre aide à l'emploi, afin d'encourager les clients de l'assurance-emploi à accepter un emploi. Augmenter de façon temporaire les salaires peu élevés encourage les personnes à réintégrer le marché du travail, ce qu'elles ne feraient pas à un salaire plus bas.

4.0 Mesures de l'Île-du-Prince-Édouard

L'Île-du-Prince-Édouard offrira trois mesures qui sont brièvement décrites ci-dessous.

  • a) Services d'aide à l'emploi
    • Cette mesure permettra d'appuyer financièrement les organisations qui aident les personnes, partout dans la province, à se préparer pour un emploi, à l'obtenir et à le conserver. Les services d'aide à l'emploi pourront inclure le counselling d'emploi, la planification de carrière, le développement personnel et professionnel, la formation en recherche d'emploi, les connexions sur le marché du travail et la diffusion d'information sur le marché du travail. Les services sous cette mesure seront offerts à toutes les personnes sans emploi et en quête d'emploi.
  • b) Partenariats sur le marché du travail
    • Cette mesure permettra d'aider les employeurs, les associations d'employés ou d'employeurs, les groupes communautaires et les collectivités à élaborer et mettre en œuvre des stratégies permettant de faire face aux réaménagements des effectifs et de répondre aux besoins en ressources humaines. Cette mesure peut être utilisée pour venir en aide aux travailleurs qui risquent de perdre leur emploi.
  • c) Recherche et innovation
    • Cette mesure permettra d'accorder du financement pour appuyer des projets et activités de recherche et d'innovation qui visent à trouver de meilleures façons d'aider les personnes à se préparer à un emploi et à le conserver et à être des participants productifs sur le marché du travail.

Annexe 2 - Fonction du service national de placement et coopération relative à l’information sur le marché du travail

1.0 But

Le but de cette annexe est d'établir :

  • (a) la fonction du Service national de placement (SNP) déléguée à l'Île-du-Prince-Édouard par la Commission de l'assurance-emploi du Canada ;
  • (b) les activités qui devront être entreprises pour établir des lien efficaces entre les parties afin de faciliter et coordonner les opération des systèmes de placement au niveau local, provincial et national de même que la production et la dissémination de l'information sur le marché du travail local, provincial et national.

2.0 Délégation de la fonction reliée au placement

2.1 L'Île-du-Prince-Édouard maintiendra des services de placement d'une manière qui permet l'accès universel par tous les clients et le transfert opportun de l'information au système national de placement d'une manière considérée appropriée par les parties à l'Entente.

3.0 Coopération relative à l'information sur le marché du travail

3.1 Le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard conviennent de la préparation d'une stratégie conjointe d'information sur le marché du travail qui établira comment chaque partie collaborera à la collecte, à l'analyse, à la production, à la diffusion et à l'utilisation des données locales, provinciales et nationales sur le marché du travail afin de soutenir le progrès économique.

3.2 Dans le cadre de leur stratégie commune, le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard conviennent de préciser leurs responsabilités et leurs rôles respectifs, de favoriser l'établissement de partenariats et de s'assurer d'une complémentarité afin d'éviter tout chevauchement et dédoublement inutiles.

3.3 Le Canada est responsable du Système national d'information sur le marché du travail, y compris le système national d'information sur le marché du travail avec lequel il produira et diffusera les renseignements sur le marché du travail et les produits liés à la saine gestion du Compte d'assurance-emploi, du droit aux prestations d'assurance emploi et de la prolongation des versements, l'information pour les clients de l'assurance emploi et l'information nécessaire à la planification et à l'exécution des activités de RHDSC afférentes à cette Entente;

3.4 L'Île-du-Prince-Édouard sera tenue de produire les renseignements relatifs au marché du travail local, régional et provincial nécessaires pour assumer les responsabilités que cette Entente lui confère, de diffuser dans l'ensemble de la province l'information sur le marché du travail relative à la mise en œuvre de cette Entente ainsi que d'entretenir un lien avec le Système national d'information sur le marché du travail et d'y participer.

3.5 L'information sur le marché du travail local, régional, provincial et national peut inclure les éléments suivants :

  • a) profils et prévisions des professions;
  • b) profils communautaires;
  • c) profils et prévisions démographiques et de la main d'œuvre;
  • d) profils et prévisions industriels et sectoriels;
  • e) données sur les salaires;
  • f) conditions d'emploi;
  • g) postes vacants et perspectives d'emploi;
  • h) examens et tendances du marché du travail;
  • i) listes des demandes professionnelles et du manque de main d'œuvre qualifiée;
  • j) listes des employeurs éventuels;
  • k) listes des fournisseurs de formation et des cours disponibles;
  • l) mises à jour des grands projets;
  • m) outils de planification de carrière;
  • n) outils de recherche de travail.

Annexe 3 - Arrangements relatifs à la prestation des services

1.0 But

Le but de cette annexe à l'Entente Canada - Île-du-Prince-Édouard sur le développement du marché du travail est de décrire le réseau de prestation des services pour les prestations et mesures de l'Île-du-Prince-Édouard décrites à l'annexe 1 et la fonction déléguée du Service national de placement décrite à l'annexe 2.

2.0 Principes de prestation des services

2.1 L'Île-du-Prince-Édouard sera guidée par les principes relatifs aux services à la clientèle suivants :

  • (a) dispenser des services axés sur les citoyens qui facilitent l'accès à un large éventail de groupes de clients;
  • (b) des services personnels et respectueux;
  • (c) une programmation qui aspire à l'amélioration continue (qui incorpore les meilleures pratiques, l'expertise, les leçons tirées de l'expérience locale et de celle des autres provinces et territoires);
  • (d) offrir un ensemble de services intégrés relatifs au marché du travail qui soient souples, novateurs et adaptés à un marché du travail en constante évolution;
  • (e) la planification sur le marché du travail soutenue par des analyses des données et des informations locales et provinciales sur le marché du travail;
  • (f) des résultats mesurables dans un cadre de responsabilisation bien défini;
  • (g) des relations et des partenariats axés sur la communication, interactifs, engagés et souples avec les entreprises, les travailleurs et les autres partenaires afin de refléter les besoins de ces participants de guider le développement du marché du travail.

3.0 Approche à la prestation de services

3.1 Le ministère de l'Innovation et de l'Enseignement supérieur est l'organisation provinciale qui assumera la responsabilité première de l'exécution des prestations et des mesures de l'Île-du-Prince-Édouard et de l'intégration des fonctionnaires fédéraux mutés au sein de son Agence de développement de ressources humaines.

3.2 L'exécution des prestations et mesures d'emploi sera guidée par la stratégie de développement économique de la province – Island Prosperity A focus for Change – tout en apportant une aide aux clients admissibles tel que spécifié dans l'Entente sur le développement du marché du travail.

3.3 L'Île-du-Prince-Édouard poursuivra la tradition historique établie par Ressources humaines et Développement social Canada et assurera l'exécution des prestations et mesures dans plusieurs endroits décentralisés partout dans la province.

3.4 L'Île-du-Prince-Édouard mettra sur pied quatre centres de prestation (Charlottetown, Summerside, Montague et O'Leary) et deux centres d'extension dans la communauté francophone de Wellington et dans la communauté de Souris.

3.5 L'Île-du-Prince-Édouard a déjà établi, dans la province, huit points d'accès où sont livrés environ 200 programme et services gouvernementaux relevant de plusieurs ministères du gouvernement. Ces points d'accès sont en opération depuis plus de dix ans. Les endroits nommés en 3.4 ci-haut ont établi des points d'accès et, ou l'espace est disponible, les prestations et les mesures y seront offertes.

3.6 L'Île-du-Prince-Édouard assurera la coordination de l'exécution des prestations et mesures de la province ainsi que des programmes et services reliés dans le cadre d'une approche de prestation de services intégrée, à la fois directement par les employés du ministère de l'Innovation et de l'Enseignement supérieur (et des sociétés d'État) et indirectement par un réseau de tiers fournisseurs de services (comme les organisations communautaires, les municipalités, les employeurs, les associations d'employeurs et d'employés et les formateurs publics, privés et sans but lucratif).

3.7 L'Île-du-Prince-Édouard offrira des services à un large éventail de clients, dont les employeurs, les personnes sans emploi, les clients d'assurance-emploi, les bénéficiaires de l'aide sociale et les personnes sous-employées.

3.8 L'approche à la prestation de services de l'Île-du-Prince-Édouard soutiendra la demande sur le marché du travail; aidera les employeurs à déterminer et combler leurs besoins de compétences actuels et émergents; fera la planification des ressources humaines; augmentera la productivité grâce à l'amélioration des compétences, fournira des information opportunes sur le marché du travail afin de soutenir le fonctionnement efficace du marché du travail et déterminera les priorités relatives à la formation professionnelle.

3.9 Le modèle de prestation des services permettra d'assurer des liens étroits entre l'Île-du-Prince-Édouard et le Canada en ce qui à trait à l'assurance-emploi (Partie I) de façon à aider les prestataires à trouver rapidement un emploi et à réduire leur dépendance à l'égard de l'aide financière fédérale ou provinciale.

3.10 L'Île-du-Prince-Édouard adoptera un processus de planification à l'échelle locale auquel participeront des intervenants afin de s'assurer que les programmes et services sont valides et adaptés aux besoins des clients de même qu'au développement économique local et régional.

Annexe 4 - Indicateurs de mesure des résultats des Prestations et des mesures de l’Île-du-Prince-Édouard, résultats annuels escomptés et production de rapports

1.0 Objet

Cette annexe a pour objet d'énoncer les ententes des parties concernant les indicateurs qui serviront à mesurer les résultats des prestations et des mesures de l'Île-du-Prince-Édouard, le processus d'établissement des résultats annuels escomptés et la production de rapports sur les résultats annuels.

2.0 Indicateurs de mesure de résultats

2.1 Le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard conviennent que les indicateurs suivants serviront afin de mesurer les résultats des prestations et mesures de l'Île-du-Prince-Édouard :

  • (a) le nombre de prestataires actifs de l'assurance-emploi ayant eu accès aux prestations et mesures de l'Île-du-Prince-Édouard;
  • (b) le nombre de clients de l'assurance-emploi retournés au travail; et
  • (c) le montant des économies au Compte d'assurance-emploi.

3.0 Objectifs annuels et établissement des objectifs

3.1 Le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard conviennent que les objectifs annuels pour les trois indicateurs de résultats seront établis d'un accord mutuel et qu'ils s'appuieront sur des données antérieures, le contexte socio-économique et du marché du travail, les priorités locales ou régionales, les caractéristiques ou les exigences des clients ainsi que les fonds disponibles pour les prestations et les mesures de l'Île-du-Prince-Édouard. Le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard conviennent que les résultats escomptés pour le premier exercice financier de la mise en œuvre des prestations et des mesures de l'Île-du-Prince-Édouard seront incertains.

3.2 Les résultats escomptés pour chacun des exercices financiers seront énoncés dans l'annexe annuelle de cet exercice financier.

4.0 Rapport sur les résultats

4.1 Le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard conviennent que les indicateurs de résultats devront être comptabilisés et déclarés au Canada trimestriellement. L'Île-du-Prince-Édouard devra rendre compte au cadre supérieur régional de Service Canada, responsable de l'Île du Prince-Édouard, des résultats obtenus jusque-là au cours de l'année en ce qui a trait aux indicateurs suivants :

  • (a) le pourcentage de clients de l'assurance-emploi bénéficiant des prestations de l'Île-du-Prince-Édouard qui sont des prestataires actifs de l'assurance-emploi;
  • (b) le nombre de clients de l'assurance-emploi et de prestataires actifs de l'assurance emploi qui occupent un emploi ou qui exercent un travail indépendant en fonction de la prestation de l'Île-du-Prince-Édouard et le coût moyen. Les clients de l'assurance-emploi, incluant les prestataires actifs de l'assurance-emploi, sont considérés comme ayant un emploi s'ils :
    • (i) ont touché 25 p. 100 ou moins des prestations d'assurance-emploi auxquelles ils avaient droit pendant une période de douze semaines consécutives (s'applique aux prestataires actifs de l'a.-e. qui retournent au travail douze semaines ou plus avant la fin de leur période d'admissibilité à des prestations); ou,
    • (ii) touchent 25 p. 100 ou moins des prestations d'assurance-emploi auxquelles ils ont droit pour toutes les semaines d'admissibilité restantes (s'applique aux prestataires actifs de l'assurance-emploi, qui retournent au travail moins de douze semaines avant la fin de leur période d'admissibilité à des prestations); ou,
    • (iii) sont reconnus comme étant employés à la fin de leur(s) intervention(s) (s'applique aux clients de l'assurance-emploi qui retournent au travail après la fin de leur période de prestations ou qui n'étaient pas des prestataires actifs de l'assurance-emploi); ou,
    • (iv) occupent un emploi au moment où l'on communique avec eux, douze semaines après l'achèvement de leur(s) intervention(s) (s'applique aux clients de l'assurance-emploi qui retournent au travail après la fin de leur période de prestations ou qui n'étaient pas des prestataires actifs de l'assurance-emploi);
  • (c) Les économies accumulées pour l'exercice en cours au Compte de l'assurance-emploi lorsque les prestataires actifs de l'assurance-emploi se trouvent un emploi avant la fin de leur période d'admissibilité à l'assurance (prestations de la Partie I auxquelles les prestataires avaient droit moins paiement réel de la Partie I) ;
  • (d) le nombre de clients de l'assurance-emploi et le nombre de prestataires actifs de l'assurance emploi qui ont terminé leur intervention selon le type d'intervention et le coût moyen de celle-ci, ainsi que le nombre de prestataires actifs de l'assurance-emploi qui n'ont pas encore terminé leur intervention.

Annexe 5 - Arrangements concernant l'échange d'information et le partage de données

1.0 But

1.1 Le but de la présente annexe à l'Entente Canada-Île-du-Prince-Édouard sur le développement du marché du travail (EDMT) est d'assurer l'échange de renseignements entre les parties, y compris les renseignements personnels définis à l'article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et à l'article 35 de la Freedom of Information and Protection of Privacy Act de l'Île-du-Prince-Édouard. Les numéros d'assurance sociale comptent parmi les renseignements personnels.

2.0 Autorisations

Le Canada envers l'Île-du-Prince-Édouard :

2.1 En ce qui concerne l'information devant être fournie par le Canada à l'Île-du-Prince-Édouard, en conformité avec l'article 3 de la présente annexe, le Canada confirme qu'il est autorisé, en vertu du paragraphe 34(1) de la Loi constituant le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, à fournir une telle information à l'Île-du-Prince-Édouard aux fins indiquées à l'article 3. À cet égard,

  • (a) les renseignements personnels indiqués à l'article 3 sont constitués de renseignements obtenus par la Commission de l'assurance-emploi du Canada ou le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, portant le titre de Ressources humaines et Développement social, auprès de personnes se trouvant sous l'autorité de la Loi sur l'assurance-emploi, ainsi que de renseignements préparés à partir de tels renseignements;
  • (b) le paragraphe 34(1) de la Loi constituant le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences autorise la divulgation des renseignements personnels susmentionnés à toute personne ou à tout organisme aux fins de la mise en oeuvre ou de l'exécution du programme pour lequel ces renseignements ont été obtenus ou préparés;
  • (c) les renseignements personnels décrits à l'article 3 de la présente annexe ne seront mis à la disposition de l'Île-du-Prince-Édouard qu'aux fins prévues dans les présentes.

L'Île-du-Prince-Édouard envers le Canada :

2.2 En ce qui concerne les renseignements personnels devant être fournis par l'Île-du-Prince-Édouard au Canada, en application des dispositions de l'article 4 de la présente annexe, l'Île-du-Prince-Édouard confirme son autorisation, en vertu de l'article 35 de la Freedom of Information and Protection of Privacy Act de l'Île-du-Prince-Édouard, à fournir cette information au Canada pour les fins énoncées à l'article 4.

3.0 Renseignements que doit transmettre le Canada à l'Île-du-Prince-Édouard

3.1 Le Canada fournira à l'Île-du-Prince-Édouard, sur demande de l'Île-du-Prince-Édouard et de façon individuelle, les renseignements personnels énumérés ci-après, qu'il détient dans les dossiers des personnes concernées, aux fins suivantes :

  • (a) aider l'Île-du-Prince-Édouard à établir et à vérifier si une personne (qui n'est pas un prestataire actif de l'assurance-emploi) est admissible à l'assurance-emploi et si elle est admissible ou a droit, par conséquent, à une aide financière dans le cadre des programmes de l'Île-du-Prince-Édouard :
    • nom
    • numéro d'assurance sociale
    • adresse
    • code postal
    • numéro de téléphone
    • date de naissance
    • Centre Service Canada responsable – si disponible
    • sexe
    • langue (français ou anglais)
    • statut de client de l'AE
  • (b) aider l'Île-du-Prince-Édouard à déterminer la nature et le montant de l'aide financière qui sera accordée au client de l'assurance-emploi dans le cadre des programmes de l'Île-du-Prince-Édouard, dans le cas des personnes dont il a été déterminé qu'elles sont des prestataires actifs de l'AE admissibles à une aide financière – ou y ayant droit – dans le cadre des programmes de l'Île-du-Prince-Édouard :
    • nom
    • numéro d'assurance sociale
    • adresse
    • code postal
    • numéro de téléphone
    • date de naissance
    • Centre Service Canada responsable – si disponible
    • sexe
    • langue (français ou anglais)
    • statut de client de l'AE
    • nombre de demandes faites au cours des cinq dernières années (60 mois)
    • exclusion du bénéfice des prestations – oui/non
    • dans l'affirmative – durée de l'exclusion, en semaines
    • dans l'affirmative – date de l'exclusion
    • dans l'affirmative – nombre de semaines d'exclusion qui restent
    • inadmissibilité – oui/non
    • dans l'affirmative – date de l'inadmissibilité
    • dans l'affirmative – date/semaine de fin de la période de l'inadmissibilité
    • messages d'exclusion ou d'inadmissibilité selon les codes de motifs :
    • suspension possible de l'inadmissibilité pour la Partie II – communiquer avec Service Canada
    • inadmissibilité ne peut pas être suspendue; le client n'est pas admissible à la Partie I
    • exclusion suspendue pour la Partie II
    • exclusion ne peut pas être suspendue; le client n'est pas admissible à la Partie I
    • arrêt de paiement – oui/non
    • dans l'affirmative – date de l'arrêt de paiement
    • genre de prestations (genre de demande, e.g. régulière. etc)
    • début de la période de prestations (DPP)
    • dernière semaine traitée
    • semaine de renouvellement
    • taux de prestation d'assurance emploi – Partie 1
    • impôt fédéral retenu
    • impôt provincial retenu
    • nombre de semaines d'admissibilité
    • nombre de semaines de prestations payées (nombre de semaines de prestations spéciales payées et nombre de semaines de prestations régulières payées si une seule demande est faite)
    • date de fin prévue au titre de la Partie I
    • mention de mesure de soutien –
    • « Remarque : intervention déjà en cours pour le client – dates de l'intervention »
    • « Remarque : interventions entreprises à l'initiative du client – dates »
    • « Remarque : client participe de son propre chef à une initiative de travail indépendant – dates de l'initiative »
    • préciser si le client participera bientôt à une mesure – « Remarque : intervention imminente pour le client (date) »
    • préciser si le client a récemment participé à une mesure – « Remarque : intervention antérieure pour le client (dates) »
    • demande de prestations parentales provinciales ou territoriales présentée – versement des prestations à venir – communiquer avec le Centre Service Canada
    • « Demande active – prestations parentales provinciales ou territoriales » – les prestations parentales provinciales peuvent être traitées comme des prestations de maternité, des prestations de paternité ou des prestations parentales de l'AE – communiquer avec le Centre Service Canada
    • oui (D56/D57)
    • oui – communiquer avec Service Canada (dans les cas de prestations parentales provinciales d'anciens prestataires réadmissibles)
    • non
    • sans objet
    • apprentissage (oui/non)
    • apprentissage – annulation du délai de carence (oui/non)
    • répartition de la rémunération -- montant hebdomadaire
    • répartition de la rémunération
    • date du début de la répartition de la rémunération
    • date de la fin de la répartition de la rémunération
    • dernière semaine de la répartition de la rémunération

3.2 Sur demande, et pour chaque client particulier, le Canada fournira à l'Île-du-Prince-Édouard l'ensemble ou toute partie des renseignements personnels énumérés ci-dessous qu'il a consignés dans les dossiers individuels des clients de l'assurance-emploi qui ont reçu de l'aide de l'Île-du-Prince-Édouard dans le cadre d'un des programmes de l'Île-du-Prince-Édouard de sorte qu'elle puisse modifier, mettre à jour et/ou examiner l'information déjà fournie au Canada. Ces renseignements ont été soumis au Canada en premier lieu conformément au paragraphe 4.1 de la présente annexe concernant la recommandation de l'Île-du-Prince-Édouard, aux fins de l'article 25 de la Loi sur l'assurance-emploi, d'un prestataire actif d'assurance-emploi à un programme de formation ou de soutien au travail autonome de la province :

  • nom
  • numéro d'assurance sociale
  • code du Centre Service Canada
  • type de projet
  • indicateur de formation
  • semaine(s)/date(s) du début de l'intervention
  • semaine(s)/date(s) de la fin de l'intervention
  • code de Centre de responsabilité du projet
  • numéro de projet
  • indicateur de l'apprenti
  • semaine/date du début de l'interruption de l'intervention
  • semaine/date de la fin de l'interruption de l'intervention
  • numéro de l'entente
  • code d'établissement (si disponible)
  • code pour omission de fournir un relevé des demandes de prestations
  • taux – Partie II de la Loi sur l'assurance-emploi

3.3 Le Canada fournira à l'Île-du-Prince-Édouard l'ensemble ou toute partie des renseignements personnels qu'il détient sur les clients de l'AE et les clients non prestataires de l'AE qui ont reçu l'aide de l'Île-du-Prince-Édouard dans le cadre de programmes de l'Île-du-Prince-Édouard, de manière à ce que l'Île-du-Prince-Édouard puisse examiner, analyser et vérifier les données calculées/détenues par le Canada à des fins de surveillance, d'évaluation et de production de rapports. Les données seront transmises selon un format convenu.

3.3.1 En utilisant les fichiers mensuels de données sur les clients de l'AE et les clients non prestataires de l'AE (c'est-à-dire, les clients qui ont participé aux interventions), fournis par l'Île-du-Prince-Édouard conformément au paragraphe 4.2, les renseignements personnels suivants seront fournis par le Canada à l'Île-du-Prince-Édouard dans un fichier de retour pour aider l'Île-du-Prince-Édouard à examiner et vérifier le rapport sur les résultats produit par le Canada :

  • numéro d'assurance sociale
  • indicateur de client en apprentissage
  • taux de prestations
  • début de la période de prestations
  • dernière semaine d'admissibilité aux prestations
  • code de mois
  • prestations impayées
  • dernière semaine de traitement
  • début d'une nouvelle période de prestations
  • nombre total de semaines de prestations payées
  • indicateur de formation
  • semaine de début de la formation ou du projet de travail indépendant
  • semaine de fin de la formation ou du projet de travail indépendant
  • unité 43 – prestataires actifs de l'AE ayant trouvé un emploi avant la fin de la période de prestations à la suite d'un programme de l'Île-du-Prince-Édouard
  • unité 44 – prestataires actifs de l'AE ayant trouvé un emploi après la période de prestations à la suite d'un programme de l'Île-du-Prince-Édouard
  • unité 45 – prestataires actifs de l'AE qui n'ont pas fait l'objet d'une gestion de cas et qui ont obtenu un emploi avant la fin de leur période de prestations à la suite de services collectifs
  • unité 46 – anciens prestataires de l'assurance-emploi ayant trouvé un emploi à la suite d'un programme de l'Île-du-Prince-Édouard
  • unité 52 – prestations non versées (Partie I de la Loi sur l'assurance-emploi) en raison de l'obtention, par des prestataires de l'AE, d'un emploi avant la fin de la période de prestations et à la suite d'un programme de l'Île-du-Prince-Édouard (correspond à l'unité 43 – programmes à l'exclusion des subventions salariales ciblées [SSC])
  • unité 53 – prestations non versées (Partie I de la Loi sur l'assurance-emploi) en raison de l'obtention, par des prestataires de l'AE, d'un emploi avant la fin de la période de prestations et à la suite d'une subvention salariale ciblée de l'Île-du-Prince-Édouard (correspond à l'unité 43 – SSC)
  • unité 54 – prestations non versées (Partie I de la Loi sur l'assurance-emploi) en raison de l'obtention, par des prestataires de l'AE, d'un emploi avant la fin de la période de prestations et à la suite de services collectifs (correspond à l'unité 45)
  • unité 143 – prestataire d'assurance-emploi visé par l'EDMT qui obtient un emploi avant la fin de sa période d'admissibilité aux prestations à la suite d'un programme offert par l'Île-du-Prince-Édouard
  • unité 144 – prestataire d'assurance-emploi visé par l'EDMT enregistré comme étant employé après la fin de sa période d'admissibilité aux prestations
  • unité 145 – prestataire d'assurance-emploi visé par l'EDMT qui obtient un emploi avant la fin de sa période d'admissibilité aux prestations à la suite de services collectifs
  • unité 146 – ancien prestataire de l'assurance-emploi visé par l'EDMT qui obtient un emploi à la suite d'un programme de l'Île-du-Prince-Édouard
  • unité 152 – prestations d'assurance-emploi visées par l'EDMT qui n'ont pas été versées (Partie I de la Loi sur l'assurance-emploi) puisque les prestataires d'assurance-emploi ont obtenu un emploi avant la fin de leur période d'admissibilité à la suite d'un programme offert par l'Île-du-Prince-Édouard (correspond à l'unité 143– non-SSC)
  • unité 153 – prestations d'assurance-emploi visées par l'EDMT qui n'ont pas été versées (Partie I de la Loi sur l'assurance-emploi) puisque les prestataires d'assurance-emploi ont obtenu un emploi avant la fin de leur période d'admissibilité à la suite d'une subvention salariale ciblée de l'Île-du-Prince-Édouard (correspond à l'unité 143 – programme SSC)
  • unité 154 – prestations d'assurance-emploi visées par l'EDMT qui n'ont pas été versées (Partie I de la Loi sur l'assurance-emploi) puisque les prestataires d'assurance-emploi ont obtenu un emploi avant la fin de leur période d'admissibilité à la suite de services collectifs offerts par l'Île-du-Prince-Édouard (correspond à l'unité 145)
  • semaine de résultat du plan d'action/de l'intervention
  • date de résultat du plan d'action/de l'intervention
  • résultat du plan d'action
  • semaine de résultat
  • code d'intervention
  • date de début de l'intervention
  • date de fin de l'intervention
  • code de Centre de responsabilité provincial
  • semaines de prestations payées – sous-dénombrement
  • période initiale de prestations
  • statut de client de l'AE
  • type de services collectifs
  • date de la séance collective

3.4 Sur demande, et en utilisant les fichiers mensuels de données sur les clients de l'AE et les clients non prestataires de l'AE (c'est-à-dire, les clients qui ont participé aux interventions), fournis par l'Île-du-Prince-Édouard conformément au paragraphe 4.2, les renseignements personnels suivants seront fournis à l'Île-du-Prince-Édouard dans un fichier de retour pour aider l'Île-du-Prince-Édouard à examiner et vérifier le rapport sur les résultats produit par le Canada. Les renseignements personnels seront fournis dans deux formats différents, dont un sera structuré pour déterminer les clients servis et l'autre pour les participants non prestataires (interventions) (comptes d'interventions et données sur les groupes désignés) :

  • numéro d'assurance sociale
  • âge
  • résultat du plan d'action
  • type de client de l'AE
  • date de création du plan d'action
  • date du début du plan d'action
  • date de la fin du plan d'action
  • résultat du plan d'action
  • date du résultat du plan d'action
  • indicateurs de groupes désignés (personnes handicapées, membres de minorités visibles, femmes et Autochtones)
  • date du début de l'intervention
  • date de la fin de l'intervention
  • indicateur d'absence de plan d'action
  • sexe
  • code de Centre de responsabilité
  • code d'intervention (type d'intervention)

3.5 À la réception des critères déterminés par l'Île-du-Prince-Édouard, le Canada effectuera des recherches dans ses dossiers et fournira à l'Île-du-Prince-Édouard les renseignements personnels suivants qu'il détient sur les clients de l'assurance-emploi qui sont des prestataires actifs de l'assurance emploi résidant à l'Île-du-Prince-Édouard et qui satisfont aux critères. Ces renseignements sont divulgués afin d'aider l'Île-du-Prince-Édouard à communiquer avec les prestataires actifs de l'assurance-emploi susceptibles d'être intéressés à l'aide offerte dans le cadre des programmes de l'Île-du-Prince-Édouard :

  • nom
  • adresse, y compris le code postal
  • numéro de téléphone, y compris l'indicatif régional
  • langue officielle de service (écrite)
  • langue officielle de service (parlée)

3.6 Le Canada fournira sur demande à l'Île-du-Prince-Édouard, les renseignements personnels suivants qu'il détient sur tous les clients actifs de l'AE qui résident à l'Île-du-Prince-Édouard afin de l'aider à procéder à une planification stratégique de l'exécution de ses programmes :

  • code postal
  • début de la période de prestations
  • semaines payées
  • type de demande
  • état de la demande d'AE
  • nombre de semaines d'admissibilité
  • semaine de renouvellement
  • première semaine de l'envoi de la dernière déclaration du prestataire
  • semaines/heures assurées
  • code de la classification nationale des professions
  • dernière semaine traitée
  • sexe (lorsqu'indiqué par le client lui-même)
  • invalidité (lorsqu'indiquée par le client lui-même)
  • appartenance à une minorité visible (lorsqu'indiquée par le client lui-même)
  • appartenance à un groupe autochtone (lorsqu'indiquée par le client lui-même)
  • date de naissance – mois et année
  • langue officielle préférée (français ou anglais)

Les rapports créés portant sur ces éléments d'information devront être dans des cellules de 10 au moins.

3.7 Sur réception des renseignements indiqués au paragraphe 4.3 de la présente annexe, le Canada fournira aux employés de l'Île-du-Prince-Édouard identifiés dans les présentes les renseignements énumérés ci-dessous afin de leur permettre d'accéder, par voie électronique, aux renseignements personnels que le Canada a en sa possession, tels qu'ils sont indiqués dans les présentes :

  • nom de l'employé
  • code d'utilisateur
  • mot de passe temporaire
  • code d'autorisation temporaire

3.8 L'Île-du-Prince-Édouard est consciente qu'elle ne peut se servir des renseignements personnels qu'elle a reçus du Canada dans le cadre de la présente annexe à des fins de recherches et d'analyses statistiques.

3.8.1 Si l'Île-du-Prince-Édouard veut recevoir des renseignements personnels du Canada à des fins de recherches et d'analyses statistiques, le Canada évaluera chacune des demandes au cas par cas. Le Canada peut permettre à l'Île-du-Prince-Édouard d'utiliser les renseignements personnels à des fins de recherches et d'analyses statistiques après s'être assuré que les exigences prescrites à l'article 38 de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences sont respectées. Les renseignements qui seront communiqués feront l'objet d'une entente distincte sur l'échange de renseignements.

3.9 Dans le but :

  • (a) de déceler les montants payés en trop au titre de l'aide financière fournie en raison d'erreurs, de faux renseignements ou de fraude,
  • (b) de percevoir ou recouvrer les montants payés en trop, ou,
  • (c) d'intenter des poursuites à ce sujet,

à l'égard d'un ou plusieurs individus qui reçoivent ou qui ont reçu de l'aide dans le cadre des programmes de l'Île-du-Prince-Édouard financés en vertu de la présente EDMT, le Canada fournira à l'Île-du-Prince-Édouard sur demande écrite, lorsque disponibles et pour chaque individu dont il est question, les renseignements personnels qu'il a en sa possession au sujet d'un ou des individus :

  • nom
  • numéro d'assurance sociale
  • adresse et code postal
  • début de la période de prestations
  • fin de la période de prestations
  • nombre de semaines d'admissibilité aux prestations
  • taux hebdomadaire de prestations (brutes)
  • taux hebdomadaire de prestations (nettes)

4.0 Renseignements que doit transmettre l'Île-du-Prince-Édouard au Canada

4.1 L'Île-du-Prince-Édouard fournira au Canada les renseignements personnels énumérés ci-dessous, dont elle dispose sur chaque client de l'AE recevant une aide dans le cadre des programmes de l'Île-du-Prince-Édouard afin d'aider le Canada à vérifier l'admissibilité de ce client ou son droit aux prestations d'assurance, tel que prévu à la Partie I de la Loi sur l'assurance-emploi, et à s'assurer que les clients de l'AE qui sont des prestataires actifs de l'AE continuent de recevoir les prestations auxquelles ils ont droit, tout en participant à un programme de l'Île-du-Prince-Édouard (aux fins de l'article 25 de la Loi sur l'assurance-emploi) :

  • nom
  • numéro d'assurance sociale
  • type de projet
  • indicateur de formation
  • semaine(s)/date(s) du début de l'intervention
  • semaine(s)/date(s) de la fin de l'intervention
  • Centre de responsabilité de projet
  • numéro de projet
  • indicateur d'apprenti
  • semaine/date du début de l'interruption de l'intervention
  • semaine/date de la fin de l'interruption de l'intervention
  • numéro de l'entente
  • code d'établissement (s'il est connu)
  • code pour omission de fournir un relevé des demandes de prestations
  • taux (Partie II de la Loi sur l'assurance-emploi)

4.2 Lorsque disponibles, l'Île-du-Prince-Édouard fournira au Canada les renseignements personnels suivants qu'elle a en sa possession :

  • (a) sur chacun des clients de l'assurance-emploi qui participent aux programmes de l'Île-du-Prince-Édouard; et
  • (b) sur chacun des participants non assurés aux programmes de l'Île-du-Prince-Édouard financés dans le cadre de cette Entente,

dans le but d'aider le Canada à surveiller, à examiner et à évaluer l'efficacité de l'aide offerte par l'Île-du-Prince-Édouard par l'entremise de ses programmes conformément à l'article 11 de la présente EDMT :

  • nom
  • numéro d'assurance sociale
  • adresse
  • code postal
  • date de naissance
  • numéro de téléphone, y compris l'indicatif régional
  • sexe (indiqué par le client lui-même)
  • état civil
  • type de famille
  • nombre de personnes à charge
  • invalidité – état/type (indiquée par le client lui-même)
  • appartenance à une minorité visible (indiquée par le client lui-même)
  • appartenance à un groupe autochtone (indiquée par le client lui-même)
  • jeune à risque
  • nom de l'intervention à laquelle participe l'intéressé, ce qui comprend l'apprentissage
  • code d'intervention provinciale
  • date(s) du début de l'intervention
  • date(s) de la fin de l'intervention
  • durée de l'intervention (heures/semaines)
  • date(s) du début/de la création du plan d'action
  • date(s) de la fin du plan d'action
  • code CNP (classification nationale des professions) de la formation
  • résultat du plan d'action
  • scolarité, y compris les études postsecondaires
  • type d'emploi obtenu (à temps plein ou à temps partiel)
  • code CNP de l'emploi obtenu
  • date de résultat du plan d'action
  • langue officielle préférée (français ou anglais)
  • langue de service (français ou anglais)
  • langue de l'intervention reçue (français ou anglais)
  • résultat de l'intervention (avec la raison de l'interruption de l'intervention, si ce renseignement est disponible)
  • type de services collectifs
  • date d'achèvement des services collectifs
  • code de Centre de responsabilité provincial
  • gains (horaires/hebdomadaires/mensuels)
  • statut de client de l'AE
  • état de bénéficiaire de l'aide sociale
  • type de revenu de prestations de sources gouvernementales
  • activité sur le marché du travail avant l'intervention
  • numéro de cas/de dossier
  • citoyenneté/statut d'immigration
  • immigration – date d'arrivée au Canada
  • emploi actuel ou dernier emploi, incluant le code de classification nationale des professions (CNP), le nombre d'années d'expérience, le régime d'emploi (à temps partiel ou à temps plein), les dates de début et de fin, le salaire et la raison pour laquelle l'intéressé a quitté son emploi
  • code d'intervention
  • type d'établissement de formation (public ou privé), fréquentation (à temps partiel ou à temps plein), nom du programme,
  • saisonnalité de l'emploi (saisonnier ou à l'année)
  • type d'employeur (secteur privé ou organisme sans but lucratif)
  • type d'aide aux travailleurs indépendants (encadrement, plan d'entreprise, aide technique permanente)
  • date du dernier accès au dossier

L'information présentée ci-dessus sera mise à jour par l'Île-du-Prince-Édouard à chaque mois.

4.3 L'Île-du-Prince-Édouard fournira au Canada les renseignements personnels et non personnels suivants dont elle dispose sur chaque employé provincial qui demande l'accès aux systèmes du Canada et qui a terminé la vérification de sécurité, tel qu'exigé au paragraphe 8.2 de la présente annexe :

  • nom, y compris le second prénom
  • date de naissance
  • code d'identification personnel unique (ce code ne doit pas comporter plus de 8 caractères)
  • Centre de responsabilité
  • adresse de courriel de l'utilisateur
  • infrastructure à clé publique
  • application demandée :
    • Accès EDMT
    • Système commun pour les subventions et les contributions (doit inclure le Centre de responsabilités et le niveau d'accès)
  • date de la fin de la vérification de fiabilité
  • nom de la personne ayant accordé l'approbation
  • poste de la personne ayant accordé l'approbation
  • signature de la personne ayant accordé l'approbation
  • date de l'approbation

4.4 Dans le but :

(a) de déceler les montants payés en trop au titre de l'aide financière fournie en vertu de la Partie I de la Loi sur l'assurance-emploi, en raison d'erreurs, de faux renseignements ou de fraude à un individu qui participe ou qui a participé aux programmes de l'Île-du-Prince-Édouard financés dans la cadre de cette Entente,

(b) de percevoir ou recouvrer les montants des prestations versés en trop en vertu de la Partie I de la Loi à un individu visé par l'alinéa a), ou

(c) d'intenter des poursuites relatives aux questions décrites aux alinéas a) et b), l'Île-du-Prince-Édouard fournira au Canada, suite à une demande écrite, pour chaque individu dont il est question, l'ensemble ou toutes parties des renseignements personnels suivants qu'elle a en sa possession :

  • nom
  • adresse
  • numéro d'assurance sociale
  • raison pour laquelle le client est inapte au travail/à une intervention/à un service
  • raison pour laquelle le client n'est pas disponible pour travailler/faire l'objet d'une intervention/recevoir un service
  • raison pour laquelle le revenu n'a pas été déclaré au Canada pendant les semaines où il a été gagné
  • date de l'absence non autorisée du Canada/de la région
  • raison de l'absence non autorisée du Canada/de la région
  • raison de la cessation d'emploi
  • indication de la présence ou non du client à une entrevue, conformément aux instructions reçues
  • détails de l'entrevue (conseiller rencontré/rencontre prévue, date, heure et endroit de l'entrevue)
  • méthode employée pour diriger le client vers une entrevue
  • raisons de l'absence à une entrevue (aucun contact, aucun intérêt à l'égard du service, obligations familiales, problèmes de transport, impossibilité d'être présent – et tout motif indiqué, retrait de la population active – et tout motif indiqué)
  • date de retour au travail
  • nom de l'employeur
  • numéro de téléphone (avec l'indicatif régional) de l'employeur
  • motif du retrait du programme
  • motif de la fin de la participation au programme

4.5 L'Île-du-Prince-Édouard peut également décider, de son propre chef, de divulguer au Canada les renseignements décrits au paragraphe 4.4 concernant tout individu qui a reçu ou qui reçoit de l'aide dans le cadre d'un des programmes de l'Île-du-Prince-Édouard lorsqu'elle soupçonne que cet individu n'avait ou n'a pas droit à cette aide et/ou qu'il est possible qu'il ait touché ou touche des prestations d'assurance en vertu de la Partie I de la Loi sur l'assurance-emploi auxquelles il n'avait ou n'a pas droit.

5.0 Mode d'échange d'information

5.1 Les renseignements personnels visés par cette annexe seront présentés par chaque partie sous une forme, à une fréquence et d'une manière convenues.

5.2 Le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard acceptent de s'avertir mutuellement, dans des délais raisonnables, de tout changement touchant les protocoles ou les méthodes de communication et les procédures d'accès aux bases de données ou les systèmes. Les parties acceptent de participer à des essais de compatibilité lorsque des modifications sont apportées à ces protocoles, méthodes ou procédures.

5.3 L'Île-du-Prince-Édouard peut demander que des améliorations soient apportées aux applications du Canada qui sont utilisées par l'Île-du-Prince-Édouard. Si ces suggestions d'améliorations sont jugées appropriées, elles seront prises en compte dans le processus de formulation des priorités du Canada. La présente clause ne limite aucunement les activités d'élaboration qui doivent être réalisées par chacune des parties afin de garantir l'échange de renseignements personnels entre les deux organisations.

5.4 Le Canada accepte d'informer l'Île-du-Prince-Édouard, conformément aux procédures dont les parties conviendront, de toute nouvelle application fédérale ou de toute nouvelle version d'une application fédérale pouvant être pertinente pour la présente annexe.

5.5 Le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard acceptent de se lier par une entente distincte sur les services, entente qui décrit les systèmes et les exigences en matière de sécurité.

5.6 Le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard s'engagent à veiller à ce que les renseignements personnels qu'ils se fourniront l'un l'autre en application des dispositions de la présente annexe soient fiables et fournis en respectant les délais et les impératifs de sécurité et de confidentialité; ils acceptent en outre de collaborer à la réalisation de cet objectif.

6.0 Confidentialité, utilisation et divulgation des renseignements

6.1 Le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard s'engagent à faire tous les efforts possibles pour sauvegarder et protéger la confidentialité des renseignements personnels qu'ils reçoivent en application des dispositions de cette annexe.

6.2 Sous réserve des paragraphes 6.3 et 6.4, pour tout renseignement personnel obtenu l'un de l'autre en application des dispositions de la présente annexe, le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard s'abstiendront :

  • (a) d'utiliser ce renseignement à des fins autres que celles pour lesquelles il a été fourni;
  • (b) de divulguer ce renseignement à toute personne ou à tout organisme à des fins autres que celles pour lesquelles le renseignement lui a été fourni.

6.3 Le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard peuvent utiliser les renseignements personnels qu'ils ont obtenus l'un de l'autre en vertu de la présente annexe à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été obtenus :

  • (a) moyennant le consentement écrit de la personne sur qui portent ces renseignements;
  • (b) avec le consentement écrit de la partie qui a donné ces renseignements; ou,
  • (c) dans les cas où la loi l'exige.

6.4 Le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard peuvent divulguer des renseignements personnels qu'ils ont obtenus l'un de l'autre, en application des dispositions de la présente annexe, à toute personne ou à tout organisme dans quelque but que ce soit,

  • (a) moyennant le consentement de la personne sur qui portent ces renseignements;
  • (b) sous une forme où il ne peut pas être raisonnablement attendu que la personne concernée par ces renseignements pourra être identifiée; ou,
  • (c) dans les cas où la loi l'exige.

6.5 À moins que l'autre partie ait donné une autorisation écrite, et sous réserve de l'article 6.2, une partie ne doit divulguer de renseignements personnels obtenus de l'autre partie en application des dispositions de la présente annexe, quels qu'ils soient, à un tiers à des fins autorisées par les présentes, sauf lorsque cette partie et le tiers ont conclu une entente écrite astreignant le tiers à des obligations égales à celles auxquelles cette partie est astreinte, en application des dispositions de la présente annexe, en ce qui a trait à la protection des renseignements en question.

6.6 Dans l'éventualité où des renseignements personnels initialement obtenus auprès de l'Île-du-Prince-Édouard en application des dispositions de la présente annexe seraient demandés en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Canada accepte de consulter l'Île-du-Prince-Édouard, au besoin, avant toute communication de ces renseignements. En cas de demande présentée en vertu de la Freedom of Information and Protection of Privacy Act de l'Île-du-Prince-Édouard en vue de la communication de renseignements obtenus du Canada en application des dispositions de la présente annexe, l'Île-du-Prince-Édouard accepte de consulter le Canada, au besoin, avant toute communication de tels renseignements. L'obligation des parties de se consulter prescrite dans le présent article n'a pas pour effet de restreindre leurs obligations légales en ce qui a trait à toute divulgation visée par le présent article.

6.7 L'échange des renseignements personnels entre le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard qui découle de l'utilisation temporaire du Système commun pour les subventions et les contributions du Canada (SCSC) par l'Île-du-Prince-Édouard pour gérer ses programmes, fera l'objet d'une autre entente de gestion ministérielle provisoire qui sera conclue entre les parties à la suite de la signature de la présente EDMT.

6.8 Pour une plus grande certitude

6.8.1 « Entente de gestion ministérielle provisoire » (EGMP) désigne l'entente conclue par le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard aux fins d'établir provisoirement les modalités qui gouvernent l'utilisation par l'Île-du-Prince-Édouard du Système commun pour les subventions et les contributions du Canada (SCSC) du Canada et les processus ayant trait à la gestion financière pour appuyer les programmes de l'Île-du-Prince-Édouard; et

6.8.2 « Système commun pour les subventions et les contributions du Canada » (SCSC) désigne le système du Canada qui sert à saisir et à contrôler les données sur les détenteurs de subventions et de contributions.

7.0 Coûts

7.1 Les coûts encourus par une partie pour l'exécution de ses obligations, telles qu'elles sont stipulées par les présentes, sont à la charge de cette partie.

8.0 Gestion de l'information

8.1 Les renseignements personnels échangés en application des dispositions de la présente annexe seront recueillis, utilisés, conservés, communiqués, détruits ou éliminés et autrement administrés conformément aux lois, règlements et dispositions suivantes :

  • (a) dans le cas du Canada, la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi constituant le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada, la Politique du gouvernement du Canada sur la sécurité, les politiques et protocoles ministériels applicables et les directives et les lignes directrices d'appui opérationnel qui visent la protection administrative, technique et matérielle des renseignements personnels; et
  • (b) dans le cas de l'Île-du-Prince-Édouard, la Freedom of Information and Protection of Privacy Act et tous les règlements connexes et toutes les directives, les politiques et les lignes directrices sur la sécurité des données et la conservation des documents qui visent la protection administrative, technique et matérielle des renseignements personnels.

8.2 En plus des exigences indiquées au paragraphe 8.1, les personnes qui ont accès aux renseignements personnels fournis par le Canada doivent obtenir la cote de fiabilité exigée par la Politique du gouvernement du Canada sur la sécurité.

8.3 Les parties prendront toutes les mesures raisonnables pour respecter les exigences du paragraphe 8.1 en matière de gestion des renseignements personnels pour veiller à la protection, à la confidentialité et à l'intégrité de l'information échangée en application des dispositions de la présente annexe et pour se prémunir contre tout accès, divulgation, utilisation, modification ou suppression accidentelle ou illicite de l'information en question.

8.4 Chaque partie avisera rapidement l'autre partie de toute divulgation ou utilisation illicite de ces renseignements personnels et fournira à l'autre partie tous les détails de la divulgation ou de l'utilisation illicite de ces renseignements.

8.5 Si l'une ou l'autre des situations décrites au paragraphe 8.4 survient, la partie responsable de la protection, de la confidentialité et de l'intégrité des renseignements personnels prendra rapidement des mesures correctives pour remédier à la situation, ainsi que toutes les mesures raisonnables pour éviter qu'elle ne se répète.

8.6 Les parties vérifieront à intervalles réguliers, ainsi que sur des bases et sous des formes convenues, leurs pratiques et leurs procédures respectives en matière de gestion de l'information, et ce, à des intervalles appropriés de 5 ans au plus afin de s'assurer :

  • (a) de la conformité de ces pratiques et de ces procédures aux exigences du paragraphe 8.1;
  • (b) de la protection, de la confidentialité et de l'intégrité des renseignements personnels échangés en application des dispositions de la présente annexe.

Les parties acceptent de se fournir l'une l'autre une copie de leurs rapports de vérification respectifs.

8.7 Lorsque des lacunes qui nuisent au respect des exigences du paragraphe 8.1 ou à la protection, à la confidentialité et à l'intégrité de l'information échangée en application des dispositions de la présente annexe se rapportant aux pratiques en matière de gestion de l'information d'une partie sont mises au jour dans un rapport de vérification, la partie concernée devra prendre les mesures correctives appropriées pour corriger ces lacunes.

9.0 Exactitude de l'information

9.1 Chacune des parties s'efforcera de présenter des renseignements personnels complets et exacts à l'autre partie en application des dispositions de la présente annexe. Il est toutefois entendu et convenu que ce caractère complet et exact ne saurait être garanti et que, par conséquent, aucune des parties ne pourra être tenue responsable par l'autre partie de tout dommage causé par la communication ou l'utilisation de renseignements inexacts ou incomplets.

10.0 Généralités

10.1 La présente annexe peut être modifiée avec l'autorisation écrite des deux parties.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :