Entente Canada – Manitoba sur le développement du marché du travail

Remarque : L'entente a été signée uniquement en anglais, par accord entre les parties. La version française est fournie à titre indicatif seulement. En cas de différend d'interprétation, le texte anglais fait foi.

Attendus

Entre

Le gouvernement du Canada (ci-après appelé «le Canada»), représenté par le premier ministre du Canada et le ministre du Développement des ressources humaines, ainsi que la Commission de l'assurance-emploi du Canada

Et

Le gouvernement du Manitoba (ci-après appelé «le Manitoba»), représenté par le premier ministre et président du Conseil exécutif du Manitoba, et le ministre de l'Éducation et de la Formation professionnelle.

Attendus

Attendu que le Canada et le Manitoba accordent la plus grande importance à l'intégration des sans-emploi à la population active et ont à coeur d'offrir à la population du Manitoba des programmes et services de développement du marché du travail de haute qualité qui soient à la fois efficaces et efficients;

Attendu que le Canada et le Manitoba s'entendent sur l'importance de mesurer, surveiller et évaluer le degré d'efficacité de leurs programmes et services de développement du marché du travail pour ce qui est d'aider les sans-emploi du Manitoba à trouver et à conserver un emploi, et à s'y préparer;

Attendu que le Canada et le Manitoba considèrent la prévisibilité, la stabilité et la transparence du financement comme des conditions essentielles du succès d'une entente de développement du marché du travail;

Attendu que le Canada et le Manitoba reconnaissent que chaque gouvernement a certaines responsabilités sur le plan du développement du marché du travail et qu'ils cherchent à préciser les rôles et les responsabilités de chacun de manière à accroître la qualité des services gouvernementaux offerts au public et le degré de responsabilisation à leur égard;

Attendu qu'aucune disposition de cette Entente ne peut abroger les droits - ancestraux ou issus de traités - des peuples autochtones du Canada, ou y déroger;

Attendu que le Canada et le Manitoba reconnaissent tous deux les difficultés particulières auxquelles font face les populations autochtones citadines sur le marché du travail et sont prêts à travailler à la création de nouveaux partenariats pour s'attaquer aux questions liées au développement du marché du travail qui touchent les peuples autochtones en milieu urbain;

Attendu que le Canada et le Manitoba reconnaissent l'importance de stimuler l'emploi chez les jeunes et qu'il leur importe de coordonner la mise en oeuvre de leurs initiatives en faveur des jeunes;

Attendu que le Canada et le Manitoba reconnaissent l'importance pour les Manitobains et tous les Canadiens de la coopération dans les domaines de la collecte, de la compilation, de l'analyse, de la production et de la diffusion aux niveaux local, provincial et national de l'information sur le marché du travail et les services de placement;

Attendu que le Canada et le Manitoba conviennent qu'ils devraient réduire, autant que possible, les chevauchements et dédoublements inutiles dans leurs programmes et services de développement du marché du travail;

Attendu que le Manitoba se propose d'offrir un ensemble cohérent, parfaitement intégré et rentable de programmes et de services relatifs au marché du travail, y compris des programmes d'emploi qui peuvent bénéficier d'une aide financière du Canada en vertu de la partie II de la Loi sur l'assurance-emploi;

Attendu que le Manitoba a l'intention d'offrir des programmes et des services de développement du marché du travail qui soient adaptés aux besoins des travailleurs et des employeurs du Manitoba et qui soient aussi conformes aux objectifs et priorités stratégiques et économiques de la province;

Attendu que les deux parties reconnaissent la possibilité de réaliser des économies importantes et d'accroître la qualité des services par la collaboration au niveau de la mise en place, de la gestion et du financement d'une infrastructure de systèmes qui soit conforme aux objectifs des programmes provinciaux et nationaux concernant le marché du travail;

Attendu que le ministre de Développement des ressources humaines Canada a présenté à toutes les provinces et aux territoires, le 30 mai 1996, une proposition concernant le développement du marché du travail;

Attendu que le Manitoba souhaite conclure avec le Canada une entente allant dans le sens de la proposition du 30 mai 1996 concernant le développement du marché du travail;

Attendu que en ce qui concerne le désir du Manitoba d'élargir son rôle dans la conception et l'exécution de programmes et de services de développement du marché du travail au Manitoba, le Canada (agissant par l'intermédiaire de la Commission de l'assurance-emploi du Canada), avec l'approbation du ministre de Développement des ressources humaines Canada, est autorisé, en vertu de l'article 63 de la Loi sur l'assurance-emploi, à conclure une entente avec le Manitoba prévoyant le versement de contributions applicables :

  • a) aux frais reliés à des prestations et mesures (c.-à-d., des programmes) offertes par le Manitoba qui sont similaires aux prestations d'emploi et aux mesures de soutien prévues à la partie II de la Loi et qui correspondent à l'objet et aux lignes directrices qui y sont énoncés;
  • b) aux frais d'administration engagés par le Manitoba au titre des prestations et mesures en question (programmes).

Attendu que les prestations et mesures (programmes) décrites à l'annexe 1 intitulée «Cadre des prestations et mesures provinciales» et qui doivent être offertes en application de la présente Entente sont semblables aux prestations d'emploi et mesures de soutien prévues à la partie II de la Loi sur l'assurance-emploi et conformes à l'objet et aux lignes directrices qui y sont énoncés;

Attendu que le ministre de Développement des ressources humaines Canada a approuvé la conclusion par la Commission d'une entente avec le Manitoba sur le versement de contributions au titre des dépenses engagées pour offrir ces prestations et mesures (programmes) et des frais d'administration connexes;

Attendu que en ce qui concerne le désir du Manitoba de s'acquitter, au nom de la Commission de l'assurance-emploi du Canada, de certaines fonctions du Service national de placement, la Commission peut, en vertu du paragraphe 31(3) de la Loi sur le ministère du Développement des ressources humaines, déléguer ses attributions à toute personne ou organisme qu'elle désigne;

Attendu que en ce qui concerne les autres domaines de coopération entre le Canada et le Manitoba visés par cette Entente, le ministre de Développement des ressources humaines Canada est autorisé à conclure cette Entente en vertu de l'article 20 de la Loi sur le ministère du Développement des ressources humaines;

Attendu que le ministre de l'Éducation et de la Formation professionnelle du Manitoba est autorisé à conclure cette Entente, au nom du Manitoba, en vertu du Décret no 222/97 aux termes de la disposition 16(a) de la Loi sur l'organisation du gouvernement;

Pour ces motifs, les parties aux présentes conviennent de ce qui suit :

1.0 Interprétation

1.1 Les termes «prestation d'emploi» et «mesure de soutien» sont utilisés dans la Loi sur l'assurance-emploi pour désigner des types particuliers de programmes d'emploi établis par la Commission de l'assurance-emploi du Canada en vertu de l'article 59 et du paragraphe 60(4), respectivement, de la Loi sur l'assurance-emploi. Les mots prestation et mesure sont utilisés à l'article 63 de la Loi pour désigner les programmes d'emploi provinciaux d'origine publique ou privée admissibles au soutien de la Commission, à condition qu'ils soient semblables aux prestations d'emploi et mesures de soutien de la Commission et conformes aux objectifs et lignes directrices de la partie II de la Loi.

1.2 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente Entente, à moins que le contexte n'impose une autre interprétation:

«annexe annuelle» Annexe annuelle d'un exercice dont il est question à la clause 16.0;

«clients du SNP» Personnes et organisations auprès desquelles le Service national de placement de la Commission assure ses services, à savoir : les travailleurs, qu'ils soient assurés ou non ou qu'ils réclament ou non des prestations d'assurance-emploi, les employeurs, les organisations de travailleurs et les organisations publiques et privées intéressées qui assurent des services d'aide à l'emploi à des travailleurs;

«Comité de transition» Comité mis sur pied en vertu de la clause 20.0;

«Comité mixte d'évaluation» Comité mis sur pied en vertu de la clause 8.2;

«Commission» Commission de l'assurance-emploi du Canada;

«coûts des prestations et mesures provinciales» Coûts de l'aide financière ou des autres paiements accordés par le Manitoba au titre des prestations et mesures provinciales à des personnes et à des organisations admissibles à une aide de cet ordre. Les coûts des prestations provinciales (par opposition aux coûts des mesures provinciales) se limitent aux coûts suivants :

  • a) les coûts de l'aide financière accordée directement aux participants par le Manitoba;
  • b) les coûts de l'aide financière ou des autres paiements accordés par le Manitoba au titre des prestations à des personnes ou à des organisations en guise de remboursement de coûts engagés par elles, ou en guise de paiement pour des services fournis par elles relativement à la prestation d'aide à des participants.

Dans le cas des contributions financières du Canada applicables aux coûts des mesures provinciales, il est entendu que l'accès aux types d'aide fournis au titre des mesures de soutien du Canada n'est pas limité aux participants. Par conséquent, les coûts des mesures provinciales similaires dont le remboursement peut être demandé en vertu de cette Entente ne sont pas limités non plus aux coûts associés aux participants.

« DGFPEP » Division générale de la formation professionnelle et de l'enseignement postsecondaire du ministère de l'Éducation et de la Formation professionnelle du Manitoba et toute direction ou ministère autorisé à la remplacer;

« DRHC » Ministère du Développement des ressources humaines du Canada ou tout ministère autorisé à le remplacer;

« exercice financier » Période commençant le 1er avril d'une année civile et prenant fin le 31 mars de l'année civile suivante;

« fonctionnaires désignés » Fonctionnaires désignés en vertu de la clause 21.0;

« frais d'administration » Frais d'administration engagés par le Manitoba au titre des prestations et mesures provinciales;

« mesure provinciale » Programme de développement du marché du travail destiné à appuyer

  • a) les activités d'organisations qui assurent des services d'aide à l'emploi auprès de personnes sans emploi;
  • b) les efforts déployés par des employeurs, des associations d'employés ou d'employeurs, des groupes communautaires et des collectivités pour élaborer et mettre en oeuvre des stratégies d'adaptation de la main-d'oeuvre et répondre à des besoins en ressources humaines; ou
  • c) des projets de recherche ou d'innovation visant à trouver de nouvelles façons d'aider les personnes à se préparer à retourner sur le marché du travail, à se trouver un nouvel emploi, à le conserver et à être des membres productifs de la population active, qui est mis en place par le Manitoba conformément à la clause 3.0 et qui est élaboré par le Manitoba conformément à l'annexe 1 intitulée «Cadre des prestations et mesures provinciales» ou décrit dans le plan annuel dont il est question à la clause 3.3 de l'Entente;

« participant » Personne sans emploi qui, au moment où elle demande à bénéficier d'une prestation ou d'une mesure provinciale:

  • a) est un prestataire d'assurance-emploi actif, ou
  • b) a touché des prestations pendant une période qui a pris fin au cours des 36 mois précédents, ou
  • c) s'est vu établir une période de prestations au cours des 60 mois précédents et
    • i) a touché des prestations parentales ou de maternité en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi ou de l'ancienne Loi sur l'assurance chômage,
    • ii) s'est par la suite retirée du marché du travail pour prendre soin d'un ou de plusieurs nouveaux-nés ou d'un ou de plusieurs enfants placés chez elle en vue de leur adoption, et
    • iii) tente de réintégrer le marché du travail;

« période de transition » Période allant de la date de la signature de la présente Entente à la plus tardive des dates suivantes :

  • a) la date, mentionnée à la clause 3.2 de l'Entente, à laquelle le Manitoba commencera à offrir des prestations et mesures provinciales;
  • b) la date à laquelle se terminera le transfert d'employés de DRHC au Manitoba, transfert dont il est question à la clause 12.0 de l'Entente.

« prestataire d'assurance-emploi actif » Personne pour laquelle une période de prestations d'assurance-emploi est établie en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi;

« prestation provinciale » Programme de développement du marché du travail, destiné à permettre à des participants d'obtenir un emploi, mis en place par le Manitoba aux termes de la clause 3.0 et qui est:

  • a) offert par le Manitoba en application de l'annexe 1 intitulée «Cadre des prestations et mesures provinciales», ou
  • b) décrit dans le plan annuel dont il est question à la clause 3.3 de l'Entente;

« Service national de placement (SNP) » Service financé et administré par la Commission de l'assurance-emploi du Canada en vertu des paragraphes 60(1) et (2) de la Loi sur l'assurance-emploi, afin de fournir de l'information qui aide les travailleurs à trouver des emplois appropriés et les employeurs à trouver des travailleurs qui répondent à leurs besoins.

2.0 But et portée de l'Entente

2.1 Le but de cette Entente est de mettre en oeuvre, dans le cadre de la partie II de la Loi sur l'assurance-emploi du Canada, les nouveaux arrangements Canada-Manitoba concernant le développement du marché du travail qui permettront au Manitoba de jouer un rôle élargi dans la conception et l'exécution de programmes et services de développement du marché du travail au Manitoba.

2.2 Le Canada conservera la responsabilité de l'administration des prestations d'assurance visées par la partie I de la Loi sur l'assurance-emploi et des aspects nationaux du développement du marché du travail tels que, entre autres, les activités de promotion et de soutien de la mobilité interprovinciale de la main-d'oeuvre, des conseils sectoriels nationaux, des travaux de recherche sur le marché du travail et des projets innovateurs visant l'expérimentation de nouvelles approches en vue d'améliorer le fonctionnement du marché du travail au Canada et l'exploitation des systèmes nationaux d'information sur le marché du travail et de placement.

2.3 Le Canada et le Manitoba conviennent de se tenir mutuellement au courant des initiatives qu'ils comptent prendre afin de soutenir le développement du marché du travail et qui pourraient entraîner des chevauchements et des cas de double emploi.

3.0 Prestations et mesures provinciales

3.1 Sous réserve de la clause 3.5, il est entendu et convenu que ces prestations et mesures seront conçues, élaborées et mises en place conformément au cadre décrit à l'annexe 1 de l'Entente et seront semblables aux prestations d'emploi et mesures de soutien prévues par la Commission et conformes aux lignes directrices et à l'objet énoncés à la partie II de la Loi sur l'assurance-emploi.

3.2 (a) Sous réserve de la clause 3.2b), le Manitoba convient de commencer à offrir les prestations et mesures provinciales le 1er octobre 1997 ou à une date ultérieure fixée par les parties.

(b) Les parties comprennent et conviennent que la date à partir de laquelle le Manitoba offrira ses prestations et mesures provinciales dépendra du transfert des fonctionnaires fédéraux au Manitoba en conformité avec l'Entente sur le transfert d'employés dont il est question à la clause 12.

3.3 Sous réserve de la clause 3.4, le Manitoba convient de fournir au Canada, trois mois avant le début de chaque nouvel exercice financier, un plan annuel faisant état:

  • (a) des questions reliées au marché du travail auxquelles le Manitoba se propose de s'attaquer au cours de la prochaine période de trois ans;
  • (b) de l'éventail de prestations et de mesures provinciales devant être offertes aux clients admissibles, y compris les nouvelles prestations et mesures provinciales et toute modification subséquente à ces prestations et mesures provinciales;
  • (c) du coût prévu de chaque prestation et mesure provinciale.

3.4 Pour l'exercice financier 1997-1998, le Manitoba fournira son plan annuel le plus tôt possible après la signature de l'Entente par les parties.

3.5 Le Manitoba pourra modifier régulièrement la structure des prestations et mesures provinciales et ajouter des prestations et mesures provinciales afin qu'elles restent adaptées aux besoins de la clientèle, aux conditions du marché du travail et aux constatations d'évaluation, pourvu que les prestations et mesures modifiées ou ajoutées soient semblables aux prestations d'emploi et mesures de soutien établies par la Commission et soient conformes aux lignes directrices et à l'objet énoncés à la partie II de la Loi sur l'assurance-emploi. Les ajouts et modifications en question seront indiqués dans le plan remis au Canada chaque année.

3.6 Si des questions se posent quant à savoir si une modification apportée à une prestation ou à une mesure provinciale ou si l'ajout d'une telle prestation ou mesure influe sur sa conformité aux lignes directrices et à l'objet énoncés à la partie II de la Loi sur l'assurance-emploi ou sur sa similarité avec les prestations d'emploi et mesures de soutien établies par la Commission, elles doivent être portées à l'attention des fonctionnaires désignés pour qu'ils en jugent.

3.7 Le Manitoba ne doit pas imposer de période minimum de résidence au Manitoba comme condition d'accès d'une personne à l'aide prévue dans le cadre d'une prestation ou mesure provinciale financée par le Canada en vertu de la présente Entente.

3.8 Le Manitoba donnera priorité aux prestataires d'assurance-emploi actifs parmi les clients admissibles aux prestations et mesures provinciales offertes dans le cadre de la présente Entente.

3.9 Afin de faciliter la coordination de l'aide accordée aux prestataires d'assurance-emploi actifs par le Manitoba au titre de ses prestations provinciales avec le versement à ces prestataires par le Canada de prestations d'assurance en vertu de l'article 25 de la partie I de la Loi sur l'assurance-emploi, la Commission, en vertu du paragraphe 31(3) de la Loi sur le ministère du Développement des ressources humaines, autorise le ministre de l'Éducation et de la Formation professionnelle à exercer le pouvoir de la Commission de désigner les fondés de pouvoir qui, au Manitoba, pourront, aux fins de l'article 25 de la Loi sur l'assurance-emploi, diriger des prestataires d'assurance-emploi actifs vers:

  • a) font des cours ou programmes d'instruction ou de formation qu'ils suivront à leurs propres frais;
  • b) toute autre activité d'emploi prévue par règlement pour laquelle ils recevront de l'aide dans le cadre d'une prestation d'emploi ou d'une prestation similaire faisant l'objet de la présente Entente.

Dans cette clause, «prévue par règlement» signifie une activité prévue par un règlement de la Commission aux termes de la Loi.

3.10 Quand le Manitoba désire désigner un fondé de pouvoir aux fins de l'article 25 de la Loi sur l'assurance-emploi, il doit en informer le Canada 30 jours à l'avance afin que celui-ci puisse prendre les arrangements administratifs nécessaires avec ledit fondé de pouvoir pour assurer le versement dans les règles et en temps utile des prestations d'assurance aux prestataires d'assurance-emploi actifs dirigés vers un cours ou programme ou une prestation conformément à l'article 25 de la Loi.

3.11 Les fondés de pouvoir désignés par le Manitoba peuvent comprendre des employés du ministère de l'Éducation et de la Formation professionnelle et d'autres ministères du gouvernement du Manitoba ainsi que de tierces parties au Manitoba.

4.0 Délégation au Manitoba du pouvoir de remplir certaines fonctions du Service national de placement

4.1 La Division générale de la formation professionnelle et de l'enseignement postsecondaire du Manitoba est, par la présente, autorisée à remplir, au nom de la Commission, les fonctions du Service national de placement (SNP) décrites à l'annexe 2 de la présente Entente intitulée « Fonctions du Service national de placement ».

4.2 Le Canada et le Manitoba conviennent de coopérer pour établir des liens effectifs entre les parties afin de faciliter et de coordonner le fonctionnement de leurs systèmes locaux, provinciaux et national de placement ainsi que la production et la diffusion aux niveaux local, provincial et national d'information sur le marché du travail.

4.3 Le Manitoba convient de donner aux prestataires d'assurance-emploi actifs la priorité d'accès aux fonctions de sélection et de counselling du Service national de placement.

5.0 Service aux clients

5.1 Le Canada et le Manitoba conviennent que, dans l'administration des prestations et mesures provinciales et l'exécution des fonctions déléguées du Service national de placement, le Manitoba sera guidé par les principes de service aux clients suivants:

  • a) Les clients devront bénéficier d'un accès commode aux prestations et mesures provinciales;
  • b) Les clients devront bénéficier d'un service opportun et d'une information complète sur la nature des prestations et mesures provinciales;
  • c) Les services assurés devront être adaptés aux besoins des clients et de la communauté, et témoigner d'un souci de souplesse et d'une recherche de l'innovation;
  • d) Les résultats de la prestation des services devront être mesurables, vérifiables et transparents;
  • e) Les services devront être assurés de manière à ce que les clients s'engagent par ailleurs sur la voie de l'autonomie par la recherche d'un emploi durable.

5.2 Le Manitoba s'assurera que l'aide fournie dans le cadre de ses prestations et mesures provinciales et des fonctions du Service national de placement dont il assume la responsabilité soit disponible dans les deux langues officielles, là où l'importance de la demande le justifie. Dans l'administration de ses prestations et mesures provinciales, le Manitoba offrira activement ses services dans les deux langues officielles, conformément à sa Politique sur les services en français.

5.3 Pour la détermination des régions du Manitoba où, aux fins de la clause 5.2, la demande est importante, le Manitoba convient d'utiliser comme ligne directrice les critères de détermination de ce qui constitue une «demande importante» pour les communications avec une institution fédérale et les services qu'on peut en attendre, tels qu'énoncés dans le Règlement sur les langues officielles établi en application de la Loi sur les langues officielles du Canada.

5.4 Le Manitoba consultera les représentants de la communauté francophone du Manitoba au sujet de la prestation en français de programmes et de services de développement du marché du travail en vertu de la présente Entente.

6.0 Arrangements administratifs

6.1 Le Canada et le Manitoba conviennent de confier initialement l'administration des prestations et mesures provinciale s ainsi que des fonctions déléguées du Service national de placement à la DGFPEP aux lieux désignés à l'annexe 3 intitulée "Arrangements administratifs".

6.2 Le Canada et le Manitoba conviennent de prendre des dispositions pour partager, dans la mesure du possible, les locaux à partir desquels ils assureront la prestation des services et la mise en oeuvre des programmes relevant de leurs compétences, afin d'améliorer l'efficacité et l'efficience du service.

6.3 Afin de cerner les possibilités de partage des locaux et d'adoption d'autres modalités de prestation des services, le Canada et le Manitoba s'engagent à procéder à un examen exhaustif de chacun de leurs points de service existants dès que possible après la signature de la présente Entente.

7.0 Résultats escomptés des prestations et mesures provinciales

7.1 Le Canada et le Manitoba conviennent d'utiliser les critères suivants comme indicateurs primaires pour la mesure des résultats des prestations et mesures provinciales:

  • a) les prestataires actifs de l'assurance-emploi définie en pourcentage des participants qui bénéficient des prestations et des mesures provinciales;
  • b) le nombre de retours au travail des participants, en particulier chez les prestataires d'assurance-emploi actifs; et
  • c) les économies au Compte d'assurance-emploi.

7.2 Le Canada et le Manitoba conviennent d'établir conjointement, avant le début de chaque exercice financier au cours de la période d'application de l'Entente, les résultats à viser pour l'exercice à venir en s'inspirant des indicateurs primaires énumérés à la clause 7.1.

7.3 Le Canada et le Manitoba conviennent que, pour l'exercice 1997-1998, les résultats à viser seront ceux qui sont indiqués à l'annexe 4 de la présente Entente intitulée Reddition de comptes, mesure des résultats et objectifs à cet égard pour l'exercice 1997-1998. Les résultats à viser pour chacun des exercices subséquents seront indiqués dans l'annexe annuelle de l'exercice en question.

7.4 Le Canada et le Manitoba conviennent d'établir des mécanismes pour fixer conjointement les objectifs annuels pour chaque exercice suivant l'exercice 1997-1998 et d'examiner et d'évaluer conjointement les résultats obtenus. Dans l'établissement des objectifs pour chacun de ces exercices, les parties prendront en compte les particularités locales, régionales et provinciales de la situation économique et du marché du travail, les résultats obtenus au cours de l'exercice précédent, les fonds disponibles pour le financement des prestations et mesures provinciales durant le prochain exercice et les améliorations apportées à la conception et à l'exécution des prestations et mesures provinciales.

7.5 La mesure des indicateurs primaires sera basée sur une méthodologie établie par le Canada afin que celui-ci puisse établir les niveaux de résultats nationaux pour en faire rapport au Parlement. Le Canada prend l'engagement de faire en sorte que la méthode utilisée et les résultats soient transparents et que le Manitoba puisse les vérifier.

8.0 Évaluation

8.1 Le Canada et le Manitoba reconnaissent l'importance d'évaluer les prestations et mesures provinciales soutenues aux termes de la présente Entente afin d'en mesurer les résultats et les effets. Ils conviennent donc, dès la signature de la présente Entente, d'élaborer conjointement un cadre d'évaluation et, par la suite, de procéder à des évaluations qui soient conformes aux pratiques reconnues en matière d'évaluation des programmes. La première évaluation aura lieu durant la première année de mise en oeuvre des prestations et mesures provinciales soutenues aux termes de la présente Entente, et la seconde, durant la troisième année de mise en oeuvre. Les évaluations subséquentes seront faites régulièrement, tous les trois à cinq ans.

8.2 Le Canada et le Manitoba conviennent que les fonctionnaires désignés mettront sur pied un comité d'évaluation fédéral-provincial, appelé Comité mixte d'évaluation, pour superviser les évaluations des prestations et mesures provinciales soutenues par la présente Entente.

8.3 Le Comité mixte d'évaluation supervisera l'élaboration d'un cadre d'évaluation qui prévoira la tenue d'évaluations à court, à moyen et à long terme et qui établira un lien entre des mesures qualitatives et la mesure des résultats à court terme afin de déterminer les résultats et les effets à moyen et à long terme. Le Canada et le Manitoba conviennent en outre de faire approuver par les fonctionnaires désignés le cadre d'évaluation et les besoins de financement proposés par le Comité mixte d'évaluation.

8.4 Reconnaissant également la possibilité pour les deux parties de procéder à des évaluations indépendantes conformes à leurs intérêts propres, le Canada et le Manitoba s'engagent en outre à fournir à l'autre l'information qu'il détient aux fins de ces évaluations et de communiquer à l'autre les résultats de ces évaluations. Dans ces circonstances, le Canada et le Manitoba peuvent aussi convenir de partager l'information sur leurs projets afin d'éviter les chevauchements et le double emploi.

9.0 Échange d'information et de données

Aux fins d'exécution de la présente Entente, sous réserve de toute loi applicable (y compris toute loi sur la protection de la vie privée), le Canada et le Manitoba conviennent de s'échanger des renseignements conformément aux dispositions précisées à l'annexe 5 de l'Entente intitulée «Arrangements concernant l'échange d'information et de données».

10.0 Surveillance et évaluation

En vertu de l'article 3 de la Loi sur l'assurance-emploi, la Commission doit observer et évaluer l'efficacité des prestations et autres formes d'aide mises en oeuvre en application de la Loi, y compris l'aide fournie en vertu des arrangements établis dans le contexte de cette Entente, et de faire rapport de son évaluation au ministre du Développement des ressources humaines au moins une fois par année de 1997 à 2001. Le premier rapport doit être présenté au plus tard le 31 décembre 1997 et devra par la suite être déposé devant le Parlement. Le Manitoba reconnaît que le Canada utilisera, dans la préparation de ces rapports, les renseignements qu'il lui aura fournis en exécution de la clause 9.0.

11.0 Intégrité du programme d'assurance-emploi

Comme il se peut que le Canada accorde des prestations d'assurance en vertu de la partie I de la Loi sur l'assurance-emploi à des prestataires d'assurance-emploi actifs pendant qu'ils bénéficient de prestations et mesures provinciales, le Canada et le Manitoba conviennent de coopérer pour élaborer des mesures de détection et de contrôle des abus et pour déterminer comment et par qui ces mesures devraient être mises en application.

12.0 Ressources humaines

12.1 Le Manitoba convient de faire une offre d'emploi régulier irrévocable aux termes de la Loi sur la fonction publique du Manitoba aux employés du Canada engagés pour une période indéterminée, jusqu'à concurrence de 118 équivalents temps plein (ETP), y compris les employés en congé sans solde qui sont touchés par la décision du Manitoba, afin:

  • a) d'élargir son rôle dans la conception et l'exécution des programmes de développement du marché du travail et des services connexes, par la mise en oeuvre de prestations et mesures provinciales;
  • b) d'assumer la responsabilité des fonctions du Service national de placement qui lui sont déléguées.

12.2 Le Canada convient qu'au moment dont conviendront les parties à l'Entente sur le transfert d'employés, chaque poste vacant à l'intérieur du groupe des employés du Canada touchés par la présente Entente sera inclus dans le calcul du nombre d'employés touchés auxquels on considérera que le Manitoba aura fait une offre d'emploi et qui seront réputés l'avoir acceptée.

12.3 Le Manitoba s'engage à faire en sorte que son offre d'emploi constitue une offre d'emploi raisonnable (type 2) au sens de la Partie VII de la Directive sur le réaménagement des effectifs du Canada datée du 16 juillet 1996, dont le texte a été fourni au Manitoba.

12.4 Pour maintenir les emplois des fonctionnaires fédéraux transférés, le Manitoba convient de ne procéder à aucune réduction des effectifs, pour une raison autre qu'une cause juste, parmi ces employés pendant une durée de trois ans à partir de la date du transfert.

12.5 Le Manitoba accepte de soumettre au Canada les détails de l'offre d'emploi dans une proposition sur le transfert d'employés conformément aux sections applicables des lignes directrices sur la proposition de transfert d'employés dont un exemplaire a été remis au Manitoba.

12.6 La proposition de transfert d'employés sera soumise au Canada dans les deux mois suivant la signature de la présente Entente ou au-delà de cette date, dans les délais convenus par les deux parties.

12.7 Les détails de l'offre d'emploi du Manitoba seront inclus dans une entente sur le transfert d'employés que les parties devront conclure dès que possible après que le Canada aura accepté la proposition de transfert d'employés dont il est question à la clause 12.5. Le Canada et le Manitoba se sont déjà entendus sur un certain nombre de détails de l'offre, consignés à l'annexe 6 intitulée «Entente sur le transfert d'employés (travail en cours)». Les parties conviennent que des ententes supplémentaires peuvent être requises en vertu d'autres lois fédérales comme la Loi sur la pension de la Fonction publique.

12.8 Le montant des contributions du Canada aux coûts administratifs du Manitoba, dont il est question à la clause 13.7 de la présente Entente, dépendra des offres d'emploi faites aux employés touchés par la présente de même que du type d'offre d'emploi et du respect des conditions qui en font une offre raisonnable aux termes de la Partie VII de la Directive sur le réaménagement des effectifs du Canada.

12.9 Le Canada et le Manitoba conviennent de collaborer à la désignation et à la sélection des employés qui seront transférés du Canada au Manitoba par suite de la mise en oeuvre de la présente Entente.

13.0 Arrangements financiers

13.1 Le Canada et le Manitoba conviennent que, sous réserve de la restriction financière énoncée à l'article 78 de la Loi sur l'assurance-emploi, les arrangements financiers qu'ils concluront entre eux seront conformes aux prescriptions des clauses qui suivent.

Contribution applicable aux coûts des prestations et mesures provinciales

13.2 Durant chacun des exercices financiers allant de 1997-1998 à 1999-2000, le Canada convient de verser au Manitoba (par l'intermédiaire de la Commission) une contribution maximum au titre des coûts des prestations et mesures provinciales dont le montant sera déterminé conformément à la méthode de répartition décrite dans la lettre du 26 juin 1996 du sous-ministre fédéral du Développement des ressources humaines au sous-ministre manitobain de l'Éducation et de la Formation professionnelle (annexe 7 de la présente Entente).

13.3 Le montant maximum projeté de la contribution du Canada au titre des coûts des prestations et mesures provinciales du Manitoba pour chacun des exercices financiers est actuellement le suivant:

  • exercice financier 1997-1998 : 46 315 000 $
  • exercice financier 1998-1999 : 48 662 000 $
  • exercice financier 1999-2000 : 49 521 000 $.

Le Manitoba reconnaît toutefois que, étant donné la nature de la méthode de répartition, le montant réel de la contribution maximum payable en 1998-1999 et en 1999-2000 ne peut être déterminé avec certitude qu'un peu après le mois de janvier de l'exercice le précédant immédiatement. De plus, la contribution maximum payable changerait si la méthode de répartition changeait à la faveur d'un consensus entre les provinces/territoires et le Canada. Il est à noter que, pour aider le Manitoba dans sa planification et la budgétisation de ses prestations et mesures provinciales, DRHC s'engage à fournir, en décembre de chaque exercice, une estimation préliminaire de la contribution maximum du Canada pour l'exercice suivant.

13.4 Pour chaque exercice financier après l'exercice 1999-2000 durant la période d'application de l'Entente, la contribution du Canada au titre des coûts des prestations et mesures provinciales fera l'objet d'un examen entre les parties. Pour les besoins des examens annuels, le Canada s'engage à fournir au Manitoba des projections sur trois ans des allocations annuelles du Canada, d'après les tendances actuelles toutefois susceptibles de changer. Le montant convenu de la contribution du Canada au titre des prestations et mesures provinciales pour chacun des exercices financiers sera précisé dans l'annexe annuelle concernant l'exercice en question.

13.5 Il est entendu et convenu que le Canada continuera d'offrir ses prestations d'emploi et mesures de soutien au-delà du 1er avril 1997, jusqu'à ce que le Manitoba soit prêt à offrir ses prestations et mesures provinciales et que, nonobstant la clause 13.2, la contribution maximum qui sera payable à ce dernier au cours de l'exercice 1997-1998 sera réduite d'un montant équivalent aux engagements financiers pris par le Canada aux fins de l'administration de ses prestations d'emploi et mesures de soutien.

Contribution applicable aux frais d'administration

13.6 Outre la contribution applicable aux coûts des prestations et mesures provinciales, le Canada convient de verser au Manitoba (par l'intermédiaire de la Commission), pour chaque exercice financier de la période d'application de l'Entente, une contribution applicable aux frais d'administration engagés par le Manitoba durant l'exercice en question.

13.7 Le montant maximum de la contribution annuelle aux frais d'administration du Manitoba sera établi suivant la méthode décrite dans la lettre du 25 septembre 1996 du sous-ministre fédéral du Développement des ressources humaines au sous-ministre de l'Éducation et de la Formation professionnelle du Manitoba, qui forme l'annexe 8 de la présente Entente, sous réserve d'une réduction applicable aux termes de la clause 13.8 ou d'une augmentation applicable aux termes de la clause 13.9.

13.8 Le montant maximum de la contribution aux frais d'administration, déterminé aux termes de la clause 13.7 et payable au cours d'un des trois exercices suivant la date de transfert des employés de DRHC au Manitoba, sera réduit en proportion de la réduction apportée, le cas échéant et conformément à l'Entente sur le transfert d'employés, aux salaires normalement versés aux employés durant cet exercice en application du Programme de réduction de la semaine de travail du Manitoba pour la fonction publique manitobaine ou de tout autre programme semblable qui pourrait suivre. Le montant de la réduction à la contribution maximum pour l'exercice en question devra être égal au montant total de la réduction apportée aux salaires normalement versés aux employés transférés.

13.9 Le montant réel de la contribution maximum au titre des frais d'administration, tel qu'il sera défini aux termes de la clause 13.7, pourra être augmenté en fonction des ressources financières réelles dont disposera le Canada après les ajustements apportés à la méthode de calcul des avantages sociaux ou l'expiration de différents baux, du fait qu'il n'aura plus besoin de garder autant de locaux à la suite du transfert d'employés de DRHC au Manitoba, conformément aux arrangements relatifs au transfert d'employés dont il est question à la clause 12 de l'Entente.

14. Modalités de paiement

14.1 À compter du 1er octobre 1997 ou de la date ultérieure convenue par les fonctionnaires désignés, à laquelle le Manitoba commencera à offrir ses prestations et mesures provinciales, le Canada versera des avances à valoir sur sa contribution annuelle applicable aux coûts des prestations et mesures provinciales. Les avances seront versées mensuellement et leur montant sera basé sur des prévisions des besoins mensuels de trésorerie fournies par le Manitoba. Le Manitoba convient de mettre ces prévisions à jour tous les trois mois.

14.2 Sous réserve de la clause 14.3, le paiement de la contribution annuelle du Canada applicable aux frais d'administration engagés par le Manitoba sera effectué en douze versements égaux basés sur une estimation commune des frais d'administration que devrait engager le Manitoba au cours de l'exercice financier, sous réserve de l'augmentation possible prévue à la clause 13.9. Le montant maximum des frais d'administration a été estimé à 5 494 000 $ par année pendant les trois premiers exercices financiers de l'Entente.

14.3 Le Canada et le Manitoba conviennent qu'aucun paiement au titre de la contribution du Canada applicable aux frais d'administration du Manitoba ne sera effectué tant que le transfert d'employés dont il est question à la clause 12.0 n'aura pas eu lieu. Le paiement sera alors effectué en versements mensuels égaux à compter du mois où l'entente sur le transfert d'employés dont il est question à la clause 12.7 aura été signée ou de la date dont conviendront les parties.

15. Transfert de biens

15.1 Le Canada et le Manitoba dresseront un inventaire des biens qui seront transférés au Manitoba. Ces biens seront précisés à l'annexe 9 de la présente Entente intitulée "Inventaire des biens", laquelle devra être achevée dès que possible après la signature de la présente Entente. Les biens qui seront transférés au Manitoba seront en rapport avec l'étendue des responsabilités en matière de développement du marché du travail assumées par le Manitoba et le nombre d'employés du Canada transférés au Manitoba.

15.2 Le calendrier de transfert des biens sera établi par le Comité de transition dont il est question à la clause 20.

16.0 Annexe annuelle

16.1 Avant le début de chaque exercice, durant la période de la présente Entente, le Canada et le Manitoba conviennent de préparer une annexe annuelle qui énoncera ce qui suit:

  • a) les objectifs annuels convenus pour l'exercice financier à venir;
  • b) les projections pour trois exercices consécutifs des allocations annuelles du Canada au titre des contributions applicables aux coûts des prestations et mesures provinciales;
  • c) montant réel de la contribution du Canada applicable aux coûts des prestations et mesures provinciales au cours de l'exercice à venir, déterminé conformément à la clause 13.

16.2 Les fonctionnaires désignés des parties sont autorisés à signer les annexes annuelles.

17.0 Responsabilité financière

17.1 Pour l'exercice financier 1997-1998 et chaque exercice subséquent au cours de la période d'application de l'Entente, le Manitoba doit présenter au Canada un rapport comprenant:

  • a) un état financier vérifié établi conformément aux principes et aux pratiques comptables généralement reconnus, sous la forme prescrite par le Canada et attesté par le vérificateur provincial du Manitoba et énonçant le montant des frais que le Manitoba a effectivement engagés au cours de l'exercice financier visé relativement à chaque prestation et mesure provinciale. La vérification sera menée conformément aux critères de vérification, notamment en ce qui a trait à l'importance relative des inexactitudes ou omissions, établis dans une lettre d'engagement préparée conjointement par les deux parties en consultation avec le vérificateur provincial du Manitoba et le vérificateur général du Canada;
  • b) une déclaration du vérificateur provincial du Manitoba attestant que tous les montants reçus du Canada au cours de l'exercice financier au titre de la contribution du Canada applicable aux frais d'administration ont été utilisés à l'égard de frais d'administration effectivement engagés par le Manitoba au cours de l'exercice financier visé.

17.2 Le rapport doit être présenté au plus tard trois mois après la fin de l'exercice financier qu'il concerne.

18.0 Trop-payé/fonds non utilisés

18.1 Si des paiements faits au Manitoba en application de la présente Entente dépassent les montants auxquels a droit le Manitoba, l'excédent constitue une dette envers le Canada et doit être remboursé immédiatement, à la réception de l'avis de remboursement.

18.2 Les fonds non utilisés pendant un exercice donné deviennent périmés.

19.0 Information du public

19.1 Le Manitoba convient de reconnaître publiquement la contribution du Canada au financement des prestations et mesures visées par cette Entente.

19.2 Le Canada et le Manitoba conviennent de préparer conjointement des documents d'information du public et d'organiser conjointement toute activité entourant l'annonce de la signature de cette Entente ou de toute annexe en faisant partie dont la signature doit avoir lieu ultérieurement, et d'y prendre part conjointement.

19.3 Le Manitoba convient de faire état de la contribution du Canada dans les documents publiés à l'intention du public par le Manitoba au sujet des activités soutenues par le Canada aux termes de la présente Entente, y compris:

  • a) tous les dépliants, brochures ou formulaires de demande d'aide destinés aux clients de l'assurance-emploi portant sur une prestation ou mesure provinciale,
  • b) les rapports de ministères et d'organismes du Manitoba,
  • c) les rapports d'évaluation,
  • d) les panneaux et la publicité.

19.4 Le Manitoba convient de faire en sorte que, dans les bureaux du Manitoba où des prestations et mesures ou des services du SNP seront fournis, le drapeau canadien soit placé bien en évidence et qu'il soit clairement affiché que les programmes et les services fournis sont financés en tout ou en partie par le gouvernement du Canada.

19.5 Le Manitoba convient que, dans les locaux utilisés par le Manitoba où seront aménagés des kiosques automatisés fournis par le Canada et donnant de l'information au public, il sera clairement affiché que ces kiosques sont fournis par le Canada.

19.6 Le Manitoba convient de faire en sorte que les chèques ou les relevés de dépôt des participants recevant de l'aide au titre de prestations provinciales, soit directement du Manitoba soit par l'intermédiaire d'une organisation recevant des fonds du Manitoba, portent le logo du gouvernement du Canada.

19.7 Les parties conviennent de se consulter relativement aux grandes initiatives de relations publiques visant à informer les Canadiens des activités entreprises en application de la présente Entente, et de se donner mutuellement un préavis raisonnable.

19.8 Chacune des parties à l'Entente sera responsable des coûts rattachés aux initiatives de communication menées en parallèle des activités dont elles ont la responsabilité. Dans le cas des initiatives de communication servant des intérêts communs, les coûts seront partagés.

20.0 Comité de transition

20.1 Le Canada et le Manitoba conviennent de mettre sur pied un Comité de transition pour la durée de la période de transition. Les travaux du Comité seront axés sur le transfert au Manitoba, par le Canada, de responsabilités concernant certains programmes et services, l'examen des modes existants de prestation des services et le transfert au Manitoba de ressources humaines, matérielles et financières par le Canada, conformément à la présente Entente.

20.2 Immédiatement après la signature de l'Entente, les fonctionnaires désignés identifiés à la clause 21.1 arrêteront la composition et le mandat du Comité de transition.

21.0 Fonctionnaires désignés

21.1 Le cadre supérieur régional de Développement des ressources humaines Canada et le sous-ministre de l'Éducation et de la Formation professionnelle du Manitoba sont les fonctionnaires désignés respectivement par le Canada et le Manitoba pour les représenter dans le cadre de l'Entente.

21.2 Les fonctionnaires désignés doivent se réunir au besoin pour établir des annexes annuelles, approuver le cadre d'évaluation, examiner les résultats de l'évaluation et résoudre les questions découlant de l'Entente qui se présenteront pendant sa mise en oeuvre.

22.0 Période d'application de l'Entente

La présente Entente entrera en vigueur le jour de sa signature et le demeurera indéfiniment, sous réserve de la clause 23.

23.0 Résiliation

23.1 La présente Entente ne peut être résiliée unilatéralement durant les trois premiers exercices financiers. Le Canada et le Manitoba conviennent de l'examiner au terme des trois premiers exercices afin d'évaluer dans quelle mesure les résultats souhaités par chacun auront été obtenus et de déterminer s'il y a lieu pour eux de maintenir les arrangements concernant le développement du marché du travail qui y sont conclus. Une fois cet examen terminé, chaque partie pourra résilier l'Entente en tout temps en donnant à l'autre partie un préavis formel d'au moins un exercice complet de son intention d'y mettre fin.

23.2 En cas de résiliation de l'Entente, le Canada et le Manitoba conviennent qu'ils s'appliqueront ensemble à faire en sorte que les services à la clientèle ne soient pas compromis ou interrompus du fait de la résiliation.

23.3 Si l'une ou l'autre des parties souhaite résilier l'Entente et en donne préavis par écrit à l'autre partie dans les délais prescrits :

  • a) tous les coûts attribuables à la résiliation seront partagés de façon raisonnable entre les deux parties;
  • b) les deux parties prendront des mesures raisonnables pour limiter les coûts attribuables à la résiliation.

23.4 Si l'une ou l'autre des parties souhaite résilier l'Entente et en donne un préavis moins long que ce qui est prévu à l'Entente :

  • a) tous les coûts supportés par la partie non résiliente qui seront raisonnablement attribuables à la résiliation hâtive seront à la charge de la partie résiliente;
  • b) la partie non résiliente prendra des mesures raisonnables pour limiter les coûts attribuables à la résiliation hâtive.

23.5 En cas de résiliation de cette Entente, le Canada affirme conserver ses responsabilités à l'égard des participants.

24.0 Modification

24.1 Cette Entente peut être modifiée en tout temps moyennant le consentement mutuel des parties. Pour être valide, la modification doit être mise par écrit et signée par le ministre de Développement des ressources humaines Canada et la Commission, dans le cas du Canada, et par le ministre de l'Éducation et de la Formation professionnelle du Manitoba, dans le cas du Manitoba.

24.2 Nonobstant la clause 24.1, toute annexe à la présente Entente peut être modifiée moyennant le consentement écrit des fonctionnaires désignés représentant les parties.

25.0 Égalité de traitement

Si, pendant la période d'application de cette Entente, une province ou un territoire autre que le Manitoba négocie une entente sur le développement du marché du travail avec le Canada, basée sur la proposition du 30 mai 1996, dont une disposition quelconque est plus favorable à cette province ou à ce territoire que ce qui a été négocié avec le Manitoba, alors le Canada convient, si le Manitoba en fait la demande, de modifier l'Entente afin d'accorder un traitement similaire au Manitoba.

26.0 Généralités

26.1 Aucun député de la Chambre des communes ou de l'Assemblée législative du Manitoba ne pourra participer de quelque façon que ce soit à la présente Entente ou en retirer un avantage quelconque.

26.2 Cette Entente, y compris les annexes 1 à 9 et les annexes annuelles, forme la totalité de l'Entente conclue par les parties relativement à l'objet de l'Entente.

Cette Entente a été signée au nom du Canada par le Premier Ministre du Canada, le ministre du Développement des ressources humaines et le président de la Commission de l'assurance-emploi du Canada le 17ième jour d'avril 1997.

______________

Témoin

______________

Premier Ministre du Canada

______________

Témoin

______________

Ministre du Développement des

ressources humaines

______________

Témoin

______________

Président, Commission de l'assurance

emploi du Canada

Cette Entente a été signée au nom du Manitoba par le Premier ministre et président du Conseil exécutif du Manitoba et par le ministre de l'Éducation et de la Formation professionnelle le 17ième jour d'avril 1997.

______________

Témoin

______________

Premier ministre et président du

Conseil exécutif du Manitoba

______________

Témoin

______________

Ministre de l'Éducation et de la

Formation professionnelle

Annexe 1 - Cadre des prestations et mesures provinciales

1.0 Objet

1.1 L'objet de la présente annexe à l'Entente Canada-Manitoba sur le développement du marché du travail est de décrire les programmes et services, également désignés par l'expression «prestations et mesures provinciales», que le Manitoba offrira.

1.2 Le Manitoba planifiera, concevra, mettra en oeuvre et gérera un ensemble de prestations et de mesures provinciales semblables aux prestations d'emploi et aux mesures de soutien conçues par la Commission aux termes de l'article 59 et du paragraphe 60(4) de la Loi sur l'assurance-emploi ainsi qu'à l'esprit de la partie II de la Loi et aux lignes directrices qui en découlent.

2.0 Objectifs

2.1 Le Manitoba voit dans l'élaboration de nouveaux arrangements fédéraux-provinciaux à l'égard du marché du travail une possibilité d'intégrer les services de formation et d'emploi à l'intention des Manitobains sans emploi au cadre économique provincial.

2.2 Les objectifs visés par le Manitoba par l'établissement de nouveaux arrangements sont les suivants :

  • a) Offrir un ensemble cohérent, parfaitement intégré et rentable de programmes et de services d'emploi pour les Manitobains sans emploi, et, ce faisant, améliorer le service à la clientèle et réduire les chevauchements et les dédoublements;
  • b) Ouvrir l'accès à des programmes et services d'emploi adaptés aux besoins des travailleurs Manitobains de même que des employeurs et des collectivités, compte tenu de l'évolution de l'économie, et établir des liens avec ces programmes et services;
  • c) Favoriser les partenariats avec les collectivités et les employeurs, et encourager une participation locale à la planification et à la mise en oeuvre de services et de programmes de développement du marché du travail qui soient en harmonie avec les priorités et perspectives économiques provinciales.
  • d) Encourager l'autonomie et l'engagement personnel des Manitobains pour qu'ils assurent leur indépendance par la voie d'un emploi durable.

3.0 Prestations et mesures provinciales

3.1 Approche générale

L'objet des prestations et mesures provinciales est d'aider les bénéficiaires à se préparer à l'emploi, à s'en trouver un et à le garder ainsi qu'à réduire leur dépendance à l'égard des formes gouvernementales de soutien du revenu, comme les prestations d'a.-e. et l'aide sociale. Conformément à cet objectif et au désir d'éliminer le chevauchement et les dédoublements, le Manitoba veut modifier ses programmes et services existants et élaborer de nouvelles approches axées sur les besoins de la clientèle et de la collectivité.

Dans ses efforts pour modifier ses programmes et services d'emploi existants, et en concevoir de nouveaux, le Manitoba veut tenir compte des éléments suivants:

  • a) il veut prévoir une plus grande marge de manoeuvre pour permettre aux échelons locaux de prendre les décisions en matière de planification et de mise en oeuvre;
  • b) il veut renforcer les modalités de coopération et les partenariats qui l'unissent à d'autres prestataires de services et agents d'exécution;
  • c) il veut exiger des bénéficiaires d'aide qu'ils conçoivent des plans d'action personnels, qu'ils s'engagent à les mener à bien et qu'ils partagent, selon le cas, les coûts de l'aide qu'ils reçoivent;
  • d) il veut recourir à la technique de gestion des cas afin de soutenir les clients, de coordonner l'aide et de permettre un suivi approprié.

Le Manitoba se chargera de sélectionner les clients prioritaires qui pourront bénéficier de ses prestations et mesures provinciales, mais seuls les participants pourront profiter des prestations provinciales.

3.2 Prestations provinciales

Le Manitoba offrira aux participants quatre prestations provinciales qui leur permettront d'obtenir un emploi. Elles sont décrites ci-dessous.

3.3 Subventions salariales

Le Manitoba modifiera les programmes existants administrés par la Direction des programmes de développement de l'emploi du ministère de l'Éducation et de la Formation professionnelle du Manitoba. Les subventions salariales seront un moyen d'encourager les employeurs à engager, sur une base permanente et le plus souvent possible, des participants particulièrement menacés par le chômage.

3.4 Partenariats en matière d'emploi

Sur la base des programmes de renforcement de l'expérience de travail et de placement administrés par la Direction des programmes de développement de l'emploi du ministère de l'Éducation et de la Formation professionnelle du Manitoba, le Manitoba développera des partenariats avec des groupes d'employeurs et des groupes communautaires pour rehausser l'employabilité des participants et (ou) offrir à ces derniers la possibilité d'acquérir de l'expérience à court terme et, ainsi, les aider à acquérir les habilités requises par les employeurs locaux.

3.5 Aide au travail indépendant

Le Manitoba conclura des ententes de services d'aide au travail indépendant avec des partenaires locaux et d'autres agents d'exécution qui possèdent une expérience dans le domaine du lancement d'entreprises et de l'aide aux sans emploi, en vue de la sélection des participants, et de la prestation de services personnalisés d'encadrement, de conseil et de soutien en la matière.

3.6 Prêts et subventions

Le Manitoba mettra en oeuvre un programme de prêts et bourses à l'éducation et à la formation professionnelle des participants pour les aider à acquérir les compétences dont ils ont besoin pour devenir employables. Ce programme sera administré dans le cadre du programme existant d'aide aux étudiants de la province. Conformément aux dispositions de l'alinéa 57 e) de la Loi sur l'assurance-emploi, les participants devront assumer une partie du coût de cette formation s'il y a lieu.

3.7 Mesures provinciales

Le Manitoba offrira deux mesures provinciales. Une brève description de ces mesures est donnée ci-dessous.

3.8 Services d'aide à l'emploi

Les services d'aide à l'emploi serviront à soutenir la mise en oeuvre des fonctions déléguées du Service national de placement. Ils viseront à aider les clients à se préparer pour des emplois, à les trouver, à les obtenir et à les garder. Administrés par la Direction des programmes de développement de l'emploi, ces services seront confiés aux fins de leur prestation à des entrepreneurs qui devront les adapter aux besoins de groupes de clients spécifiques et des collectivités locales.

Les services fournis dans le cadre de cette mesure provinciale s'adresseront à tous les chômeurs.

3.9 Partenariats du marché du travail

Par l'entremise de groupes d'employeurs et d'employés, d'associations sectorielles et d'autres partenaires de la collectivité, le Manitoba facilitera les activités reliées au marché du travail qui touchent le développement et le perfectionnement de la main-d'oeuvre, et la planification des ressources humaines.

Il est clair que cette mesure ne servira pas à aider les travailleurs ayant un emploi, à moins qu'ils ne risquent de le perdre.

3.10 Recherche et innovation

Le Manitoba pourra également mettre en oeuvre une troisième mesure provinciale pour encourager la recherche, la planification et les activités innovatrices de ses partenaires qui veulent investir dans l'avenir économique du Manitoba et assurer la participation active des Manitobains qui veulent travailler.

4.0 Examen des services

4.1 À la suite des évaluations des résultats et des programmes, le Manitoba apportera les ajustements nécessaires à la conception et à l'offre des prestations et mesures provinciales financées en vertu de la présente. Le Canada sera tenu régulièrement au courant de ces ajustements conformément à la clause 3.5 de la présente Entente.

5.0 Soutien financier aux participants

5.1 La Loi sur l'assurance-emploi ne prévoit pas la possibilité d'offrir des prestations d'assurance au-delà de la période normale d'admissibilité aux prestations. Les prestataires d'assurance-emploi peuvent continuer à recevoir leurs prestations d'assurance pendant la durée normale de leur admissibilité en vertu de l'article 25 de la Loi sur l'assurance-emploi par renvoi à une mesure ou à une prestation financée par l'assurance-emploi. Conformément à la clause 3.9 de l'Entente, le Canada conférera au Manitoba le pouvoir de faire ces renvois.

5.2 Le soutien financier des prestataires d'assurance-emploi au-delà de la période normale de prestations ou des prestataires non actifs viendra des fonds de programmes définis à la clause 13 et administrés par le Manitoba.

Annexe 2 - Fonctions du service national de placement

1.0 Objet

1.1 La présente annexe vise à déterminer quelles fonctions du Service national de placement seront prises en charge par le Manitoba, au nom de la Commission, dans le contexte de la Loi sur l'assurance-emploi et de la proposition du 30 mai 1996 aux provinces et aux territoires.

2.0 Détermination des besoins en services et counselling d'emploi

2.1 Le Manitoba se chargera de la détermination des besoins en services et en counselling d'emploi.

2.2 La détermination des besoins des clients en services d'emploi comprend la définition des besoins des particuliers en services d'emploi et en soutien temporaire du revenu ainsi que le renvoi aux services pertinents.

2.3 Le counselling d'emploi comprend la tenue d'entrevues et de séances de consultation afin de cerner les obstacles à l'emploi continu et d'élaborer des plans d'action.

3.0 Services de placement

3.1 Le Canada et le Manitoba conviennent que le Manitoba offrira des services de placement à l'intérieur du Manitoba. Cela suppose la collecte et la diffusion d'information sur les emplois disponibles afin d'aider les travailleurs à se trouver un emploi et les employeurs à trouver de la main-d'oeuvre.

3.2 Le Manitoba assumera ces responsabilités conformément aux pratiques établies à l'égard du système national de placement et suivant lesquelles :

  • a) la collecte des offres d'emploi et la diffusion d'information à leur sujet se font dans les deux langues officielles;
  • b) la responsabilité de la gestion du service relatif aux offres d'emploi est clairement définie et attribuée de manière à préserver la continuité et la qualité du service;
  • c) des liens sont maintenus afin de permettre à tous les Canadiens d'avoir pleinement accès aux possibilités d'emploi offertes au Manitoba, et aux employeurs manitobains d'avoir pleinement accès aux travailleurs canadiens en quête d'un emploi;
  • d) il est fait en sorte qu'il n'y ait aucune discrimination pour des raisons illégales au sens de la Loi canadienne sur les droits de la personne ou du Code des droits de la personne du Manitoba ou en raison de l'allégeance politique d'une personne;
  • e) l'information contenue dans les kiosques et dans les produits offerts par les services de placement de DRHC sur l'Internet est constamment mise à jour;
  • f) la convention sur le placement de l'Organisation internationale du travail est appliquée;
  • g) la contribution du Canada est reconnue.

4.0 Information sur le marché du travail

4.1 Le Canada et le Manitoba conviennent d'élaborer conjointement une stratégie d'information sur le marché du travail qui déterminera comment ils collaboreront respectivement à la collecte, à l'analyse, à la production, à la diffusion et à l'utilisation d'information locale, provinciale et nationale sur le marché du travail afin de soutenir l'évolution de l'économie. Cette stratégie sera conçue de manière :

  • a) à fournir une information opportune et adéquate sur le marché du travail local, provincial ou national aux travailleurs, employeurs, étudiants, administrations publiques et autres partenaires du Manitoba;
  • b) à soutenir l'élaboration de plans en vue de l'offre des prestations et mesures provinciales et de l'évaluation des résultats et des effets de ces prestations et mesures;
  • c) à soutenir l'offre continue, par le Canada, des prestations d'assurance-emploi visées par la partie I de la Loi, des programmes de Travail, notamment en matière d'équité et d'égalité salariale et de conseils avisés sur l'admission de travailleurs étrangers sur le marché du travail provincial;
  • d) à soutenir l'analyse continuelle des tendances du marché du travail au Manitoba, de manière à faciliter l'élaboration de stratégies pratiques qui permettent de relever les défis constamment renouvelés que présente le marché du travail.

4.2 La stratégie conjointe sera appliquée de façon conforme aux pratiques établies pour le système national d'information sur le marché du travail (SNIMT) et suivant lesquelles :

  • a) l'information sur le marché du travail est fournie dans les deux langues officielles;
  • b) le cadre national de recherche d'information de DRHC sur le marché du travail et la méthode connexe (actuellement connue sous le nom de Système de projections des professions au Canada [SPPC]), présentement définis et soutenus en partenariat avec les provinces sont maintenus;
  • c) des liens sont maintenus à l'échelle de tout le SNIMT et de tout le réseau CanWorkNet afin que les citoyens de tout le pays aient accès, d'ailleurs au Canada, à l'information sur le marché du travail produite au Manitoba;
  • d) les kiosques et les produits des services de placement de DRHC sur l'Internet continuent de recevoir de l'information à jour;
  • e) les normes opérationnelles et de cohérence méthodologique du SNIMT sont appliquées afin d'assurer la qualité des données;
  • f) la conclusion de partenariats est encouragée;
  • g) la contribution des deux parties et d'autres partenaires est reconnue.

4.3 L'information sur le marché du travail comprend des composantes locales, provinciales et nationales et est structurée de façon à inclure les éléments suivants :

  • a) profils des professions et prévisions;
  • b) profils des communautés;
  • c) profils et prévisions des ressources humaines et de l'évolution démographique;
  • d) profils des industries/secteurs et prévisions connexes;
  • e) données sur les salaires et les conditions d'emploi;
  • f) emplois disponibles et débouchés;
  • g) examens des tendances du marché du travail;
  • h) listes des demandes par profession;
  • i) listes des employeurs éventuels;
  • j) listes des fournisseurs de cours et de programmes de formation et des cours et programmes disponibles;
  • k) mises à jour des projets importants;
  • l) outils de recherche d'emploi.

Annexe 3 - Arrangements administratifs

1.0 Objet

La présente annexe de l'Entente Canada-Manitoba sur le développement du marché du travail vise à décrire le réseau de prestation des services rattachés aux prestations et mesures provinciales énoncées à l'annexe 1 et aux fonctions déléguées du Service national de placement énumérées à l'annexe 2.

2.0 Approche régissant la prestation des services

2.1 Le Canada et le Manitoba s'entendent pour maintenir, dans les diverses collectivités, tous les points de service existants des deux parties jusqu'à ce qu'on ait procédé à l'examen de ces points de service.

2.2 Le Canada et le Manitoba conviennent que le partage des locaux aux fins de la prestation des services est une occasion d'assurer efficacement l'exercice des responsabilités fédérales et provinciales prévues par l'Entente. Dans la mesure du possible, les programmes et services qui seront offerts par le Manitoba ou le Canada devraient l'être à partir de locaux communs afin d'accroître leur efficacité et leur rentabilité.

2.3 Le Canada et le Manitoba conviennent que les décisions concernant le choix des points de service dans les collectivités doivent être prises en fonction de facteurs comme: les zones de service traditionnelles, les principes de rentabilité, les exigences découlant des lois fédérales et provinciales relatives au lieu de travail, les possibilités d'accès pour les personnes handicapées, les besoins de visibilité de chaque ordre de gouvernement, les agencements qui rehaussent les services à la clientèle.

2.4 Les prestations et mesures provinciales seront offertes au public à partir de bureaux appelés Centres d'emploi.

2.5 Des arrangements concernant la prestation de services non visés par l'Entente peuvent être conclus par les parties en dehors du cadre de ladite Entente.

3.0 Arrangements concernant la prestation des services

3.1 Dans les collectivités où le Canada et le Manitoba entretiennent tous deux des bureaux, chaque point de service sera examiné afin de déterminer la faisabilité et l'opportunité du partage des locaux et l'harmonisation des prestations et mesures provinciales décrites dans l'Entente avec des programmes préexistants de développement du marché du travail. En outre, il faudra déterminer au cas par cas si le principe du partage des locaux et des effectifs connexes peut s'appliquer à ces points de service, pour ce qui concerne le reste des programmes et services fédéraux de développement du marché du travail. Là où le partage des locaux sera possible, l'accès aux services se fera à partir d'un guichet commun. Les collectivités qui suivent seront visées par cette disposition.

  • - Winnipeg
  • - Brandon
  • - Thompson
  • - The Pas
  • - Dauphin
  • - Portage la Prairie
  • - Morden
  • - Selkirk

3.2 Dans les collectivités où le Canada ou le Manitoba - et non les deux - entretient actuellement des bureaux, des arrangements seront pris durant la période de transition pour garantir l'accès de la clientèle aux programmes et services fédéraux et provinciaux de développement du marché du travail. Dans la pratique, ces arrangements pourraient se manifester de diverses façons, en commençant par la communication de renseignements de base, y compris la distribution de dépliants et de formulaires de demande, jusqu'à la prestation complète des programmes et services. Des arrangements concernant le partage des locaux par les employés fédéraux chargés d'assurer le reste des programmes et services de développement du marché du travail de DRHC seront aussi conclus au besoin. Les collectivités qui suivent seront visées par cette disposition.

  • - Flin Flon
  • - Swan River
  • - Steinbach
  • - Gimli
  • - Beauséjour

3.3 Dans les collectivités où ni le Canada ni le Manitoba ne maintient de bureaux ou de personnel, la possibilité de fournir l'information sur les programmes et services grâce à des outils technologiques ou à des marchés passés avec des organismes communautaires pourrait être étudiée.

Annexe 4 - Imputabilité, mesure des résultats et objectifs visés pour l'exercise 1997-1998

1.0 Objet

La présente annexe a pour objet de définir la compréhension que les parties ont des mesures dont elles doivent se servir pour évaluer les résultats, du processus d'établissement des objectifs, des modalités de rapport et des objectifs à atteindre en 1997-1998, et d'aider les parties à s'entendre sur ces sujets.

2.0 Mesure des résultats

2.1 Le Canada et le Manitoba s'entendent pour adopter les mesures suivantes afin d'évaluer les résultats et les effets à court terme ainsi qu'à moyen et long terme des prestations et mesures provinciales :

  • a) Indicateurs primaires (court terme)
    • i) prestataires actifs de l'assurance-emploi en pourcentage des participants qui bénéficient de prestations et mesures provinciales;
    • ii) retours au travail des participants, en particulier les prestataires actifs de l'assurance-emploi;
    • iii) économies réalisées au profit du Compte d'assurance-emploi.
  • b) Mesures des coûts et de l'efficacité (court terme)
    • i) nombre et coût unitaire des participants qui trouvent du travail ou deviennent travailleurs indépendants;
    • ii) nombre et coût unitaire des participants qui deviennent autonomes.
  • c) Mesures qualitatives (à moyen et à long terme)
    • i) emploi ou travail indépendant durable après avoir bénéficié de prestations ou mesures provinciales offertes par le Manitoba;
    • ii) diminution de la dépendance envers l'assurance-emploi et d'autres formes de soutien financier gouvernemental;
    • iii) économies aux niveaux de l'aide sociale et du Compte d'assurance-emploi;
    • iv) augmentation des recettes fiscales provenant de revenus de travail;
    • v) autres mesures qualitatives à moyen et à long terme, conformément aux recommandations du Comité mixte d'évaluation établi en vertu de la clause 8.2 de la présente Entente, sous réserve de l'approbation des fonctionnaires désignés.

3.0 Objectifs et établissement des objectifs

3.1 Pour définir les objectifs de 1997-1998 à l'égard des trois indicateurs primaires, les parties ont utilisé une méthode d'évaluation soutenue par les données historiques de DRHC. Les deux parties reconnaissent que ces objectifs sont incertains et ont l'intention, en 1997-1998, d'insister principalement sur l'établissement des systèmes et des liens, en vue de l'échange d'information sur les clients, dont elles auront besoin pour mesurer les résultats, préserver l'intégrité des données et disposer en temps opportun de l'information nécessaire pour le rapport annuel que le Canada doit présenter au Parlement.

3.2 Le Canada et le Manitoba conviennent de fixer, pour 1997-1998, les objectifs suivants pour les trois indicateurs primaires :

Accès prioritaire des prestataires actifs d'assurance-emploi

Soixante-cinq pour cent au moins des participants qui bénéficieront des prestations et mesures provinciales du Manitoba seront des prestataires actifs de l'assurance-emploi.

Nombre de participants qui retournent au travail

Au moins 5 121 participants retourneront sur le marché du travail à titre d'employés ou de travailleurs indépendants après avoir bénéficié des prestations et mesures provinciales du Manitoba. Si ce nombre comprend les personnes qui retournent au travail pendant leur période d'admissibilité aux prestations et ceux qui retournent au travail après cette période, on n'accordera pas moins la priorité aux prestataires actifs de l'assurance-emploi.

Économies réalisées au profit du Compte d'assurance-emploi

Les parties prévoient des économies à court terme de 36,32 millions de dollars au profit du Compte d'assurance-emploi. Sur une base individuelle, une économie réalisée au profit du Compte d'assurance-emploi est la différence entre le droit des prestataires à des prestations régulières et le montant réellement versé à ces personnes au titre des prestations aux termes de la partie 1 (droits non payés).

3.3 Comme le précise la clause 16.1 de l'Entente, les objectifs des exercices financiers après 1997-1998 devront être définis moyennant l'accord des deux parties et consignés dans l'annexe annuelle. Pour définir ces objectifs, les parties prendront en considération les réalités du marché local du travail et les possibilités qu'il offre, les besoins des clients, la capacité de la communauté et des partenaires, et l'éventail des programmes offerts.

4.0 Imputabilité

4.1 Le Canada et le Manitoba conviennent que les indicateurs primaires et les mesures de l'efficacité et des coûts décrites ci-dessus devront faire l'objet de suivi et de rapports selon les modalités suivantes :

  • a) Tous les trois mois, le Manitoba présentera, au cadre supérieur régional de la région du Manitoba (DRHC), un rapport sur les résultats cumulatifs obtenus à l'égard des objectifs définis pour les indicateurs primaires et les mesures des coûts et de l'efficacité;
  • b) Ce qui suit représente les exigences en matière de rapport à l'égard des indicateurs primaires et des mesures des coûts et de l'efficacité :
    • i) le pourcentage de participants à la fois prestataires actifs de l'assurance-emploi et bénéficiaires de prestations provinciales;
    • ii) le nombre de participants et le nombre de prestataires actifs de l'assurance-emploi qui sont employés ou travailleurs indépendants, ventilés selon la prestation ou la mesure provinciale et le coût moyen. Les participants sont considérés employés s'ils :
      • a) ont touché 25 p. 100 ou moins du montant auquel ils ont droit au titre de l'assurance-emploi pendant douze semaines consécutives (s'applique aux prestataires actifs de l'assurance-emploi qui retournent sur le marché du travail douze semaines ou plus avant la fin de leur période de prestations);
      • b) ont touché 25 p. 100 ou moins du montant auquel ils ont droit au titre de l'assurance-emploi pendant le nombre de semaines admissibles qui leur restent (s'applique aux prestataires de l'assurance-emploi qui retournent sur le marché du travail moins de douze semaines avant la fin de leur période de prestations);
      • c) sont inscrits comme ayant un emploi à l'achèvement de leurs interventions (s'applique aux participants qui retournent au travail après la fin de leur période de prestations ou qui n'étaient pas des prestataires actifs de l'assurance-emploi);
      • d) sont employés lorsqu'on communique avec eux douze semaines après l'achèvement de leurs interventions (s'applique aux participants qui retournent au travail après l'achèvement de leur période de prestations ou qui n'étaient pas des prestataires actifs de l'assurance-emploi);
    • iii) les économies cumulatives réalisées au profit du Compte d'assurance-emploi en raison du retour au travail des prestataires actifs de l'assurance-emploi avant l'achèvement de leur période de prestations (droit aux prestations d'assurance aux termes de la partie I moins la portion réellement versée);
    • iv) le nombre de participants et le nombre de prestataires actifs de l'assurance-emploi qui ont terminé leurs interventions, ventilés selon le type et le coût moyen de chaque intervention, ainsi que le nombre de prestataires actifs de l'assurance-emploi qui n'ont pas encore terminé leurs interventions.

4.2 Conscient du fait que les rapports trimestriels présentent surtout des données de synthèse et des chiffres cumulatifs, le Manitoba s'engage à permettre au Canada d'accéder à l'information sur les clients afin d'en faciliter la surveillance, l'évaluation et la validation, conformément à l'annexe 5 intitulée «Arrangements concernant l'échange d'information et de données».

4.3 Tous les ans, le Canada doit soumettre, en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi, un rapport au Parlement. Ce rapport, décrit à la clause 10 de la présente Entente, fera état des résultats, tels qu'ils seront présentés par le Manitoba aux termes de la clause 4.1.

4.4 Le Manitoba s'engage à préparer tous les ans des prévisions des économies auxquelles on s'attend au profit du Compte d'assistance sociale du Manitoba, en raison des activités entreprises en conformité avec la présente Entente.

Annexe 5 - Arrangements concernant l'échange d'information et de données

1.0 Objet

L'objet de la présente annexe est d'assurer l'échange d'information entre les parties pour permettre l'application efficace de l'Entente, étant donné que:

  • a) le Manitoba a besoin de l'information dont le Canada dispose sur des prestataires d'assurance-emploi actifs et sur d'autres clients pour :
    • (i) administrer ses prestations et mesures provinciales, y compris déterminer l'admissibilité à une aide dans le cadre des prestations et mesures provinciales offertes, définir et évaluer les besoins en matière d'emploi, préciser le type d'aide à fournir et évaluer le montant de l'aide financière qui pourrait être nécessaire;
    • (ii) remplir les fonctions déléguées du Service national de placement;
  • b) le Canada a aussi besoin de l'information dont dispose le Manitoba sur des prestataires d'assurance-emploi actifs et sur d'autres clients qui reçoivent de l'aide dans le cadre de prestations et mesures provinciales offertes par le Manitoba pour vérifier leur admissibilité, ou leur droit, à des prestations d'assurance en vertu de la partie I de la Loi sur l'assurance-emploi, pour observer et évaluer l'efficacité de l'aide fournie, ce que la Commission est tenue de faire en vertu de l'article 3 de la Loi, et pour évaluer les résultats des prestations et mesures provinciales financées dans le cadre de l'Entente, comme l'exige l'article 57 de la Loi.

2.0 Autorisation de divulguer de l'information

2.1 En ce qui a trait à l'information que le Manitoba doit obtenir du Canada aux fins décrites à la clause 1.0a), le ministre de Développement des ressources humaines Canada a jugé bon de recommander, en vertu de l'article 127 de la Loi sur l'assurance-emploi et de l'alinéa 8(2)f) de la Loi sur la protection des renseignements personnels (du Canada), de mettre l'information décrite dans la présente annexe à la disposition du Manitoba à cette fin et, en conséquence, le Canada confirme qu'il est autorisé en vertu de cet article à fournir cette information au Manitoba.

2.2 De même, le Manitoba confirme qu'il est autorisé à divulguer au Canada l'information décrite dans la présente annexe dont il a besoin, conformément aux lois en vigueur.

3.0 Information à échanger

3.1 Le Canada fournira au Manitoba, aux fins décrites à la clause 1.0a), les renseignements suivants provenant du dossier du client visé :

  • - nom
  • - langue officielle
  • - numéro d'assurance sociale
  • - adresse
  • - date de naissance
  • - début de la période de prestations
  • - date de renouvellement de la demande
  • - genre de demande
  • - état de la demande
  • - taux hebdomadaire des prestations
  • - nombre de semaines assurables
  • - fin de la demande
  • - semaines d'admissibilité
  • - nombre de semaines payées
  • - les autres renseignements personnels dont auront convenu les parties qui sont nécessaires pour déterminer l'admissibilité du client et le niveau d'aide à lui fournir dans le cadre de la prestation ou mesure ou pour la conception et l'évaluation des programmes ou services offerts dans le cadre des prestations et mesures provinciales.

3.2 Le Manitoba fournira au Canada les renseignements suivants provenant du dossier de chaque bénéficiaire d'une prestation provinciale pour s'assurer que les prestataires d'assurance-emploi actifs continueront de recevoir les prestations d'assurance auxquelles ils ont droit :

  • - nom
  • - numéro d'assurance sociale
  • - adresse
  • - date de naissance
  • - nom du programme auquel la personne est inscrite
  • - dates de début et de fin du programme
  • - date de retrait ou de fin du programme
  • - les autres renseignements personnels dont les deux parties auront convenu qui seront nécessaires aux fins décrites dans la présente clause.

3.3 Le Manitoba fournira au Canada pour chaque client, sur demande, certains ou la totalité des renseignements suivants aux fins de l'observation et de l'évaluation par le Canada, conformément à l'article 3 de la Loi sur l'assurance-emploi, de l'efficacité de l'aide fournie dans le cadre de l'Entente, et aux fins de l'évaluation des résultats des prestations et mesures provinciales financées dans le cadre de l'Entente, comme l'exige l'article 57 de la Loi :

  • - nom
  • - numéro d'assurance sociale
  • - adresse
  • - date de naissance
  • - sexe (quand indiqué par le client lui-même)
  • - genre de famille
  • - langue officielle
  • - état civil
  • - nombre de personnes à charge
  • - état de personne handicapée (quand indiqué par le client lui même)
  • - appartenance à une minorité visible (quand indiquée par le client lui-même)
  • - appartenance à un groupe autochtone (quand indiquée par le client lui-même)
  • - évaluation de l'employabilité
  • - nom du programme auquel est inscrite la personne
  • - durée du programme
  • - langue officielle du programme
  • - coût du programme
  • - niveau d'études
  • - type d'emploi obtenu
  • - date de retour au travail
  • - durée de l'emploi
  • - rémunération
  • - changement dans la dépendance à l'égard de l'aide gouvernementale
  • - les autres renseignements personnels dont auront convenu les deux parties qui seront nécessaires aux fins décrites dans la présente clause.

4.0 Mécanisme

4.1 L'information dont il est question dans cette annexe doit être fournie par chaque partie dans un format et d'une façon dont les deux parties auront mutuellement convenu. À cet effet, le Canada et le Manitoba conviennent d'examiner diverses options pour faciliter la communication de l'information entre eux, à savoir :

  • a) accès par le Manitoba aux systèmes d'information électroniques administrés par DRHC,
  • b) élaboration de protocoles de connexité permettant aux systèmes d'information électronique des deux parties de communiquer ensemble,
  • c) partage d'un même logiciel et des fonctionnalités.

4.2 Les parties conviennent que, quelle que soit l'option choisie, l'accès à l'information visée par la présente annexe :

  • a) sera limité aux employés, agents ou entrepreneurs qui en auront besoin aux fins énoncées aux clauses 3.0 ou 6.2 , et
  • b) ne sera utilisé qu'aux fins énoncées aux clauses 3.0 ou 6.2.

4.3 Le Canada et le Manitoba reconnaissent l'importance d'avoir à temps de l'information fiable et conviennent de poursuivre leur travail en vue de l'établissement de réseaux d'information communs ou interconnectés.

5.0 Coûts

5.1 Il est entendu que le Manitoba jouira de l'accès complet, sans frais supplémentaires, aux systèmes d'information électroniques administrés par DRHC pour faciliter la prestation d'aide à l'emploi, et que ces systèmes auront les capacités nécessaires pour recueillir des données qui permettront de répondre aux obligations en matière de service à la clientèle et de production de rapports.

5.2 Les autres coûts liés à la collecte de données et à la production de rapports engagés par une partie pour l'exécution des dispositions de la présente annexe sont sa responsabilité.

6.0 Confidentialité et utilisation

6.1 Sous réserve de la clause 6.2, chaque partie s'engage à ne pas utiliser ni à communiquer l'information personnelle qu'elle aura obtenue en exécution des dispositions de la présente annexe, pour des fins autres que celles mentionnées à la clause 3.

6.2 Chaque partie peut utiliser ou communiquer l'information personnelle qu'elle aura obtenue en exécution des dispositions de la présente annexe pour une fin autre que celles mentionnées à la clause 3, si :

  • a) la personne visée par l'information en a autorisé par écrit l'utilisation ou la divulgation à cette fin; ou
  • b) dans le cas du Canada :
    • i) l'utilisation a une fin compatible avec les dispositions de l'alinéa 7a) de la Loi sur la protection des renseignements personnels du Canada (c.-à-d. un &laqno;usage compatible»); ou
    • ii) la divulgation a une fin autorisée ou imposée par la loi, y compris les divulgations autorisées par l'article 127 de la Loi sur l'assurance-emploi et l'article 8 de la Loi sur la protection des renseignements personnels du Canada;
  • c) dans le cas du Manitoba :
    • i) l'utilisation a une fin compatible avec les fins mentionnées à la clause 3, ou est autorisée ou requis par la loi; ou
    • ii) la divulgation :
      • (a) a une fin compatible avec les fins mentionnées à la clause 3; ou
      • (b) a une fin autorisée ou imposée par la loi. Cependant, comme il n'existe pas de loi manitobaine régissant l'utilisation et la divulgation des renseignements personnels, le Manitoba s'engage à définir à ce sujet des politiques qui soient conformes aux principes de l'article 8 de la Loi sur la protection des renseignements personnels (du Canada).

7.0 Gestion de l'information

7.1 L'information échangée en vertu de cette annexe sera recueillie, administrée, conservée, détruite ou éliminée conformément :

  • a) dans le cas du Canada, à la Loi sur la protection des renseignements personnels, à la Politique sur la sécurité du gouvernement du Canada ainsi qu'aux directives et lignes directrices opérationnelles connexes concernant la protection sur les plans administratif, technique et matériel des renseignements personnels;
  • b) dans le cas du Manitoba, à la Loi sur la bibliothèque de l'Assemblée législative et aux lois, directives, politiques et lignes directrices relatives à la protection administrative, technique et matérielle des renseignements personnels.

7.2 Chaque partie avisera rapidement l'autre partie de la divulgation ou de l'utilisation non autorisée de renseignements et lui en communiquera tous les détails.

7.3 S'il survient une des situations visées à la clause 7.2, la partie responsable de la sécurité de l'information prendra rapidement toutes les mesures raisonnables pour éviter qu'elle se répète.

8.0 Exactitude

8.1 Chaque partie veillera à ce que l'information fournie à l'autre en exécution des dispositions de la présente annexe soit aussi exhaustive et exacte que possible. Toutefois, il est entendu et convenu que les parties ne peuvent garantir l'exactitude des données et qu'elles ne seront donc pas tenues responsables des préjudices découlant de la transmission ou de l'utilisation de renseignements inexacts ou incomplets.

8.2 Chacune des parties examinera toute demande faite par une personne pour que soient apportées des corrections aux renseignements la concernant qui pourraient être sous la garde ou le contrôle de cette partie :

  • (a) dans le cas du Canada, conformément aux dispositions du paragraphe 12(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels (du Canada);
  • (b) dans le cas du Manitoba, conformément aux dispositions de l'article 13 de la Loi sur la liberté d'accès à l'information ou de toute autre loi appelée à la remplacer.

9.0 Mesures de protection des données

9.1 Chacune des parties convient qu'elle est responsable des actions de ses employés, agents et entrepreneurs en ce qui concerne la cueillette, la divulgation, l'utilisation, la conservation et l'élimination de renseignements personnels dont elle a la garde ou le contrôle, que ces actions aient été ou non commises dans l'exécution de leurs tâches, de leur mandat ou de leur contrat.

9.2 Pourvu qu'une faute de divulgation ou non-divulgation de renseignements personnels ait été commise de bonne foi et que des mesures raisonnables aient été prises pour se conformer aux dispositions pertinentes des lois fédérales et provinciales, les parties ne doivent aucunement être tenues responsables de la mauvaise utilisation qui pourrait être faite des renseignements personnels qu'elles se communiquent mutuellement en exécution de la présente annexe.

9.3 Les parties feront régulièrement, de façon conjointe ou séparée, une vérification des pratiques et procédures utilisées dans le processus de gestion de l'information prévu dans la présente annexe, pour vérifier le respect des dispositions de la présente Entente.

10.0 Intégrité du système d'assurance-emploi

10.1 Les parties conviennent de mettre au point des méthodes de vérification qui leur permettront de déceler les abus commis relativement aux prestations et mesures provinciales et d'y mettre un frein.

10.2 Toute communication de renseignements personnels aux fins des vérifications dont il est question à la clause 10.1 fera l'objet d'une entente distincte entre les parties.

Annexe 6 - Entente sur le transfert d'employés (en cours d'élaboration)

1.0 Objet

Une fois terminée et signée, la présente annexe à l'Entente Canada-Manitoba sur le développement du marché du travail formera l'Entente sur le transfert d'employés. Entre-temps, elle décrit certains éléments de l'Entente sur le transfert d'employés au sujet desquels le Canada et le Manitoba se sont déjà entendus.

2.0 Offre d'emploi

2.1 Emploi comparable

Les employés du Canada transférés au Manitoba en application de l'Entente se verront offrir, dans la mesure du possible, un emploi comparable.

2.2 Période probatoire

Les employés du Canada transférés au Manitoba en application de l'Entente ne seront pas assujettis à une période probatoire s'ils ont déjà rempli cette exigence dans l'administration fédérale.

2.3 Qualifications équivalentes

Le Manitoba reconnaîtra que les qualifications des employés transférés au Manitoba en application de l'Entente correspondent aux exigences des postes qu'ils occupent.

2.4 Maintien des emplois

Pendant trois ans à partir de la date du transfert, il n'y aura pas de réduction des effectifs, mis à part des renvois justifiés, parmi les employés du Canada transférés au Manitoba en application de l'Entente.

3.0 Salaire et autres conditions d'emploi

3.1 Salaire

Pendant trois ans, les employés du Canada transférés au Manitoba en application de l'Entente continueront de toucher un salaire annuel au moins égal à celui qu'ils recevaient à leur poste d'attache au moment de leur transfert, sous réserve de toute baisse découlant de l'application du Programme de réduction de la semaine de travail du Manitoba pour la fonction publique.

3.2 Heures de travail

Les employés du Canada transférés au Manitoba en application de l'Entente travailleront durant les heures normales établies pour les employés du Manitoba.

3.3 Lieu

Dans la mesure du possible, les employés du Canada transférés au Manitoba en application de l'Entente seront affectés à des postes qu'ils pourront occuper dans la zone géographique où ils travaillaient avant leur transfert. Le lieu de travail sera précisé dans l'offre d'emploi. Les dépenses liées à la réinstallation des employés seront assumées par le Manitoba, conformément aux directives de la province concernant les frais de réinstallation des fonctionnaires.

4.0 Reconnaissance des services antérieurs

4.1 Le Manitoba reconnaîtra les périodes d'emploi continu passées dans la fonction publique fédérale par les employés du Canada transférés au Manitoba en application de l'Entente, aux fins du calcul de l'admissibilité aux congés et aux régimes d'avantages sociaux.

4.2 Le Canada convient de payer aux employés du Canada transférés au Manitoba en application de l'Entente, avant la date du transfert, les crédits de congé annuel dépassant le plafond annuel auquel a droit un employé en vertu de l'Accord principal sur les employés du gouvernement du Manitoba.

4.3 Dans le cas des employés du Canada qui sont transférés au Manitoba en application de l'Entente et aux fins de l'indemnité de départ, le Manitoba commencera à calculer la période d'emploi continu de ces employés à la date de leur transfert au Manitoba.

4.4 Le Manitoba s'engage à négocier avec les syndicats dont relèveront désormais les employés du Canada transférés au Manitoba, afin qu'ils reconnaissent les périodes d'emploi continu auxquelles un employé, avant son transfert, aurait eu droit dans la fonction publique fédérale, aux fins du calcul de l'ancienneté pour tous les avantages que celle-ci offre, sauf ce qui a été convenu aux clauses 4.1 et 4.2. Les résultats des négociations entre le Manitoba et le syndicat d'accueil seront intégrés dans la proposition concernant le transfert d'employés.

5.0 Dispositions relatives aux régimes d'avantages sociaux et à l'invalidité de courte durée

5.1 Régimes d'avantages sociaux

Le Manitoba convient d'assurer une protection dans le cadre de ses régimes actuels d'assurance dentaire, d'assurance-maladie, d'assurance-invalidité de longue durée et d'assurance-vie. Les employés du Canada transférés au Manitoba en application de l'Entente n'auront pas à fournir de preuve d'assurabilité et ne seront pas visés par les périodes d'attente.

5.2 Invalidité de courte durée

Le Manitoba reconnaîtra tous les congés de maladie accumulés par les employés du Canada transférés au Manitoba en application de l'Entente, jusqu'à concurrence de 85 jours. Cette mesure, conjuguée au régime d'invalidité de longue durée, offrira une protection aux employés transférés qui sont incapables de travailler en raison d'une maladie non professionnelle ou d'un accident survenu hors service.

6.0 Dispositions relatives au régime de pension

Les employés du Canada transférés au Manitoba en application de l'Entente seront inscrits au régime de pension de la province à la date de leur transfert. Le Canada et le Manitoba conviennent d'engager des négociations en vue de permettre aux employés qui le désirent de transférer leurs droits à pension accumulés dans le régime de pension du Manitoba.

Annexe 7 - (traduction) - Lettre du 26 juin 1996 du Sous-Ministre Fédéral du développement des ressources humaines

26 juin 1996

M. Tom Carson

Sous-ministre de la Formation professionnelle et

de l'Enseignement postsecondaire

Palais législatif, Bureau 228

Winnipeg, Manitoba

R3C 0V8

Monsieur,

Suite à la proposition sur le marché du travail que le ministre Young a présentée aux provinces et territoires le 30 mai 1996, je vous fais parvenir, par la présente, de plus amples renseignements concernant les montants actuels et prévus dont pourrait bénéficier votre province en vertu des nouveaux arrangements sur le marché du travail.

Je joins, à titre indicatif, un sommaire du financement qui reviendrait à votre province pour les mesures actives d'emploi en vertu de la partie II de la Loi sur l'assurance-emploi. Vous trouverez aussi de l'information sur le financement prévu pour l'ensemble des provinces et territoires. Les documents ci-joints indiquent également le montant maximal de fonds qui pourraient être gérés par chaque province ou territoire en vertu des nouveaux arrangements. Cette information porte uniquement sur les fonds provenant du Compte d'assurance-emploi. Comme je vous l'ai déjà indiqué, des discussions sur les programmes financés par le Trésor auront lieu à une date ultérieure.

Je vous fais aussi parvenir une note explicative sur la répartition actuelle des fonds entre les provinces et territoires. La proposition fédérale rendue publique le 30 mai 1996 stipule que la répartition des fonds sera équitable, transparente et basée sur un ensemble uniforme de variables objectives du marché du travail. Bien que le réinvestissement des économies réalisées grâce à l'assurance-emploi et la répartition du Fonds transitoire pour la création d'emplois se fassent en fonction de nouvelles formules visant à favoriser l'adaptation au nouveau régime d'assurance-emploi, la répartition des fonds de l'assurance-emploi (auparavant les Utilisations productives de l'assurance-chômage) continuera d'être faite selon la formule actuelle qui existe déjà depuis plusieurs années. Reconnaissant que certaines provinces pourraient préférer utiliser une autre formule pour répartir les 1,15 milliard $ de l' a.-e., le gouvernement du Canada serait heureux d'examiner toute formule de répartition des fonds que les provinces et territoires choisiraient de concevoir en collaboration.

Dans le cadre de nos discussions à venir, certains éléments revêtiront une importance particulière. Tel que mentionné dans la proposition relative au marché du travail, une des priorités sera l'élaboration d'un cadre fondé sur les résultats, acceptable pour les deux parties, venant appuyer la prestation de mesures actives touchant le marché du travail; ce cadre, permettra d'assurer un meilleur accès des clients aux services, l'obtention d'un emploi et la réalisation d'économies.

L'avenir des emplois du personnel du ministère du Développement des ressources humaines (DRHC) constituera un autre élément clé de nos discussions. Dans le cas où un gouvernement provincial ou territorial accepterait d'assumer une plus grande responsabilité pour les mesures d'emploi, nous voulons nous assurer que les employés de DRHC associés à ces fonctions auront la possibilité d'être transférés. Nous serons guidés dans nos discussions par les principes adoptés par DRHC à l'égard des ressources humaines (voir ci-joint), qui sont fondés sur les nouveaux modes de prestation des services du gouvernement du Canada décrits dans la Directive sur le réaménagement des effectifs.

J'espère que cette information vous sera utile et facilitera l'examen de la proposition de M. Young. Je me réjouis à l'idée de travailler avec vous pour conclure de nouveaux arrangements liés au marché du travail.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments.

Jean-Jacques Noreau

p. j.

Principes directeurs de DRHC s'appliquant aux ressources humaines

Les principes suivants en matière de gestion des ressources humaines s'appliqueront lors des négociations sur le transfert d'employés vers d'autres administrations.

  • Les principes de justice et de transparence continueront à s'appliquer aux décisions touchant les ressources humaines, lesquelles feront l'objet de communications ouvertes, claires et en temps opportun avec les employés et les syndicats.

  • Si une province ou un territoire accepte d'assumer davantage de responsabilités a l'égard des mesures d'emploi, alors des négociations auront lieu pour faire en sorte que le personnel de DRHC charge des fonctions transférées puissent également faire l'objet d'un transfert.

  • II reviendra à DRHC de déterminer les ressources touchées. Le Ministère collaborera avec la province ou une autre administration afin d'identifier et de sélectionner les employés.

  • Dans la mesure du possible, le salaire, les avantages sociaux et les modalités du régime de pension des employés de DRHC transférés seront maintenus à un niveau généralement comparable à celui dont ils bénéficiaient à titre d'employés de DRHC.

  • Les conditions du transfert du personnel de DRHC à une province ou à une autre administration se fonderont sur les nouveaux modes de prestation des services, décrits dans la Directive sur le réaménagement des effectifs.

  • Des dispositions prévoiront un mécanisme conjoint de règlement des différends et de recours, qui servira à interpréter les questions de réaffectation des responsabilités et ressources.

  • Les répercussions éventuelles des décisions touchant l'affectation de ressources humaines à un nouvel établissement seront examinées dans le contexte général des nombreux besoins et initiatives du Ministère.

  • Les deux partenaires réaffirment la nécessité de continuer à assurer des services de qualité à nos clients tout au long des changements ou de la transition.

Note explicative

Répartition des fonds entre les provinces et les territoires

Vous trouverez ci-après un relève sommaire des fonds actuellement disponibles et des fonds prévus pour les mesures actives d'emploi énoncées a la partie II de la Loi sur l'assurance-emploi, ainsi qu'un résume général des sommes reparties entre les provinces et les territoires. Les données fournies sont regroupées en trois catégories.

  1. Le montant maximal qui pourrait être directement mis a la disposition de chaque province ou territoire désirant assumer la responsabilité des mesures actives aux termes d'une entente conclue avec le gouvernement du Canada. Ce montant sera inclus dans le total national de 1,95 milliard $ qui, comme nous l'avons indique dans la proposition, pourrait être réservé a ces fins une fois les mesures en pleine application (2001-2002).

  2. Les niveaux prévus de soutien du revenu (sous forme de prestataires d'assurance), dans chaque province ou territoire, pour les prestataires d' a.-e. participant à des mesures actives. Tel qu'indique dans la proposition, ce soutien du revenu, évalué à 500 millions $ à l'échelle nationale, serait administre par le gouvernement du Canada.

  3. Les activités temporaires et les activités pancanadiennes, y compris les fonds requis pour donner suite a nos engagements actuels (250 millions $ par année) et le Fonds transitoire pour la création d'emplois (300 millions $ sur trois ans) qui a été annonce en décembre dernier. Tel qu'indique dans la proposition, ces fonds seraient administres par le gouvernement du Canada.

Les données sur la répartition des fonds entre les provinces et les territoires sont fournies pour 1996-1997; des prévisions sont également fournies pour les trois exercices suivants (les sommes allouées pour 1995-1996 sont fournies pour fins de comparaison). La répartition des fonds prévue se fera a la suite d'une révision de la situation et de nouvelles discussions entre gouvernements, et dépendra, en outre, de la réalisation des économies visées pour la reforme assurance-emploi et des décisions budgétaires.

Nous avons joint une note explicative distincte sur les trois formules de répartition des ressources : les fonds de l'a.-e.; le réinvestissement des économies réalisées dans le cadre de la reforme; et le Fonds transitoire pour la création d'emplois.

La proposition prévoit également le paiement des dépenses administratives engagées par les provinces qui assument de nouvelles responsabilités. Le niveau de ressources administratives mises à la disposition des provinces sera fonction des arrangements bilatéraux conclus relativement au marché du travail et sera précisé lors des négociations à venir.

Répartition prévue des fonds liés à L’Assurance-emploi * en vertu des nouvelles Ententes sur le marché du travail
1995-1996 à 1999-2000 (en milliers de dollars)
Manitoba
1995-1996 1996-1997 1997-1998 1998-1999 1999-2000
Financement maximal pour les programmes gérés par la province **
UPAC – Partie II (Base) 45 518 4 2785 41 454 40 987 40 567
Réinvestissement 0 2 238 4 861 7 675 8 954
Total – Financement maximal pour les programmes gérés par la province ** 45 518 45 023 46 315 48 662 49 521
Soutien du revenu en vertu des mesures actives
Partie I (Droit aux prestations) 18 734 18 734 18 734 18 734 18 734
Responsabilités pancanadiennes
Actuelles 5 210 5 922 5 922 5 922 5 922
Transitoires 0 1 328 3 256 2 304 0
Total – Responsabilités pancanadiennes 5 210 7 250 9 178 8 226 5 561
Total global 69 462 71 007 74 227 75 622 73 816

* - Des fonds supplémentaires alloués pour des fins administratives aux provinces qui prennent en charge des programmes et les volets traitant du Service national d’emploi seront traités séparément.

** - Financement maximal en vertu des nouvelles ententes sur le marché du travail où les provinces ou territoires prennent complètement en charge la proposition relative au marché du travail du 30 mai.

Répartition prévue des fonds* liés à L’Assurance-emploi en vertu des nouvelles Ententes sur le marché du travail
1995-1996 to 1999-2000 (en milliers de dollars)
T.-N.-L. N.-É. N.-B. Î.-P.-É. Qc Ont. Man. Sask. Alb. T.-N.-O. C.-B. Yn Sous-total National Total
1997-1998

Financement maximal pour les programmes gérés par la province **
UPAC (Base) 49 458 47 100 49 028 12 016 355 655 388 740 45 518 31 291 86 695 2 328 144 726 1 851 1 214 406 0 1 214 406
Réinvestissement 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total – Financement maximal pour les programmes gérés par la province 49 458 47 100 49 028 12 016 355 655 388 740 45 518 31 291 86 695 2 328 144 726 1 851 1 214 406 0 1 214 406
Soutien du revenu en vertu des mesures actives
Partie I (Droit aux prestations) 26 059 22 009 23 402 5 244 143 449 152 196 18 734 13 588 36 821 880 56 771 847 500 000 0 500 000
Responsabilités pancanadiennes
Actuelles 2 270 2 776 12 744 565 20 624 18 194 5 210 5 553 7 782 2 816 9 954 356 88 844 96 750 185 594
Transitoires 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total – Responsabilités pancanadiennes 2 270 2 776 12 744 565 20 624 18 194 5 210 5 553 7 782 2 816 9 954 356 88 844 96 750 185 594
Total global 77 787 71 885 85 174 17 825 519 728 559 130 69 462 50 432 131 298 6 024 211 451 3 054 1 803 250 96 750 1 900 000
1996-1997

Financement maximal pour les programmes gérés par la province **
UPAC – Partie II (Base) 51 676 48 606 47 189 12 687 344 343 373 033 42 785 29 290 81 857 2 198 136 851 1 750 1 172 265 0 1 172 265
Réinvestissement 15 988 6 639 9 213 2 192 54 266 40 271 2 238 2 157 7 858 548 33 191 439 175 000 0 175 000
Total – Financement maximal pour les programmes gérés par la province 67 664 55 245 56 402 14 879 398 609 413 304 45 023 31 447 89 715 2 746 170 042 2 189 1 347 265 0 1 347 265
Soutien du revenu en vertu des mesures actives
Partie I (Droit aux prestations) 26 059 22 009 23 402 5 244 143 449 152 196 18 734 13 588 36 821 880 56 771 847 500 000 0 500 000
Responsabilités pancanadiennes
Actuelles 16 076 8 617 13 656 949 28 626 22 678 5 922 6 040 10 997 2 969 10 754 451 127 735 100 000 227 735
Transitoires 9 198 5 520 4 928 1 848 18 256 5 408 1 328 1 257 792 450 3 614 401 53 000 7 000 60 000
Total – Responsabilités pancanadiennes 25 274 14 137 18 584 2 797 46 882 28 086 7 250 7 297 11 789 3 419 14 368 852 180 735 107 000 287 735
Total global 118 997 91 391 98 388 22 920 588 940 593 586 71 007 52 332 138 325 7 045 241 181 3 888 2 028 000 107 000 2 135 000

* – Des fonds supplémentaires alloués pour des fins administratives aux provinces qui prennent en charge des programmes et les volets traitant du Service national d’emploi seront traités séparément.

** – Financement maximal en vertu des nouvelles ententes sur le marché du travail où les provinces ou territoires prennent complètement en charge la proposition relative au marché du travail du 30 mai.

Répartition prévue des fonds* liés à L’Assurance-emploi en vertu des nouvelles Ententes sur le marché du travail
1995-1996 to 1999-2000 (en milliers de dollars)
T.-N.-L. N.-É. N.-B. Î.-P.-É. Qc Ont. Man. Sask. Alb. T.-N.-O. C.-B. Yn Sous-total National Total
1997-1998

Financement maximal pour les programmes gérés par la province **
UPAC (Base) 51 121 48 190 46 425 13 026 339 464 363 118 41 454 28 846 80 454 2 357 133 848 1 697 1 150 000 0 1 150 000
Re-Investment 34 716 14 415 20 005 4 761 117 834 87 446 4 861 4 684 17 063 1 190 72 072 953 380 000 0 380 000
Total – Financement maximal pour les programmes gérés par la province 85 837 62 605 66 430 17 787 457 298 450 564 46 315 33 530 97 517 3 547 205 920 2 650 1 530 000 0 1 530 000
Soutien du revenu en vertu des mesures actives
Partie I (Droit aux prestations) 26 059 22 009 23 402 5 244 143 449 152 196 18 734 13 588 36 821 880 56 771 847 500 000 0 500 000
Responsabilités pancanadiennes
Actuelles 16 076 8 617 9 410 949 28 626 22 678 5 922 6 040 10 997 2 969 10 754 451 123 489 126 511 250 000
Transitoires 22 560 13 539 12 088 4 532 44 783 13 264 3 256 3 084 1 942 1 104 8 864 984 130 000 10 000 140 000
Total – Responsabilités pancanadiennes 38 636 22 156 21 498 5 481 73 409 35 942 9 178 9 124 12 939 4 073 19 618 1 435 253 489 136 511 390 000
Total global 150 532 106 770 111 330 28 512 674 156 638 702 74 227 56 242 147 277 8 500 282 309 4 932 2 283 489 136 511 2 420 000
1998-1999

Financement maximal pour les programmes gérés par la province **
Partie II (Base) 51 504 48 646 46 544 13 548 340 959 360 571 40 987 28 948 80 591 2 538 133 484 1 680 1 150 000 0 1 150 000
Réinvestissement 54 815 22 761 31 587 7 517 186 053 138 073 7 675 7 396 26 941 1 880 113 797 1 505 600 000 0 600 000
Total – Financement maximal pour les programmes gérés par la province 106 319 71 407 78 131 21 065 527 012 498 644 48 662 36 344 107 532 4 418 247 281 3 185 1 750 000 0 1 750 000
Soutien du revenu en vertu des mesures actives
Partie I (Droit aux prestations) 26 059 22 009 23 402 5 244 143 449 152 196 18 734 13 588 36 821 880 56 771 847 500 000 0 500 000
Responsabilités pancanadiennes
Actuelles 16 076 8 617 3 080 949 28 626 22 678 5 922 6 040 10 997 2 969 10 754 451 117 159 132 841 250 000
Transitoires 15 966 9 581 8 555 3 208 31 692 9 387 2 304 2 182 1 375 781 6 273 696 92 000 8 000 100 000
Total – Responsabilités pancanadiennes 32 042 18 198 11 635 4 157 60 318 32 065 8 226 8 222 12 372 3 750 17 027 1 147 209 159 140 841 350 000
Total global 164 420 111 614 113 168 30 466 730 779 682 905 75 622 58 154 156 725 9 048 321 079 5 179 2 459 159 140 841 2 600 000

* - Des fonds supplémentaires alloués pour des fins administratives aux provinces qui prennent en charge des programmes et les volets traitant du Service national d’emploi seront traités séparément.

** - Financement maximal en vertu des nouvelles ententes sur le marché du travail où les provinces ou territoires prennent complètement en charge la proposition relative au marché du travail du 30 mai.

Répartition prévue des fonds* liés à L’assurance-emploi En vertu des nouvelles ententes sur le marché du travail
1995-1996 to 1999-2000 (en milliers de dollars)
T.-N.-L. N.-É. N.-B. Î.-P.-É. Qc Ont. Man. Sask. Alb. T.-N.O. C.-B. Yn Sous-total National Total
1999-2000

Financement maximal pour les programmes gérés par la province **
UPAC (Base) 51 849 49 057 46 651 14 018 342 304 358 278 40 567 29 039 80 714 2 700 133 157 1 666 1 150 000 0 1 150 000
Réinvestissement 63 950 26 555 36 852 8 770 217 062 161 085 8 954 8 629 31 431 2 193 132 763 1 756 700 000 0 700 000
Total – Financement maximal pour les programmes gérés par la province 115 799 75 612 83 503 22 788 559 366 519 363 49 521 37 668 112 145 4 893 265 920 3 422 1 850 000 0 1 850 000
Soutien du revenu en vertu des mesures actives
Partie I (Droit aux prestations) 26 059 22 009 23 402 5 244 143 449 152 196 18 734 13 588 36 821 880 56 771 847 500 000 0 500 000
Responsabilités pancanadiennes
Actuelles 2 340 2 839 2 488 588 22 042 18 345 5 561 5 679 8 074 2 969 10 392 451 81 768 168 232 250 000
Transitoires 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total – Responsabilités pancanadiennes 2 340 2 839 2 488 588 22 042 18 345 5 561 5 679 8 074 2 969 10 392 451 81 768 168 232 250 000
Total global 144 198 100 460 109 393 28 620 724 857 689 904 73 816 56 935 157 040 8 742 333 083 4 720 2 431 768 168 232 2 600 000

* - Des fonds supplémentaires alloués pour des fins administratives aux provinces qui prennent en charge des programmes et les volets traitant du Service national d’emploi seront traités séparément.

** - Financement maximal en vertu des nouvelles ententes sur le marché du travail où les provinces ou territoires prennent complètement en charge la proposition relative au marché du travail du 30 mai.

Note explicative

Formules de répartition des ressources

Fonds disponibles aux fins des nouveaux arrangements liés au marché du travail

Développement des ressources humaines Canada à recours à des formules pour répartir les fonds de façon équitable et objective. Dans la présente note, nous expliquons le fonctionnement de trois formules qui s'appliquent aux fonds de l'assurance-emploi, au réinvestissement d'économies réalisées dans le cadre de la reforme et au Fonds transitoire pour la création d'emplois.

Fonds de l'assurance-emploi (1,9 milliard $ par année)

Les fonds de l'assurance-emploi (1,9 milliard $) sont constitués des montants suivants : 500 millions $ affectés au soutien du revenu associé aux mesures actives, 250 millions $ consacrés aux activités pancanadiennes, et 1,15  milliard $ disponibles pour la gestion des mesures actives liées au marché du travail par les provinces et les territoires. (Le montant global de 1,9 milliard $ constituait auparavant les Utilisations productives de l'assurance-chômage.)

À l'échelle nationale, un montant de 500 millions $ par année est affecté au soutien du revenu des personnes (c.-à-d. les prestations d'assurance) dont la demande est active, qui participent à des mesures actives d'emploi. La répartition de ces fonds se fera en fonction de la part du budget qui revient aux provinces et territoires, tel qu'indiqué dans le plan de dépenses des UPAC de 1996. À titre indicatif, on présume que la répartition sera la même pour toutes les années. Les courbes des dépenses réelles seront surveillées. Ce soutien du revenu fourni en vertu de rassurance-emploi sera administre par le gouvernement du Canada. Cependant, les provinces peuvent, en vertu des nouveaux arrangements, assumer la responsabilité de la sélection des prestataires d'assurance-emploi qui participent a des mesures actives au moyen de ces fonds.

Chaque année, un montant de 250 millions $ provenant du Compte d'assurance-emploi sera consacré aux activités pancanadiennes, notamment les suivantes : respect des engagements pris au chapitre de programmes remplaçant la stratégie Les chemins de la réussite (à l'intention des Autochtones); règlement de crises nationales (p. ex. La stratégie du poisson de fond de l'Atlantique); initiatives nationales de partenariat sectoriel; recherche et innovation. Le fonds affecté aux activités pancanadiennes demeurera sous la responsabilité du gouvernement fédéral. Des discussions fédérales-provinciales seront tenues plus tard relativement à ces activités.

Le reste des fonds de l'assurance-emploi, c'est-à-dire 1,15 milliard $, sera mis à la disposition des provinces qui acceptent d'assumer de plus grandes responsabilités au chapitre du marché du travail dans le cadre de nouveaux arrangements contractuels axés sur les résultats.

La formule actuelle d'Utilisations productives de l'assurance-chômage qui est en place depuis un certain nombre d'années continuera de s'appliquer. La formule actuelle comporte 17 variables pondérées individuellement, qui sont annuelle, qui sont mises à jour sur une base annuelle. Ce sont les suivantes :

  • nombre moyen de demandes de prestations d'a.-c.;
  • nombre de chômeurs de longue date (plus de 14 semaines);
  • nombre de demandes de prestations d'assurance-chômage initiales et renouvelées;
  • nombre de chômeurs, multiplié par le taux de chômage;
  • prestataires dont le niveau d'instruction est inférieur à neuf ans de scolarité;
  • taux d'emploi;
  • nombre de participants à des programmes de travail partagé;
  • dépenses associées à des programmes de travail partagé;
  • niveau de l'emploi prévu dans les secteurs des industries manufacturières, du commerce et de la construction (trois variables)
  • PIB prévu dans les secteurs des industries manufacturières, du commerce et de la construction (trois variables);
  • PIB prévu dans les secteurs des industries manufacturières, du commerce et de la construction (année précédente : trois variables);

Afin de prévenir les variations marquées des ressources reparties entre les provinces, la répartition optimale de chaque province sera mise en application en fonction d'un écart de 10 p. 100 par année. En d'autres termes, la modification apportée aux ressources chaque année correspondra à 10 p. 100 de l'écart qui existe entre la répartition optimale calculée au moyen de la formule et la répartition actuelle.

En reconnaissance du fait que les provinces et les territoires pourraient envisager différemment la répartition des ressources en vue d'accroître l'exactitude et l'équité de la formule de répartition, le gouvernement du Canada serait heureux d'examiner toute formule de rechange que voudraient élaborer conjointement les provinces et les territoires.

Réinvestissement d'économies réalisées dans le cadre de la réforme

(800 millions $ annuellement au moment de la pleine application)

Le réinvestissement d'économies réalisées dans le cadre de la réforme se fera dans toutes les provinces et territoires. Ces fonds seront mis à la disposition des provinces et territoires qui assumeront une plus grande responsabilité à l'égard du marché du travail. Le principal objectif est de veiller à ce qu'une part des économies découlant de la reforme assurance-emploi sort réinvestie dans des mesures «actives » de réemploi afin de permettre aux personnes, aux employeurs et aux collectivités de s'adapter au nouveau régime d'assurance-emploi. (en particulier ceux qui sont touchés par la reforme) et, dans une moindre mesure, de reconnaître le besoin de réduire le niveau d'inter-financement entre les régions. Les fonds seront repartis de façon à ce que l'incidence nette de la réforme assurance-emploi en 2001-2002 soit à peu près semblable dans toutes les provinces et que le taux de l'incidence nette dans les provinces qui sont des cotisants nets sort inférieur d'au moins un pour cent à celui dans les provinces qui sont des bénéficiaires nets. Les économies réinvesties avant 2001-2002 seront reparties en fonction du taux utilisé pour 2001-2002.

Les modifications à la répartition théorique précédente des fonds s'expliquent par des amendements apportés au projet de loi sur l'assurance-emploi, qui ont permis de réduire l'incidence de la reforme de 3 à 4 points de pourcentage dans les provinces de l'Atlantique et de 1 à 2 points de pourcentage dans les autres provinces. II a été nécessaire d'apporter des modifications à la répartition provinciale des fonds pour que l'incidence de la reforme soit mieux repartie entre les provinces.

Le tableau ci-joint montre comment fonctionne la formule de répartition des économies qui seront réinvesties.

Fonds transitoire pour la création d'emplois (300 millions $ sur trois ans)

La répartition des fonds pour les trois années, commençant en 1996-1997, sera respectivement de 60 millions $, de 140 millions $ et de 100 millions $; ces fonds proviendront du Trésor. L'objectif du Fonds est de réduire l'incidence de la reforme dans les régions du pays à chômage élève. La formule de répartition met donc principalement l'accent sur les régions économiques de l' a.-e. dont le taux de chômage est élevé (supérieur à 12 p. 100), et elle tient aussi compte de l'incidence de la réforme dans chaque province (y compris les récents amendements apportes au projet de loi). Soixante-quinze pour cent des fonds seront répartis en fonction du nombre de prestataires d' a.-e. dans les régions économiques dont le taux de chômage est supérieur à 12 p. 100 multiplié par le taux de chômage dans ces régions. Les autres vingt-cinq pour cent des fonds seront repartis en fonction de la réduction prévue des prestations d'assurance par province (au moment de la pleine application). Une réserve nationale de 25 millions $ sera constituée au cours des trois années, dont 15 millions $ seront consacrés aux initiatives pour les Autochtones des régions urbaines (trois groupes autochtones nationaux conseilleront DRHC sur la façon de repartir ces fonds). Le Fonds transitoire pour la création d'emplois sera sous la responsabilité du gouvernement fédéral.

Les modifications à la répartition théorique précédente des fonds s'expliquent par des amendements apportes au projet de loi, la constitution d'une réserve nationale de 25 millions $ et une répartition plus précise (aucun arrondissement).

Répartition recommandée des fonds qui seront réinvestis en 2001-2002 - incidence de la réforme avant et après le réinvestissement, et ratios prestations-cotisations

19 juin 1996

Incidence de la réforme en 2001-2002
Province Préstations d'a.-c.

(sans réforme)

(M $)
Réduction

avant le reinvestissement
Réinv. 

(à titre indicatif)

(M $)
Incidence nette de la réforme
(M $) % (M $) %
Terre-Neuve 725 112 -15 73 39 -5(5.4)
Î.P.É. 170 19 -10 10 9 -5(5.3)
Nouvelle-Écosse 750 70 -8 30 40 -5(5.3)
Nouveau-Brunswick 630 76 -11 42 34 -5(5.4)
Québec 5 495 536 -10 248 288 -5(5.2)
Ontario 5 270 380 -7 184 196 -4(3.7)
Manitoba 520 31 -6 10 21 -4(4.0)
Saskatchewan 385 26 -7 10 16 -4(4.2)
Alberta 1 395 93 -7 36 57 -4(4.1)
C.-B. 2 040 241 -11 152 89 -4(4,4)
T.N.-O * 35 5 -14 3 2 -6(5,9)
Yukon * 35 4 -11 2 2 -6(5,7)
Total 17 450 1 593 -9 800 793 -4(4,5)
Ratio prestations-cotisations après la reforme (du plus important cotisant net au plus important bénéficiaire net)
Province Ratio
Terre-Neuve 2 73 (9)
Î.P.É. 2 77 (10)
Nouvelle-Écosse 1 52 (7)
Nouveau-Brunswick 1 59 (8)
Québec 1 32 (6)
Ontario 0 76 (1)
Manitoba 0 85 (4)
Saskatchewan 0 81 (2)
Alberta 0 83 (3)
C.-B. 0 93 (5)
T.N.-O * -
Yukon * -
Total 1 0

* Compte tenu de la taille limitée de la clientèle de prestataires et du peu de données sur les heures de travail dans ces régions, l’exactitude des estimations des incidences pour les T.N.-O. et le Yukon est limitée.

  • La troisième colonne illustre les incidences de la réforme sur les prestations d’assurance au moment de la pleine application (soit 2001 – 2002).
  • Comme le réinvestissement d’une partie des économies découlant de la réforme a pour objet d’aider les régions et les particuliers les plus touchés par la réforme à s’adapter. La répartition des 800 M $ mise une incidence assez équilibrée parmi les provinces. Par contre, puisque certaines provinces sont des cotisants nets au régime, les fonds sont réinvestis de façon à ce que l’incidence soit inférieure d’au moins un point de pourcentage dans ces provinces, généralement classées selon l’ampleur des cotisations nettes au cours du cycle d’économique (voir la dernière colonne).
  • Par conséquent, comme le démontre l’avant-dernière colonne, l’incidence nette (une fois les chiffres arrondis) est de 5 % dans les provinces qui sont des bénéficiaires nets (l’incidence un peu plus élevée dans les territoires est attribuable à l’arrondissement et au degré d’exactitude des estimations) et de 4 % dans les provinces qui sont des cotisants nets.

Annexe 8 - (traduction) - Lettre du 25 septembre 1996 du Sous-Ministre Fédéral du développement des ressources humaines

M. Tom Carson

Sous-ministre de la Formation professionnelle et

de l'Enseignement postsecondaire

Bureau 228

Palais législatif

Winnipeg, Manitoba

R3C 0V8

Monsieur,

Je vous écris au sujet de la proposition du gouvernement du Canada concernant de nouveaux arrangements sur le marché du travail. Comme vous le savez, le ministre Young souhaite en arriver rapidement à de nouveaux arrangements avec les provinces et les territoires relativement au marché du travail et vient d'écrire à ses homologues provinciaux et territoriaux pour souligner cet engagement. À titre d'information, j'ai joint à la présente la lettre du ministre Young au ministre McIntosh.

Vous vous souviendrez que, le 26 juin dernier, mon prédécesseur a communiqué aux sous-ministres provinciaux et territoriaux des renseignements sur le financement des programmes dans le cadre de la proposition du 30 mai. J'aimerais maintenant vous informer des ressources administratives mises à la disposition des provinces et des territoires qui assumeront la responsabilité des prestations et mesures d'emploi suivant les termes de la proposition du 30 mai.

Pour déterminer les ressources disponibles, nous nous sommes appuyés sur le principe suivant lequel toutes les ressources administratives dont dispose DRHC pour assurer l'exécution des programmes concernés au Manitoba pendant la durée de l'entente seront mises à votre disposition. Ceci nous permet ainsi d'assurer le financement «des frais d'administration raisonnables ' engages pour la prestation des services a des clients de l'assurance-emploi», tel que le prévoyait la proposition du 30 mai. Pour garantir au gouvernement du Manitoba un horizon de planification suffisant, le niveau des ressources administratives demeurera stable pendant toute la durée de l'entente.

Comme vous pourrez le constater dans la note explicative et le tableau ci-joints, nous avons prévu que 118 ETP (équivalents temps plein) et 5 494 000 $ par année seront mis à votre disposition dès qu'une entente définitive aura été conclue, dans la mesure où le gouvernement du Manitoba accepte toutes les responsabilités offertes dans la proposition du 30 mai. Le gouvernement du Canada est également disposé à offrir des fonds pour les locaux.

Vos fonctionnaires et vous-même voudrez sans doute discuter de certaines questions touchant les ressources administratives. Monsieur Stephen Goldberg, cadre supérieur de la région du Manitoba et négociateur en chef pour le gouvernement du Canada dans cette province, pourra répondre à toutes vos questions et vous fournir les précisions nécessaires. C'est dans un esprit d'ouverture et de transparence que le gouvernement du Canada entend débattre de la question des ressources administratives.

Il y a un bon nombre de points à régler sur le plan des ressources humaines en ce qui concerne le transfert d'employés de DRHC, et les détails seront examinés avec soin dans le cadre de nos négociations avec les provinces et les territoires. Cette question revêt une importance cruciale. Une solution acceptable constitue un élément essentiel du succès des négociations. Pour y parvenir, DRHC se servira du cadre de diversification des modes d'exécution de la Directive sur le réaménagement des effectifs. Le niveau des ressources administratives transférées sera directement fonction des ressources humaines transférées (c.-à-d. les employés associés aux ETP du tableau ci-joint). Vu l'expérience et l'expertise des employés de DRHC dans la prestation de mesures actives d'emploi, je ne m'attends pas à ce qu'il y ait de problèmes. Je vous demanderais à nouveau, à vous et à vos représentants, de discuter avec Monsieur Stephen Goldberg des questions de ressources humaines.

Vous trouverez ci-joint, pour votre information, un tableau indiquant les prévisions quant aux ETP et aux ressources administratives offerts à chaque province et territoire. Le principe servant à déterminer les ETP et les ressources administratives est le même partout au pays : chaque province et territoire pourra obtenir les ressources dont DRHC dispose pour exécuter les programmes dans la province ou le territoire pendant la durée de l'entente.

Je sais que nos fonctionnaires respectifs ont déjà échangé beaucoup d'information. Je crois que nous devrions viser à commencer les négociations dans les plus brefs délais, ce qui pourrait permettre au gouvernement du Manitoba de commencer à exécuter les programmes au cours de l'exercice financier 1997-1998, si cela cadre avec vos priorités provinciales.

Pour terminer, permettez-moi de vous rappeler l'engagement pris par le ministre Young de faire progresser les choses rapidement, et d'ajouter que les représentants de DRHC feront tout ce qui est possible pour appuyer les négociations.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.



Le sous-ministre de Développement des ressources humaines Canada,

(original signé le 25 septembre)

Mel Cappe



p. j.

c.c. Madame Tannis Mindell

Le nombre de répartition des ressources administratives liées à l’assurance-emploi dans le cadre des nouvelles ententes liées au marché du travail 1997-1998 années subséquentes
T.-N. N.É. N.-B. Î.P.É. QUÉ. ONT. MAN SASK. ALB. T.-N.-O. C.-B. YUK TOTAL
Équivalents temps plein 177 196 170 49 1 084 1 007 118 114 204 24 470 7 3 620
Ressources d’exploitation (milliers de $) 7 080 8 195 7 240 2 115 46 269 44 612 4 759 4 681 7 712 1 534 17 292 329 151 818
Avantages sociaux (milliers de $) 1 115 1 254 1 142 338 7 286 6 721 735 717 7 202 224 2 819 52 23 605
TOTAL DES FONDS DISPONIBLES 8 195 9 449 8 382 2 453 53 555 51 333 5 494 5 398 8 914 1 758 20 111 381 175 423
Dépenses liées aux locaux (milliers de $) (Voir la Note 4 ci-dessous) 643 969 743 214 4 406 6 071 562 702 759 155 2 248 64 17 542
Remarque :
  1. Par équivalent temps plein (ETP) on entend une unité de mesure permettant de tenir compte du nombre de ressources en personnel ; il s’agit de l’emploi d’une personne pendant une année ou l’équivalent. Parmi les ETP on retrouve : employés travaillant des heures normales, employés permanents ou non, employés à temps plein ou à temps partiel, employés saisonniers, à terme ou occasionnels. Faisant suite à la proposition du ministre Young du 30 mai dernier, le nombre d’ ETP comprennent une part des employés de gestion de programmes et de gestion corporative travaillant dans les localités et les régions, ainsi que le personnel lié à l’exécution des programmes travaillant à l’AC.
  2. Les ressources d’exploitation comprennent les fonds pour les dépenses salariales et non-salariales à l’appel des ETP. La valeur des biens transférables (tels que les meubles et les ordinateurs personnels) n’est pas compris dans ces montants. Les biens transférables appartenant aux ETP transférés seraient mis à la disposition des provinces.
  3. Les avantages sociaux comprennent les coûts publics liés à ce qui suit : Régime de pension de retraite de la fonction publique, paiements d’employeurs relatifs au RPC/RRQ ; paiements d’employeur relatifs à l’a.-e. ; prestations de décès ; assurance maladie et dentaire. Les avantages sociaux représentent, au total, 17 % des coûts salariaux.
  4. Les fonds pour les dépenses liées aux locaux correspondent au coût approximatif moyen par ETP et sont déterminés par les coûts de location qu’aurait à engager DRHC pour chaque province et territoire selon le plan de réduction. Les fonds réels devant être mis à la disposition d’une province ou d’un territoire sont liés aux modalités des beaux en vigueur ; les fonds seront donc mis à sa disposition qu’à la fin de ces derniers.

Annexe 9 - Inventaire des biens

1.0 Objet

  1. L'objet de cette annexe à l'Entente Canada-Manitoba sur le développement du marché du travail est de mettre en évidence les dispositions relatives au transfert des biens meuble du Canada au Manitoba.

2.0 Définition

  1. Dans le contexte de l'Entente, par 'bien meubles' on entend les biens qui ne sont pas fixés définitivement à un édifice. Ils comprennent l'ameublement et l'équipement de bureau, c'est-à-dire les bureaux, chaises, les étagères, les classeurs à tiroirs, les écrans acoustiques, les calculatrices, le matériel informatique et une part proportionnelle des logiciels nécessaires aux activités de bureau, d'après le nombre d'employés transférés et les contrats de licences que détient actuellement DRHC.

3.0 Modalités du transfert des biens

  1. Compte tenu du nombre d'employés que le Canada transférera au Manitoba aux termes de modalités décrites à la clause 12 de la présente Entente, le Canada préparera un inventaire des biens meubles qui suivront ces employés. Une fois l'inventaire préparé, le Canada le soumettra à l'approbation du Comité de transition dont il est fait mention à la clause 20. La liste finale sera soumise à l'approbation des responsables désignés, et sera annexée à la présente et fera partie de l'Entente.
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