Entente de modification Canada – Manitoba

11 avril 2011

Ben Levin Ph. D.

Sous-ministre

Éducation, Formation et Jeunesse Manitoba

Pièce 162, Assemblée législative

Winnipeg (Manitoba)

R3C 0V8

Monsieur,

Objet : Annexe 5 – Entente sur le développement du marché du travail (« EDMT »)

La présente lettre vise à proposer une modification de l’Annexe sur l’échange de renseignements (Annexe 5) de l’Entente sur le développement du marché du travail (« EDMT ») conclue entre votre ministère et Développement des ressources humaines Canada (DRHC).

Étant donné que l’article 24.0 de l’EDMT prévoit que celle-ci peut être modifiée avec le consentement écrit des représentants désignés de chaque partie, et compte tenu de la volonté de votre ministère d’obtenir des renseignements auprès de DRHC aux fins de surveiller, de déterminer et d’évaluer l’efficacité de l’aide que la province fournit aux termes de l’entente, je propose l’ajout d’un nouvel article à l’Annexe.

3.4 Le Canada transmettra au Manitoba la totalité ou une partie des renseignements suivants qu’il a en sa possession relativement à chaque client ayant reçu une aide du Manitoba dans le cadre des prestations et mesures provinciales pour utilisation par le Manitoba aux fins de surveiller, de déterminer et d’évaluer l’efficacité de l’aide fournie :

• numéro d’assurance sociale
• indicateur du type d’apprenti
• taux de prestations
• début de la période de prestations
• dernière semaine d’admissibilité
• indicateur d’omission de rendre compte
• code du mois
• a trouvé du travail
• compteur « a trouvé du travail »
• prestations non payées
• dernière semaine traitée
• nombre total de semaines payées
• code d’identification de la formation (enregistrement d’en-tête)
• semaine de début de la formation/du travail autonome
• semaine de fin de la formation/du travail autonome
• unité 143 – prestataires d’assurance emploi (a.-e.) ayant occupé un emploi avant la période de prestations d’assurance-emploi par suite d’un service assisté
• unité 144 – prestataires d’a.-e. ayant occupé un emploi après une période de prestations d’assurance-emploi par suite d’un service assisté
• unité 145 – client qui ne fait pas l’objet d’une gestion de cas et qui commence à occuper un emploi avant la fin de sa période d’admissibilité par suite de services collectifs
• unité 146 – prestataires réadmissibles (aussi appelés anciens prestataires) qui font l’objet d’une gestion de cas et qui ont commencé à occuper un emploi par suite d’un service assisté.
• Unité 152 – prestations non versées (Partie I de la Loi sur l’assurance-emploi) du fait que des prestataires d’a.-e. occupent un emploi avant la fin de la période de prestations d’assurance-emploi par suite d’un service assisté
• unité 153 – prestations non versées (Partie I de la Loi sur l’assurance-emploi) du fait que des prestataires d’a.-e. occupent un emploi avant la fin de la période de prestations d’assurance-emploi et qu’il en est fait rapport après la fin de la période de prestations par suite d’une intervention de la nature d’une subvention salariale ciblée (ou similaire)
• unité 154 – prestations non versées (Partie I de la Loi sur l’assurance-emploi) du fait que des prestataires d’a.-e. ont occupé un emploi avant la fin de la période de prestations d’assurance-emploi par suite de services collectifs (à partir de l’unité 145)
• résultat du plan d’action
• semaine du résultat
• date de début de l’intervention
• date de fin de l’intervention
• code d’intervention
• code CR provincial
• sous-compteur des semaines versées
• compteur des semaines versées
• période de prestations initiale
• type de client
• type de services collectifs
• indicateur de services collectifs
• date de la séance collective
• indicateur de fichier de données uniformisées

RHDCC fournira un fichier des résultats du NAS pour chaque période pour laquelle un fichier des résultats est produit. J’espère que cela vous convient et que votre consentement à la présente lettre constituera l’autorisation dont nos représentants ont besoin pour transmettre les renseignements. Il représentera également le consentement des parties à ce que ces clauses soient incorporées dans une modification formelle de l’Annexe sur l’échange de renseignements de l’EDMT, à remplir le plus rapidement possible.

Je vous prie d’agréer mes salutations distinguées,

Marilyn Hay

Directrice générale

RHDC Manitoba

Je consens à cette modification :

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5 octobre 2001

Benjamin Levin, Ph. D.

Sous-ministre

Éducation, Formation et Jeunesse Manitoba

Pièce 162, Assemblée législative

Winnipeg (Manitoba)

R3C 0V8



Monsieur,

Objet : Annexe 5 – Révision de l’Entente sur le développement du marché du travail (« EDMT »)

La présente lettre vise à proposer une modification supplémentaire à l’Annexe sur l’échange de renseignements (Annexe 5) de l’Entente sur le développement du marché du travail (« EDMT ») conclue entre votre ministère et Développement des Ressources humaines Canada (DRHC).

Étant donné que l’article 24.0 de l’EDMT prévoit que celle-ci peut être modifiée avec le consentement écrit des représentants désignés de chaque partie, et compte tenu de la volonté de votre ministère d’obtenir des renseignements supplémentaires auprès de DRHC aux fins de surveiller, de déterminer et d’évaluer l’efficacité de l’aide que la province fournit aux termes de l’entente, je propose l’ajout de deux nouvelles variables à l’article 3.4 de l’Annexe 5.

Ainsi que votre ministère en a fait la demande, nous proposons d’ajouter deux variables au fichier des résultats du NAS que le Canada a fourni au Manitoba :

1. numéro de dossier de gestion des cas graves
2. indicateur de contact IV

Votre consentement à la présente lettre servira d’autorisation de transmettre des renseignements. Nous reconnaissons que cela constitue la deuxième modification à l’Annexe 5 de l’Entente sur le développement du marché du travail et que l’Annexe sur l’échange de renseignements sera ainsi modifiée formellement.

Je vous prie d’agréer mes salutations distinguées,

Marilyn Hay

Directrice générale

DRHC Manitoba

Je consens à cette modification