Entente de modification à l’entente Canada – Manitoba sur le développement du marché du travail

Remarque : L'entente a été signée uniquement en anglais, par accord entre les parties. La version française est fournie à titre indicatif seulement. En cas de différend d'interprétation, le texte anglais fait foi.

Entre

Le gouvernement du Canada, ci-après appelé le « Canada », représenté par le ministre de l’Emploi et du Développement social portant le titre de ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, et la Commission de l’assurance-emploi du Canada

Et

Le gouvernement du Manitoba, ci-après appelé le « Manitoba », représenté par le ministre de l’Éducation et de la Formation.

Ci-après collectivement appelés les « Parties »

Préambule

Attendu que le 17 avril 1997, les Parties ont signé l’Entente Canada — Manitoba sur le développement du marché du travail (EDMT Canada — Manitoba);

Attendu que le 11 avril 2001 et le 8 mai 2009, l’EDMT Canada — Manitoba a été modifiée;

Attendu que dans le budget de 2016, le gouvernement du Canada s’est engagé à verser 125 millions de dollars supplémentaires en 2016-2017 qui seront distribués entre les provinces et les territoires en vertu des EDMT pour veiller à ce que les chômeurs canadiens aient accès aux formations et aux mesures de soutien dont ils ont besoin pour perfectionner leurs compétences et saisir les possibilités menant à un avenir plus prometteur;

Attendu que to access this additional funding the parties agree to amend the Canada-Manitoba LMDA to reflect this one-time Increase to the federal contribution toward the cost of Manitoba Benefits and Measures for fiscal year 2016-2017:

Attendu que le Manitoba souhaite également modifier l’EDMT Canada — Manitoba afin d’élargir la définition de « participants » dans l’Entente et ainsi refléter la définition de l’article 58 de la Loi sur l’assurance-emploi L.C. 1996, ch. 23 qui a été modifiée par L.C 2016, ch.7, s. 2016 le 3 juillet 2016.

En conséquence, les Parties conviennent les principes suivants :

The Canada-Nunavut LMDA is amended to replace the definition of "El client", under section 1.2 of the Canada-Nunavut LMDA by:

  1. L’EDMT Canada — Manitoba est modifiée pour ajouter la définition de « participant », dans l’article 1.2 de l’EDMT Canada — Manitoba : au paragraphe b), on a remplacé « 36 » par « 60 » et on a remplacé le paragraphe c) par ce qui suit :

    « c) affiche une période de prestation établie en vertu d’un “plan provincial”, comme défini dans l’article 76.01 du Règlement sur l’assurance-emploi SPR/96 332, ou que cette période de prestations a pris fin au cours de 60 mois précédant, et que cette personne aurait été admissible à recevoir des prestations spéciales en vertu de l’article 22 ou 23 de la Loi sur l’assurance-emploi si elle n’était pas admissible à recevoir des prestations provinciales, comme défini dans l’article 76.01 du Règlement sur l’assurance-emploi, en vertu du plan provincial ».

  2. L’EDMT Canada — Manitoba est modifiée à nouveau par adjonction de l’article suivant, après l’article 13A :

    « 13 B. Nonobstant les dispositions de l’article 13 de l’exercice 2016-2017, le Canada accepte d’accroître la contribution maximale pouvant être versée au Manitoba en vertu de l’article 13, selon une méthode d’allocation qui tient compte de la part du Manitoba dans le total national des deux variables suivantes :

    1. Nombre de demandes au titre de la partie I de la Loi sur l’assurance emploi pour lesquelles des prestations régulières ont été versées (représente 50 % de la valeur totale)
    2. Nombre de chômeurs (représente 50 % de la valeur totale)

    Par conséquent, la contribution maximale payable en vertu de l’article 13 relative aux coûts des prestations et des mesures provinciales est augmentée par un montant ne dépassant pas le montant, arrondi au millier le plus proche, déterminé par la formule suivante :

    C = [(A x 0,5) + (B x 0,5)] x 125 millions de dollars,

    où :

    C représente la part de financement pouvant être versé au Manitoba pour l’exercice 2016-2017; et

    A représente le nombre de demandes au titre de la partie I de la Loi sur l’assurance-emploi pour lesquelles des prestations régulières ont été versées au Manitoba en 2014-2015 divisé par ce même nombre au Canada, conformément à l’Annexe 2.4 du Rapport de contrôle et d’évaluation de l’assurance emploi 2014-2015;

    B représente le nombre moyen de chômeurs au Manitoba divisé par le nombre moyen de chômeurs au Canada, d’avril 2014 à mars 2015, comme déterminé dans l’Enquête sur la population active de Statistique Canada.

    En raison de cette formule de répartition, lors de l’exercice 2016-2017, le Manitoba recevra du Canada 3 442 491 $ de plus destinés aux coûts des prestations et des mesures provinciales. »

  3. L’EDMT Canada — Manitoba sera modifiée par adjonction, après l’article 14.3, de ce qui suit :

    « 14.4 Les Parties conviennent que le montant supplémentaire de financement déterminé dans l’article 13B annoncé pour l’exercice 2016-2017 sera offert lorsque la présente entente de modification sera signée par les deux parties. »

  4. L’EDMT Canada — Manitoba sera modifiée par adjonction, après l’article 7.5, de ce qui suit :

    « 7.6 Les Parties conviennent que la mesure et la communication des résultats liés au montant supplémentaire de financement versé en vertu de l’article 13B pour l’exercice 2016-2017 sera conforme au processus décrit dans l’Annexe 4. »

  5. Cette entente de modification sera lue en même temps que l’EDMT Canada — Manitoba, avec ses modifications successives, et entrera en vigueur comme si ses dispositions faisaient partie de l’Entente.
  6. À l’exception de la portée des modifications apportées à l’EDMT Canada — Manitoba par la présente entente de modification, l’Entente demeurera inchangée et en vigueur. Sans restreindre ce qui précède, les Parties conviennent qu’aucun élément de la présente entente de modification n’influera sur la façon dont le Canada répartit le financement actuel de l’assurance-emploi de 1,95 milliard de dollars par année en vue de déterminer le montant maximal annuel des contributions versées au Manitoba, conformément à l’article 13 de l’EDMT Canada — Manitoba. Les Parties reconnaissent que la méthode actuelle évoquée dans l’article 13 relativement à l’affectation parmi les provinces ou les territoires des 1,95 milliard de dollars actuels est la méthode de répartition énoncée dans la lettre du 26 juin 1996 que le sous-ministre du Développement des ressources humaines du Canada a envoyée au sous ministre de la Formation et de l’Éducation postsecondaire jointe à l’annexe 7 de l’EDMT Canada — Manitoba.
  7. Cette entente de modification entrera en vigueur lorsqu’elle sera signée par les deux parties.

Signée au nom du Canada à Gatineau en ce 21e jour de décembre 2016.

_______________________
L’honorable Jean-Yves Duclos
Ministre de l’Emploi et Développement social portant le titre de ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social

_________________________
Louise Levian
Présidente, Commission de l’assurance-emploi du Canada

Signée au nom du Manitoba à Winnipeg en ce 29e jour de novembre, 2016.

_______________________
L’honorable Ian Wishart
Ministre de l’Éducation et de la Formation

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