Entente modifiant l'entente sur le développement du marché du travail No 3

L’annexe 6 (Dispositions pour l’échange de renseignements et de données) de l’Entente Canada-Nouveau-Brunswick sur le marché du travail, qui prévoit l’échange de renseignements entre Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) et le ministère de la Formation et du Développement de l’emploi (MFED) pour la mise en oeuvre efficace de l’entente, a été modifiée en 2003.

Dans l’article 9.5 de l’entente modifiée, le MFED et RHDCC s’entendaient pour élaborer conjointement et assumer la responsabilité d’un processus de communication de garanties de l’un à l’autre que les clauses et conditions de l’annexe 6 sont surveillées et respectées.

Le MFED et RHDCC s’engagent à une vérification conçue pour assurer que les conditions et normes suivantes sont mises en application et respectées. Pour cette raison, l’appendice ci-joint est considéré comme un nouvel amendement et l’article 9.5 de l’annexe 6 modifiée en 2003 est remplacé par l’information de l’appendice ci-joint.

Appendice de l’Annexe 6, Article 9.5

Chaque partie (MFDE et RHDCC) mènera une vérification des renseignements qu’ils ont reçus en vertu de l’Entente Canada-Nouveau-Brunswick sur le développement du marché du travail. La portée de telles vérifications s’appliquera entièrement à la gestion, la protection, l’utilisation, la divulgation, la rétention et l’élimination des renseignements personnels. Aux fins de la vérification de chaque partie, on entend par « renseignements personnels » un renseignement concernant une personne identifiable.

Les vérifications seront effectuées conformément aux Normes internationales pour la pratique professionnelle de la vérification interne de l’Institut des vérificateurs internes et respecteront les normes suivantes :

NORME 1 :
La responsabilité et l’imputabilité pour la protection et l’usage judicieux des renseignements personnels sont interprétées dans le cadre de gestion de l’organisation.
NORME 2 :
Les politiques et procédures des deux parties stipulent un accès autorisé et une utilisation légitime des renseignements personnels, respectent les conditions de l’Entente Canada-Nouveau-Brunswick sur le développement du marché du travail et sont respectées.
NORME 3 :
Les politiques et procédures des deux parties sur le transfert de renseignements personnels aux autres organisations, ministères ou paliers de gouvernement sont en place, respectent les conditions de l’Entente Canada-Nouveau-Brunswick sur le développement du marché du travail et sont respectées.
NORME 4 :
Les politiques et les procédures des deux parties sur la divulgation des renseignements personnels aux personnes protègent la confidentialité de l’information et sont respectées.
NORME 5 :
Les politiques et les procédures des deux parties pour la conservation opportune et l’élimination sécuritaire des renseignements personnels sont en place et respectées.
NORME 6 :
Les deux parties ont suffisamment de mécanismes de contrôle interne sur l’entrée, la révision et l’entreposage de renseignements personnels afin d’assurer que les renseignements transférés sont à jour et corrects.

Une vérification qui respecte les normes mentionnées plus haut se tiendra à moins de cinq années d’intervalle à partir de la date de signature. Lorsque chaque partie aura terminé ses évaluations respectives, advenant le cas où les renseignements échangés en vertu de l’Annexe 6 ont été utilisés ou divulgués de façon inappropriée, chaque partie s’entend pour aviser l’autre de ces divulgations ou utilisations et pour donner des détails complets à l’autre partie, en vertu de la clause 9.3. De plus, les parties s’entendent pour prendre « toutes les mesures raisonnables pour éviter qu’une telle situation se reproduise », tel que décrit dans la clause 9.4.

SIGNÉ POUR LE COMPTE DU NOUVEAU-BRUNSWICK ce 15e jour du mois d’août 2005 :

_______________________________
Rachel Bard
Sous-ministre
Formation et Développement de l’emploi

SIGNÉ POUR LE COMPTE DU CANADA ce 31e jour d’août 2005 :

_______________________________
Louise Branch
Cadre supérieur régional
Ressources humaines et Développement des compétences
Canada, région du Nouveau-Brunswick

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