Entente modificatrice à l’Entente Canada — Nouveau-Brunswick sur le développement du marché du travail

Information à titre de référence

Cette copie du texte de l’entente bilatérale de transfert entre le Gouvernement du Canada et le Nouveau-Brunswick est fournie à titre de référence et aux fins de recherche seulement. La version signée de l’entente représente la version officielle entre les parties.

Liste d'acronymes et abréviations


Entre

Le gouvernement du Canada (ci-après appelé le « Canada »), représenté par le ministre de l’Emploi et du Développement social portant le titre de ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, et la Commission de l’assurance emploi du Canada

Et

Le gouvernement du Nouveau-Brunswick, ci-après appelé le « Nouveau-Brunswick », représenté par le Ministre de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail

Ci-après collectivement appelés les « parties ».

Préambule

Attendu que le 13 décembre 1996, les parties ont conclu l’Entente Canada — Nouveau-Brunswick sur le développement du marché du travail (« EDMT Canada - Nouveau-Brunswick »);

Attendu que l’EDMT Canada — Nouveau-Brunswick a été modifiée le 6 juin 1997, le 23 décembre 1998, en mai 2003, le 31 août 2005, le 22 mai 2009, le 24 mars 2017, le 23 février 2018, le 31 mars 2018, et le 9 juillet 2019 ;

Attendu que le Canada et le Nouveau-Brunswick reconnaissent que les travailleurs des industries saisonnières jouent un rôle important dans la prospérité continue du Canada et font face à des défis uniques sur le marché du travail en raison de la nature cyclique du travail saisonnier;

Attendu que que le Canada a annoncé dans le budget de 2018 qu’il mettrait des fonds supplémentaires à la disposition des provinces et des territoires pour les exercices financiers 2018 à 2019 et 2019 à 2020 dans le cadre des ententes sur le développement du marché du travail pour soutenir les travailleurs des industries saisonnières;

Attendu que le Canada est prêt à accorder une augmentation ciblée ponctuelle à la contribution fédérale aux coûts des prestations et mesures provinciales pour l’exercice financier 2019 à 2020 en vertu de l’EDMT Canada–Nouveau-Brunswick pour soutenir les travailleurs des industries saisonnières;

En conséquence, les parties conviennent de modifier l’EDMT Canada — Nouveau-Brunswick, avec ses modifications successives, comme suit :

Clauses

  1. l’EDMT Canada–Nouveau-Brunswick est modifiée par l’ajout, après l’article 13D, du titre et de l’article suivants :
    • « Augmentation ciblée ponctuelle de la contribution aux coûts des prestations et mesures provinciales pour soutenir les travailleurs des industries saisonnières
    • 13E nonobstant les dispositions de l’article 13, pour l’exercice financier 2019 à 2020, le Canada accepte d’augmenter la contribution maximale totale payable au Nouveau-Brunswick en vertu de l’article 13, selon la méthode d’allocation suivante, arrondie au dollar près.
    • un plancher de financement de 250 000$ est fourni au Nouveau-Brunswick si la formule suivante a comme résultat une affectation inférieure à 250 000$ :
      • (A/B) x 20,5$ millions

        Où :

        • A représente le nombre de personnes ayant touché des prestations régulières d’assurance-emploi (a.-e.) (le nombre total de demandes saisonnières complétées selon le système administratif de l’a.-e.) en 2016 à 2017 dans les régions économiques de l’a.-e. du Nouveau-Brunswick où le taux de chômage était supérieur à 6,3% (le taux de chômage national moyen pour 2017 selon l’Enquête sur la population active);
        • B représente le nombre de personnes ayant touché des prestations régulières d’a.-e. (le nombre total de demandes saisonnières complétées selon le système administratif de l’a.-e.) en 2016 à 2017 dans toutes les régions économiques de l’a.-e. au Canada où le taux de chômage dépassait 6,3%.
    • si le Nouveau-Brunswick ne reçoit pas le plancher de financement, la contribution maximale totale payable en vertu de l’article 13 pour les coûts des prestations et mesures provinciales est déterminée par la formule suivante, arrondie au dollar près :
      • (A/B) x C

        Où :

        • A représente le nombre de personnes ayant touché des prestations régulières d’a.-e. (le nombre total de demandes saisonnières complétées selon le système administratif de l’a.-e.) en 2016 à 2017 dans les régions économiques de l’a.-e. du Nouveau-Brunswick où le taux de chômage était supérieur à 6,3% (le taux de chômage national moyen pour 2017 selon l’Enquête sur la population active);
        • B représente le nombre de personnes ayant touché des prestations régulières d’a.-e. (le nombre total de demandes saisonnières complétées selon le système administratif de l’a.-e.) en 2016 à 2017 dans toutes les régions économiques de l’a.-e. au Canada où le taux de chômage dépassait 6,3%, à l’exclusion des provinces et des territoires qui reçoivent le plancher de financement de 250 000$;
        • C représente l’investissement de 20,5$ millions destiné à aider les travailleurs des industries saisonnières mis à la disposition des provinces et territoires, moins la somme des montants octroyés aux provinces et territoires admissibles au plancher de financement de 250 000$.»
  2. l’EDMT Canada–Nouveau-Brunswick est modifiée par l’ajout, après l’article 14.3, du titre et de l’article suivants :
    • « Augmentation ciblée ponctuelle de la contribution aux coûts des prestations et mesures provinciales pour soutenir les travailleurs des industries saisonnières
    • 14.4 le Canada effectuera les paiements de son augmentation de contribution au Nouveau-Brunswick pour les coûts des prestations et mesures provinciales telle que déterminée en vertu de l’article 13E en 2 versements, comme suit :
      • 14.4.1 le montant du premier versement totalisant une moitié (50 %) de l’augmentation déterminée en vertu de l’article 13E sera versé dès la signature de la présente entente modificatrice par les deux parties;
      • 14.4.2 le montant du deuxième versement totalisant une moitié (50 %) de l’augmentation déterminée en vertu de l’article 13E sera versé lorsque le Nouveau-Brunswick en aura fait la demande par écrit, et le Canada doit recevoir cette demande au plus tard le 3 février 2020. »
  3. l’EDMT Canada–Nouveau-Brunswick est modifiée par l’ajout, après l’article 7.7, de ce qui suit :
    • « 7.8 Les parties conviennent que la mesure et la communication des résultats liés au montant supplémentaire de financement versé en vertu de l’article 13E pour l’exercice financier de 2019 à 2020 sera conforme au processus décrit à l’annexe 5 de la présente entente intitulée “ Stratégie de mesure du rendement et cibles”.»
  4. la présente entente modificatrice n’influera la méthode de répartition établie par le Canada pour répartir, entre les provinces et les territoires, le financement approuvé chaque année par le Canada pour les dépenses sous la partie II de la Loi sur l’assurance-emploi (actuellement 1,95 milliard de dollars par année), ce qui, comme les parties le reconnaissent, est la méthode de répartition décrite dans la lettre datée du 26 juin 1996 du sous-ministre du ministère du Développement des ressources humaines au sous-ministre de l’Éducation supérieure et du Travail.
  5. toutes les autres dispositions de l’EDMT Canada–Nouveau-Brunswick demeureront inchangées.
  6. la présente entente modificatrice doit être lue avec l’EDMT Canada–Nouveau-Brunswick, et ses modifications successives, et prend effet comme si ses dispositions faisaient partie de l’EDMT Canada–Nouveau-Brunswick.
  7. la présente entente modificatrice entrera en vigueur lorsque celle-ci sera signée par les deux parties.


Signée au nom du Canada
à Gatineau
en ce 1 jour de août 2019

____________________________
L'honorable Jean-Yves Duclos

Ministre de l'Emploi et du Développement social, portant le titre de ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social

Signée au nom du Nouveau-Brunswick
à Frédéricton
en ce 14 jour de août 2019

____________________________
L’honorable Trevor A. Holder

Ministre de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail




____________________________
Graham Flack
Président de la Commission de l'assurance-emploi du Canada

 

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