Entente no. 5 modifiant l’annexe 6 de l’Entente Canada — Nouveau-Brunswick sur le développement du marché du travail

Information à titre de référence

Cette copie du texte de l’entente bilatérale de transfert entre le Gouvernement du Canada et le Nouveau-Brunswick est fournie à titre de référence et aux fins de recherche seulement. La version signée de l’entente représente la version officielle entre les parties.

Entre

Le gouvernement du Canada (ci-après appelé le « Canada »), représenté par le ministre de l’Emploi et du Développement social portant le titre de ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, et la Commission de l’assurance emploi du Canada

Et

Le gouvernement du Nouveau-Brunswick, ci-après appelé le « Nouveau-Brunswick », représenté par le Ministre de l’Éducation postsecondaire, formation et travail

Ci-après collectivement appelés les « parties ».

Préambule

Attendu que les parties ont conclu l’Entente Canada – Nouveau-Brunswick sur le développement du marché du travail (l’Entente), le 13 décembre 1996, dans le cadre de laquelle ils ont convenu de partager de l’information conformément aux arrangements de l’article 9.0 de l’Entente et décrits à l’annexe 6 de l’Entente intitulée « Arrangements concernant l’échange d’information et de données »;

Attendu que les parties ont modifié l’annexe 6 de l’Entente en mai 2003, le 31 août 2005, le 21 février 2017, le 31 mars 2018, et le 17 avril 2018;

Attendu que les parties désirent modifier davantage l’annexe 6 de l’Entente pour permettre le partage d’information en fonction de mesures ciblées spécifiques;

Attendu que conformément à l’article 24.2 de l’Entente, les fonctionnaires désignés par les parties sont habilités à signer l’apport de modifications à toute annexe de celle-ci;

En conséquence, les parties conviennent de modifier l’Entente comme suit :

Clauses

  1. l’annexe 6 intitulée « Arrangements concernant l’échange d’information et de données », est modifiée par l’ajout de l’élément à l’article 3.11 :
    • genre de demandes de prestations
  2. la modification de l’Entente prendra effet pour les parties à compter de la date de sa signature
  3. toutes les autres dispositions de l’Entente demeurent inchangées
  4. la présente Entente modificatrice sera lue en même temps que l’Entente et entrera en vigueur comme si ses dispositions faisaient partie de cette dernière année


Signée au nom du Canada en ce 21ème jour de juin 2019

____________________________
Témoin

____________________________
Rachel Wernick
Sous-ministre adjointe principale
Direction générale des compétences et de l’emploi




L’Entente est signée au nom du Nouveau-Brunswick en ce 9ème jour de juillet 2019.

____________________________
Témoin

____________________________
Sadie Perron
Sous-ministre
Éducation postsecondaire, formation et travail

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