Entente modificatrice à l’entente Canada-Nouveau-Brunswick sur le développement du marché du travail

Information à titre de référence

Cette copie du texte de l’entente bilatérale de transfert entre le Gouvernement du Canada et le Nouveau-Brunswick est fournie à titre de référence et aux fins de recherche seulement. La version signée de l’entente représente la version officielle entre les parties.

Entre Le Gouvernement du Canada, ci-après appelé le « Canada », représenté par le ministre de l’Emploi et du Développement social et par la Commission de l’assurance-emploi du Canada.

et Le Gouvernement du Nouveau-Brunswick, ci‑après appelé le « Nouveau-Brunswick », représenté par le ministre de l’Éducation postsecondaire.

Ci-après les « Parties »

Préambule

Attendu que le Canada et le Nouveau-Brunswick ont conclu l’Entente Canada-Nouveau-Brunswick sur le développement du marché du travail (ci-après « l’EDMT ») le 13 décembre 1996;

Attendu que l’industrie forestière du Nouveau-Brunswick et les industries connexes sont actuellement confrontées à des ajustements économiques importants qui ont eu des répercussions négatives importantes sur les emplois et les travailleurs canadiens;

Attendu que compte tenu de la nature unique de la situation au Nouveau-Brunswick, le Canada est prêt à accorder une augmentation ciblée ponctuelle à la contribution fédérale aux coûts des prestations et mesures provinciales du Nouveau-Brunswick pour l’exercice financier 2017-2018 dans le cadre de l’EDMT pour soutenir les travailleurs directement ou indirectement touchés par ces ajustements économiques au Nouveau-Brunswick.

En conséquence, les Parties conviennent de modifier l’EDMT avec ses modifications successives comme suit :

  1. L’EDMT est modifiée par l’ajout de ce qui suit après l’article 7.6 :

    « 7.7 Les Parties conviennent que la mesure et la communication des résultats liés au montant supplémentaire de financement versé en vertu de l’article 13C pour l’exercice de 2017-2018 sera conforme au processus décrit dans l’Annexe 5. »

  2. L'EDMT est modifiée par l’ajout du titre et de l’article suivants après l’article 13B :

    « Augmentation ciblée ponctuelle de la contribution aux coûts des prestations et mesures provinciales

    13C Nonobstant les dispositions contenues à l’article 13, pour l’exercice financier de 2017-2018, le Canada convient d’augmenter la contribution maximale payable en vertu de l’article 13 au titre des coûts des prestations et mesures provinciales, d'un montant n'excédant pas le montant déterminé par la formule suivante :

    (A/B) x $25 millions de dollars

    où :

    A représente le nombre total de personnes employées dans le secteur forestier au Nouveau-Brunswick en 2015 selon le tableau CANSIM 383-0031 sous les codes 113, 1153, 321 et 322 du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN); et

    B représente le nombre total de personnes employées dans le secteur forestier dans les cinq provinces ayant le plus grand nombre de personnes employées dans le secteur forestier en 2015 selon le tableau CANSIM 383-0031 sous les codes 113, 1153, 321 et 322 du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN). »

  3. L’EDMT est modifiée par l’ajout de ce qui suit après l’article 14.4 :

    « 14.5.1 Le Canada effectuera les paiements de son augmentation de contribution telle que déterminée en vertu de l’article 13C en deux versements.

    14.5.2 Le montant du premier versement sera d'un montant égal à la moitié (50%) de l'augmentation déterminée en vertu de l’article 13C pour l'exercice financier 2017-2018 et sera versé lors de l'entrée en vigueur de la présente entente modificatrice.

    14.5.3 Le montant du deuxième versement sera un montant égal à l’autre moitié (50%) de l'augmentation et sera payé sur demande du Nouveau-Brunswick, qui doit être reçue par le Canada au plus tard le 31 décembre 2017. »

  4. Les Parties conviennent qu'aucun élément de la présente entente modificatrice n'influera sur la façon dont le Canada répartit le financement actuel de l'assurance-emploi (1,95 milliard de dollars par année) en vue de déterminer le montant maximal annuel des contributions versées au Nouveau-Brunswick, conformément à l'article 13 de l'EDMT. Les Parties reconnaissent que la méthode actuelle prévue à l'article 13 de l'EDMT aux fins de la répartition parmi les provinces ou les territoires des 1,95 milliard de dollars actuels est la méthode de répartition énoncée dans la lettre du 26 juin 1996 que le sous-ministre du Développement des ressources humaines du Canada a envoyée au sous-ministre de l’Éducation postsecondaire, Formation et Travail.
  5. L’EDMT demeure inchangée à tout autre égard.
  6. La présente entente modificatrice doit être lue avec l’EDMT telle que modifiée de temps à autre et prend effet comme si ses dispositions faisaient partie intégrante de l’EDMT.
  7. La présente entente modificatrice prend effet dès sa signature par les deux Parties.

SIGNÉE au nom du Canada à Gatineau ce 23e jour de février 2018

________________________
L’honorable Jean-Yves Duclos,
Ministre de l’Emploi et du Développement social

________________________
Louise Levonian Présidente,
Commission de l’assurance-emploi du Canada

SIGNÉE au nom du Nouveau-Brunswick à Fredericton ce 13e jour de décembre 2017

________________________
Roger Melanson,
Ministre de l’Éducation postsecondaire

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