Entente Canada – Nouveau-Brunswick – Entente modifiant l'entente sur le développement du marché du travail #1

Entre

Le gouvernement du Canada (ci-après appelé « Canada »), représenté par le ministre du Développement des ressources humaines et la Commission de l’assurance-emploi du Canada

et

Le gouvernement du Nouveau-Brunswick (ci-après appelé « Nouveau-Brunswick »), représenté par le ministre du Travail et le ministre du Développement des ressources humaines

Attendu que le Canada et le Nouveau-Brunswick ont conclu une entente sur le développement du marché du travail (« l’Entente ») le 13 décembre 1996 dans laquelle le Canada et le Nouveau-Brunswick ont convenu de certains arrangements se rapportant à la prise en charge par le Nouveau-Brunswick d’un rôle plus vaste en ce qui concerne la mise en œuvre de programmes et de services liés au marché du travail au Nouveau-Brunswick, avec l’aide financière du Canada en vertu de l’article 63 de la Loi sur l’assurance-emploi;

Attendu que le Canada et le Nouveau-Brunswick souhaitent modifier l’Entente pour :

(a) réviser la portée de l’autorisation accordée par la Commission en vertu de l’article 3.8 de l’Entente au ministre de l’Enseignement supérieur et du Travail du Nouveau-Brunswick de désigner des autorités au Nouveau-Brunswick pouvant procéder à l’affectation de prestataires aux fins de l’article 25 de la Loi sur l’assurance-emploi;

(b) inclure un engagement par le Canada voulant que dans les examens annuels visés à l’article 13.4 de l’Entente, la contribution qui sera allouée aux coûts des prestations et mesures provinciales du Nouveau-Brunswick lors des années financières 2000-2001 et 2001-2002 ne sera pas inférieure à l’allocation maximale prévue pour l’année financière 1999-2000, tel que défini à l’article 13.3 de l’entente;

(c) modifier la méthodologie prévue à l’article 13.6 de l’Entente pour déterminer la contribution annuelle maximale du Canada quant aux coûts d’administration du Nouveau-Brunswick afin de permettre une augmentation du maximum de cotisation annuelle à l’égard de ces coûts;

(d) prévoir une augmentation de la contribution annuelle payable au Nouveau-Brunswick pour les coûts d’administration si, au cours des trois premières années de l’Entente, le Conseil du Trésor rend accessibles au ministère du Développement des Ressources humaines des sommes supplémentaires pour les anciens employés fédéraux transférés au Nouveau-Brunswick en vertu de l’Entente;

(e) prévoir une réduction de la contribution annuelle payable au Nouveau-Brunswick pour les frais d’administration qui équivaut au coût des services administratifs et de soutien fournis par le Canada aux anciens employés fédéraux qui ont été transférés au Nouveau-Brunswick, mais qui demeurent temporairement dans les installations du gouvernement fédéral et qui utilisent le réseau de prestation de services du Canada dans l’exercice de leurs nouvelles fonctions pour le Nouveau-Brunswick;

(f) obliger le Canada à examiner dans les 24 mois qui suivent la signature de l’Entente de modification le niveau général de financement devant être rendu disponible pour les dépenses en vertu de la partie II de la Loi sur l’assurance-emploi;

(g) créer un processus intergouvernemental pour examiner la formule actuelle d’affectation des fonds de l’assurance-emploi destinés aux prestations et mesures provinciales et pour proposer des options qui mettent l’accent sur des sujets comme la réalisation des résultats et la génération des économies pour le Compte d’assurance-emploi; et

(h) examiner l’Entente au cours des trois premières années financières, plutôt qu’après les trois premières années financières, et pour une période de deux années civiles suivant la signification du préavis écrit à l’autre partie indiquant l’intention de mettre fin à l’Entente.

Par conséquent, le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent de modifier l’Entente comme suit :

1. L’alinéa 3.8 a) de l’Entente est supprimé et remplacé par ce qui suit :

  • « a) des cours ou des programmes d’instruction ou de formation auxquels le prestataire assiste à ses frais ou grâce aux prestations provinciales; »

2. L’article 13.3 de l’entente est modifié en supprimant les trois premières lignes et en les remplaçant par ce qui suit :

  • « 13.3 la contribution maximale à verser par le Canada au Nouveau-Brunswick pour les coûts des prestations et des mesures provinciales dans les années financières subséquentes est la suivante : »

3. L’article 13.3 si l’Entente est modifiée par l’ajout de ce qui suit après la dernière phrase, à la fin de l’article :

« De plus, la valeur maximale de la contribution payable pourrait être modifiée si la méthodologie d’attribution changeait à la suite d’un consensus entre les provinces, les territoires et le Canada conséquemment au processus intergouvernemental visé à l’article 13.9. Pour aider le Nouveau-Brunswick à planifier et budgéter ses prestations et mesures provinciales, le Canada s’engage à fournir une estimation préliminaire de sa contribution maximale pour l’année financière en décembre de chaque année. »

4. L’Entente est une fois de plus modifiée en ajoutant la phrase suivante immédiatement après la première phrase de l’article 13.4 :

« Le Canada convient, cependant, que les sommes qu’il allouera lors des années financières 2000-2001 et 2001-2002 ne seront pas inférieures au montant prévu pour l’année financière 1999-2000, tel que défini à l’article 13.3 »

5. La dernière phrase de l’article 13.5 est supprimée et remplacée par ce qui suit :

« Sous réserve des articles 13.7 et 13.8, le montant maximal sera déterminé conformément aux dispositions de l’article 13.6 »

6. L’article 13.6 de l’Entente est modifié par la suppression de la référence à « 17 % du total des salaires » à la ligne 9 de l’article, qui est remplacée par l’ajout de « 21,22 % du salaire de base ».

7. L’Entente est modifiée par l’ajout de ce qui suit après l’article 13.6 :

« 13.6A Le montant de la cotisation annuelle du Canada en vertu de l’article 13.6 est assujetti à une autre réduction pour chaque année financière au cours de la période de l’Entente à l’égard des coûts encourus par le Canada quant à la prestation de services administratifs et de soutien aux anciens employés fédéraux transférés au Nouveau-Brunswick en vertu de l’article 12, et qui demeurent temporairement dans les installations du gouvernement fédéral tout en utilisant le réseau de prestation de services du Canada dans l’exercice de leurs nouvelles fonctions pour le Nouveau-Brunswick. Le montant de la réduction doit représenter l’augmentation réelle des coûts encourus par le Canada pour les services administratifs et de soutien fournis. Les services administratifs et de soutien devant être fournis par le Canada et le coût, ou la manière de déterminer le coût, encouru par le Canada pour la prestation de ces services doivent être déterminés par les représentants désignés des parties et énoncés dans un ou plusieurs des protocoles d’entente qui seront conclus entre les représentants désignés. »

8. L’Entente est modifiée par l’ajout de ce qui suit après l’article 13.7 :

« 13.8 Si, pendant les trois premières années financières de l’Entente, à compter de l’année financière 1997-1998, le Conseil du Trésor rend accessibles au ministère du Développement des ressources humaines des sommes supplémentaires pour les anciens employés fédéraux transférés au Nouveau-Brunswick en vertu de l’Entente, le Canada s’engage à accroître, pour ces années, la valeur maximale de la contribution payable au Nouveau-Brunswick pour les coûts d’administration d’un montant équivalant à ces sommes. »

Examen du niveau de financement et des formules d’attribution

13.9 Le Canada s’engage à examiner, dans un délai de vingt-quatre mois après la signature de la présente Entente de modification, le niveau général de financement qui sera affecté aux dépenses en vertu de la partie II de la Loi, en fondant son examen sur les résultats obtenus dans le cadre des ententes de développement du marché du travail conclues avec le Nouveau-Brunswick et d’autres provinces et territoires à la suite de la proposition du 30 mai 1996 sur le développement du marché du travail.

13.10 Le Canada accepte de créer un processus intergouvernemental visant à examiner la méthode actuelle d’allocation des fonds de l’assurance-emploi servant aux dépenses en vertu de la partie II de la Loi et s’engage à proposer des options qui mettent l’accent sur des sujets comme l’obtention de résultats et la génération d’économies pour le Compte d’assurance-emploi. »

9. L’article 23.1 de l’Entente est supprimé et remplacé par ce qui suit :

« 23.1 L’Entente ne peut être unilatéralement interrompue pendant les trois premières années financières suivant sa signature. Le Canada et le Nouveau-Brunswick acceptent d’effectuer un examen de l’Entente pendant les trois premières années financières pour évaluer si les résultats escomptés par les parties ont été obtenus, et pour déterminer s’ils doivent poursuivre leur collaboration sur le développement du marché du travail dans le cadre de la présente Entente. Une fois l’examen terminé, l’une ou l’autre des parties peut mettre fin à l’Entente à tout moment en informant l’autre partie par écrit deux années civiles à l’avance de son intention de se retirer. »

10. L’annexe 9 de l’Entente est modifiée en remplaçant le tableau intitulé « projection de ressources administratives reliées à l’assurance-emploi en vertu des nouvelles ententes sur le marché du travail – depuis 1997-1998 » joint à la lettre du 25 septembre 1996 par la version révisée de la table figurant dans l’annexe de la présente Entente de modification.

11. L’Entente demeure inchangée à tous les autres égards.

12. La présente entente de modification doit être lue de concert avec l’Entente et entrera en vigueur comme si ses dispositions étaient contenues dans l’Entente.

13. La présente Entente de modification est faite en anglais et en français, et les deux versions font foi.

Signée au nom du Canada le 8 février 1998.

Ministre du Développement des ressources humaines

Témoin Daniel Miller

pour : AB Ferguson

cadre supérieur régional

Développement des ressources humaines

région du Nouveau-Brunswick

Commission de l’assurance-emploi du Canada

Témoin Daniel Miller

pour : AB Ferguson

cadre supérieur régional

Développement des ressources humaines

région du Nouveau-Brunswick

Signée au nom du Nouveau-Brunswick, le 23 décembre 1998

Ministre du Travail

Pour Joan Kingston

Ministre du Développement des ressources humaines

Témoin Natalie Lavoie

pour : Georgie M. Day

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