Lettre modifiant l’annexe 1 de l’Entente Canada-Nunavut sur le développement du marché du travail

Information à titre de référence

Cette copie du texte de l’entente bilatérale de transfert entre le Gouvernement du Canada et le Nunavut est fournie à titre de référence et aux fins de recherche seulement. La version signée de l’entente représente la version officielle entre les parties.

29 avril 2004

M. Don Rymes

Cadre supérieur régional

Ressources humaines et Développement des compétences Canada

9 700, avenue Jasper, bureau 1 440, Canada Place

Edmonton AB  T5J 4C1

Monsieur,

La présente lettre vise à modifier l’annexe 1 de l’Entente Canada-Nunavut sur le développement du marché du travail, Description des prestations et mesures de soutien du Nunavut, en remplaçant l’article 4.3 actuel par une nouvelle Description des mesures pour la recherche et l’innovation.

Nous croyons que les initiatives qui pourraient être menées par le biais de la recherche et de l’innovation fourniront d’importants renseignements associés au développement du marché du travail du Nunavut. De plus, les résultats s’ajouteront à la base de données qui pourrait être utilisée partout au Canada au sujet d’approches innovatrices conçues pour aider les gens à se préparer à occuper un emploi, à retourner au travail ou à conserver un emploi et à devenir des membres productifs de la population active.

Conformément à l’article 20.2 de l’Entente Canada-Nunavut sur le développement du marché du travail, une modification à l’annexe peut se faire par le biais d’une entente écrite entre les représentants désignés des parties.

Le ministère de l’Éducation du Nunavut propose que la formulation suivante qui se trouve à l’article 4.3 de l’annexe I :

« Le Nunavut n’a pas conçu de mesure semblable à la recherche et à l’innovation, qui peut appuyer des projets pilotes selon un cadre d’évaluation. Avant la mise en application de cette mesure en vertu de la présente Entente, les fonctionnaires désignés approuveront conjointement la modification de la présente annexe de façon à y intégrer les points saillants de sa conception. »

soit remplacée par celle du document en pièce jointe.

Cordialement,

Pam Hine

Sous-ministre

Gouvernement du Nunavut

L’annexe 1 de l’Entente Canada–Nunavut sur le développement du marché du travail – Modification

4.3 Recherche et innovation

Ce programme appuie les activités qui permettent de trouver des façons innovatrices d’aider les personnes à se préparer à occuper, à obtenir ou à conserver un emploi et à devenir des membres productifs de la population active.

Caractéristiques du programme :

  1. Les fonds sont versés à des organismes de tierce partie afin de leur permettre de réaliser des projets pilotes fondés sur la recherche afin de trouver des méthodes et des techniques innovatrices pour le développement de programmes sur le marché du travail qui aideront les personnes à devenir des membres productifs sur le marché du travail;
  2. Les employeurs du secteur privé (aucun employeur du gouvernement), des organismes sans but lucratif, des organismes communautaires et des organismes inuits, ainsi que les conseillers en éducation, en formation et en ressources humaines sont des bénéficiaires admissibles;
  3. Les projets visent à étudier des solutions inéprouvées jusqu’ici pour un marché du travail en particulier. De plus, les projets :
    • devront avoir des chances réalistes de réussite;
    • devront avoir un potentiel d’application plus général que le lieu du projet;
    • pourraient guider la création d’autres programmes ou politiques;
    • ne devront pas être autrement admissibles à du financement par d’autres prestations et mesures offertes dans le cadre des EDMT;
    • ne devront pas établir la nécessité d’un financement continu de la part du gouvernement lorsque le projet sera terminé;
    • devront avoir un cadre d’évaluation suffisant pour tirer des conclusions au sujet de la réussite du projet pilote.
  4. Selon l’article 20.2 de l’Entente, cette modification à l’annexe 1 est réalisée avec l’accord écrit des représentants désignés des deux parties de l’Entente.

    Signé au nom du Nunavut ce 29e jour du mois d’avril 2004.

    ________________

    Pam Hine

    Sous-ministre

    Ministère de l’Éducation

    Gouvernement du Nunavut

    Signé au nom du Canada ce 4e jour du mois de mai 2004.

    ________________

    Don Rymes,

    Cadre supérieur régional

    Région de l’Alberta, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut

    Ressources humaines et Développement des compétences Canada

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