Entente Canada - Ontario sur le développement du marché du travail

Attendus

Cette entente est conclue ce ___ jour de _____ 2005.

Entre

Le gouvernement du Canada (ci-après le « Canada »), représenté par la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, ministre responsable du renouveau démocratique et responsable de la Commission de l'assurance emploi du Canada

Et

Le gouvernement de l'Ontario (ci-après l'« Ontario »), représenté par le ministre de la Formation et des Collèges et Universités

Attendus

Attendu que le Canada et l'Ontario accordent la plus haute priorité au développement d'une main-d'œuvre qualifiée et à la réintégration rapide sur le marché du travail des sans emplois en Ontario;

Attendu que le Canada et l'Ontario s'entendent sur l'importance des services intégrés et novateurs aux clients;

Attendu que l'Ontario établit actuellement un système unique de formation et d'emploi axé sur les résultats afin d'améliorer la situation sur le marché du travail des Ontariens;

Attendu que, le 7 mai 2005, le Canada et l'Ontario se sont engagés à établir de nouveaux arrangements dans le domaine du développement du marché du travail afin de répondre aux priorités nouvelles et émergentes en Ontario;

Attendu que, dans le contexte de l'élaboration d'une Entente sur le développement du marché du travail (EDMT), le Canada et l'Ontario s'engagent également à :

  • (a) créer un système de marché du travail plus intégré visant à jumeler avec plus d'efficacité et d'efficience les travailleurs qualifiés aux besoins actuels et émergents des employeurs;
  • (b) réduire, dans la mesure du possible, les chevauchements et dédoublements inutiles dans leurs programmes et services de développement du marché du travail et à harmoniser leurs programmes et services respectifs;
  • (c) moderniser les services gouvernementaux en vue de créer une culture du service axé sur le client offrant une approche continue, intégrée et multimodes pour la prestation des services gouvernementaux.

Attendu que l'Ontario a établi les prestations et mesures décrites dans l'Annexe 1 de cette entente et que le Canada a déterminé qu'elles satisfont aux exigences de similarité avec les prestations d'emploi et mesures de soutien du Canada et sont compatibles avec le but et les lignes directrices de la Partie II de la Loi sur l'assurance-emploi;

Attendu que, concernant l'octroi de financement à l'Ontario pour soutenir le coût des prestations et mesures de l'Ontario, le Canada, agissant par l'entremise de la Commission de l'assurance-emploi du Canada, est autorisé à conclure cette entente conformément à l'article 63 de la Loi sur l'assurance-emploi;

Attendu que, concernant les autres domaines de coopération entre le Canada et l'Ontario couverts par cette entente, le Canada, agissant par l'entremise de sa ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, est autorisé à conclure cette entente en vertu de l'article 10 de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences;

Et attendu que le ministre de la Formation et des Collèges et Universités de l'Ontario est autorisé à conclure cette entente au nom du gouvernement de l'Ontario conformément à l'autorité générale du ministre en vertu du paragraphe 2(2) de la Loi du ministère de la Formation et des Collèges et Universités.

Les parties aux présentes conviennent de ce qui suit :

1.0 Interprétation

1.1 Les termes « prestation d'emploi » et « mesure de soutien » sont utilisés dans la Loi sur l'assurance-emploi en référence à des types spécifiques de programmes d'emploi établis par la Commission en vertu des articles 59 et 60(4), respectivement, de la Loi sur l'assurance-emploi. Les termes « prestation » et « mesure » sont utilisés dans l'article 63 de la Loi en référence aux programmes d'emploi établis par d'autres gouvernements et organisations au Canada, pour le coût desquels la Commission est autorisée à verser des contributions financières, à condition qu'ils soient similaires aux prestations d'emploi et mesures de soutien de la Commission et compatibles avec le but et les lignes directrices de la Partie II de la Loi sur l'assurance-emploi.

1.2 Dans cette entente, à moins que le contexte ne l'indique autrement,

« prestataire actif de l'assurance-emploi » désigne une personne pour qui une période de prestations d'assurance-emploi est établie en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi;

« coûts administratifs » désigne les coûts administratifs encourus par l'Ontario pour les prestations et mesures de l'Ontario;

« annexe annuelle » désigne l'annexe mentionnée à l'article 17;

« Commission » désigne la Commission de l'assurance-emploi du Canada;

« coûts des prestations et mesures de l'Ontario » désigne les coûts suivants de l'aide financière ou autres paiements fournis par l'Ontario dans le cadre de ses prestations et mesures aux personnes et organisations qui sont admissibles à cette aide dans le cadre de ces prestations et mesures :

  • (a) par rapport aux prestations de l'Ontario,
    • (i) les coûts de l'aide financière fournie pour les prestations par l'Ontario directement aux clients de l'assurance-emploi;
    • (ii) les coûts de l'aide financière ou d'autres paiements fournis par l'Ontario pour les prestations aux personnes ou organisations comme remboursement des coûts encourus par elles, ou comme paiement pour des services rendus par elles, relativement à la prestation de l'aide aux clients de l'assurance-emploi.
  • (b) par rapport aux mesures de l'Ontario, les coûts de l'aide financière ou d'autres paiements fournis par l'Ontario pour ses mesures aux personnes et organisations qui sont admissibles à cette aide dans le cadre de ces mesures.

« représentants désignés » désigne les fonctionnaires désignés par les parties en vertu de l'article 21 de cette entente;

« Loi sur l'assurance-emploi » désigne la Loi sur l'assurance-emploi, S.C. 1996, c.11;

« client de l'assurance-emploi » désigne une personne en chômage qui, au moment de demander de l'aide par l'entremise d'une prestation ou d'une mesure de l'Ontario,

  • (a) est un prestataire actif de l'assurance-emploi, ou
  • (b) a touché des prestations pendant une période terminée dans les 36 mois précédents, ou
  • (c) a touché des prestations dans les 60 mois précédents, et
    • (i) a reçu des prestations parentales ou de maternité en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi;
    • (ii) s'est retirée par la suite de la population active pour prendre soin d'un ou plusieurs de ses nouveau-nés ou un ou plusieurs enfants placés auprès d'elle en adoption;
    • (iii) cherche à réintégrer le marché du travail.

« exercice » désigne la période commençant le 1er avril d'une année civile et se terminant le 31 mars de l'année civile suivante;

« RHDCC » désigne le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences du Canada;

« clients du SNP » désigne les personnes et organisations à qui le Service national de placement offre ses services, soit les travailleurs, assurés ou non, ou les personnes qui demandent des prestations d'assurance-emploi ou non, les employeurs, organisations de travailleurs et organisations publiques et privées intéressées offrant aux travailleurs des services d'aide à l'emploi;

« prestation de l'Ontario » désigne un programme de développement du marché du travail mentionné à l'annexe 1, tel que modifié de temps à autre, qui est offert par l'Ontario en vertu de l'article 3 et pour lequel l'Ontario reçoit un financement dans le cadre de cette entente, et qui vise à permettre aux clients de l'assurance-emploi d'obtenir un emploi;

« mesure de l'Ontario » désigne un programme de développement du marché du travail mentionné à l'annexe 1, tel que modifié de temps à autre, qui est offert par l'Ontario en vertu de l'article 3 et pour lequel l'Ontario reçoit un financement dans le cadre de cette entente pour soutenir :

  • (a) les organisations qui offrent des services d'aide à l'emploi aux chômeurs,
  • (b) les employeurs, associations d'employés ou d'employeurs, groupes communautaires et collectivités pour développer et mettre en œuvre des stratégies visant le réaménagement des effectifs et répondant aux besoins en ressources humaines, ou
  • (c) des projets de recherche et d'innovation visant à trouver de meilleurs moyens d'aider les personnes à se préparer à l'emploi, à en trouver un ou à le conserver, et à être des participants productifs de la population active.

1.3 Les expressions « prestations de l'Ontario » et « mesures de l'Ontario » peuvent être interprétées collectivement dans cette entente comme des « programmes de l'Ontario ».

« Service Ontario » est une initiative lancée par le gouvernement de l'Ontario pour moderniser ses services de première ligne sous la responsabilité du ministre des Services gouvernementaux.

« Service Canada » est une initiative lancée par le gouvernement du Canada sous la responsabilité de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences.

2.0 But et portée

2.1 Le but de cette entente est de :

  • (a) mettre en œuvre , dans le cadre de la Partie II de la Loi sur l'assurance-emploi, de nouveaux arrangements Canada-Ontario dans le domaine du développement du marché du travail qui permettront à l'Ontario d'assumer un rôle élargi dans la conception et la prestation de programmes de développement du marché du travail en Ontario qui répondent aux besoins des clients;
  • (b) prévoir des arrangements coopératifs entre le Canada et l'Ontario pour réduire les chevauchements et dédoublements, et harmoniser et coordonner la prestation de leurs programmes et services d'emploi respectifs;
  • (c) assurer le transfert des employés fédéraux concernés à l'Ontario.

2.2 Le Canada conservera la responsabilité des prestations d'assurance-emploi en vertu de la Partie I de la Loi sur l'assurance-emploi et des aspects du développement du marché du travail reflétant les intérêts nationaux, par exemple pour répondre aux urgences nationales, exercer des activités contribuant à la mobilité interprovinciale des travailleurs, assurer la promotion et le soutien des conseils sectoriels nationaux, le fonctionnement de systèmes nationaux d'information sur le marché du travail et d'échange de main-d'œuvre , d'autres programmes reliés au marché du travail et le soutien de projets de recherche et d'innovation sur le marché du travail visant à vérifier des approches destinées à améliorer le fonctionnement du marché du travail au Canada.

2.3 Afin de promouvoir la coopération dans la conduite de leurs activités et initiatives respectives à l'appui de projets de recherche et d'innovation sur le marché du travail, le Canada et l'Ontario conviennent de se tenir mutuellement informés de leurs activités et initiatives proposées dans ce domaine.

2.4 Le Canada et l’Ontario conviennent de travailler en partenariat pour déterminer de nouvelles approches novatrices à la prestation des services au public selon les engagement établis dans le protocole d’entente Canada-Ontario sur la collaboration à la prestation des services au public, signé le 13 mai 2004, et dans le contexte d’initiatives fédérales et provinciales de prestation des services comme Service Canada et Service Ontario.

3.0 Prestations et mesures de l'Ontario

3.1 À compter du 1er janvier 2007, ou à une date ultérieure convenue par les représentants désignés, l'Ontario offrira les prestations et les mesures de l'Ontario décrites à l'annexe I de cette entente intitulée « Description des prestations et mesures de soutien de l'Ontario ».

3.2 L'Ontario fournira au Canada un plan concernant chaque exercice durant lequel elle offre ses prestations et mesures, plan qui expose :

  • (a) les problèmes du marché du travail que l'Ontario a l'intention de régler durant l'exercice financier à venir;
  • (b) l'ensemble des prestations et mesures de l'Ontario qui seront offertes durant l'exercice à venir;
  • (c) les dépenses projetées pour chaque prestation et mesure de l'Ontario pour l'exercice à venir.

Dans le cas du premier exercice, le plan sera soumis au plus tard trois mois avant le 1er janvier 2007 ou à la date ultérieure à laquelle l'Ontario commence à offrir ses prestations et mesures, selon ce qui peut être convenu en vertu de l'article 3.1. Dans le cas de chaque exercice financier subséquent, le plan sera soumis au plus tard trois mois avant le début de l'exercice financier auquel il se rapporte.

3.3 Sous réserve de l'article 3.4 et en respectant l'exigence de similarité et de compatibilité avec le but et les lignes directrices de la Partie II de la Loi sur l'assurance-emploi, l'Ontario peut apporter en tout temps des modifications à la conception de ses prestations et mesures afin de s'assurer qu'elles répondent aux besoins des clients, aux conditions du marché du travail changeantes et aux conclusions des évaluations. Il est entendu que toute modification à la conception figurera dans les amendements de l'annexe I.

3.4 Si une question se pose quant à savoir si une modification proposée à une prestation ou mesure de l'Ontario affecte sa compatibilité avec le but et les lignes directrices de la Partie II de la Loi sur l'assurance-emploi ou sa similarité avec les prestations d'emploi et les mesures de soutien établies en vertu de la Partie II de la Loi sur l'assurance-emploi, elle sera renvoyée à un comité ou mécanisme convenu conjointement pour une décision.

3.5 L'Ontario n'exigera pas de période minimale de résidence en Ontario comme condition d'accès à l'aide en vertu d'une prestation ou mesure de l'Ontario soutenue par le Canada en vertu de cette entente.

3.6 Afin de faciliter la coordination de la prestation d'aide aux prestataires de l'assurance-emploi par l'Ontario au moyen du versement par le Canada de prestations d'assurance à ces prestataires en vertu de l'article 25 de la Partie I de la Loi sur l'assurance-emploi, la Commission, conformément au paragraphe 28(3) de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences du Canada, autorise par la présente le ministre de la Formation et des Collèges et Universités de l'Ontario à exercer le pouvoir de la Commission de désigner des autorités en Ontario qui peuvent, aux fins de l'article 25 de la Loi sur l'assurance-emploi du Canada, diriger des prestataires actifs de l'assurance-emploi vers :

  • (a) des cours ou programmes d'enseignement ou de formation que le prestataire suit à ses frais ou dans le cadre de prestations de l'Ontario; ou
  • (b) toute autre activité d'emploi pour laquelle l'aide a été fournie au prestataire dans le cadre d'une prestation de l'Ontario et qui est similaire à la prestation d'emploi des Partenariats pour la création d'emplois ou à la prestation pour travailleur autonome du Canada.

3.7 L'Ontario donnera au Canada un préavis de trente jours sur son intention de désigner une autorité de référence aux fins de l'article 25 de la Loi sur l'assurance-emploi afin que le Canada puisse prendre les arrangements administratifs nécessaires avec cette autorité pour assurer le versement en temps voulu des prestations d'assurance aux prestataires actifs de l'assurance-emploi référés en vertu de l'article 25 de la Loi sur l'assurance-emploi.

3.8 Les autorités désignées par l'Ontario peuvent comprendre le personnel de son ministère des Services communautaires et sociaux, d'autres ministères ou organismes du gouvernement de l'Ontario, de sociétés du gouvernement de l'Ontario ainsi que de tierces parties de l'Ontario.

4.0 Délégation de pouvoir à l'Ontario concernant certaines fonctions du Service national de placement

4.1 L'Ontario, agissant par l'entremise du ministère de la Formation et des Collèges et Universités, est autorisée par la présente à exercer les fonctions du Service national de placement (SNP) décrit à l'annexe 2 intitulée « Fonctions du Service national de placement ».

4.2 Le Canada et l'Ontario conviennent de coopérer pour établir des liens officiels entre les parties afin de faciliter et de coordonner le fonctionnement des systèmes d'échange de travailleurs aux niveaux local, provincial et national, et la production et la diffusion de l'information sur les marchés du travail locaux, provinciaux et national.

5.0 Service aux clients

5.1 L'Ontario convient d'offrir l'accès à ses prestations et mesures ainsi qu'aux fonctions du Service national de placement dont elle assure la responsabilité dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada lorsqu'il y a une demande importante de cette aide dans cette langue. Pour déterminer les circonstances où il serait considéré qu'il y a une « demande importante» d'aide dans l'une ou l'autre langue officielle, l'Ontario convient d'appliquer comme ligne directrice les circonstances dans lesquelles il est considéré qu'il y a une demande importante de communications et de services d'un bureau d'une institution fédérale, tel qu'il est établi dans le Règlement sur les langues officielles conformément à la Loi sur les langues officielles du Canada.

5.2 L'Ontario consultera les représentants de la communauté francophone en Ontario sur la disponibilité de l'aide en français.

5.3 Le Canada et l'Ontario conviennent également d'établir des mécanismes pour recevoir les observations ou les demandes de renseignement des députés fédéraux ou des députés provinciaux au nom des électeurs qui ont demandé leur aide pour résoudre un problème ou s'informer sur l'aide pouvant être obtenue dans le cadre des programmes de l'Ontario pour s'assurer que la réponse aux observations ou aux demandes de renseignements est acheminée à la partie appropriée et que les exigences relatives à la confidentialité et à la protection des renseignements personnels des lois ou politiques des deux parties sont respectées.

6.0 Programmes et services intégrés

6.1. Le Canada et l'Ontario conviennent de mettre en œuvre un ensemble intégré de programmes et services qui inclut, là où c'est faisable et rentable, une approche de guichet unique pour la prestation des programmes et services décrits à l'annexe 3 de cette entente. Dans le cas de l'Ontario, ces programmes et services comprendront les prestations et mesures de l'Ontario ainsi que d'autres programmes et services de développement du marché du travail offerts par l'Ontario, comme ceux offerts par le ministère des Services communautaires et sociaux. Dans le cas du Canada, ces programmes seront les programmes de développement du marché du travail qui sont hors de la portée de la Partie II de la Loi sur l'assurance-emploi.

6.2 Les objectifs du guichet unique de services de l'Ontario seront de :

  • (a) fournir des services complets d’emploi et de développement des compétences pour améliorer la situation sur le marché du travail des Ontariens;
  • (b) offrir aux clients de toutes les collectivités de l’Ontario un accès équitable et pratique aux services, également disponibles par téléphone et sur Internet;
  • (c) éviter tout mauvais aiguillage – toutes les personnes reçoivent les renseignements sur toute la gamme de services ainsi que l’aide nécessaire pour accéder aux services dont elles ont besoin pour atteindre leurs objectifs sur le marché du travail;
  • (d) offrir des approches souples et novatrices aux besoins du marché du travail et des collectivités par la prestation d’une vaste gamme de services, y compris l’information sur le marché du travail, le jumelage emploi-travailleur, le counseling d’emploi et l’information sur les options de formation;
  • (e) offrir une aide spécialisée pour permettre aux travailleurs éprouvant des obstacles particuliers à la formation, à l’emploi et au réemploi, comme les nouveaux immigrants, les chômeurs de longue durée, les Autochtones et les travailleurs âgés, de recevoir l’aide de base dont ils ont besoin;
  • (f) élargir les services pour aider les employeurs à trouver les personnes et les compétences dont ils ont besoin et les encourager à accroître leurs investissements dans le développement des compétences;
  • (g) utiliser un système unique efficace pour gérer le rendement des organismes tiers offrant des programmes de formation et d’emploi dans tout l’Ontario.

7.0 Arrangements administratifs

7.1 Le Canada et l'Ontario conviennent d'établir un comité de gestion EDMT pour superviser la mise en œuvre ainsi que l'administration et la gestion efficaces de cette entente, tel que décrit à l'annexe 4.

7.2 Le comité de gestion EDMT sera composé d'un nombre égal de représentants du Canada et de l'Ontario et comprendra, pour le Canada, des représentants du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences et de Service Canada, et pour l'Ontario, du ministère de la Formation et des Collèges et Universités et du ministère des Services communautaires et sociaux. Il sera coprésidé par le cadre supérieur régional de Service Canada, Ontario, ou son délégué, et le sous-ministre adjoint du marché du travail et de la formation du ministère de la Formation, des Collèges et des Universités, ou son délégué. D'autres membres peuvent être nommés par chaque coprésident, au besoin.

7.3 Les décisions du comité de gestion EDMT se prendront par consensus. Si un consensus s'avère impossible, les questions seront renvoyées au sous-ministre de Ressources humaines et Développement des compétences Canada ou, s'il y a lieu, au sous-ministre de Service Canada, et au sous-ministre du ministère de la Formation et des Collèges et Universités, puis au ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences du Canada et au ministre de la Formation et des Collèges et Universités de l'Ontario.

7.4 Chaque fois que possible, le Canada et l'Ontario se donneront un préavis sur toute proposition législative ou réglementaire qui pourrait avoir des répercussions sur l'autre partie. Les objectifs de résultats annuels et les niveaux de service des programmes provinciaux offerts aux clients de l'assurance-emploi refléteront tout changement à la législation ou à la réglementation fédérale associée à cette entente.

8.0 Indicateurs pour mesurer les résultats des prestations et mesures de l'Ontario et établir les objectifs de résultats annuels

8.1 Le Canada et l'Ontario conviennent d'appliquer les indicateurs suivants pour mesurer les résultats des prestations et mesures de l'Ontario :

  • (a) le nombre de prestataires actifs de l'assurance-emploi qui ont eu accès aux prestations et mesures de l'Ontario;
  • (b) le nombre de clients de l'assurance-emploi retournés au travail;
  • (c) les économies au Compte d'assurance-emploi.

8.2 Le Canada et l'Ontario conviennent d'établir conjointement, avant chaque exercice durant la période de l'entente, les objectifs de résultats convenus mutuellement pour l'exercice suivant à l'aide des critères de résultats mentionnés à l'article 8.1 et les indicateurs décrits à l'annexe 5 de cette entente intitulée « Responsabilisation, mesures de résultats et objectifs de résultats pour 2007-2008 ».

8.3 Les objectifs de résultats pour chaque exercice subséquent seront ceux décrits dans l'annexe annuelle de cet exercice.

8.4 Le Canada et l'Ontario conviennent d'établir des mécanismes pour fixer conjointement les objectifs annuels pour 2007-2008 et pour chaque exercice financier suivant, et d'examiner et évaluer conjointement la réalisation des résultats conformément au processus décrit à l'annexe 5. En établissant les objectifs pour chacun de ces exercices financiers, les parties prendront en considération les circonstances économiques et du marché du travail aux niveaux local, régional et provincial, les résultats atteints l'année précédente, le financement disponible pour les prestations et mesures de l'Ontario pour l'exercice à venir et les améliorations à la conception et à la prestation des mesures et prestations.

8.5 La mesure des indicateurs de résultats se fondera sur une méthodologie à établir par le Canada d'une manière qui soutiendra l'établissement par ce dernier des résultats nationaux pour la reddition de comptes au Parlement.

9.0 Évaluation

9.1 Le Canada et l'Ontario reconnaissent l'importance d'évaluer les résultats des prestations et mesures de l'Ontario pour les clients, les cotisants, les contribuables et le public en général.

En conséquence, ils conviennent qu'immédiatement après le début de la mise en œuvre des prestations et mesures de l'Ontario, le Canada et l'Ontario mettront au point un cadre d'évaluation pour orienter :

  • (a) l'établissement de processus d'évaluation respectant les pratiques d'évaluation reconnues pour la mesure des résultats à court, moyen et long termes;
  • (b) l'application de ces processus d'évaluation;
  • (c) la délimitation des responsabilités de chaque partie relativement à ce cadre.

9.2 Une évaluation formative sera entreprise conjointement immédiatement après la première année de la mise en œuvre des prestations et mesures de l'Ontario.

9.3 Une évaluation sommative sera entreprise conjointement la troisième année de la mise en œuvre .

9.4 Des évaluations subséquentes seront entreprises régulièrement, sur une base de trois à cinq ans. Ces évaluations détermineront les incidences et les effets des prestations et mesures de l'Ontario sur :

  • (a) la permanence de l'emploi;
  • (b) la dépendance aux transferts de revenu (assurance-emploi et soutien du revenu);
  • (c) les collectivités;
  • (d) les recettes fiscales tirées du revenu gagné;
  • (e) d'autres mesures à déterminer par l'Ontario;
  • (f) d'autres mesures à déterminer par le Comité d'évaluation conjoint.

9.5 Le Canada et l'Ontario conviennent que les représentants désignés établiront un comité d'évaluation conjoint composé de représentants de l'Ontario et du Canada pour soutenir et superviser les évaluations des prestations et mesures de l'Ontario. Le Comité d'évaluation conjoint préparera et approuvera le cadre d'évaluation, entreprendra les évaluations selon le plan exposé dans le cadre, et approuvera les contrats et les rapports d'évaluation de tierces parties. Les coûts de l'évaluation formative initiale et de l'évaluation sommative seront assumés par le Canada.

10.0 Échange d'information et de données

10.1 Aux fins de la mise en œuvre de cette entente, le Canada et l'Ontario conviennent d'échanger l'information conformément aux arrangements précisés dans l'annexe 6 de cette entente intitulée « Arrangements concernant l'échange d'information et le partage de données ».

10.2 Sans limiter la généralité de ce qui précède, le Canada et l'Ontario conviennent que les systèmes électroniques en direct mis en place et reliés entre eux pour maintenir les données d'identification des clients sont des outils essentiels à la gestion efficace et efficiente des dossiers des clients ayant accès aux prestations et mesures de l'Ontario. L'utilisation et l'application de l'information obtenue par ces systèmes sont décrites à l'annexe 6.

11.0 Rapport de contrôle et d'évaluation

L'article 3 de la Loi sur l'assurance-emploi exige que la Commission surveille et évalue l'efficacité des prestations et de l'aide offertes en vertu de la Loi, ce qui comprend l'aide offerte en vertu des arrangements mis en place dans le contexte de cette entente. La Commission est requise de soumettre un rapport de son évaluation au ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences chaque année, rapport qui doit être par la suite déposé devant le Parlement. Le Canada utilisera l'information fournie par l'Ontario en vertu de l'article 9 pour préparer ces rapports.

12.0 Intégrité du régime d'assurance-emploi

Comme le Canada peut fournir des prestations d'assurance en vertu de la Partie I de la Loi sur l'assurance-emploi aux prestataires actifs de l'assurance-emploi pendant qu'ils participent aux prestations et mesures de l'Ontario, le Canada et l'Ontario conviennent de coopérer pour établir des mesures visant à détecter et à contrôler les abus et pour déterminer comment et par qui ces mesures devraient être appliquées.

13.0 Transfert des employés fédéraux à l'Ontario

13.1 L'Ontario convient de faire une offre d'emploi aux employés du Canada qui seront touchés par le retrait du Canada de l'exécution des prestations d'emploi et mesures de soutien en Ontario et par la décision de l'Ontario d'élargir son rôle dans la conception et la prestation de programmes du marché du travail par la mise en œuvre des prestations et mesures d'emploi de l'Ontario.

13.2 L'Ontario s'engage à ce que son offre satisfasse aux exigences d'une offre d'emploi raisonnable (type 2) au sens de la Partie VII de la Directive sur le réaménagement des effectifs du Canada datée du 6 décembre 2001, dont une copie a été fournie à l'Ontario.

13.3 Les employés fédéraux transférés deviendront des employés du ministère de la Formation et des Collèges et Universités. L'Ontario offrira aux employés détenant un poste à durée indéterminée du Canada le niveau du poste en vigueur au moment du transfert. On accordera à chaque employé transféré une garantie d'emploi pour une période de trois ans.

13.4 Les détails relatifs aux offres d'emploi mentionnés aux articles 13.1 et 13.2 seront englobés dans une entente de transfert des employés (ETE) à conclure par les parties avant le 31 mars 2006 et jointe comme annexe 7. Il est entendu que des ententes supplémentaires peuvent également être requises en vertu d'autres lois fédérales comme la Loi sur la pension de la fonction publique.

13.5 Le montant des contributions du Canada mentionnées à l'article 14.7 de cette entente pour les frais administratifs de l'Ontario dépend des offres d'emploi faites aux employés touchés par cette entente et du type d'offre satisfaisant aux exigences d'une offre d'emploi raisonnable au sens de la Partie VII de la Directive sur le réaménagement des effectifs du Canada.

13.6 Le Canada et l'Ontario s'engagent à révéler, jusqu'à la limite prescrite par la loi, les renseignements pertinents qui aideront les parties durant les négociations de l'entente de transfert des employés. Les parties s'engagent également à une approche coordonnée pour communiquer avec les employés.

13.7 Le Canada convient que chaque poste vacant dans le groupe d'employés concernés du Canada au moment pouvant être convenu par les parties dans l'entente de transfert des employés sera inclus dans le calcul du nombre d'employés concernés auxquels l'Ontario sera considérée avoir fait une offre d'emploi raisonnable et qui seront considérés comme ayant accepté l'offre.

14.0 Arrangements financiers

14.1 Le Canada et l'Ontario conviennent que, sous réserve de la limitation financière établie à l'article 78 de la Loi sur l'assurance-emploi, les arrangements financiers entre les parties seront établis selon les dispositions suivantes.

Contribution aux coûts des prestations et mesures de l'Ontario

14.2 Le Canada, par l'entremise de la Commission, convient de verser des contributions annuelles à l'Ontario conformément à l'article 63 de la Loi sur l'assurance-emploi pour les coûts des prestations et mesures de l'Ontario en conformité avec les articles 14.3 et 14.6 ci-après.

14. 3 Les montants payables pour l'exercice 2006-2007 à l'exercice 2008-2009 seront déterminés selon la méthodologie d'affectation établie par le Canada pour allouer aux provinces et territoires les fonds approuvés chaque année par le Conseil du Trésor du Canada pour les dépenses engagées en vertu de la Partie II de la Loi sur l'assurance-emploi. Le montant maximal projeté actuellement de la contribution du Canada aux coûts des prestations et mesures de l'Ontario pour chacun de ces exercices financiers est estimé comme suit :

  • exercice 2006-2007 : 525 368 000 $ (financement pour une partie de l'année)
  • exercice 2007-2008 : 525 674 000 $
  • exercice 2008-2009 : 525 674 000 $

14.4 Pour plus de certitude, il est entendu que les montants des contributions annuelles mentionnés dans cette section ne comprennent pas les prestations d'assurance payables par la Commission aux prestataires actifs de l'assurance-emploi en vertu de la Partie I de la Loi sur l'assurance-emploi (en vertu de l'article 25 de cette loi) pendant qu'ils participent à une formation et à d'autres activités dans le cadre des prestations de l'Ontario.

14.5 Pour chaque exercice ultérieur à l'exercice 2008-2009 durant la période de l'entente, les parties examineront la contribution du Canada aux coûts des prestations et mesures de l'Ontario. Par ces examens annuels, le Canada s'engage à fournir à l'Ontario une projection triennale de l'affectation annuelle du Canada qui se fonde sur les tendances actuelles, mais qui est sujette à changement. Le montant convenu de la contribution du Canada aux coûts des prestations et mesures de l'Ontario pour chaque exercice financier sera ensuite précisé dans l'annexe annuelle pour cet exercice financier.

14.6 Le Canada convient d'établir un processus intergouvernemental visant à examiner la méthodologie actuelle pour l'affectation des fonds de l'assurance-emploi à l'appui des dépenses en vertu de la Partie II de la Loi sur l'assurance-emploi et à proposer des options qui mettent l'accent sur des aspects comme la réalisation des résultats et la production d'économies pour le Compte de l'assurance-emploi.

Contribution aux frais d'administration de l'Ontario

14.7 En plus de la contribution annuelle aux coûts des prestations et mesures de l'Ontario, le Canada, par l'entremise de la Commission, convient de verser une contribution annuelle à l'Ontario pour les frais d'administration encourus par l'Ontario pour chaque exercice financier durant la période de l'entente.

14.8 Le montant de la contribution annuelle aux frais d'administration de l'Ontario sera un montant déterminé conformément à la méthodologie décrite dans la lettre du 25 septembre 1996 du sous-ministre du Développement des ressources humaines du Canada au sous-ministre de la Formation et des Collèges et Universités de l'Ontario, sous réserve d'une réduction de ce montant dans les circonstances décrites à l'article 14.9.

14.9 Le montant de la contribution pour les frais d'administration déterminé selon l'article 14.8, payable dans un exercice se trouvant dans la période de trois ans suivant la date du transfert des employés fédéraux à l'Ontario, sera réduit advenant une réduction du montant du salaire normal, tel qu'il est établi dans l'entente de transfert des employés, payé à ces employés dans cet exercice. Le montant de la réduction de la contribution maximale pour l'exercice en question sera un montant égal au regroupement de la réduction des salaires normaux convenus payables aux employés transférés.

14.10 Le montant payable par le Canada au compte de la contribution annuelle pour les frais d'administration de l'Ontario ne dépassera pas 53 003 000 $ pour chaque exercice financier.

14.11 En plus du montant payable selon l'article 14.10, les coûts des locaux découlant du transfert des employés à l'Ontario seront disponibles à l'Ontario suite à une réduction des coûts des locaux encourus par le Canada. Les fonds seront versés à l'Ontario à mesure que les baux seront renouvelés suite au transfert ou selon d'autres modalités convenues entre les représentants désignés. Le montant payable par le Canada ne dépassera pas 6 071 000 $ pour chaque exercice.

15.0 Transfert des actifs

15.1 Le Canada et l'Ontario dresseront un « inventaire des actifs » qui seront transférés à titre gratuit à l'Ontario. Les actifs à transférer à l'Ontario seront associés à l'étendue des responsabilités relatives au développement du marché du travail assumées par l'Ontario et au nombre d'employés du Canada transférés à l'Ontario.

15.2 L'échéancier du transfert des actifs sera établi par le comité de gestion. Aucun transfert n'aura lieu avant la signature de l'entente de transfert des employés mentionnée à l'article 13.0.

16.0 Procédures de paiement

16.1 À compter du 1er janvier 2007, ou à une date ultérieure convenue par les représentants désignés à laquelle commencera la mise en œuvre des prestations et mesures de l'Ontario, le Canada versera des paiements anticipés de sa contribution annuelle aux coûts des prestations et mesures de l'Ontario. Les avances seront versées chaque mois et seront basées sur une prévision des besoins de trésorerie mensuels fournie par l'Ontario. L'Ontario convient de mettre à jour la prévision chaque trimestre.

16.2 À compter du 1er janvier 2007, ou à une date ultérieure convenue par les représentants désignés à laquelle commencera la mise en œuvre des prestations et mesures de l'Ontario, le Canada fera des versements mensuels égaux de sa contribution annuelle aux coûts d'administration encourus par l'Ontario. Le montant des versements sera basé sur une estimation convenue des coûts d'administration à encourir par l'Ontario durant l'exercice financier.

17.0 Annexe annuelle

17.1 Avant le début de la mise en œuvre par l'Ontario de ses prestations et mesures, et avant le début de chaque exercice par la suite durant la période de cette entente, le Canada et l'Ontario conviennent d'établir dans une annexe annuelle de cette entente ce qui suit :

  • (a) les objectifs annuels convenus pour l'exercice à venir quant aux critères ou indicateurs de résultats mentionnés à l'article 8;
  • (b) une projection triennale des affectations annuelles du Canada pour les contributions aux coûts des prestations et mesures de l'Ontario et des mesures stipulées à l'article 14.5;
  • (c) à partir de l'exercice 2008-2009, le montant réel des contributions maximales du Canada aux coûts des prestations et mesures de l'Ontario pour l'exercice à venir, tel que prévu à l'article 14.

17.2 Les représentants désignés sont autorisés à signer les annexes annuelles au nom de chaque partie.

18.0 Responsabilisation financière

18.1 Pour l'exercice 2007-2008 et pour chaque exercice ultérieur durant la période de cette entente, l'Ontario soumettra au Canada un rapport contenant :

  • (a) des états financiers vérifiés préparés conformément aux principes et pratiques comptables généralement reconnus et sous une forme prescrite par le Canada et attestés par le vérificateur général de l'Ontario ou son délégué, indiquant le montant des coûts que l'Ontario a réellement encourus dans cet exercice pour chaque prestation et mesure de l'Ontario; et
  • (b) un relevé du vérificateur général de l'Ontario ou de son délégué attestant que tous les paiements reçus du Canada dans l'exercice au compte de la contribution du Canada pour ses coûts d'administration ont été versés pour les coûts d'administration encourus dans cet exercice.

18.2 Le rapport sera soumis au plus tard trois mois après la fin de l'exercice auquel il se rapporte.

19.0 Trop-payés et fonds inutilisés

19.1 Si les paiements versés à l'Ontario en vertu de cette entente dépassent les montants auxquels l'Ontario a droit, le montant de cet excédent est une dette due au Canada devant lui être remboursée dès la réception d'un avis de remboursement.

19.2 Le Canada et l'Ontario conviennent d'établir des mécanismes par l'entremise du comité de gestion prévu à l'article 7 pour s'efforcer d'utiliser efficacement la totalité des ressources financières établies dans cette entente.

19.3 Les contributions inutilisées durant un exercice donné deviendront périmées et ne pourront être reportées pour augmenter les contributions maximales payables à l'Ontario pour l'exercice suivant.

20.0 Information publique

20.1 L'Ontario et le Canada conviennent de l'importance de s'assurer que le public soit informé de leurs rôles respectifs et, en particulier, de la contribution financière du Canada et de la responsabilité de l'Ontario concernant l'administration des prestations et mesures de l'Ontario en vertu de cette entente.

20.2 L'Ontario convient de reconnaître le soutien du Canada à l'égard des prestations et mesures de l'Ontario dans les affiches, les annonces publiques, les descriptions des programmes et la correspondance ainsi que dans les rapports publics sur les prestations et mesures de l'Ontario.

20.3 Le Canada et l'Ontario conviennent de coopérer afin de créer des possibilités d'annonces, de cérémonies, de célébrations et de diffusion de rapports pour permettre aux représentants du Canada et de l'Ontario d'énoncer clairement la contribution de chaque gouvernement aux prestations et mesures de l'Ontario.

20.4 Le Canada et l'Ontario conviennent de mettre au point des produits d'information conjoints sur les prestations et mesures de l'Ontario à des moments convenus mutuellement mais au moins une fois par année.

20.5 L'Ontario convient de s'assurer que les chèques ou les relevés de dépôts des clients de l'assurance-emploi recevant de l'aide dans le cadre des prestations de l'Ontario, directement de l'Ontario ou par une organisation recevant des fonds de l'Ontario, afficheront le logo du gouvernement du Canada.

20.6 Les parties conviennent de se donner un préavis raisonnable sur les initiatives de relations publiques importantes visant à informer les Canadiens des activités entreprises dans le contexte de cette entente.

21.0 Représentants désignés

21.1 Le cadre supérieur régional de Service Canada dans la région de l'Ontario est le représentant désigné du Canada aux fins de cette entente, et le sous-ministre adjoint du marché du travail et de la formation et ministère de la Formation et des Collèges et Universités est le représentant désigné de l'Ontario.

21.2 Les représentants désignés, ou leurs délégués, se réuniront au besoin pour résoudre les problèmes découlant de l'entente.

22.0 Période de l'entente

Cette entente demeurera en vigueur pour une période indéfinie et ne peut être résiliée que conformément à l'article 23.

23.0 Examen et résiliation

23.1 Le Canada et l'Ontario conviennent d'entreprendre un examen du fonctionnement de cette entente dans l'exercice 2010-2011 afin d'évaluer si les résultats mutuellement souhaités sont obtenus et de déterminer s'ils devraient poursuivre leurs arrangements sur le marché du travail dans le cadre de cette entente. À la fin de cet examen, l'une ou l'autre partie peut résilier l'entente en tout temps au moyen d'un avis écrit de deux exercices de l'intention de résilier d'une partie à l'autre partie.

23.2 Si cette entente devait être résiliée, le Canada et l'Ontario conviennent de travailler ensemble pour s'assurer que les services aux clients ne seront pas touchés indûment ou interrompus à cause de la résiliation.

24.0 Modification

24.1 Cette entente peut être modifiée en tout temps sur consentement réciproque des parties. Pour être valide, toute modification devra être écrite et signée, dans le cas du Canada par le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et, dans le cas de l'Ontario, par le ministre de la Formation et des Collèges et Universités, ou par leurs représentants autorisés.

24.2 Nonobstant l'article 24.1, une modification à toute annexe de cette entente peut être signée par les représentants désignés des parties.

25.0 Égalité de traitement

Durant la période de cette entente, si une province ou un territoire autre que l'Ontario négocie une entente avec le Canada basée sur la proposition du Canada du 30 mai 1996, et si une disposition de cette entente est plus favorable à cette province ou ce territoire que celle négociée avec l'Ontario, le Canada convient de modifier la présente entente à la demande de l'Ontario afin d'offrir un traitement semblable à l'Ontario.

26.0 Généralités

26.1 Aucun député fédéral ou provincial de l'Ontario ne pourra être partie à cette entente ou à tout avantage découlant de cette entente.

26.2 Cette entente, y compris les annexes 1 à 7 et les annexes annuelles, constituent l'entente entière conclue par les parties concernant l'objet de cette entente.

27.0 Date d'entrée en vigueur

Cette entente entrera en vigueur à sa date de signature par les deux parties.

Cette entente a été signée au nom du Canada par la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et la Commission de l'assurance-emploi du Canada ce 23 jour de novembre 2005.

______________

Témoin

______________

Belinda Stronach

Ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences

______________

Témoin

______________

Alan Nymark

Président,

Commission de l'assurance emploi du Canada

Cette entente a été signée au nom de l'Ontario par le ministre de la Formation et des Collèges et Universités ce 23 jour de novembre 2005.

______________

Témoin

______________

Chris Bentley

Ministre de la Formation et des Collèges et Universités

Annexe 1 - Description des prestations et mesures de soutien de l’Ontario

1.0 But

1.1 La présente annexe de l'Entente Canada-Ontario sur le développement du marché du travail a pour but de décrire les programmes et services, également appelés prestations et mesures de soutien, qui seront offerts par l'Ontario.

2.0 Objectifs

2.1 L'objectif des prestations et des mesures de soutien de l'Ontario est d'aider les individus à se préparer, à obtenir et à conserver leur emploi et à réduire leur dépendance quant aux différentes formes de soutien du revenu du gouvernement, telles que les bénéfices de l'AE et l'aide sociale.

2.2 Afin de soutenir cet objectif ainsi qu'éliminer les dédoublements, l'Ontario entend inclure les composantes suivantes lors de la conception :

  • a) Offrir « sans interruption » aux Ontariens en chômage un continuum intégré de services et de programmes d'emploi rentables par l'entremise du « Système multiservices d'emploi et de compétences » décrit à l'annexe 3, et ainsi améliorer les services à la clientèle et réduire les dédoublements;
  • b) Accroître la flexibilité afin de permettre la prise de décisions au niveau local en ce qui concerne la planification et la prestation;
  • c) Favoriser les partenariats avec les autres fournisseurs de services et les agents de prestation;
  • d) Encourager les individus qui reçoivent de l'aide à développer un plan d'action personnel et à s'engager tout en partageant les coûts associés à cette aide, lorsque nécessaire;
  • e) Utiliser une approche de gestion par cas pour aider les clients, coordonner l'aide et permettre un suivi adéquat.

2.3. L'Ontario sera responsable de déterminer que les clients prioritaires reçoivent des prestations et des mesures de soutien, mais seulement les participants ayant accès aux prestations provinciales seront payés, conformément à la Partie II de l'assurance-emploi.

3.0 Les prestations de l'Ontario

L'Ontario fournira cinq prestations permettant aux participants de trouver un travail. Chaque prestation est brièvement décrite ci-dessous :

a) Prestations de l'Ontario pour les Subventions salariales ciblées

  • Les subventions salariales seront utilisées pour encourager les employeurs à engager autant que possible, et de façon permanente, des participants qui sont exposés à des périodes prolongées de chômage.

b) Prestations de l'Ontario pour les Partenariats pour la création d'emplois

  • L'Ontario élaborera des partenariats pour l'emploi avec les employeurs et les associations communautaires dans le but de faciliter l'emploi des participants et / ou pour leur donner des expériences d'emploi à court terme afin de les aider à acquérir les compétences requises par les employeurs locaux.

c) Prestations de l'Ontario pour l'aide aux travailleurs indépendants

  • L'Ontario offrira aux participants des services pour les travailleurs indépendants, tels que de l'assistance professionnelle adaptée, des conseils pratiques continus ainsi que du soutien aux clients.

d) Prestations de l'Ontario pour le Développement des compétences

  • L'Ontario mettra en œuvre un programme d'éducation et de formation à l'intention des participants afin qu'ils puissent acquérir les compétences nécessaires à l'emploi. Dans le cadre de ce programme, on attendra des participants qu'ils partagent le coût de la formation, le cas échéant.
  • L'Ontario doit être remboursée pour les frais normalement encourus par l'Ontario, en plus des montants récupérés par les frais de scolarité, dans le cadre de l'aide reçue par chaque client de l'assurance-emploi recevant de l'aide financière, en vertu de prestations provinciales semblables, et suivant des cours dans un établissement de formation public.

e) Prestations de soutien du revenu de l'Ontario

  • L'Ontario pourra implanter des suppléments de revenu ciblés pour permettre à des personnes qui sont actuellement sur l' AE ou en chômage à long terme, d'accepter des emplois à faible rémunération. Le fait d'ajuster temporairement les faibles salaires signifie que les personnes recevant un salaire plus élevé que le niveau d'entrée pourront réintégrer le marché du travail.

4.0 Les mesures de l'Ontario

L'Ontario fournira deux mesures provinciales. Chaque mesure est brièvement décrite ci-dessous :

a) Services d'aide à l'emploi de l'Ontario

  • Les Services d'aide à l'emploi seront utilisés pour appuyer la livraison de fonctions déléguées au Service national de placement (SNP) décrites à l'annexe 2, qui sont fournies pour aider les clients à se préparer à, à trouver, à obtenir et à garder un emploi.
  • L'Ontario fournira des services axés sur les besoins de groupes spécifiques et de communautés locales par l'entremise d'un réseau de prestation de services, qui est décrit à l'annexe 3.
  • Les services fournis en vertu de cette mesure provinciale seront accessibles aux personnes sans emploi et aux chercheurs d'emploi.

b) Partenariats du marché du travail de l'Ontario

  • Par l'entremise de l'employeur et des groupes d'employés, par exemple, l'Ontario facilitera les activités relatives au marché du travail qui aborderont la mise en valeur de la main-d'œuvre, le réaménagement des effectifs et la planification des ressources humaines.
  • Il est entendu que les Partenariats du marché du travail pourront être utilisés pour aider les personnes employées qui risquent de perdre leur emploi.

c) Recherche et innovation

  • L'Ontario pourrait également élaborer une troisième mesure provinciale destinée à aider la recherche, la planification et les activités d'innovation visant à déterminer les meilleures approches pour aider les gens à se préparer et à garder leur emploi tout en étant des participants productifs sur le marché du travail.

Annexe 2 - Fonctions du Service national de placement

1.0 But

Le but de cette annexe est d'établir les fonctions du Service d'emploi national (SEN) déléguées à l'Ontario par la Commission de l'assurance-emploi du Canada.

2.0 Fonctions de détermination des besoins du service et de counseling en emploi

2.1 L'Ontario offrira les services de détermination des besoins et les services de counseling en emploi grâce à des activités qui comprennent, entre autres :

  • a) l'identification des chercheurs d'emploi qui sont des prestataires actifs de manière à leur offrir un accès rapide aux mesures d'emploi;
  • b) la détermination des besoins de services des clients;
  • c) l'aide nécessaire pour établir une approche individualisée pour trouver un nouvel emploi, y compris le counseling en emploi, l'orientation, l'acquisition de compétences ou de techniques de recherche d'emploi, ou toute autre activité qui peut aider à réaliser les objectifs établis;
  • d) le suivi du plan d'action pour assurer le succès.

3.0 Échange de main-d'œuvre

L'Ontario convient de maintenir un échange de main-d'œuvre d'une manière qui permet l'accès universel par tous les clients et le transfert opportun de l'information sur le système national d'échange de main-d'œuvre considéré approprié par les parties à l'entente.

4.0 Information sur le marché du travail

4.1 Le Canada et l'Ontario conviennent de la préparation d'une stratégie d'information conjointe sur le marché du travail qui établira comment chaque partie collaborera à la collecte, à l'analyse, à la production, à la diffusion et à l'utilisation des données locales, provinciales et nationales sur le marché du travail. Grâce à cette stratégie, les parties cherchent à réaliser ce qui suit :

  • a) offrir de l'information appropriée et opportune sur le marché du travail local, provincial et national aux travailleurs, employeurs, étudiants, gouvernements et autres partenaires de l'Ontario;
  • b) soutenir l'élaboration de plans pour offrir les prestations et mesures provinciales et évaluer les résultats et les impacts;
  • c) soutenir la prestation continue par le Canada des prestations d'assurance-emploi de la Partie I, les programmes du travail y compris les salaires justes et l'équité en matière d'emploi, et la prestation de conseils judicieux sur l'admission des travailleurs étrangers dans le marché du travail provincial;
  • d) soutenir les analyses constantes des tendances du marché du travail de l'Ontario qui conduiront à l'élaboration de stratégies pratiques pour relever les défis du marché du travail en évolution.

4.2 La stratégie conjointe sera compatible avec la méthodologie du Système national d'information sur le marché du travail (SNIMT) ainsi :

  • a) l'information sur le marché du travail est accessible dans les deux langues officielles;
  • b) le cadre et la méthodologie de recherche d'information sur le marché du travail national de RHDCC (appelé actuellement Système de projections des professions au Canada), actuellement définis et soutenus en partenariat avec les provinces, se poursuivent;
  • c) les liens sont maintenus par le Système national d'information sur le marché du travail pour s'assurer que les Canadiens ont accès à l'information sur le marché du travail de l'Ontario à partir de n'importe où au Canada;
  • d) les produits des services d'échange de main-d'œuvre sur Internet sont maintenus avec de l'information à jour;
  • e) la consistance méthodologique et les normes opérationnelles du SNIMT sont appliquées pour assurer la qualité des données;
  • f) les partenariats sont encouragés;
  • g) les contributions des deux parties et des autres partenaires sont reconnues.

4.3 L'information sur le marché du travail peut être de portée locale, provinciale et nationale. Elle est structurée pour inclure les éléments suivants :

  • a) profils et prévisions des professions;
  • b) profils communautaires;
  • c) profils et prévisions démographiques et de la population active;
  • d) profils et prévisions industriels et sectoriels;
  • e) données sur les salaires et les conditions d'emploi;
  • f) postes vacants et perspectives d'emploi;
  • g) examens des tendances du marché du travail;
  • h) listes des demandes professionnelles;
  • i) listes des employeurs éventuels;
  • j) listes des fournisseurs de formation et des cours disponibles;
  • k) mises à jour des grands projets;
  • l) outils de recherche de travail.

Annexe 3 - Arrangements relatifs à la prestation

1.0 But

Le but de cette annexe à l'Entente Canada-Ontario sur le développement du marché du travail est de décrire le réseau de prestation des services pour les prestations et mesures provinciales décrites à l'Annexe 1 et les fonctions déléguées du Service d'emploi national décrites à l'Annexe 2.

2.0 Approche de prestation des services

2.1 Le Canada et Ontario conviennent que tous les programmes et services actuels faisant l'objet de cette entente seront maintenus dans chaque collectivité jusqu'à ce qu'un examen de la prestation des services soit complété.

2.2 Le Canada et l'Ontario conviennent de travailler en partenariat pour déterminer de nouvelles approches novatrices à la prestation des services au public selon les engagement établis dans le protocole d'entente Canada-Ontario sur la collaboration à la prestation des services au public, signé le 13 mai 2004, et dans le contexte d'initiatives fédérales et provinciales de prestation des services comme Service Canada et Service Ontario.

2.3 Le Canada et l'Ontario conviennent que les décisions de l'Ontario concernant la sélection des sites de prestation des services dans les collectivités devraient considérer des facteurs comme les zones d'attraction des services historiques et traditionnelles, la rentabilité, les exigences de la législation provinciale et fédérale du travail, l'accessibilité pour les personnes handicapées, les besoins de visibilité de chaque ordre de gouvernement et les conceptions des bureaux qui améliorent le service à la clientèle.

2.4 Des arrangements coopératifs pour la prestation des services au-delà de la portée de cette entente peuvent être établis à l'extérieur de cette entente.

3.0 Système de guichet unique de l'Ontario

3.1 Le système de guichet unique de l'Ontario servira l'éventail complet des clients chômeurs, de ceux possédant peu de compétences et qui n'ont jamais réussi à faire la transition au marché du travail, à ceux qui sont très spécialisés et qui ont une longue activité sur le marché du travail mais qui éprouvent des difficultés d'adaptation.

3.2 Les offres de services de l'Ontario seront adaptées pour répondre aux besoins du client, des interventions progressives et intensives pour améliorer l'employabilité d'un client éprouvant de multiples obstacles aux options de libre-service ou aux brèves interventions pour le client prêt à l'emploi. Les services de base comprendront l'information sur le marché du travail, le jumelage emploi-travailleur, le counseling en emploi et les options d'information et de développement des compétences. Les services spécialisés viseront les besoins plus complexes de ceux qui éprouvent des obstacles à l'emploi, notamment les jeunes à risque, les nouveaux immigrants, les Autochtones, les travailleurs âgés et les chômeurs de longue durée.

3.3 Le système de guichet unique de l'Ontario soutiendra également le côté de la demande de l'équation du marché du travail, en aidant les employeurs à identifier leurs besoins actuels et émergents de compétences et à y répondre, à effectuer une planification proactive des ressources humaines et à accroître la productivité par l'amélioration des compétences. De l'information exacte, opportune et accessible facilement sur le marché du travail soutiendra le fonctionnement efficace du marché du travail et sous-tendra la détermination des priorités pour le développement des compétences. Des partenariats nouveaux ou renforcés avec les employeurs, les syndicats et les organisations sectorielles encourageront les investissements des personnes, des employeurs et des gouvernements dans le développement des compétences, tant des travailleurs employés que des chômeurs.

3.4 Dans le système de guichet unique de l'Ontario, il n'y aura « aucune mauvaise adresse ». Un client pourrait accéder au système par les canaux électroniques (téléphone, Internet), par les bureaux du gouvernement (en personne ou par courrier), et par des tierces parties. Le Canada et l'Ontario s'assureront que tous les partenaires communautaires, qu'ils aient reçu du financement des gouvernements pour des projets ou non, soient au courant de la gamme complète des services offerts et de la façon dont les clients peuvent accéder à ces services pour répondre à leurs besoins.

3.5 Il y aura des liens solides entre le système de guichet unique de l'Ontario et le Canada relativement à l'assurance-emploi (Partie I), en misant sur les liens existants avec Ontario au travail et le ministère des Services communautaires et sociaux (MSCS). Ces liens soutiendront, à court terme, le réemploi rapide des prestataires de l'assurance-emploi et la réalisation des objectifs de rendement des programmes négociés et, à long terme, soutiendront les résultats de la réduction de la dépendance de l'aide financière fédérale et provinciale.

3.6 Le MSCS et ses partenaires de services jouent un rôle essentiel dans la réponse aux besoins d'emploi des clients à faible revenu en Ontario, en particulier les bénéficiaires de l'aide sociale.

Les principales mesures que l'Ontario utiliserait pour assurer l'accès des bénéficiaires de l'aide sociale (Ontario au travail) qui sont admissibles à l'assurance-emploi pour les prestations et mesures de l'Ontario financées en vertu de cette entente seraient les suivantes :

  • a) Inclusion des gestionnaires des services d'Ontario au travail dans le développement des protocoles de coordination et d'aiguillage des services locaux;
  • b) Participation des gestionnaires des services d'Ontario au travail à la planification locale;
  • c) Représentation du MSCS au comité de gestion de l'EDMT;
  • d) Intégration du système de guichet unique à l'ensemble des services et des programmes du MSCS pour les agents de prestation d'Ontario au travail et les agents de prestation du programme de soutien des Ontariens handicapés;
  • e) Établissement de protocoles d'aiguillage des clients;
  • f) Assurance que les partenaires de prestation du MSCS ont l'information sur la gamme complète des services à guichet unique.

3.7 La planification locale intégrée avec la participation d'intervenants comme les employeurs, les syndicats, les établissements de formation, les gestionnaires des services d'Ontario au travail, les bureaux de Service Canada, les bureaux de Service Ontario, les associations et groupes locaux pour s'assurer que chaque collectivité obtienne des services adaptés à ses besoins et que les priorités mutuelles puissent être déterminées et communiquées.

4.0 Continuité du service

4.1 Le Canada et l'Ontario s'engagent quant à la continuité des services aux Ontariens. Afin d'assurer la continuité du service, chaque partie s'entend pour qu'avant l'achèvement du transfert des responsabilités à l'Ontario, le Canada puisse prolonger les ententes de contribution actuelles ou en développer de nouvelles lorsqu'elles expirent entre la date de la signature de cette entente et le 31 décembre 2006 et ce, pour une période ne dépassant pas deux (2) ans.

4.2 L'Ontario convient de respecter toutes les ententes de contribution que le Canada a conclues dans le cadre des prestations et mesures qui prennent fin après le 1er janvier 2007 lorsque les objectifs de rendement établis dans les ententes de contribution ont été réalisés.

4.3 Des arrangements seront conclus pour assurer la continuité du service à la clientèle durant le transfert des responsabilités en vertu de cette entente.

Annexe 4 - Arrangements administratifs

Responsabilités du comité de gestion de l'EDMT

Le comité de gestion de l'EDMT se réunira au besoin et sera responsable de :

  • a) établir un processus de mise en œuvre pour régler les problèmes de mise en œuvre durant la période de transition, y compris :
    1. dresser un inventaire des actifs conformément à l'article 15 de l'entente;
    2. établir les mécanismes et d'autres comités au besoin pour assurer la transition sans heurt de la prestation des prestations d'emploi et mesures de soutien du Canada à la prestation des programmes provinciaux par l'Ontario.
  • b) superviser l'élaboration et l'approbation d'une annexe annuelle à l'entente qui établira :
    1. les objectifs des résultats annuels convenus pour le prochain exercice financier;
    2. le plan annuel élaboré par l'Ontario et informé par les plans locaux mis au point en consultation avec les bureaux locaux de Service Canada, Ontario au travail et d'autres sources;
    3. la projection triennale des affectations annuelles du Canada pour les contributions aux coûts des programmes provinciaux;
    4. le montant réel de la contribution du Canada aux coûts des programmes provinciaux dans l'année à venir, tel que déterminé selon l'article 14.0;
  • c) superviser les responsabilités relatives aux évaluations soulignées à l'article 9.0 et approuver un cadre d'évaluation;
  • d) examiner et offrir une orientation pour résoudre les questions découlant de la mise en œuvre et de la gestion de cette entente, ainsi que de l'évaluation des programmes provinciaux soutenus par cette entente;
  • e) examiner le rapport annuel;
  • f) examiner le plan annuel de l'Ontario;
  • g) exercer les pouvoirs, les obligations et les fonctions du comité de gestion précisés ailleurs dans cette entente ou d'autres pouvoirs, obligations et fonctions que les représentants désignés peuvent lui confier conjointement en vertu de l'article 7.0 pour réaliser les objectifs de cette entente;
  • h) conformément à l'article 12.0, mettre au point des mesures pour détecter et contrôler les abus et déterminer comment et par qui ces mesures devraient être appliquées;
  • i) établir d'autres mécanismes de planification et d'autres comités au besoin pour contribuer à la mise en œuvre efficace de cette entente;
  • j) maintenir des liens avec le comité de planification stratégique dans le cadre de l'entente Canada-Ontario de partenariat sur le marché du travail pour assurer une approche intégrée aux programmes du marché du travail couverts par les deux ententes.

Annexe 5 - Responsabilisation, mesures des résultats et objectifs des résultats pour 2007-2008

1.0 But

Le but de cette annexe est d'établir des engagements mutuels des parties et des ententes sur les mesures des résultats à appliquer, le processus d'établissement des objectifs, les rapports sur les résultats et les objectifs des résultats pour 2007-2008.

2.0 Mesures des résultats

2.1 Le Canada et l'Ontario conviennent que les mesures suivantes seront appliquées pour déterminer les résultats à court terme et les impacts et effets à moyen terme et à plus long terme des prestations et des mesures provinciales :

  • a) Indicateurs primaires (court terme)
    • i) prestataires actifs de l'assurance-emploi en pourcentage des participants assurés qui ont accès aux prestations et mesures provinciales;
    • ii) retours au travail des participants assurés, en mettant l'accent sur les prestataires actifs de l'assurance-emploi;
    • iii) économies pour le Compte de l'assurance-emploi.
  • b) Mesures des coûts et de l'efficacité (court terme)
    • i) nombre et coût unitaire des clients devenant employés ou travailleurs autonomes;
    • ii) nombre et coût unitaire des clients devenant autosuffisants.
  • c) Mesures qualitatives (moyen et plus long terme)
    • i) emploi soutenu ou travail autonome grâce aux prestations et mesures provinciales de l'Ontario;
    • ii) réduction de la dépendance à l'assurance-emploi et à d'autres formes d'aide financière gouvernementale;
    • iii) économies pour l'aide sociale et le Compte de l'assurance-emploi;
    • iv) recettes fiscales accrues issues du revenu gagné;
    • v) autres mesures qualitatives à moyen terme ou à plus long terme qui peuvent être recommandées par le comité de gestion établi en vertu de l'article 7.0 de cette entente et approuvées par les représentants désignés.

3.0 Objectifs et établissement des objectifs

3.1 Pour 2007-2008, les objectifs des trois indicateurs primaires seront déterminés mutuellement d'après une procédure comparative soutenue par les données historiques du Canada. Les deux parties reconnaissent qu'il s'agira d'objectifs légers pour 2007-2008, l'accent portant sur l'établissement des systèmes et des liens d'échange d'information sur les clients nécessaires pour s'assurer que les résultats puissent être mesurés, que l'intégrité des données puisse être maintenue et que l'information requise pour le rapport annuel au Parlement puisse être disponible en temps opportun.

3.2 Le Canada et l'Ontario conviennent que les trois indicateurs primaires seront les suivants :

a) Accès des prestataires actifs de l'assurance-emploi prioritaires

  • Au moins 65 % des participants assurés qui ont accès aux prestations de l'Ontario seront des prestataires actifs de l'assurance-emploi.

b) Participants assurés retournés au travail

  • Le nombre de participants assurés qui retournent au travail ou deviennent travailleurs autonomes après avoir été référés aux prestations et mesures de l'Ontario. Bien que le compte comprenne ceux qui retournent au travail durant leur période de droit aux prestations et ceux qui retournent au travail après cette période, la priorité sera accordée aux prestataires actifs de l'assurance-emploi.

c) Économies pour le Compte de l'assurance-emploi

  • Individuellement, le calcul d'une économie pour le Compte de l'assurance-emploi est la différence entre le droit de la personne aux prestations régulières et le paiement réel des prestations régulières de la Partie I à cette personne (droits non payés).

3.3 Tel que souligné à l'article 8 de l'entente, les objectifs des résultats pour les exercices financiers 2007-2008 et suivants seront convenus mutuellement et établis dans les annexes annuelles. Les objectifs seront établis en prenant en considération les réalités et les possibilités du marché du travail local, les besoins de chaque client, la capacité communautaire et des partenaires, et le mélange des programmes.

4.0 Rapport sur les résultats

4.1 Le Canada et l'Ontario conviennent que les indicateurs primaires et les mesures des coûts et de l'efficacité décrits ci-dessus seront suivis et feront l'objet des rapports suivants :

  • a) Chaque trimestre, l'Ontario fournira au directeur général régional de Service Canada de la région de l'Ontario les résultats cumulatifs réalisés concernant les indicateurs primaires et les mesures des coûts et de l'efficacité;
  • b) Ce qui suit représente les exigences en matière de rapports pour les indicateurs primaires et les mesures des coûts et de l'efficacité :
    • i) pourcentage des participants assurés ayant participé aux prestations provinciales qui sont des prestataires actifs de l'assurance-emploi;
    • ii) nombre des participants assurés et nombre des prestataires actifs de l'assurance-emploi qui sont employés ou travailleurs autonomes, répartis par prestation provinciale ou par mesure provinciale et coût moyen. Les participants assurés sont considérés comme des employés s'ils :
      • a) ont perçu 25 pour cent ou moins de leur admissibilité à l'assurance-emploi pendant douze semaines consécutives (s'applique aux prestataires actifs de l'assurance-emploi retournent au travail douze semaines ou plus avant la fin de leur période de prestations); ou
      • b) perçoivent 25 pour cent ou moins de leur admissibilité à l'assurance-emploi dans toutes leurs semaines restantes de prestations (s'applique aux prestataires actifs de l'assurance-emploi qui retournent au travail moins de douze semaines avant la fin de leur période de prestations); ou
      • c) sont consignés comme des employés à la fin de leurs interventions (s'applique aux participants assurés qui retournent au travail après la fin de leur période de prestations ou qui n'étaient pas des prestataires actifs de l'assurance-emploi); ou
      • d) sont des employés lorsqu'on communique avec eux après la fin de leurs interventions (s'applique aux participants assurés qui retournent au travail après la fin de leur période de prestations ou qui n'étaient pas des prestataires actifs de l'assurance-emploi).
    • iii) économies cumulatives au compte de l'assurance-emploi en conséquence de prestataires actifs de l'assurance-emploi qui deviennent employés avant l'épuisement de leur admissibilité à l'assurance (prestations de la Partie I moins paiement réel de la Partie I);
    • iv) nombre de participants assurés et nombre de prestataires actifs de l'assurance-emploi qui ont complété leur intervention, répartis par type et par coût moyen par intervention, ainsi que nombre de prestataires actifs de l'assurance-emploi qui n'ont pas encore complété leur intervention.

Annexe 6 - Arrangements pour l'échange d'information et le partage de données

1.0 But

Le but de cette annexe à l’Entente de développement du marché du travail Canada-Ontario (EDMT) est d’échanger des informations entre les parties. Cette information inclut l’échange d’informations personnelles (incluant le numéro d’assurance sociale des demandeurs) nécessaires à la bonne mise en œuvre de l’EDMT.

2.0 Autorisations

Le Canada envers l'Ontario :

Dans le cadre de l’information devant être fournie par le Canada à l’Ontario, en conformité avec l’article 3 de cette annexe, le Canada confirme qu’il est autorisé, en vertu des articles 34 (1) et 36 (1) de la Loi constituant le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences et en vertu de l’article 139 de la Loi sur l’assurance-emploi, de fournir une telle information à l’Ontario pour le but indiqué à l’article 3. À cet égard,

  • a) l’information indiquée à l’article 3 est constituée d’informations obtenues par la Commission de l’assurance-emploi du Canada ou le ministère des Ressources humaines et de développement des compétences et provient de personnes se trouvant sous l’autorité de la Loi sur l’assurance-emploi et d’informations préparées à partir de celle-ci;
  • b) le paragraphe 34 (1) de la Loi constituant le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences autorise la divulgation de l’information susmentionnée à toute personne ou à tout organisme de l’administration ou aux fins d’exécution du programme pour lequel (cette information) a été obtenue ou préparée;
  • c) le paragraphe 36 (1) de la Loi constituant le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences autorise la divulgation de l’information susmentionnée au gouvernement ou à la province dans le but d’administrer et d’appliquer une loi provinciale, si la Ministre de Ressources humaines et développement des compétences le juge souhaitable, l’information sera divulguée en fonction des conditions convenues par la ministre et le gouvernement;
  • d) conformément au paragraphe 36 (3) de la Loi, l’information fournie à l’Ontario ne pourra être divulguée à toute autre personne ou à tout autre organisme, sauf si la ministre le juge souhaitable. L’information sera divulguée pour les fins prévues à l’entente et sera assujettie aux conditions convenues par la ministre et l’Ontario;
  • e) l’information décrite à l’article 3 de cette annexe ne sera mise à la disposition de l’Ontario que pour les fins prévues ci-inclus.

Ontario envers le Canada :

2.2 En ce qui touche à l’information devant être fournie par l’Ontario au Canada, en vertu de l’article 4 de cette annexe, l’Ontario confirme qu’elle est autorisée, en vertu de l’article 42 (e) de la Loi sur l’accès à l’information et à la protection de la vie privée, de fournir cette information au Canada pour les fins énoncées à l’article 4.

3.0 Renseignements transmis par le Canada à l'Ontario

3.1 Le Canada fournira sur demande à l’Ontario, sur une base individuelle, les documents précisés ci-dessous, qu’il détient dans les dossiers individuels des personnes concernées, si la demande est formulée aux fins suivantes :

  • (a) aider l'Ontario à établir et à vérifier si une personne est admissible à l'assurance-emploi et si elle a droit à une aide financière dans le cadre du régime de l’Ontario de prestations ou de mesures :
    • nom
    • numéro d'assurance sociale
    • adresse
    • code postal
    • numéro de téléphone
    • date de naissance
    • centre de ressources humaines du Canada responsable, s’il est disponible
    • sexe
    • langue
    • état civil
  • (b) dans le cas des personnes jugées admissibles à l’assurance-emploi ou à une aide financière sous la forme de prestations et de mesures provinciales, d’aider l’Ontario à déterminer la nature et le montant de l’aide financière, qui sera accordée au prestataire d’assurance-emploi en vertu du régime de mesures et de prestations de l’Ontario :
    • nom
    • numéro d'assurance sociale
    • adresse
    • code postal
    • numéro de téléphone
    • date de naissance
    • centre de ressources humaines du Canada responsable, s’il est disponible
    • sexe
    • langue
    • état civil
    • nombre de demandes faites au cours des cinq dernières années (60 mois)
    • personne exclue du bénéfice des prestations – oui / non
      • dans l’affirmative – durée en semaines de l’exclusion
      • dans l’affirmative – première semaine de l’exclusion
      • dans l’affirmative – dernière semaine de l’exclusion
    • inadmissibilité – oui/non
      • dans l'affirmative – première semaine de l'inadmissibilité
      • dans l'affirmative – dernière semaine de l'inadmissibilité
    • arrêt de paiement – oui / non
      • dans l’affirmative – date de l’arrêt de paiement
    • type de prestations
    • début de la période de prestations (DPP)
    • dernière semaine traitée
    • semaine de renouvellement
    • taux
    • impôt fédéral retenu
    • impôt provincial retenu
    • durée en semaines de l’admissibilité
    • nombre en semaines de prestations (nombre en semaines de prestations spéciales et nombre en semaines de prestations régulières, si une seule demande est faite)
    • date de fin au titre de la Partie I
    • mention de mesure de soutien – “Remarque : intervention déjà en cours pour le client, communiquer avec Service Canada”
    • apprentissage (oui / non)
    • renonciation de la période d’attente (oui / non)

3.2 Le Canada fournira sur demande à l’Ontario les renseignements précisés ci-dessous, qu’il détient dans les dossiers individuels des prestataires de l’assurance-emploi qui ont reçu l'aide dans le cadre du régime de prestations et des mesures de soutient de l’Ontario. Ces renseignements seront utilisés par l’Ontario pour modifier, mettre à jour et/ou évaluer le rapport du Canada en ce qui a trait à l’enregistrement d’un client de l’Ontario à un programme de formation ou de travail indépendant, en Ontario :

  • nom
  • numéro d’assurance sociale
  • code de Service Canada
  • type de projet
  • numéro d’identification
  • date(s) du début de la formation
  • date(s) de la fin de la formation
  • code de centre de responsabilité du projet
  • date de début de la fermeture
  • date de fin de la fermeture
  • numéro de l’entente
  • code de l’institution (s’il est connu)

3.3 Le Canada fournira à l’Ontario, s’il désire contrôler ou évaluer l’efficacité de l’aide reçue par un prestataire, les renseignements indiqués ci-dessous concernant les prestataires de l’assurance-emploi qui ont reçu de l’aide dans le cadre du régime de prestations et de mesures de l’Ontario. Pour faciliter la démarche de l’Ontario, les données seront transmises en trois formats.

3.3.1 Les éléments suivants seront présentés dans un ensemble de données structuré pour la détermination des résultats :

  • numéro d'assurance sociale
  • indicateur de client en apprentissage
  • taux de prestations
  • début de la période de prestations
  • dernière semaine de droit à prestations
  • code de mois
  • obtention d’un emploi
  • obtention d’un emploi – dénombrement
  • prestations impayées
  • dernière semaine de traitement
  • début d'une nouvelle période de prestations
  • nombre total de semaines de prestations payées
  • indicateur de formation (dossier d’en-tête)
  • semaine de début de la formation ou du travail indépendant
  • semaine de fin de la formation ou du travail indépendant
  • unité 43 – prestataires de l'AE ayant trouvé un emploi avant la fin de la période de prestations d’assurance en service assisté
  • unité 44 – prestataires de l'AE ayant trouvé un emploi après la période de prestations d’assurance en service assisté
  • unité 45 – clients hors gestion de cas ayant trouvé un emploi avant la fin de la période de droit à prestations en services collectifs
  • unité 46 – clients (anciens prestataires de l’AE et autres clients en chômage) ayant trouvé un emploi en service assisté
  • unité 52 – prestations impayées (partie I de la Loi sur l'assurance-emploi) dans le cas des prestataires de l'AE ayant trouvé un emploi avant la fin de la période de prestations d’assurance en service assisté)
  • unité 53 – prestations impayées (partie I de la Loi sur l’assurance-emploi) dans le cas des prestataires de l’AE ayant trouvé un emploi avant la fin de la période de prestations d’assurance et l’ayant déclaré après cette période dans une intervention de subvention salariale ciblée (ou autre intervention semblable)
  • unité 54 – prestations impayées (partie I de la Loi sur l’assurance-emploi) dans le cas des prestataires de l’AE ayant trouvé un emploi avant la fin de la période de prestations d’assurance en services collectifs (voir l’unité 45)
  • semaine de résultat de l'intervention
  • date de résultat de l'intervention
  • résultat du plan d'action
  • semaine de résultat
  • date de début de l'intervention
  • date de fin de l'intervention
  • code CR provincial
  • semaines de prestations payées – sous-dénombrement
  • semaines de prestations payées – dénombrement
  • période initiale de prestations
  • type de client
  • type de services collectifs
  • indicateur de services collectifs
  • date de la séance collective
  • papillon – données types

3.3.2 Les éléments suivants seront présentés sous deux formes, l’une étant structurée pour la détermination des clients servis par type de clientèle et l’autre, pour la description des interventions (ce qui comprend le dénombrement des interventions et les renseignements sur les groupes désignés) :

  • numéro d'assurance sociale
  • programme
  • âge
  • résultat du plan d'action
  • gestionnaire de cas
  • type de client
  • date de création du plan d'action
  • date de début du plan d'action
  • date de fin du plan d'action
  • résultat du plan d'action
  • date de résultat du plan d'action
  • indicateurs de groupes désignés (personnes handicapées, membres de minorités visibles, femmes et Autochtones)
  • date de début de l'intervention
  • date de fin de l'intervention
  • source d’information
  • indicateur d'absence de plan d'action
  • nouvelles interventions
  • bénéficiaire de l’aide sociale
  • sexe
  • code CR

4.0 Information devant être présentée par l'Ontario au Canada

4.1 L’Ontario présentera au Canada l’information suivante dont elle dispose sur chaque client de l’AE qui est bénéficiaire de ses prestations et mesures d’emploi, le but étant d’aider le Canada à vérifier son admissibilité ou son droit aux prestations d’assurance prévues par la Partie I de la Loi sur l’assurance-emploi et à déterminer que les prestataires actifs continuent à recevoir les prestations auxquelles ils ont droit, tout en participant à une activité relevant des prestations ontariennes :

  • numéro d'assurance sociale
  • type de projet
  • indicateur de formation
  • semaine(s)/date(s) de début de l'intervention
  • semaine(s)/date(s) de fin de l'intervention
  • CR de projet
  • semaine ou date de début de l'interruption de l'intervention
  • semaine ou date de la fin de l'interruption de l'intervention
  • numéro de l'entente
  • code d'établissement (s'il est disponible)

4.2 L’Ontario présentera au Canada l’information suivante dont il dispose sur chaque client de l’AE qui participe aux prestations et/ou aux mesures d’emploi ontariennes, ainsi que sur chaque participant non assuré aux régimes ontariens financés par la Partie II de la Loi sur l’assurance-emploi, le but étant d’aider le Canada à surveiller, mesurer et évaluer l’efficacité de l’aide apportée par l’Ontario dans ce cadre en application de l’article 3 de la Loi sur l’assurance-emploi :

  • nom
  • numéro d’assurance sociale
  • adresse avec le code postal
  • date de naissance
  • numéro de téléphone avec l’indicatif régional
  • sexe (si on dispose de ce renseignement en autodéclaration)
  • situation de famille
  • type de famille
  • nombre de personnes à charge
  • incapacité (si on dispose de ce renseignement en autodéclaration)
  • membre d’une minorité visible (si on dispose de ce renseignement en autodéclaration)
  • groupe autochtone (si on dispose de ce renseignement en autodéclaration)
  • jeune à risque
  • nom de l’intervention à laquelle participe l’intéressé, ce qui comprend l’apprentissage
  • code d’intervention provinciale
  • date(s) de début de l’intervention
  • date(s) de fin de l’intervention
  • durée de l’intervention (heures/semaines)
  • date(s) de début du plan d’action
  • date(s) de fin du plan d’action
  • code professionnel national de la formation
  • résultat du plan d’action
  • scolarité, ce qui comprend les études postsecondaires
  • type d’emploi obtenu (à plein temps ou à temps partiel)
  • code CNP de l’emploi obtenu
  • date de résultat du plan d’action
  • langue officielle de préférence
  • langue de service
  • langue de réception de l’intervention
  • résultat de l’intervention (avec la raison de l’inachèvement de l’intervention, si on dispose de ce renseignement)
  • type de services collectifs
  • date d’achèvement des services collectifs
  • code de responsabilité provinciale
  • gains (horaires/hebdomadaires/mensuels)
  • état de client de l’assurance-emploi
  • état de bénéficiaire de l’aide sociale
  • type de revenu de prestations de sources gouvernementales
  • activité sur le marché du travail avant l’intervention
  • numéro de dossier (de cas ou autre)
  • citoyenneté
  • emploi actuel ou dernier emploi avec le code professionnel national (CNP), le nombre d’années d’expérience, le travail à temps partiel ou à plein temps, les dates de début et de fin, le salaire et la raison pour laquelle l’intéressé a quitté son emploi
  • code d’activité
  • type d’établissement de formation (public ou privé), fréquentation (à temps partiel ou à plein temps) et nom du programme (subventions salariales aux employeurs, prestations pour activité indépendante)
  • emploi à l’année ou en saison
  • type d’employeur (secteur privé, organisme sans but lucratif)
  • type d’aide aux travailleurs indépendants (encadrement, plan d’entreprise, aide technique permanente)

5.0 Mode d'échange d'information

5.1 L’information visée par cette annexe sera présentée par chaque partie sous une forme, à une fréquence et d’une manière convenues. À cet égard, le Canada et l’Ontario acceptent d’examiner diverses possibilités en vue de faciliter leurs échanges d’information :

  • (a) accès de l’Ontario aux systèmes administrés par le Canada;
  • (b) accès du Canada aux systèmes administrés par l’Ontario;
  • (c) élaboration de protocoles de connectivité permettant l’intercommunication des systèmes du Canada et de l’Ontario;
  • (d) échange de fonctions et de logiciels communs.

5.2 Le Canada et l’Ontario acceptent de se lier par une entente distincte de niveau de service qui décrira les échanges d’information, les systèmes et les exigences en matière de sécurité.

5.3 Le Canada et l’Ontario s’engagent à veiller à ce que l’information qu’ils présentent l’un à l’autre en application des dispositions de cette annexe soit fiable et livrée en tout respect des délais et des impératifs de sécurité et de confidentialité; ils acceptent en outre de collaborer à la réalisation de cet objectif.

6.0 Confidentialité et utilisation

6.1 Sauf prescription contraire de la loi, chaque partie accepte que l’information reçue de l’autre partie en application des dispositions de cette annexe et aux fins qui y sont énoncées serve uniquement à ces fins et à nulle autre.

6.2 Sauf prescription contraire de la loi, les parties s’engagent à sauvegarder et à protéger intégralement la confidentialité des renseignements qu’elles reçoivent en application des dispositions de cette annexe.

6.3 Les parties ne divulgueront à quiconque, sans l’assentiment écrit de la personne à laquelle se rapportent les renseignements, toute information reçue en application des dispositions de cette annexe, et ce, sous une forme permettant normalement d’identifier l’intéressé à des fins :

  • (a) autres que les fins énoncées par cette annexe;
  • (b) autres que les fins permises par la loi.

6.4 En cas de demande de renseignements obtenus de l’Ontario en application des dispositions de cette annexe sous le régime fédéral de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Canada accepte de consulter l’Ontario avant toute communication de tels renseignements. En cas de demande de renseignements obtenus du Canada en application des dispositions de cette annexe sous le régime ontarien de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, l’Ontario accepte de consulter le Canada avant toute communication de tels renseignements.

6.5 Les parties conviennent que, là où l’assentiment du client de l’AE à l’utilisation ou à la communication de renseignements personnels le concernant représente une condition d’admissibilité aux prestations et/ou aux mesures d’emploi ontariennes, le consentement écrit – plutôt que verbal – doit être obtenu de l’intéressé et tout client doit alors être avisé des fins de l’utilisation ou de la communication de ces renseignements personnels.

6.6 Chaque partie veillera à ce qu’aucun renseignement reçu en application des dispositions de cette annexe ne soit communiqué à un tiers à des fins permises par cette même annexe sauf si une entente écrite liant la partie communicatrice et la tierce partie impose à cette dernière des obligations de même portée que celles qu’impose cette annexe à la partie communicatrice pour la protection de l’information en question.

7.0 Coûts

Les coûts supportés par une partie en exécution des obligations énoncées seront à sa charge.

8.0 Gestion de l'information

8.1 L’information échangée en application des dispositions de cette annexe sera recueillie, utilisée, conservée, communiquée, détruite, éliminée et normalement administrée conformément aux lois, règlements et dispositions qui suivent :

  • (a) dans le cas du Canada, la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, la Loi sur l’AE, la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada, la Politique du gouvernement du Canada sur la sécurité, les politiques et protocoles ministériels applicables et directives et les lignes directrices d’appui opérationnel qui visent la protection administrative, technique et matérielle des renseignements personnels;
  • (b) dans le cas de l’Ontario, la Loi et règlement sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et toutes les directives, les politiques et les lignes directrices sur la sécurité des données et la conservation des documents qui visent la protection administrative, technique et matérielle des renseignements personnels.

8.2 Les parties prendront toutes les mesures raisonnables pour respecter les exigences du paragraphe 8.1 en matière de gestion de l’information et pour ainsi veiller à la confidentialité et à l’intégrité de l’information échangée en application des dispositions de cette annexe et se prémunir contre toute consultation, communication, utilisation, modification ou suppression accidentelle ou illicite de l’information en question.

8.3 Chaque partie avisera promptement l’autre partie de toute communication ou utilisation illicite de cette information et donnera tous les détails.

8.4 S’il se produit un événement décrit au paragraphe 8.3, la partie responsable de la sécurité de l’information prendra promptement toutes les mesures raisonnables pour que l’événement ne se reproduise pas.

8.5 Les parties vérifieront, à intervalles réguliers ainsi que sur des bases et sous des formes convenues, le caractère approprié de leurs pratiques et de leurs procédures respectives de gestion de l’information afin de garantir :

  • (a) le respect des exigences du paragraphe 8.1;
  • (b) l’intégrité de l’information échangée en application des dispositions de cette annexe.

Les parties acceptent de fournir une copie l’une à l’autre de leurs rapports de vérification respectifs.

8.6 Lorsque des lacunes se rapportant aux pratiques d’une partie en matière de gestion de l’information sont identifiées et lorsque ces lacunes nuisent au respect des exigences du paragraphe 8.1 ou à l’intégrité de l’information échangée en application des dispositions de cette annexe, la partie concernée prendra les mesures correctives qui s’imposent.

9.0 Exactitude de l'information

9.1 Chaque partie fera en sorte que l’information présentées à l'autre partie en application des dispositions de cette annexe soient complète et exacte. Il est toutefois compris et convenu que ce caractère complet et exact ne saurait être garanti et, par conséquent, une partie ne pourra être tenue responsable par l'autre partie de tout dommage causé par la communication ou l'utilisation de renseignements inexacts ou incomplets

10.0 Rôles respectifs des commissaires du Canada et de l'Ontario

10.1 Les parties acceptent, si elles y sont tenues lorsqu’elles élaborent ou modifient les procédures d’échange d’information, de préparer et de produire des propositions de comparaison de données et des évaluations de facteurs relatifs à la vie privée à l'intention du Commissariat à la protection de la vie privée (Canada) et de l'autorité correspondante en Ontario conformément aux politiques respectives des parties.

Aux fins des dispositions de cette annexe, « comparaison de données » s’entend de la comparaison de deux fichiers électroniques d’information en vue de décisions administratives au sujet des personnes auxquelles se rapporte l’information en question.

11.0 Généralités

Cette annexe peut être modifiée avec l'assentiment écrit des représentants désignés par chaque partie.

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