Entente de modification à l’entente Canada – Ontario sur le développement du marché du travail

Remarque : L'entente a été signée uniquement en anglais, par accord entre les parties. La version française est fournie à titre indicatif seulement. En cas de différend d'interprétation, le texte anglais fait foi.

Entre

Le gouvernement du Canada, ci-après appelé le « Canada », représenté par le ministre de l’Emploi et du Développement social portant le titre de ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, et la Commission de l’assurance-emploi du Canada

Et

Le gouvernement de l’Ontario, ci-après appelé l’ « Ontario », représenté par la ministre de l’Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle

Ci-après collectivement appelés les « Parties »

Préambule

Attendu que le 23 novembre 2005, les Parties ont signé l’Entente Canada — Ontario sur le développement du marché du travail (EDMT Canada — Ontario);

Attendu que le 15 juin 2006, le 22 décembre 2006, le 27 juin 2007, le 6 août 2008 et le 22 mai 2009, l’EDMT Canada — Ontario a été modifiée;

Attendu que dans le budget de 2016, le gouvernement du Canada s’est engagé à verser 125 millions de dollars supplémentaires de 2016 à 2017 qui seront distribués parmi les provinces et les territoires en vertu des EDMT pour veiller à ce que les chômeurs canadiens aient accès aux formations et aux mesures de soutien dont ils ont besoin pour perfectionner leurs compétences et saisir les possibilités menant à un avenir plus prometteur;

Attendu que pour avoir accès à ce financement supplémentaire les Parties ont convenu de modifier l’EDMT Canada — Ontario pour refléter cette augmentation unique de la contribution fédérale destinée aux prestations et aux mesures provinciales pour l’exercice de 2016 à 2017.

Attendu que la définition de « participants » de l’article 58 de la Loi sur l’assurance emploi a été modifiée le 3 juillet 2016 et que l’Ontario souhaite élargir la définition de « prestataires de l’assurance-emploi » dans l’EDMT Canada — Ontario qui s’applique aux prestations et aux mesures provinciales afin de refléter la définition de la Loi sur l’assurance-emploi.

En conséquence, les Parties conviennent de modifier l’EDMT Canada-Ontario, avec ses modifications successives, selon les principes suivants :

  1. L’EDMT Canada — Ontario est modifiée dans le but de remplacer la définition de « client de l’assurance-emploi », dans l’article 1.2 de l’EDMT Canada — Ontario

    « Client de l’assurance-emploi » signifie une personne au chômage qui, au moment de demander de l’aide en vertu d’une prestation ou d’une mesure provinciale,

    1. est une prestataire active l’assurance-emploi; ou,
    2. a touché des prestations pendant une période qui s’est terminée dans les 60 précédents; ou
    3. affiche une période de prestation établie en vertu d’un « plan provincial », comme ce terme est défini dans l’article 76.01 du Règlement sur l’assurance-emploi, ou que cette période de prestations a pris fin au cours de 60 mois précédant, et que cette personne aurait été admissible à recevoir des prestations spéciales en vertu de l’article 22 ou 23 de la Loi sur l’assurance-emploi si elle n’était pas admissible à recevoir des prestations provinciales, tel que ce terme est défini dans l’article 76.01 du Règlement sur l’assurance-emploi, en vertu du « plan provincial ».

  2. L’EDMT Canada — Ontario est modifiée par adjonction de l’article suivant, après l’article 14A (article 14A, entente de modification de l’omnibus 2009) :

    « 14B. Nonobstant les dispositions de l’article 14 de l’exercice de 2016 à 2017, le Canada accepte d’accroître la contribution maximale pouvant être versée à l’Ontario en vertu de l’article 14, selon une méthode d’allocation qui tient compte de la part de l’Ontario dans le total national des deux variables suivantes :

    1. Nombre de demandes au titre de la partie I de la Loi sur l’assurance emploi pour lesquelles des prestations régulières ont été versées (représente 50 % de la valeur totale)
    2. Nombre de chômeurs (représente 50 % de la valeur totale)

    Par conséquent, la contribution maximale payable en vertu de l’article 14 relative aux coûts des prestations et des mesures provinciales est augmentée par un montant ne dépassant pas le montant, arrondi au millier le plus proche, déterminé par la formule suivante :

    C = [(A x 0,5) + (B x 0,5)] x 125 millions de dollars,

    où :

    C représente la part de financement pouvant être versé à l’Ontario pour l’exercice de 2016 à 2017; et

    A représente le nombre de demandes au titre de la partie I de la Loi sur l’assurance-emploi pour lesquelles des prestations régulières ont été versées à l’Ontario en de 2014 à 2015 divisé par ce même nombre au Canada, conformément à l’Annexe 2.4 du Rapport de contrôle et d’évaluation de l’assurance-emploi de 2014 à 2015;

    B représente le nombre moyen de chômeurs à l’Ontario divisé par le nombre moyen de chômeurs au Canada, d’avril 2014 à mars 2015, comme déterminé dans l’Enquête sur la population active de Statistique Canada. »

  3. En raison de cette formule de répartition, lors de l’exercice de 2016 à 2017, l’Ontario recevra du Canada 43 415 581 $ de plus destinés aux coûts des prestations et des mesures de l’Ontario.

  4. L’EDMT Canada — Ontario sera modifiée par adjonction, après l’article 16.2, de ce qui suit :

    « 16.3 Le montant supplémentaire de financement déterminé dans l’article 14B annoncé pour l’exercice de 2016 à 2017 sera offert lorsque la présente entente de modification sera signée par les deux parties. »

  5. L’EDMT Canada — Ontario sera modifiée par adjonction, après l’article 8.5, de ce qui suit :

    « 8.6 Les Parties conviennent que la mesure et la communication des résultats liés au montant supplémentaire de financement versé en vertu de l’article 14B pour l’exercice de 2016 à 2017 sera conforme au processus décrit dans l’Annexe 5. »

  6. Toutes les autres dispositions de l’EDMT Canada — Ontario demeureront inchangées.

  7. Cette entente de modification sera lue en même temps que l’EDMT Canada — Ontario, avec ses modifications successives, et entrera en vigueur comme si ses dispositions faisaient partie de l’Entente.

    Cette entente de modification entrera en vigueur lorsqu’elle sera signée par les deux parties.

Signée au nom du Canada à Gatineau en ce 15e jour de décembre 2016.

_______________________
L’honorable Jean-Yves Duclos
Ministre de l’Emploi et Développement social portant le titre de ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social

_________________________
Louise Levian
Présidente, Commission de l’assurance-emploi du Canada
Signée au nom de l’Ontario à Toronto en ce 8e jour de novembre, 2016.

_______________________
L’honorable Deb Matthews
Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :