Entente modificatrice No. 5 à l’Entente de principe Canada-Québec relative au marché du travail

Information à titre de reference

Cette copie du texte de l’entente bilatérale de transfert entre le Gouvernement du Canada et le Québec est fournie à titre de référence et aux fins de recherche seulement. La version signée de l’entente représente la version officielle entre les parties.

Liste d'acronymes et abréviations

a.-e. : assurance-emploi

Canada : le gouvernement du Canada

CANSIM : Canadian Socio-Economic Information Management System

l’Entente : l’Entente de principe Canada-Québec relative au marché du travail

l’Entente de mise en œuvre : l’Entente de mise en œuvre Canada-Québec relative au marché du travail

Québec : le gouvernement du Québec

Entre

Le gouvernement du Canada, ci-après appelé le « Canada », représenté par le ministre de l’Emploi et du Développement social et par la Commission de l’assurance-emploi du Canada.

Et

Le gouvernement du Québec, ci‑après appelé le « Québec », représenté par le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale et par le ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne.

Ci-après les « Parties »

Préambule

Attendu que les Parties ont conclu l’Entente de principe Canada-Québec relative au marché du travail le 21 avril 1997 (ci-après « l’Entente»), en vertu de laquelle le Canada et le Québec ont convenu des dispositions de la mise en œuvre de mesures actives d’emploi au Québec, financées à même le Compte d’assurance-emploi;

Attendu que les Parties ont conclu l’Entente de mise en œuvre Canada-Québec relative au marché du travail le 28 novembre 1997 (ci-après «l’Entente de mise en œuvre ») afin de mettre en œuvre l’Entente de principe Canada-Québec relative au marché du travail;

Attendu que l’Entente a été modifiée le 20 juillet 2007, le 30 avril 2009, le 25 août 2014 et le 21 décembre 2016;

Attendu que l’industrie forestière du Québec et les industries connexes sont actuellement confrontées à des ajustements économiques importants qui ont des répercussions négatives importantes sur les emplois et les travailleurs au Québec;

Attendu que compte tenu de la nature unique de la situation au Québec, le Canada est prêt à accorder une augmentation ciblée ponctuelle à la contribution fédérale aux coûts des mesures actives d’emploi du Québec pour l’exercice financier 2017-2018 dans le cadre de l’Entente pour soutenir les travailleurs directement ou indirectement touchés par ces ajustements économiques au Québec;

Attendu que les parties ont convenu de modifier l’Entente pour refléter cette augmentation ponctuelle de la contribution fédérale aux coûts des mesures actives d’emploi du Québec.

En conséquence, les Parties conviennent de modifier l’Entente avec ses modifications successives de la façon suivante :

Clauses

1. L’Entente est modifiée par l’ajout du titre et de l’article suivants après l’article 7C :

   « Augmentation ciblée ponctuelle de la contribution aux coûts des mesures actives d’emploi du Québec

   7D. Malgré les dispositions contenues à l’article 7, pour l’exercice financier de 2017-2018, le Canada a décidé d’augmenter la contribution maximale payable en vertu de l’article 7 au titre des coûts des mesures actives d’emploi du Québec, d'un montant n'excédant pas le montant déterminé selon la formule suivante :

   (A/B) x 25 millions de dollars

   où :

   A représente le nombre total de personnes employées dans le secteur forestier du Québec en 2015 selon le tableau CANSIM 383-0031 sous les codes 113, 1153, 321 et 322 du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN); et

   B représente le nombre total de personnes employées dans le secteur forestier dans les cinq provinces ayant le plus grand nombre de personnes employées dans le secteur forestier en 2015 selon le tableau CANSIM 383-0031 sous les codes 113, 1153, 321 et 322 du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN).

   Compte tenu de cette formule, le Québec recevra un montant additionnel de 8 244 567 $ en 2017‑2018, lequel sera versé en deux versements.

   7D.1 Le montant du premier versement sera égal à la moitié (50 %) de l'augmentation déterminée en vertu de l’article 7D de l’Entente pour l'exercice financier 2017-2018, soit 4 122 283 $, et sera versé lors de l'entrée en vigueur de la présente entente modificatrice.

   7D.2 Le montant du deuxième versement sera égal à l’autre moitié (50%) de cette augmentation, soit 4 122 284 $, et sera versé lorsque le Québec en fera la demande. Cette demande doit être reçue par le Canada au plus tard le 31 décembre 2017. 

   7D.3 Le Québec convient d’identifier dans l’état des revenus et dépenses vérifié soumis au Canada aux termes de l’Entente l’utilisation de ce financement supplémentaire pour le but particulier de soutenir les travailleurs directement ou indirectement touchés par les ajustements économiques auxquels sont confrontés l’industrie forestière du Québec et les industries connexes. »

2. Les Parties conviennent qu'aucun élément de la présente entente modificatrice n'influera sur la façon dont le Canada répartit le financement actuel de l'assurance-emploi (1,95 milliard de dollars par année) en vue de déterminer le montant maximal annuel des contributions versées au Québec, conformément à l'article 7.1 de l’Entente. Les Parties reconnaissent que la méthode actuelle prévue à l'article 7.1 de l’Entente aux fins de la répartition parmi les provinces ou les territoires des 1,95 milliard de dollars actuels est la méthode de répartition énoncée dans la lettre du 26 juin 1996 que le sous-ministre du Développement des ressources humaines du Canada a envoyée au secrétaire général associé des Affaires intergouvernementales canadiennes du Québec.
3. L’Entente demeure inchangée à tout autre égard.
4. La présente entente modificatrice doit être lue avec l’Entente et l’Entente de mise en œuvre, telles que modifiées de temps à autre, et prend effet comme si ses dispositions faisaient partie intégrante de l’Entente.
5. La présente entente modificatrice prend effet dès sa signature par les deux Parties.

Signée au nom du Canada à Gatineau ce 23 jour de février 2018

SIGNÉE au nom du Québec à Québec ce 19 jour de décembre 2017