Entente modificatrice No. 6 à l’Entente de principe Canada-Québec relative au marché du travail

Information à titre de référence

Cette copie du texte de l’entente bilatérale de transfert entre le Gouvernement du Canada et l’île- du- Prince- Édouard est fournie à titre de référence et aux fins de recherche seulement. La version signée de l’entente représente la version officielle entre les parties.

Liste d'acronymes et abréviations

a.-e. : assurance-emploi

Canada : le gouvernement du Canada

CANSIM : Canadian Socio-Economic Information Management System 

l’Entente : l’Entente de principe Canada-Québec relative au marché du travail

l’Entente de mise en œuvre : l’Entente de mise en œuvre Canada-Québec relative au marché du travail

Québec : le gouvernement du Québec

Entre

Le gouvernement du Canada, ci-après appelé le « Canada », représenté par le ministre de l’Emploi et du Développement social et par la Commission de l’assurance-emploi du Canada.

Et

Le gouvernement du Québec, ci-après appelé le « Québec », représenté par le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale et par le ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne.

Ci-après les « Parties »

Préambule

Attendu que les Parties ont conclu l’Entente de principe Canada-Québec relative au marché du travail le 21 avril 1997 (ci-après « l’Entente»), en vertu de laquelle le Canada et le Québec ont convenu des dispositions de la mise en œuvre de mesures actives d’emploi au Québec, financées à même le Compte d’assurance-emploi;

Attendu que les Parties ont conclu l’Entente de mise en œuvre Canada-Québec relative au marché du travail le 28 novembre 1997 (ci-après «l’Entente de mise en œuvre ») afin de mettre en œuvre l’Entente;

Attendu que l’Entente a été modifiée le 20 juillet 2007, le 30 avril 2009, le 25 août 2014, le 21 décembre 2016 et le 23 février 2018;

Attendu que le secteur forestier, les industries de l’acier et de l’aluminium de même que leurs industries connexes respectives continuent d’être confrontés à des ajustements économiques qui ont des répercussions négatives importantes sur les emplois et les travailleurs au Québec;

Attendu que compte tenu de la nature unique de la situation au Québec, le Canada est prêt à accorder une augmentation ciblée ponctuelle à la contribution fédérale aux coûts des mesures actives d’emploi du Québec pour l’exercice financier 2018-2019 dans le cadre de l’Entente pour soutenir les travailleurs directement ou indirectement touchés par ces ajustements économiques au Québec;

Attendu que le Canada et le Québec reconnaissent que les travailleurs des industries saisonnières jouent un rôle important pour la vitalité économique de toutes les régions du Québec et font face à des défis uniques sur le marché du travail en raison de la nature cyclique du travail saisonnier;

Attendu que le Canada est prêt à accorder une augmentation ciblée ponctuelle à la contribution fédérale aux coûts des mesures actives d’emploi du Québec, pour les exercices financiers 2018-2019 et 2019-2020 dans le cadre de l’Entente pour soutenir les travailleurs des industries saisonnières; et

Attendu que les Parties ont convenu de modifier l’Entente pour refléter ces augmentations ciblées ponctuelles de la contribution fédérale aux coûts des mesures actives d’emploi du Québec.

En conséquence, les Parties conviennent de modifier l’Entente avec ses modifications successives de la façon suivante :

Clauses

  1. L’Entente est modifiée par l’ajout des titres et des articles suivants après l’article 7D :

    « Augmentation ciblée ponctuelle de la contribution aux coûts des mesures actives d’emploi du Québec pour le secteur forestier et les industries connexes

    7E. Malgré les dispositions contenues à l’article 7, pour l’exercice financier de 2018-2019, la contribution maximale payable en vertu de l’article 7 au titre des coûts des mesures actives d’emploi du Québec est augmentée d'un montant n'excédant pas le montant déterminé selon la formule suivante, arrondi au dollar près :

    ((A/B) x 0.5) + ((C/D) x 0.5) x 25 millions de dollars

    où :

    A représente le nombre total de personnes employées dans le secteur forestier du Québec en 2016 selon le tableau CANSIM 383-0031, consulté au printemps 2018, sous les codes 113, 1153, 321 et 322 du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord;

    B représente le nombre total de personnes employées dans le secteur forestier dans les cinq provinces ayant eu le plus grand nombre de personnes employées dans le secteur forestier en 2016 selon le tableau CANSIM 383-0031, consulté au printemps 2018, sous les codes 113, 1153, 321 et 322 du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord;

    C représente le nombre total d’emploi perdus dans le secteur forestier au Québec entre les mois d’avril 2017 et janvier 2018, selon des rapports de Service Canada; et

    D représente le nombre total d’emploi perdus dans le secteur forestier entre les mois d’avril 2017 et janvier 2018 dans les cinq provinces ayant eu le plus grand nombre de personnes employées dans le secteur forestier en 2016, selon des rapports de Service Canada.

    Compte tenu de cette formule, le Québec recevra un montant additionnel de 14 666 614 $ en 2018‑2019, lequel sera versé en deux paiements égaux.

    7E.1 Le premier paiement sera versé dès la signature par les Parties de la présente entente modificatrice.

    7E.2 Le second paiement sera versé lorsque le Québec en aura fait la demande par écrit. Cette demande doit être faite par le Québec au plus tard le 1er mars 2019. 

    7E.3 Le Québec convient d’identifier dans l’état des revenus et dépenses vérifié soumis au Canada aux termes de l’Entente, l’utilisation de ce financement supplémentaire dont le but particulier est de soutenir les travailleurs directement ou indirectement touchés par les ajustements économiques auxquels sont confrontés le secteur forestier et les industries connexes du Québec.

    Augmentation ciblée ponctuelle de la contribution aux coûts des mesures actives d’emploi du Québec pour les industries de l’acier et de l’aluminium et les industries connexes

    7F. Malgré les dispositions contenues à l’article 7, pour l’exercice financier de 2018-2019, la contribution maximale payable en vertu de l’article 7 au titre des coûts des mesures actives d’emploi du Québec est augmentée d'un montant n'excédant pas le montant déterminé selon la formule suivante, arrondi au dollar près :

    Un plancher de financement de 500 000 dollars est fourni au Québec s’il existe des emplois directs et indirects dans les industries de l’acier et de l’aluminium et si la formule suivante a comme résultat une affectation inférieure à 500 000 dollars :

    (A/B) x 25 millions de dollars

    où :

    A représente le nombre total de personnes employées directement ou indirectement dans les industries de l’acier et de l’aluminium du Québec en 2016; et

    B représente le nombre total de personnes employées directement ou indirectement dans les industries de l’acier et de l’aluminium au Canada en 2016.

    Si cette formule a comme résultat une affectation supérieure à 500 000 dollars et s’il existe des emplois directs et indirects dans les industries de l’acier et de l'aluminium, la contribution maximale payable en vertu de l’article 7 au titre des coûts des mesures actives d’emploi du Québec est déterminée par la formule suivante, arrondie au dollar près :

    (A/B) x C

    où :

    A représente le nombre total de personnes employées directement ou indirectement dans les industries de l’acier et de l’aluminium du Québec en 2016;

    B représente le nombre total de personnes employées directement ou indirectement dans les industries de l’acier et de l’aluminium au Canada en 2016; et

    C représente l’investissement de 25 millions de dollars destiné à aider les travailleurs des industries de l’acier et de l’aluminium mis à la disposition des provinces et territoires, moins la somme des montants octroyés aux provinces et territoires admissibles au plancher de financement de 500 000 dollars.

    L’emploi direct dans les industries de l’acier et de l’aluminium est basé sur le Tableau 98-400-X2016290 du Recensement de 2016 de Statistique Canada et sur les codes 3311, 3312 et 3313 du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord.

    L'emploi indirect dans les industries de l'acier et de l'aluminium est basé sur un multiplicateur national d'emplois de 3,14 pour le code 3311 du système de classification des industries de l'Amérique du Nord, 3,01 pour le code 3312 du système de classification des industries de l'Amérique du Nord et 2,20 pour le code 3313 du système de classification des industries de l'Amérique du Nord.

    Le financement pour l'exercice 2019-2020 peut être révisé pour prendre en compte les pertes d'emplois réelles liées aux ajustements économiques dans les industries de l'acier et de l'aluminium.

    Compte tenu de ces formules, le Québec recevra un montant additionnel de 6 609 083 $ en 2018‑2019, lequel sera versé en deux paiements égaux.

    7F.1 Le premier paiement sera versé dès la signature par les Parties de la présente entente modificatrice.

    7F.2 Le second paiement sera versé lorsque le Québec en aura fait la demande par écrit. Cette demande doit être faite par le Québec au plus tard le 1er mars 2019.

    7F.3 Le Québec convient d’identifier dans l’état des revenus et dépenses vérifié soumis au Canada aux termes de l’Entente, l’utilisation de ce financement supplémentaire dont le but particulier est de soutenir les travailleurs directement ou indirectement touchés par les ajustements économiques auxquels sont confronté les industries de l’acier et de l’aluminium et les industries connexes du Québec. 

    Augmentation ciblée ponctuelle de la contribution aux coûts des mesures actives d’emploi du Québec pour les travailleurs des industries saisonnières

    7G. Malgré les dispositions contenues à l’article 7, pour les exercices financiers de 2018-2019 et de 2019-2020, la contribution maximale payable en vertu de l’article 7 au titre des coûts des mesures actives d’emploi du Québec est augmentée d'un montant n'excédant pas le montant déterminé selon la formule suivante, arrondi au dollar près :

    Un plancher de financement de 500 000 dollars est fourni au Québec si le résultat de la formule suivante est inférieur à une affectation de 500 000 dollars :

    (A/B) x 41 millions de dollars

    où :

    A représente le nombre de personnes ayant touché des prestations régulières d'assurance-emploi (le nombre total de demandes saisonnières complétées selon le système administratif de l’assurance-emploi) en 2016-2017 dans les régions économiques de l'assurance-emploi du Québec où le taux de chômage est supérieur à 6,3% (le taux de chômage national moyen pour 2017 selon l'Enquête sur la population active); et

    B représente le nombre de personnes ayant touché des prestations régulières d'assurance-emploi (le nombre total de demandes saisonnières complétées selon le système administratif de l’assurance-emploi) en 2016-2017 dans toutes les régions économiques de l'assurance-emploi au Canada où le taux de chômage dépassait 6,3%.

    Si cette formule a comme résultat une affectation supérieure à 500 000 dollars, la contribution maximale payable en vertu de l’article 7 au titre des coûts des mesures actives d’emploi du Québec est déterminée par la formule suivante, arrondie au dollar près :

    (A/B) x C

    où :

    A représente le nombre de personnes ayant touché des prestations régulières d'assurance-emploi (le nombre total de demandes saisonnières complétées) en 2016-2017 dans les régions économiques de l'assurance-emploi du Québec où le taux de chômage est supérieur à 6,3% (le taux de chômage national moyen pour 2017 selon l'Enquête sur la population active);

    B représente le nombre de personnes ayant touché des prestations régulières d'assurance-emploi (le nombre total de demandes saisonnières complétées) en 2016-2017 dans toutes les régions économiques de l'assurance-emploi au Canada où le taux de chômage dépassait 6,3%, à l'exclusion des provinces et des territoires qui reçoivent le plancher de financement de 500 000 dollars; et

    C représente l’investissement de 41 millions de dollars destiné à aider les travailleurs des industries saisonnières mis à la disposition des provinces et territoires, moins la somme des montants octroyés aux provinces et territoires admissibles au plancher de financement de 500 000 dollars.

    Compte tenu de ces formules, le Québec recevra un montant additionnel de 7 967 356,50 $ en 2018-2019 et de 7 967 356,50 $ en 2019-2020, lesquels seront versés en deux paiements égaux pour chacun des deux exercices financiers.

    7G.1 Pour l’exercice financier 2018-2019, le premier paiement sera versé dès la signature par les Parties de la présente entente modificatrice et le second paiement sera versé une fois que le Québec en aura fait la demande par écrit. Cette demande doit être faite par le Québec au plus tard le 1er mars 2019. 

    7G.2 Pour l’exercice financier 2019-2020, sous réserve de l’affection des crédits par le Parlement, le premier et le second paiements seront versés après le 1er avril 2019, une fois que le Québec en aura fait une demande par écrit pour chacun de ces deux paiements. Ces demandes doivent être faites par le Québec après le 1er mars 2019 et au plus tard le 1er mars 2020.

    7G.3 Le Québec convient d’identifier dans l’état des revenus et dépenses vérifié soumis au Canada aux termes de l’Entente, l’utilisation de ce financement supplémentaire dont le but particulier est de soutenir les travailleurs des industries saisonnières du Québec.

  2. Les Parties conviennent qu'aucun élément de la présente entente modificatrice n'influera sur la façon dont le Canada répartit le financement actuel de l'assurance-emploi (1,95 milliard de dollars par année) en vue de déterminer le montant maximal annuel des contributions versées au Québec, conformément à l'article 7.1 de l’Entente. Les Parties reconnaissent que la méthode actuelle prévue à l'article 7.1 de l’Entente aux fins de la répartition parmi les provinces ou les territoires des 1,95 milliard de dollars actuels est la méthode de répartition énoncée dans la lettre du 26 juin 1996 que le sous-ministre du Développement des ressources humaines du Canada a envoyée au secrétaire général associé des Affaires intergouvernementales canadiennes du Québec.

  3. L’Entente demeure inchangée à tout autre égard.

  4. La présente entente modificatrice doit être lue avec l’Entente, telle que modifiée de temps à autre, et l’Entente de mise en œuvre et prend effet comme si ses dispositions faisaient partie intégrante de l’Entente.

  5. La présente entente modificatrice à l’Entente prend effet dès sa signature par les Parties.

Signée au nom du Canada à Gatineau ce 27 jour de mars 2019


________________________
Jean-Yves Duclos
Ministre de l’Emploi et du Développement social, portant le titre de ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social


________________________
Graham Flack
Président de la Commission de l’assurance-emploi du Canada

SIGNÉE au nom du Québec à Québec ce 26 jour de mars 2019


________________________
Jean Boulet
Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale


________________________
Sonia LeBel
Ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne

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