Entente modificatrice No. 7 à l’Entente de principe Canada-Québec relative au marché du travail

Liste d’acronymes et abréviations

• Canada : le gouvernement du Canada
• l’Entente : l’Entente de principe Canada-Québec relative au marché du travail
• l’Entente de mise en œuvre : l’Entente de mise en œuvre Canada-Québec relative au marché du travail
• Québec : le gouvernement du Québec

Entre

Le gouvernement du Canada, ci-après appelé le « Canada », représenté par le ministre de l’Emploi et du Développement social, portant le titre de ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, et la Commission de l’assurance emploi du Canada.

Et

Le gouvernement du Québec, ci après appelé le « Québec », représenté par le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale et par le ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne.

Ci-après nommés les « Parties ».

Préambule

• Attendu que les Parties ont conclu l’Entente de principe Canada-Québec relative au marché du travail le 21 avril 1997 (ci-après « l’Entente »), en vertu de laquelle le Canada et le Québec ont convenu des dispositions de la mise en œuvre de mesures actives d’emploi au Québec, financées à même le Compte d’assurance-emploi;
• Attendu que les Parties ont conclu l’Entente de mise en œuvre Canada-Québec relative au marché du travail le 28 novembre 1997 (ci-après « l’Entente de mise en œuvre ») afin de mettre en œuvre l’Entente;
• Attendu que l’Entente a été modifiée les 20 juillet 2007, 30 avril 2009, 25 août 2014, 21 décembre 2016, 23 février 2018, 27 mars 2019 et 10 juillet 2019;
• Attendu que l’Entente de mise en œuvre a été modifiée le 10 juillet 2019;
• Attendu qu’en 2017 à 2018 et en 2018 à 2019, les Parties n’avaient pas encore convenu des modifications nécessaires à l’Entente et à l’Entente de mise en œuvre pour permettre le versement au Québec de sa part du financement additionnel prévu dans le budget fédéral de 2017 pour ces exercices financiers;
• Attendu que puisque cet investissement vise à aider les Québécoises et les Québécois à se préparer pour l’emploi et à réintégrer le marché du travail, le Canada est prêt à verser au Québec, en 2019 à 2020, sa part du financement additionnel du budget de 2017 pour la contribution applicable aux coûts des mesures actives d’emploi du Québec pour les exercices financiers 2017 à 2018 et 2018 à 2019 en vertu de l’Entente et de l’Entente de mise en œuvre;
• En conséquence, les Parties conviennent de modifier l’Entente avec ses modifications successives de la façon suivante :

Clauses

1. L’Entente est modifiée par l’ajout du titre et des articles suivants après l’article 7H :
   • « Contribution applicable aux coûts des mesures actives d’emploi du Québec pour les exercices financiers de 2017 à 2018 et 2018 à 2019
   • 7I malgré les dispositions contenues à l’article 7, à chacun des exercices 2017 à 2018 et 2018 à 2019, la contribution maximale payable en vertu de l’article 7 au titre des coûts des mesures actives d’emploi du Québec est augmentée par un montant de 33 988 481 $ et 59 868 950 $ respectivement.
   • 7I.1 malgré les dispositions contenues à l’article 7, le Québec peut utiliser jusqu'à 10 % de la contribution supplémentaire payable par le Canada pour l’exercice 2018 à 2019 prévue à l’article 7I au titre des frais liés à l’administration des mesures actives d’emploi pour l’exercice financier de 2018 à 2019.
   • 7I.2 le Canada versera ses contributions supplémentaires prévues à l’article 7I dès la signature par les Parties de la présente entente modificatrice.
   • 7I.3 le Québec convient d’identifier dans l’état des revenus et dépenses vérifié soumis au Canada aux termes de l’Entente, l’utilisation de ce financement supplémentaire. »
2. Les Parties conviennent qu'aucun élément de la présente entente modificatrice n'influera sur la façon dont le Canada répartit le financement actuel de l'assurance-emploi (1,95 $ milliard par année) en vue de déterminer le montant maximal annuel des contributions versées au Québec, conformément à l'article 7.1 de l’Entente. Les Parties reconnaissent que la méthode actuelle prévue à l'article 7.1 de l’Entente aux fins de la répartition parmi les provinces ou les territoires des 1,95 $ milliard actuels est la méthode de répartition énoncée dans la lettre du 26 juin 1996 que le sous-ministre du Développement des ressources humaines du Canada a envoyée au secrétaire général associé des Affaires intergouvernementales canadiennes du Québec.
3. L’Entente demeure inchangée à tout autre égard.
4. La présente entente modificatrice doit être lue avec l’Entente et l’Entente de mise en œuvre, telles que modifiées de temps à autre, et prend effet comme si ses dispositions faisaient partie intégrante de l’Entente.
5. La présente entente modificatrice à l’Entente prend effet dès sa signature par les Parties.