Entente modificatrice No. 7 à l’Entente de principe Canada-Québec relative au marché du travail

Information à titre de référence

Cette copie du texte de l’entente bilatérale de transfert entre le Gouvernement du Canada et le Québec est fournie à titre de référence et aux fins de recherche seulement. La version signée de l’entente représente la version officielle entre les parties.

Liste d’acronymes et abréviations


Entre

Le gouvernement du Canada, ci-après appelé le « Canada », représenté par le ministre de l’Emploi et du Développement social, portant le titre de ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, et la Commission de l’assurance emploi du Canada.

Et

Le gouvernement du Québec, ci après appelé le « Québec », représenté par le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale et par le ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne.

Ci-après nommés les « Parties ».

Préambule

Clauses

  1. L’Entente est modifiée par l’ajout du titre et des articles suivants après l’article 7H :
    • « Contribution applicable aux coûts des mesures actives d’emploi du Québec pour les exercices financiers de 2017 à 2018 et 2018 à 2019
    • 7I malgré les dispositions contenues à l’article 7, à chacun des exercices 2017 à 2018 et 2018 à 2019, la contribution maximale payable en vertu de l’article 7 au titre des coûts des mesures actives d’emploi du Québec est augmentée par un montant de 33 988 481 $ et 59 868 950 $ respectivement.
    • 7I.1 malgré les dispositions contenues à l’article 7, le Québec peut utiliser jusqu'à 10 % de la contribution supplémentaire payable par le Canada pour l’exercice 2018 à 2019 prévue à l’article 7I au titre des frais liés à l’administration des mesures actives d’emploi pour l’exercice financier de 2018 à 2019.
    • 7I.2 le Canada versera ses contributions supplémentaires prévues à l’article 7I dès la signature par les Parties de la présente entente modificatrice.
    • 7I.3 le Québec convient d’identifier dans l’état des revenus et dépenses vérifié soumis au Canada aux termes de l’Entente, l’utilisation de ce financement supplémentaire. »
  2. Les Parties conviennent qu'aucun élément de la présente entente modificatrice n'influera sur la façon dont le Canada répartit le financement actuel de l'assurance-emploi (1,95 $ milliard par année) en vue de déterminer le montant maximal annuel des contributions versées au Québec, conformément à l'article 7.1 de l’Entente. Les Parties reconnaissent que la méthode actuelle prévue à l'article 7.1 de l’Entente aux fins de la répartition parmi les provinces ou les territoires des 1,95 $ milliard actuels est la méthode de répartition énoncée dans la lettre du 26 juin 1996 que le sous-ministre du Développement des ressources humaines du Canada a envoyée au secrétaire général associé des Affaires intergouvernementales canadiennes du Québec.
  3. L’Entente demeure inchangée à tout autre égard.
  4. La présente entente modificatrice doit être lue avec l’Entente et l’Entente de mise en œuvre, telles que modifiées de temps à autre, et prend effet comme si ses dispositions faisaient partie intégrante de l’Entente.
  5. La présente entente modificatrice à l’Entente prend effet dès sa signature par les Parties.


Signée au nom du Canada
à Gatineau
ce 13 jour de juin, 2019

____________________________
L’honorable Jean-Yves Duclos
Ministre de l’Emploi et du Développement social,
portant le titre de Ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social

Signée au nom du Québec
à Québec
ce 10 jour de juillet, 2019

____________________________
Jean Boulet
Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale




____________________________
Graham Flack
Président, Commission de l’assurance emploi du Canada

____________________________
Sonia LeBel
Ministre responsable des Relations canadiennes
et de la Francophonie canadienne

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