Entente modificatrice No. 8 à l’Entente de principe Canada-Québec relative au marché du travail

Information à titre de référence

Cette copie du texte de l’entente bilatérale de transfert entre le Gouvernement du Canada et le Québec est fournie à titre de référence et aux fins de recherche seulement. La version signée de l’entente représente la version officielle entre les parties.

Liste d’acronymes et abréviations


Entre

Le gouvernement du Canada, ci-après appelé le « Canada », représenté par le ministre de l’Emploi et du Développement social et par la Commission de l’assurance emploi du Canada.

Et

Le gouvernement du Québec, ci après appelé le « Québec », représenté par le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale et par le ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne.

Ci-après nommés les « Parties ».

Préambule

Clauses

  1. l’Entente est modifiée par l’ajout du titre et des articles suivants après l’article 7I :
    • Augmentation ciblée ponctuelle de la contribution aux coûts des mesures actives d’emploi du Québec pour les industries de l’acier et de l’aluminium et les industries connexes
    • 7J. malgré les dispositions contenues à l’article 7, pour l’exercice financier de 2019 à 2020, la contribution maximale payable en vertu de l’article 7 au titre des coûts des mesures actives d’emploi du Québec est augmentée d'un montant n'excédant pas le montant déterminé selon la formule suivante, arrondi au dollar près :
      • Un plancher de financement de 500 000 dollars est fourni au Québec s’il existe des emplois directs et indirects dans les industries de l’acier et de l’aluminium et si la formule suivante a comme résultat une affectation inférieure à 500 000 $ :
        • (A/B) x 25 $ millions

          où :

          • A représente le nombre total de personnes employées directement ou indirectement dans les industries de l’acier et de l’aluminium du Québec en 2016;
          • B représente le nombre total de personnes employées directement ou indirectement dans les industries de l’acier et de l’aluminium au Canada en 2016;
    • Si cette formule a comme résultat une affectation supérieure à 500 000 $ et s’il existe des emplois directs et indirects dans les industries de l’acier et de l'aluminium, la contribution maximale payable en vertu de l’article 7 au titre des coûts des mesures actives d’emploi du Québec est déterminée par la formule suivante, arrondie au dollar près :
      • (A/B) x C

        où :

        • A représente le nombre total de personnes employées directement ou indirectement dans les industries de l’acier et de l’aluminium du Québec en 2016;
        • B représente le nombre total de personnes employées directement ou indirectement dans les industries de l’acier et de l’aluminium au Canada en 2016;
        • C représente l’investissement de 25 $ millions destiné à aider les travailleurs des industries de l’acier et de l’aluminium mis à la disposition des provinces et territoires, moins la somme des montants octroyés aux provinces et territoires admissibles au plancher de financement de 500 000 $.
    • L’emploi direct dans les industries de l’acier et de l’aluminium est basé sur le Tableau 98-400-X2016290 du Recensement de 2016 de Statistique Canada et sur les codes 3311, 3312 et 3313 du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord;
    • L'emploi indirect dans les industries de l'acier et de l'aluminium est basé sur un multiplicateur national d'emplois de 3,14 pour le code 3311 du système de classification des industries de l'Amérique du Nord, 3,01 pour le code 3312 du système de classification des industries de l'Amérique du Nord et 2,20 pour le code 3313 du système de classification des industries de l'Amérique du Nord;
    • Compte tenu de ces formules, le Québec recevra un montant additionnel de 6 609 083 $ en 2019 à 2020, lequel sera versé en 2 paiements égaux.
    • 7J.1 le premier paiement sera versé dès la signature par les Parties de la présente entente modificatrice.
    • 7J.2 le second paiement sera versé lorsque le Québec en aura fait la demande par écrit. Cette demande doit être faite par le Québec au plus tard le 3 février 2020.
    • 7J.3 le Québec convient d’identifier dans l’état des revenus et dépenses vérifié soumis au Canada aux termes de l’Entente, l’utilisation de ce financement supplémentaire dont le but particulier est de soutenir les travailleurs directement ou indirectement touchés par les ajustements économiques auxquels sont confrontés les industries de l’acier et de l’aluminium et les industries connexes du Québec.
  2. les Parties conviennent qu'aucun élément de la présente entente modificatrice n'influera sur la façon dont le Canada répartit le financement actuel de l'assurance-emploi (1,95 $ milliard par année) en vue de déterminer le montant maximal annuel des contributions versées au Québec, conformément à l'article 7.1 de l’Entente. Les Parties reconnaissent que la méthode actuelle prévue à l'article 7.1 de l’Entente aux fins de la répartition parmi les provinces ou les territoires des 1,95 $ milliard actuels est la méthode de répartition énoncée dans la lettre du 26 juin 1996 que le sous-ministre du Développement des ressources humaines du Canada a envoyée au secrétaire général associé des Affaires intergouvernementales canadiennes du Québec.
  3. l’Entente demeure inchangée à tout autre égard.
  4. la présente entente modificatrice doit être lue avec l’Entente et l’Entente de mise en œuvre, telle que modifiée de temps à autre, et prend effet comme si ses dispositions faisaient partie intégrante de l’Entente.
  5. la présente entente modificatrice à l’Entente prend effet dès sa signature par les Parties.


Signée au nom du Canada
à Gatineau
ce 12 jour de août, 2019

____________________________
L’honorable Jean-Yves Duclos
Ministre de l’Emploi et du Développement social,
portant le titre de Ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social

Signée au nom du Québec
à Québec
ce 5 jour de septembre, 2019

____________________________
Jean Boulet
Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale




____________________________
Graham Flack
Président, Commission de l’assurance emploi du Canada

____________________________
Sonia LeBel
Ministre responsable des Relations canadiennes
et de la Francophonie canadienne

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