Entente de principe Canada-Québec relative au marché du travail

Entre

le gouvernement du Canada, ci-après appelé le Canada, représenté par le Premier ministre du Canada, le ministre du Développement des ressources humaines et la Commission de l'assurance-emploi du Canada

Et

le gouvernement du Québec, ci-après appelé le Québec, représenté par le Premier ministre du Québec, la ministre d'État de l'Emploi et de la Solidarité et le ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes Le Canada et le Québec conviennent de ce qui suit :

1. But, portée et objectifs de l'entente

1.1 But et portée de l'entente

Le Canada et le Québec conviennent que la présente entente a pour but d'établir, conformément aux rôles et responsabilités convenus ci-après, les principes, le cadre de négociation, ainsi que l'échéancier en vue de conclure une entente visant la mise en œuvre des mesures actives d'emploi du Québec financées à même le Compte d'assurance-emploi.

1.2 Objectifs de l'entente

Le Québec et le Canada entendent poursuivre les objectifs suivants en ce qui concerne le marché du travail :

1. offrir à la population du Québec des services de qualité touchant le marché du travail;
2. offrir des mesures et des services d'emploi intégrés et décloisonnés à tous les Québécois en emploi et / ou en recherche d'emploi;
3. améliorer le fonctionnement du marché du travail;
4. éliminer les chevauchements et les dédoublements;
5. associer les partenaires du marché du travail et de l'emploi à la gestion des mesures actives d'emploi;
6. adopter dans la gestion des mesures actives d'emploi destinées aux usagers de l'assurance-emploi, un fonctionnement régionalisé fondé sur la prise de décision au niveau local et l'atteinte de résultats;
7. accorder la priorité à l'intégration des sans-emploi au marché du travail;
8. favoriser l'autonomie financière des individus, notamment par l'occupation d'un emploi, de façon à réduire leur dépendance envers l'aide de l'État;
9. mobiliser les individus et les partenaires du marché du travail et de l'emploi afin de les amener à prendre une part active à la réinsertion au travail et de faciliter la réinsertion professionnelle des chômeurs.

2. Rôles et responsabilités des gouvernements

2.1 Québec est responsable :

• 2.1.1 de déterminer les priorités du marché du travail sur son territoire en tenant compte, pour les fonds provenant du Compte d'assurance emploi, des objectifs convenus et des besoins identifiés au niveau local et régional;
• 2.1.2 de la conception, de la mise en œuvre et de l'évaluation des mesures actives d'emploi, financées avec des fonds provenant du Compte d'assurance-emploi, qui soient conformes aux objectifs convenus entre les parties;
• 2.1.3 d'offrir un service de placement et, à cette fin, d'établir des liens appropriés avec le Canada;
• 2.1.4 de déterminer les besoins des usagers de l'assurance-emploi en matière de services;
• 2.1.5 d'offrir l'orientation vers les services appropriés et le counselling d'emploi;
• 2.1.6 d'aider les gens à établir des plans d'acquisition de compétences professionnelles dont ils ont besoin et les guider dans la recherche fructueuse d'un emploi;
• 2.1.7 de produire l'information sur le marché du travail québécois nécessaire à la prise en charge des responsabilités qui lui sont confiées dans la présente entente ainsi que de diffuser sur son territoire l'information sur le marché du travail relative à la mise en œuvre de la présente entente;
• 2.1.8 de participer à l'amélioration du système pancanadien d'information sur le marché du travail et de maintenir un lien avec ce dernier, conformément au principe de la libre circulation des personnes, tel qu'établi dans l'Accord sur le commerce intérieur.

2.2 Le Canada est responsable :

• 2.2.1 du Compte d'assurance-emploi;
• 2.2.2 de verser des prestations de chômage, y compris celles versées aux prestataires actifs d'assurance-emploi qui participent à des mesures actives d'emploi;
• 2.2.3 de produire et de diffuser l'information sur le marché du travail nécessaire à l'exercice des responsabilités qui lui sont reconnues dans la présente entente ainsi que celles liées à la gestion du Compte d'assurance-emploi et à l'appui à la mobilité interprovinciale;
• 2.2.4 d'administrer des activités pancanadiennes financées au moyen du Compte d'assurance-emploi, dont les interventions sectorielles interprovinciales et d'intervenir dans des situations de crise économique.

2.3 Le Canada et le Québec ont la responsabilité de collaborer à l'amélioration de la recherche et de l'innovation touchant le marché du travail au Québec.

2.4 Le Canada et le Québec conviennent de traiter des activités sectorielles dans le cadre de l'entente de mise en oeuvre.

3. Dispositions touchant les mesures actives d'emploi et les fonctions du Service national de placement (SNP) visées par l'entente

3.1 Mesures actives d'emploi financées à même le Compte d'assurance-emploi

3.1.1 Les mesures actives d'emploi visent à faciliter l'accès au marché du travail et à l'emploi ainsi qu'à améliorer les qualifications professionnelles et le fonctionnement du marché du travail. Elles exercent leurs effets en modifiant le comportement des agents économiques, pour réduire l'incidence ou la durée du chômage à court terme et à long terme, pour protéger les emplois existants ou créer des emplois.

3.1.2 Les mesures actives d'emploi sont celles financées par l'assurance emploi et qui sont comprises dans les axes d'interventions suivants : i) la préparation à l'emploi, ii) l'insertion en emploi, iii)le maintien en emploi, iv) la création directe d'emploi et v)la stabilisation de l'emploi.

3.1.3 Les mesures actives d'emploi comprennent des aides financières, des aides-conseils et de l'assistance.

Celles qui font l'objet de cette entente sont :

• A) des prestations d'emploi en vue d'aider les participants de l'assurance-emploi à obtenir un emploi, soit des prestations visant à :
  • i) inciter les employeurs à les engager;
  • ii) les encourager, au moyen d'incitatifs tels que les suppléments temporaires de revenu, à accepter un emploi;
  • iii) les aider à créer leur entreprise ou à devenir travailleurs indépendants;
  • iv) leur fournir des occasions d'emploi qui leur permettent d'acquérir une expérience de travail en vue d'améliorer leurs possibilités de trouver un emploi durable;
  • v) les aider à acquérir des compétences - de nature générale ou spécialisée - liées à l'emploi.
• B) des mesures de soutien au service national de placement, ayant pour but d'aider ou de soutenir :
  • i) les organismes qui offrent des services d'aide à l'emploi aux chômeurs;
  • ii) les employeurs, les associations d'employés ou d'employeurs, les organismes communautaires et les collectivités à développer et à mettre en application des stratégies permettant de faire face aux changements au sein de la population active et de satisfaire aux exigences en matière de ressources humaines;
  • iii) la recherche et l'innovation, dans le cadre de l'article 2.3, afin de trouver de meilleures façons d'aider les personnes à devenir ou rester aptes à occuper ou à reprendre un emploi et à être des membres productifs du marché du travail.

3.1.4 Dans le cas de la création directe d'emplois, les subventions visant principalement à couvrir les coûts en capital des entreprises ne sont pas prises en compte, pas plus que les subventions à caractère général en faveur de l'emploi.

3.1.5 Les dépenses publiques au titre des mesures actives d'emploi ne comprennent pas les dépenses au titre des prestations de chômage ou de l'aide de dernier recours versée aux prestataires de la sécurité du revenu pendant qu'ils participent à ces mesures actives.

3.2 Les fonctions du service national de placement dont le Québec devient responsable

3.2.1 Ces fonctions comprennent :

• le traitement de l'offre et de la demande;
• l'information sur le marché du travail, tel que décrit à la clause 2.1.7.

3.2.2 De plus, le Québec assure la transmission au système pancanadien d'information sur le marché du travail des renseignements dont il dispose au niveau local et au niveau du Québec en vertu, notamment, des responsabilités définies dans la présente entente.

3.2.3 Les usagers du service national de placement sont les individus et organismes à qui le service fournit de l'assistance, soit les travailleurs, les employeurs, les associations d'employés et les organismes privés ou publics qui assurent des services d'aide à l'emploi aux travailleurs.

3.3 Autres mesures actives d'emploi financées à même le Compte d'assurance emploi

Advenant de nouvelles mesures actives d'emploi financées par l'assurance emploi, autres que celles visées par la présente entente, les parties conviennent qu'elle seront soumises aux dispositions de la présente, en conformité avec les objectifs, rôles et responsabilités qui y sont définis.

3.4 Participant de l'assurance-emploi

Dans cette clause comme dans toute cette entente, le terme « participant de l'assurance-emploi » désigne l'assuré d'assurance-emploi qui demande de l'aide dans le cadre d'une prestation d'emploi et qui, à la date de la demande, est un chômeur à l'égard de qui, selon le cas :

• a) une période de prestations d'assurance-emploi a été établie ou a pris fin au cours des trente-six derniers mois;
• b) une période de prestations d'assurance-emploi a été établie au cours des soixante derniers mois et qui :
  • (i) a bénéficié de prestations parentales ou de maternité, en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi, au cours de la période de prestations,
  • (ii) a subséquemment quitté le marché du travail pour prendre soin de son ou de ses nouveau-nés ou d'un ou plusieurs enfants placés chez lui en vue de leur adoption,
  • (iii) tente de réintégrer le marché du travail.

3.5 Usager de l'assurance-emploi

Dans cette clause comme dans toute l'entente, le terme « usager de l'assurance emploi » inclut toute personne susceptible d'avoir recours aux mesures actives d'emploi et aux fonctions du service national de placement.

4. Principes régissant les services aux usagers et la structure de livraison de services

4.1 Services aux usagers

4.1.1 Les parties s'entendent sur les principes suivants de services aux usagers :

• un accès facile aux programmes et services;
• un service, courtois, prévenant et rapide;
• des approches flexibles et innovatrices au marché du travail et aux besoins de la communauté;
• l'optimisation du potentiel individuel et le respect de la dignité humaine;
• une attention particulière aux groupes ayant des besoins spécifiques.

4.1.2 Le Québec offrira les mesures actives d'emploi et les fonctions du service national de placement dont il est responsable à tout usager de l'assurance-emploi, sans égard à la durée de temps depuis laquelle cette personne est résidente du Québec.

4.1.3 Le Québec convient que la priorité d'accès aux mesures actives d'emploi soit donnée aux prestataires actifs de l'assurance-emploi. De plus, en ce qui concerne la présélection et le counselling d'emploi, la priorité d'accès sera également donnée aux prestataires actifs de l'assurance-emploi.

De plus, en ce qui concerne la présélection et le counselling d'emploi, la priorité d'accès sera également donnée aux prestataires actifs de l'assurance-emploi.

4.1.4 En matière de modalités relatives à la langue de service dans laquelle seront dispensées par le Québec les mesures actives et les fonctions du service national de placement dont le Québec devient responsable en vertu de la présente entente, l'accord des parties à ce sujet s'est établi par leur échange de lettres en date des 25 et 28 mars et du 8 avril 1997, en annexe, dont les deux parties se déclarent satisfaites, et qui font partie intégrante de l'entente.

4.1.5 Dans cette clause comme dans toute l'entente, le terme « prestataire actif d'assurance-emploi » désigne le prestataire d'assurance-emploi au profit duquel une période de prestations est établie.

4.2 Structure de livraison de services

Dans le but de maintenir, voir d'améliorer la qualité des services offerts aux usagers, les parties conviennent de préciser dans l'entente de mise en œuvre :

• la structure de livraison de services;
• la nature des services offerts;
• le calendrier de relocalisation et d'implantation des points de services et des employés transférés;
• les arrangements requis aux fins de la livraison de services;
• les liens appropriés entre les systèmes d'information respectifs.

5. Imputabilité

5.1 Le cadre d'imputabilité développé conjointement ci-dessous par le Québec et le Canada constitue un élément essentiel de toute entente entre eux sur les mesures actives d'emploi.

5.2 Le cadre d'imputabilité permettant d'atteindre les objectifs poursuivis en ce qui concerne le marché du travail mettra l'accent sur :

• la participation des usagers de l'assurance-emploi visés par les interventions;
• l'obtention d'un emploi et les modifications du comportement de l'usager de l'assurance-emploi;
• l'impact des interventions sur le Compte d'assurance-emploi.

5.3 Le cadre d'imputabilité comporte également des dispositions relatives à l'établissement d'objectifs de résultats, à la vérification financière, à l'évaluation, au contrôle des abus et à la conformité ainsi qu'à l'échange d'informations et de données.

5.4 Mesures des résultats

5.4.1 Plan annuel

Considérant les objectifs poursuivis dans la présente entente en ce qui concerne le marché du travail;

considérant que les fonds versés à titre de contribution financière dans le cadre de la présente entente servent à l'atteinte de ces objectifs;

considérant la nécessité d'un cadre d'imputabilité, notamment, afin de mesurer les résultats obtenus dans l'utilisation des fonds versés à titre de contribution financière à même le Compte d'assurance-emploi et compte tenu de l'obligation de reddition de comptes des deux parties devant leurs parlements respectifs;

le Québec transmettra au Canada dans un plan annuel la description des prestations d'emploi et des mesures de soutien qu'il entend offrir sur son territoire.

Ce plan annuel sera transmis au Canada le plus tôt possible avant le début de l'année fiscale et il décrira :

• les problématiques retenues pour l'ensemble du Québec liées au marché du travail et pour lesquelles des actions seront planifiées au cours de la prochaine année;
• l'éventail des prestations d'emploi et mesures de soutien offertes à la clientèle éligible;
• les coûts projetés d'utilisation des fonds provenant du Compte d'assurance-emploi pour chacun des axes d'intervention.

5.4.2 Le Canada convient que le Québec peut mettre sur pied de nouvelles mesures actives d'emploi visées par cette entente et faire des modifications à celles déjà existantes. Pour que ces nouvelles mesures ou ces mesures modifiées puissent être financées à même la contribution du Canada, les parties devront convenir entre elles que ces nouvelles mesures et mesures modifiées sont conformes aux dispositions de l'article 3.1 de la présente.

5.4.3 Indicateurs de base

De plus les deux parties conviennent :

• d'utiliser les indicateurs de base suivants pour mesurer les résultats :
  • le nombre de participants de l'assurance-emploi qui bénéficient des mesures actives d'emploi visées par l'entente, l'accent étant mis sur l'accès prioritaire des prestataires actifs d'assurance emploi;
  • l'obtention d'un emploi et les modifications observables du comportement des usagers de l'assurance-emploi à l'égard du marché du travail et du développement de leurs compétences;
  • les économies générées au Compte d'assurance-emploi.-
• que les mécanismes relatifs à l'établissement, au suivi, à la révision des cibles de résultats, cibles qui feront à l'échelle du Québec l'objet de discussions continues entre le Québec et le Canada, et à leur mise en application progressive, par le Québec, seront définis dans l'entente de mise en œuvre. Ces révisions de cibles tiendront compte, notamment, des changements au contexte économique et à celui du marché du travail.

5.5 Évaluation

5.5.1 Le Canada et le Québec reconnaissent la nécessité d'évaluer les résultats des mesures actives d'emploi visées par l'entente ainsi que des fonctions du service national de placement dont le Québec devient responsable.

5.5.2 Le Canada et le Québec conviennent des éléments suivants concernant le cadre d'évaluation :

• - que les évaluations seront conformes aux pratiques reconnues en ce domaine;
• - que les évaluations viseront à établir l'efficacité, la conformité et l'efficience des interventions.

5.5.3 Le Canada et le Québec conviennent de déterminer dans une entente de mise en œuvre les modalités relatives à la conduite des évaluations dans l'esprit de l'Entente relative aux Initiatives stratégiques.

5.6 Vérification financière et contrôle

5.6.1 Chaque année, le Québec soumettra au Canada un rapport sur l'utilisation du fonds créé aux fins de la gestion des sommes provenant du Compte d'assurance-emploi détaillant les coûts de chacun des programmes relatifs aux mesures actives d'emploi et les frais liés à l'administration en découlant. Ce rapport sera vérifié par le Vérificateur général du Québec.

Les parties s'entendront, dans le cadre de l'entente de mise en œuvre, quant aux éléments pouvant faire l'objet de vérification et aux échéances visées pour remettre au Canada le rapport vérifié.

5.6.2 Le Canada et le Québec conviennent de coopérer pour développer des moyens de détection et de contrôle des abus relatifs aux mesures actives d'emploi visées par la présente entente et de déterminer dans l'entente de mise en œuvre par qui et comment ces moyens seront appliqués.

5.7 Échanges d'informations et de données

5.7.1 Le Canada et le Québec conviennent d'échanger régulièrement des informations et des données sur leurs activités dans le domaine du marché du travail traitant des résultats à court, moyen et long terme.

5.7.2 Le Québec s'engage, dans le cadre de ses responsabilités, à fournir au Canada les informations et les données dont il a besoin pour assumer sa responsabilité de détection et de contrôle des abus dans l'utilisation des fonds provenant du Compte d'assurance-emploi.

5.7.3 Le Canada s'engage à fournir au Québec les informations et les données dont il a besoin sur les prestataires actifs et les participants de l'assurance-emploi ainsi que sur les activités pancanadiennes pour assumer les responsabilités qui lui incombent en vertu de la présente entente.

5.7.4 Le Canada et le Québec conviennent que la nature des informations et des données échangées et les modalités de ces échanges seront définies dans l'entente de mise en œuvre.

5.7.5 Dans leurs échanges d'informations et de données, le Canada et le Québec s'engagent à respecter les dispositions législatives relatives à la protection des renseignements personnels et à l'accès à l'information.

5.7.6 Le Canada et le Québec conviennent que chacun peut utiliser, publier, distribuer et permettre l'utilisation des informations, des données, des outils d'analyse et autres produits générés par les travaux relatifs à la mesure des résultats, à l'évaluation, à la vérification financière et au contrôle.

6. Ressources humaines

6.1 Le Canada et le Québec conviennent de poursuivre les mêmes valeurs qui caractérisent leur gestion des ressources humaines, soit l'équité, le respect et la transparence. Les décisions relatives aux ressources humaines feront l'objet de communications ouvertes, claires et en temps opportun avec les employés et les syndicats.

Les deux parties reconnaissent l'expertise particulière et l'importante contribution des employés fédéraux à la prestation des mesures actives d'emploi visées par la présente entente.

6.2 Les dispositions traitant des ressources humaines, dans la présente entente, s'appliquent aux employés concernés par les 1084 ETP du Canada visés par la présente entente ou aux postes laissés vacants par ceux-ci. L'entente de mise en œuvre précisera le nombre d'employés du Canada qui seront transférés au Québec correspondant à ces 1084 ETP.

6.3 Dans le cadre de son offre d'emploi raisonnable au sens de la partie VII de la Directive fédérale sur le réaménagement des effectifs, le Québec offrira aux employés à statut indéterminé du Canada un statut de permanent/régulier à l'intérieur de la nouvelle structure d'accueil; ce statut sera effectif au moment du transfert. Une garantie d'emploi sera accordée pour une période de trois ans à chaque employé transféré.

6.4 Concernant les heures, la classification et la rémunération, l'employé fédéral transféré est rémunéré sur la base de 35 heures/semaine, dans un échelon de l'échelle de traitement égal ou immédiatement supérieur, dans une classe d'emploi au Québec correspondant aux tâches habituelles et principales qu'il exerçait à la fonction publique du Canada. La différence entre le revenu fédéral et le traitement provincial est versé en forfaitaire. Quel que soit le type de paiement retenu par le Québec, le revenu annuel que l'employé recevait au moment de son départ de la fonction publique du Canada, selon son poste d'attache est maintenu et tient compte, lorsqu'approprié, des ajustements dus à la parité salariale.

6.5 L'ancienneté acquise par un employé du Canada est transférée aux fins de l'application des mesures prévues aux conventions collectives sauf en ce qui concerne le traitement de l'ancienneté ayant trait aux mouvements de personnel et à l'identification du personnel en surplus au Québec. Ces points feront l'objet d'une discussion en vue d'une entente entre les parties, au moment de la préparation de la proposition de transfert des employés (PTE).

6.6 Les employés du Canada se verront offrir un emploi dans un lieu situé à moins de 40 km de leur lieu de travail actuel et une stabilité à cet égard leur sera assurée pour une période minimale d'une année; les règles pertinentes définies aux conventions collectives s'appliqueront, s'il y a lieu, par la suite.

6.7 Les employés fédéraux transférés au gouvernement du Québec dans le cadre de la présente entente seront assujettis au RREGOP ou au RRPE à compter de leur date de transfert. Ils pourront choisir l'alternative suivante concernant leurs années de service acquises au gouvernement fédéral dans le régime de pension en vertu de la LPFP :

• a) transférer leur service acquis à l'emploi du gouvernement fédéral au RREGOP ou RRPE. Une telle option s'effectuera en vertu de l'entente de transfert actuelle, signée le 12 décembre 1984 entre la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurance du Québec et le gouvernement du Canada;
• b) ne pas transférer le service acquis auprès du gouvernement du Canada.

Dans l'éventualité où un employé choisit de ne pas transférer le service qu'il a acquis à l'emploi du gouvernement fédéral, le service crédité en vertu de la LPFP comptera aux fins de l'admissibilité à une rente de retraite ou à une autre prestation payable en vertu du RREGOP ou du RRPE; inversement, le service crédité au RREGOP ou au RRPE sera pris en compte aux fins de l'admissibilité à la rente ou à la prestation payable en vertu du régime de la LPFP.

6.8 Les dispositions relatives à l'offre d'emploi du Québec seront définies dans le cadre de la PTE. Cette proposition sera soumise par le Québec pour approbation avant la signature de l'entente de mise en œuvre dont elle fera partie.

6.9 Les employés du Canada bénéficieront de soixante jours pour accepter ou refuser l'offre écrite présentée par le Québec.

6.10 Le Canada et le Québec détermineront conjointement le mode de sélection du personnel visé, lorsque requis.

6.11 Les crédits au titre des congés de maladie et de vacances seront transférés intégralement. Les crédits de congés de maladie accumulés ne serviront qu'aux fins de l'assurance-traitement, pour utilisation en priorité lors d'absence pour cause de maladie, mais ne seront monnayables en aucun cas par le Québec.

6.12 Pour la période allant de la date de la signature de la présente à la date d'entrée en fonction des employés fédéraux chez le nouvel employeur, à moins d'urgence ou de nécessité absolue, le Canada n'effectuera aucune réévaluation de postes ni ne dotera de façon permanente aucun des postes entièrement voués à l'emploi et visés par cette entente, qui deviendraient vacants. Lorsque nécessaire, la dotation de ces postes se fera de façon intérimaire.

6.13 Les autres conditions de travail seront celles définies dans les conventions collectives qui seront applicables.

6.14 Les différents régimes collectifs prévus aux conditions de travail, tels les droits parentaux, les régimes d'assurance-vie, maladie et traitement, les régimes d'accident du travail et de maladie professionnelle s'appliqueront aux employés du Canada transférés.

7. Financement

8. Information au public

8.1 Le Québec et le Canada conviennent de l'importance que le public soit informé de leurs rôles respectifs, notamment de la contribution financière du Canada et de la responsabilité du Québec en matière de mesures actives d'emploi, dans le contexte de cette entente. L'entente de mise en œuvre doit contenir les dispositions donnant suite à cet engagement, notamment en ce qui concerne :

• le matériel à l'intention des usagers de l'assurance-emploi, incluant les dépliants et brochures;
• l'information au public et, notamment, aux prestataires actifs de l'assurance emploi dans les bureaux où sont offerts les programmes, mesures et services financés dans le cadre de l'entente;
• les rapports des ministères ou agences des deux gouvernements concernés par la présente;
• pour les usagers de l'assurance-emploi bénéficiant d'une mesure active d'emploi, un avis écrit les informant, dès leur admission, de la provenance du financement.

8.2 Le Québec et le Canada conviennent de définir dans l'entente de mise en œuvre des moyens novateurs qui rencontreront les exigences de chacun en matière d'information au public.

8.3 Le Canada et le Québec conviennent de préparer le matériel d'information publique, d'organiser et de participer à toute annonce publique relative à la présente.

8.4 Chaque partie peut développer des initiatives d'information publique sur des activités et résultats couverts par cette entente. Le Québec et le Canada conviennent de s'informer mutuellement et d'avance de telles initiatives et ce, dans un délai raisonnable.

9. Durée de l'entente

9.1 La présente entente a une durée indéterminée sous réserve des dispositions suivantes :

• aucune des parties ne peut mettre fin unilatéralement à l'entente au cours des trois premiers exercices sur lesquels elle porte;
• au cours de cette période initiale, les parties conviennent de compléter ensemble un examen des résultats obtenus, de réviser le cadre et les mécanismes d'imputabilité, de réviser les dispositions relatives au financement des mesures actives d'emploi du Québec et aux ressources matérielles et financières et ce, afin de déterminer si elles désirent poursuivre cette entente;
• en ce qui a trait aux autres éléments de l'entente, les parties conviennent de procéder, au besoin, à leur révision, en vue d'y apporter des modifications.

9.2 Une fois complétée la révision dont il est question à la clause 9.1, chacune des parties peut mettre fin à l'entente en donnant à l'autre un préavis formel d'au moins deux ans de son intention d'y mettre fin. Les parties s'entendent qu'advenant qu'elles décident de mettre fin à l'entente, elles s'assureront que les services aux usagers sont aussi peu affectés ou interrompus que possible en raison de cette terminaison.

Dans l'éventualité où, après trois ans, le Canada résilie unilatéralement l'entente, il paiera au Québec une compensation raisonnable qu'il aura négociée avec celui-ci. La compensation ne pourra excéder les coûts directement attribuables aux postes transférés initialement.

10. Dispositions générales

Annexes