Entente modificatrice à l’entente de principe Canada‑Québec relative au marché du travail

Entre

Le gouvernement du Canada, ci-après appelé le « Canada », représenté par la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et la Commission de l'assurance-emploi du Canada.

et

Le gouvernement du Québec, ci-après appelé le « Québec », représenté par le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale et le ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes et de la Réforme des institutions démocratiques.

Préambule

Attendu que le Canada et le Québec ont conclu l'Entente de principe Canada-Québec relative au marché du travail (EDMT), le 21 avril 1997 en vertu de laquelle le Canada et le Québec ont convenu des dispositions visant la mise en œuvre des mesures actives d'emploi du Québec financées à même le Compte d'assurance-emploi ;

Attendu que le Canada et le Québec ont conclu une Entente de mise en œuvre Canada-Québec relative au marché du travail le 1er décembre 1997 afin de mettre en œuvre l'Entente de principe Canada-Québec relative au marché du travail;

Attendu que dans le budget 2009, le Canada a annoncé diverses mesures pour contrecarrer le ralentissement économique, notamment un financement ciblé d'un milliard de dollars, réparti sur deux ans, pour augmenter le financement actuel de 1,95 milliard de dollars versé annuellement aux provinces et territoires par le Programme d'assurance-emploi dans le cadre des ententes sur le développement du marché du travail, afin d'élargir l'accès à la formation offerte par les provinces et territoires.

Attendu que ce financement sera réparti entre les provinces et territoires selon leur part respective de chômeurs au pays;

Attendu que le Québec a annoncé le 23 mars 2009 le Pacte pour l'emploi Plus qui représente des investissements supplémentaires de l'ordre de 518 millions de dollars pour renforcer son action et bonifier son offre de services afin d'aider les personnes et les entreprises québécoises touchées par le contexte économique exceptionnel qui secoue l'ensemble du globe;

Attendu que les parties ont convenu de modifier l'Entente pour refléter l'augmentation ciblée de deux ans de la contribution fédérale aux coûts des mesures actives d'emploi du Québec;

En conséquence, les parties conviennent de ce qui suit :

  1. L'Entente de principe Canada-Québec relative au marché du travail, ci-après désignée « l'Entente », est modifiée par l'ajout du titre et de l'article suivants après l'article 7 :

    Augmentation ciblée de deux ans de la contribution aux coûts des mesures actives d'emploi du Québec

    « 7A. Nonobstant les dispositions contenues à l'article 7, pour chacun des exercices financiers 2009-2010 et 2010-2011, le Canada convient d'augmenter la contribution maximale payable en vertu de l'article 7 au titre des coûts des mesures actives d'emploi du Québec, d'un montant n'excédant pas le montant, arrondi au mille près, calculé au moyen de la formule suivante :

    C x (A/B)

    C représente 500 millions de dollars;

    A est le nombre moyen de chômeurs au Québec calculé en faisant la moyenne,

    • (a) pour l'exercice financier 2009-2010, du nombre de chômeurs au Québec pour chaque mois entre les mois d'août 2008 et de janvier 2009, (y compris), tel que déterminé d'après les données de l'Enquête sur la population active de Statistique Canada pendant ces mois;
    • (b) pour l'exercice financier 2010-2011, du nombre de chômeurs au Québec pour chaque mois entre les mois d'août 2009 et de janvier 2010, (y compris), tel que déterminé d'après les données de l'Enquête sur la population active de Statistique Canada pendant ces mois.

    B est la moyenne du nombre total de chômeurs au Canada calculé en faisant la moyenne,

    • (a) pour l'exercice financier 2009-2010, du nombre de chômeurs au Canada pour chaque mois entre les mois d'août 2008 et de janvier 2009, (y compris), tel que déterminé d'après les données de l'Enquête sur la population active de Statistique Canada pendant ces mois;
    • (b) pour l'exercice financier 2010-2011, du nombre de chômeurs au Canada pour chaque mois entre les mois d'août 2009 et de janvier 2010, (y compris), tel que déterminé d'après les données de l'Enquête sur la population active de Statistique Canada pendant ces mois.
  2. Les parties conviennent qu'aucun élément de la présente entente modificatrice n'influera sur la façon dont le Canada répartit le financement actuel de l'assurance-emploi (1,95 milliard de dollars par année) en vue de déterminer le montant maximal annuel des contributions versées au Québec, conformément à l'article 7.1 de l'Entente de principe Canada-Québec relative au marché du travail (EDMT) de 1997. Les parties reconnaissent que la méthode actuelle évoquée dans l'article 7.1 de l'EDMT relativement à l'affectation parmi les provinces ou les territoires des 1,95 milliard de dollars actuels est la méthode de répartition énoncée dans la lettre du 26 juin 1996 que le sous-ministre du Développement des ressources humaines du Canada a envoyée au secrétaire général associé du Secrétariat aux affaires intergouvernementales canadiennes du Québec.
  3. L'Entente de principe Canada-Québec relative au marché du travail de 1997 demeure inchangée à tout autre égard.
  4. La présente entente modificatrice doit être lue avec l'Entente de principe Canada-Québec relative au marché du travail et prend effet comme si ses dispositions faisaient partie intégrante de l'Entente.
  5. La présente entente modificatrice prend effet dès sa signature par les deux parties.

Signée au nom du Canada à Québec ce 30 jour d'avril 2009

______________

Témoin

______________

Diane Finley

Ministre des Ressources humaines et du

Développement des compétences

______________

Témoin

______________

Linda-Lizotte MacPherson

Vice Chairperson, Canada

Employment Insurance Commission

Signée au nom du Québec à Gatineau ce 30 jour d'Avril 2009

______________

Témoin

______________

Sam Hamad

Ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale

______________

Témoin

______________

Jacques P. Dupuis

Ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes et de la Réforme des institutions démocratiques

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