Entente de modification à l’entente Canada – Québec sur le développement du marché du travail

Entre

Le gouvernement du Canada, ci-après appelé le « Canada », représenté par le Ministre de l’Emploi et Développement social portant le titre de Ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, et la Commission de l’assurance-emploi du Canada,

Et

Le gouvernement du Québec, ci-après appelé le « Québec », représenté par le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale et le ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne,

Ci-après collectivement appelés les « Parties ».

Préambule

Attendu que les Parties ont conclu l’Entente de principe Canada-Québec relative au marché du travail le 21 avril 1997 (ci-après « l’Entente »), en vertu de laquelle le Canada et le Québec ont convenu des dispositions de la mise en œuvre de mesures actives d’emploi au Québec, financées à même le Compte d’assurance-emploi;

Attendu que les Parties ont conclu l’Entente de mise en œuvre Canada-Québec relative au marché du travail le 28 novembre 1997 (ci-après «l’Entente de mise-en-œuvre ») afin de mettre en œuvre l’Entente de principe Canada-Québec relative au marché du travail;

Attendu que l’Entente a été modifiée le 20 juillet 2007, le 30 avril 2009 et le 25 août 2014.

Attendu que dans le Budget 2016, le Canada a annoncé qu’il verserait une somme supplémentaire de 125 millions de dollars pour l’exercice de 2016 à 2017 à être répartie entre les provinces et les territoires dans le cadre des Ententes relatives au développement du marché du travail;

Attendu que le Québec, avec sa part de ce montant supplémentaire, continuera la mise en œuvre de ses mesures et services publics d’emploi en s’assurant notamment que les travailleurs possèdent les compétences requises pour trouver un emploi;

Attendu que pour avoir accès à ce financement additionnel, les Parties conviennent de modifier l’Entente de manière à ce qu’elle tienne compte d’une hausse unique de la contribution fédérale à l’égard des frais encourus au titre des mesures actives d’emploi pour l’exercice de 2016 à 2017;

Attendu que les Parties conviennent de modifier la définition de « participant de l’assurance-emploi » figurant dans l’Entente;

En conséquence, les Parties conviennent de modifier l’Entente, telle que modifiée de temps à autre, de la façon suivante :

  1. L’article 3.4 de l’Entente est remplacé par ce qui suit :

    « 3.4 Participant de l’assurance-emploi

    Dans cette clause comme dans toute cette entente, le terme "participant de l'assurance-emploi" désigne l'assuré d'assurance-emploi qui demande de l'aide dans le cadre d'une prestation d'emploi et qui, à la date de la demande, est un chômeur à l'égard de qui, selon le cas:

    1. une période de prestations d'assurance-emploi a été établie ou a pris fin au cours des soixante derniers mois;
    2. une période de prestations a été établie sous un régime provincial, au sens de l’article 76.01 du Règlement sur l’assurance-emploi, ou a pris fin au cours des soixante derniers mois, et qui aurait été admissible à des prestations spéciales en vertu de l’article 22 ou 23 de la Loi s’il n’avait pas été admissible à des prestations provinciales, au sens de l’article 76.01 du Règlement sur l’assurance-emploi. »

  2. L’Entente est modifiée par l’ajout de ce qui suit après l’article 7B:

    « Augmentation ciblée d’un an de la contribution aux coûts des mesures actives d’emploi du Québec,

    7C. Nonobstant les dispositions contenus à l’article 7, pour l’exercice de 2016 à 2017, le Canada convient d’augmenter la contribution maximale payable en vertu de l’article 7 sur la base d’une méthodologie de répartition tenant compte de la part du Québec du total national des deux variables suivantes :

    1. le nombre de demandes de prestations d’AE sous le régime de la partie I à l’égard desquelles des prestations régulières ont été versées (facteur de pondération 50 %);
    2. le nombre de travailleurs sans emploi (facteur de pondération 50 %).

    Ainsi, le montant de la contribution maximale payable en vertu de l’article 7 pour l’exercice de 2016 à 2017 au titre des frais liés aux mesures actives d’emploi du Québec, est augmenté d'un montant n'excédant pas le montant, arrondi au mille près, calculé au moyen de la formule suivante :

    C = [(A × 0,5) + (B × 0,5)] × 125 millions de dollars,

    où :

    C représente le montant de la contribution additionnelle payable au Québec pour l’exercice de 2016 à 2017;

    A représente le nombre de demandes de prestations d’AE sous le régime de la partie I à l’égard desquelles des prestations régulières ont été versées au Québec, divisé par le nombre de demandes de prestations d’AE sous le régime de la partie I à l’égard desquelles des prestations régulières ont été versées au Canada, en de 2014 à 2015, conformément à l’Annexe 2.4 du Rapport de contrôle et d’évaluation du régime d’assurance-emploi pour l’année de 2014 à 2015;

    B représente le nombre moyen de travailleurs sans emploi au Québec, divisé par le nombre moyen de travailleurs sans emploi au Canada, du mois d’avril 2014 au mois de mars 2015, ainsi que l’a déterminé l’Enquête sur la population active de Statistique Canada.

    Compte tenu de cette formule, le Québec recevra un montant additionnel de 35 598 260 $ pour l’exercice financier de 2016 à 2017 lequel sera versé lorsque la présente entente modificatrice sera signée par les deux Parties.»

  3. Les Parties conviennent qu’aucun élément de la présente entente de modification n’influera sur la façon dont le Canada répartit le financement actuel de l’assurance-emploi (financement de 1,95 milliard de dollars par année) en vue de déterminer le montant maximal annuel des cotisations versées au Québec, conformément à l’article 7.1 de l’Entente de principe Canada-Québec relative au marché du travail. Les Parties reconnaissent que la méthode actuelle énoncée à l’article 7.1 de l’Entente de principe Canada-Québec relative au marché du travail aux fins de la répartition parmi les provinces et les territoires des 1,95 milliards de dollars actuels est la méthode de répartition énoncée dans la lettre datée du 26 juin 1996, que le sous-ministre du Développement des ressources humaines a envoyée au Secrétaire général associé aux Affaires intergouvernementales canadiennes du Québec.

    À tous autres égards, l’Entente demeure inchangée.

  4. La présente entente modificatrice doit être lue avec l’Entente et l’Entente de mise en œuvre, telles que modifiées de temps à autre, et prend effet comme si ses dispositions faisaient partie de l’Entente.

  5. La présente entente modificatrice entre en vigueur dès sa signature par les deux Parties.

Signée au nom du Canada à Gatineau en ce 21e jour de décembre 2016.

________________________
L’honorable Jean-Yves Duclos
Ministre de l’Emploi et Développement social portant le titre de ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social

________________________
Louise Levian
Présidente, Commission de l’assurance-emploi du Canada

Signée au nom du Québec en/au/aux/à [P/T] ce 17 jour de novembre 2016.

________________________
François Blais
Ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale

________________________
Jean-Marc Fournier
Ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne

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