Entente modifiant l’Entente Canada – Saskatchewan sur le développement du marché du travail

Information à titre de référence

Cette copie du texte de l’entente bilatérale de transfert entre le Gouvernement du Canada et la Saskatchewan est fournie à titre de référence et aux fins de recherche seulement. La version signée de l’entente représente la version officielle entre les parties.

Liste d’acronymes et abréviations

a.-e. : assurance-emploi

Canada : le gouvernement du Canada

CANSIM : Canadian Socio-Economic Information Management System

EDMT : Entente de développement sur le marché du travail

Saskatchewan : le gouvernement de la Saskatchewan

Entre

Le gouvernement du Canada, ci-après appelé le « Canada », représenté par le ministre de l’Emploi et du Développement social portant le titre de ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, et la Commission de l’assurance emploi du Canada

Et

le gouvernement de la Saskatchewan, ci-après appelé « la Saskatchewan », représenté par la ministre de l’Immigration et de la Formation professionnelle.

Ci-après collectivement appelés les « parties ».

Préambule

Attendu que les parties ont signé l’Entente Canada–Saskatchewan sur le développement du marché du travail (« EDMT Canada–Saskatchewan ») le 6 février 1998;

Attendu que l’EDMT Canada–Saskatchewan a été modifiée le 15 mars 2001, le 22 mai 2009, le 23 novembre 2016 et le 28 mars 2018;

Attendu que le Canada a annoncé des mesures de soutien ciblées pour les travailleurs touchés par les ajustements économiques dans le secteur forestier et les industries de l’acier et de l’aluminium, ainsi que pour les travailleurs des industries saisonnières;

Attendu que les industries de l’acier et de l’aluminium et leurs industries connexes font actuellement face à des ajustements économiques qui ont eu des répercussions négatives sur les emplois et les travailleurs canadiens, le Canada est prêt à fournir une augmentation ciblée ponctuelle de la contribution fédérale aux coûts des prestations et mesures provinciales pour l’exercice financier 2018-2019 offertes dans le cadre de l’EDMT Canada–Saskatchewan pour soutenir les travailleurs touchés directement ou indirectement par ces ajustements économiques;

Attendu que le Canada et la Saskatchewan reconnaissent que les travailleurs des industries saisonnières sont un élément important de la prospérité continue du Canada et sont confrontés à des défis particuliers liés au marché du travail en raison de la nature cyclique du travail saisonnier et étant donné que le Canada a annoncé dans son budget de 2018 qu’il accorderait des fonds supplémentaires pour 2018-2019 et 2019-2020 aux provinces et aux territoires en vertu des Ententes sur le développement du marché du travail pour soutenir les travailleurs des industries saisonnières, le Canada est prêt à fournir une augmentation ciblée ponctuelle de la contribution fédérale aux coûts des prestations et mesures provinciales pour les exercices financiers 2018-2019 et 2019-2020 dans le cadre de l’EDMT Canada–Saskatchewan pour soutenir ces travailleurs;

Attendu que le secteur forestier et les industries connexes sont actuellement confrontés à des ajustements économiques qui ont eu des répercussions négatives sur les emplois et les travailleurs canadiens, et que le Canada a élargi l’admissibilité aux mesures relatives aux ajustements économiques approuvées dans le cadre du Plan d’action sur le bois d’œuvre résineux pour les travailleurs touchés directement ou indirectement en 2018-2019 et est prêt à accorder une augmentation ciblée ponctuelle de la contribution fédérale aux coûts des prestations et mesures provinciales pour l’exercice financier 2018-2019 en vertu des EDMT pour soutenir les travailleurs touchés directement ou indirectement par ces ajustements économiques;

En conséquence, les parties conviennent de modifier l’EDMT Canada–Saskatchewan, avec ses modifications successives, comme suit :

Clauses

  1. L’EDMT Canada–Saskatchewan est modifiée par l’ajout des titres et des sections suivants après la section 13C :

    « Augmentation ciblée ponctuelle de la contribution aux coûts des prestations et mesures provinciales pour soutenir les travailleurs des industries de l’acier et de l’aluminium et des industries connexes

    13D. Nonobstant les dispositions contenues à la section 13, pour l’exercice financier 2018-2019, le Canada accepte d’augmenter la contribution maximale pouvant être versée à la Saskatchewan en vertu de la section 13 selon la méthode de répartition suivante, arrondie au dollar près.

    Un seuil de financement de 500 000 $ est fourni à la Saskatchewan s’il y a des emplois directs ou indirects dans les industries de l’acier et de l’aluminium et si la formule suivante aboutit à une allocation de moins de 500 000 $ :

    (A/B) × 25 millions de dollars

    A est le nombre de travailleurs employés directement ou indirectement dans les industries de l’acier et de l’aluminium en Saskatchewan en 2016; et

    B est le nombre total de travailleurs employés directement ou indirectement dans les industries de l’acier et de l’aluminium au Canada en 2016.

    Si la Saskatchewan ne reçoit pas le seuil de financement et qu’il y a des emplois directs ou indirects dans les industries de l’acier et de l’aluminium, la contribution maximale pouvant être versée en vertu de l’article 13D au titre des coûts des prestations et mesures provinciales est déterminée par la formule suivante et arrondie au dollar près :

    (A/B) x C

    A est le nombre de travailleurs employés directement ou indirectement dans les industries de l’acier et de l’aluminium en Saskatchewan en 2016;

    B est le nombre total de travailleurs employés directement ou indirectement dans les industries de l’acier et de l’aluminium au Canada en 2016;

    C représente l’investissement de 25 millions de dollars visant à soutenir les travailleurs dans les industries de l’acier et de l’aluminium qui est mis à la disposition des provinces et des territoires, moins le montant distribué en vertu du seuil de financement de 500 000 $.

    L’emploi direct dans les industries de l’acier et de l’aluminium est fondé sur le tableau 98-400-X2016290 du recensement de 2016 de Statistique Canada et sur les codes 3311, 3312 et 3313 du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord.

    L’emploi indirect dans les industries de l’acier et de l’aluminium est fondé sur un multiplicateur d’emplois national de 3,14 pour le code 3311 du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord, de 3,01 pour le code 3312 et de 2,20 pour le code 3313.

    Le financement pour l’exercice financier 2019-2020 pourrait être révisé pour prendre en compte les pertes d’emplois réelles liées aux ajustements économiques dans les industries de l’acier et de l’aluminium.

    Augmentation ciblée ponctuelle de la contribution aux coûts des prestations et mesures provinciales pour soutenir les travailleurs des industries saisonnières

    13E. Nonobstant les dispositions contenues à la section 13, pour les exercices financiers 2018-2019 et 2019-2020, le Canada accepte d’augmenter la contribution maximale totale pouvant être versée à la Saskatchewan en vertu de la section 13, arrondie au dollar près selon la méthode de répartition suivante.

    Un seuil de financement de 500 000 $ est fourni à la Saskatchewan si la formule suivante aboutit à une allocation de moins de 500 000 $ :

    (A/B) x 41 millions de dollars

    A représente le nombre de prestataires réguliers de l’assurance-emploi (a.-e.) (d’après les données administratives du régime de l’assurance-emploi, à compter d’août 2017, sur le nombre de demandes de prestations saisonnières régulières de l’assurance-emploi complétées* en 2016) en 2016-2017 dans les régions économiques de l’a.-e. de la Saskatchewan où le taux de chômage était de plus de 6,3 % (le taux de chômage national moyen en 2017 selon l’Enquête sur la population active) en Saskatchewan; et

    B est le nombre de prestataires réguliers de l’a.-e. (d’après les données administratives du régime de l’assurance-emploi, à compter d’août 2017, sur le nombre de demandes de prestations saisonnières régulières de l’assurance-emploi complétées* en 2016-2017) en 2016-2017 dans toutes les régions économiques de l’a.-e. du Canada où le taux de chômage était de plus de 6,3 %.

    Note : Dans le but de déterminer la formule d’allocation, les prestataires saisonniers sont définis comme des personnes qui, au cours des cinq années précédant l’année de référence, ont présenté trois demandes ou plus de prestations régulières ou de prestations de pêcheur, et dont au moins deux demandes ont été déposées à la même période de l’année que la demande présentée dans l’année de référence.

    Une demande est considérée comme avoir été présentée à la même période de l’année si elle a été présentée au plus tôt huit semaines avant et au plus tard huit semaines après la semaine durant laquelle la demande a été présentée dans l’année de référence.

    Si la Saskatchewan ne reçoit pas le seuil de financement, la contribution maximale totale pouvant être versée en vertu de la section 13E au titre des coûts des prestations et mesures provinciales est déterminée par la formule suivante et arrondie au dollar près :

    (A/B) x C

    A représente le nombre de prestataires réguliers de l’assurance-emploi (a.-e.) (d’après les données administratives du régime de l’assurance-emploi, à compter d’août 2017, sur le nombre de demandes de prestations saisonnières régulières de l’assurance-emploi complétées en 2016) en 2016-2017 dans les régions économiques de l’a.-e. de la Saskatchewan où le taux de chômage était de plus de 6,3 % (le taux de chômage national moyen en 2017 selon l’Enquête sur la population active en Saskatchewan);

    B est le nombre de prestataires réguliers de l’a.-e. (d’après les données administratives du régime de l’assurance-emploi, à compter d’août 2017, sur le nombre de demandes de prestations saisonnières régulières de l’assurance-emploi complétées en 2016-2017) en 2016-2017 dans toutes les régions économiques de l’a.-e. du Canada où le taux de chômage était de plus de 6,3 %.

    C représente l’investissement de 41 millions de dollars visant à soutenir les travailleurs des industries saisonnières qui est mis à la disposition des provinces et des territoires, moins le montant distribué en vertu du seuil de financement de 500 000 $.

    Augmentation ciblée ponctuelle de la contribution aux coûts des prestations et mesures provinciales pour les travailleurs du secteur forestier et des industries connexes 13F Nonobstant les dispositions contenues à la section 13, pour l’exercice financier 2018-2019, le Canada accepte d’augmenter la contribution maximale totale pouvant être versée à la Saskatchewan en vertu de la section 13, arrondie au dollar près selon la méthode de répartition indiquée ci-dessous :

    Un seuil de financement de 500 000 $ est fourni à la Saskatchewan si la formule suivante aboutit à une allocation de moins de 500 000 $ :

    A/B x 25 millions de dollars,

    A représente le nombre de travailleurs employés dans le secteur forestier en Saskatchewan en 2016, selon le tableau CANSIM 383-0031* sous les codes 113, 1153, 321 et 322 du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord; et

    B représente le nombre total de travailleurs employés dans le secteur forestier canadien en 2016, selon le tableau CANSIM 383-0031* sous les codes 113, 1153, 321 et 322 du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord.

    Note : Les chiffres totaux sont publiés au printemps suivant la fin de la période de référence, alors que les chiffres révisés sont publiés à l’automne de la même année. La publication d’automne comprend également les révisions des chiffres des trois années précédentes. Par conséquent, les données disponibles actuellement peuvent être différentes des données disponibles au moment de l’allocation.

  2. L’EDMT Canada–Saskatchewan est modifiée par l’ajout des titres et des sections suivants après la section 14.3 :

    « Augmentation ciblée ponctuelle de la contribution aux coûts des prestations et mesures provinciales visant à soutenir les travailleurs des industries de l’acier et de l’aluminium et des industries connexes

    14.4 Le Canada effectuera, en deux versements, les paiements de son augmentation de contribution à la Saskatchewan au titre des coûts des prestations et mesures provinciales tel que déterminé en vertu de la section 13D, comme suit :

    14.4.1 Le montant du premier versement égal à la moitié (50 %) de l’augmentation déterminée en vertu de la section 13D sera payé à la signature de la présente entente modificatrice par les deux parties et

    14.4.2 Le montant du deuxième versement égal à l’autre moitié (50 %) de l’augmentation déterminée en vertu de la section 13D sera payé à la suite d’une demande écrite de la Saskatchewan, qui doit être reçue par le Canada au plus tard le 1er mars 2019. »

    Augmentation ciblée ponctuelle de la contribution aux coûts des prestations et mesures provinciales pour soutenir les travailleurs des industries saisonnières

    14.5 Le Canada versera les paiements de son augmentation de contribution à la Saskatchewan au titre des coûts des prestations et mesures provinciales comme il est déterminé en vertu de la section 13E, comme suit :

    14.5.1 Le montant pour 2018-2019 sera payé en deux versements égaux totalisant (50 %) de l’augmentation déterminée en vertu de la section 13E. Le montant du premier versement sera payé à la signature de la présente entente modificatrice par les deux parties et le montant du deuxième versement sera payé à la suite d’une demande écrite de la Saskatchewan. Cette demande doit être reçue par le Canada au plus tard le 1er mars 2019; et

    14.5.2 Sous réserve de l’approbation du Canada pour les dépenses en vertu de la partie II de la Loi sur l’assurance-emploi pour 2019-2020, le montant pour cet exercice sera payé en deux versements égaux totalisant (50 %) de l’augmentation déterminée en vertu de la section 13E. Le montant du premier versement et celui du deuxième versement seront payés après le 1er avril 2019 à la demande écrite de la Saskatchewan pour chaque versement. Ces demandes doivent être reçues par le Canada après le 1er mars 2019 et au plus tard le 3 février 2020.

    Augmentation ciblée ponctuelle de la contribution aux coûts des prestations et mesures provinciales pour les travailleurs de l’industrie forestière et des secteurs connexes

    14.6 Le Canada versera les paiements de son augmentation de contribution à la Saskatchewan au titre des coûts des prestations et mesures provinciales comme il est déterminé en vertu de la section 13F en deux versements, comme suit :

    14.6.1 Le montant du premier versement égal à la moitié (50 %) de l’augmentation déterminée en vertu de la section 13F sera payé à la signature de la présente entente modificatrice par les deux parties et

    14.6.2 Le montant du deuxième versement égal à l’autre moitié (50 %) de l’augmentation déterminée en vertu de la section 13F sera payé à la suite d’une demande écrite de la Saskatchewan, qui doit être reçue par le Canada au plus tard le 1er mars 2019. »

  3. L’EDMT Canada – Saskatchewan est modifiée par l’ajout de ce qui suit après la section 8.6 :

    « 8.7 Les parties conviennent que la mesure et la communication des résultats liés au montant supplémentaire de financement versé en vertu des sections 13D et 13F pour l’exercice 2018-2019 et en vertu de la section 13E pour les exercices 2018-2019 et 2019-2020 respecteront le processus décrit à l’annexe 4 de cette entente, intitulée “ Stratégie de mesure du rendement et cibles.”»

  4. La présente entente modificatrice n’aura aucune incidence sur la méthode de répartition établie par le Canada qui vise à répartir parmi les provinces et territoires le financement approuvé chaque année par le Canada pour les dépenses en vertu de la partie II de la Loi sur l’assurance-emploi (actuellement 1,95 milliard de dollars par année), qui, les parties reconnaissent, est la méthode de répartition énoncée dans la lettre du 26 juin 1996 que le sous-ministre du Développement des ressources humaines a envoyée à la sous-ministre de l’Enseignement postsecondaire et de la Formation.
  5. Toutes les autres dispositions de l’EDMT Canada–Saskatchewan demeureront inchangées.
  6. La présente entente modificatrice doit être lue avec l’EDMT Canada – Saskatchewan et ses modifications successives, et entre en vigueur comme si ses dispositions faisaient partie intégrante de l’EDMT Canada – Saskatchewan.
  7. Cette entente modificatrice entrera en vigueur lorsqu’elle sera signée par les deux parties.

Signée au nom du Canada

à Gatineau

en ce 18 jour de mars 2019

____________________________

L’honorable Jean-Yves Duclos
Ministre de l’Emploi et Développement social portant le titre de ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social

____________________________

Graham Flack
Président de la Commission de l’assurance-emploi du Canada

Signée au nom de la Saskatchewan

à Regina

en ce 28 jour de mars 2019

____________________________

L’honorable Jeremy Harrison

Ministre de l’Immigration et de la Formation professionnelle

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