Entente modifiant l’Entente Canada – Saskatchewan sur le développement du marché du travail

Liste d’acronymes et abréviations

• a.-e. : assurance-emploi
• Canada : le gouvernement du Canada
• EDMT : Entente de développement sur le marché du travail
• Saskatchewan : le gouvernement de la Saskatchewan

Entre

Le gouvernement du Canada, ci-après appelé le « Canada », représenté par le ministre de l’Emploi et du Développement social portant le titre de ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, et la Commission de l’assurance emploi du Canada.

Et

Le gouvernement de la Saskatchewan, ci-après appelé « la Saskatchewan », représenté par la ministre de l’Immigration et de la Formation professionnelle.

Ci-après collectivement appelés les « parties ».

Préambule

• Attendu que les parties ont signé l’Entente Canada–Saskatchewan sur le développement du marché du travail (« EDMT Canada-Saskatchewan ») le 6 février 1998;
• Attendu que l’EDMT Canada-Saskatchewan a été modifiée le 15 mars 2001, le 22 mai 2009, le 23 novembre 2016, le 28 mars 2018 et le 28 mars 2019;
• Attendu que le Canada a annoncé des mesures de soutien ciblées pour les travailleurs touchés par les ajustements économiques dans les industries de l’acier et de l’aluminium;
• Attendu que les industries de l’acier et de l’aluminium et les industries connexes sont actuellement confrontées à des ajustements économiques qui ont des répercussions négatives sur les emplois et les travailleurs canadiens, le Canada est prêt à accorder une augmentation ciblée ponctuelle de la contribution fédérale aux coûts des prestations et mesures provinciales pour l’exercice financier 2019 à 2020 en vertu de l’EDMT Canada-Saskatchewan pour soutenir les travailleurs directement ou indirectement touchés par ces ajustements économiques;
• En conséquence, les parties conviennent de modifier l’EDMT Canada-Saskatchewan, avec ses modifications successives, comme suit :

Clauses

1. l’EDMT Canada-Saskatchewan est modifiée par l’ajout du titre et de l’article ci-dessous après l’article 13F :
   • « Augmentation ciblée ponctuelle de la contribution aux coûts des prestations et mesures provinciales pour soutenir les travailleurs des industries de l’acier et de l’aluminium et des industries connexes
   • 13G nonobstant les dispositions contenues à l’article 13, pour l’exercice financier 2019 à 2020, le Canada accepte d’augmenter la contribution maximale pouvant être versée à la Saskatchewan en vertu de l’article 13 selon la méthode de répartition suivante, arrondie au dollar près :
     • un seuil de financement de 500 000 $ est fourni à la Saskatchewan s’il y a des emplois directs ou indirects dans les industries de l’acier et de l’aluminium et si la formule suivante aboutit à une allocation de moins de 500 000 $ :
       • (A/B) x 25 $ millions

         Où :

         • A est le nombre de travailleurs employés directement ou indirectement dans les industries de l’acier et de l’aluminium en Saskatchewan en 2016;
         • B est le nombre total de travailleurs employés directement ou indirectement dans les industries de l’acier et de l’aluminium au Canada en 2016.
     • si la Saskatchewan ne reçoit pas le seuil de financement et s’il y a des emplois directs ou indirects dans les industries de l’acier et de l’aluminium de la province, la contribution maximale pouvant être versée en vertu de l’article 13G au titre des coûts des prestations et mesures provinciales est déterminée par la formule suivante et arrondie au dollar près :
       • (A/B) x C

         Où :

         • A est le nombre de travailleurs employés directement ou indirectement dans les industries de l’acier et de l’aluminium en Saskatchewan en 2016;
         • B est le nombre total de travailleurs employés directement ou indirectement dans les industries de l’acier et de l’aluminium au Canada en 2016;
         • C représente l’investissement de 25 $ millions mis à la disposition des provinces et des territoires visant à soutenir les travailleurs dans les industries de l’acier et de l’aluminium, moins le montant distribué en vertu du seuil de financement de 500 000 $.
   • l’emploi direct dans les industries de l’acier et de l’aluminium est fondé sur le tableau 98 400 X2016290 du recensement de 2016 de Statistique Canada et sur les codes 3311, 3312 et 3313 du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord.
   • l’emploi indirect dans les industries de l’acier et de l’aluminium est fondé sur un multiplicateur d’emplois national de 3.14 pour le code 3311 du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord, de 3.01 pour le code 3312 et de 2.20 pour le code 3313 ».
2. l’EDMT Canada-Saskatchewan est modifiée par l’ajout du titre et de l’article ci-dessous après l’article 14.6 :
   • « Augmentation ciblée ponctuelle de la contribution aux coûts des prestations et mesures provinciales visant à soutenir les travailleurs des industries de l’acier et de l’aluminium et des industries connexes
   • 14.7 le Canada versera les paiements de son augmentation de contribution à la Saskatchewan au titre des coûts des prestations et mesures provinciales en 2 versements, comme il est déterminé en vertu de l’article 13G, comme suit :
     • 14.7.1 le montant du premier versement égal à la moitié (50 %) de l’augmentation déterminée en vertu de l’article 13G sera payé à la signature de la présente entente modificatrice par les 2 parties;
     • 14.7.2 le montant du deuxième versement égal à l’autre moitié (50 %) de l’augmentation déterminée en vertu de l’article 13G sera payé à la suite d’une demande écrite de la Saskatchewan, qui doit être reçue par le Canada au plus tard le 3 février 2020. »
3. l’EDMT Canada-Saskatchewan est modifiée par l’ajout de ce qui suit après l’article 8.7 :
   • « 8.8 Les parties conviennent que la mesure et la communication des résultats liés au montant supplémentaire de financement versé en vertu de l’article 13G pour l’exercice financier 2019 à 2020, respecteront le processus décrit à l’annexe 4 de cette entente, intitulée “Stratégie de mesure du rendement et cibles” ».
4. la présente entente modificatrice n’aura aucune incidence sur la méthode de répartition établie par le Canada qui vise à répartir parmi les provinces et territoires le financement approuvé chaque année par le Canada pour les dépenses en vertu de la partie II de la Loi sur l’assurance-emploi (actuellement 1,95 $ milliard par année), qui, les parties reconnaissent, est la méthode de répartition énoncée dans la lettre du 26 juin 1996 que le sous-ministre du Développement des ressources humaines a envoyée à la sous-ministre de l’Enseignement postsecondaire et de la Formation.
5. toutes les autres dispositions de l’EDMT Canada-Saskatchewan demeureront inchangées.
6. la présente entente modificatrice doit être lue avec l’EDMT Canada-Saskatchewan et ses modifications successives, et entre en vigueur comme si ses dispositions faisaient partie de l’EDMT Canada-Saskatchewan.
7. cette entente modificatrice entrera en vigueur lorsqu’elle sera signée par les deux parties.

Signée au nom du Canada
à Gatineau
en ce 5 jour de septembre, 2019

____________________________
L’honorable Jean-Yves Duclos
Ministre de l’Emploi et du Développement social,
portant le titre de Ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social

Signée au nom de la Saskatchewan
au Saskatchewan
en ce 10 jour de septembre, 2019

____________________________
L’honorable Jeremy Harrison
Ministre de l’Immigration et de la Formation professionnelle

____________________________
Graham Flack
Président, Commission de l’assurance emploi du Canada