Entente Canada - Saskatchewan Entente de modification No 1

Remarque : L'entente a été signée uniquement en anglais, par accord entre les parties. La version française est fournie à titre indicatif seulement. En cas de différend d'interprétation, le texte anglais fait foi.

Entre

Le gouvernement du Canada (ci-après appelé le « Canada »), représenté par le ministre du Développement des ressources humaines et la Commission de l'assurance-emploi du Canada

et

Le gouvernement de la Saskatchewan (ci-après appelé la « Saskatchewan »), représenté par le ministre de l’Enseignement postsecondaire et de la Formation professionnelle

Attendu que le Canada et la Saskatchewan ont conclu, le 6 février 1998, une Entente sur le développement du marché du travail (l’ « Entente ») en vertu de laquelle le Canada et la Saskatchewan ont convenu de certaines dispositions relatives au rôle accru assumé par la Saskatchewan dans la prestation des programmes et services portant sur le marché du travail en Saskatchewan, et ce, avec l'aide financière versée par le Canada en vertu de l’article 63 de la Loi sur l’assurance-emploi;

Attendu que le Canada et la Saskatchewan souhaitent :

  • (a) modifier la date précisée à l’article 3.2 de l’Entente à laquelle la Saskatchewan doit, au plus tard, présenter son plan annuel au Canada;
  • (b) modifier l’article 16.3 de l’Entente pour qu’il décrive les renseignements que la Saskatchewan doit fournir au Canada tous les trimestres;

Par conséquent, le Canada et la Saskatchewan conviennent de ce qui suit :

  1. L’article 3.2 de l’Entente est modifié par la suppression de la référence au « 1er janvier » à la ligne 2 de l’article, qui est remplacée par l’ajout de « 1er mars ».
  2. L’article 16.3 de l’Entente est supprimé et remplacé par ce qui suit :

    « 16.3 Rapport trimestriel :



    La Saskatchewan produira un rapport trimestriel à l’intention du directeur général, région de la Saskatchewan, DRHC, précisant le cumul annuel à ce jour du nombre de prestataires d’a.-e. actifs qui ont été servis par rapport au nombre total de prestataires d’a.-e. servis.
  3. L’Entente demeure inchangée à tous les autres égards.
  4. La présente entente de modification doit être lue de concert avec l’Entente et entrera en vigueur comme si ses dispositions étaient contenues dans l’Entente.

Signée au nom du Canada le 15 mars 2001

Ministre du Développement des ressources humaines

______________

Témoin

______________

Cadre supérieur régional,

Développement des ressources humaines Canada,

région de la Saskatchewan,

Commission de l’assurance-emploi du Canada

______________

Témoin

______________

Cadre supérieur régional,

Développement des ressources humaines Canada,

région de la Saskatchewan

Signée au nom de la Saskatchewan le 11 mars 2001.

Ministre de l’Éducation postsecondaire

et de la Formation professionnelle

______________

Témoin

______________

Sous-ministre,

Éducation postsecondaire et Formation professionnelle

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