Entente modificatrice à l'Entente Canada - Terre-Neuve et Labrador sur le développement du marché du travail

Liste d’acronymes et abréviations

a.-e. : assurance-emploi
Canada : le gouvernement du Canada
EDMT : Entente de développement sur le marché du travail
Terre-Neuve-et-Labrador : le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador

Entre

Le gouvernement du Canada, ci-après appelé le « Canada », représenté par le ministre de l’Emploi et du Développement social portant le titre de ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, et la Commission de l’assurance emploi du Canada

Et

le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, ci-après appelé « Terre-Neuve-et-Labrador », représenté par le ministre de l’Enseignement supérieur, des Compétences et du Travail et le ministre des Affaires intergouvernementales et autochtones.

Ci-après collectivement appelés les « parties ».

Préambule

Attendu que les parties ont signé l’Entente Canada–Terre-Neuve-et-Labrador sur le développement du marché du travail (« EDMT Canada–Terre-Neuve-et-Labrador ») le 4 septembre 2008;

Attendu que l’EDMT Canada–Terre-Neuve-et-Labrador a été modifiée le 22 juin 2009, le 2 mars 2017 et le 28 mars 2018;

Attendu que le Canada a annoncé des mesures de soutien ciblées pour les travailleurs touchés par les ajustements économiques dans les industries de l’acier et de l’aluminium, ainsi que pour les travailleurs des industries saisonnières;

Attendu que les industries de l’acier et de l’aluminium et leurs industries connexes font actuellement face à des ajustements économiques qui ont eu des répercussions négatives sur les emplois et les travailleurs canadiens, le Canada est prêt à fournir une augmentation ciblée ponctuelle de la contribution fédérale aux coûts des prestations et mesures de Terre-Neuve-et-Labrador pour l’exercice financier 2018-2019, qui sont offertes dans le cadre de l’EDMT Canada–Terre-Neuve-et-Labrador pour soutenir les travailleurs touchés directement ou indirectement par ces ajustements économiques;

Attendu que le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador reconnaissent que les travailleurs des industries saisonnières sont un élément important de la prospérité continue du Canada et sont confrontés à des défis particuliers liés au marché du travail en raison de la nature cyclique du travail saisonnier et étant donné que le Canada a annoncé dans son budget de 2018 qu’il accorderait des fonds supplémentaires pour 2018-2019 et 2019-2020 aux provinces et aux territoires en vertu des Ententes sur le développement du marché du travail pour soutenir les travailleurs des industries saisonnières, le Canada est prêt à fournir une augmentation ciblée ponctuelle de la contribution fédérale aux coûts des prestations et mesures de Terre-Neuve-et-Labrador pour les exercices financiers 2018-2019 et 2019-2020 dans le cadre de l’EDMT Canada–Terre-Neuve-et-Labrador pour soutenir ces travailleurs;

En conséquence, les parties conviennent de modifier l’EDMT Canada–Terre-Neuve-et-Labrador, avec ses modifications successives, comme suit :

Clauses

1. L’EDMT Canada–Terre-Neuve-et-Labrador est modifiée par l’ajout des titres et des articles suivants après l’article 14C :
   « Augmentation ciblée ponctuelle de la contribution aux coûts des prestations et mesures de Terre-Neuve-et-Labrador pour soutenir les travailleurs des industries de l’acier et de l’aluminium et des industries connexes
   
   14D. Nonobstant les dispositions contenues à l’article 14, pour l’exercice financier 2018-2019, le Canada accepte d’augmenter la contribution maximale pouvant être versée à Terre-Neuve-et-Labrador en vertu de l’article 14 selon la méthode de répartition suivante, arrondie au dollar près.
   
   Un seuil de financement de 500 000 $ est fourni à Terre-Neuve-et-Labrador s’il y a des emplois directs ou indirects dans les industries de l’acier et de l’aluminium et où la formule suivante aboutit à une allocation de moins de 500 000 $ :
   • (A/B) x 25 millions de dollars
     
     où
     
     A est le nombre total de travailleurs employés directement ou indirectement dans les industries de l’acier et de l’aluminium à Terre-Neuve-et-Labrador en 2016;
     
     B est le nombre total de travailleurs employés directement ou indirectement dans les industries de l’acier et de l’aluminium au Canada en 2016.
   
   Si Terre-Neuve-et-Labrador ne reçoit pas le seuil de financement et qu’il y a des emplois directs ou indirects dans les industries de l’acier et de l’aluminium, la contribution maximale pouvant être versée en vertu de l’article 14D au titre des coûts des prestations et mesures de Terre-Neuve-et-Labrador est déterminée par la formule suivante et arrondie au dollar près :
   • (A/B) x C
     
     où
     
     A est le nombre total de travailleurs employés directement ou indirectement dans les industries de l’acier et de l’aluminium à Terre-Neuve-et-Labrador en 2016;
     
     B est le nombre total de travailleurs employés directement ou indirectement dans les industries de l’acier et de l’aluminium au Canada en 2016;
     
     C représente l’investissement de 25 millions de dollars visant à soutenir les travailleurs dans les industries de l’acier et de l’aluminium qui est mis à la disposition des provinces et des territoires, moins le montant distribué en vertu du seuil de financement de 500 000 $.
   
   L’emploi direct dans les industries de l’acier et de l’aluminium est fondé sur le tableau 98-400-X2016290 du recensement de 2016 de Statistique Canada et sur les codes 3311, 3312 et 3313 du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord.
   
   L’emploi indirect dans les industries de l’acier et de l’aluminium est fondé sur un multiplicateur d’emplois national de 3,14 pour le code 3311 du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord, de 3,01 pour le code 3312 et de 2,20 pour le code 3313.
   
   Le financement pour l’exercice financier 2019-2020 pourrait être révisé pour prendre en compte les pertes d’emplois réelles liées aux ajustements économiques dans les industries de l’acier et de l’aluminium.
   
   Augmentation ciblée ponctuelle de la contribution aux coûts des prestations et mesures de Terre-Neuve-et-Labrador pour soutenir les travailleurs des industries saisonnières
   
   14E. Nonobstant les dispositions contenues à l’article 14, pour les exercices financiers 2018-2019 et 2019-2020, le Canada accepte d’augmenter la contribution maximale totale pouvant être versée à Terre-Neuve-et-Labrador en vertu de l’article 14, arrondie au dollar près selon la méthode de répartition suivante.
   
   Un seuil de financement de 500 000 $ est fourni à Terre-Neuve-et-Labrador si la formule suivante aboutit à une allocation de moins de 500 000 $ :
   • (A/B) x 41 millions de dollars
     
     où
     
     A représente le nombre de prestataires réguliers de l’assurance-emploi (a.-e.) (le nombre total de demandes de prestations saisonnières complétées selon les données administratives du régime de l’assurance-emploi) en 2016-2017 dans les régions économiques de l’a.-e. de Terre-Neuve-et-Labrador où le taux de chômage était de plus de 6,3 % (le taux de chômage national moyen en 2017 selon l’Enquête sur la population);
     
     B est le nombre de prestataires réguliers de l’a.-e. (le nombre total de demandes de prestations saisonnières complétées selon les données administratives du régime de l’a.-e.) en 2016-2017 dans toutes les régions économiques de l’a.-e. du Canada où le taux de chômage était de plus de 6,3 %.
   
   Si Terre-Neuve-et-Labrador ne reçoit pas le seuil de financement, la contribution maximale totale pouvant être versée en vertu de l’article 14E au titre des coûts des prestations et mesures de Terre-Neuve-et-Labrador est déterminée par la formule suivante et arrondie au dollar près :
   • (A/B) x C
     
     où
     
     A est le nombre de prestataires réguliers de l’a.-e. (le nombre total de demandes de prestations saisonnières complétées selon les données administratives du régime de l’assurance-emploi) en 2016-2017 dans les régions économiques de l’a.-e. de Terre-Neuve-et-Labrador où le taux de chômage était de plus de 6,3 % (le taux de chômage national moyen en 2017 selon l’Enquête sur la population active);
     
     B est le nombre de prestataires réguliers de l’a.-e. (le nombre total de demandes de prestations saisonnières complétées selon les données administratives du régime de l’a.-e.) en 2016-2017 dans toutes les régions économiques de l’a.-e. du Canada où le taux de chômage était de plus de 6,3 %, excluant les provinces et les territoires recevant le seuil de financement de 500 000 $;
     
     C représente l’investissement de 41 millions de dollars visant à soutenir les travailleurs des industries saisonnières qui est mis à la disposition des provinces et des territoires, moins le montant distribué en vertu du seuil de financement de 500 000 $. »
2. L’EDMT Canada–Terre-Neuve-et-Labrador est modifiée par l’ajout des titres et des articles suivants après l’article 16.3 :
   
   « Augmentation ciblée ponctuelle de la contribution aux coûts des prestations et mesures de Terre-Neuve-et-Labrador pour soutenir les travailleurs des industries de l’acier et de l’aluminium et des industries connexes
   
   16.4 Le Canada effectuera, en deux versements, les paiements de son augmentation de contribution à Terre-Neuve-et-Labrador à l’égard des coûts des prestations et mesures de Terre-Neuve-et-Labrador tel que déterminé en vertu de l’article 14D, comme suit :
   • 16.4.1 Le montant du premier versement égal à la moitié (50 %) de l’augmentation déterminée en vertu de l’article 14D sera payé à la signature de la présente entente modificatrice par les deux parties; et
     
     16.4.2 Le montant du deuxième versement égal à l’autre moitié (50 %) de l’augmentation déterminée en vertu de l’article 14D sera payé à la suite d’une demande écrite de Terre-Neuve-et-Labrador, qui doit être reçue par le Canada au plus tard le 1er mars 2019.
   
   Augmentation ciblée ponctuelle de la contribution aux coûts des prestations et mesures de Terre-Neuve-et-Labrador pour soutenir les travailleurs des industries saisonnières
   
   16.5 Le Canada versera les paiements de son augmentation de contribution à Terre-Neuve-et-Labrador à l’égard des coûts des prestations et mesures de Terre-Neuve-et-Labrador tel que déterminé en vertu de l’article 14E, comme suit :
   • 16.5.1 Le montant pour 2018-2019 sera payé en deux versements égaux totalisant (50 %) de l’augmentation déterminée en vertu de l’article 14E. Le montant du premier versement sera payé à la signature de la présente entente modificatrice par les deux parties et le montant du deuxième versement sera payé à la suite d’une demande écrite de Terre-Neuve-et-Labrador. Cette demande doit être reçue par le Canada au plus tard le 1er mars 2019; et
     
     16.5.2 Sous réserve de l’approbation des dépenses donnée par le Canada en vertu de la partie II de la Loi sur l’assurance-emploi pour 2019-2020, le montant pour cet exercice sera payé en deux versements égaux totalisant (50 %) de l’augmentation déterminée en vertu de l’article 14E. Le montant du premier versement et celui du deuxième versement seront payés après le 1er avril 2019 à la demande écrite de Terre-Neuve-et-Labrador pour chaque versement. Ces demandes doivent être reçues par le Canada après le 1er mars 2019 et au plus tard le 3 février 2020. »
3. L’EDMT Canada–Terre-Neuve-et-Labrador est modifiée par l’ajout de ce qui suit après l’article 8.3 :
   
   « 8.4 Les parties conviennent que la mesure et la communication des résultats liés au montant supplémentaire de financement versé en vertu de l’article 14D pour l’exercice 2018-2019 et en vertu de l’article 14E pour les exercices 2018-2019 et 2019-2020 respecteront le processus décrit à l’annexe 4 de cette entente, intitulée “Stratégie de mesure du rendement et cibles”. »
4. La présente entente modificatrice n’aura aucune incidence sur la méthode de répartition établie par le Canada qui vise à répartir parmi les provinces et territoires le financement approuvé chaque année par le Canada pour les dépenses en vertu de la partie II de la Loi sur l’assurance-emploi (actuellement 1,95 milliard de dollars par année), qui, les parties reconnaissent, est la méthode de répartition énoncée dans la lettre du 26 juin 1996 que le sous-ministre du Développement des ressources humaines a envoyée au sous-ministre de l’Enseignement postsecondaire et de la Formation professionnelle.
5. Toutes les autres dispositions de l’EDMT Canada–Terre-Neuve-et-Labrador demeureront inchangées.
6. La présente entente modificatrice doit être lue avec l’EDMT Canada–Terre-Neuve-et-Labrador et ses modifications successives, et entre en vigueur comme si ses dispositions faisaient partie intégrante de l’EDMT.
7. Cette entente modificatrice entrera en vigueur lorsqu’elle sera signée par les deux parties

Signée au nom du Canada
à Gatineau
en ce 22 jour de mars 2019

____________________________
L’honorable Jean-Yves Duclos
Ministre de l’Emploi et du Développement social portant le titre de ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social

____________________________
Graham Flack
Président de la Commission de l’assurance-emploi du Canada

Signée au nom de Terre-Neuve-et-Labrador
à Terre-Neuve-et-Labrador
en ce 25 jour de mars 2019

____________________________
L’honorable Bernard Davis
Ministre de l’Enseignement supérieur, du Développement des compétences et de la Main-d’œuvre

____________________________
L’honorable Dwight Ball
Ministre des Affaires intergouvernementales et autochtones